{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-054\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Football Club de Nantes (FC Nantes) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse\nFootball Club (TFC) et le FC Nantes dimanche 11 f\u00e9vrier 2024 (5 pages) Page 3\n31-2024-02-01-00007 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention du 26 octobre 2023\nentre le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et\nMadame le Maire de PIBRAC (2 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Football Club de Nantes (FC\nNantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration\ntoulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le\nToulouse Football Club (TFC) et le FC Nantes\ndimanche 11 f\u00e9vrier 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC\nNantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC\nNantes dimanche 11 f\u00e9vrier 20243\nPREFET\n\u00cb\u00cf\\\u00c8\u00ca\u00cb  S \u00e9' TE- Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9  Direction  des  services  du cabinet\n\u00c9calit\u00e9  \net des  s\u00e9curit\u00e9s Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  encadrement  des  supporters  du Football  Club  de Nantes  (FC  Nantes)\nse rendant  dans  l'agglom\u00e9ration  toulousaine  \u00e0 l'occasion  de la rencontre\nentre  le Toulouse  Footbali  Club  (TFC)  et le FC Nantes  le dimanche  11 f\u00e9vrier  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'Ordre  national\ndu M\u00e9rite\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  son  article  132-75  :\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L.2214-4  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et Fadministration,  notamment  ses  articies  L.211-2  et\nL.211-5  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L.211-1  et R.211-22  et suivants  :\nVu le code  du sport,  notamment  ses  articles  L. 332-1  \u00e0 L.332-18  relatifs  aux  manifestations\nsportives,  ainsi  que  ses  articles  R.332-1  \u00e0 R.332-9  relatifs  \u00e0 l'interdiction  de p\u00e9n\u00e9trer  ou de se\nrendre  aux  abords  d'une  enceinte  o\u00f9 se d\u00e9roule  une  manifestation  sportive  ;\nVu la loi du 2 mars  2010  renfor\u00e7ant  la lutte  contre  les violences  de groupes  et la protection  des\npersonnes  charg\u00e9es  d'une  mission  de service  public  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 27 ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de donn\u00e9es  \u00e0\ncaract\u00e9re  personnel  relatif  aux  personnes  interdites  de stade  :\nVu linstruction  minist\u00e9rielle  du 18 novembre  2019  relative  aux  mesures  de police  administrative\npour  lutter  contre  la violence  dans  les stades  :\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 10 septembre  2021  relative  \u00e0 la lutte  contre  la violence  dans  les\nstades  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC\nNantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC\nNantes dimanche 11 f\u00e9vrier 20244\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  compl\u00e9mentaire  du 31 d\u00e9cembre  2021  contre  la violence  dans  les\nstades  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 25 avril  2022  relative  aux  rencontres  sportives  \u00e0 risques  et\ninterdictions  de d\u00e9placement  de supporters  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.332-16-2  du code  du sport,  il appartient  au\nrepr\u00e9sentant  de I'Etat  dans  le d\u00e9partement  de restreindre,  par arr\u00eat\u00e9,  la libert\u00e9  d'aller  et de venir\ndes  personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  d'une  \u00e9quipe  ou se comportant  comme  tel\nsur  les lieux  d'une  manifestation  sportive  et dont  la pr\u00e9sence  est susceptible  d'occasionner  des\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dimanche  11 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 15h00,  dans  le cadre  de la 21\u00b0 journ\u00e9e  du\nchampionnat  de France  de ligue  1, I'\u00e9quipe  du TFC  rencontrera  celle  du FC Nantes  au Stadium  de\nToulouse  ; que  l'affluence  des  spectateurs  attendus  doit  avoisiner  les 26 000  spectateurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  supporters  du FC Nantes  ont \u00e9t\u00e9,  ces  derni\u00e8res  ann\u00e9es,  impliqu\u00e9s  dans\ndes  affrontements  violents  avec  des  supporters  d'autres  clubs  dans  le stade,  aux  abords  du stade\nou dans  I'agglom\u00e9ration  accueillant  un match  de leur  \u00e9quipe  ;\nConsid\u00e9rant  que  de nombreux  supporters  nantais  devraient  faire  le d\u00e9placement  \u00e0 Toulouse  dont\ndes  ultras  du groupe  \u00ab Brigade  Loire  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que,  depuis  un affrontement  entre  les ultras  de ia Brigade  Loire  et ceux  des  Indians\nTolosa  en amont  d'une  rencontre  entre  les deux  \u00e9quipes  \u00e0 Toulouse  le 4 f\u00e9vrier  2006  et la\nblessure  de plusieurs  nantais  par  arme  blanche,  les ultras  de ces  deux  \u00e9quipes  entretiennent  des\nrapports  conflictuels  qui donnent  lieu  \u00e0 des  affrontements  ainsi  qu'en  t\u00e9moigne  le caract\u00e8re\nrecurrent  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  constat\u00e9s  \u00e0 l'occasion  de matchs  opposant  ces  deux\n\u00e9quipes  depuis  cette  date  :\nConsid\u00e9rant  que  le 5 novembre  2016,  dans  le temps  pr\u00e9c\u00e9dant  la rencontre  \u00e0 Nantes,  les uitras\ntoulousains  tentaient  de descendre  de leurs  autocars  dans  le but de provoquer  leurs  homologues\nde la Brigade  Loire,  l'intervention  des  forces  de I'ordre  permettait  de contenir  les protagonistes  ;\nqu'alors  que  le match  touchait  \u00e0 sa fin, et que  leur  \u00e9quipe  \u00e9tait  men\u00e9e  au score,  200  supporters\nnantais  tentaient  d'envahir  la tribune  pr\u00e9sidentielle  pour  s'en  prendre  au pr\u00e9sident  du club  nantais,\nI'intervention  des  forces  de l'ordre  permettait  de les refouler  et le pr\u00e9sident  du FC Nantes  \u00e9tait\n\u00e9vacu\u00e9  et mis  en s\u00e9curit\u00e9,  ces  m\u00eames  supporters  tentaient  alors  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  la tribune\nr\u00e9serv\u00e9e  aux  toulousains  afin  d'en  d\u00e9coudre  avec  ces  derniers,  ils en \u00e9taient  emp\u00e9ch\u00e9s  une\nnouvelle  fois  par  les forces  de police  ; que  le 7 avril  2019,  apr\u00e8s  la rencontre  \u00e0 Toulouse,  les ultras\nnantais  tentaient  de quitter  le parking  visiteurs  pour  entrer  en contact  avec  leurs  homologues\ntoulousains,  les forces  de l'ordre  devaient  intervenir  pour  les repousser  ; que  lors  du match  du 28\nao\u00fbt  2022  \u00e0 Nantes,  les ultras  des  Indians  Tolosa  d\u00e9ployaient  un \u00e9tendard  mentionnant  une\ninscription  insultante  \u00e0 l'encontre  du club  de Nantes,  un dispositif  policier  \u00e9tant  alors  d\u00e9ploy\u00e9  dans\nle stade  afin  de bloquer  les ultras  nantais  d\u00e9sireux  d'entrer  en contact  avec  les supporters\ntoulousains  ; qu'\u00e0  l'occasion  de cette  m\u00eame  rencontre,  un tag repr\u00e9sentant  un individu  tombant  au\nsol et mentionnant  \u00ab attention  Brice  \u00bb \u00e9tait  d\u00e9couvert  dans  les sanitaires  de la tribune  visiteurs,  ce\nmessage  faisant  allusion  \u00e0 Brice  Taton,  ultra  toulousain  d\u00e9c\u00e9d\u00e9  le 29 septembre  2009  suite  \u00e0 son\nagression  par  des  hooligans  \u00e0 Belgrade  le 17 septembre  2009  en marge  du match  Partizan\nBeigrade  \u2014 TFC  ; que  le 14 mai  2023  \u00e0 l'occasion  de la derni\u00e8re  rencontre  opposant  le TFC  au FC\nNantes  \u00e0 Toulouse,  lors  de la fouille  de s\u00e9curit\u00e9  des  tribunes  du Stadium,  trois  engins\npyrotechniques  suspects  \u00e9taient  d\u00e9couverts  ; que  le service  du d\u00e9minage  est intervenu  et la\ncellule  de crise  a \u00e9t\u00e9  activ\u00e9e  ; que  le coup  d'envoi  de la rencontre  a \u00e9t\u00e9  repouss\u00e9  d'1h30  ; que  le\nm\u00eame  jour,  une  rixe  entre  supporters  ultras  des  deux  clubs  a \u00e9t\u00e9 interrompue  par les forces  de\nlordre  n\u00e9cessitant  'emploi  de grenades  lacrymog\u00e8nes  et de d\u00e9sencerclement  ; que  le 13 ao\u00fbt\n2023,  \u00e0 l'occasion  de la derni\u00e8re  opposition  entre  les deux  clubs  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  \u00e0 Nantes,  un\n\u00ab fight  \u00bb est  survenu  avant  la rencontre  entre  70 ultras  \u00ab Indian  Tolosa  \u00bb et une  centaine  d'ultras\nde la \u00ab Brigade  Loire  \u00bb, sur le parking  du restaurant  \u00ab Mac  Donald's  \u00bb de la Beaujoire  \u00e0 Nantes,\nfaisant  cinq  bless\u00e9s  l\u00e9gers  de part  et d'autre  ; que  ie m\u00eame  jour,  durant  la rencontre,  une\nbanderole  contenant  un message  insultant  \u00e0 l'attention  des  ultras  toulousains  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pioy\u00e9e  en\ntribune  Loire  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC\nNantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC\nNantes dimanche 11 f\u00e9vrier 20245\nConsid\u00e9rant  que  la rencontre  du 11 f\u00e9vrier  2024,  class\u00e9e  provisoirement  au niveau  4 \u00ab risques\nav\u00e9r\u00e9s  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  li\u00e9s \u00e0 un contentieux  chronique  entre  supporters  ou \u00e0 la\npr\u00e9sence  av\u00e9r\u00e9e  de supporters  \u00e0 risques  \u00bb par la Division  Nationale  de Lutte  contre  le\nHooliganisme,  est susceptible  de se traduire  par  des  affrontements  entre  les supporters  ultras  des\ndeux  camps  ;\nConsid\u00e9rant  que  les \u00e9l\u00e9ments  concrets  et circonstanci\u00e9s  mentionn\u00e9s  ci-dessus  permettent  de\nconsid\u00e9rer  que  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9  :\nConsid\u00e9rant  que  si des  affrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  \u00e9quipes  sont\nsusceptibles  de se d\u00e9rouler  en centre-ville,  tous  ies lieux  pouvant  donner  lieu  \u00e0 des  affrontements\nne peuvent  \u00eatre  anticip\u00e9s  ; que,  dans  ces  conditions,  la mobilisation  des  forces  de l'ordre,  m\u00eame\nen nombre  important,  n'est  pas  suffisante  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  I'ensemble  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne saurait  par  ailleurs  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9  de ses\nmissions  prioritaires  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 des  d\u00e9bordements  li\u00e9s au comportement  de supporters  dans\nle cadre  de rencontres  sportives  ou \u00e0 g\u00e9rer  une  foule  d'individus  prompts  \u00e0 l'affrontement  avec\ndes  supporters  adverses  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mobilisation  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de mesures  de\nrestriction  et d'encadrement  particuli\u00e8res,  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  notamment  des\nsupporters  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elie  doit\nprendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la\ncommission  d'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ou les atteintes  \u00e0 des  libert\u00e9s\nfondamentales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe,  pour  des  motifs  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  publics,  de pr\u00e9venir  tout  trouble\n\u00e0 l'ordre  public  pouvant  d\u00e9couler  de la pr\u00e9sence  en une  m\u00eame  unit\u00e9  de lieu  et de temps  des\nsupporters  des  deux  \u00e9quipes  ; qu'il  convient  d\u00e8s  lors  de limiter  la libert\u00e9  d'aller  et de venir  de toute\npersonne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du FC Nantes  ou se comportant  comme  te! en\ncentre-vilie  de Toulouse  et aux  alentours  du stade  ol se d\u00e9roulera  la rencontre  :\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate\nArticie  1\u00b0\" : l'acc\u00e8s  au Stadium  de Toulouse  est autoris\u00e9  aux  supporters  du FC Nantes,  dans  la\nlimite  de 150  personnes  maximum,  munis  de billets  qui leur  seront  remis  au point  de rendez-vous\nmentionn\u00e9  \u00e0 l'article  2, d\u00e9livr\u00e9s  par  l'interm\u00e9diaire  du club  du FC Nantes  en \u00e9change  de leurs\ncontremarques,  et arrivant  exclusivement  par  bus.  Aucun  billet  ne sera  remis  aux  personnes  se\nd\u00e9pla\u00e7ant  en v\u00e9hicule  particulier.\nArticle  2 : pour  les supporters  du FC Nantes  autoris\u00e9s  \u00e0 se rendre  au Stadium  de Toulouse,  et\narrivant  en bus  et minibus,  dans  ies conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1, il est fix\u00e9  un lieu  et une  heure  de\nrendez-vous  le dimanche  14 mai  2024  \u00e0 12h45  au parking  de la gare  de p\u00e9age  de l'A62  Toulouse\nNord  direction  p\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur  - Tarbes  A\u00e9roport  Toulouse.  Les  supporters  seront  achemin\u00e9s\npar  les forces  de l'ordre  au parking  visiteurs  du Stadium  de Toulouse,  All\u00e9e  Fernand  Jourdant.\nArticle  3 : hormis  les cas  et modalit\u00e9s  fix\u00e9s  aux  articles  1 et 2, il est interdit  \u00e0 toute  personne  se\npr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du FC Nantes  ou se comportant  comme  tel de mani\u00e8re\nostentatoire,  du samedi  10 f\u00e9vrier  2024  14h00  au lundi  12 f\u00e9vrier  2024  6h00.  de circuler  ou de\nstationner  sur la voie  publique  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes,  celles-ci  n'y \u00e9tant\npas  incluses  :\n- rond  point  du Boulingrin,\n- all\u00e9es  Jules  Guesde,\n- all\u00e9es  Paul  Feuga,\n- boulevard  du Mar\u00e9chal  Juin,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC\nNantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC\nNantes dimanche 11 f\u00e9vrier 20246\n- avenue  du Mar\u00e9chal  de Lattre  de Tassigny,\n- passerelle  de la Poudrerie,\n- la partie  de l\u00ee\u00cele  du Ramier  se situant  au nord  d'une  ligne  droite  allant  de la\npassereile  de la Poudrerie  jusqu'au  9 rue Sainte-Odiie,\n- rue de la digue,\n- avenue  de Muret,\n- place  du Fer  \u00e0 Cheval,\n- all\u00e9es  Charles  de Fitte,\n- pont  des  Catalans,\n- avenue  Paul  S\u00e9journ\u00e9,\n- boulevard  Lascrosse,\n- boulevard  d'Arcole,\n- boulevard  de Strasbourg,\n- rue  Matabiau,\n- avenue  de Lyon,\n- rue Arago,\n- rue des  Champs-Elys\u00e9es,\n- boulevard  Marengo,\n- ali\u00e9es  Jean-Jaur\u00e8s,\n- boulevard  Lazare-Carnot,\n- all\u00e9es  Forain  Fran\u00e7ois-Verdier,\n- rond  point  du Boulingrin.\nArticle  4 : sont  interdits  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  et pour  la dur\u00e9e  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  3, la possession,  le\ntransport  et l'utilisation  de tous  engins  pyrotechniques,  p\u00e9tards  et fumig\u00e8nes  et tous  objets\npouvant  faire  office  de projectiles.\nArticle  5 : le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de !a Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'appiication  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de\nla R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 31 janvier  2024\n\u2014\u2014s\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  |introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et du livre  IV du code  desrelations  entre  le public  et l'administration  :\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne-1,  place  Saint-\u00c9tienne  31038  TOULOUSE  Cedex  9 ;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de I'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- Un recours  contentieux,  en saisissant  ie Tribunai  Administratif  de Toulouse  - 68. rue  Raymond  IV \u2014 BP  7007-  31068  Toulouse  cedex\n7\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site  internet\nwww.telerecours.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC\nNantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC\nNantes dimanche 11 f\u00e9vrier 20247\nauaindez ey *> ,1.d .\"ajaidowg...:..._.:u-..,ey e OVCOC 1911A94 LL SYDUEWIP 3J INOd[e10159491d pIQuE 1Ed sosiid soinsow sap uones1dde,p onewnagpinusseuTPUPNTFUIGITINNOYVYO-3LNVH Vv13d1343ud\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC\nNantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC\nNantes dimanche 11 f\u00e9vrier 20248\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-01-00007\nAvenant n\u00b01 \u00e0 la convention du 26 octobre 2023\nentre le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne et Madame le Maire de PIBRAC\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00007 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention du 26 octobre 2023 entre le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet\nde la Haute-Garonne et Madame le Maire de PIBRAC 9\nPREFET  ? MINIST\u00c8RE\nDE LA HAUTE-  P~  DE LA JUSTICE\nGARONNE  ville de L\nLo PIBRA  e\nFraternit\u00e9\nAVENANT  N\u00b01\nA LA CONVENTION  DU 26 OCTOBRE  2023\nEntre\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nEt\nMadame  le Maire  de PIBRAC\nLe pr\u00e9sent  avenant  a pour  objet  de modifier  l'article  12 du 2*TM  paragraphe  du chapitre  Il concernant  la\nconvention  de coordination  entre  la police  municipale  de PIBRAC  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  qui a\n\u00e9t\u00e9 sign\u00e9e  le 26 Octobre  2023.\nArticle  1 : Modification  de l'article  12 de la convention  de coordination\nl'article  12 du 2*TM  paragraphe  du chapitre  Il \u00ab Modalit\u00e9s  de la coordination  \u00bb de la convention  cit\u00e9e  en\nr\u00e9f\u00e9rence,  est modifi\u00e9  tel que  ci-dessous  :\nLe responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de la police  municipale  s'informent\nmutuellement  des  modalit\u00e9s  pratiques  des  missions  respectivement  assur\u00e9es  par les agents  des  forces\nde s\u00e9curit\u00e9  de I'Etat  et les agents  de police  municipale,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  des services\ncharg\u00e9s  de la s\u00e9curit\u00e9  sur le territoire  de la commune.\nLe responsable  de la police  municipale  informe  le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  du nombre\nd'agents  de police  municipale  affect\u00e9s  aux  missions  de la police  municipale  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  du nombre\ndes agents  arm\u00e9s  et du type  des armes  port\u00e9es.\n-Actuellement,  la Police  Municipale  de Pibrac  est compos\u00e9e  d'agents  agr\u00e9es,  asserment\u00e9s  et arm\u00e9s\ncomme  ci-dessous  stipul\u00e9  :\ne Armes  de cat\u00e9gorie  D 2\u00b0 de type  g\u00e9n\u00e9rateur  d'a\u00e9rosol  lacrymog\u00e8ne  d'une  capacit\u00e9  inf\u00e9rieure  ou\n\u00e9gale  \u00e0 100m|,  b\u00e2ton  de d\u00e9fense  t\u00e9lescopique  et \u00e0 poign\u00e9e  lat\u00e9rale,  d\u00e8s lors que  les conditions\net obligations  relatives  au Code  de la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure  seront  remplies\nAfin  d'assurer,  conform\u00e9ment  aux dispositions  de la Loi du 15 avril  1999  relative  aux Polices\nMunicipales,  \u00e0 ses d\u00e9crets  d'apptication  et au Code  de la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  la surveillance  g\u00e9n\u00e9rale\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00007 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention du 26 octobre 2023 entre le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet\nde la Haute-Garonne et Madame le Maire de PIBRAC 10\ndes voies  publiques,  des voles  priv\u00e9es  ouvertes  au public  et des lieux  ouverts  au public,  la surveillance\ndans  les services  de transports  publics  de personnes,  lorsque  l'exploitant  en a fait la demande  au\nmaire,  les gardes  statiques  des  b\u00e2timents  communaux.\nDes  arr\u00e9t\u00e9s  individuels  de ports  d'armes  pr\u00e9ciseront  les conditions  du port  d'armes  par les agents  de\nPolice  Municipale.  Tous  les agents  peuvent  \u00eatre  arm\u00e9s  \u00e0 la demande  du Maire.\nLa police  municipale  donne  toutes  informations  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  sur tout  fait dont  la\nconnaissance  peut  \u00eatre  utile  \u00e0 la pr\u00e9servation  de l'ordre  public  et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans  l'exercice  de\nses missions.\nLe responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de la police  municipale  peuvent  d\u00e9cider\nque  des missions  pourront  \u00eatre  effectu\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du responsable  des\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat,  ou de son repr\u00e9sentant.  Le maire  en est syst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\nFaitaPIBRACle  L ; (LY, 2074\n|\nMonsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND  Monsieur  Samuel  VUELTA-SIMON\nProcureur  de l\u00e0 R\u00e9publique,\nPres le tribunal  ]udl'  -\n) e 4TV  Madame  Camille  POUPONNEAU\nMaire  de PIBRAC\ne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00007 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la convention du 26 octobre 2023 entre le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet\nde la Haute-Garonne et Madame le Maire de PIBRAC 11","date":"2024-02-02","first_seen_on":"2024-08-22T01:24:24+00:00","id":"a0544c239febc09b8a67fd80a5cfa6282c0a04f11bb8432f8b2ee97c39f42b70","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-054 publi\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-02T13:36:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51143/376725/file/recueil-31-2024-054-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}