{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2026-062\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / P\u00f4le juridique interminist\u00e9riel\n24-2026-06-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture temporaire d'urgence d'un\n\u00e9tablissement o\u00f9 sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives,\nselon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 322-5 du code du Sport. (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2026-06-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture temporaire d'urgence d'un\n\u00e9tablissement o\u00f9 sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s\nphysiques ou sportives, selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0\nl'article L. 322-5 du code du Sport.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-06-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture temporaire d'urgence d'un \u00e9tablissement o\u00f9 sont pratiqu\u00e9es des\nactivit\u00e9s physiques ou sportives, selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 322-5 du code du Sport. 3\nPREFETE Service D\u00e9partemental \u00e0 la JeunesseDE LA \u00e0 l'Engagement et aux SportsDORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Prenie P\u00e9rigueux, le 29 juin 2026ARRETE N\u00b0----------portant fermeture temporaire d'urgence d'un \u00e9tablissement o\u00f9 sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9sphysiques ou sportives, selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 322-5 du code du SportLA PR\u00c9F\u00c8TE DE DORDOGNEVu le code du sport et notamment les articles L. 322-2; L, 322-5; R.322.2 \u00e0 R.322-4; R.322-29:L.321-7; R.322-4, R.322-5 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L.3335-4 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R.123-2 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Madame MarieAUBERT, pr\u00e9fete de Dordogne.Consid\u00e9rant qu'au terme de l'article R.322-5 du code du sport \u00ab Dans tout \u00e9tablissement o\u00f9 estpratiqu\u00e9e une activit\u00e9 physique ou sportive doit \u00e9tre affich\u00e9e, en un lieu visible de tous, une copie:1\u00b0 Des dipl\u00f4mes et titres des personnes exer\u00e7ant dans l'\u00e9tablissement les fonctions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles d\u00e9tiennent en application de l'articleR, 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 212-87;2\u00b0 Des textes fixant, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 322-7, les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9-curit\u00e9 et les normes techniques applicables \u00e0 l'encadrement des activit\u00e9s physiques et sportivesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 322-2;3\u00b0 De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'\u00e9tablissement conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 321-1 \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'au terme de l'article R.322-29 du code du sport \u00ab les \u00e9quipements de protectionindividuelle (EP!) doivent faire l'objet d'un suivi et r\u00e9pondre aux exigences r\u00e9glementaires \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'au terme de l'article L.322-2 du code du sport \u00ab Les \u00e9tablissements o\u00f9 sontpratiqu\u00e9s une ou des activit\u00e9s physiques ou sportives doivent pr\u00e9senter pour chaque type d'activit\u00e9et d'\u00e9tablissement des garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'au terme de l'article L.321-7 du code du sport \u00ab L'exploitation d'un \u00e9tablissementmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 322-2 est subordonn\u00e9e \u00e0 la souscription par l'exploitant d'un contratd'assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 civile, celle des enseignants mentionn\u00e9s \u00e0 l'articie L. 212-1 etde tout pr\u00e9pos\u00e9 de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellementadmises dans l'\u00e9tablissement pour y exercer les activit\u00e9s qui y sont enseign\u00e9es \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'au terme de l'article R.322-4 du code du sport \u00ab Les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 322-7 dans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives doivent disposerd'une trousse de secours destin\u00e9e \u00e0 apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen decommunication permettant d'alerter rapidement les services de secours. Un tableau d'organisationdes secours est affich\u00e9 dans l'\u00e9tablissement et comporte les adresses et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone despersonnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'au terme de l'article R.123-2 et suivant du code de la construction et de l'habita-tion \u00ab Plusieurs \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 prendre en compte pour une s\u00e9curit\u00e9 optimale :- L'absence ou la mise sous cl\u00e9 de mati\u00e8res dangereuses et de produits v\u00e9t\u00e9rinaires ;- Des moyens d'alarme, d'alerte des secours et de lutte contre l'incendie \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-06-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture temporaire d'urgence d'un \u00e9tablissement o\u00f9 sont pratiqu\u00e9es des\nactivit\u00e9s physiques ou sportives, selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 322-5 du code du Sport. 4\nConsid\u00e9rant qu'au terme de l'article L.322-5 du code du sport \u00ab L'autorit\u00e9 administrative peuts'opposer ou prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement qui nepr\u00e9senterait les garanties pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurancementionn\u00e9es \u00e0 l'article L.321-7 \u00bb;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du contr\u00f4le effectu\u00e9 par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports de la Dordogne, le mercredi 17 juin 2026 de 14 h 00 \u00e0 16 h 45, au seinde l'\u00e9tablissement Centre \u00e9questre de Tr\u00e9lissac, la cravache, sis chemin Degain-Espace de Libert\u00e9F.Grandou, 24750 Tr\u00e9lissac, en pr\u00e9sence de deux \u00e9ducatrices :- Morgane Lavandier licenci\u00e9e par l'association le 4 juin 2026, en situation d'encadrement lors ducontr\u00f4le (groupe de jeunes enfants dans le man\u00e8ge avec parents pr\u00e9sents) ;- Amandine Veyssi\u00e8re non renouvel\u00e9e dans son contrat apr\u00e8s la p\u00e9riode d'essai (date exacte noncommuniqu\u00e9e lors du contr\u00f4le).La pr\u00e9sence et l'activit\u00e9 de ces deux personnes non salari\u00e9es et non assur\u00e9es constituant un risquemajeur de responsabilit\u00e9 en cas d'accident.ila \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 une insuffisance manifeste des garanties s\u00e9curitaires :Inexistence d'un panneau d'affichage visible pour les dipl\u00f4mes, les cartes professionnelles,l'organisation des secours et les textes relatifs \u00e0 la pratique sportive consid\u00e9r\u00e9e ;Un \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de v\u00e9tust\u00e9 et d'insalubrit\u00e9 affectant plusieurs installations ;L'absence de trousse de premiers secours imm\u00e9diatement accessible au public ;L'insuffisance du suivi des \u00e9quipements de protection individuelle ;Des sanitaires insuffisamment entretenus ;Un dispositif de lutte contre l'incendie manifestement insuffisant :o Seuls trois extincteurs \u00e0 poudre ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s sur l'ensemble du site;o Leur maintenance n'a pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e, les mentions r\u00e9glementaires \u00e9tant absentesou illisibles ;o Deux extincteurs manquant \u00e0 l'entr\u00e9e du site mentionn\u00e9s lors du pr\u00e9c\u00e9dentcontr\u00f4le du 22 novembre 2023 sont toujours absents.La pr\u00e9sence, dans des espaces librement accessibles au public, d'outillages, de produits d'entretienainsi que de m\u00e9dicaments et produits v\u00e9t\u00e9rinaires destin\u00e9s aux animaux, sans dispositif emp\u00eachantleur acc\u00e8s.\nDes mesures correctives sont indispensables, notamment :+ La mise sous cl\u00e9 des produits dangereux et des produits v\u00e9t\u00e9rinaires ;+ La s\u00e9curisation des mat\u00e9riels pr\u00e9sentant un risque ;e La remise en conformit\u00e9 des \u00e9quipements de protection individuelle;+ La r\u00e9organisation des affichages r\u00e9glementaires;e La remise en \u00e9tat des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie ;e L'encadrement sportive assur\u00e9e dans le respect de la r\u00e9glementation.\nConsid\u00e9rant que l'accumulation des manquements relatifs aux conditions sanitaires, d'hygi\u00e8ne,de s\u00e9curit\u00e9 et d'encadrement des pratiquants accueillis, pr\u00e9sente des risques s\u00e9rieux pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des pratiquants ;Consid\u00e9rant de ce fait l'urgence \u00e0 agir;En cons\u00e9quence en application de l'article L. 322-5 du code du sport, il y a lieu de prononcer lafermeture temporaire d'urgence de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 Centre \u00e9questre de Tr\u00e9lissac, lacravache, sis chemin Degain-Espace de Libert\u00e9 F.Grandou, 24750 Tr\u00e9lissac.Sur proposition de la cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportsde la Dordogne.ARRETE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-06-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture temporaire d'urgence d'un \u00e9tablissement o\u00f9 sont pratiqu\u00e9es des\nactivit\u00e9s physiques ou sportives, selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 322-5 du code du Sport. 5\nArticle 1: ll est prononc\u00e9 la fermeture temporaire d'urgence pour une dur\u00e9e minimale de quatresemaines de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 Centre \u00e9questre de Tr\u00e9lissac, la cravache, sis cherninDegain-Espace de Libert\u00e9 F.Grandou, 24750 Tr\u00e9lissacArticle 2: ll sera mis fin \u00e0 cette mesure, apr\u00e8s r\u00e9gularisation compl\u00e8te des manquementsconstat\u00e9s et list\u00e9s dans les consid\u00e9rants ci-dessus et sous r\u00e9serve des conclusions favorables d'unecontre visite effectu\u00e9e sur place par les agents habilit\u00e9s.Article 3: En cas de non respect de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, l'exploitant s'expose aux sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-8 du code du sport.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Article 5 : Madame la pr\u00e9f\u00e8te de Dordogne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Si vous estimiez cette d\u00e9cision contestable, vous pouvez former dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification :- Soit Un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,- soit un recours hi\u00e9rarchique,- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique selon lesdispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet exercer un recours contentieux.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 29 juin 2026La pr\u00e9f\u00e8te de Dordogne\n/\n##\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te'\u00eat par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nBertrand DUCROS\ni\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-06-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture temporaire d'urgence d'un \u00e9tablissement o\u00f9 sont pratiqu\u00e9es des\nactivit\u00e9s physiques ou sportives, selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 322-5 du code du Sport. 6","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T10:35:46+00:00","id":"a072dc79e1e1d2d04f6407246dbbb6e56d538a29bac0aee7a625a7b9d4b351c1","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b07 du 30 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-30T09:16:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/52636/407939/file/recueil-24-2026-062%20RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B07%20du%2030%20juin%202026.pdf"}