{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b038-2024-277\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2024\nSommaire\n38_Centre Hospitalier de Vienne / Direction\n38-2024-09-09-00017 - D\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 Mme JACQUIN  (3\npages) Page 3\n2\n38_Centre Hospitalier de Vienne\n38-2024-09-09-00017\nD\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 Mme JACQUIN \n38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-09-00017 - D\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 Mme JACQUIN 3\nCentreHOSPITALIERV| \u20acNNE Lucien Hussel\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE  \nC\u00e9line VIGN\u00c9 \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale des \nCentres Hospitaliers de VIENNE, de \nBEAUREPAIRE, de CONDRIEU et du  \nPILAT RHODANIEN \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \nMagdel\u00e8ne HUSTACHE \nCharg\u00e9e des Affaires G\u00e9n\u00e9rales  \net de la Communication \nTel : 04 74 31 32 06 \nMail : m.hustache@ch-vienne.fr  \n \n \nVanessa MORISOT \nSecr\u00e9taire \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale \nTel : 04 74 31 32 03 \nMail : direction@ch-vienne.fr \n \n \n\u00c9lodie GUEDES \nSecr\u00e9taire \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale \nTel : 04 74 31 32 01 \nMail : sec.direction@ch-vienne.fr \n \n \n \nD\u00c9CISION DU DIRECTEUR N\u00b0 2024 \u2013 054 \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nDirectrice Adjointe charg\u00e9e des Ressources Humaines du personnel non m\u00e9dical \net de la Communication \nde la Direction Commune des Centres Hospitalier de Vienne, Beaurepaire, Condrieu  \net du Pilat Rhodanien \nLa Directrice, \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024, d\u00e9signant Mme C\u00e9line VIGN\u00c9, \ndirectrice d'h\u00f4pital, directrice des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Is\u00e8re), de \nCondrieu (Rh\u00f4ne) et du Pilat Rhodanien \u00e0 P\u00e9lussin (Loire), \u00e0 compter du 1 er mai 2024 ; \n- Vu l'article L. 6143 -7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif \u00e0 la comp\u00e9tence des di recteurs des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n- Vu les articles D. 6143 -33 \u00e0 D. 6143 -35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs aux modalit\u00e9s de \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;  \n- Vu l'article R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes ;  \n- Vu la convention constitutive conclue le 10 f\u00e9vrier 2023, approuv\u00e9e par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne Alpes conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -17-0036 du \n27 f\u00e9vrier 2023, instituant le GHT Val Rh\u00f4ne Centre ;  \n- Consid\u00e9rant que les HCL, d\u00e9sign\u00e9s \u00e9tablissement support du GHT Val Rh\u00f4ne Centre, assurent la \nfonction achat pour le compte des \u00e9tablissement parties au groupement  ;  \n- Vu la d\u00e9cision n\u00b024-31 du 4 janvier 2024 du Direct eur G\u00e9n\u00e9ral des HCL relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour les march\u00e9s publics conclus par le GHT Val Rh\u00f4ne Centre pour le Centre Hospitalier \nde Vienne ;  \n- Consid\u00e9rant l'organigramme de la direction commune des Centres Hospitaliers de Vienne, \nBeaurepaire, Condrieu et Pilat Rhodanien r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CHV -IN-2020-0224 dans la gestion \ndocumentaire ;  \n- Consid\u00e9rant que la d\u00e9l\u00e9gation de signature est un acte par lequel une autorit\u00e9 administrative \nautorise un ou plusieurs professionnels qui lui sont subordonn\u00e9s, \u00e0 sign er certaines d\u00e9cisions en \nson nom, mais sous son contr\u00f4le et sa responsabilit\u00e9 ; \nD\u00e9cide : \nArticle 1 :  D\u00e9signation du d\u00e9l\u00e9gataire \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire JACQUIN, Directrice Adjointe charg\u00e9e de la Direction des \nRessources Humaines du personnel non m\u00e9dical  et de la Communication de la direction commune des \nCentres Hospitaliers de Vienne, Beaurepaire, Condrieu et Pilat Rhodanien , nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab  le \nd\u00e9l\u00e9gataire \u00bb. \n38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-09-00017 - D\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 Mme JACQUIN 4\n \n \n \nArticle 2 :  Objet et dispositions relatives au domaine de la d\u00e9l\u00e9gation \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9 pour signer tous documents internes \nou externes entrant dans le champ de ces attributions et utiles aux bons fonctionnements des services, \nnotamment relatif aux domaines de comp\u00e9tences suivants : \n1) Gestion des personnels non m\u00e9dicaux : \n- Tous les courriers, d\u00e9cisions et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral  \nde la Direction des Ressources Humaines non m\u00e9dicales y compris les notes d'information ; \n- Toutes les d\u00e9cisions nominatives relatives au recrutement et \u00e0 la carri\u00e8re des personnels non \nm\u00e9dicaux :  \n\u2022 Contrats de travail et avenant, d\u00e9cisions d'int\u00e9gration, de mutation ou d'affectation ;  \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'avancement de grade et d'\u00e9chelon, mise en stage, concour s et \ntitularisation, d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l'absent\u00e9isme ou \u00e0 la retraite ;  \n\u2022 Les d\u00e9cisions relatives aux cessations de fonctions y compris les ruptures \nconventionnelles ;  \n\u2022 Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation des professionnels ;  \n- Les \u00e9l\u00e9ments variables de paie y compris les d\u00e9cisions d'attribution de primes et indemnit\u00e9s, les \nacomptes sur salaire et les avances de frais de mission aux personnels ;  \n- Tous les documents et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'organisation du travail et \u00e0 la gestion du temps de \ntravail : cong\u00e9s, autorisations d'absence, temps partiel ou non complet ;  \n- Les bordereaux et mandats de d\u00e9penses ;  \n- Les bordereaux et titres de recettes n\u00e9cessitant la signature de l'ordonnateur ;  \n- Les documents relatifs \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnels ;  \n- Les documents et d\u00e9cisions relatifs aux actions de formations et de d\u00e9veloppement professionnel \ncontinu du personnel non m\u00e9dical : validation des droits \u00e0 formation des personnels non m\u00e9dicaux, \ndemandes de devis et bons de commande des formations  propos\u00e9es par l'ANFH sur l'outil mis \u00e0 \ndisposition par cet organisme, convocations, ordres de mission, conventions de formations avec \nd'autres organismes, les engagements de servir ;  \n- Les contrats d'allocation d'\u00e9tude et d'engagement de servir.  \n2) Gestion des contentieux : \n- Tous les actes et documents n\u00e9cessaires aux d\u00e9cisions disciplinaires ;  \n- Les courriers aux autorit\u00e9s de Justice et aux tribunaux pour le contentieux int\u00e9ressant son secteur \nd'activit\u00e9.  \n3) Gestion des instances et du dialogue social  \n- Tous les documents relatifs \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux et notamment les \nassignations des personnels non m\u00e9dicaux et sages-femmes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service \npublic ;  \n- Tous les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion du CSE et de la F3SCT ;  \n- Les d\u00e9charges d'activit\u00e9 syndicale.  \n4) Communication : \n- Tous les courriers, d\u00e9cisions et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral  \nde la Direction Communication. \n \n \nCette disposition exclut toute d\u00e9cision relative aux achats et march\u00e9s publics dont la comp\u00e9tence rel\u00e8ve du \nDirecteur de l'\u00e9tablissement support du GHT Val Rh\u00f4ne Centre.\n38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-09-00017 - D\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 Mme JACQUIN 5\nArticle 3 :  Disposition sp\u00e9cifique \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation dans le cadre de l'astreinte administrative \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour tous les actes administratifs dans \nle cadre de l'astreinte administrative du Centre Hospitalier de Vienne. \n \nArticle 4 :  Dispositions communes relatives aux domaines de la d\u00e9l\u00e9gation \nLe d\u00e9l\u00e9gataire fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention \u00ab Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure relative au m\u00eame objet. Elle peut \u00eatre \nmodifi\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment par le d\u00e9l\u00e9gant. \n \nArticle 5 :  Dur\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation  \nLa d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter de la date de sa publication pour une dur\u00e9e d 'un an et est \nrenouvelable par tacite reconduction. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est intuitu personae . Elle cesse d\u00e8s lors que le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 quitte ses \nfonctions ou que ses fonctions font l 'objet de modification au sein de la direction commune des Centres \nHospitaliers de Vienne, Beaurepaire, Condrieu et Pilat Rhodanien . \n \nArticle 6 :  Publicit\u00e9 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance de l'\u00e9tablissement. \nElle sera publi\u00e9e sur le site internet du Centre Hospitalier de Vienne et au registre des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re. \nL'exemplaire original de cette d\u00e9cision est ins\u00e9r\u00e9 dans le registre des d\u00e9cisions de  la Direction G\u00e9n\u00e9rale du \nCentre Hospitalier de Vienne. \nUn duplicata sera transmis pour attribution et archivage :  \n- au d\u00e9l\u00e9gataire pour attribution ; \n- \u00e0 la Direction des Ressources Humaines pour archivage au dossier de l'agent.  \n \nArticle 7 :  Recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l 'objet d'un recours gracieux devant l 'autorit\u00e9 signataire dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication, ou d 'un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif de \nGrenoble dans le m\u00eame d\u00e9lai. \n \nFait \u00e0 Vienne, le 09 septembre 2024 \nC\u00e9line VIGN\u00c9 \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale  \n38_Centre Hospitalier de Vienne - 38-2024-09-09-00017 - D\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 Mme JACQUIN 6","date":"2024-10-16","first_seen_on":"2025-10-06T06:24:03+00:00","id":"a027b5fb5bca394dc7ae0940dff7b08e93f01adb6e17bb8b6a07a7f36017e4c7","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b0277 du 16 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-16T14:38:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/75280/590196/file/recueil-38-2024-277-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}