{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-082\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdictions multiples (4 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-02-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 interdictions multiples\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdictions multiples 3\nesPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 12 f\u00e9vrier 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2026-\nportant diverses mesures d'interdiction sur la commune de Grenoble\ndu samedi 14 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00 au dimanche 15 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles L.322-11-1 2\u00b0 et R.610-5 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code de l'environnement, notamment les articles R.557-6-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du  \ncode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement  \nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025  ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nCatherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ; \nVU la posture Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb qui implique des mesures de vigilance et de protection \nmaximum ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9  \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour  \npr\u00e9venir  une  atteinte  \u00e0  l'ordre  public,  dont  le  respect  de  la  dignit\u00e9  de  la  personne  humaine  \nconstitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les  \nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la  commission  des  infractions  \nT\u00e9l : 04 76 60 34 00\nM\u00e9l : pref-siop  @isere.gouv.fr  \nAdresse : 12 place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdictions multiples 4\np\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0  \nl'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales  ; qu'\u00e0 ce titre, la Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement  \npeut  prendre  tout  mesure  n\u00e9cessaire  dont  le  champ  d'application  exc\u00e8de  le  territoire  d'une  \ncommune ;\nConsid\u00e9rant  que, dans le cadre de la 23  journ\u00e9e de Championnat de France professionnel de\u1d49  \n\u00ab Ligue 2 BKT  \u00bb, l'\u00e9quipe du Grenoble Foot 38 (GF 38) rencontrera l'\u00e9quipe de Reims le samedi 14  \nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 14h00 au Stade des Alpes \u00e0 Grenoble ;\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis, une vingtaine d'ultras de l'\u00e9quipe de  \nReims envisage d'effectuer le d\u00e9placement en minibus et en v\u00e9hicules personnels ;\nConsid\u00e9rant  que le 04 octobre 2025 \u00e0 Reims (51) les supporters grenoblois ne respectaient pas  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'encadrement en vigueur et se rendaient dans un bar d'o\u00f9 ils tentaient de  \nprovoquer  les  supporters  r\u00e9mois ;  qu'\u00e0  l'issue,  les  ultras  grenoblois,  escort\u00e9s  par  la  police,  se  \nrendaient \u00e0 l'enceinte sportive avec les portes lat\u00e9rales ouvertes et les visages dissimul\u00e9s pour la  \nplupart, pr\u00eats \u00e0 r\u00e9agir en cas d'opportunit\u00e9  ; qu'au cours de la rencontre, les deux groupes de  \nsupporters s'invectivaient mutuellement depuis les tribunes ;\nConsid\u00e9rant que des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire  \u00e0 l'occasion de cet  \n\u00e9v\u00e8nement ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services de secours sont susceptibles d'\u00eatre  \nla cible de tirs de mortiers  et de jets de projectiles  ;  qu'en effet, depuis le d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2025, les  \nfonctionnaires de police et leurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 la cible \u00e0 une quinzaine de reprises de jets de  \nprojectiles et de tirs de mortiers dans l'agglom\u00e9ration grenobloise ; que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices \nde divertissement, articles pyrotechniques, p\u00e9tards et fus\u00e9es, notamment sur les voies publiques et  \ndans les lieux de rassemblement, est de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et \n\u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques  ;  qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de \nprendre des mesures pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ainsi \nque les d\u00e9gradations aux \u00e9difices publics, les atteintes aux personnes et \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant les dangers et les risques d'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de  \ntout  objet  sur  la  voie  publique  et  par  l'usage  d'armes  par  destination ;  qu'il  est  n\u00e9cessaire  de \npr\u00e9venir l'utilisation, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'armes par destination contre les  \nforces de l'ordre  ; qu'il convient de pr\u00e9venir le port et le transport d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler  \ntout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ou d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0  \nmettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens des forces de l'ordre ; qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir \nde  tels  actes  qui  portent  gravement  atteinte  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  des  \ninstallations publiques, de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la  \ntranquillit\u00e9 publiques ; \nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes,  \np\u00e9tards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter et  \ngaz inflammables ; qu'il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes de toutes cat\u00e9gories  \nconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re : \nArr\u00eate\nArticle 1  : D u  samedi 14 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00 jusqu'au dimanche 15 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00  sur la  \ncommune de Grenoble sont interdits :\n\u2013 le transport, le port et l'utilisation de fumig\u00e8nes et d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2  \net F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 sur la voie publique ou en direction  \nde l'espace public, sauf pour les personnes majeures titulaires de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou  \n2 ;\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdictions multiples 5\n\u2013 le transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter et gaz inflammables, sauf n\u00e9cessit\u00e9 \nd\u00fbment  justifi\u00e9e  par  la  personne  et  v\u00e9rifi\u00e9e  avec  le  concours  des  services  de  police  et  de  \ngendarmerie ;\n\u2013 le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant  \nconstituer  une  arme  par  destination  au  sens  de  l'article  132-75  du  code  p\u00e9nal,  sauf  pour  les  \npersonnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurs titulaires d'un permis de  \nchasse valid\u00e9 et dont le d\u00e9placement est en lien avec les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques et pour les tireurs  \nsportifs titulaires d'une licence de tir valid\u00e9e et dont le d\u00e9placement est en lien avec cette activit\u00e9.  \nCette disposition s'applique \u00e9galement \u00e0 la vente ou au transport d'armes, munitions et mat\u00e9riels  \nannexes, effectu\u00e9s par les personnes sus-cit\u00e9es ;\n\u2013 le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n- d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s \npar les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, s auf pour les personnes  \nhabilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission.\nArticle 2  :  Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les  \ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 3     : La Directrice de cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0  \nMonsieur le Procureur de la R\u00e9publique de Grenoble.\n    La pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te absente\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n        Sign\u00e9\n            Mahamadou DIARRA\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\nDans les deux mois, \u00e0 compter de la date de notification ou de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 Un recours administratif : un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re (12 place Verdun - CS 71046 -  \n38021  Grenoble  C\u00e9dex  1)  ou un  recours  hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  (Direction  des \nLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -  \n75800 Paris C\u00e9dex 08) ;\n\u2022 Un recours contentieux  :  Conform\u00e9ment\u00a0aux\u00a0dispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0R\u00a0421-1\u00a0\u00e0\u00a0R\u00a0421-5\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0justice\u00a0\nadministrative,\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de \u00a0\nGrenoble\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication,\u00a0adress\u00e9\u00a0par\u00a0\nvoie \u00a0 postale \u00a0 (2 \u00a0 place \u00a0 de \u00a0 Verdun, \u00a0 BP \u00a0 1135 \u00a0 \u2013 \u00a0 38022 \u00a0 Grenoble \u00a0 Cedex) \u00a0 ou \u00a0 par \u00a0 l'application \u00a0 \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours\u00a0\ncitoyens\u00a0\u00bb\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0www.telerecours.fr.\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdictions multiples 6\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2et F3Pot\u00e0 feu en mortier F2 et F3\nANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17  \nd\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L.  557-10-1  et  R.  557-6-14-1  du  code  de  \nl'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  \n(NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te absente\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n                 Sign\u00e9\n            Mahamadou DIARRA\n4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdictions multiples 7","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T17:36:52+00:00","id":"a075f3b1fd1d697c51b1f6dc75cf1d39290d9d612ae031ccfce60bfb525236bf","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b082 du 12 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-12T16:03:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81820/631556/file/recueil-38-2026-082-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}