{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-11-07-2026\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant adaptation exceptionnelle des\nhoraires de certaines activit\u00e9s en p\u00e9riode de vigilance rouge canicule \n(6 pages) Page 3\nD77-2026-07-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant annulation ou report des\nmanifestations et activit\u00e9s sportives (2 pages) Page 10\nD77-2026-07-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la consommation\net de la vente de boissons alcooliques sur la voie publique (3 pages) Page 13\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-07-10-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant adaptation exceptionnelle des\nhoraires de certaines activit\u00e9s en p\u00e9riode de\nvigilance rouge canicule \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certaines\nactivit\u00e9s en p\u00e9riode de vigilance rouge canicule 3\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 4770Portant adaptation exceptionnelle des horaires de certaines activit\u00e9s sur le territoire dud\u00e9partement de Seine-et-Marne en p\u00e9riode de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Seine-et-Marne,Vu la quatri\u00e8me partie du Code du travail relative \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 relatif au pouvoir de police dupr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 en Conseil des ministres portant nomination de M. Pierre ORY,pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des seuils de vigilance pour canicule du dispositifsp\u00e9cifique de M\u00e9t\u00e9o France visant \u00e0 signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de laprotection des travailleurs contre les risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes de chaleur intense ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits devoisinage applicable dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle du 27 mai 2024 relative \u00e0 la gestion sanitaire des vagues de chaleuren France m\u00e9tropolitaine;Vu le Plan National Canicule 2024 r\u00e9activ\u00e9 chaque ann\u00e9e par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de l'acc\u00e8saux soins ;Vu le troisi\u00e8me Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars 2025,notamment en sa mesure 11, sur l'adaptation des conditions de travail au changement climatiqueen renfor\u00e7ant les obligations de pr\u00e9vention des employeurs ;Vu le Plan Sant\u00e9 au Travail 2026-2030, en son action 3.2 visant \u00e0 accompagner la pr\u00e9vention desrisques environnementaux et le changement climatique ;Vu les bulletins nationaux annuels de Sant\u00e9 Publique France relatifs aux p\u00e9riodes de canicule estivaled\u00e9montrant une surmortalit\u00e9 et une fr\u00e9quence accrue d'accidents du travail lors d'expositionsprolong\u00e9es \u00e0 des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-P\u00e8res77000 MelunT\u00e9l\u00e9phone : 01 64 71 77 77www.seine-et-marne.gouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certaines\nactivit\u00e9s en p\u00e9riode de vigilance rouge canicule 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut dans des circonstances exceptionnelles prendre toute mesure de policen\u00e9cessaire pour garantir la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques dans l'ensemble du d\u00e9partement et quem\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venirtoute atteinte grave \u00e0 l'ordre public, en particulier lorsque la sant\u00e9 publique est menac\u00e9e demani\u00e8re manifeste;Consid\u00e9rant que le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins en lien avec Sant\u00e9 Publique Francemet en \u0153uvre chaque ann\u00e9e une veille canicule saisonni\u00e8re entre le 1\u00b0' juin et le 15 septembre,p\u00e9riode durant laquelle une surveille \u00e9pid\u00e9miologique renforc\u00e9e, une diffusion quotidienne debulletins de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique et des mesures de pr\u00e9vention coordonn\u00e9es sont mises en\u0153uvre sur l'ensemble du territoire national pour limiter exposition aux fortes chaleurs despopulations vuln\u00e9rables ;Consid\u00e9rant que les vagues de chaleur extr\u00eames d\u00e9finies par des temp\u00e9ratures anormalement\u00e9lev\u00e9es persistantes de jour comme de nuit, sur plusieurs jours cons\u00e9cutifs, constituent unph\u00e9nom\u00e8ne climatique r\u00e9current en France, s'intensifiant sous l'effet du changement climatique;Consid\u00e9rant que les p\u00e9riodes de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge signalent une situation de caniculeexceptionnelle par sa dur\u00e9e, son intensit\u00e9 et son \u00e9tendue g\u00e9ographique, caract\u00e9ris\u00e9e par un risquesanitaire majeur pour l'ensemble de la population et pour les personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9sphysiques notamment en ext\u00e9rieur;Consid\u00e9rant que l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e du 27 mai 2024 relative \u00e0 la gestion sanitairedes vagues de chaleur recommande explicitement au pr\u00e9fet de d\u00e9partement, en cas ded\u00e9clenchement du niveau de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge, de prendre toute mesure localen\u00e9cessaire pour pr\u00e9server la sant\u00e9 publique, y compris la limitation ou la suspension temporaire decertaines activit\u00e9s \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9s comme celles du b\u00e2timent et des travaux publics;paysage, des entreprises de d\u00e9m\u00e9nagement et de l'arboricuilture, ainsi que CEUX des eriireprises cded\u00e9samiantage en ext\u00e9rieur et en int\u00e9rieur figurent parmi les populations vuln\u00e9rables surexposees encas de vagues de chaleur extr\u00e9me, ainsi que le reconnait le plan ORSEC, en raison de la naturestructurellement p\u00e9nible et expos\u00e9e de leurs conditions de travail:- du caract\u00e8re physiquement exigeant des t\u00e2ches effectu\u00e9es, impliquant des efforts soutenus(manutention, port de charge, postures contraignantes, travail r\u00e9p\u00e9titif, gestes de force),limitant la capacit\u00e9 de thermor\u00e9gulation du corps humain;- du port d'\u00e9quipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leur s\u00e9curit\u00e9,mais aggravant l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature corporelle par r\u00e9duction de la transpiration\u00e9vaporatoire, ce qui augmente significativement le risque de d\u00e9shydratation;___ de la coactivit\u00e9 sur les chantiers avec des engins motoris\u00e9s et mat\u00e9riels de chantier g\u00e9n\u00e9rant dela chaleur additionnelle, dans des zones d\u00e9j\u00e0 chaudes, cr\u00e9ant un environnement thermiquecumulatif particuli\u00e8rement contraignant;- des proc\u00e9d\u00e9s de travail g\u00e9n\u00e9rant de la chaleur surajout\u00e9e du type bitume, soudage, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9,utilisation d'\u00e9quipements thermiques ;- de l'impossibilit\u00e9 dans certaines configurations de travail de mettre en \u0153uvre des mesures depr\u00e9vention r\u00e9ellement efficaces en raison de contraintes techniques (espace limit\u00e9, absenced'\u00e9lectricit\u00e9, difficult\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 un point d'eau, impossibilit\u00e9 d'ombrage mobile, chantier \u00e0 cielouvert, travail sous serre), ce qui rend l'exposition au risque thermique in\u00e9vitable ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de Seine-et-Marne en raison de sa densit\u00e9 urbaine \u00e9lev\u00e9e, de sonb\u00e2ti min\u00e9ralis\u00e9 et d'une pr\u00e9sence importante de chantiers d'envergure sur tout ou partie de sonterritoire, est confront\u00e9 \u00e0 un effet d'ilot de chaleur urbain aggravant l'intensit\u00e9 per\u00e7ue destemp\u00e9ratures, en particulier dans les zones de chantiers ou d'activit\u00e9s d\u00e9pourvues d'ombre ou deventilation ; qu'ainsi les conditions de travail propres aux chantiers et activit\u00e9s situ\u00e9es sur certainesparties du territoire du d\u00e9partement pr\u00e9sentent des facteurs aggravants sp\u00e9cifiques et locaux, qui2/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certaines\nactivit\u00e9s en p\u00e9riode de vigilance rouge canicule 5\nintensifient le danger li\u00e9 \u00e0 la chaleur extr\u00eame;Consid\u00e9rant que le risque sanitaire encouru par les travailleurs en ext\u00e9rieur du b\u00e2timent et destravaux publics, des entreprises du paysage, des entreprises de d\u00e9m\u00e9nagement et de l'arboriculture,ainsi que ceux des entreprises de d\u00e9samiantage en ext\u00e9rieur et en int\u00e9rieur, dans ce contexte, inclutnotamment: d\u00e9shydratation s\u00e9v\u00e9re, \u00e9puisement thermique, malaise vagal, perte de vigilance,troubles de la conscience, chute et dans les cas les plus graves, des coups de chaleur mortelle; queles effets de la chaleur peuvent par ailleurs alt\u00e9rer le discernement et les r\u00e9flexes, augmentant lerisque d'accident grave li\u00e9 \u00e0 la manipulation de machines ou de charges sur les chantiers et activit\u00e9ssusvis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que ces risques ne sont ni hypoth\u00e9tiques, ni exceptionnels mais document\u00e9s etr\u00e9currents; qu'en moyenne, par exemple, pr\u00e8s de 60% des accidents du travail mortels li\u00e9s \u00e0 uneexposition \u00e0 des temp\u00e9ratures de forte chaleur sont survenus dans le secteur du b\u00e2timent et destravaux publics, traduisant une vuln\u00e9rabilit\u00e9 structurelle de cette population pendant ces \u00e9pisodesclimatiques de chaleur, particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s entre 13h00-22h00;Consid\u00e9rant que la seule application des mesures de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes dechaleur intense, organis\u00e9s par les articles R. 4463- 3 et suivants du code du travail, et mise en placepar l'employeur, bien qu'obligatoire, ne permet pas en contexte de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rougede garantir une protection suffisante de l'int\u00e9grit\u00e9 physique des travailleurs exer\u00e7ant dans lessecteurs susmentionn\u00e9s; qu'en effet:- La mise \u00e0 disposition de zones ombrag\u00e9es ou ventil\u00e9es est mat\u00e9riellement impossible surcertains chantiers d'envergure ou \u00e0 haute contrainte technique;- La mise \u00e0 disposition d'eau potable fraiche et l'adaptation du port d'\u00e9quipements de protectionindividuelle ne compensent pas la mont\u00e9e rapide et prolong\u00e9e de la temp\u00e9rature corporelle,notamment sur les postes de travail expos\u00e9s au rayonnement solaire direct et indirect(r\u00e9verb\u00e9ration) ;- Les am\u00e9nagements horaires n'\u00e9vitent pas une exposition a des temp\u00e9ratures extr\u00eames, enparticulier en milieu urbain dense comme celui du d\u00e9partement de Seine-et-Marne o\u00f9 l'effetd'flot de chaleur urbain acc\u00e9l\u00e8re l'\u00e9l\u00e9vation thermique;Consid\u00e9rant que la suspension temporaire des travaux en ext\u00e9rieur, dans les secteurs cit\u00e9spr\u00e9c\u00e9demment constitue une mesure proportionn\u00e9e au regard de la gravit\u00e9 du risque imminent telque mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment,.du caract\u00e8re ponctuel et exceptionnel de l'\u00e9pisode de vigilancem\u00e9t\u00e9orologique rouge et de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de pr\u00e9servation de la sant\u00e9 publique de la populationvuln\u00e9rable surexpos\u00e9e des travailleurs concern\u00e9s; qu'elle permet de pr\u00e9venir une \u00e9ventuellesaturation des services d'urgence hospitaliers et de secours mobilis\u00e9s en p\u00e9riode de crise li\u00e9s \u00e0 unecanicule extr\u00eame;Consid\u00e9rant que dans un objectif de pr\u00e9servation des risques graves et de sauvegarde de la sant\u00e9des travailleurs, les circonstances climatiques de canicule extr\u00eame ne permettent pas d'assurer leurs\u00e9curit\u00e9 par les seuls moyens habituels de mesures de pr\u00e9vention; d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieusede prot\u00e9ger sp\u00e9cifiquement les travailleurs des secteurs susvis\u00e9s op\u00e9rant sur le d\u00e9partement deSeine-et-Marne s'impose, en suspendant temporairement leur exposition directe \u00e0 ces conditionsde canicule extr\u00eames;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, \u00e0 titre temporaire, d'adapter les horaires autoris\u00e9s de certains travaux bruyants afinde permettre l'avancement des chantiers dans des conditions compatibles avec la protection de la sant\u00e9 destravailleurs, tout en limitant les nuisances sonores pour les riverains et que cette adaptation est proportionn\u00e9eet limit\u00e9e dans le temps;\n3/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certaines\nactivit\u00e9s en p\u00e9riode de vigilance rouge canicule 6\nARRETEArticle 1er : En raison du d\u00e9clenchement par M\u00e9t\u00e9o-France de la vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rougepour canicule extr\u00eame dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, l'ensemble des activit\u00e9s de chantierdu secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, des entreprises du paysage, des entreprises ded\u00e9m\u00e9nagement et de l'arboriculture r\u00e9alis\u00e9es en ext\u00e9rieur, ainsi que les activit\u00e9s de d\u00e9samiantager\u00e9alis\u00e9es en ext\u00e9rieur et en int\u00e9rieur sur l'ensemble du territoire sont suspendus entre 13h00-22h00pendant toute la dur\u00e9e de la vigilance.Les interventions urgentes et strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, ainsiqu'\u00e0 la continuit\u00e9 des services publics essentiels ne sont pas concern\u00e9es par cette suspension.Il en est de m\u00eame de la r\u00e9alisation de travaux en ext\u00e9rieur non directement expos\u00e9s \u00e0 la chaleur telsque les travaux souterrains ou sous-marinsArticle 2 : Par d\u00e9rogation aux horaires pr\u00e9vus par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19ARSA41SE du 23septembre 2019 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, lestravaux mentionn\u00e9s au m\u00eame article peuvent d\u00e9buter \u00e0 compter de 5 heures du matin du samedi 11 juillet 2026et jusqu'\u00e0 la sortie du niveau de vigilance rouge. Cette d\u00e9rogation ne vaut que pour la p\u00e9riode strictementn\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 la chaleur et ne dispense pas du respect des autres prescriptions ;Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9pisode de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rougepour canicule extr\u00eame ayant d\u00e9but\u00e9 le 11 juillet 2026 \u00e0 12h00;Article 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur;Article 5: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-SIDPC du 22 juin 2026 portant adaptationexceptionnelle des horaires de certains travaux du b\u00e2timent et des travaux publics en raison de\nll\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application Imm\u00e9diate \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et peut faire l'objet, en application del'article R.421-1 du Code de la justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6: Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmisaux maires du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Melun, le{ 0 JUIL. 2026\nPierre ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certaines\nactivit\u00e9s en p\u00e9riode de vigilance rouge canicule 7\nlais et voi r |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de sa notification. Le tribunal administratif de Melun peut \u00e9galement \u00eatre saisi \u2014directement par les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de l'application 'T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"(informations et acc\u00e8s au service disponible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.t\u00e9l\u00e9recours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de 2 mois, il peut :soit faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du ;soit faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s.\nS75\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certaines\nactivit\u00e9s en p\u00e9riode de vigilance rouge canicule 8\n~ PEFa |\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certaines\nactivit\u00e9s en p\u00e9riode de vigilance rouge canicule 9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-07-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant annulation ou report des\nmanifestations et activit\u00e9s sportives\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant annulation ou report des manifestations et activit\u00e9s\nsportives 10\nPREFET | neDE SEINE-ET-MARNE Service interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseun et de Protection CivileLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet De Seine-Et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 CAB/SIDPC n\u00b0 2026- 416%portant annulation ou report des manifestations, des entra\u00eenements, des comp\u00e9titions et desrassemblements sportifs en raison du placement du d\u00e9partement en vigilance rouge caniculeVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 relatif auxpouvoirs de police du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, desalubrit\u00e9 et de sant\u00e9 publiques;VU le code p\u00e9nal et notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ;VU le Code du sport, notamment l'article L.331-2 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L.742- et suivants relatifs \u00e0 ladirection des op\u00e9rations de secours et \u00e0 la mise en \u0153uvre des plans d'organisation des secours(ORSEC) ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles70 et 72; |VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU la carte de vigilance de M\u00e9t\u00e9o-France du 11 juillet 2026 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de la Seineet Marne en situation de vigilance rouge canicule \u00e0 compter du 11 juillet 2026 a midi ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9pisode de chaleur intense, durable et \u00e9tendu qui touche le territoirenational se traduit par des temp\u00e9ratures maximales d\u00e9passant les 36\u00b0C et localementdavantage;CONSID\u00c9RANT que la pratique d'une activit\u00e9 sportive en plein air ou au sein d'\u00e9quipementssportifs non climatis\u00e9s ou non r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s dans de telles conditions de temp\u00e9rature expose lesparticipants (athl\u00e8tes, amateurs) et le public \u00e0 des risques graves pour leur sant\u00e9, notammentla d\u00e9shydratation aigu\u00eb et de coup de chaleur ;CONSID\u00c9RANT que la priorit\u00e9 absolue des pouvoirs publics est de permettre au syst\u00e8me desant\u00e9 et aux h\u00f4pitaux de tenir dans la dur\u00e9e, ce qui implique de limiter drastiquement tout\u00e9v\u00e9nement susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des interventions d'urgence \u00e9vitables ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant annulation ou report des manifestations et activit\u00e9s\nsportives 11\nARRETEArticle 1:Pendant toute la dur\u00e9e du placement du d\u00e9partement en vigilance rouge canicule, l'ensembledes manifestations ainsi que les entrainements, comp\u00e9titions et rassemblements sportifs, qu'ilssoient amicaux, officiels, associatifs ou professionnels, est interdit de 10h \u00e0 21h \u00e0 compter dusamedi 11 juillet 2026 etjusqu'au mercredi 15 juillet 2026 inclus. Il appartient aux organisateursde les reporter \u00e0 une date ult\u00e9rieure le cas \u00e9ch\u00e9ant.Article 2 :Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, les activit\u00e9s aquatiques, notamment les activit\u00e9s organis\u00e9es dans lesbases de loisir, pourront \u00eatre maintenues.Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, et conform\u00e9ment aux prescriptions de la cellule interminist\u00e9riellede crise, les entra\u00eenements, manifestations, comp\u00e9titions et rassemblements sportifsinitialement pr\u00e9vus pourront \u00eatre maintenus sous r\u00e9serve d'une substitution par des lieuxcouverts et d\u00fbment climatis\u00e9s. Cette substitution doit faire l'objet, pour les manifestations,entra\u00eenements et comp\u00e9titions, d'une validation pr\u00e9alable, par les services de la pr\u00e9fecture oude la mairie de la commune d'accueil, garantissant l'accueil du public et des sportifs dans desconditions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire satisfaisantes.Article 3:Il appartient aux organisateurs des manifestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de prendre toutes lesdispositions n\u00e9cessaires pour informer le public, les participants et les prestataires du reportou de l'annulation de leurs \u00e9v\u00e9nements.Article 4 :Le fait de maintenir une manifestation sportive de plein air en violation des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose l'organisateur \u00e0 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 2\u00e8meclasse conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R610-5 du code p\u00e9nal.Article 5:En application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois\u00e0 partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrier adress\u00e9 enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.Article 6 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant dugroupement de gendarmerie nationale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,la Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Melun le 10juillet 2026Le Rr\u00e9fet\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant annulation ou report des manifestations et activit\u00e9s\nsportives 12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-07-10-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la consommation\net de la vente de boissons alcooliques sur la voie\npublique\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la consommation et de la vente de\nboissons alcooliques sur la voie publique 13\nEnPR\u00c9FET |DE SEINE-ET-MARNE Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense etLibert\u00e9 | de Protection CivileEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet De Seine-Et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026 CAB/SIDPC/ 7764portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public etde vente a emporter des boissons alcooliquesdu 11 juillet 12h et jusqu'au 15 juillet inclus\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, notamment son article L.2512-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article R.3353-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L.742-1 et suivants relatifs \u00e0 ladirection des op\u00e9rations de secours et \u00e0 la mise en \u0153uvre des plans d'organisation dessecours (ORSEC) ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2, R.634-2,R.644-5;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R.48-1 ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment ses articles 70 et 72;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu la carte de vigilance de M\u00e9t\u00e9o-France du 11 juillet 2026 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de laSeine et Marne en situation de vigilance rouge canicule ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne traverse un \u00e9pisode de chaleurexceptionnel, qualifi\u00e9 d'\u00e9tendu, de durable et d'intense, caract\u00e9ris\u00e9 par des temperaturesmaximales pouvant atteindre ou d\u00e9passer les 36\u00b0C;CONSID\u00c9RANT qu'un tel niveau de chaleur pr\u00e9sente un risque vital et imm\u00e9diatd'alt\u00e9ration de la sant\u00e9 publique, en particulier pour les personnes les plus vuln\u00e9rables;CONSID\u00c9RANT que cet \u00e9pisode engendre un risque de saturation et de mise en tensionmajeure et durable du syst\u00e8me sanitaire d\u00e9partemental, notamment des servicesd'urgence et des \u00e9tablissements hospitaliers ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la consommation et de la vente de\nboissons alcooliques sur la voie publique 14\nCONSID\u00c9RANT que la priorit\u00e9 absolue des services de l'\u00c9tat est de pr\u00e9server les capacit\u00e9sd'intervention des secours et des structures de soins ;CONSID\u00c9RANT le nombre important de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es par noyade n\u00e9cessitantl'engagement des moyens de secours ;CONSID\u00c9RANT que la consommation d'alcool aggrave de mani\u00e8re significative les effetsde la d\u00e9shydratation provoqu\u00e9e par de fortes chaleurs et multiplie les risques de malaisesgraves sur l'espace public ;CONSID\u00c9RANT que les troubles \u00e0 l'ordre public et les prises en charge m\u00e9dicales li\u00e9s \u00e0l'alcoolisation excessive d\u00e9tournent d'une mani\u00e8re disproportionn\u00e9e et critique lesservices de secours (SAMU, Sapeurs-Pompiers) et les professionnels de sant\u00e9 de leurmission prioritaire de prise en charge des victimes directes de la canicule ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, d\u00e8s lors, de limiter et de contr\u00f4ler strictement laconsommation d'alcool afin de permettre aux secours et aux soignants de se concentrersur la gestion de l'urgence climatique ;CONSID\u00c9RANT que l'interdiction de consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur les voies,places, parcs et espaces publics se limite strictement \u00e0 la p\u00e9riode de l'\u00e9v\u00e9nement et auxzones de rassemblement, constituant ainsi une mesure proportionn\u00e9e, n\u00e9cessaire etadapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 exceptionnelle des risques de salubrit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publiquesconstat\u00e9s;\n_ ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :La consommation de boissons alcooliques sur le domaine public, \u00e0 l'exception des partiesde ce domaine r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulairesdes autorisations n\u00e9cessaires est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du11 juillet 2026 \u00e0 12h00 etjusqu'au 15juillet inclus.Article 2 :La vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupe sur le domainepublic est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du 11 juillet 2026 \u00e0 12h etjusqu'au mercredi 15juillet inclus.Article 3 : |Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0verbaliser les contrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants d'alcool.Article 4 :En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Melun dans lesdeux mois \u00e0 partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrieradress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'application T\u00e9l\u00e9recoursaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la consommation et de la vente de\nboissons alcooliques sur la voie publique 15\nArticle5:Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet,les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerienationale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires dud\u00e9partement et toutes autorit\u00e9s administratives et agents des forces publiques, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Melun le 10 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet\nPierje ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la consommation et de la vente de\nboissons alcooliques sur la voie publique 16","date":"2026-07-11","first_seen_on":"2026-07-11T09:32:56+00:00","id":"a0633e1bbf774440eddfeeb944128c35d47014f39e7b2d91797be3f851e5dcc7","name":"RAA n\u00b0D77-11-07-2026 SPECIAL","pdf_creation_date":"2026-07-11T08:17:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/72885/592221/file/recueil-d77-11-07-2026-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}