{"administration":"pref45","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Loiret","content":"LOIRET\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b045-2026-228\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nDDT 45 / DDT-SEEF\n45-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant octroi d'une\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, rel\u00e2cher, transport et\nperturbation d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s (Busards Saint-Martin, Busards\ncendr\u00e9s et Busards des Roseaux) accord\u00e9e \u00e0 l'association Loiret\nNature Environnement\npour la p\u00e9riode 2026 \u00e0 2028 (5 pages) Page 3\n2\nDDT 45\n45-2026-07-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde capture, rel\u00e2cher, transport et perturbation\nd'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s (Busards Saint-Martin, Busards\ncendr\u00e9s et Busards des Roseaux) accord\u00e9e \u00e0\nl'association Loiret Nature Environnement\npour la p\u00e9riode 2026 \u00e0 2028\nDDT 45 - 45-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, rel\u00e2cher, transport et perturbation d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s (Busards\nSaint-Martin, Busards cendr\u00e9s et Busards des Roseaux) accord\u00e9e \u00e0 l'association Loiret Nature Environnement\npour la p\u00e9riode 2026 \u00e0 2028\n3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, rel\u00e2cher, transport et \nperturbation d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s (Busards Saint-Martin, Busards cendr\u00e9s et Busards \ndes Roseaux) accord\u00e9e \u00e0 l'association Loiret Nature Environnement\npour la p\u00e9riode 2026 \u00e0 2028\nLe pr\u00e9fet du Loiret\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6 et suivants, L.411-1, \nL.411-2, L.415-3 et R.411-1 et suivants relatifs \u00e0 la protection des esp\u00e8ces,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des \nd\u00e9cisions administratives individuelles,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH Pr\u00e9fet de \nla R\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9fet du Loiret,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de \nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur \nd\u00e9partemental des territoires du Loiret,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-\nPierre GORON, directeur d\u00e9partemental des territoires du Loiret,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Loiret,\nPREFECTURE DU LOIRET\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET\nDDT 45 - 45-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, rel\u00e2cher, transport et perturbation d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s (Busards\nSaint-Martin, Busards cendr\u00e9s et Busards des Roseaux) accord\u00e9e \u00e0 l'association Loiret Nature Environnement\npour la p\u00e9riode 2026 \u00e0 2028\n4\nVU les demandes de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9es le 7 avril 2026, pr\u00e9sent\u00e9es compl\u00e8tes le 29 \navril 2026, par l'association Loiret Nature Environnement (LNE) dont le si\u00e8ge social est \nsitu\u00e9 64 route d'Olivet \u00e0 Orl\u00e9ans (45100), pour la capture-rel\u00e2cher, la perturbation \nintentionnelle et le transport d'esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9es (Projet n\u00b02026-05-\n34x-00708 sous Onagre), dans le cadre de la protection de nich\u00e9es de Busard Saint-\nMartin, de Busard cendr\u00e9 ou de Busard des roseaux,\nVU l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de la r\u00e9gion \nCentre-Val de Loire en date du 25 juin 2026,\nVU l'avis favorable de M. le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement \net du Logement du Centre-Val de Loire en date du 26 juin 2026,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur la mise en protection des \nnich\u00e9es de Busards par la pose de cages grillag\u00e9es autour de nids menac\u00e9s de \ndestruction par le passage des engins agricoles lors des moissons,\nCONSID\u00c9RANT que cette demande est en lien avec l'application des mesures \nr\u00e9glementaires fix\u00e9es par l'autorisation des parcs \u00e9oliens des Bornes de Cerqueux et \ndu Sainbois sur les communes de Tournoisis et Epieds-en-Beauce,\nCONSID\u00c9RANT que la mise en place de cages grillag\u00e9es sur les nids permet d'\u00e9viter la \ndestruction des \u0153ufs et des nich\u00e9es de poussins, jusqu'\u00e0 l'envol des derniers jeunes, \nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur de possibles op\u00e9rations de \nd\u00e9placement temporaire de nich\u00e9es afin de les mettre en protection,\nCONSID\u00c9RANT que certains oiseaux peuvent \u00eatre retrouv\u00e9s bless\u00e9s et n\u00e9cessiter un \ntransport vers un centre de soins agr\u00e9\u00e9, \nCONSID\u00c9RANT que ces actions participent pleinement \u00e0 la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces \nde busards,\nCONSID\u00c9RANT la qualification du demandeur et des objectifs poursuivis,\nCONSID\u00c9RANT que ces op\u00e9rations sont effectu\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de \nla faune sauvage et de la conservation des esp\u00e8ces de busards,\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes, que \ncelles de mettre en protection les nich\u00e9es de busards pour prot\u00e9ger les jeunes jusqu'\u00e0 \nl'envol,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de \nconservation favorable, des populations concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition \nnaturelle,\nDDT 45 - 45-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, rel\u00e2cher, transport et perturbation d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s (Busards\nSaint-Martin, Busards cendr\u00e9s et Busards des Roseaux) accord\u00e9e \u00e0 l'association Loiret Nature Environnement\npour la p\u00e9riode 2026 \u00e0 2028\n5\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER - IDENTIT\u00c9 DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'association Loiret Nature \nEnvironnement (LNE) et notamment : \n- Valentine VERSCHELDE, salari\u00e9e de l'association ;\n- Jo\u00ebl DUMONT, b\u00e9n\u00e9vole, responsable du groupe ornithologie et co-pr\u00e9sident du \nvolet Nature de l'association ;\n- Lionel FREDERIC, b\u00e9n\u00e9vole, administrateur de l'association et d\u00e9tenteur du certificat \nde baguage d\u00e9livr\u00e9 par le CRBPO ;\n- Elodie VILESKI, b\u00e9n\u00e9vole, charg\u00e9e d'\u00e9tudes faune depuis 2010 et salari\u00e9e \u00e0 Ecog\u00e9e.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires identifi\u00e9s ci-dessus sont autoris\u00e9s \u00e0 perturber, capturer, d\u00e9placer et \ntransporter des sp\u00e9cimens de busards list\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 des fins \nde sauvetage de ces esp\u00e8ces.\nToute autre personne plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de Loiret Nature Environnement \nb\u00e9n\u00e9ficie, dans les m\u00eames conditions, de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sous r\u00e9serve :\n- de la bonne d\u00e9tention des qualifications et comp\u00e9tences n\u00e9cessaires aux op\u00e9rations,\n- de la pr\u00e9sence des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation lors des interventions,\n- de la transmission des noms, pr\u00e9noms et qualifications de ces nouvelles personnes \u00e0 \nla DDT du Loiret en amont des op\u00e9rations.\nARTICLE 2 - NATURE DE LA D\u00c9ROGATION\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9s \u00e0 perturber, capturer, d\u00e9placer \net transporter les esp\u00e8ces et les nich\u00e9es de :\n- Busard Saint-Martin (Circus Cyaneus), \n- Busard cendr\u00e9 (Circus pygargus),\n- Busard des roseaux (Circus aeruginosus). \nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour intervenir sur les parcs \u00e9oliens des Bornes de \nCerqueux et du Sainbois en lien avec les mesures r\u00e9glementaires fix\u00e9es dans le cadre \nde leur autorisation.\nARTICLE 3 \u2013 CONDITIONS DE LA D\u00c9ROGATION\nL'association assure le suivi des nids de busards et m\u00e8ne une d\u00e9marche de \nsensibilisation aupr\u00e8s des agriculteurs dont les parcelles sont occup\u00e9es par des nids \nafin d'\u00e9viter la destruction des \u0153ufs et des nich\u00e9es de poussins en installant des cages \ngrillag\u00e9es autour des nids rep\u00e9r\u00e9s.\nDans le cas d'un busard bless\u00e9 ou en d\u00e9tresse les membres de l'association sont \nautoris\u00e9s \u00e0 transporter l'individu vers un centre de soins agr\u00e9\u00e9 et comp\u00e9tent, si \npossible le plus proche, afin de limiter le temps de trajet.\nDDT 45 - 45-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, rel\u00e2cher, transport et perturbation d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s (Busards\nSaint-Martin, Busards cendr\u00e9s et Busards des Roseaux) accord\u00e9e \u00e0 l'association Loiret Nature Environnement\npour la p\u00e9riode 2026 \u00e0 2028\n6\nEn cas d'absolue n\u00e9cessit\u00e9 les nids pourront \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s temporairement \u00e0 \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate de leur emplacement initial.\nLes oiseaux captur\u00e9s devront \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s au plus pr\u00e8s de la zone de capture. La \ncapture d\u00e9finitive est interdite. Quelle que soit la technique utilis\u00e9e, elle doit garantir \nl'int\u00e9grit\u00e9 des animaux concern\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de pr\u00e9venir, avant toute intervention, \nl'exploitant de la parcelle concern\u00e9e.\nARTICLE 4 \u2013 MESURES DE SUIVI\nUn compte-rendu des actions men\u00e9es sera transmis, au plus tard le 31 d\u00e9cembre de \nchaque ann\u00e9e \u00e0 :\n- \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement du \nCentre-Val de Loire, SEBRINAL, 5 avenue Buffon, CS 96407 , 45064 ORLEANS Cedex 2,\n- \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Loiret, Direction D\u00e9partementale des Territoires du Loiret, par \nmail : ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr\nCe bilan comprendra a minima : un rappel du contexte de la d\u00e9rogation, les dates ou \nles p\u00e9riodes des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, la localisation des op\u00e9rations, les effectifs et les \nesp\u00e8ces concern\u00e9s par les mesures de protection, les lieux pr\u00e9cis des captures-\nrel\u00e2chers et de transport vers le centre de soin ainsi que les cas de blessures ou de \nmortalit\u00e9s.\nARTICLE 5 \u2013 DUR\u00c9E DE R\u00c9ALISATION DES ACTIVIT\u00c9S B\u00c9N\u00c9FICIANT DE LA \nD\u00c9ROGATION\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ans \u00e0 compter de la date \nde notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nARTICLE 6 \u2013 AUTRES PROC\u00c9DURES\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations \npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations sus-mentionn\u00e9es.\nARTICLE 7 \u2013 MESURES DE CONTR\u00d4LE\nLa mise en \u0153uvre des dispositions vis\u00e9es aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions \nmentionn\u00e9es aux articles L171-6 et suivants et \u00e0 l'article L.415-3 du Code de \nl'environnement.\nARTICLE 8 \u2013 SANCTIONS\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions pr\u00e9vues aux \narticles L171-6 et suivants et \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.\nDDT 45 - 45-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, rel\u00e2cher, transport et perturbation d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s (Busards\nSaint-Martin, Busards cendr\u00e9s et Busards des Roseaux) accord\u00e9e \u00e0 l'association Loiret Nature Environnement\npour la p\u00e9riode 2026 \u00e0 2028\n7\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette d\u00e9rogation doit \u00eatre en mesure de pouvoir justifier de cette \nd\u00e9rogation lors des contr\u00f4les.\nARTICLE 9 \u2013 PUBLICATION \u2013 NOTIFICATION\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Loiret et le Directeur D\u00e9partemental des \nTerritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie \nsera notifi\u00e9e au demandeur, au Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement du Centre-Val de Loire, au Chef du service \nd\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, au directeur d\u00e9partemental de \nla s\u00e9curit\u00e9 publique et au commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.\nA Orl\u00e9ans, le 2 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du P\u00f4le For\u00eat, Chasse, P\u00eache et Biodiversit\u00e9,\nSIGN\u00c9\nV\u00e9ronique LE HER\nDDT 45 - 45-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, rel\u00e2cher, transport et perturbation d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s (Busards\nSaint-Martin, Busards cendr\u00e9s et Busards des Roseaux) accord\u00e9e \u00e0 l'association Loiret Nature Environnement\npour la p\u00e9riode 2026 \u00e0 2028\n8","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-02T09:46:30+00:00","id":"a0422458a3ff25745bb49e224d7a28a5163d5d718bcb103de0fe435da906508f","name":"recueil-45-2026-228-recueil-des-actes-administratifs-special du 02 juillet 2026 - DDT - d\u00e9rogation","pdf_creation_date":"2026-07-02T08:54:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loiret.gouv.fr/contenu/telechargement/81366/622466/file/recueil-45-2026-228-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2002%20juillet%202026%20-%20DDT%20-%20d%C3%A9rogation.pdf"}