{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-119\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations\nde r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de \u00c9vette-Salbert (4 pages) Page 3\n90-2025-11-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations\nde r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de Rougemont-le-Ch\u00e2teau (4\npages) Page 8\nDDT 90 / Direction\n90-2025-11-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration concernant la recharge de La Prelle sous ouvrage de la LGV\nRhin-Rh\u00f4ne situ\u00e9 \u00e0 NOVILLARD (8 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations du Territoire de Belfort /\n90-2025-11-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation\nsanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Aur\u00e9lie PICOT (3 pages) Page 22\n2\nDDT 90\n90-2025-11-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\n\u00c9vette-Salbert\nDDT 90 - 90-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\n\u00c9vette-Salbert 3\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService eau, environnement et for\u00e9tESPR\u00c9FETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTSEEF-90-2025-11-prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur lacommune de Evette-Salbert\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.427-1, L427-6 et R4271 \u00e0 R.427-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0. l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cretdu 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du ler ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animauxnuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministreet du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 26 janvier 2024portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires duTerritoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-09-29-00001 sur 29 septembre 2025 portant d\u00e9signation du directeurd\u00e9partemental du Territoire de Belfort par int\u00e9rim a compter du 1\u00b0 octobre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-09-29-00005 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur. Thierry HUVER, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des |lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU les signalements de Madame PELTIER en date du 3 novembre 2025 concernant des d\u00e9g\u00e2ts de blaireauxsur Sa propri\u00e9t\u00e9 sur la commune d'Evette-Salbert ;VU le constat r\u00e9alis\u00e9 sur place le 4 novembre 2025 par le lieutenant de louveterie en charge du secteur surla nature des d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux, et son rapport ; |VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du 6 novembre 2025 ;\n1/4Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 [X pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\n\u00c9vette-Salbert 4\nCONSID\u00c9RANT qu\u00e9 les galeries allant sous les fondations des b\u00e2timents sont identifi\u00e9es comme \u00e9tant des :galeries de blaireaux actuellement fr\u00e9quent\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence des galeries de blaireaux g\u00e9n\u00e8re un risque de d\u00e9gradation des fondationsdes b\u00e2timents et qu'il convient de mettre en place des mesures de protection ;CONSID\u00c9RANT que des mesures alternatives \u00e0 la destruction seront mise en \u0153uvre pour \u00e9viter que lesd\u00e9g\u00e2ts ne persistants ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;Arr\u00eateArticle1:Le lieutenant de louveterie sur la septi\u00e8me circonscription du Territoire de Belfort est charg\u00e9 de r\u00e9aliserdes op\u00e9rations administratives de r\u00e9gulation des blaireaux sur les Free cadastrales suivantes et, en tantque de besoin, dans un rayon de 200 m\u00e8tres autour:Lieux \u00e0 Evette-Salbert (90) Section Parcelles cadastralesRue du thiamont IB 0072Article2:Ces op\u00e9rations qui auront lieu d\u00e8s le lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au7 d\u00e9cembre 2025, seront r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Capture par pi\u00e9geageLes blaireaux captur\u00e9s pourront \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s et r\u00e9introduits en lisi\u00e8re de massif forestier \u00e0 une distancesuffisante de toute habitation.Le lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, d\u00e9signer un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9, qu'il pourra charger desop\u00e9rations de pi\u00e9geage, sous sa responsabilit\u00e9. | |Le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 devra rendre compte au lieutenant de louveterie des op\u00e9rations.\n- Tir de jour ou de nuit \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule automobileLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9riel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.Le lieutenant de louveterie pourra faire Usage d'un v\u00e9hicule automobile et de phares en tant que debesoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la pr\u00e9sence du v\u00e9hicule aux autresusagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie dud\u00e9partement du Territoire de Belfort qui pourront r\u00e9aliser des tirs \u00e0 la demande du lieutenant delouveterie titulaire, en sa pr\u00e9sence et sous sa responsabilit\u00e9. Les autres auxiliaires au sein du v\u00e9hicule nesont pas autoris\u00e9s \u00e0 tirer.- Tir de jour ou de nuit \u00e0 l'aff0t et \u00e0 la lampe frontale pour l'aff\u00fbt de nuitLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabiine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9riel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.\n2/4\nDDT 90 - 90-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\n\u00c9vette-Salbert 5\nLe lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge n\u00e9cessaire, s'adjoindre, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 et ensa pr\u00e9sence, un ou plusieurs auxiliaires pour r\u00e9aliser les tirs \u00e0 l'aff\u00fct. Ces personnes devront \u00eatre munies dupermis de chasser qui devra \u00eatre valid\u00e9 pour le temps et le lieu concern\u00e9.Article3 :Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions et donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes les consignesUtiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations.Article 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9, les r\u00e8gles de suppl\u00e9ances'appliquent.Article 5:Les blaireaux abattus seront imp\u00e9rativement collect\u00e9s puis \u00e9limin\u00e9s selon les normes sanitaires envigueur, SOUS la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie.Article 6:Tout au long des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie de la septi\u00e8me circonscription rendra compte sansd\u00e9lai au directeur d\u00e9partemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s.\nde blaireaux sera r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9terminer la suite \u00e9ventuelle \u00e0 donner.Article 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemain dujour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au chef du service d\u00e9partemental du Territoire de Belfort del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, aux gardes champ\u00eatres de Belfort, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, ainsi qu'\u00e0 la mairie d'Evette-Salbert pour affichage pendant un d\u00e9laiminimal de deux mois. | |Article 8:Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, le lieutenant de louveterie de lasepti\u00e8me circonscription, ainsi que toute autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de lachasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, le =\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rimThierry WVER\n3/4\n13/11/2025\nDDT 90 - 90-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\n\u00c9vette-Salbert 6\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n_4J4\nDDT 90 - 90-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\n\u00c9vette-Salbert 7\nDDT 90\n90-2025-11-13-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\nRougemont-le-Ch\u00e2teau\nDDT 90 - 90-2025-11-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\nRougemont-le-Ch\u00e2teau 8\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService eau, environnement et for\u00e9tESPR\u00c9FETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTSEEF-90-2025-11-prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur lacommune de Rougemont-le-Ch\u00e2teau\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 \u00e0 R4273 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 relatif\u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animauxnuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 26 janvier 2024portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires duTerritoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-09-29-00001 sur 29 septembre 2025 portant d\u00e9signation du directeurd\u00e9partemental du Territoire de Belfort par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1* octobre 2025 ;: Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-09-29-00005 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Thierry HUVER, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort par int\u00e9rim;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie du Territoire de Belfort;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu les signalements de M. MARTINEZ en date du 22 mai 2025 et \u00e0 nouveau du 27 octobre 2025concernant des d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux sur sa propri\u00e9t\u00e9 sur la commune de Rougemont-le-Ch\u00e2teau ;Vu les constats r\u00e9alis\u00e9s sur place le 22 mai 2025 et le 30 juin 2025 par le lieutenant de louveterie en chargedu secteur sur la nature des d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux, et son rapport du 27 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du3 novembre 2025 ; 1/4Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex\u00ae 03.84.5700.07 EX pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2025-11-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\nRougemont-le-Ch\u00e2teau 9\nConsid\u00e9rant que les galeries allant sous les fondations des b\u00e2timents sont identifi\u00e9es comme \u00e9tant desgaleries de blaireaux actuellement fr\u00e9quent\u00e9es;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence des galeries de blaireaux g\u00e9n\u00e8re un risque de d\u00e9gradation des fondations desb\u00eatiments et qu'il convient de mettre en place des mesures de protection ;Consid\u00e9rant qu'aucune mesure alternative \u00e0 la destruction efficace ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre pour\u00e9viter les d\u00e9g\u00e2ts ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;Arr\u00eateArticle1 :Le lieutenant de louveterie sur la premi\u00e8re circonscription du Territoire de Belfort est charg\u00e9 de r\u00e9aliser desop\u00e9rations administratives de r\u00e9gulation des blaireaux sur les parcelles cadastrales suivantes et, en tantque de besoin, dans un rayon de 200 m\u00e8tres autour :Lieux \u00e0 Rougemeont-le-Ch\u00e2teau (90) Section Parcelles cadastralesPlace de l'\u00e9glise OD 0573 et 0309Article2:Ces op\u00e9rations qui auront lieu d\u00e8s le lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au30 novembre 2025, seront r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Capture par pi\u00e9geageLe lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, d\u00e9signer un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9, qu'il pourra charger desop\u00e9rations de pi\u00e9geage, sous sa responsabilit\u00e9.Le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 devra rendre compte au lieutenant de louveterie des op\u00e9rations.- Tir de jour ou de nuit \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule automobileLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es a la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9riel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un v\u00e9hicule automobile et de phares en tant que debesoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la pr\u00e9sence du v\u00e9hicule aux autresusagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie dud\u00e9partement du Territoire de Belfort qui pourront r\u00e9aliser des tirs \u00e0 la demande du lieutenant delouveterie titulaire, en sa pr\u00e9sence et sous sa responsabilit\u00e9. Les autres auxiliaires au sein du v\u00e9hicule nesont pas autoris\u00e9s \u00e0 tirer.- Tir de jour ou de nuit \u00e0 l'aff0t et \u00e0 la lampe frontale pour l'afft de nuitLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9riel de visionthermique o\u00f9 nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.\n2/4\nDDT 90 - 90-2025-11-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\nRougemont-le-Ch\u00e2teau 10\nLe lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge n\u00e9cessaire, s'adjoindre, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 et ensa pr\u00e9sence, un ou plusieurs auxiliaires pour r\u00e9aliser les tirs a l'affOt. Ces personnes devront \u00eatre munies dupermis de chasser qui devra \u00eatre valid\u00e9 pour le temps et le lieu concern\u00e9.Article3 :Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions et donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes les consignesutiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des operations,Article 4:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9, les r\u00e9gles de suppl\u00e9ances'appliquent.Article 5 :Les blaireaux abattus seront imp\u00e9rativement collect\u00e9s puis \u00e9limin\u00e9s selon les normes sanitaires envigueur, sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie.Article 6:Tout au long des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie de la premi\u00e8re circonscription rendra compte sansd\u00e9lai au directeur d\u00e9partemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s.\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, un bilan complet des op\u00e9rations et des d\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2tsde blaireaux sera r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9terminer la suite \u00e9ventuelle \u00e0 donner. ;Article 7:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent a compter du lendemain dujour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmise au chef du service d\u00e9partemental du Territoire de Belfort del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeurd\u00e9partemental de la's\u00e9curit\u00e9 publique, aux gardes champ\u00eatres de Belfort, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, ainsi qu'\u00e0 la mairie de Rougemont-le-Ch\u00e2teau pour affichage pendant und\u00e9lai minimal de deux mois.Article 8:Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, le lieutenant de louveterie de lapremi\u00e8re circonscription, ainsi que toute autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de lachasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, le = Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim\nThierry AUVER\n3/4\n13/11/2025\nDDT 90 - 90-2025-11-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\nRougemont-le-Ch\u00e2teau 11\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication:- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- Soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n4/4\nDDT 90 - 90-2025-11-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\nRougemont-le-Ch\u00e2teau 12\nDDT 90\n90-2025-11-14-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration concernant la recharge de La Prelle\nsous ouvrage de la LGV Rhin-Rh\u00f4ne situ\u00e9 \u00e0\nNOVILLARD\nDDT 90 - 90-2025-11-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la recharge de La Prelle sous\nouvrage de la LGV Rhin-Rh\u00f4ne situ\u00e9 \u00e0 NOVILLARD 13\n+ | Direction d\u00e9partementaleDU TERRITOIRE du weDE BELFORT | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Codede l'environnement concernant Recharge de La Prelle sous ouvrage LGVRR situ\u00e9 \u00e0NOVILLARDLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon \u00e9tat \u00e9cologique des massesd'eau pour 2015 ;VU le Code Civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-09-29-00001 du 29 octobre 2025 arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation dudirecteur d\u00e9partemental par int\u00e9rim \u00e0 compter du Ter octobre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-09-29-00005 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Thierry HUVER, Directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b090-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation |du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\n1/7Dossier n\u00b00100297852 \u2014 APS Recharge de La Prelle sous ouvrage LGVRR - Commune de NOVILLARD\nDDT 90 - 90-2025-11-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la recharge de La Prelle sous\nouvrage de la LGV Rhin-Rh\u00f4ne situ\u00e9 \u00e0 NOVILLARD 14\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif \u00e0 lamise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le sous-bassin de l'Allan ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement re\u00e7u le 12 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par SNCF RESEAU, enregistr\u00e9 sous les num\u00e9ros0100297852 et DIOTA-250811-110301-123-005 et relatif \u00e0 la Recharge de La Prelle sous ouvrageLGVRR situ\u00e9 \u00e0 NOVILLARD ;VU le dossier de pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet d'apr\u00e8s l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial en date du 12 ao\u00fbt 2025 concernant la Recharge deLa Prelle sous ouvrage LGVRR ; |VU l'avis du d\u00e9clarant, sollicit\u00e9 en date du 8 octobre 2025, sur les prescriptionssp\u00e9cifiques ;VU l'avis avec observations \u00e9mis par le d\u00e9clarant le 17/10/2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;CONSID\u00c9RANT le bon \u00e9tat quantitatif de la masse d'eau superficielle FRDR631: LaBourbeuse;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9sde prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 28/11/2007 et du 30/09/2014 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 r\u00e9gulier le 8 octobre 2025 :CONSID\u00c9RANT que cet am\u00e9nagement a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par la DDT 90 et par l'OFB pourpallier a la d\u00e9gradation du cours d'eau lors de son recouvrement par l'ouvrage LGV RhinRh\u00f4ne;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation des travaux est possible au regard de la ressourcedisponible et des dispositions du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir unegestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires par interim:\nARR\u00caTETitre 1 : ObjetARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte a SNCF RESEAU, domicili\u00e9 Route d\u00e9partementale 14, 25870GENEUILLE, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante:Recharge de La Prelle sous ouvrage LGVRR situ\u00e9 \u00e0 NOVILLARD. |Les travaux entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 duCode de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :2/7Dossier n\u00b00100297852 - APS Recharge de La Prelle sous ouvrage LGVRR - Commune de NOVILLARD\nDDT 90 - 90-2025-11-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la recharge de La Prelle sous\nouvrage de la LGV Rhin-Rh\u00f4ne situ\u00e9 \u00e0 NOVILLARD 15\nContenu de la rubrique tel que mentionn\u00e9dans le Code de l'environnement R\u00e9gime APGRubriqueInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours Fer31.2.0 , sp . | LL : . ; Arr\u00e9t\u00e9 du; d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la D\u00e9claration 28/11/07rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivationd'un cours d'eau : Sur une longueur de coursd'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s,dans le lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant denature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la31.50 faune piscicole, des crustac\u00e9s et des D\u00e9clarationbatraciens, ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8resde brochet : Destruction de moins de 200m? de fray\u00e8res (D)\nArr\u00eat\u00e9 du30/09/14\nARTICLE 2 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contrairesaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, \u00e0 leurlocalisation, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.ARTICLE 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-apr\u00e8s:httos://aida.ineris.fr/reglementation/liste-ang-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la r\u00e9alisation de l'ouvrage, le d\u00e9clarant ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuilsde d\u00e9claration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration ou l'autorisation.\nTitre 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesARTICLE 4 : Conditions d'ex\u00e9cution des travaux41. Conditions g\u00e9n\u00e9rales\n3/7Dossier n\u00b00100297852 - APS Recharge de La Prelle sous ouvrage LGVRR - Commune de NOVILLARD\nDDT 90 - 90-2025-11-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la recharge de La Prelle sous\nouvrage de la LGV Rhin-Rh\u00f4ne situ\u00e9 \u00e0 NOVILLARD 16\nLes travaux doivent se tenir en p\u00e9riode d'\u00e9tiage du cours d'eau avec l'obligation depr\u00e9venir l'OFB et la DDT du Territoire de Belfort avant le d\u00e9but des travaux.4.2. Prescriptions techniquesPage 16 du dossier, sur la figure 12, des banquettes suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre misesen place:\u00a2 une dans la premi\u00e8re zone des 16 m\u00e8tres \u00e0 l'amont,* deux dans la derni\u00e8re section de 11 m\u00e8tres \u00e0 l'aval.4.3. Avant les travauxUne p\u00eache \u00e9lectrique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9but de l'intervention dans le coursd'eau.ARTICLE 5 : Conditions de suivi des travauxUne \u00e9valuation de la tenue des travaux envisag\u00e9s aura lieu apr\u00e8s la premi\u00e8re p\u00e9riode dehautes eaux. Cela permettra la validation ou la correction de lAnENasemen en examinant lataille et disposition des granulats et des blocs.ARTICLE 6 : Pr\u00e9vention des pollutions6.1. Pollutions techniquesLe d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation debacs de r\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux.6.2. Mati\u00e8res en suspensionAfin de pr\u00e9venir toute pollution des eaux par mise en suspension de s\u00e9diments et de laitde ciment dans les milieux aquatiques, le d\u00e9clarant met en \u0153uvre toutes les mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction qui s'av\u00e9reront n\u00e9cessaires.6.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 deseaux ou \u00e0 leur gestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sontport\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par le d\u00e9clarant dans les meilleurs d\u00e9lais.Le d\u00e9clarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer lescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.ARTICLE 7 : Esp\u00e8ces exotiques envahissantesL'introduction d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Despr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter ce risque.Le mat\u00e9riel entrant sur le site des travaux devra, au pr\u00e9alable, \u00eatre nettoy\u00e9, de m\u00eameque tout mat\u00e9riel entrant en contact avec une esp\u00e8ce exotique envahissante sur et en dehorsdu site.\n4/7Dossier n\u00b00100297852 - APS Recharge de La Prelle sous ouvrage LGVRR - Commune de NOVILLARD\nDDT 90 - 90-2025-11-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la recharge de La Prelle sous\nouvrage de la LGV Rhin-Rh\u00f4ne situ\u00e9 \u00e0 NOVILLARD 17\nARTICLE 8 : Intervention sur les haiesLes interventions (coupe ou entretien) sur les haies, bosquets et ourlets forestiers sontinterdites du 15 mars au 31 ao\u00fbt et leur destruction est interdite toute l'ann\u00e9e.Toute intervention sur les haies et bosquets pr\u00e9sents sur le site du projet doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e afin de garantir la protection des esp\u00e8ces et de leurs habitats, le b\u00e9n\u00e9ficiairecontactera les services de la DDT pour avis sur le cadre r\u00e9glementaire de l'interventionenvisag\u00e9e (03 84 58 86 00 ou ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr).ARTICLE 9 : \u00c9l\u00e9ments \u00e0 communiquer \u00e0 l'issue des travaux\u00c0 l'issue des travaux, le p\u00e9titionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment :\u00a2 les incidents et \u00e9v\u00e8nements survenus durant le chantier ;\u00ab des photos des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts ;\u00a2 des photos des r\u00e9alisations effectu\u00e9es ;\u00a2 des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;\u00ab une description et des photos de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des lieux apr\u00e8s travaux.\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 10 : D\u00e9but des travaux, dur\u00e9e et conditions de prorogation de l'autorisationLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9buter les travaux \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 cr\u00e9ation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s estaccord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le service de police de l'eau devra \u00eatre averti 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e auPr\u00e9fet au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nARTICLE 11 : Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dud\u00e9clarant vaut d\u00e9cision de rejet.ARTICLE 12 : Contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions\n5/7Dossier n\u00b00100297852 - APS Recharge de La Prelle sous ouvrage LGVRR - Commune de NOVILLARD\nDDT 90 - 90-2025-11-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la recharge de La Prelle sous\nouvrage de la LGV Rhin-Rh\u00f4ne situ\u00e9 \u00e0 NOVILLARD 18\nfix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ceutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 13 : Bruit, droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLe d\u00e9clarant est tenu de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 lalutte contre le bruit en vigueur. _Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 14 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au p\u00e9titionnaire en vue de sa mise en \u0153uvre.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort et transmis au d\u00e9clarant. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de NOVILLARDpour affichage pendant une dur\u00e9e minimale deux mois.Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allanet \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Territoire deBelfort.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services del'\u00c9tat dans le Territoire de Belfort durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.ARTICLE 15 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune de NOVILLARDet le p\u00e9titionnaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Belfort, le 44 NOV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim\n\u2014\u2014 Thierry HUVER\n6/7Dossier n\u00b00100297852 - APS Recharge de La Prelle sous ouvrage LGVRR - Commune de NOVILLARD\nDDT 90 - 90-2025-11-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la recharge de La Prelle sous\nouvrage de la LGV Rhin-Rh\u00f4ne situ\u00e9 \u00e0 NOVILLARD 19\nD\u00e9lais et voies de recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un| d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication:- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache, aupr\u00e8s du Ministre de l'Agriculture et de laSouverainet\u00e9 alimentaire, ou aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur,- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.\n7/7 :Dossier n\u00b00100297852 - APS Recharge de La Prelle sous ouvrage LGVRR \u2014 Commune de NOVILLARD\nDDT 90 - 90-2025-11-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la recharge de La Prelle sous\nouvrage de la LGV Rhin-Rh\u00f4ne situ\u00e9 \u00e0 NOVILLARD 20\nCa\n= \"= = \"\"J LT\"  \"mb = ss 1\": + af. , = = = ge 8 - = a aa Es =. ee | = \"= a =, *.= = a a | | | LE 7 a | a a a ois a = \u2014 sO a 8 Le a8= *\" 7, 7 1: BE oss afl | ea a = = a = 6 = 7 \u2014 =e salEr a8 == LE EU\" LL s @ SoJ LL .=e = LIL =z =] | a PARCS = = a SRE D |Ts ee El ne E 7 nm ee Lol =7 ae a  HT 1, Ti aee, \"2 = Ce TM TF TM@,TM GC =D ee el oe |\u00bb .\"\" Ju\".E Peeks s = = = = \"Es, = ss a polyFF Es Cu Et \"ss 1\" + nm es JT\"\n= is\n= a =\nr : L: . +\n. 4\n1 x ,\n= i=\na a= 8 a\n7 a : : -\n: a\n7 4 =L =\n= 7 :DL3 \" : = 7\n= 7 L\nDDT 90 - 90-2025-11-14-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la recharge de La Prelle sous\nouvrage de la LGV Rhin-Rh\u00f4ne situ\u00e9 \u00e0 NOVILLARD 21\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2025-11-13-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation\nsanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Aur\u00e9lie PICOT\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-11-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Aur\u00e9lie PICOT 22\nPREFET | Direction d\u00e9partementale deDU TERRITOIRE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9spub et de la protection des populationsLyalit\u00e9Fraternit\u00e9\nr\u2014- RE EEE nee = \u2014\u2014\n| Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E| attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Aur\u00e9lie PICOT\n| Le Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du ler ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET, en tant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoire de Belfort \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-09-04-00006 du 4 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien SCHULTZ, chef des services v\u00e9t\u00e9rinaires ;Vu l'attestation de formation pr\u00e9alable \u00e0 l'obtention de l'habilitation sanitaire pr\u00e9sent\u00e9e parMadame Aur\u00e9lie PICOT, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire domicili\u00e9e professionnellement \u00e0 la cliniquev\u00e9t\u00e9rinaire My Sweet Vet, 64 rue Aristide Briand, 90300 OFFEMONT;Consid\u00e9rant que Madame Aur\u00e9lie PICOT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;Sur proposition du: directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Territoire de Belfort;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex .@ 03.84.57.00.07 l | pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-11-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Aur\u00e9lie PICOT 23\nArr\u00e9te\nArticle 1L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 estattribu\u00e9e dans les d\u00e9partements du Territoire de Belfort, du Doubs, du Haut-Rhin et de Haute-Sa\u00f4ne, pour une dur\u00e9e de cing ans tacitement reconductible a Madame Aur\u00e9lie PICOT, docteurv\u00e9t\u00e9rinaire, n\u00b0 d'ordre 42295, administrativement domicili\u00e9e \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire My SweetVet, 64 rue Aristide Briand, 90300 OFFEMONT.Article 2 .Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire deBelfort, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.Article 3Madame Aur\u00e9lie PICOT s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas\u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Aur\u00e9lie PICOT pourra \u00eatre appel\u00e9e par le Pr\u00e9fet de son d\u00e9partement d'exercice pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la p\u00e9che maritime.Article 6Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Directeur de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort, le 13/11/2025\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-11-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Aur\u00e9lie PICOT 24\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication :- Soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Agriculture ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration apr\u00e8s deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon \u2014 30 rue CharlesNodier, 25000 Besan\u00e7on. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-11-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Aur\u00e9lie PICOT 25","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T16:21:58+00:00","id":"a03881fc718b3e674d9bc985bf630cc7fafdf90de9335408796c94b772d9d043","name":"recueil-90-2025-119- publi\u00e9 le 14-11-2025","pdf_creation_date":"2025-11-14T15:50:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/34790/279567/file/recueil-90-2025-119-%20publi%C3%A9%20le%2014-11-2025.pdf"}