{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-499\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes (4 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente,\nla d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes 3\n\u00a3 Direction du cabinetPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Gap, le AS decewne 2025Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N20)dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 3611-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L.2214-4 et L. 2215-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 121-1;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu la loi n\u00b02025-622 du 9 juillet 2025 cr\u00e9ant l'homicide routier et visant \u00e0 lutter contre laviolence routi\u00e8re, en introduisant notamment une nouvelle qualification juridique pourr\u00e9primer les comportements routiers manifestement dangereux;Vu la loi n\u00b02021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote, et visant notamment \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs de l'usage d\u00e9tourn\u00e9 et dangereux decette substance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention surchaque unit\u00e9 de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyded'azoteVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9,administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGap, le ^ ^^w^ rt\u00fb15\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (NzO)\ndans le d\u00e9partement des Hautes-AIpes\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 3611-1 et suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L.\n2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 121-1 ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu la loi n\u00b02025-622 du 9 juillet 2025 cr\u00e9ant l'homicide routier et visant \u00e0 lutter contre la\nviolence routi\u00e8re, en introduisant notamment une nouvelle qualification juridique pour\nr\u00e9primer les comportements routiers manifestement dangereux ;\nVu la loi n\u00b02021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde\nd'azote, et visant notamment \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs de l'usage d\u00e9tourn\u00e9 et dangereux de\ncette substance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur\nchaque unit\u00e9 de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde\nd'azote\nVu te d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9,\nadministrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-\nGERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des hlautes-Alpes ;\nl\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente,\nla d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre de la Sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention et du Ministre del'\u00c9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du 19juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de produitsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyded'azote;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9 en date du 21 d\u00e9cembre 2001 portantapplication de la r\u00e9glementation des stup\u00e9fiants aux m\u00e9dicaments a base de protoxyded'azote, soumettant ces derniers aux dispositions de l'article l'article R.5132-80 du Code desant\u00e9 publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9 en date du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement surles listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses du gaz \u00ab protoxyde d'azote \u00bb en liste | ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, a la charge sur sonterritoire de comp\u00e9tence de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9, et de la protection de lapopulation;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote (N20), commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab gaz hilarant \u00bb, est unproduit initialement utilis\u00e9 dans des domaines vari\u00e9s, notamment en m\u00e9decine commeanesth\u00e9sique, en agroalimentaire comme additif pour les siphons \u00e0 chantilly, ou encoredans l'industrie, qui fait aujourd'hui l'objet d'une utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de son usage l\u00e9galet initial du fait de ses effets euphorisants ;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent depuis plusieurs ann\u00e9es sur les effetsimm\u00e9diats et secondaires que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de cette substance induit pour la sant\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance,br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9, perte du r\u00e9flexe de toux, d\u00e9sorientation, vertiges,chutes, accidents en cas de conduite, an\u00e9mies, atteintes neurologiques irr\u00e9versibles,troubles psychiques et psychiatriques et risque accru d'une consommation compulsive etde d\u00e9pendance ;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 peut-\u00eatre g\u00e9n\u00e9rateur de troubles \u00e0 l'ordre public enmultipliant les comportements anormalement agit\u00e9s, les risques de nuisances sonores,d'attroupements et de rixe, et qu'une consommation sur la voie publique peut g\u00e9n\u00e9rer uneffet incitatif contraire \u00e0 la protection des personnes ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollutionenvironnementale lors des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des cartouches usag\u00e9es sur la voie publique \u00e0proximit\u00e9 des lieux de leur consommation ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des pratiques de consommation de ce gaz \u00e0 des fins\u00ab r\u00e9cr\u00e9atives \u00bb, consommation qui ne cesse de se d\u00e9velopper en France et sur le territoirehaut-alpin notamment aupr\u00e8s des jeunes et du public vacanciers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre de la Sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention et du Ministre de\nl'\u00c9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du 19\njuillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de produits\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyde\nd'azote;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9 en date du 21 d\u00e9cembre 2001 portant\napplication de la r\u00e9glementation des stup\u00e9fiants aux m\u00e9dicaments \u00e0 base de protoxyde\nd'azote, soumettant ces derniers aux dispositions de l'article l'article R.5132-80 du Code de\nsant\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9 en date du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur\nles listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses du gaz \u00ab protoxyde d'azote \u00bb en liste l ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, a la charge sur son\nterritoire d\u00e9 comp\u00e9tence de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9, et de la protection de la\npopulation ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote (NzO), commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un\nproduit initialement utilis\u00e9 dans des domaines vari\u00e9s, notamment en m\u00e9decine comme\nanesth\u00e9sique, en agroalimentaire comme additif pour les siphons \u00e0 chantilly, ou encore\ndans l'industrie, qui fait aujourd'hui l'objet d'une utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de son usage l\u00e9gal\net initial du fait de ses effets euphorisants ;\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent depuis plusieurs ann\u00e9es sur les effets\nimm\u00e9diats et secondaires que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de cette substance induit pour la sant\u00e9 et\nla s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance,\nbr\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9, perte du r\u00e9flexe de toux, d\u00e9sorientation, vertiges,\nchutes, accidents en cas de conduite, an\u00e9mies, atteintes neurologiques irr\u00e9versibles,\ntroubles psychiques et psychiatriques et risque accru d'une consommation compulsive et\nde d\u00e9pendance ;\nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 peut-\u00eatre g\u00e9n\u00e9rateur de troubles \u00e0 l'ordre public en\nmultipliant les comportements anormalement agit\u00e9s, les risques de nuisances sonores,\nd'attroupements et de rixe, et qu'une consommation sur la voie publique peut g\u00e9n\u00e9rer un\neffet incitatif contraire \u00e0 la protection des personnes ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution\nenvironnementale lors des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des cartouches usag\u00e9es sur la voie publique \u00e0\nproximit\u00e9 des lieux de leur consommation ;\nConsid\u00e9rant revolution des pratiques de consommation de ce gaz \u00e0 des fins\n\u00ab r\u00e9cr\u00e9atives \u00bb, consommation qui ne cesse de se d\u00e9velopper en France et sur le territoire\nhaut-alpin notamment aupr\u00e8s des jeunes et du public vacanciers ;\n2\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente,\nla d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes 5\nConsid\u00e9rant que les signalements des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des collectivit\u00e9sterritoriales et des associations locales font \u00e9tat d'une banalisation inqui\u00e9tante de cetusage d\u00e9tourn\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L.3611-1 et suivants du Code de la sant\u00e9publique,- le fait de provoquer un mineur a faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommationcourante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende,- une quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de ce produit est fix\u00e9e pararr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel,- il est interdit de vendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote quel qu'en soit leconditionnement, qu'il est par ailleurs interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote,y compris \u00e0 une personne majeure, dans les d\u00e9bits de boissons et de tabac, et qu'il estenfin interdit de vendre et de distribuer tout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliterl'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs sous peined'une amende de 3 750 \u20ac :Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.634-2 du Code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser,d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0l'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est passible d'une amende de troisi\u00e8me etquatri\u00e8me classes ;Consid\u00e9rant que les risques av\u00e9r\u00e9s pour les consommateurs et les usagers de la voiepublique imposent de prendre des mesures de protection ad\u00e9quates en interdisant lavente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique et enpermettant aux forces de l'ordre de verbaliser les contrevenants et de proc\u00e9der \u00e0 laconfiscation des contenants correspondants ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente mesure encadrant la vente, la d\u00e9tention et la consommationde protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaireet proportionn\u00e9e afin de pr\u00e9venir les risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0l'ordre publics ;SUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eateArticle 1\"*- La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sousquelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), \u00e0 desfins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics dud\u00e9partement des Hautes-Alpes \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent et jusqu'au 31 mai2026._Article2- La commercialisation de protoxyde d'azote reste strictement encadr\u00e9e parles textes en vigueur :- Il est strictement interdit de vendre ou d'offrir \u00e0 une personne mineure du protoxyded'azote, quel qu'en soit le conditionnement : la personne c\u00e9dant un produit contenant untel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9. Il est par ailleursstrictement prohib\u00e9 d'inciter un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 de ce produit.\nConsid\u00e9rant que les signalements des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des collectivit\u00e9s\nterritoriales et des associations locales font \u00e9tat d'une banalisation inqui\u00e9tante de cet\nusage d\u00e9tourn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L.3611-1 et suivants du Code de la sant\u00e9\npublique,\n- le fait de provoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation\ncourante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende,\n- une quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de ce produit est fix\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel,\n- il est interdit de vendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote quel qu'en soit le\nconditionnement, qu'il est par ailleurs interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote,\ny compris \u00e0 une personne majeure, dans les d\u00e9bits de boissons et de tabac, et qu'il est\nenfin interdit de vendre et de distribuer tout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter\nl'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs sous peine\nd'une amende de 3 750 \u20ac ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.634-2 du Code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser,\nd'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0\nl'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets par\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est passible d'une amende de troisi\u00e8me et\nquatri\u00e8me classes ;\nConsid\u00e9rant que les risques av\u00e9r\u00e9s pour les consommateurs et les usagers de la voie\npublique imposent de prendre des mesures de protection ad\u00e9quates en interdisant la\nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique et en\npermettant aux forces de l'ordre de verbaliser les contrevenants et de proc\u00e9der \u00e0 la\nconfiscation des contenants correspondants ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente mesure encadrant la vente, la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire\net proportionn\u00e9e afin de pr\u00e9venir les risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0\nl'ordre publics ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1er - La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote,sous\nquelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), \u00e0 des\nfins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du\nd\u00e9partement des Hautes-Alpes \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent et jusqu'au 31 mai\n2026.\nArticle 2 - La commercialisation de protoxyde d'azote reste strictement encadr\u00e9e par\nles textes en vigueur :\n- Il est strictement interdit de vendre ou d'offrir \u00e0 une personne mineure du protoxyde\nd'azote, quel qu'en soit le conditionnement : la personne c\u00e9dant un produit contenant un\ntel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9. Il est par ailleurs\nstrictement prohib\u00e9 d'incifer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 de ce produit.\n3\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente,\nla d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes 6\n- La vente ou l'offre de protoxyde d'azote \u00e0 des personnes, y compris majeures, eststrictement interdite dans les d\u00e9bits de boissons et les d\u00e9bits de tabac.- ll est strictement interdit de vendre et de distribuer tout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9\u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs.- Lors d'une vente \u00e0 un particulier majeur, la quantit\u00e9 maximale consiste en un seulconditionnement d'au plus 10 cartouches chacune \u00e9gale ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes. Unemention indiquant la dangerosit\u00e9 de l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit doit par ailleurs \u00eatreappos\u00e9e.Article3- Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon dans l'espace public de cartouches d'aluminium,bonbonnes, bouteilles ou autre r\u00e9cipient contenant ou ayant contenu du gaz protoxyded'azote est interdit sur l'ensemble des communes du territoire d\u00e9partemental.Article4- Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies etr\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les forces de l'ordre sontautoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants deprotoxyde d'azote.Article5- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicauxd\u00fbment justifi\u00e9s de la substance concern\u00e9e.Article6- L'information du public est assur\u00e9e par publication du pr\u00e9sent au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article7 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sanotification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes -direction du Cabinet - bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014DLPAJ \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris Cedex 08- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille -31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca \u2014 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr.Article8- La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te deBrian\u00e7on, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont notification est par ailleurs faite \u00e0 l'ensemble desmaires du d\u00e9partement.\nPr\u00e9fet,\nDans le cadre d'un recours gracieux, le silence gard\u00e9 par l'administration vaut rejet de la demande.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou viale site www.telerecours.fr) par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recourscontentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative.\n- La vente ou l'offre de protoxyde d'azote \u00e0 des personnes, y compris majeures, est\nstrictement interdite dans les d\u00e9bits de boissons et les d\u00e9bits de tabac.\n- Il est strictement interdit de vendre et de distribuer tout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9\n\u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'enobtenir des effets psychoactifs.\n- Lors d'une vente \u00e0 un particulier majeur, la quantit\u00e9 maximale consiste en un seul\nconditionnement d'au plus 10 cartouches chacune \u00e9gale ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes. Une\nmention indiquant la dangerosit\u00e9 de l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit doit par ailleurs \u00eatre\nappos\u00e9e.\nArticles- Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon dans l'espace public de cartouches d'aluminium,\nbonbonnes, bouteilles ou. autre r\u00e9cipient contenant ou ayant contenu du gaz protoxyde\nd'azote est interdit sur l'ensemble des communes du territoire d\u00e9partemental.\nArticle 4- Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et\nr\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les forces de l'ordre sont\nautoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de\nprotoxyde d'azote.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux\nd\u00fbment justifies de la substance concern\u00e9e.\nArticle 6- L'information du public est assur\u00e9e par publication du pr\u00e9sent au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et insertion sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 7 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa\nnotification :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes -\ndirection du Cabinet - bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur -\nDLPAJ - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08\n- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille -\n31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr.\nArticle 8 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des hlautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBrian\u00e7on, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont notification est par ailleurs faite \u00e0 l'ensemble des\nmaires du d\u00e9partement.\nPr\u00e9fet,A