{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-12-010\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  / Service Eau, Nature et\npr\u00e9vention des risques naturels et routiers\n2B-2025-12-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\nsportive intitul\u00e9e \"28e rallye de Balagne\" (3 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2025-12-05-00002 - Autorisation vid\u00e9oprotection march\u00e9 de No\u00ebl\nde Bastia. (2 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2025-12-03-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\nsportive intitul\u00e9e \"28e rallye de Balagne\"\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-12-03-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \"28e rallye de Balagne\" - 2B-2025-12-010 - 05/12/2025 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                        \nSENAP/UPRR\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-12-03-00010 du 3 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e\n\u00ab28e rallye de Balagne\u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code de la route et notamment les articles R411-29 \u00e0 R411-32 ;\n  \nVu le code du sport et notamment les articles R331-6 \u00e0 R331-45 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel Prosic, pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 1er septembre 2025, nommant Monsieur \nAlexandre ROYER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de la  \nHaute-Corse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2025-09-23-00011  du  25  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur \nAlexandre ROYER, attach\u00e9 principal hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-13371 du 14 novembre 2025 du pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse portant interdiction  \ntemporaire de circulation sur les RD n\u00b063, 71, 13, 213, 113, 451, 151, 81B ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association ASA Corsica en vue d'organiser du 12 au 14 d\u00e9cembre 2025 une  \nmanifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab28e rallye de Balagne\u00bb ;\n                               \nVu les avis des maires ;\nVu l'attestation des assurances Maillard, l'attestation des docteurs Christine Lespiaucq, Patrick Cherreau et  \nFran\u00e7ois Laprade, l'attestation de mise \u00e0 disposition d'une d\u00e9panneuse de la soci\u00e9t\u00e9 Megaquad m\u00e9canique  \ng\u00e9n\u00e9rale, l'attestation de l' ASSM 30 ;\n  \nVu les avis de MM. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur du service d'incendie et \nde  secours,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  du  sport \nautomobile ;\nVu l'avis de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de Haute-Corse en date \ndu 20 novembre 2025;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-12-03-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \"28e rallye de Balagne\" - 2B-2025-12-010 - 05/12/2025 4\nA  R  R  E  T  E\nArticle 1     :   L'ASA Corsica est autoris\u00e9e \u00e0 organiser, les 12, 13 et 14 d\u00e9cembre 2025, dans les conditions d\u00e9finies  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une manifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab28e rallye de Balagne\u00bb.\nVendredi 12 d\u00e9cembre 2025\nES 1 : Montegrosso\nSamedi 13 d\u00e9cembre 2025\nES 2/3 : Galeria/Notre-Dame de la Serra \n  \nDimanche 14 d\u00e9cembre 2025\nES 4/6 : Tesa/Feliceto\nES 5/7 : Cateri/Montegrosso\n                                                   \nDirecteur de course: M. Patrick Bouteiller \u2013 T\u00e9l:   06 18 07 78 05  \nArticle 2     :   Les organisateurs, et imp\u00e9rativement, l'organisateur technique, responsable de la s\u00e9curit\u00e9 devront :\n- rappeler aux concurrents de  respecter strictement le code de la route sur tous les itin\u00e9raires de liaison , \nnotamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc \u00eatre nette entre les \u00e9preuves  \nsp\u00e9ciales et les parcours de liaison ;\n- relier par ligne t\u00e9l\u00e9phonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de commandement ;\n-  \u00e9viter  les  arr\u00eats  de  nombreux  v\u00e9hicules  sur  la  chauss\u00e9e  ou  aux  intersections  afin  de  pr\u00e9venir  tout \nencombrement et donc toute g\u00eane \u00e0 la circulation des usagers de la route ;\n- mettre en place une  signalisation tr\u00e8s visible , afin d'informer les usagers des routes et les riverains de la  \nfermeture de la route ;\n- pr\u00e9voir des moyens de secours et d'assistance au d\u00e9part de chaque \u00e9preuve sp\u00e9ciale, ainsi qu'aux endroits  \nparticuli\u00e8rement dangereux ;\n- assurer un encadrement strict de chaque \u00e9preuve, en pr\u00e9voyant notamment des signaleurs et commissaires  \nde course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC course avec tous les  \nresponsables de la s\u00e9curit\u00e9 ;\n- s\u00e9curiser les acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et les axes coupant le parcours ;\n-  solliciter  syst\u00e9matiquement  les  secours  d\u00e8s  la  survenance  d'un  accident  sur  une  \u00e9preuve  sp\u00e9ciale  et \nneutraliser la course le temps du secours ;\n- n'autoriser le d\u00e9part des \u00e9preuves sp\u00e9ciales qu'apr\u00e8s le passage du responsable s\u00e9curit\u00e9 et le contreseing de  \nl'organisateur technique ;\n- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens sur les tron\u00e7ons r\u00e9serv\u00e9s aux \u00e9preuves sp\u00e9ciales \nau moins une heure avant le d\u00e9part et jusqu'\u00e0 la fin des \u00e9preuves ;\n-  pr\u00e9voir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'interdire dans les zones  \npr\u00e9sentant des risques  et pour ce faire, d\u00e9signer nominativement un commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 uniquement \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des spectateurs. En cas d'indiscipline, ce commissaire devra demander la neutralisation de la course le  \ntemps du retour au bon positionnement des spectateurs ;\n- s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques r\u00e9glementaires ou clairement identifiables ;\n-  s'assurer  que  le  tra\u00e7age  \u00e9ventuel  des  marques  sur  la  chauss\u00e9e  se  fera  avec  de  la  peinture  blanche \nbiod\u00e9gradable en bombe traceur temporaire ;\n- remettre en \u00e9tat les lieux apr\u00e8s l'\u00e9preuve (nettoyage de chauss\u00e9e et abords notamment)\n  \nArticle 3     :   Une demi-heure avant le d\u00e9part de l'\u00e9preuve, M. Bouteiller, directeur de course, remettra au \nrepr\u00e9sentant  de  l'autorit\u00e9  administrative,  et  \u00e0  d\u00e9faut  de  pr\u00e9sence  sur  site,  aux  services  de  la \ngendarmerie nationale le document attestant que toutes les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 ont bien \u00e9t\u00e9  \nrespect\u00e9es. En cas de non-respect d'une prescription pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, le repr\u00e9sentant  \nde l'autorit\u00e9 administrative, ou \u00e0 d\u00e9faut, la gendarmerie nationale, n'autorisera pas le d\u00e9part et en  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-12-03-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \"28e rallye de Balagne\" - 2B-2025-12-010 - 05/12/2025 5\nr\u00e9f\u00e9rera au sous-pr\u00e9fet de permanence. Il appartient au cadre de la gendarmerie nationale pr\u00e9sent sur \nzone, \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9sence de l'autorit\u00e9 administrative, de repr\u00e9senter cette autorit\u00e9 dans le domaine \nde l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. \n  \nArticle 4     :   Les moyens mat\u00e9riels, sanitaires et humains pr\u00e9vus devront \u00eatre pr\u00e9sents pour toute la dur\u00e9e de  \nl'\u00e9preuve. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ces moyens viendraient \u00e0 quitter la course sans \u00eatre remplac\u00e9s, l'\u00e9preuve devra  \n\u00eatre arr\u00eat\u00e9e. \nArticle 5     :   En cas d'incident constat\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie, en tant que responsable  \nde l'ordre public, adressera au pr\u00e9fet, \u00e0 la fin de l'\u00e9preuve, un rapport d\u00e9taillant les conditions d'organisation et \nde d\u00e9roulement de cette derni\u00e8re. \n     \nArticle 6: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 de Corse, le colonel commandant le  \ngroupement de gendarmerie, le directeur de services d'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires, les maires des communes concern\u00e9es, l'organisateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n  \n     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n          Le directeur d\u00e9partemental \n           des territoires,  \n                           Original sign\u00e9\n                          Alexandre ROYER\n                                                                                         \nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-12-03-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \"28e rallye de Balagne\" - 2B-2025-12-010 - 05/12/2025 6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2025-12-05-00002\nAutorisation vid\u00e9oprotection march\u00e9 de No\u00ebl de\nBastia.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-12-05-00002 - Autorisation vid\u00e9oprotection march\u00e9 de No\u00ebl de Bastia. -\n2B-2025-12-010 - 05/12/2025 7\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-05-12-             du 5 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice\ndu march\u00e9 de No\u00ebl de Bastia.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L  251-1 \u00e0 L 255-1 et R \n251-1 \u00e0 R 253-4,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques de vid\u00e9oprotection,\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Monsieur Michel  \nPROSIC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mon-\nsieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du  \ncabinet ;\nVu la demande du 2 d\u00e9cembre 2025, d\u00e9pos\u00e9e par M. Petru-Antone Boschetti, Directeur de la SAS  \n\u00ab Fanelec \u00bb, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice du  \nmarch\u00e9 de No\u00ebl de Bastia pr\u00e9vu pour se d\u00e9rouler du 10 au 23 d\u00e9cembre 2025 sur la place St Nicolas ;\nVu les avis des 2 et 3 d\u00e9cembre 2025, \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale des  \nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nSur proposition du Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de Haute-Corse ,\nARRETE\nArticle 1  er      - M. Petru-Antone Boschetti est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9-\nfice du march\u00e9 de No\u00ebl de Bastia pr\u00e9vu pour se d\u00e9rouler du 10 au 23 d\u00e9cembre 2025 sur la place St  \nNicolas. Le dossier est enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture sous le n\u00b02025/0115. La finalit\u00e9 du syst\u00e8me est la pr\u00e9-\nvention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts  \nau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. Le syst\u00e8me autoris\u00e9 comporte  \n6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 2\nDirection du Cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-12-05-00002 - Autorisation vid\u00e9oprotection march\u00e9 de No\u00ebl de Bastia. -\n2B-2025-12-010 - 05/12/2025 8\nArticle 2 \u2013 Le responsable du syst\u00e8me est M. Petru-Antone Boschetti.\nArticle 3 \u2013 Le d\u00e9lai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.\nArticle 4 \u2013 Le public sera inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-\nprotection et des coordonn\u00e9es de la personne responsable. Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut obtenir  \nl'acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet ac -\nc\u00e8s s'exerce aupr\u00e8s de M. Petru-Antone Boschetti.\nArticle 5 \u2013 Seules sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images les personnes figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9  \net enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images enregistr\u00e9es  \net des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les  \npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 6  \u2013 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,  \nmentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date  \nde leur transmission au parquet.\nArticle 7 \u2013 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la Haute-Corse de la date de  \nmise en service effective des cam\u00e9ras.\nArticle 8 \u2013 Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection devra faire l'objet d'une d\u00e9claration au -\npr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse. \nArticle 9 \u2013  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s  \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manque -\nment aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu  \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 \u2013 Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9. Une nouvelle demande d'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture 4 mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 \u2013 Les services de police ou de gendarmerie pourront acc\u00e9der aux images et enregistrements \ndans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images  \npendant trente jours maximum sauf dans les cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre d'une en -\nqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 12 \u2013 Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de Haute-Corse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar -\nr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSign\u00e9\nPierre-Yves ARGAT\n2 de 2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-12-05-00002 - Autorisation vid\u00e9oprotection march\u00e9 de No\u00ebl de Bastia. -\n2B-2025-12-010 - 05/12/2025 9","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T15:11:43+00:00","id":"a033b4a56052fddd269390a33d25af942d430e82f8506e99e5fd51e81ff3b9b0","name":"RAA N\u00b010 du 5 d\u00e9cembre 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-12-05T14:59:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13593/110133/file/RAA%20N%C2%B010%20du%205%20d%C3%A9cembre%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}