{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-179\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des\ncollectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9 / Pr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de\nl'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n19-2025-12-16-00004 - 20251216_Avis CDAC du 12 d\u00e9cembre 2025 (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales /\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9\n19-2025-12-16-00004\n20251216_Avis CDAC du 12 d\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 - 19-2025-12-16-00004 - 20251216_Avis CDAC du 12 d\u00e9cembre 2025 3\nPREFET RIZE Direction de la citoyennet\u00e9, deLibert\u00e9 la r\u00e9glementation et desEgalite collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial\nAVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Corr\u00e8zerelatif au projet d'extension de 704,15 m? de la surface de vente du magasinexploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab LIDL \u00bb, situ\u00e9 Avenue de Champ Grand \u00e0 Ussel portant lasurface de vente totale du magasin \u00e0 1 50515 m\u00b0.Aux termes du proc\u00e8s-verbal de sa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 12 d\u00e9cembre 2025, prise sous la pr\u00e9sidencede Mme Nicole CHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, repr\u00e9sentant M. Vincent BERTON,pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, emp\u00each\u00e9,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2019 modifi\u00e9 portant constitution de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2025 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par S.N.C LIDL, re\u00e7ue par lesecr\u00e9tariat de la commission le 21 octobre 2025 relative au projet d'extension de 704,15 m\u00b0 du magasin\u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bb portant sa surface de vente totale \u00e0 1 50515 m? sis sur la commune d'Ussel ;Vu le rapport de la direction d\u00e9partementale des territoires du 5 d\u00e9cembre ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission le 12 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la demande est d\u00e9pos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC) \u00ab LIDL \u00bb dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e91 rue de Hanovre, CHATENAY-MALABRY ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune d'Ussel est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale du Pays de Haute-Corr\u00e9ze et Ventadour, approuv\u00e9 le 17 septembre 2019 ;1/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 - 19-2025-12-16-00004 - 20251216_Avis CDAC du 12 d\u00e9cembre 2025 4\nCONSIDERANT que le projet est en zone Ux1 Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de lacommunaut\u00e9 de communes Haute-Corr\u00e8ze Communaut\u00e9 approuv\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2022 quicorrespond aux secteurs urbanis\u00e9s \u00e0 vocation de commerce et de service ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation du projet engendre une augmentation de la surface artificialis\u00e9e,qui passerait de 4 443m\u00b0 actuellement \u00e0 6 050m' soit 1 607m? suppl\u00e9mentaires ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u00e9rogatoire qui r\u00e9pond positivementaux crit\u00e8res fix\u00e9s par la loi Climat et r\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021 et au d\u00e9cret du 13 octobre 2022 ens'engageant \u00e0 r\u00e9aliser une compensation prenant la forme d'un projet de renaturation d'une surfaceartificialis\u00e9e d'une superficie de 1 828,75 m';CONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit une augmentation de 22 places de stationnement soit un totalde 92 places de parking dont 18 places d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques tout enminimisant la surface imperm\u00e9abilis\u00e9e, conforme au PLUi et \u00e0 la loi d'Orientation et des Mobilit\u00e9s(LOM) ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du maillage en mati\u00e8re de commerces alimentaires de la zone dechalandise, le projet s'adosse \u00e0 une demande potentielle qui aura un faible impact sur l'animationdu secteur ;CONSID\u00c9RANT que les flux de circulation et du magasin ne seront pas modifi\u00e9s par la r\u00e9alisation duprojet;CONSID\u00c9RANT que les conditions d'acc\u00e8s au site ne sont pas modifi\u00e9es par le projet ;CONSID\u00c9RANT que la ville d'Ussel dispose d'une offre commerciale vari\u00e9e et que le projet sera uneoffre compl\u00e9mentaire avec celle propos\u00e9e par les magasins du centre-ville ne concurren\u00e7ant pas lescommerces \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e relationnelle ;CONSID\u00c9RANT que la zone de chalandise est concern\u00e9e par une op\u00e9ration de revitalisation desterritoires (ORT) qui couvre les communes d'Ussel, La Courtine, Neuvic, Meymac et Bort-les-Orguesmais que le projet ne contredit pas les objectifs du programme \u00ab Petites villes de demain \u00bb (PVD) etde l'ORT avec la reconstruction du site, la modernisation et la mise en valeur de l'entr\u00e9e de ville ;\nEn mati\u00e9re de d\u00e9veloppement durableCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit une toiture photovolta\u00efque d'une surface de 1 260 m' et descand\u00e9labres photovolta\u00efques couvrant un quart des besoins \u00e9nerg\u00e9tiques annuels du magasin ;CONSID\u00c9RANT que la conception du b\u00e2timent et l'isolation des murs et de la toiture permettra deconcourir \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique de celui-ci ;CONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit la mise en place d'une cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluvialesen sus d'un bassin de r\u00e9tention, afin d'optimiser la ressource notamment pour l'arrosage des espacesverts et l'usage sanitaires ;CONSID\u00c9RANT que l'exploitation du magasin ne g\u00e9n\u00e8re pas de nuisances sonores ou lumineusessuppl\u00e9mentaires ;\nEn mati\u00e8re de protection du consommateur\n2/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 - 19-2025-12-16-00004 - 20251216_Avis CDAC du 12 d\u00e9cembre 2025 5\nCONSID\u00c9RANT que le site est accessible \u00e0 tous les modes de d\u00e9placements et dispose de 4 placesr\u00e9serv\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;CONSID\u00c9RANT que le magasin n'est pas concern\u00e9 par des probl\u00e9matiques li\u00e9es aux risquesnaturels;CONSID\u00c9RANT que l'offre commerciale propos\u00e9e par le magasin \u00ab LIDL\u00bb n'est pas identifi\u00e9ecomme un risque pour le d\u00e9veloppement du centre-ville d'Ussel ;\nEn mati\u00e8re socialeCONSID\u00c9RANT que le projet contribue \u00e0 la cr\u00e9ation de 9 emplois directs dont 1 emploi \u00e9tudiantsoit Un total de 22 emplois p\u00e9rennes dont 3 emplois \u00e9tudiants ;CONSID\u00c9RANT ainsi que ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code decommerce. |EN CONS\u00c9QUENCE, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00e9met un avisfavorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la S.N.C \u00ab LIDL \u00bbconcernant son projet d'extension de 704,15 m? de la surface de vente du magasin exploit\u00e9 sousl'enseigne \u00ab LIDL \u00bb, situ\u00e9 8 avenue de Champ Grand \u00e0 Ussel. La surface de vente totale del'ensemble commercial autoris\u00e9e le 12 janvier 2005 passera ainsi de 801 m* \u00e0 1 505,15 m2.Cet avis a \u00e9t\u00e9 pris a l'unanimit\u00e9 par 10 voix POUR.Ont vot\u00e9 favorablement: |M. Christophe ARFEUILLERE, maire d'Ussel ;M. Pierre CHEVALIER, pr\u00e9sident de Haute-Corr\u00e8ze Communaut\u00e9 ;M. Jean-Louis BACHELLERIE, vice-pr\u00e9sident du Syndicat mixte du Pays Haute-Corr\u00e8ze Ventadour ;M. Jean-Marie TAGUET, vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze ;M. Bernard REYNAL, maire d'Astaillac repr\u00e9sentant les maires de la Corr\u00e8ze ;M. Jean-Claude BESSEAU, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Ventadour-Egletons-Mon\u00e9di\u00e8res et repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s de la Corr\u00e8ze ;M. Bruno VERNEDAL, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs de la Corr\u00e8ze;Mme Florence COMPAIN, Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE19)M. Christian MONANGE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs de la Corr\u00e8ze;Mme Dominique LANGEAU, personnalit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire de la Corr\u00e8ze.\nTulle,le 16 DEC. 2025La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,pr\u00e9sidente de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,\nNicole CHABANNIER\n3/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 - 19-2025-12-16-00004 - 20251216_Avis CDAC du 12 d\u00e9cembre 2025 6\nLe recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai d'unmois devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (art. R.752-30 et R.752-31 du code decommerce): DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - b\u00e2timent Siey\u00e8s - TELEDOC 121 -61, Bld Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13).Sa saisine est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.Le d\u00e9lai de recours court :1\u00b0 pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis;2\u00b0 pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la commission ou, en casde d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;3\u00b0 pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R.752-19;A peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, lerequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 (art.R.752-32 du code de commerce).\n4/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 - 19-2025-12-16-00004 - 20251216_Avis CDAC du 12 d\u00e9cembre 2025 7","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T15:10:10+00:00","id":"a02783d0484f2f692056451b055782607e81af6d7e08bb53b8705ba045b305ee","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-179 du 18 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-18T14:45:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/33408/237908/file/recueil-19-2025-179-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}