{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-075\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nLogement Ville et R\u00e9novation Urbaine\n26-2024-02-29-00003 -  AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement sur les\nressources fiscales de la commune de BEAUMONT-LES-VALENCE au titre de\nl'article 55 de la Loi SRU (2 pages) Page 3\n26-2024-02-29-00004 -  AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement sur les\nressources fiscales de la commune de BOURG-LES-VALENCE au titre de\nl'article 55 de la Loi SRU (2 pages) Page 6\n26-2024-02-29-00007 - AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement sur les\nressources fiscales de la commune d'ETOILE-SUR-RH\u00d4NE au titre de l'article\n55 de la Loi SRU (2 pages) Page 9\n26-2024-02-29-00005 - AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement sur les\nressources fiscales de la commune de CHABEUIL au titre de l'article 55 de la\nLoi SRU (2 pages) Page 12\n26-2024-02-29-00006 - AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement sur les\nressources fiscales de la commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET au titre\nde l'article 55 de la Loi SRU (2 pages) Page 15\n26-2024-02-29-00008 - AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement sur les\nressources fiscales de la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE au titre\nde l'article 55 de la Loi SRU (2 pages) Page 18\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-02-29-00003\n AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement sur\nles ressources fiscales de la commune de\nBEAUMONT-LES-VALENCE au titre de l'article 55\nde la Loi SRU\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-29-00003 -  AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement\nsur les ressources fiscales de la commune de BEAUMONT-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                                         EN DATE DU 29/02/2024\nFIXANT LE MONTANT 2024 DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA COMMUNE DE\nBEAUMONT-LES-VALENCE AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU\n                                                                                                                                                 \nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.\n302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-20251 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 231 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier 2023,\nnotifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 ao\u00fbt 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 224 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre\nde 2023 est fix\u00e9, pour la commune de Beaumont-L\u00e8s-Valence, \u00e0 54 234,88 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement\nPublic Foncier de l'Ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA).\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et\nr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 21 novembre 2023 est f ix\u00e9 \u00e0 35 795,02 \u20ac et\nest affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me  et  la  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n1  D\u00e9cret permettant de d\u00e9terminer le taux cible SRU de chaque commune pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Logement Ville et R\u00e9novation Urbaine\nP\u00f4le Politique du Logement et Parc Public\nddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-29-00003 -  AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement\nsur les ressources fiscales de la commune de BEAUMONT-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 4\nFait \u00e0 Valence, le 29/02/2024\nThierry DEVIMEUX\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Grenoble. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nmonsieur  le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce\ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-29-00003 -  AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement\nsur les ressources fiscales de la commune de BEAUMONT-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-02-29-00004\n AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement sur\nles ressources fiscales de la commune de\nBOURG-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la\nLoi SRU\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-29-00004 -  AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement\nsur les ressources fiscales de la commune de BOURG-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 6\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                                         EN DATE DU 29/02/2029\nFIXANT LE MONTANT 2024 DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA COMMUNE DE\nBOURG-LES-VALENCE AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.\n302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-20251 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction\net de l'habitation, produit par la commune en date du 9 octobre 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de  1667 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier 2023,\nnotifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 ao\u00fbt 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 673 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre\nde 2023 est fix\u00e9, pour la commune de Bourg-Les-Valence, \u00e0  93 962,15 \u20ac et af fect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement\nPublic Foncier de l'Ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA).\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'hab itation, et\nr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 21 novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 143 263,13 \u20ac et\nest affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me  et  la  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n1  D\u00e9cret permettant de d\u00e9terminer le taux cible SRU de chaque commune pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Logement Ville et R\u00e9novation Urbaine\nP\u00f4le Politique du Logement et Parc Public\nddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-29-00004 -  AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement\nsur les ressources fiscales de la commune de BOURG-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 7\nFait \u00e0 Valence, le 29/02/2024\nThierry DEVIMEUX\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Grenoble. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nmonsieur  le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce\ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-29-00004 -  AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement\nsur les ressources fiscales de la commune de BOURG-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-02-29-00007\nAP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement sur\nles ressources fiscales de la commune\nd'ETOILE-SUR-RH\u00d4NE au titre de l'article 55 de la\nLoi SRU\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-29-00007 - AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement\nsur les ressources fiscales de la commune d'ETOILE-SUR-RH\u00d4NE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 9\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                                         EN DATE DU 29/02/2024\nFIXANT LE MONTANT 2024 DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA COMMUNE\nD'ETOILE-SUR-RH\u00d4NE AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.\n302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-20251 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction\net de l'habitation, produit par la commune en date du 02 f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 312 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier 2023,\nnotifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 ao\u00fbt 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 260 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre\nde 2023 est fix\u00e9, pour la commune d'\u00c9toile-sur-Rh\u00f4ne, \u00e0 28 245,77 \u20ac et affect\u00e9  au fonds national des\naides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code..\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 3 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me  et  la  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Valence, le 29/02/2024\nThierry DEVIMEUX\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\n1  D\u00e9cret permettant de d\u00e9terminer le taux cible SRU de chaque commune pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Logement Ville et R\u00e9novation Urbaine\nP\u00f4le Politique du Logement et Parc Public\nddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-29-00007 - AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement\nsur les ressources fiscales de la commune d'ETOILE-SUR-RH\u00d4NE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 10\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Grenoble. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nmonsieur  le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce\ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-29-00007 - AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement\nsur les ressources fiscales de la commune d'ETOILE-SUR-RH\u00d4NE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 11\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-02-29-00005\nAP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement sur\nles ressources fiscales de la commune de\nCHABEUIL au titre de l'article 55 de la Loi SRU\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-29-00005 - AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement\nsur les ressources fiscales de la commune de CHABEUIL au titre de l'article 55 de la Loi SRU 12\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                                         EN DATE DU 29/02/2024\nFIXANT LE MONTANT 2024 DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA COMMUNE DE\nCHABEUIL AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.\n302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-20251 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction\net de l'habitation, produit par la commune en date du 29 janvier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 355 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier 2023,\nnotifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 ao\u00fbt 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 413 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre\nde 2023 est fix\u00e9, pour la commune de Chabeuil, \u00e0 14 504,95 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier\nde l'Ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA).\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'hab itation, et\nr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 21 novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 140 191,08 \u20ac et\nest affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me  et  la  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n1  D\u00e9cret permettant de d\u00e9terminer le taux cible SRU de chaque commune pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Logement Ville et R\u00e9novation Urbaine\nP\u00f4le Politique du Logement et Parc Public\nddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-29-00005 - AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement\nsur les ressources fiscales de la commune de CHABEUIL au titre de l'article 55 de la Loi SRU 13\nFait \u00e0 Valence, le 29/02/2024\nThierry DEVIMEUX\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Grenoble. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nmonsieur  le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce\ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-29-00005 - AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement\nsur les ressources fiscales de la commune de CHABEUIL au titre de l'article 55 de la Loi SRU 14\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-02-29-00006\nAP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement sur\nles ressources fiscales de la commune de\nCHATUZANGE-LE-GOUBET au titre de l'article 55\nde la Loi SRU\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-29-00006 - AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement\nsur les ressources fiscales de la commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET au titre de l'article 55 de la Loi SRU 15\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                                         EN DATE DU 29/02/2024\nFIXANT LE MONTANT 2024 DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA COMMUNE DE\nCHATUZANGE-LE-GOUBET AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.\n302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-20251 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction\net de l'habitation, produit par la commune en date du 30 novembre ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 359 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier 2023,\nnotifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 ao\u00fbt 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 677 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre\nde 2023 est fix\u00e9, pour la commune de Chatuzange-le-Goubet, \u00e0 62 349,06 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement\nPublic Foncier de l'Ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA).\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 3 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me  et  la  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Valence, le 29/02/2024\nThierry DEVIMEUX\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\n1  D\u00e9cret permettant de d\u00e9terminer le taux cible SRU de chaque commune pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Logement Ville et R\u00e9novation Urbaine\nP\u00f4le Politique du Logement et Parc Public\nddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-29-00006 - AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement\nsur les ressources fiscales de la commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET au titre de l'article 55 de la Loi SRU 16\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Grenoble. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nmonsieur  le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce\ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-29-00006 - AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement\nsur les ressources fiscales de la commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET au titre de l'article 55 de la Loi SRU 17\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-02-29-00008\nAP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement sur\nles ressources fiscales de la commune de\nSAINT-MARCEL-LES-VALENCE au titre de l'article\n55 de la Loi SRU\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-29-00008 - AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement\nsur les ressources fiscales de la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 18\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                                         EN DATE DU 29/02/2024\nFIXANT LE MONTANT 2024 DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA COMMUNE DE\nSAINT-MARCEL-LES-VALENCE AU TITRE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.\n302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-20251 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 326 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 er janvier 2023,\nnotifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 ao\u00fbt 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT le nombre de 288 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :     \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre\nde 2023 est fix\u00e9, pour la commune de Saint-Marcel-Les-Valence, 68 505,53 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement\nPublic Foncier de l'Ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA).\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 3 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me  et  la  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Valence, le 29/02/2024\nThierry DEVIMEUX\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\n1  D\u00e9cret permettant de d\u00e9terminer le taux cible SRU de chaque commune pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Logement Ville et R\u00e9novation Urbaine\nP\u00f4le Politique du Logement et Parc Public\nddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-29-00008 - AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement\nsur les ressources fiscales de la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 19\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Grenoble. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nmonsieur  le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce\ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-29-00008 - AP fixant le montant 2024 du pr\u00e9l\u00e8vement\nsur les ressources fiscales de la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE au titre de l'article 55 de la Loi SRU 20","date":"2024-03-04","first_seen_on":"2025-09-12T17:34:27+00:00","id":"a064c6290dabc36ed4e6da9e4b1f1a5f513f6a5738327c8a621b93cb8ea76f86","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-075 DU 04 MARS 2024","pdf_creation_date":"2024-03-04T14:57:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-04T14:58:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/27088/182110/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-075.pdf"}