{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| | CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA REUNION Bureau de la police administrative\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 14 ao\u00fbt 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 1308 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Leu\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 223 du 23 f\u00e9vrier 2026, du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 sescollaborateurs ;\nVu la demande en date du 24 juillet 2026, form\u00e9e par le commandement de lagendarmerie nationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur desa\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue duvendredi 14 ao\u00fbt 2026 \u00e0 21 heures au samedi 15 ao\u00fbt 2026 \u00e0 01 heure sur la commune deSaint-Leu dans le quartier de Piton-Saint-Leu \u00e0 la ZAC Portail ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en\u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules finsdu maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que la recrudescence des rod\u00e9os urbains, dont les auteurs utilisent la ZACPortail a Piton Saint-Leu et la RN1 pour s'y rendre ou quitter les lieux, constitue en elle-m\u00eame une atteinte grave \u00e0 l'ordre public, notamment en raison des risques accrusd'accidents corporels pour les usagers de la route et les pi\u00e9tons, tout en alimentant unsentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 persistant parmi la population, tandis que les rassemblementsspontan\u00e9s qui en d\u00e9coulent aggravent les troubles \u00e0 l'ordre public et compliquent lesinterventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, caract\u00e9ris\u00e9s par des comportements ill\u00e9gaux etdangereux commis par des conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux-roues sur la voiepublique, en violation des r\u00e8gles du code de la route, compromettent gravement las\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains en cr\u00e9ant des risques imm\u00e9diats d'accidents graves ,ce qui n\u00e9cessite une r\u00e9gulation des flux de transport pour pr\u00e9venir ces dangers, au sens du4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , et s'accompagnent par ailleurs derassemblements spontan\u00e9s sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public,rassemblements dont le caract\u00e8re impr\u00e9visible et l'ampleur favorisent des troubles graves\u00e0 l'ordre public et compliquent les interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9, justifiant d\u00e8s lors,au titre du 2\u00b0 du m\u00eame article, la mise en \u0153uvre de mesures visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 deces rassemblements et \u00e0 apporter Un appui aux personnels au sol pour maintenir our\u00e9tablir l'ordre public ; que, compte tenu des risques accrus d'affrontements, de lamobilit\u00e9 rapide des participants, et de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les forces de s\u00e9curit\u00e9contre les altercations ou les refus d'obtemp\u00e9rer, le recours \u00e0 des dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs s'av\u00e8re indispensable pour permettre une vision globale desmouvements, facilitant ainsi l'identification et la pr\u00e9vention des incidents;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de lutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cetteop\u00e9ration, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;\nConsid\u00e9rant que, en raison de la nature particuli\u00e8re de l'op\u00e9ration de survol par drones,destin\u00e9es notamment \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 identifier lesauteurs qui se livrent aux rod\u00e9os urbains; que la divulgation pr\u00e9alable de touteinformation au public serait contraire aux finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9,qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de d\u00e9roger au principe d'information du public pr\u00e9vu \u00e0l'article R. 242-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; qu'il est toutefois proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 lapublication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s du cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union :\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lecommandement de la gendarmerie nationale de La R\u00e9union, est autoris\u00e9e au titre del'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue du vendredi 14 ao\u00fbt 2026 \u00e0 21 heuresau samedi 15 ao\u00fbt 2026 \u00e0 01 heure sur la commune de Saint-Leu dans le quartier de Piton-Saint-Leu \u00e0 la ZAC Portail.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra (1) fix\u00e9e sur un drone de type DI Matrice 4T.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la ZAC LePortail, rue du Moulin sur la commune de Saint-Leu, et, plus largement sur tous les acc\u00e8s auquartier dit \u00ab le Portail \u00bb, de la RN 1 et des \u00e9changeurs routiers \u00e0 l'Ouest et de la D 11 auNord-Est qui desservent la ZAC et son quartier. (plan en annexe).\nArticle 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9fet de la R\u00e9union et le g\u00e9n\u00e9ral commandant de lagendarmerie nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire \u00c0\nRichard SMITH\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:-un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nAnnexe arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1308 /CAB/BPA autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Leu\n9. Cartes du p\u00e9rim\u00e9tre g\u00e9ographique concern\u00e9\n1? INP OBER NSPera):\nVe HE\\ LA NZ  Sy\nWeareLAN >SU  Ae","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T18:18:40+00:00","id":"a04c546758a47b3ec720acee4caaa7f305ee6814a4cabc49282c4af96839bf71","name":"Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Sain...","pdf_creation_date":"2026-08-14T05:53:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/52990/400965/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs%20sur%20la%20commune%20de%20Saint-Leu.pdf"}