{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-197\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SG/MAJ\n27-2024-07-22-00008 - D\u00e9cision n\u00b02024-66 - Subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure (14\npages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2024-07-22-00008\nD\u00e9cision n\u00b02024-66 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental -\nEure\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-22-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-66 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 3\nPR\u00c9I\u00ceET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,?\u00e6\u00ee\u00e6L EURE de I'am\u00e9nagement et du logement\u00b0 Bl de NormandieFraternit\u00e9\nLe directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de NormandieDECISION N\u00b02024-66Objet : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental -EureVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de lacommission associ\u00e9s ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9finissant des r\u00e8glestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titregratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et duConseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectifi-cation du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9mis-sions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ; .Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8resVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Cit\u00e9 administrative \u2014 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure S E RV'CES af\u00e4QBP 86002 \u2014- 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 ' PU B LlCS\"'T\u00e9l : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 T\u00e9l : 02 50 01 83 00 \u2014 Fax : 02 50 01 85 90www.normandie.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-22-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-66 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de mon-sieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention surle commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n 939-97 de la commission europ\u00e9enne;.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de larticle L.411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministre de la coh\u00e9sion desterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales en date du 21 octobre 2019 portant\"nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9gional de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministrede la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice r\u00e9gionale adjointe de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9riqueet du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en date du 5 f\u00e9vrier 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement' del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministrede la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SCAED-S]IPE-2022-63 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 monsieur Olivier MORZELLE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGAR 22-217 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant organisation de la directionr\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ;\nD\u00c9CIDEArticle 1- Domaines d'activit\u00e9sSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les domaines d'activit\u00e9s et d'intervention de niveau d\u00e9partementalde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Normandie lis- -t\u00e9es ci-dessous :\n2/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-22-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-66 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 5\n\u00a9 \u00ae N O HU 5 WN\n10.Tl12.\nInspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9-seaux, et examen au cas par casContr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesR\u00e9serves naturellesFaune, flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantesOp\u00e9rations d'inventaireInterruptions de travauxGestion foresti\u00e8reMines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contr\u00f4les de v\u00e9hicules routiersSurveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chetsD\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique - servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gazRisques naturels\n\u00c0 l'exception des actes et d\u00e9cisions suivants :Oles arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, |les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-maines que celui des ICPE,,les arr\u00e9t\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00e9tes publiques,les arr\u00e9t\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9espour la protection de l'environnement,les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la pro-tection de l'environnement, :les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre,les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,I'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00e9te publique instruite par les servicesde la pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux tribunaux ad-ministratifs.\n3/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-22-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-66 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 6\nArticle 2 - Liste des actesLa subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementairesInspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux, et examen au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises aautorisation unique ou environnementale, enregistrement,agr\u00e9ment et d\u00e9claration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d''une de-mande d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, de d\u00e9claration, de certifi-cat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, enparticulier :\u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demandede compl\u00e9ments), :saisine des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installationsoumise a autorisation unique ou environnementale, a enregistre-ment, agr\u00e9ment ou d\u00e9claration, et notamment :o transmission des rapports d'inspection, \u00e9changes pr\u00e9alables \u00e0une inspection, \u00e9changes de suivi des demandes formul\u00e9es en ins-pectiono \u00e9changes dans le cadre de l'instruction d'un porter \u00e0 connais-sanceo \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre :Approbation des plans de surveillance et de leurs modificationsApprobation des plans m\u00e9thodologiques de surveillance et deleurs modificationsCorrespondance avec le minist\u00e8re en charge de l'environnementsur la gestion des allocations '\n\u00bb Chapitre Il du titre | du livre V de la partier\u00e9glementaire du code de I'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 etR.512-46-23\u00bb D\u00e9cret n\u00b02014-450 du 2 mai 2014 relatif \u00e0I'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique enmati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement.\u00bb Chapitre Ter du titre VIII du livre ler de la partier\u00e9glementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :- R181-4 \u00e0 R181-12- R181-16 \u00e0 R.181-35\n. R\u00e9glemeht (UE) 2020/2085 de la commission du 14d\u00e9cembre 2020 portant modification etrectification du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 lad\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serreau titre de la directive 2003/87/CE du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil ;- R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19d\u00e9cembre 2018 modifi\u00e9 d\u00e9finissant des r\u00e8glestransitoires pour I'ensemble de l''Union concernantl'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0titre gratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de ladirective 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et duConseil,e Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11du code de l'environnement1-2 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gazD\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisation diverses autres que\u00bb Articles L557-1 \u00e0 L557-61 du livre V de la partie\n4/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-22-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-66 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 7\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tenceR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementairescelles relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la fabricationet la surveillance en service des \u00e9quipements sous pression.l\u00e9gislative du code de l'environnementChapitre VII du titre V du livre V de la partier\u00e9glementaire du code de l'environnement -Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi enservice des \u00e9quipements sous pression et desr\u00e9cipients \u00e0 pression simples1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9-fi\u00e9s et de produits chimiques et de transport ou de distributionde gaz naturelD\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations diverses, autres quecelles relevantde la comp\u00e9tence minist\u00e9riellepour la construction et la surveillance en service descanalisations de transport d'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des agentscharg\u00e9s de la surveillance des canalisations de transport ou dedistribution de gaz naturel.\nChapitres IV et V du titre V du livre V des partiesl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaire code del'environnement,et l'ensemble de leurs arr\u00eat\u00e9s d'application,\nArticles L172-1, et R172-1 \u00e0 R172-8du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou ex-tensions d'activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevantdes autorisations pr\u00e9vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1du code de l'environnement\u00bb Accuser r\u00e9ception des demandes d'examen au cas par cas desmodifications ou extensions\u00bb Signer au nom du pr\u00e9fet de d\u00e9partement les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9ci-sion apr\u00e8s examen au cas par cas\nArticle L122-1-IV du code de l'environnement\n2 - Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage etfixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales,* \u00c9laboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques,\n= Suivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9(\u00e9tude de dangers, consignes, rapports de surveillance etd'auscultation, comptes-rendus des visites techniquesapprofondies, tenue \u00e0 jour du dossier de l'ouvrage, du registredu barrage...) et instruction des documents correspondants,* Validation des consignes \u00e9crites,\u00ab Mise en r\u00e9vision sp\u00e9ciale, Prescription d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9\nArticle R.214-114 du code de l'environnement.\nNote du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvrede l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaineArticles R.214-115 \u00e0 R.214-117, R.214-125 et R.214-127 du code de l'environnement,Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan del'\u00e9tude de danger des diguesArr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages\n5/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-22-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-66 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 8\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tenceR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires* Suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique,< R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages,* Instruction des mises en demeure. Article L171-8 du code de l'environnement.3 - R\u00e9serves naturellesD\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion et \u00e0 lar\u00e9glementation inscrite dans l'acte de classement des r\u00e9servesnaturelles nationales \u00ab Articles R.332-15 \u00e0 R. 332-29 du code del'environnement.\n4 \u2014 Faune, Flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en \u0153uvre des dispositions de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne (CIITES)\n4-2- D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesanimales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes dur\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les|arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 ducode de l'environnement,4-3- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de-tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s4-4- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'ivoired'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s.\n4-5- D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces\u00e0 l'exception des deux d\u00e9rogations suivantes :- le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9ePhalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-esp\u00e8cecontinentale),- |es d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur lesa\u00e9rodromes.\n6/14\n\u00bb R\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 modifi\u00e9 relatif \u00e0 laprotection des esp\u00e8ces de faune et de floresauvages par le contr\u00f4le de leur commerce etr\u00e8glements associ\u00e9s.\u00bb R\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 et r\u00e9glemenfsassoci\u00e9s,\u00ab Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arr\u00eat\u00e9s pris en application\n- Arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste destortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire nationalet les modalit\u00e9s de leur protection\n\u00bb Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1997 modifi\u00e9 soumettant \u00e0autorisation la d\u00e9tention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s et fixant des dispositions relatives\u00e0 la commercialisation des sp\u00e9cimens, et arr\u00e9t\u00e9du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la cornede rhinoc\u00e9ros sur le territoire national- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-ment\n- Arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les condi-tions de demande et d'instruction des d\u00e9roga-tions d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les esp\u00e8ces de fauneet de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-22-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-66 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 9\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires4-6- D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la d\u00e9tention, letransport, l'utilisation et l'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9cesexotiques envahissantes\nArticles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38 \u00e0 R.411-42ducode de l'environnement\n4-7- Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8cesexotiques envahissantesArticles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47 du code de l'environnement5 - Op\u00e9rations d'inventaire- Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es. Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur lesdommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics,Loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastrauxet \u00e0 la conservation des signaux, bornes etrep\u00e8res.6 - Interruptions de travaux* Attributions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.Articles L.480-2 (alin\u00e9as 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1\u00b0 alin\u00e9a) du code del'urbanisme.7 - Gestion foresti\u00e8re* D\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des for\u00eats.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2 , et L.414-1 du code de\" l'environnement.8 - Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans les domainessuivants : mines, granulats marins, carri\u00e8res et g\u00e9othermie,recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,eaux min\u00e9rales.8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.\u00ab \u2014 Autorisation de construction et mise en exploitation decanalisation de gaz\u00ab \u2014 D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages en vue del'\u00e9tablissement de servitudes\n7/14\nArticle R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'\u00e9nergie\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-22-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-66 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 10\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires8-5 Production, distributions et transport d'\u00e9lectricit\u00e98.5.a - La r\u00e9ception du dossier, l'instruction et I'approbationd'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du r\u00e9-seau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux r\u00e9-seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'une demande d'autorisation deconstruction d'une ligne directe et d\u00e9cision \u00e9ventuelle de pro-longer le d\u00e9lai d'instruction,8.5.b - L'\u00e9tablissement de d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP)8.5.c - La r\u00e9ception de l'information contenue dans le syst\u00e8med'information g\u00e9ographique du r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 etdes ouvrages assimilables \u00e0 ceux-ci, du bilan annuel descontr\u00f4les techniques effectu\u00e9s sur les ouvrages et des d\u00e9clara-tions d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,- 8.5.d- La d\u00e9cision d'incription de travaux dans le registre destravaux de modernisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.531-15 du code del \u00e9nergie '* 8.5.e- La r\u00e9daction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les fili\u00e8res concern\u00e9es8-6 Utilisation de l'\u00e9nergie8-6-a- D\u00e9livrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant \u00e0 une personne de b\u00e9n\u00e9ficier de l'obligationd'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par des producteursb\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligation d'achat,8-6-b- Attestation ouvrant droit \u00e0 achat de biom\u00e9thane\nArticles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'\u00e9nergie.\nArticles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'\u00e9nergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'\u00e9nergie.\nArticle R.521-54 du code de l'\u00e9nergie\nArticle R.314-7 du code de |' \u00e9nergie\nArticle 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-691 du 28 mai 2016 d\u00e9-finissant les listes et les caract\u00e9ristiques des instal-lations mentionn\u00e9es aux articles L.314-1, L.314-2,L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'\u00e9nergieArticle D.446-3 du code de l'\u00e9nergie\n9 - Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers9-1- D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de mise en circulationdes v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage,\n9-2- Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de v\u00e9hicules,\n9-3- Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels detransport de mati\u00e8res dangereuses.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ouaccident\u00e9s,Articles R.32115 \u00e0 R.321.25 du code de la route etarr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles,Arr\u00e9t\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9cepfiondes v\u00e9hicules a moteur, de leurs remorqu\u00e9s et dessyst\u00e9mes et \u00e9quipements destin\u00e9s a ces v\u00e9hiculesen application de la directive 2007/46/CEArr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif auxtransports de marchandises dangereuses par voiesterrestres.10- Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chetsAccus\u00e9s de r\u00e9ception et notifications concernant la R\u00e8glement 1013/2006/CE modifi\u00e9 concernant les\n8/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-22-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-66 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 11\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementairessurveillance et le contr\u00f4le de d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur,\u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne,Actes de gestion des suites administratives des actes etproc\u00e9dures li\u00e9s aux transferts transfrontaliers de d\u00e9chetsD\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es,D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des pneumatiquesusag\u00e9s,D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la fili\u00e8re d'\u00e9limination desv\u00e9hicules hors d'usage\ntransferts des d\u00e9chets.\n11 - D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2014 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gazInstruction des demandes de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique destravaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui ne n\u00e9cessitent quel'\u00e9tablissement de servitudes ainsi que les conditionsd'\u00e9tablissement desdites servitudes.\n\u00c9lectricit\u00e9 : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'\u00e9nergieGaz : Article R.433-4 du code de l'\u00e9nergie\n12 - Risques naturels12-1- Transmission de modifications de cartes- Correspondances sur l'interpr\u00e9tation des cartes informatiquessur les risques naturels;\u00bb Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,d\u00e8s lors qu'il ne s'agit que de mises \u00e0 jour tr\u00e8s localis\u00e9es ou r\u00e9-sultant d'un \u00e9change pr\u00e9alable avec le Maire ou ses servicestechniques.* 12.2- Correspondances relatives aux strat\u00e9gies locales de ges-tion du risque inondation12.3- Correspondances relatives aux programmes d'\u00e9tudes pr\u00e9a-lables (PEP) et aux programmes et aux programmes d'actions depr\u00e9vention des inondations (PAPI) /\nCirculaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 lapolitique de I'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement desatlas des zones inondables\nArticle L.566-8 du \u00e8ode de l'environnement\nCahier des charges PAPI 2023\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gatairesLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s dans le cadre de leursattributions respectives :\n9/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-22-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-66 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 12\nMRE DOA eD SDOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 67 8 9 10 11 12w ? \u20ac v LD w \u00ae= S \u00e2 % - S \u00ea .qt) 3 - \u00eb % E 'QO) N28E 8296595525 e 212 |& 15829oUEx u01T 55P82H| &0 0 0 |= C L5= + \u00a95 U 0XxQO | e \u20ac L 9 \u20ac T|c| | 2.10El v 0|50 L \u20acOE E 3n 2|0y 0| 2|0 @ | T 2 OD|95 &Pv v o |l VL | U|X u| S|T| S E lo . EuaobQ_C\u00cb_G)U'U > _g)od)_g ol 2 G 2 F| & v0|S 2 0 22c 28 2>208 0 80 2 582315 6019 =000 2\u00a3o>LY-12H5 2 c\u00c9 \u00a9 \u00a9 E| 8 5 = 0= AE D \u00e0 O 010123 05| 50 5141 # 1E g 03 \u0153200 |#ES5S/*|1E682 2/\u00b0 218 |5s2 |68 0101F = 12 6, \u2014- DU O |Mme Sandrine PIVARD 1 2 3 4 5| 6|7 8 9 10 11 12Directrice r\u00e9gionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 |3 < 5 6,7_ 8 9 10 11 12Directeur r\u00e9gional adjointM. Dominique ETIENNE 1 2 |3 4 5/6|7]| 8 9 10 11 12Directeur r\u00e9gional adjointM. St\u00e9phane DOUCHET 6 8.5 11Chef du service \u00e9nergie, climat, etlogement et am\u00e9nagement du- 8.6rableM. Philippe SURVILLE 6 8.5Chef adjoint du service \u00e9nergie, etclimat, logement et am\u00e9nage- 8.6ment durable,Mme Am\u00e9lie LACOGNE 6 8.5 11Adjointe au chef du service \u00e9ner- etgie, climat, logement et am\u00e9nage- 8.6ment durableM. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11Chef du bureau climat air \u00e9nergie et8.6Mme Marie ABADIE 1 2 8.1 10Cheffe du service risques 8.38.4M. Olivier LAGNEAUX 1 2 8.1 10Chef adjoint du service risques \u00ee\u00eeM. Fabien GILLERON 1Responsable du bureau desrisques technologiques acciden-tels\n10/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-22-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-66 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 13\nA R S NS TR A SDOMAIN\n\u0153\n(Ce)\n=o3 4\nUI(2]7\n, s\u00e9curit\u00e9\n\u00e8ces\n\u00e9nergie|\nturelles, esp\u00e8ces\nt\nt esp\nroutiers\n\u00e9lectricit\u00e9 et gaz\ndes d\u00e9chetsD\u00e9clarations d'utilit\u00e9\nInspection deI'environnement\n\u00e9g\u00e9es eexotiques envahissantes\npublique \u2014 Servitudes| =Risques naturels\ndes \u00e9quipements \u00e0 risques| \u2014au cas par cas\n, carri\u00e8res e\nr\u00e9serves na\nGestion foresti\u00e8reInterruption de travaux\nContr\u00f4le des v\u00e9hicules\nFaune, floreprot\nSurveillance et contr\u00f4le\nouvrages hydrauliques\nOp\u00e9rations d'inventaire\nContr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des N\nMines\net des r\u00e9seaux, et examenscHRw NM. Pascal LECLERCQChef du p\u00f4le de comp\u00e9tence enappareils \u00e0 pression de la zoneouestM. Fabrice GRINDEL 1 10Chef du bureau des risques tech-nologiques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN 1 : 10Adjoint au chef de bureau desrisques technologiques chro-niquesM. Emmanuel GOUJON 1Chef de l'Unit\u00e9 Sites et Sols Pol-lu\u00e9s, Sant\u00e9, mission reconversionindustrielleMme Nathalie DESRUELLES 2 121Cheffe du bureau des risques na-turelsMme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 7 | 81Cheffe du service ressources na-turellesMme Carole LENGRAND 3 4 5 7 | 81Cheffe de service adjointeM. Denis RUNGETTE 3 4 S 7Chef du bureau de la biodiversit\u00e9et des espaces naturelsM. Fr\u00e9d\u00e9ric BIZON : 8.1Chef du bureau de l'eau et desmilieux aquatiques\n11/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-22-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-66 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 14\nA 2D DOMAINES\nSN AN\nDA\nKA SANi U8 S G N Y BlTIVITES\nN 3 4\nu19}4\n\u0153\n\u00a9\n\u20140\nInspection deit\u00e9, s\u00e9curisl'environnementdes \u00e9quipements \u00e0 risques| \u2014et des r\u00e9seaux, et examensau cas par casContr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliquesturellessreserves na, esp\u00e8cesFaune, flore\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8cesexotiques envahissantes\n,protOp\u00e9rations d'inventaireInterruption de travauxGestion foresti\u00e8re\u00e9nergiet, Carri\u00e8res eMinesContr\u00f4le des v\u00e9hiculesroutiersSurveillance et contr\u00f4ledes d\u00e9chetsD\u00e9clarations d'utilit\u00e9publique \u2014 Servitudes| =\u00e9lectricit\u00e9 et gaz -Risques naturels\nMme V\u00e9ronique FEENY-FEREOLAdjointe au chef du bureau deI'eau et des milieux aquatiquesM. Florent CLETResponsable de l'unit\u00e9 connais-sance, animation et pr\u00e9servationM. Denis SIVIGNYresponsable de l'unit\u00e9 accompa-gnement des plans et projetsM. Laurent DUMONTChef du p\u00f4le mer et littoralMme Sandrine ROBBEAdjointe au chef de p\u00f4le mer etLittoral\ne-\n8.1\n81\nMme H\u00e9l\u00e9ne MACHCheffe du service s\u00e9curit\u00e9 destransports et des v\u00e9hiculesM. Fr\u00e9d\u00e9ric DECHAMPSAdjoint \u00e0 la cheffe de service,chef du bureau homologation etcontr\u00f4le des v\u00e9hiculesM. Vincent PANETIERAdjoint au chef du bureau homo-logation et contr\u00f4le des v\u00e9hiculesM. Marc-Antoine DERENNEChef de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de CaenMme Fabienne HELOUINCheffe de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules deRouen\n12/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-22-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-66 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 15\nR  NN PN EU A A NS SRSlDOMAINES D'ACTIVITES1 2 |3 4 5|6|7)| 8 9 10 11 12u n v U . mW o C (0] vl ol x B [0} Y o\u00c9z2 1885 882 5 8 , 512 |2 |E3R225 52925 #1212| \u20ac 18 |8 52% 0m\u2014q)'-xm'Eo-\u2014'q)'U' | -U '0 = C...'>4\u2014J OT 90O \u00ae | D22 Q0 O 55 . | \u00a3 O BJIP\u20ac o \u20ac2 Ol 0S| Sl 8 2 n V |V un \u0178 DV|n O =1cv B8 |02 V U 7 \u00a3|L| # > Lo c|lcw2/ \u00ae0C \u20ac 761692 Sl g8 25 75 8 4208 96015@\u00cf\u00dc'\"G)XQ- \u0152_\u00dcCL_QC-UCq(_) p 0 B v Q|5 @ = cUEE:...\u2014\u00e4mom\u0153mo V |D 36D9>5 H @U 0 0| O\u00a3|wv0|\u00ff\u0178 L C|5|) &1 \u20ac O _ oc S02|0 Ol0 \"U 2 \u00e0 O | = = Vjx2 w o\u00a3 03 2 G |=w u| S oo | E| 8 | B > = A= U O @|w| 2 0 E | - o v = S \u00fbQa \u0153> w =44 =L = @ \u20ac v ol O U -U \"s u o9| QO # c O =E. D 6.4 Xl ol e \u00a3 10 2Lo, S \u00a9 9 - =\u2014 T o OM. Christian BLANQUART 3Responsable de la mission estuairede la SeineM. Fr\u00e9d\u00e9rick POULEAU, 1Chef d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'unit\u00e9 bid\u00e9par-tementale Eure-OrneMme Sandrine ESTIENNE 1Coordinatrice carri\u00e8re d\u00e9chetsAdjointe aux chefs de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Eure-OrneM. Aur\u00e9lien DURAND 1Coordonnateur de l'\u00e9quiperisques chroniques - Adjoint auxchefs de l'unit\u00e9 bid\u00e9partemen-tale Eure-Orne\n13/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-22-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-66 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 16\nArticle 4 - AbrogationToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9-partemental est abrog\u00e9e.\nArticle 5 - PublicationLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de I'Eure..\nqF AA Rouen, le iL, 2024Pour le pr\u00e9fet de l'Eure Ar d\u00e9l\u00e9gation,aI de)\\V\u00e9nvironnement,de l'am\u00e9nagement et duLe directeur r\u00e9gioament de Normandie\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\n14/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-22-00008 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-66 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 17","date":"2024-07-23","first_seen_on":"2025-09-21T06:43:35+00:00","id":"a034e94da24d9059bb95c2bcb9b1a50b45129042dd3238d31927e48ab8dce06d","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-197 du 23 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-23T09:45:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54398/400726/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-197%20du%2023%20juillet%202024.pdf"}