{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-323\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00008 - TDS GAEC DES BARTALAIS  (10\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00008\nTDS GAEC DES BARTALAIS \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00008 - TDS GAEC DES BARTALAIS 3\nE P| | Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\n= Service  Agriculture  et espaces  RurauxPREFET  8 | Pp\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Gap, le 11 OCT. 2024\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0\n. Objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant  le GAEC  des Bartalais,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  VINCENT  Thomas,  \u00e0 effectuer  des tirs de\nd\u00e9fense  simple  en vue de la d\u00e9fense  de son troupeau  ovin contre  la pr\u00e9dation  du loup (Canis  lupus)  sur\nla commune  d'ANCELLE.\nLe pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022 portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  national  (PSN) relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le\nFonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour le d\u00e9veloppement  rural;\nVU le Code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L.427-6  et R.427-4  ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L111-2  et L:113-1  et suivants  ainsi que ses\narticles  D114-11  et suivants  ; |\nVU leCode  dela s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet 2022 portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat hors\nclasse,  pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 27 septembre  2019 nommant  M. Thierry\nzCHAPEL,  ing\u00e9nieur  hors classe des travaux  publics  de l'\u00c9tat, directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-\nAlpes,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 octobre  2019  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 5 septembre  2024 renouvelant  M. Thierry\nCHAPEL,  ing\u00e9nieur  hors classe  des travaux  publics  de l'\u00c9tat, dans ses fonctions  de directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  des Hautes-Alpes,  \u00e0 compter  du 1% octobre  2024,  pour une dur\u00e9e  d'un an;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007 modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007 modifi\u00e9  fixant les conditions  de demand\u00e9  et d'instruction.  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du Code de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune et de\nflore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024 fixant  les conditions  et limites  dans lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups (Canis  Lupus)\ndont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2022 modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide \u00e0 la protection  des exploitations  et des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU les instructions  techniques  de la pr\u00e9f\u00e8te  coordinatrice  du plan national  d'actions  sur le loup et les activit\u00e9s\nd'\u00e9levages  des 23 f\u00e9vrier  et 12 juillet  2024  relatives  au protocole  de tir du loup.\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0OS-2024-05-17-00004  du 17 mai 2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ;\nVU- l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-24-00002  du 24 mai 2024 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M.\nxThierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ; \u00e0 certains  agents  plac\u00e9s  sous son\nautorit\u00e9  ; |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00008 - TDS GAEC DES BARTALAIS 4\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-24-00003  du 24. mars 2023 portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-12-20-00014  du 20 d\u00e9cembre  2023 fixant  la d\u00e9limitation  des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9  \u00e0 la mesure  de protection  des troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  pour l'ann\u00e9e  2024  (cercles  1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin 2024 fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux tireurs  par lot ou plus, aux op\u00e9rations  de tir de\nd\u00e9fense'renforc\u00e9e  ou aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant  les conditions  et limites  dans lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus),  pour le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes.\nVU la demande  en date du 10/10/2024  par laquelle  le GAEC  des Bartalais,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  VINCENT\nThomas,  sollicite  une autorisation  d'effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de son troupeau\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup  (Canis  lupus)  ;\nVU les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9  le\nGAEC  des Bartalais,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  VINCENT  Thomas.\nCONSIDERANT  que le GAEC  des Bartalais,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  VINCENT  Thomas,  a mis en \u0153uvre  des\noptions  de protection  contre  la pr\u00e9dation  du loup au travers  d'un acte attributif  de subvention  dans le cadre  des\ninterventions  70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique  National  2023-2027  susvis\u00e9,  consistant  en de la visite quotidienne\net du regroupement  en parc  ou bergerie.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommages  au troupeau  du GAEC  des Bartalais,  repr\u00e9sent\u00e9  par\nMonsieur  VINCENT  Thomas  dans la mesure  o\u00f9 il p\u00e2ture  sur une ou plusieurs  communes  des Hautes-Alpes,  qui sont\n\u00e0 minima  en cercle  1 pour  l'ann\u00e9e  2024.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  les dommages  importants  au troupeau  du GAEC  des Bartalais,\nrepr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  VINCENT  Thomas,  par la mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en l'absence  d'autre\nsolution  satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira pas au maintien  du loup dans un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans son air\u00e9 de r\u00e9partition  naturelle,  dans la mesure  o\u00f9 elle s'inscrit  dans le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  peut \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e8gre  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes;\nARR\u00caTE\nArticle  1: Le GAEC  des Bartalais,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  VINCENT  Thomas,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des\ntirs de d\u00e9fense  simple  de son troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup, selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  et par les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 21 f\u00e9vrier  2024 et du 23 octobre  2020 susvis\u00e9s,  ainsi que dans le respect  des\nconditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB).\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus d'un tireur  sont d\u00e9finies  sous\nle contr\u00f4le  technique  de l'OFB  ou d'un lieutenant  de louveterie.\nArticle  2 : La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du\ntroupeau,  maintenues  durant  les op\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  3 : Le tir de d\u00e9fense  simple  peut  \u00eatre  mis en \u0153uvre  par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous r\u00e9serve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chass\u00e9r  valable  pour l'ann\u00e9e\nen cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\n+ toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  (Annexe  1) et mentionn\u00e9e  sur le registre  de\ntir d\u00e9crit  \u00e0 l'article  7, sous r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour l'ann\u00e9e  en cours\net d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup;\n+ l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin  2024 fixant  la\nliste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en\napplication  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024 fixant  les conditions  et limites  dans lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup\n(Canis  lupus),  pour  le d\u00e9partement  des Hautes-Aipes  ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  par les lieutenants  de louveterie.ou  par les agents  de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00008 - TDS GAEC DES BARTALAIS 5\nToutefois,  le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9  par plus de deux tireurs  pour chacun  des lots d'animaux  constitutifs  du\ntroupeau  et distants  les uns des autres,  tels que d\u00e9crits  dans le carnet  de p\u00e2turage  pr\u00e9vu par l'appel  \u00e0 projets\npubli\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant  deux tireurs  ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre  uniquement  par les personnes  ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e  par l'OFB.\nArticle  4 : La r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n~ sur la commune  d'ANCELLE  ; |\n- \u00e0 proximit\u00e9  du troupeau  du GAEC  des Bartalais,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  VINCENT  Thomas  ;\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation  ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate  ;\n_ en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour des motifs  incluant  la conservation  de la faune\nsauvage  et du coeur  des parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  5 : Les tirs de d\u00e9fense  simples  peuvent  avoir  lieu de jour comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent  OFB op\u00e9rant  avec une lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle  6 : Les tirs de d\u00e9fense  simples  sont exclusivement  r\u00e9alis\u00e9s  avec toute  arme de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0\nl'article  R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (Annexe  2). L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis\npar le tir n'est  pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB, tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense\nsimple,  notamment  les moyens  pour d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n\u2014 provoquer  des r\u00e9actions  chez les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par le(s) tireur(s),\n_ attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  du (des) tireur(s).\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  7 : La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un registre  (Annexe  3) pr\u00e9cisant  :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\n+ la date  et le lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\n* les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant  : |\n+. les heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\n+ le nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\n+ le nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\n\u00a2 estimation  de la distance  de tir;\n\u00ab l'estimation  de la distance  entre  le loup et le troupeau  au moment  du tir;\n* la nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ;\n+ la nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s\n+ la description  du comportement  du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient  sont\nadress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le 'er et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation,  informe  le service  d\u00e9partemental  de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 /.06 30 48 87 59) de tout tir en direction  d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation.  Pour un tir dont l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible, l'OFB \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire\ndes  recherches.\nSi un loup est bless\u00e9  dans le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 | 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9  d'informer  le pr\u00e9fet  et\nla direction  d\u00e9partementale  des territoires  (DDT  t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise  la recherche  de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB, qui informe  le pr\u00e9fet  et la direction  d\u00e9partementale  des territoires,  et prend  en charge  le\ncadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00008 - TDS GAEC DES BARTALAIS 6\nArticle  9: La pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1% de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.est  atteint.\nElle redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au Ill de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  10 : La pr\u00e9sente  autorisation  peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte\npas les clauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  11:La  pr\u00e9sente  autorisation  entre  en vigueur  \u00e0 partir  de sa date de publication  au Recueil  des Actes\nAdministratifs  des Hautes-Alpes  et est valable  jusqu'au  31/12/28.\nArticle  12 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  13; Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Marseille,  31 rue Jean-\nFran\u00e7ois  Leca 13002  Marseille,  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa publication.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut aussi \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  14 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et le\nchef du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des Hautes-Alpes,  le Commandant  du'\ngroupement  de gendarmerie  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  au GAEC  des Bartalais,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  VINCENT  Thomas,  et publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes.\nt eMpar  d\u00e9l\u00e9gation,\nur D\u00e9partemental  sTerritoires\nnite\nee\u2014\nwn\nwr\nwe\nPail\nro\nerry  CHAPEL\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00008 - TDS GAEC DES BARTALAIS 7\n| 3 Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\n2 Service  Agriculture  et espaces  RurauxPR\u00c9FET  5 Se\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9  Annexe  1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Mod\u00e8le  de mandat!  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIN\u00c9  meme  ennemie  neneneeenenennnnnen  ee ne nerenennnenerenneerteerree\nRepr\u00e9sentant  la STUCTUT  nrrnnenmrnnrnmnnnnr  nn\ndonne  mandat  \u00e0 Monsieur/Madame  een\ntitulaire  du permis  de chasser  NUM\u00c9TO  ................enneenennennnennenenennennennenennNnnennennnes\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation  pr\u00e9fectorale  M.  sesuseocen  see sceusueans geneeseacneses cesses ee sean ane ares 000\nUn  relative  \u00e0 la r\u00e9alisation  de tir de d\u00e9fense  pour la protection  de mon troupeau\ndomestique  contre  le loup  (Canis  Lupus).  \u2014\nJ'atteste  sur l'honneur  avoir  donn\u00e9  et rappel\u00e9  toutes  les consignes  suivantes  :\n~ Obligation  pour le mandataire  d'avoir  un permis  de chasser  valid\u00e9  pour l'ann\u00e9e  cyn\u00e9g\u00e9tique  en cours\net une assurance  couvrant  le tir de loup.\n\u2014 Consignes  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n_ N\u00e9cessit\u00e9  de remplir  le registre  de tirs de d\u00e9fense  a chaque  op\u00e9ration,\n_ Recommandations  \u00e0 l'usage  des participants  aux op\u00e9rations  de tirs autoris\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nHttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation  pour le mandataire  d'avoir  sur lui en permanence  le mandat  lors des op\u00e9rations\n~ Signaler  \u00e0 l'Office  Fran\u00e7ais  pour la Biodiversit\u00e9  et \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  tout\ntir en direction  d'un loup (d\u00e9lai 12H),  de blessure  ou de destruction  d'un loup (Canis  Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 cccccccccssscsecsesesccsssescecsnssescecerssessesescensaessT\u00a9  secsevssdscessnsenencasanessecenssnseeseeseeses  sees\nSignature  du mandant  (\u00e9leveur)  Signature  du mandataire  (chasseur)\n1La personne  qui donne  le mandat  doit s'assurer  qu'elle  est habilit\u00e9e  a le faire our la structure  qu'elle  repr\u00e9senteP q P q P\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00008 - TDS GAEC DES BARTALAIS 8\nE P| Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPREFET\nDESService  Agriculture  et espaces  Ruraux\nHAUTES-\nAL P E S Annexe  2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste  des armes  de cat\u00e9gorie  C\nFraternit\u00e9  ;\nArticle  R.311-2  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nModifi\u00e9  par D\u00e9cret  n\u00b02018-1195  du 20 d\u00e9cembre  2018  - art. 26\nLes armes  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  pour l'acquisition  et la d\u00e9tention,  qui rel\u00e8vent  de la cat\u00e9gorie  C, sont les\nsuivantes  :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes  \u00e0 feu d'\u00e9paule  :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  semi-automatique  dont  le projectile  a un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  inamovibles  permettant  le tir de 3 munitions  au -plus sans qu'intervienne  le\nr\u00e9approvisionnement  ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  dont  le projectile  a un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  permettant  le tir de 11 munitions  au plus, sans qu'intervienne  le r\u00e9approvisionnement,  ainsi\nque les syst\u00e8rnes  d'alimentation  de ces armes  ;\n.c) \u00c0 Un coup  par canon  ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  \u00e0 canon  ray\u00e9 munies  d'un dispositif  de rechargement  \u00e0 pompe  chambr\u00e9  pour les\ncalibres  8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une  capacit\u00e9  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 5 coups,  dont  la\nlongueur  totale  est sup\u00e9rieure  \u00e0 80 cm, dont  la longueur  du canon  est sup\u00e9rieure  \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe  ;\n\u00c9l\u00e9ments  de ces armes  ;\nArmes  \u00e0 feu fabriqu\u00e9es  pour tirer  une balle  ou plusieurs  projectiles  non m\u00e9talliques  class\u00e9es  dans  cette\ncat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nArmes  et lanceurs  dont le projectile  est propuls\u00e9  de mani\u00e8re  non pyrotechnique  avec une \u00e9nergie  \u00e0 la\nbouche  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 20 joules  ;\nArmes  ou type d'armes  pr\u00e9sentant  des caract\u00e9ristiques  \u00e9quivalentes  qui, pour  des raisons  tenant  \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9,  \u00e0 l'ordre  public  ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  nationale  sont class\u00e9es  dans cette  cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9\nconjoint  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans  cette  cat\u00e9gorie  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie  B ;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans cette  cat\u00e9gorie  par arr\u00e9t\u00e9  conjoint  du ministre  de\nl'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nAutres  munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  des armes  de cat\u00e9gorie  C ;\nArmes  \u00e0 feu des cat\u00e9gories  A, B ou C neutralis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du\nministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nSyst\u00e8me  d'alimentation  des armes  mentionn\u00e9es  au lil.\nMunitions  \u00e0 \u00e9tui ou culot  m\u00e9tallique  \u00e0 poudre  noire  et \u00e0 percussion  centrale,  ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us  pour  les armes  d'\u00e9paule  class\u00e9es  au e du IV, \u00e0 l'exception  :\n- des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  class\u00e9s  au 6\u00b0 du pr\u00e9sent  III ;\n- des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  aux  j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00008 - TDS GAEC DES BARTALAIS 9\nLo8e4| IJ'ANOSSSdE-SSNEUO SOU UUEIEANO x8P2D dVO LOOSO 920 OS dg unesdweys np 52ej4 \u20ac S9110}1119]1 Sap ajejUsWaed|aq u0192211q_ FINNV 3NOVH9 3d YaIANVI LE 37 LI yal 37 SULNA LGC V1 Y YINUNOLIU V IULSI9I4 NG NWDS NO JldOD| | NOILNALLV6S 48 8h OE 90 NO 86 LZ ED GZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 413 UN,p UO!es!|e94 | BP SIO] G4O,| JUBWAaeIPSPWUU! WUZAZIg \u2014\u00ab. 4onbi|dnp 3] ap 184149juawayese ane |! (\"212819q 'ajesojsed aueqes : ajdwaxa sed) so1jod e] ap a81eyd Us squse so] Jed B[GePNSUOD AUSWIS|I5E} Jo PUBIOSU SI 219 HOP JI] Op SuysISa1 27 +2SNSUILN| 221N0$S AUN,P apie,| & NU ap no Anof ap nel] one inod 111971 eaJelpawuwuI ayuixO1d sna} e no aliel21jousq a] Jed snajea ua situ saseinzed sa] uns -neadno np asywixoid e 3\u00b0 aduasaid Ud- :12J9S1927 +\"(811838AN0/ ap jUeUAaINAI] UN,p NO910,1 2p anbiuyda} 3/942U09 8j snos saiufap zuos 1n8113 un,p snjd zuesijIqou| 2119)9AN0O] Vp UBUD NAL] NP anbiuyde} sine snos sana OL e,nbsnf + ajduuis asuafap ap siz ap suorneiodo se] 'sioJo3No}) 10] sed sunaayZe,nbsnf -11} 9j JUeSHea1 euuosiod ej e UO!ZeSIIOING,|ap ouernyausq snanayja,| ap Jepuew un e puodsa1109 231198 UO!EZIjEP 21199| | (SAIT no sinaIN 7 & SUOREISAO Say IN'GNOj op Il} 9] JUCAANOD SoUBINSSe SUN ss| SINOD US ONDIJSeSOUAD SOUUE,] INOd a|qe|eA OSSEUD op SIUited o| sn= .- TFUBASTIASSSeYS. un e 119 9] 19n89/9P ap 9ujIqIssod 'ineJ9p v\"FaSSEUD op SiUliod UN,P SJIej|NIN- \u00ab: 2139 JUSAIOP SajUajedWOD souuosiod s27 1955845 op SIL UN,P slejN}}'410 : 38 |I,S \"SPEWOUL| (s)}uaBe NO a11818An0] BP jueusinsi] UN,P aNbIUYdS} 21911U09 SNOS SIANSO UD 9SIN + LN3ONIA Jnaisuop Jed ajussaidai 'siejequeg sop DIVO 9 Jed aANaO US SSIWN e99910JU9Y 9$U9/9Q SP JIL ajduis asuajeq ap sy\nPIIULIID ATAPE2142Q1TS1d1YSSUdJOP Op SI SOp 59132 \"SALNVH SAGJ9P 9P SIN SOP SS[294 13134d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00008 - TDS GAEC DES BARTALAIS 10\nZ o8eg: 21q1je9 : 21q1je2 /2481 no asst] | \u00ffL ahes no asst]: 21qij89 : e1q1e9 99481 no asst} EL 981 NO asst]: e1q1je9 : e4g1je2 Sakes no asst] cl gAes no asst]: 21q4je9 LL ._ :eigie9 b2/81 NO asst] o\u00c2e1 no 2551]: e1qije9 OL :eiqije2 \u20acpkesnoasst] \u2014 - 2481 NO asst]\n|: a1g1e2 6 ~ reuqyeo z2481 NO 95517 akes no asst]: 81q1e9 8 : asquyeo La e1 NO asst] 2481 NO 25517eue] BP 8jJ2P0OW | JEsSeYyd ap suuiod .N WONUd WON oN SUE,] 9P S[8POW Jasseyd ap siued ,N WONAd WON oN\"ALL NV SINVdIDILHVd SHNAAALL SAG ALS]_ ASN113Q 1Q wil 3Q 3U1LSIOAUslejeqieg Sop DIVO : 2112101994 : Sino9ed \u2014 BUNWLUOD \u2014 aBed|y1SN311Q 3Q UL 1U1LSI1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00008 - TDS GAEC DES BARTALAIS 11\n\u00a2 o8ed| iC] uondajoid ap suaiys 11 waroO inof a] aiyuyoejea ued eBeinjeg . OL[_] ane] ouuaosls Ded || C1 euuslphonb SHISIA [1] o8euusIpieo LI salLJ uonoajoid ap suai | 1C] was| ' CO Inof a} alglujoaja Qed eBeinieg 6pou e] sis 9/9 DediL] auuaipnonb Elu CT a8euusipue CT sai| )[] uo199)01d ap sualyD 1[] waroO Anof 3] py1119818 21ed aseinyzed | g\"LJ Mawel piyi4q9]9 Sued || | LJ ouusipronb SysiA CJ ageuuslpieo | C] sai4 | + } + + \u2014 =| VE] uonsaoid ap suaiyo )C] wan| CO] Anof a] 91139819 91ed 38e1n3e4 Z| [_] Mau el 1115819 Ded| [J suuaipnonb Suis LL] 's8euuaipieo L] sai| | | | iC] uonsajoid ap sualyd ; IL} var| a anof aj alyuqaye Dued aZeinjeg 9[] Wowk! oyu818 Wed| 0 euuslpaonb S}ISIA LJ a8euuaipseg : LJ SOL| ) C] uonoejoid ap suaiys } C1 Yai'a Inof aj alyluqoeja Ded aBeunied S[] Hu el aylal9 DediC) euuslponb SYISIA L] aseuusipseg LJ sal} C] uoh29j01d ap sUaIUD ) 0] YOLC] Anof a] oo) oued aBeinreg | bNu e] 21H81 Ded || iC auuaipronb oe LC] a8euuaipseg LI sai= = \u2014 - | | \u2014| \u2014\u2014\u2014 | _ l }iC] uo1}28)01d ap. suaiyD \u00b0 'L) warOo snof a] 2141119919 91ed aBeinzed | \u20acJOUE) SLA Wed| iC] euusipronb he im aseuusipseg L sal| | 4: = | = | | a | |1] uonsajoid ap SUBIYD | \\C1 vasCF Anof a] ayuaje Died aseinjed 'YAU \u00e0] 4119819 Wed |iC] euualphonb CG C] aseuua|pie | | L sal) C] uon98101d ap sueyo | | ) LJ yal |Oo snof 9] 21111999 ued aBeunieg | L| [_] nue] suueS Ded| 1 aeuualphonb S1ISIA aseuusipieg C1 sal| = _ J \u2014 | | \u2014- _ | |uly aan|ay 3ngag 21n9H'nes / azn) . S2A18$qO | . _|( del JI} 9p s2ue}siq sat sdno| Golan ade \u00e9me a 48484) a secte | ep mou 31210s ej ap a3eq he uonesodo adh, oNnp yuawazodwo7 | | ep sIQWON ap aiquon | neadnoi} np uol328301d ap sainsay uonesado 1 5| || | _ tL = | LE: SAILYOS S11 UNS SNOILVWUOINsie[e112g SSP 9319 : s4leloljoueg | : Sino91ed \u2014 aUNnUUO \u2014 o3ed|y1$SN311Q 3Q iL JULSIOIY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00008 - TDS GAEC DES BARTALAIS 12\n\u00ff a8ed: 21njeu8IS \u00c9ELOOENTEL EEE 89 000 050 nen 000s 84 cee en noe eee BOR EOE ERE OED HES SOO ENS OOR Cee Eee a| nonnos san nan ons mes ass annee socnan sance nes sonne 0e sen 000 nne 000086000200 000000\u20ac He= = == = \u2014 =| uonh29301d ap suaiys . YC] war| ia inof a] ayaa qed a8einyeg | OZ[] nue] sy1a9818 ed| iL] QUUaIPIIOND SUISIA L] aseuuaipieg LJ SaliC] uonoajoid ap suaiyd 101 vaioO inof a] 91139342 qed aBeunyey 6Lpou | 9141119819 Wed| Cj auusipijonb mh L] aseuusipses L] Sel| D [7 uol}98101d ap suslyD ) L] vQL| C] Anof a] aijujoaja ed aBeinjeg gL|; NU e] 9141139919 Deg| euusipronb ah CI e8euusiples C1. sal1 [] uonssjoid ap suaiyo | 11 was| CO Inof a] aij14399]9 Sued aeanyed AUNY_] aljjD9\\[9 DediC] euusipnonb nn 0] aseuusipseo | O sai} CT uonosioid ap susiyo 'LD vanC1 inof a] ouytusee qed aseinyzeg | OLpou e| 9141119819 Ded| | C] suuaipronb mh CT aseuuaipiep C1 sar\u2014> = \u2014=tt \u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014 : a | \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 ce bs + = \u2014 = \u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014\u2014 = + + + \u00c0i 1 uol23}01d ap sualys )C1 vasCO INOf a} s11119018 Ded aBeinjzeg | SLpau E] 9111289 Ded| iC] auusipiyonb im im aSeuueipieg | 0] sai| [1] uonsaqoid ap suslyg ) C1 YahCl INof a] o41139919 Qed aBeinyeg | : bL. C] FINU_ef 91411199/9 Ded 7| L] BUUdIPIIOND ayISIA aseuusipses O sal| \u2014 } \u2014 \u2014 + + + + _| | [T1 uonsayoid ap susiyo LT was| | CT Inof a] 9141139919 Ded sBeinjeg EL[_] xnu ej syna0818 cediL euusalplionb SUSIA [J] a8euuaipieg L] sal} C1] uol29j01d ap suelyD 0] QIia Inof a] 3141139919 ued 98e1n1eq ZLjoue 21J11399[9 9124 || | C1 euuelpronb my C1] aseuuaipies LJ sa || CT -uonsarouid ap suaiyo CT wa[] inof a] ayu39219 Qed s8einjeq LL. NU e] 5141119919 Weg| | iL] auusipijonb a C1 aseuuaipies im saL\u2014 \u2014| \u2014___\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 = TT \u2014\u2014 \u2014 \u2014 \u2014 + \u2014 | mm ne \u2014 + +Uly 9409H 3nq9q ane}(anes /aund) | snesqo (sapiznul suonuau sa saXey) | e8edje | ap wou | ANGIEdno} JI} Bp aoueysig sdnoj ansan al}JOs e] ap 21e uore:sdo adAy CNn na! \u00b0 Deusnp auoweuodwuo) | @p 21QUON neadno.3 np uon233oud ap ssinsa uoneisdo \"1 oNap 21quoN> SIILUOS SAT UNS SNOILVWUOIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00008 - TDS GAEC DES BARTALAIS 13","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2024-10-11T16:20:04+00:00","id":"a06aa7cbdf2790da2db69ddda9ce819a339cb336cee0207db054f34c787be394","name":"recueil-05-2024-323-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-11T14:12:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22564/191411/file/recueil-05-2024-323-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}