{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2024-342\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie-STEM\n74-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1350\nportant\nr\u00e9glementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050\ndans les deux sens de circulation pour les travaux de r\u00e9fection de joints\nde pont. (4 pages) Page 3\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2024-10-16-00001 - APPAIC-2024-0084-GGB France (6 pages) Page 8\n74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes\npollution air ambiant (31 pages) Page 15\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2024-06-04-00014 - DRCL-BAFU 2024-0037 AP penetra A412 4 juin 024 (3\npages) Page 47\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-10-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1350\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur la\nRN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les deux\nsens de circulation pour les travaux de r\u00e9fection\nde joints de pont.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1350\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les deux sens de circulation pour les travaux de\nr\u00e9fection de joints de pont.\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nService transition \u00e9nerg\u00e9tique et mobilit\u00e9s \nCellule d\u00e9placements \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 octobre 2024 \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1350 \nportant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les \ndeux sens de circulation pour les travaux de r\u00e9fection de joints de pont.\nVU  le code de la route ;\nVU  la loi n\u00b0 2009-1503 du 8 d\u00e9cembre 2009 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la r\u00e9gulation des transports \nferroviaires et portant diverses dispositions relat ives aux transports, et notamment son article 32,\nint\u00e9grant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'\u00e9changeur A 40/RN 205 au Fayet et la \nrampe d'acc\u00e8s au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;\nVU  le d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 91-262 du 7 novembr e 1991 conf\u00e9rant le caract\u00e8re de route \nexpress \u00e0 la section de la RN 205 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-410 du 28 avril 2010 conc\u00e9dant la RN 205 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ATMB ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 24 novembre 1 967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes, modifi\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'interd iction de circulation des v\u00e9hicules de transport\nde mati\u00e8res dangereuses ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 1 2 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de su bd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU  l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisat ion routi\u00e8re Livre I huiti\u00e8me partie, signalisation\ntemporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et notamment son article \n135 ;\n15 rue Henry Bordeaux \n74998 Annecy cedex 9 \nT\u00e9l. : 04 50 33 60 00 \nM\u00e9l. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1350\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les deux sens de circulation pour les travaux de\nr\u00e9fection de joints de pont.\n4\nVU  la note relative au calendrier des jours hors chantiers de l'ann\u00e9e 2024  ;\nVU  la demande de M. le directeur du r\u00e9seau et de l'en vironnement ATMB en date du 11 octobre \n2024 ;\nVU  l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des \nconcessions autorouti\u00e8res (FCA) en date du 15 octobre 2024  ;\nVU  l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motoris\u00e9 de Passy-Mont-Blanc en date du 14 \noctobre 2024 ;\nVU  l'avis de M. le directeur g\u00e9rant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 16 octobre 2024 ;\nVU  l'avis du SIDPC de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie en date du 21 octobre 2024  ;\nVU  la consultation de M. le directeur d\u00e9partemental d es services d'incendie et de secours de la \nHaute-Savoie en date du 14 octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT  que pendant\n les travaux de r\u00e9fection de joints de dilatation de  chauss\u00e9e sur le \npont de la Creusaz, il y a lieu de r\u00e9glementer la c irculation de tous les v\u00e9hicules afin de pr\u00e9venir\ntout risque d'accident, de faciliter l'acc\u00e8s aux tr avaux et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du \ntrafic ;\nSUR  proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE \nArticle 1er :\nDurant la p\u00e9riode du lundi 28 octobre 2024 \u00e0 15h00 au mercredi 30 octobre \u00e0 10h, les conditions de \ncirculation sur la RN 205 sont modifi\u00e9es de la mani\u00e8re suivante :\n Dans le sens   GENEVE / CHAMONIX      :  \n La circulation est r\u00e9duite sur la voie de droite du  PK 6.500 au PK 4,150 de la RN 205 puis dans \nson prolongement sur la voie de droite de la bretel le de sortie du diffuseur N\u00b031 de la Vigie \njusqu'au PK 3,400 (Rond-point de la Vigie)\n La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h ou 50 km/h.\n Dans le sens   ITALIE / GENEVE      :  \n La RN205 est coup\u00e9e du PK 3,050 au PK 3,400. (Tr\u00e9mie descendante de la Vigie)\nUne d\u00e9viation est mise en place par la bretelle de sortie sens Italie / Gen\u00e8ve du diffuseur N\u00b031 de la\nVigie puis le rond-point et la bretelle d'entr\u00e9e sens Chamonix / Gen\u00e8ve de ce m\u00eame diffuseur.\nDurant les p\u00e9riodes du lundi 28 octobre 2024 de 15h00 \u00e0 19h00 puis du mardi 29 octobre 2024 de \n7h00 \u00e0 19h00 puis le mercredi 30 octobre 2024 de 7h00 \u00e0 10h00, les conditions de circulation sur\nla RN 205 sont modifi\u00e9es de la mani\u00e8re suivante :\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1350\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les deux sens de circulation pour les travaux de\nr\u00e9fection de joints de pont.\n5\n Dans le sens   CHAMONIX / GENEVE      :  \n La circulation est r\u00e9duite sur la voie de droite de  la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur N\u00b031 de la \nVigie jusqu'\u00e0 son raccordement \u00e0 la RN205 au PK 4,0 50 puis dans son prolongement jusqu'au \nPK 4.500 de la RN 205.\n La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h ou 50 km/h.\n Les d\u00e9passements sont interdits.\nDurant les p\u00e9riodes du lundi 28 octobre 2024 \u00e0 19h0 0 au mardi 29 octobre \u00e0 7h00 et du mardi 29 \noctobre \u00e0 19h au mercredi 30 octobre \u00e0 7h, les cond itions de circulation sur la RN 205 sont\nmodifi\u00e9es de la mani\u00e8re suivante :\n Dans le sens   CHAMONIX / GENEVE      :  \n La circulation est r\u00e9duite sur la voie de droite de  la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur N\u00b031 de la \nVigie puis est bascul\u00e9e sur la bretelle de sortie d u sens oppos\u00e9 du diffuseur N\u00b031 de la Vigie \n(sens Gen\u00e8ve-Chamonix) du PK 3.450 jusqu'au raccord ement \u00e0 la RN205 au PK 4,150 et dans \nson prolongement jusqu'au PK 4.406 o\u00f9 la circulatio n est rebascul\u00e9e sur le sens Chamonix-\nGen\u00e8ve.\n La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 cinquante (50) Km/h dans les bretelles du diffuseur N\u00b031 de la Vigie et \nsur la RN205 du PK 4.150 au PK 4.406 de la RN205.\n En approche (100 m\u00e8tres en amont) et \u00e0 la suite (10 0 m\u00e8tres en aval) des zones de \nbasculement (Bretelle N\u00b031 de la Vigie PK 3.450) et de d\u00e9basculement (PK 4.406 de la RN205)\nla vitesse est abaiss\u00e9e \u00e0 30 km/h.\n Les d\u00e9passements sont interdits.\nArticle 2 : Pendant la p\u00e9riode du lundi 28 octobre 2024 \u00e0 15h00  au mercredi 30 octobre \u00e0 10h, le \npassage des convois exceptionnels dans le sens Gen\u00e8 ve / Chamonix, est r\u00e9glement\u00e9 de la fa\u00e7on \nsuivante :\n Le demandeur devra pr\u00e9venir les services de l'ATMB au 04 50 25 21 01, 72 heures avant le pas-\nsage, ATMB pr\u00e9viendra alors les forces de l'ordre.\n Les convois exceptionnels de largeur sup\u00e9rieure \u00e0 3.70 m\u00e8tres peuvent \u00eatre interdits.\nArticle 3  : Selon l'avancement des travaux, la circulation peut \u00eatre rendue \u00e0 la normale avant l'heure \npr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er .\nSelon les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, et l'avanc\u00e9e des travaux, l'exploitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er\npeut \u00eatre annul\u00e9e et d\u00e9cal\u00e9e sans toutefois d\u00e9passer la date du jeudi 31 octobre. Dans ce cas, ATMB \nen informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la  Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le \nconseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie, la mairie  de Chamonix, la DIR Centre-Est ainsi que la \nDDT de la Haute-Savoie. \nArticle    \n4    :  Les forces de police ou de gendarmerie prennent tou tes mesures justifi\u00e9es pour les \nbesoins de la s\u00e9curit\u00e9 ou pour l'\u00e9coulement du trafic, tant sur la RN 205 que sur le r\u00e9seau parall\u00e8le.\nArticle    5    : Les op\u00e9rations de pose de la signalisation (poli ce, information) seront assur\u00e9es par les \n\u00e9quipes du Centre d'Entretien de Passy Mont Blanc (ATMB). Il en sera de m\u00eame pour l'entretien et la \nsurveillance du balisage. Cette signalisation sera conforme aux indications du manuel du chef de \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1350\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les deux sens de circulation pour les travaux de\nr\u00e9fection de joints de pont.\n6\nchantier \u00ab Routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u00bb, document r\u00e9alis\u00e9 et diffus\u00e9 par le service d'\u00e9tudes \ntechniques des routes et autoroutes (SETRA).\nArticle    \n6    : Certaines phases pr\u00e9paratoires ou de repli ou de  mise en place de la signalisation de \nchantier pourront n\u00e9cessiter des r\u00e9ductions momenta n\u00e9es de chauss\u00e9e ou des interruptions \ncourtes de circulation n'exc\u00e9dant pas 5 minutes.\nArticle   \n7    : Les r\u00e8gles d'interdistance ne s'appliquent pas pour ce chantier. \nArticle    8    :  Le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le \ntribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de \nnotification, d'affichage, de publication requis (s aisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse\ninternet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb). \nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique \u2013 \narticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux moi s vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la \ndate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, l e recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe \npr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre introduit devant le tribunal ad ministratif dans les conditions qui y sont\npr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle   \n9    : \n - M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie,\n- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,\n- M. le directeur du r\u00e9seau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9 cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des concessions \nautorouti\u00e8res (FCA),\n- M. le directeur g\u00e9rant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,\n- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,\n- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,\n- M. le chef du SIDPC de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,\n- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,\n- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie,\n- Mme le maire de la commune des Houches,\n- M. le maire de la commune de Chamonix.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n         La charg\u00e9e de la r\u00e9glementation de la circulation,\nLEFEVRE C\u00e9cile \n2024.10.22 \n08:21:32 +02'00' \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1350\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 205 entre les PK 6.500 et 3.050 dans les deux sens de circulation pour les travaux de\nr\u00e9fection de joints de pont.\n7\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2024-10-16-00001\nAPPAIC-2024-0084-GGB France\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-16-00001 - APPAIC-2024-0084-GGB France 8\n| =PREFET P\u00f4le administratif des installations class\u00e9esDE LA HAUTE-SAVOILibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 octobre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC-2024-0084Portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploitation du 27 octobre 2017de la soci\u00e9t\u00e9 GGB France sur la commune d'AnnecyVU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V relatif aux installations class\u00e9espour la protection de l'environnement et le titre 1er du livre II relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques(parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) et notamment ses articles L. 512-7-5 et R.512-46-22 ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement codifi\u00e9e \u00e0 l'annexede l'article R.511-9 du code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ; |VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 , nommant M. David-Anthony DELAVO\u00cbT, administrateur de l'\u00c9tathors classe, d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 d\u00e9cembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es dansles rejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime del'autorisation ; |\nAdresse postale : 3 rue Paul Guiton Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref000 Cc depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. { )74 ANNECY \u00b0 Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecTel : 04 50 08 09 26 les usagers & CommunicationM\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/6 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-16-00001 - APPAIC-2024-0084-GGB France 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2017 modifi\u00e9, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GGB France \u00e0 exploiter un\u00e9tablissement sur la commune d'Annecy ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 f\u00e9vrier 2021 portant mise \u00e0 jour de prescriptions ;VU le courrier de monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie en date du 06 novembre 2023 demandant \u00e0l'exploitant d'appliquer les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 \u00e0 son \u00e9tablissement ;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 23 septembre2024 ;CONSID\u00c9RANT que le site GGB France \u00e0 Annecy a utilis\u00e9 des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9esdans ses proc\u00e9d\u00e9s, notamment de l'acide perfluorooctanoique (PFOA) ;CONSID\u00c9RANT que le site GGB France \u00e0 Annecy met en \u0153uvre dans ses proc\u00e9d\u00e9s dupolyt\u00e9trafluoro\u00e9thyl\u00e8ne (PTFE) susceptible de contenir des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats du contr\u00f4le des rejets d'effluents industriels les 18 et 19 janvier 2023,faisant suite au courrier pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2022, concluent que des substances per- etpolyfluoroalkyl\u00e9es sont pr\u00e9sentes dans les rejets aqueux du site d'Annecy ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats de la campagne d'analyses qui s'est d\u00e9roul\u00e9e les 22 et 23 janvier, les 14et 15 f\u00e9vrier, les 13 et 14 mars 2024 et effectu\u00e9e dans le cadre des demandes du courrier pr\u00e9fectoral du06 novembre 2023 concluent que des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es, notamment du PFOA, sontpr\u00e9sentes dans les rejets aqueux du site d'Annecy ;CONSID\u00c9RANT que lors de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e sur le site le 11 juin 2024, il est apparu que les eauxpluviales \u00e9taient susceptibles d'\u00eatre souill\u00e9es par des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es mises en\u0153uvre sur le site d'Annecy ;CONSID\u00c9RANT que le PFOA est une substance class\u00e9e canc\u00e9rog\u00e8ne par le CIRC ;CONSID\u00c9RANT que certaines substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es sont susceptibles de porteratteinte \u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s de l'article L.511-1 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tat des connaissances scientifiques sur la dangerosit\u00e9 des substances per- etpolyfluoroalkyl\u00e9es d'une part et sur les modalit\u00e9s de d\u00e9gradation des substances d'autre part sontpartielles et n\u00e9cessitent de faire application du principe de pr\u00e9caution ;CONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de valeurs normatives relatives aux substances per- etpolyfluoroalkyl\u00e9es, il convient malgr\u00e9 tout de suivre ces substances afin d'avoir une vision plus pr\u00e9cisedes rejets aqueux dans le milieu r\u00e9cepteur et de pouvoir \u00e9valuer leur impact potentiel ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'issue des 4 mesures r\u00e9alis\u00e9es, il est n\u00e9cessaire de mieux conna\u00eetre les flux depolluants rejet\u00e9s, en mettant en place un suivi mensuel afin de conna\u00eetre l'\u00e9volution des teneurs en per-et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejets aqueux du site ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en place un plan d'actions afin d'identifier l'origine dessubstances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es et d'en limiter leurs rejets ;\n2/6\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-16-00001 - APPAIC-2024-0084-GGB France 10\nCONSIDERANT que des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en \u00e9vidence dans les eauxsouterraines et eaux de surface \u00e0 proximit\u00e9 du site et notamment au niveau de la station desurveillance du ruisseau des 3 fontaines ;CONSID\u00c9RANT que le site est situ\u00e9 \u00e0 l'amont hydraulique de la station de surveillance du ruisseau des3 fontaines et qu'il convient de pouvoir caract\u00e9riser si le site est susceptible de participer a cettecontamination ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9ciser les connaissances relatives \u00e0 la pr\u00e9sence de ces substancesd'une part dans les rejets du site et d'autre part dans son environnement ;SUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETE\nArticle 1La soci\u00e9t\u00e9 GGB France, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 65 chemin de laPrairie \u00e0 Annecy, est tenue de se conformer aux prescriptions compl\u00e9mentaires d\u00e9finies dans lesarticles suivants pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Annecy.Ces dispositions compl\u00e8tent ou remplacent les prescriptions des actes ant\u00e9rieurs qui restentapplicables.\nArticle 2L'exploitant \u00e9tablit la liste des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es utilis\u00e9es, produites, trait\u00e9es ou rejet\u00e9es,actuellement et historiquement par l'installation, ainsi que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es produitespar d\u00e9gradation. La date \u00e0 laquelle chaque substance est susceptible d'avoir \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e sera pr\u00e9cis\u00e9e. Cetteliste sera transmise \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :L'article 2.4.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2021 portant mise \u00e0 jour des prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de lapollution de l'eau est compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions suivantes :2.4.4.1- Campagne de contr\u00f4le des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9esLe contr\u00f4le p\u00e9riodique des eaux r\u00e9siduaires est renforc\u00e9 par un contr\u00f4le mensuel des substances per- etpolyfluoroalkyl\u00e9es. Sur chaque point de rejet du site sont mesur\u00e9s les param\u00e8tres cit\u00e9s en annexe A du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ainsi que les autres substances PFAS identifi\u00e9es dans le cadre de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Avant m\u00e9lange avec d'autres effluents, un \u00e9chantillonnage repr\u00e9sentatif des rejets de l'\u00e9tablissementest effectu\u00e9 en continu sur l'effluent, en sortie de la station de traitement des eaux du site.L'\u00e9chantillon, pr\u00e9lev\u00e9 sur une p\u00e9riode de rejet d'une b\u00e2ch\u00e9e est proportionnel au d\u00e9bit des effluentsrejet\u00e9s durant la b\u00e2ch\u00e9e.Parall\u00e8lement, des \u00e9chantillons ponctuels sont constitu\u00e9s, sur la m\u00eame p\u00e9riode, sur les eaux servant \u00e0l'alimentation du site de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sentatifs de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es.\n3/6\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-16-00001 - APPAIC-2024-0084-GGB France 11\nLes r\u00e9cipients utilis\u00e9s pour ces \u00e9chantillons ne contiennent pas de mat\u00e9riaux en polymere fluor\u00e9. Lespr\u00e9l\u00e8vements, le conditionnement et l'analyse des \u00e9chantillons d'eau sont effectu\u00e9s conform\u00e9mentaux m\u00e9thodes normalis\u00e9es en vigueur, lorsqu'elles sont disponibles. Les limites de quantificationretenues pour les analyses de compos\u00e9s de l'annexe A sont au maximum de 10 ng/| par compos\u00e9, saufjustifications techniques pr\u00e9cis\u00e9es par le laboratoire d'analyses.L'exploitant met en place un tableau r\u00e9capitulatif des mesures. Ce tableau comprend, pour chaquesubstance, sa concentration et son flux, pour chacune des mesures r\u00e9alis\u00e9es. Le tableau comprend\u00e9galement les concentrations minimale, maximale et moyenne relev\u00e9es au cours de la p\u00e9riode demesures, ainsi que les flux minimal, maximal et moyen et les limites de quantification pour chaquemesure. Ce tableau sera transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es tous les trimestres via l'outilGIDAF.Sur la base des compte-rendus r\u00e9dig\u00e9s pour la transmission des r\u00e9sultats, apr\u00e8s 6 campagnes de suivi, et enfonction des r\u00e9sultats d'analyse obtenus, l'exploitant peut proposer le cas \u00e9ch\u00e9ant une adaptation desmodalit\u00e9s de surveillance (point d'\u00e9chantillonnage, param\u00e8tres et fr\u00e9quence d'analyse). Cette proposition,accompagn\u00e9e d'un dossier technique argument\u00e9, est soumis a l'accord de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 4 :L'exploitant transmet sous 1 mois les r\u00e9sultats de la campagne d'analyses qui s'est d\u00e9roul\u00e9e les 22 et 23 janvier,les 14 et 15 f\u00e9vrier, les 13 et 14 mars 2024 et effectu\u00e9e dans le cadre des demandes du courrier pr\u00e9fectoral du 06novembre 2023. Ces r\u00e9sultats sont saisis sur le site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnementpr\u00e9vu \u00e0 cet effet (outil de gestion informatis\u00e9 des donn\u00e9es d'auto-surveillance fr\u00e9quente - GIDAF).Article 5 :L'exploitant identifie l'origine des substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejets aqueux du site, sous deuxmois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une synth\u00e8se de cette analyse est adress\u00e9e \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9esA l'issue de cette identification sous un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'exploitant propose \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es des actions n\u00e9cessaires \u00e0 la ma\u00eetrise des rejets.Article 6 :L'exploitant met en place une surveillance des eaux souterraines au droit de son site. Cette surveillanceest r\u00e9alis\u00e9e sur la base d'une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique permettant de d\u00e9finir- le nombre, le lieu et les caract\u00e9ristiques des ouvrages : trois ouvrages au moins sont implant\u00e9s dont unen amont hydraulique, les deux autres en aval hydraulique de l'installation soumise \u00e0 surveillance, desorte que les trois ouvrages ne soient pas align\u00e9s ; l'utilisation d'ouvrages existants est possible.- les protocoles d'\u00e9chantillonnage (pr\u00e9l\u00e8vements et mesures) et d'analyses, les param\u00e8tres pertinents \u00e0mesurer au vu des conclusions de la d\u00e9marche engag\u00e9e en application de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- la fr\u00e9quence de surveillance : au moins deux fois par an, si possible dans des configurationshydrog\u00e9ologiques contrast\u00e9es.La premi\u00e8re campagne de mesure est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard sous six mois.\n4/6\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-16-00001 - APPAIC-2024-0084-GGB France 12\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GGB France.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis a uncontentieux de pleine juridiction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,notamment par la voie postale ou par la voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e depuis le portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date \u00e0 laquelle elle lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \u00e9galement l'objet d'une demande d'organisation d'une mission dem\u00e9diation, telle que d\u00e9finie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Grenoble.Article 8 :En vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie d'Annecy et pourra y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Annecy pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute Savoie pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois.Article 9 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u00b0 Monsieur le Maire d'Annecy,\u00a2 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires,* ainsi qu'au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet, \u2014Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nOny DELAVOET\n5/6\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-16-00001 - APPAIC-2024-0084-GGB France 13\nAnnexe A\nNom de la substance Code sandreAcide perfluoroctanoique (PFOA) [5347]Acide perfluoroheptano\u00efque (PFHpA) [5977]Acide perfluorohexano\u00efque (PFHXA) [5978]Acide perfluoropentano\u00efque (PFPeA) [5979]Acide perfluorobutano\u00efque (PFBA) [5980]Acide perfluorobutane sulfonique (PFBS) [6025]Acide perfluorodod\u00e9canoique (PFDoDA) [6507]Acide perfluorononanoique (PFNA) [6508]Acide perfluorod\u00e9cano\u00efque (PFDA) [6509]Acide perfluoround\u00e9canoique (PFUnDA) [6510]Acide perfluoroheptane sulfonique (PFHpS) [6542]Acide perfluorotridecano\u00efque (PFTrDA) [6549]Acide perfluorod\u00e9cane sulfonique (PFDS) [6550]Acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) [6561]Acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) [6830]Acide perfluoropentane sulfonique (PFPeS) [8738]Acide perfluorononane sulfonique (PFNS) [8739]Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique (PFUDaS) [8740]Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique (PFDoaS) [8741]Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique (PFTDaS) [8742]Acide perfluorotetradecanoique (PFTeDA) [6547]Acide perfluorohexadecano\u00efque (PFHxDA) [8984]Acide perfluorooctadectanoique (PFODA) [8985]Ammonium perfluoro (2-methyl-3-oxahexanoate) [8982]4,8-Dioxa-3H-perfluorononanoic acid [8983]Perfluoro([5-methoxy-1,3-dioxolan-4-yl]oxy) acetic [8981]acid2-perfluorohexyl ethanol (6: 2) [7997]2-perfluorooctyl ethanol (8: 2) [8000]AOF [8986]\n6/6\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-16-00001 - APPAIC-2024-0084-GGB France 14\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2024-10-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes\npollution air ambiant\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 15\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieAnnecy, le 17 octobre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARRETE N\u00b0 PAIC-2024-0085relatif aux proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales d'information-recommandation et d'alerte du publicen cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant dans le d\u00e9partement de la Haute-SavoieVU le code de l'environnement, notamment son Livre Il, titre Il relatif \u00e0 l'air et al'atmosph\u00e8re ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux comp\u00e9tences despr\u00e9fets de zone d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 93-861 du 18 juin 1993 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement publicM\u00e9t\u00e9o-France, et notamment son article 2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nPAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 24M\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/31 Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Prefdepuis le 18 d\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurO\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 16\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualit\u00e9 de l'air ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-782 du 5 mai 2017 renfor\u00e7ant les sanctions pour non-respect del'usage des certificats qualit\u00e9 de l'air et des mesures d'urgence arr\u00eat\u00e9es en cas d'\u00e9pisodede pollution atmosph\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LEBRETON Pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue depr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9durespr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2016 :VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juin 2016 \u00e9tablissant la nomenclature des v\u00e9hiculesclass\u00e9s en fonction de leur niveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en applicationde l'article R. 318-2 du code de la route ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juin 2016 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance et d'appositiondes certificats qualit\u00e9 de l'air ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de laqualit\u00e9 de l'air ambiant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-164 du 20 juin 2022 portant agr\u00e9ment de l'associationATMO Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, association de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air pour lar\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil sup\u00e9rieur d'hygi\u00e8ne publique de France ;VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative \u00e0 la gestion des \u00e9pisodes depollution de l'air (NOR : DEVR1700340)) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2012 portant approbation du plan de protection del'atmosph\u00e8re de la Vall\u00e9e de l'Arve, r\u00e9vis\u00e9 le 29 avril 2019 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre duplan de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) de la vall\u00e9e de l'Arve concernant la limitation devitesse sur l'A40, A410, RD19 et RD19G, du 1\u00b0 novembre au 31 mars;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif \u00e0 la limitation devitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les p\u00e9riodes du 1\u00b0 novembre au 31 mars pourr\u00e9duction de la pollution atmosph\u00e9rique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PAIC-2020-0001 du 6 janvier 2020 relatif aux proc\u00e9durespr\u00e9fectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode depollution de l'air ambiant dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n2/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PAIC-2019-0044 relatif \u00e0 l'approbation du Plan de Protection del'Atmosph\u00e8re de la vall\u00e9e de |' Arve (PPA) r\u00e9vis\u00e9 pour 2019 -2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b069-2024-02-12-00007 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif aux proc\u00e9durespr\u00e9fectorales et aux mesures de dimension interd\u00e9partementale en cas d'\u00e9pisodes depollution de l'air ambiant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2023-0915 du 4 juillet 2023 portant r\u00e9glementation des feuxet brulages exerc\u00e9s \u00e0 l'air libre ou \u00e0 l'aide d'incin\u00e9rateur individuel par les particuliers, lesprofessionnels, les collectivit\u00e9s territoriales, les professions agricoles et foresti\u00e8res en vuede pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) d\u00e9partement de la Haute-Savoie, sur le rapportde la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL),dans sa s\u00e9ance du 1\" octobre 2024 ;CONSIDERANT que le d\u00e9partement de la Haute-Savoie est soumis r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des\u00e9pisodes de pollution atmosph\u00e9rique ;CONSIDERANT que, lorsque les seuils de recommandation ou d'alerte a la pollutionatmosph\u00e9rique sont atteints ou risquent de l'\u00eatre, le pr\u00e9fet de zone et le pr\u00e9fet ded\u00e9partement doivent en informer la population et lui fournir les recommandationssanitaires et comportementales appropri\u00e9es \u00e0 la situation ;CONSIDERANT que, lorsque les seuils d'alerte \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique sont atteintsou risquent de l'\u00eatre, le pr\u00e9fet de zone et le pr\u00e9fet de d\u00e9partement doivent mettre en\u0153uvre les mesures d'urgences appropri\u00e9es \u00e0 la situation ;SUR proposition conjointe de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie ;\n3/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 18\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Dispositif d'urgence en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant pour led\u00e9partement de la Haute-SavoieIl est institu\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, une proc\u00e9dure pr\u00e9fectoraled'information et d'alerte du public qui organise une s\u00e9rie d'actions et de mesuresd'urgence visant \u00e0 r\u00e9duire l'\u00e9mission de polluants dans l'atmosph\u00e8re en cas d'\u00e9pisodes depollution et \u00e0 en limiter les effets sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement.Elle se substitue au dispositif instaur\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PAIC2020-0001 du 6 janvier2020.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit :- la mise en place de la proc\u00e9dure d'information-recommandation et de la proc\u00e9dured'alerte ;- les modalit\u00e9s d'information de la population et notamment des personnessensibles ou vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique ;\u2014- les mesures d'urgence et les modalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvre.\nTitre I* : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 2 : D\u00e9finition des polluants vis\u00e9sLes polluants atmosph\u00e9riques vis\u00e9s par les proc\u00e9dures organis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, telsque d\u00e9finis \u00e0 l'article R.221-1 du code de l'environnement sont les suivants :- le dioxyde d'azote (NO:),- l'ozone (Os),- les particules en suspension de diam\u00e9tre a\u00e9rodynamique inf\u00e9rieur ou \u00e9gal a10 microm\u00e8tres (PM:o).- le dioxyde de soufre (SO).\nArticle 3 : Gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiantLa d\u00e9finition d'un \u00e9pisode de pollution, les crit\u00e8res de d\u00e9clenchement des proc\u00e9duresd'information-recommandation et d'alerte, leurs modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et ladiffusion des informations et recommandations sanitaires et comportementales dans led\u00e9partement de la Haute-Savoie en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant sontd\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 zonal du 12 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9.Les mesures r\u00e9glementaires et comportementales sont prises par bassin d'air tels qued\u00e9finis \u00e0 l'Annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La typologie d'un \u00e9pisode de pollution est d\u00e9finie par l'association ATMO AuvergneRh\u00f4ne-Alpes, suivant l'annexe 5 du document cadre zonal approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 zonal du12 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, en particulier :* un \u00e9pisode de type \u00ab combustion \u00bb (polluants concern\u00e9s PMx et NO) : \u00e9pisode depollution qui se caract\u00e9rise par une concentration en PM: majoritairement d'originecarbon\u00e9e (issus de combustion de chauffage ou de moteurs de v\u00e9hicules). Ce typed'\u00e9pisode est souvent associ\u00e9 \u00e0 un taux d'oxydes d'azote \u00e9galement \u00e9lev\u00e9,notamment en proximit\u00e9 des r\u00e9seaux de transports\n4/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 19\n+ un \u00e9pisode de type \u00ab mixte\u00bb (polluants concern\u00e9s PMx et NOz): \u00e9pisode depollution qui, en plus d'\u00eatre li\u00e9 aux particules d'origine carbon\u00e9e, se caract\u00e9rise\u00e9galement par une part importante de particules form\u00e9es \u00e0 partir d'ammoniac etd'oxydes d'azote* un \u00e9pisode de type \u00abestival\u00bb (polluants concern\u00e9s O3 et NO): \u00e9pisode depollution li\u00e9 \u00e0 l'ozone, d'origine secondaire, form\u00e9 notamment \u00e0 partir de compos\u00e9sorganiques volatiles (COV) et d'oxydes d'azote. Ce type d'\u00e9pisode peut \u00eatre associ\u00e9a des taux de dioxyde d'azote \u00e9galement \u00e9lev\u00e9, notamment en proximit\u00e9 desr\u00e9seaux routiersTitre Il : Proc\u00e9dure pr\u00e9fectorale d'information - recommandation\nArticle 4 : Proc\u00e9dure d'information - recommandationEn cas de d\u00e9passement pr\u00e9vu d'un seuil d'information et de recommandation, le pr\u00e9fetengage, en concertation avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, des actions d'information, derecommandations sanitaires et comportementales.Le pr\u00e9fet met en \u0153uvre les mesures d'informations et de recommandation directementselon le cadre harmonis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle zonale.\nArticle 5 : Diffusion des informations et des recommandations sanitaires etcomportementalesAvant 13h30, un bulletin est r\u00e9dig\u00e9 par l'association ATMO Auvergne - Rh\u00f4ne-Alpes qui eststandardis\u00e9 pour tous les bassins d'air de la R\u00e9gion. Sa diffusion est assur\u00e9e conform\u00e9ment\u00e0 la cha\u00eene de transmission figurant \u00e0 l'annexe. Il comprend les informations suivantes :\u2014 le ou les polluants concern\u00e9s, ainsi que la typologie de l'\u00e9pisode\u2014 la valeur du seuil d\u00e9pass\u00e9 ou risquant d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9 et la d\u00e9finition de ce seuil;\u2014 le niveau de vigilance ;\u2014 l'aire g\u00e9ographique concern\u00e9e et depuis quand le d\u00e9passement est effectif ;\u2014 la raison du d\u00e9passement, quand celle-ci est connue ;\u2014 les pr\u00e9visions concernant l'\u00e9volution des concentrations (am\u00e9lioration, stabilisationOU aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la dur\u00e9e pr\u00e9vue dud\u00e9passement, en fonction des donn\u00e9es disponibles ;\u2014 les recommandations sanitaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.221-4 du code del'environnement et un rappel des effets sur la sant\u00e9 de la pollution atmosph\u00e9rique ;\u2014 la liste des recommandations comportementales.Avant 16 heures, le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie informe de l'activation de la proc\u00e9dured'information-recommandation en diffusant ces m\u00eames informations :\u00b0 par messagerie aux organismes et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 en 2\u00e8me\u00e9chelon ;* par communiqu\u00e9, \u00e0 au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radioou de t\u00e9l\u00e9vision.Les mesures d'information et de recommandations s'appliquent pour par chaque entit\u00e9concern\u00e9e et mentionn\u00e9e dans cette cha\u00eene de transmission figurant \u00e0 l'annexe 4, qui estresponsable de la diffusion de l'information vers l'\u00e9chelon inf\u00e9rieur et doit \u00eatre encapacit\u00e9 d'en justifier. A cet effet, chaque entit\u00e9 actualise r\u00e9guli\u00e8rement et a minima unefois par an sa liste de diffusion, pour chacun des bassins d'air.\n5/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 20\nArticle 6: Mesures particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnementL'unit\u00e9 (inter)d\u00e9partementale de la DREAL informe, par message \u00e9lectronique, lesexploitants des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement qui font l'objetde prescriptions particuli\u00e8res en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant dans leursarr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'exploitation. Les exploitants de ces installations doivent alors sepr\u00e9parer \u00e0 une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure d'alerte.\nArticle 7 : Renforcement des contr\u00f4lesLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement fait proc\u00e9der au renforcement :\u2014 des contr\u00f4les du respect des vitesses r\u00e9glementaires sur la voie publique par lesforces de police et de gendarmerie ;\u2014 des contr\u00f4les antipollution des v\u00e9hicules circulant sur la voie publique par lesservices concern\u00e9s ;\u2014 dela v\u00e9rification des contr\u00f4les techniques obligatoires des v\u00e9hicules circulant sur lavoie publique par les forces de police et de gendarmerie ;\u2014 des contr\u00f4les de pr\u00e9sence de mat\u00e9riels de d\u00e9bridage sur les cyclomoteurs ;\u2014 des contr\u00f4les du respect des prescriptions ICPE ;\u2014 des contr\u00f4les du respect des interdictions de br\u00fb\u00fclage de d\u00e9chets.\nTitre II] : Proc\u00e9dure pr\u00e9fectorale d'alerte\nArticle 8 : Proc\u00e9dure d'alerteEn cas de d\u00e9passement pr\u00e9vu d'un seuil d'alerte ou en cas de persistance, le pr\u00e9fet ded\u00e9partement prescrit des mesures contraignantes visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions depolluants atmosph\u00e9riques et \u00e0 en limiter les effets sur la sant\u00e9 humaine et surl'environnement. Ces mesures sont arr\u00eat\u00e9es suivant la typologie de l'\u00e9pisode, d\u00e9finie al'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur le fondement de l'arr\u00eat\u00e9 cadre zonal du 12 f\u00e9vrier 2024susvis\u00e9.Les recommandations diffus\u00e9es et les mesures prises par le pr\u00e9fet sont cumulatives. Ainsi,les mesures prises \u00e0 un niveau d'alerte sont poursuivies voire renforc\u00e9es au niveau d'alertesup\u00e9rieur.Pour les \u00e9pisodes localis\u00e9s, la diffusion des recommandations et la mise en placed'\u00e9ventuelles mesures d'urgence peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 la zone concern\u00e9e par led\u00e9passement.\nArticle 9 : Mise en \u0153uvre des mesures r\u00e9glementaires d'urgenceLes mesures d'urgence sont class\u00e9es selon deux niveaux d'alerte N1 et N2, tels que d\u00e9finisci-apr\u00e8s.Les mesures prises prennent effet \u00e0 partir de minuit le jour m\u00eame hormis les mesuresrelatives au transport qui prennent effet \u00e0 partir de 05h00 le lendemain, conform\u00e9mentaux dispositions du code de la route.\n6/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 21\n9-1 : niveau d'alerte N1Au niveau d'alerte N1, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement prend par arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e0 l'\u00e9pisode lesmesures du niveau N1 qui correspondent \u00e0 la typologie de l'\u00e9pisode de pollution d\u00e8s lepremier jour de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte.La liste des mesures d'urgence de niveau N1 figure en annexe 2.9-2 : niveau d'alerte N2 :Au niveau d'alerte N2, le pr\u00e9fet prend des mesures additionnelles \u00e0 celles du niveau N1,d\u00e9finies apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif d\u00e9fini \u00e0 l'article ci-dessous.Les mesures d'alerte de niveau 2, list\u00e9es \u00e0 l'annexe 3, sont prises par le pr\u00e9fetconform\u00e9ment au calendrier propos\u00e9.La liste des mesures d'urgence de niveau N2 figure en annexe 3.En cas d'aggravation de l'\u00e9pisode de pollution par sa nature, sa dur\u00e9e, son intensit\u00e9 ou sonampleur g\u00e9ographique, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut prendre, en opportunit\u00e9 de lasituation selon les m\u00eames dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, par un nouvel arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e0l'\u00e9pisode des mesures compl\u00e9mentaires du niveau N2, dit niveau \u00ab N2 aggrav\u00e9 \u00bb.La mise en \u0153uvre de ces mesures est d\u00e9cid\u00e9e apr\u00e8s une consultation du comit\u00e9consultatif, \u00e0 l'exception de celles concernant les ICPE d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9es dans les prescriptionsfigurant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter.\nArticle 10: Composition du comit\u00e9 consultatif pour la mise en \u0153uvre des mesuresr\u00e9glementaires de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants des niveaux N1, N2 ou \u00ab N2aggrav\u00e9 \u00bb.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif aud\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'airambiant, le comit\u00e9 consultatif, pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9fet, est compos\u00e9 pour le d\u00e9partement dela Haute-Savoie des membres suivants ou de leur repr\u00e9sentant :les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement ;la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;le directeur d\u00e9partemental des territoires ;la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ;le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale ;le directeur d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ;le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ;le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ;le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;le pr\u00e9sident de l'association des maires ;les pr\u00e9sidents des EPCI du d\u00e9partement ;le pr\u00e9sident du SM4CC ;le pr\u00e9sident du p\u00f4le m\u00e9tropolitain du Genevois Fran\u00e7ais ;le pr\u00e9sident d'ATMO-Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;le pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI);le pr\u00e9sident de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat (CMA) ;le pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (CASMB) ;le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration BTP ;le pr\u00e9sident de la CAPEB ;le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Transports Routiers (FNTR) ;pS i SO RKS7/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 22\nle pr\u00e9sident de Transport et Logistique de France (TLF) ;le pr\u00e9sident de la SNCF ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident d'ATMB ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident d'AREA ou son repr\u00e9sentant.VN 8La consultation a lieu a minima de mani\u00e9re annuelle et autant que de besoin.\nArticle 11 : mesures applicables au secteur industriel et des transportsLes mesures r\u00e9glementaires de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants, sont fix\u00e9es, suivant latypologie des \u00e9pisodes en annexe 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avec, pour certaines d'entreelles, les pr\u00e9cisions ci-apr\u00e8s.11-1 mesures d'urgence applicables aux sites industriels relevant de la r\u00e9glementation ICPELa DREAL tient a jour la liste des principaux \u00e9metteurs de la r\u00e9gion, qui mettent en ceuvreles prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 leur activit\u00e9 d\u00e9finies dans leurs arr\u00eat\u00e9s d'autorisationd'exploitation, en cas de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte pour un polluant donn\u00e9.11-2 mesures d'urgence applicables aux secteurs des transports : restriction de lacirculation des v\u00e9hicules les plus polluant pendant les \u00e9pisodes de pollutionLa classification des v\u00e9hicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du Code de laRoute (soit les Certificat Qualit\u00e9 de l'Air d\u00e9sign\u00e9 vignette Crit'Air) est d\u00e9taill\u00e9e en Annexe6.11-2-1 r\u00e9glementation de la circulation des v\u00e9hicules routiers de transport de marchandisesd'un PTAC (poids total autoris\u00e9 en charge) de plus de 3,5 t,Quand le niveau d'alerte N1 est d\u00e9clench\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 de police du pr\u00e9fet dispose que lesseuls poids lourds (PL) autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur l'ensemble des axes routiers des communesdu bassin d'air sont ceux munis d'un certificat qualit\u00e9 de l'air (0,1, 2 ,3, 4 ou 5). Lesv\u00e9hicules sans certificat qualit\u00e9 de l'air sont interdits \u00e0 la circulation.Quand le niveau d'alerte N2 est d\u00e9clench\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 de police du pr\u00e9fet \u00e9tend, pour lavall\u00e9e de l'Arve, l'interdiction de circuler aux poids lourds munis d'un certificat qualit\u00e9 del'air 5. Seuls les poids lourds affichant un certificat qualit\u00e9 de l'air 0 ,1,2,3 ou 4 sontalors autoris\u00e9s \u00e0 circuler dans le bassin d'air de la vall\u00e9e de l'Arve. Pour les autres bassinsd'air, la mesure d\u00e9clench\u00e9e en N1 demeure applicable.Peuvent circuler par d\u00e9rogation :\u2014 les v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les services de police, de gendarmerie et les douanes, lesforces arm\u00e9es, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et lesservices responsables du maintien et du r\u00e9tablissement de l'ordre, les services ded\u00e9minage, de transports des d\u00e9tenus et des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, detransports de fonds de la Banque de France ;\u2014 les v\u00e9hicules d'intervention des unit\u00e9s mobiles hospitali\u00e8res, d'aide m\u00e9dicaled'urgence, du syst\u00e8me de sant\u00e9 tels que les ambulances VSL, transports sanitairesdont les taxis conventionn\u00e9s, v\u00e9hicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, lestransports de produits sanguins ou d'organes humains, les v\u00e9hicules des laboratoiresd'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et m\u00e9dicaux et ceuxd'intervention concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la continuit\u00e9 des soins ainsi que ceuxd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mobilis\u00e9s par le syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\u2014 les v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 contribuer \u00e0 l'ex\u00e9cution de services publics ou de servicesd'urgence afin de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins collectifs imm\u00e9diats ;8/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 23\n\u2014 les v\u00e9hicules intervenant, notamment sur les diff\u00e9rents r\u00e9seaux de transports, pourfaire face aux cons\u00e9quences d'une situation de crise telle qu'une catastrophenaturelle ou d'\u00e9v\u00e9nements ou ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques ou naturels tels ques\u00e9cheresse, inondation, chutes de neige ;\u2014 les v\u00e9hicules intervenant pour pr\u00e9venir un risque li\u00e9 a un accident grave ou a unsinistre de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la vie ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes, aux biensou \u00e0 l'environnement ;\u2014 les v\u00e9hicules intervenant pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins indispensables ou urgents \u00e0la suite d'un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu tel qu'une panne de r\u00e9seau \u00e9lectrique, une pannede chauffage dans un \u00e9tablissement hospitalier ou d'une rupture de canalisationd'eau;\u2014 les v\u00e9hicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicap\u00e9esou des personnes a mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;\u2014 les v\u00e9hicules transportant des animaux vivants ;\u2014 les v\u00e9hicules charg\u00e9s de la collecte du lait.De plus, les entreprises, en raison de situation particuli\u00e9re ou de difficult\u00e9 \u00e9conomiquepourront demander via leurs repr\u00e9sentants, membres du comit\u00e9 consultatif desd\u00e9rogations ponctuelles.\n11-2-2 r\u00e9glementation de la circulation des v\u00e9hicules d'un PTAC (poids total autoris\u00e9 encharge)< 3,5 tQuand le niveau d'alerte N1 est d\u00e9clench\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 de police du pr\u00e9fet dispose que lesseuls v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) et v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers (VUL) autoris\u00e9s \u00e0 circuler \u00e0l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de circulation diff\u00e9renci\u00e9e, sont ceux munis d'un certificatqualit\u00e9 de l'air (0,1,2,3,4ou 5). Dans ces p\u00e9rim\u00e8tres, les v\u00e9hicules sans certificat qualit\u00e9de l'air sont interdits \u00e0 la circulation.Quand le niveau d'alerte N2 est d\u00e9clench\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 de police du pr\u00e9fet \u00e9tend l'interdictionde circuler aux v\u00e9hicules l\u00e9gers et v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers munis d'un certificat qualit\u00e9de l'air 4 et 5, \u00e0 l'interieur des p\u00e9rim\u00e8tres de circulation diff\u00e9renci\u00e9e. Dans ces p\u00e9rim\u00e8tres,seuls les v\u00e9hicules l\u00e9gers et v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers affichant un certificat qualit\u00e9 de l'air0,1,2et 3 sont alors autoris\u00e9s \u00e0 circuler.Les p\u00e9rim\u00e8tres de circulation diff\u00e9renci\u00e9e sont pris en compte par le Pr\u00e9fet sur propositiondes \u00e9lus comp\u00e9tents qui les auront d\u00e9finis. Ils sont list\u00e9s en annexe 7 et figurent dansl'arr\u00eat\u00e9 de police sp\u00e9cifique \u00e0 chaque \u00e9pisode de pollution.Peuvent circuler par d\u00e9rogation :\u2014 les v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les services de police, de gendarmerie et les douanes, lesforces arm\u00e9es, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et lesservices responsables du maintien et du r\u00e9tablissement de l'ordre, les services ded\u00e9minage, de transports des d\u00e9tenus et des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, detransports de fonds de la Banque de France ;\u2014 les v\u00e9hicules d'intervention des unit\u00e9s mobiles hospitali\u00e8res, d'aide m\u00e9dicaled'urgence, du syst\u00e8me de sant\u00e9 tels que les ambulances, VSL, transports sanitairesdont les taxis conventionn\u00e9s, v\u00e9hicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, lestransports de produits sanguins ou d'organes humains, les v\u00e9hicules des laboratoiresd'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et m\u00e9dicaux et ceuxd'intervention concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la continuit\u00e9 des soins ainsi que ceuxd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mobilis\u00e9s par le syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\u2014 les v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 contribuer \u00e0 l'ex\u00e9cution de services publics ou de servicesd'urgence afin de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins collectifs imm\u00e9diats ;\n9/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 24\n\u2014 les v\u00e9hicules intervenant, notamment sur les diff\u00e9rents r\u00e9seaux de transports, pourfaire face aux cons\u00e9quences d'une situation de crise telle qu'une catastrophenaturelle ou d'\u00e9v\u00e9nements ou ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques ou naturels tels ques\u00e9cheresse, inondation, chutes de neige ;\u2014 les v\u00e9hicules intervenant pour pr\u00e9venir un risque li\u00e9 \u00e0 un accident grave ou \u00e0 unsinistre de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la vie ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes, aux biensou \u00e0 l'environnement ;\u2014 les v\u00e9hicules intervenant pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins indispensables ou urgents \u00e0la suite d'un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu tel qu'une panne de r\u00e9seau \u00e9lectrique, une pannede chauffage dans un \u00e9tablissement hospitalier ou d'une rupture de canalisationd'eau ;\u2014 les v\u00e9hicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicap\u00e9esou des personnes a mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;\u2014 les v\u00e9hicules transportant des animaux vivants ;\u2014 les v\u00e9hicules de transport fun\u00e9raire ou assurant des prestations fun\u00e9raires ;\u2014 les v\u00e9hicules transportant au moins deux passagers.11-2-3 Information sur les restrictions de circulationLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie diffuse des communiqu\u00e9s de presse relayant localement cesinformations y compris aux autorit\u00e9s italiennes de la r\u00e9gion autonome du Val d'Aostequand la mesure est prise dans la vall\u00e9e de l'Arve et du canton de Gen\u00e8ve pour la bassinl\u00e9manique.Il demande l'activation de messages d'information routi\u00e8re (107.7, PMV) aux gestionnairesde r\u00e9seaux pour la mise en \u0153uvre et la lev\u00e9e du dispositif.\nArticle 12: Diffusion de l'information sur les mesures r\u00e9glementairesd'urgenceL'association ATMO Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes transmet au pr\u00e9fet l'ensemble des \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air du d\u00e9partement et en informe la population, enpr\u00e9cisant notamment :\u2014 le ou les polluants concern\u00e9s, ainsi que la typologie de l'\u00e9pisode\u2014 la valeur du seuil d\u00e9pass\u00e9 ou risquant d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9 et la d\u00e9finition de ce seuil ;\u2014 le niveau de vigilance ;\u2014 l'aire g\u00e9ographique concern\u00e9e et depuis quand le d\u00e9passement est effectif ;\u2014 la raison du d\u00e9passement, quand celle-ci est connue ;\u2014 les pr\u00e9visions concernant l'\u00e9volution des concentrations (am\u00e9lioration, stabilisationOU aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la dur\u00e9e pr\u00e9vue dud\u00e9passement, en fonction des donn\u00e9es disponibles ;\u2014 les recommandations sanitaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.221-4 du code del'environnement et un rappel des effets sur la sant\u00e9 de la pollution atmosph\u00e9rique ;\u2014 la liste des recommandations comportementales.\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement, informe par message les organismes et services mentionn\u00e9s \u00e0l'annexe 4 en 2\u00b0\" \u00e9chelon ainsi que, par communiqu\u00e9 de presse avant 15h \u00e0 au moinsdeux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision, le public, de la miseen application des mesures d'urgence.Les organismes et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 responsables de la diffusion del'information vers l'\u00e9chelon inf\u00e9rieur et doivent \u00eatre en capacit\u00e9 d'en justifier. A cet effet,ils actualisent r\u00e9guli\u00e8rement et \u00e0 minima une fois par an sa liste de diffusion, pour chacundes bassins d'air.\n10/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 25\nCes messages et ce communiqu\u00e9 comprennent les informations suivantes sur les mesuresd'urgence mises en ceuvre :\u2014 nature de la mesure;\u2014 p\u00e9rim\u00e8tre d'application de la mesure ;\u2014 p\u00e9riode d'application de la mesure.\nArticle 13 : Conditions de d\u00e9sactivation de la proc\u00e9dure pr\u00e9fectorale enclench\u00e9eLes mesures pr\u00e9fectorales engag\u00e9es doivent \u00e9tre maintenues tant que les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques restent propices a la poursuite de l'\u00e9pisode de pollution, m\u00eame si lesniveaux de pollution diminuent transitoirement en de\u00e7\u00e0 des seuils r\u00e9glementaires. Toutemesure engag\u00e9e ne sera lev\u00e9e que lorsque la certitude de la fin de l'\u00e9pisode sera acquise.La proc\u00e9dure pr\u00e9fectorale prend fin \u00e0 minuit le jour J d\u00e9sign\u00e9 d\u00e8s lors qu'aucune pr\u00e9visiond'\u00e9pisode de pollution caract\u00e9ris\u00e9 ou de risque d'\u00e9pisode de pollution caract\u00e9ris\u00e9 pour lelendemain ou le surlendemain n'est confirm\u00e9e \u00e0 12 h le jour J.Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, informe par message les organismes et services mentionn\u00e9s \u00e0l'annexe 4 en 2\u00b0\" \u00e9chelon ainsi que, par communiqu\u00e9 de presse avant 15h \u00e0 au moinsdeux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision, le public, de la lev\u00e9edes mesures d'urgence. Les organismes et services relaient cette information suivant lachaine de transmission.\nArticle 14 : Coordinations interd\u00e9partementale et transfrontali\u00e8reAfin d'harmoniser les mesures adopt\u00e9es au sein d'un m\u00eame bassin d'air une coordinationest syt\u00e9matique, pr\u00e9alablement \u00e0 l'activation du dispositif :- avec le pr\u00e9fet de la Savoie en cas d'activation sur le bassin d'air de la zone urbaine despays de Savoie- avec le pr\u00e9fet de l'Ain et, en tant que faire se peut, les autorit\u00e9s du canton de Gen\u00e8ve ancas d'activation sur le bassin l\u00e9manique.Les activations dans le bassin d'air de la vall\u00e9e de l'Arve donnent lieu \u00e0 une information dupr\u00e9fet de la Savoie.Si, dans ce cas, le pr\u00e9fet de la Savoie d\u00e9cide de prendre une mesure qui emporte descons\u00e9quences sur le trafic de transit, les deux pr\u00e9fets coordonnent l'information auxusagers et la communication, y compris avec la R\u00e9gion du Val d'Aoste.\nTitre IV : Dispositions finales\nArticle 15 : Bilan annuel au CODERSTUn bilan des \u00e9pisodes de pollution et des proc\u00e9dures, \u00e9tabli avec l'appui d'ATMOAuvergne Rhone Alpes, est annuellement pr\u00e9sent\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement devant le CODERST.\n11/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 26\nCe bilan mentionne le nombre de d\u00e9passements des seuils survenus durant l'ann\u00e9e\u00e9coul\u00e9e, le nombre d'entre eux qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus ainsi que le nombre de d\u00e9passementsqui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus et n'ont pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s a posteriori.\nArticle 16 : R\u00e9pression des infractionsLes infractions aux mesures pr\u00e9vues par le titre III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sanctionn\u00e9es,sans pr\u00e9judice de l'application d'autres sanctions, conform\u00e9ment aux dispositions duchapitre VI du titre II du livre Il du Code de l'environnement et de l'article R. 411-19 ducode de la route.\nArticle 17 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 partir du 15 octobre 2024. Une r\u00e9vision du dispositif seraengag\u00e9e \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application et pourra notamment renforcer leniveau d'ambition des mesures de circulation diff\u00e9renci\u00e9e (cf. article 11-2 et Annexes 3 &4).\nArticle 18: D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R 421-1 du code de justice administrative notamment par la voie postale ou par lavoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e depuis le portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adressewww.telerecours.fr\nArticle 19: Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie, monsieur le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air(ATMO Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes) et l'ensemble des services et organismes vis\u00e9s au deuxi\u00e8me\u00e9chelon de la cha\u00eene d'information figurant \u00e0 l'annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9schacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui:sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Haute-Savoieet sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Savoie ;v sera affich\u00e9 dans chacune des communes concern\u00e9es du d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;sera diffus\u00e9 aux membres du Comit\u00e9 Consultatif et \u00e0 messieurs les Pr\u00e9fets deSavoie, de l'Ain et de la Zone de D\u00e9fense et aux autorit\u00e9s du canton de Gen\u00e8ve.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, c~le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralAS DELAVOET\n12/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 27\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024Conditions de d\u00e9clenchement des proc\u00e9duresD'apr\u00e8s les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre zonal, la caract\u00e9risation par ATMO-Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes des \u00e9pisodes de pollution s'appuie, pour chaque polluantconcern\u00e9, sur le risque de d\u00e9passement d'un seuil d'information et de recommandation oud'un seuil d'alerte associ\u00e9, selon un crit\u00e8re soit de superficie, soit de population.A: condition sur les concentrations en polluant :\nNiveau \u00ab alerte \u00bb2\u00b0 niveau de mesures d'urgenceNiveau \u00ab alerte \u00bb1\u00b0 niveau de mesures d'urgenceNiveau \u00ab informationet recommandation \u00bb\nDioxyde d'azote200 en moy enne sur une heure,200\nPolluant (ug/m')sur pr\u00e9vision ou constat | sur pr\u00e9vision ou constat sur persistance sur pr\u00e9vision ou constat sur persistanceDioxyde de soufre 300 | 500 | 300 500sur trois moyennes horaires en moy enne sur une heure en moyenne sur une heure(SO,) en moyenne sur une heure eae ; :cons\u00e9cutives pendant 2 jours pendant 2 jours400en moyenne sur une heurependant 2 jours400\nParticules finesPM10\nen moyenne sur vingt quatreheures (1) soit \u00e0 Jexclusivement ou J+1exclusivementen moy enne sur vingt quatreheures (1) soit \u00e0 J exclusivementou J+1 exclusivementen moy enne sur vingt quatreheures (1) pendant 2 jourssoit J et J+1\n(NO,) en moyenne sur une heure d\u00e9pass\u00e9 pendant 3 heures sy are re une hen \u00b0 oucons\u00e9cutives pendant 7 Jour 200en moyenne sur une heurependant 4 jours300 240en moyenne sur une heure en moyenne sur une heured\u00e9pass\u00e9e pendant 3 heures pendant 2 jours240 180 cons\u00e9cutivesOo 180 en moy enne sur une heure,zone (O,) De en moyenne sur une heure ouen moyenne sur une heure d\u00e9pass\u00e9 pendant 3 heures ;PSE pendant 2 jours oucons\u00e9cutives 180360 en moyenne sur une heureen moy enne sur une heure pendant 4 jours80en moyenne sur 24 heures (1)pendant 2 jours \u00e0 J et J+150 80 50 oua!)en moy enne sur vingt quatreheures (1) pendant 4 jours soitJ-2, J-1, J et J+1(1) calcul\u00e9 a partir des donn\u00e9es horaires sur 24 heures de 0h a 24h\nB : condition sur l'exposition de la population :L'\u00e9pisode de pollution est caract\u00e9ris\u00e9 par le d\u00e9passement d'un seuil avec le respect d'aumoins un crit\u00e8re :\u2014 soit de superficie : d\u00e8s lors qu'une surface d'au moins 100 km? au total en AuvergneRh\u00f4ne-Alpes et au moins 25 km2 au total dans un des bassins d'air d\u00e9finis enannexe 5 est concern\u00e9e par un d\u00e9passement de seuils estim\u00e9s par mod\u00e9lisation ensituation de fond;\u2014 soit de population expos\u00e9e :d\u00e8s lors qu'au moins une population de50 000 habitants au total dans le bassin est concern\u00e9e par un d\u00e9passement deseuils estim\u00e9s par mod\u00e9lisation en situation de fond.\n13/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 28\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n \u00b0 PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024Mesures de niveau d'alerte N1Annexe 2.1: Cas d'un \u00e9pisode de type \u00ab Mixte \u00bbSecteur industriel \u2014 toute activit\u00e9M-I1 : Les exploitants proc\u00e8dent a une sensibilisation du personnel et observent unevigilance accrue sur le fonctionnement des installations (param\u00e8tres defonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des syst\u00e8mes detraitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques.M-12 :Les op\u00e9rations \u00e9mettrices de COV doivent \u00eatre report\u00e9es \u00e0 la fin de l'\u00e9pisode :travaux de maintenance, d\u00e9gazage d'une installation, chargement ou d\u00e9chargementde produits \u00e9mettant des compos\u00e9s organiques volatils en l'absence de dispositifde r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs, etc.MI-3 : Les op\u00e9rations \u00e9mettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulationdes d\u00e9chets, broyage, transfert de mat\u00e9riaux) en l'absence de dispositif detraitement ad\u00e9quat doivent \u00eatre report\u00e9es \u00e0 la fin de l'\u00e9pisodeM-I4 : Toute unit\u00e9 de production \u00e9quip\u00e9e de syst\u00e8mes de d\u00e9pollution renforc\u00e9s doiten activer le fonctionnement pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode de pollution.MI-5 : Tout \u00e9tablissement \u00e9quip\u00e9 d'installation de combustion pouvant fonctionneravec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins \u00e9missif.MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra \u00eatre limit\u00e9 au profitdes engins \u00e9lectriques pour les \u00e9tablissements \u00e9quip\u00e9s des deux types d'engin.MI-7 :L'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode depollution, n'est autoris\u00e9e que pour satisfaire l'alimentation \u00e9lectrique d'int\u00e9r\u00eatsessentiels, notamment de s\u00e9curit\u00e9.Secteur industriel - ICPE avec plan de r\u00e9duction des \u00e9missions lors des \u00e9pisodes depollutionMI- 11 : Les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisations d'exploitationdes ICPE en cas d'alerte \u00e0 la pollution de niveau 1 sont activ\u00e9es, sans d\u00e9lai, par lesexploitants suivants :Zone urbaine des pays de SavoieAnnecy Biochaleur \u00e0 AnnecyVall\u00e9e de l'ArveSGL Carbon \u00e0 PassySecteur de la construction (chantiers, BTP, carri\u00e8res)MC- 1: Toute entreprise dont l'activit\u00e9 sur les chantiers est g\u00e9n\u00e9ratrice depoussi\u00e8res doit la r\u00e9duire. Le maintien de l'activit\u00e9 est conditionn\u00e9e \u00e0 la mise enplace de mesures compensatoires efficaces (arrosage).MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra \u00eatre limit\u00e9 au profitdes engins \u00e9lectriques pour les \u00e9tablissements \u00e9quip\u00e9s des deux types d'engin.MC-3 : L'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode depollution, n'est autoris\u00e9e que pour satisfaire l'alimentation \u00e9lectrique d'int\u00e9r\u00eatsessentiels, notamment de s\u00e9curit\u00e9.\n14/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 29\nSecteur agricole et espaces verts- MA-1: La pratique de l'\u00e9cobuage est totalement interdite sur l'ensemble dud\u00e9partement. Les \u00e9ventuelles d\u00e9rogations sont suspendues.- MA-2: Le br\u00fclage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite surl'ensemble du d\u00e9partement. Les \u00e9ventuelles d\u00e9rogations sont suspendues.- MA-3: Par temps sec, le nettoyage de silos et des travaux du sol est report\u00e9.- MA-4: L'enfouissement imm\u00e9diat des effluents est rendu obligatoire.Secteur r\u00e9sidentiel\u2014 MR-1: L'utilisation du bois et de ses d\u00e9riv\u00e9s comme chauffage individuel d'appointou d'agr\u00e9ment est interdite.\u2014 MR-2: La temp\u00e9rature de chauffage des b\u00e2timents doit \u00eatre ma\u00eetris\u00e9e et r\u00e9duite, enmoyenne volumique, \u00e0 18 \u00b0C.- MR-3: La pratique du br\u00fblage des d\u00e9chets est totalement interdite : les \u00e9ventuellesd\u00e9rogations sont suspendues.- MR4: L'utilisation des barbecues \u00e0 combustible solide est interdite.\u2014 MR-5: Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non \u00e9lectriques ouavec des produits a base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis)doivent \u00eatre reporter \u00e0 la fin de l'\u00e9pisode de pollution. La mesure s'applique dansles espaces verts et jardins publics, mais \u00e9galement dans les lieux priv\u00e9s.Secteur des transports- MT-1: Les contr\u00f4les de pollution des v\u00e9hicules sont renforc\u00e9s- MT-2: Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instaur\u00e9 sur tous lesaxes routiers du d\u00e9partement o\u00f9 la vitesse limite autoris\u00e9e est normalementsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 90 km/h, pour tous les v\u00e9hicules \u00e0 moteur. Les axes dont lavitesse autoris\u00e9e est \u00e9gale \u00e0 80 km/h seront limit\u00e9s \u00e0 70 km/h.Cette mesure ne s'applique pas aux axes qui font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'abaissement de lavitesse pour des motifs de qualit\u00e9 de l'air de mani\u00e8re saisonni\u00e8re (mesures du PPAde la vall\u00e9e de l'Arve du 1\u00b0 novembre au 31 mars d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b0 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).- MT-3: Dans tout le d\u00e9partement, les organisateurs de comp\u00e9titions m\u00e9caniquessont tenus d'en modifier le format de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire les temps d'entra\u00eenement etd'essai de 50%.- MT-4-PL : La circulation diff\u00e9renci\u00e9e des v\u00e9hicules routiers de transport demarchandises d'un PTAC (poids total autoris\u00e9 en charge) de plus de 3,5 t (PL) estmise en place sur l'ensemble des axes routiers des communes d'un bassin d'air. Seulsles v\u00e9hicules munis d'un certificat qualit\u00e9 de l'air sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler. Lesd\u00e9rogations sont fix\u00e9es \u00e0 l'article 11-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- MT-4 VL /VUL: La circulation diff\u00e9renci\u00e9e pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) et lesv\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers (VUL) est mise en place \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tresd\u00e9limit\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 de police. Seuls les v\u00e9hicules munis d'un certificat qualit\u00e9 del'air sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler. Les d\u00e9rogations sont fix\u00e9es \u00e0 l'article 11-2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.o R\u00e9duction tarifaire ou gratuit\u00e9 des transports publics en commun de voyageurs :en application de l'article L223-2 du code de l'environnement, durant la p\u00e9rioded'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines cat\u00e9goriesde voitures particuli\u00e8res, les autorit\u00e9s organisatrices de transport concern\u00e9espeuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux detransport public de voyageurs\n15/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 30\nAutres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniquesLes feux d'artifice sont interdits durant l'\u00e9pisode de pollution\nAnnexe 2.2 : Cas d'un \u00e9pisode de type \u00ab Combustion \u00bbSecteur industriel \u2014 toute activit\u00e9M-I1 : Les exploitants proc\u00e8dent a une sensibilisation du personnel et observent unevigilance accrue sur le fonctionnement des installations (param\u00e8tres defonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des syst\u00e8mes detraitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques.M-12 :Les op\u00e9rations \u00e9mettrices de COV doivent \u00eatre report\u00e9es \u00e0 la fin de l'\u00e9pisode :travaux de maintenance, d\u00e9gazage d'une installation, chargement ou d\u00e9chargementde produits \u00e9mettant des compos\u00e9s organiques volatils en l'absence de dispositifde r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs, etc.MI-3 : Les op\u00e9rations \u00e9mettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulationdes d\u00e9chets, broyage, transfert de mat\u00e9riaux, etc.) en l'absence de dispositif detraitement ad\u00e9quat doivent \u00eatre report\u00e9es \u00e0 la fin de l'\u00e9pisodeM-14 : Toute unit\u00e9 de production \u00e9quip\u00e9e de syst\u00e8mes de d\u00e9pollution renforc\u00e9s doiten activer le fonctionnement pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode de pollution.MI-5 : Tout \u00e9tablissement \u00e9quip\u00e9 d'installation de combustion pouvant fonctionneravec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins \u00e9missif.MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra \u00eatre limit\u00e9 au profitdes engins \u00e9lectriques pour les \u00e9tablissements \u00e9quip\u00e9s des deux types d'engin.MI-7 :L'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode depollution, n'est autoris\u00e9e que pour satisfaire l'alimentation \u00e9lectrique d'int\u00e9r\u00eatsessentiels, notamment de s\u00e9curit\u00e9.Secteur industriel - ICPE avec plan de r\u00e9duction des \u00e9missions lors des \u00e9pisodes depollutionMI- 11: Les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisations d'exploitationdes ICPE en cas d'alerte \u00e0 la pollution de niveau 1 sont activ\u00e9es, sans d\u00e9lai, par lesexploitants suivants :Zone urbaine des pays de SavoieAnnecy Biochaleur \u00e0 AnnecyVall\u00e9e de l'ArveSGL Carbon \u00e0 PassySecteur de la construction (chantiers, BTP, carri\u00e8res)MC- 1: Toute entreprise dont l'activit\u00e9 sur les chantiers est g\u00e9n\u00e9ratrice depoussi\u00e8res doit la r\u00e9duire. Le maintien de l'activit\u00e9 est conditionn\u00e9 \u00e0 la mise enplace de mesures compensatoires efficaces (arrosage).\n16/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 31\n- MC-2: L'usage des engins de manutentions thermiques devra \u00eatre limit\u00e9 au profitdes engins \u00e9lectriques pour les \u00e9tablissements \u00e9quip\u00e9s des deux types d'engin.- MC-3: L'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode depollution, n'est autoris\u00e9e que pour satisfaire l'alimentation \u00e9lectrique d'int\u00e9r\u00eatsessentiels, notamment de s\u00e9curit\u00e9.Secteur agricole et espaces verts- MA- 1: .La pratique de l'\u00e9cobuage est totalement interdite sur l'ensemble dud\u00e9partement. Les \u00e9ventuelles d\u00e9rogations sont suspendues.- MA-2: Le brdlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite surl'ensemble du d\u00e9partement. Les \u00e9ventuelles d\u00e9rogations sont suspendues.\nSecteur r\u00e9sidentiel\u2014 MR-1: L'utilisation du bois et de ses d\u00e9riv\u00e9s comme chauffage individuel d'appointou d'agr\u00e9ment est interdite.\u2014 MR-2 : La temp\u00e9rature de chauffage des b\u00e2timents doit \u00eatre ma\u00eetris\u00e9e et r\u00e9duite, enmoyenne volumique, \u00e0 18 \u00b0C.- MR-3: La pratique du br\u00fblage des d\u00e9chets est totalement interdite : les \u00e9ventuellesd\u00e9rogations sont suspendues.\u2014 MR-5: Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non \u00e9lectriques ouavec des produits \u00e0 base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis)doivent \u00eatre reporter \u00e0 la fin de l'\u00e9pisode de pollution. La mesure s'applique dansles espaces verts et jardins publics, mais \u00e9galement dans les lieux priv\u00e9s.Secteur des transports- MT-1: Les contr\u00f4les de pollution des v\u00e9hicules sont renforc\u00e9s- MT-2: Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instaur\u00e9 sur tous lesaxes routiers du d\u00e9partement o\u00f9 la vitesse limite autoris\u00e9e est normalementsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 90 km/h, pour tous les v\u00e9hicules \u00e0 moteur. Les axes dont lavitesse autoris\u00e9e est \u00e9gale \u00e0 80 km/h seront limit\u00e9s \u00e0 70 km/h.Cette mesure ne s'applique pas aux axes qui font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'abaissement de lavitesse pour des motifs de qualit\u00e9 de l'air de mani\u00e8re saisonni\u00e8re (mesures du PPAde la vall\u00e9e de l'Arve du 1% novembre au 31 mars d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b0 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).- MT-3: Dans tout le d\u00e9partement, les organisateurs de comp\u00e9titions m\u00e9caniquessont tenus d'en modifier le format de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire les temps d'entra\u00eenement etd'essai de 50%.- MT-4-PL : La circulation diff\u00e9renci\u00e9e des v\u00e9hicules routiers de transport demarchandises d'un PTAC (poids total autoris\u00e9 en charge) de plus de 3,5 t (PL) estmise en place sur l'ensemble des axes routiers des communes d'un bassin d'air. Seulsles v\u00e9hicules munis d'un certificat qualit\u00e9 de l'air sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler. Lesd\u00e9rogations sont fix\u00e9es \u00e0 l'article 11-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- MT-4 VL /VUL: La circulation diff\u00e9renci\u00e9e pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) et lesv\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers (VUL) est mise en place \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tresd\u00e9limit\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 de police. Seuls les v\u00e9hicules munis d'un certificat qualit\u00e9 del'air sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler. Les d\u00e9rogations sont fix\u00e9es \u00e0 l'article 11-2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n17/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 32\no R\u00e9duction tarifaire ou gratuit\u00e9 des transports publics en commun de voyageurs :en application de l'article L223-2 du code de l'environnement, durant la p\u00e9rioded'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines cat\u00e9goriesde voitures particuli\u00e8res, les autorit\u00e9s organisatrices de transport concern\u00e9espeuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux detransport public de voyageurs. |\nAutres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniquesLes feux d'artifice sont interdits durant l'\u00e9pisode de pollution.\nAnnexe 2.3 : cas d'un \u00e9pisode \u00ab Estival \u00bbSecteur industriel \u2014 toute activit\u00e9M-I1 : Les exploitants proc\u00e8dent \u00e0 une sensibilisation du personnel et observent unevigilance accrue sur le fonctionnement des installations (param\u00e8tres defonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des syst\u00e8mes detraitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques.M-I2 :Les op\u00e9rations \u00e9mettrices de COV doivent \u00eatre report\u00e9es \u00e0 la fin de l'\u00e9pisode :travaux de maintenance, d\u00e9gazage d'une installation, chargement ou d\u00e9chargementde produits \u00e9mettant des compos\u00e9s organiques volatils en l'absence de dispositifde r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs, etc.MI-3 : Les op\u00e9rations \u00e9mettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulationdes d\u00e9chets, broyage, transfert de mat\u00e9riaux, etc.) en l'absence de dispositif detraitement ad\u00e9quat doivent \u00eatre report\u00e9es \u00e0 la fin de l'\u00e9pisodeM-I4 : Toute unit\u00e9 de production \u00e9quip\u00e9e de syst\u00e8mes de d\u00e9pollution renforc\u00e9s doiten activer le fonctionnement pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode de pollution.MI-5 : Tout \u00e9tablissement \u00e9quip\u00e9 d'installation de combustion pouvant fonctionneravec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins \u00e9missif.MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra \u00eatre limit\u00e9 au profitdes engins \u00e9lectriques pour les \u00e9tablissements \u00e9quip\u00e9s des deux types d'engin.MI-7 :L'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode depollution, n'est autoris\u00e9e que pour satisfaire l'alimentation \u00e9lectrique d'int\u00e9r\u00eatsessentiels, notamment de s\u00e9curit\u00e9.Secteur industriel - ICPE avec plan de r\u00e9duction des \u00e9missions lors des \u00e9pisodes depollutionMI- 11 : Les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisations d'exploitationdes ICPE en cas d'alerte \u00e0 la pollution de niveau 1 sont activ\u00e9es, sans d\u00e9lai, par lesexploitants suivants :Zone urbaine des pays de SavoieT\u00e9fal \u00e0 Rumilly, Alpine Aluminium \u00e0 Cran Gevrier, SNR \u00e0 Seynod\n18/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 33\nBassin L\u00e9maniqueSIEGWERK France SA a V\u00e9traz MonthouxSecteur de la construction (chantiers, BTP, carri\u00e9res)MC- 1: Toute entreprise dont l'activit\u00e9 sur les chantiers est g\u00e9n\u00e9ratrice depoussi\u00e8res doit la r\u00e9duire. Le maintien de l'activit\u00e9 est conditionn\u00e9 \u00e0 la mise enplace de mesures compensatoires efficaces (arrosage).MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra \u00eatre limit\u00e9 au profitdes engins \u00e9lectriques pour les \u00e9tablissements \u00e9quip\u00e9s des deux types d'engin.MC-3 : L'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode depollution, n'est autoris\u00e9e que pour satisfaire l'alimentation \u00e9lectrique d'int\u00e9r\u00eatsessentiels, notamment de s\u00e9curit\u00e9.Secteur agricole et espaces vertsSecteur r\u00e9sidentielMR-3 : La pratique du br\u00fclage des d\u00e9chets est totalement interdite : les \u00e9ventuellesd\u00e9rogations sont suspendues.MR-4 : L'utilisation des barbecues \u00e0 combustible solide est interdite.MR-5 : Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non \u00e9lectriques ouavec des produits \u00e0 base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis)doivent \u00eatre reporter \u00e0 la fin de l'\u00e9pisode de pollution. La mesure s'applique dansles espaces verts et jardins publics, mais \u00e9galement dans les lieux priv\u00e9s.Secteur des transportsMT : Les contr\u00f4les de pollution des v\u00e9hicules sont renforc\u00e9sMT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instaur\u00e9 sur tous lesaxes routiers du d\u00e9partement o\u00f9 la vitesse limite autoris\u00e9e est normalementsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 90 km/h, pour tous les v\u00e9hicules \u00e0 moteur. Les axes dont lavitesse autoris\u00e9e est \u00e9gale \u00e0 80 km/h seront limit\u00e9s \u00e0 70 km/h.Cette mesure ne s'applique pas aux axes qui font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'abaissement de lavitesse pour des motifs de qualit\u00e9 de l'air de mani\u00e8re saisonni\u00e8re (mesures du PPAde la vall\u00e9e de l'Arve du 1\" novembre au 31 mars d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b0 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).MT-3 : Dans tout le d\u00e9partement, les organisateurs de comp\u00e9titions m\u00e9caniquessont tenus d'en modifier le format de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire les temps d'entra\u00eenement etd'essai de 50%.MT-4-PL : La circulation diff\u00e9renci\u00e9e des v\u00e9hicules routiers de transport demarchandises d'un PTAC (poids total autoris\u00e9 en charge) de plus de 3,5 t (PL) estmise en place sur l'ensemble des axes routiers des communes d'un bassin d'air. Seulsles v\u00e9hicules munis d'un certificat qualit\u00e9 de l'air sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler. Lesd\u00e9rogations sont fix\u00e9es \u00e0 l'article 11-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.MT-4 VL /VUL: La circulation diff\u00e9renci\u00e9e pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) et lesv\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers (VUL) est mise en place \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tresd\u00e9limit\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 de police. Seuls les v\u00e9hicules munis d'un certificat qualit\u00e9 del'air sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler. Les d\u00e9rogations sont fix\u00e9es \u00e0 l'article 11-2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.o R\u00e9duction tarifaire ou gratuit\u00e9 des transports publics en commun de voyageurs :en application de l'article L223-2 du code de l'environnement, durant la p\u00e9riode19/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 34\nd'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines cat\u00e9goriesde voitures particuli\u00e8res, les autorit\u00e9s organisatrices de transport concern\u00e9espeuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux detransport public de voyageurs\nAutres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques- Les feux d'artifice sont interdits durant l'\u00e9pisode de pollution.\n20/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 35\nAnnexe 3 \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024Mesures de niveau d'alerte N2Annexe 3.1: Cas d'un \u00e9pisode de type \u00ab Mixte \u00bbSecteur industriel \u2014 toute activit\u00e9- M-I8 : Le d\u00e9marrage d'unit\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat est report\u00e9 a la fin de l'\u00e9pisode. En particulier,les op\u00e9rations de s\u00e9chage du bois \u00e0 l'aide de chaudi\u00e8re biomasse sont report\u00e9es ala fin de l'\u00e9pisode.- M-I9: Les \u00e9missions sont r\u00e9duites, y compris par la basse d'activit\u00e9.- MI-10: Les activit\u00e9s polluantes sont mises \u00e0 l'arr\u00eat temporairement. En particulier,les chaudi\u00e8res biomasses utilis\u00e9es aux fins de chauffage sont arr\u00eat\u00e9es, d\u00e8s lors qu'ilexiste un moyen de chauffage alternatif.Secteur industriel - ICPE avec plan de r\u00e9duction des \u00e9missions lors des \u00e9pisodes depollution- MI-12: Les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisations d'exploitationdes ICPE en cas d'alerte \u00e0 la pollution de niveau 2 sont activ\u00e9es, sans d\u00e9lai, par lesexploitants suivants :Zone urbaine des pays de SavoieAnnecy Biochaleur \u00e0 AnnecyVall\u00e9e de l'ArveSGL Carbon \u00e0 PassySecteur de la construction (chantiers, BTP, carri\u00e8res)- MC- 4: Les travaux g\u00e9n\u00e9rateurs de poussi\u00e8res (d\u00e9molition, terrassement) sontreport\u00e9s \u00e0 la fin de l'\u00e9pisode.Secteur agricole et espaces verts- MA-5:Les op\u00e9rations d'\u00e9pandage de fertilisants min\u00e9raux et organiques sans aucunproc\u00e9d\u00e9 d'enfouissement sont report\u00e9es jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9pisode.Secteur r\u00e9sidentiel- MR- 6: L'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode depollution, n'est autoris\u00e9e que pour satisfaire l'alimentation \u00e9lectrique d'int\u00e9r\u00eatsessentiels, notamment de s\u00e9curit\u00e9.Secteur des transports- MT-4-PL : La circulation diff\u00e9renci\u00e9e des v\u00e9hicules routiers de transport demarchandises d'un PTAC (poids total autoris\u00e9 en charge) de plus de 3,5 t (PL) estmaintenue sur l'ensemble des axes routiers des communes d'un bassin d'air. Seulsles v\u00e9hicules munis d'un certificat qualit\u00e9 de l'air sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler. Larestriction de circulation est renforc\u00e9e, pour le bassin d'air de la vall\u00e9e de l'Arve,avec une interdiction de circulation \u00e9largie aux v\u00e9hicules munis du certificat 5. Lesd\u00e9rogations sont fix\u00e9es \u00e0 l'article 11-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.21/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 36\nMT-4 VL /VUL: La circulation diff\u00e9renci\u00e9e pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) et lesv\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers (VUL) est renforc\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis parl'arr\u00eat\u00e9 de police. Seuls les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s des certificats qualit\u00e9 de l'air O, 1, 2 ou3 sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler. Les d\u00e9rogations sont fix\u00e9es \u00e0 l'article 11.2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\u00b0 R\u00e9duction tarifaire ou gratuit\u00e9 des transports publics en commun de voyageurs :en application de l'article L223-2 du code de l'environnement, durant la p\u00e9rioded'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines cat\u00e9goriesde voitures particuli\u00e8res, les autorit\u00e9s organisatrices de transport concern\u00e9espeuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux detransport public de voyageursMT-5 : Les essais moteurs des a\u00e9ronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre unvol sont report\u00e9s \u00e0 la fin de l'\u00e9pisode.MT-6 : Les tours de piste d'entra\u00eenement des a\u00e9ronefs, \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9alis\u00e9dans le cadre d'une formation initiale dispens\u00e9e par un organisme d\u00e9clar\u00e9,approuv\u00e9 ou certifi\u00e9, avec pr\u00e9sence \u00e0 bord d'un instructeur sont interdits jusqu'\u00e0 lafin de l'\u00e9pisode\n22/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 37\n- Annexe 3.2 : cas d'un \u00e9pisode de type \u00ab Combustion \u00bbSecteur industriel \u2014 toute activit\u00e9- M-I8 : Le d\u00e9marrage d'unit\u00e9s \u00e0 l'arr\u00e9t est report\u00e9 a la fin de l'\u00e9pisode. En particulier,les op\u00e9rations de s\u00e9chage du bois \u00e0 l'aide de chaudi\u00e8re biomasse sont report\u00e9es \u00e0la fin de l'\u00e9pisode.\u2014 M-I9: Les \u00e9missions sont r\u00e9duites, y compris par la basse d'activit\u00e9.- MI-10: Les activit\u00e9s polluantes sont mises \u00e0 l'arr\u00eat temporairement. En particulier,les chaudi\u00e8res biomasses utilis\u00e9es aux fins de chauffage sont arr\u00eat\u00e9es, d\u00e8s lors qu'ilexiste un moyen de chauffage alternatif.Secteur industriel - ICPE avec plan de r\u00e9duction des \u00e9missions lors des \u00e9pisodes depollution- MI-12: Les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisations d'exploitationdes ICPE en cas d'alerte \u00e0 la pollution de niveau 2 sont activ\u00e9es, sans d\u00e9lai, par lesexploitants suivants :Zone urbaine des pays de SavoieAnnecy Biochaleur \u00e0 AnnecyVall\u00e9e de l'ArveSGL CarbonSecteur de la construction (chantiers, BTP, carri\u00e8res)- MC-4: Les travaux g\u00e9n\u00e9rateurs de poussi\u00e8res (d\u00e9molition, terrassement) sontreport\u00e9s \u00e0 la fin de l'\u00e9pisode.Secteur r\u00e9sidentiel- MR- 6: L'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode depollution, n'est autoris\u00e9e que pour satisfaire l'alimentation \u00e9lectrique d'int\u00e9r\u00eatsessentiels, notamment de s\u00e9curit\u00e9.Secteur des transports\u2014 MT-4-PL : La circulation diff\u00e9renci\u00e9e des v\u00e9hicules routiers de transport demarchandises d'un PTAC (poids total autoris\u00e9 en charge) de plus de 3,5 t (PL) estmaintenue sur l'ensemble des axes routiers des communes d'un bassin d'air. Seulsles v\u00e9hicules munis d'un certificat qualit\u00e9 de l'air sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler. Larestriction de circulation est renforc\u00e9e, pour le bassin d'air de la vall\u00e9e de |'Arve,avec une interdiction de circulation \u00e9largie aux v\u00e9hicules munis du certificat 5. Lesd\u00e9rogations sont fix\u00e9es \u00e0 l'article 11-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u2014- MT-4 VL /VUL: La circulation diff\u00e9renci\u00e9e pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) et lesv\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers (VUL) est renforc\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis parl'arr\u00eat\u00e9 de police. Seuls les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s des certificats qualit\u00e9 de l'air 0, 1, 2 ou3 sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler. Les d\u00e9rogations sont fix\u00e9es \u00e0 l'article 11.2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\u00b0o R\u00e9duction tarifaire ou gratuit\u00e9 des transports publics en commun de voyageurs :en application de l'article L223-2 du code de l'environnement, durant la p\u00e9rioded'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines cat\u00e9gories23/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 38\nde voitures particuli\u00e9res, les autorit\u00e9s organisatrices de transport concern\u00e9espeuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux detransport public de voyageursMT-5 : Les essais moteurs des a\u00e9ronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre unvol sont report\u00e9s \u00e0 la fin de l'\u00e9pisode.MT-6 : Les tours de piste d'entra\u00eenement des a\u00e9ronefs, \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9alis\u00e9dans le cadre d'une formation initiale dispens\u00e9e par un organisme d\u00e9clar\u00e9,approuv\u00e9 ou certifi\u00e9, avec pr\u00e9sence \u00e0 bord d'un instructeur sont interdits jusqu'\u00e0 lafin de l'\u00e9pisode\n24/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 39\nAnnexe 3.3 : Cas d'un \u00e9pisode \u00ab Estival \u00bbSecteur industriel \u2014 toute activit\u00e9\u2014 M-I8 : Le d\u00e9marrage d'unit\u00e9s a l'arr\u00eat est report\u00e9 \u00e0 la fin de l'\u00e9pisode. En particulier,les op\u00e9rations de s\u00e9chage du bois \u00e0 l'aide de chaudi\u00e8re biomasse sont report\u00e9es ala fin de l'\u00e9pisode.\u2014 M-I9: Les \u00e9missions sont r\u00e9duites, y compris par la basse d'activit\u00e9.MI-10: Les activit\u00e9s polluantes sont mises \u00e0 l'arr\u00eat temporairement. En particulier,les chaudi\u00e8res biomasses utilis\u00e9es aux fins de chauffage sont arr\u00eat\u00e9es, d\u00e8s lors qu'ilexiste un moyen de chauffage alternatif.Secteur industriel - ICPE avec plan de r\u00e9duction des \u00e9missions lors des \u00e9pisodes depollution- MI-12: Les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisations d'exploitationdes ICPE en cas d'alerte \u00e0 la pollution de niveau 2 sont activ\u00e9es, sans d\u00e9lai, par lesexploitants suivants :Zone urbaine des pays de SavoieT\u00e9fal \u00e0 Rumilly, Alpine Aluminium \u00e0 Cran Gevrier, SNR \u00e0 SeynodBassin L\u00e9maniqueSIEGWERK France SA \u00e0 V\u00e9traz MonthouxSecteur de la construction (chantiers, BTP, carri\u00e8res)- MC-4: Les travaux g\u00e9n\u00e9rateurs de poussi\u00e8res (d\u00e9molition, terrassement) sontreport\u00e9s \u00e0 la fin de l'\u00e9pisode.Secteur r\u00e9sidentiel- MR- 6: L'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode depollution, n'est autoris\u00e9e que pour satisfaire l'alimentation \u00e9lectrique d'int\u00e9r\u00eatsessentiels, notamment de s\u00e9curit\u00e9.Secteur des transports\u2014 MT-4-PL : circulation diff\u00e9renci\u00e9e des v\u00e9hicules routiers de transport demarchandises d'un PTAC (poids total autoris\u00e9 en charge) de plus de 3,5 t (PL), surl'ensemble des axes routiers des communes d'un bassin d'air : seuls les v\u00e9hiculesmunis d'un certificat qualit\u00e9 de l'air sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler ; la restriction decirculation est renforc\u00e9e, pour le bassin d'air de la vall\u00e9e de l'Arve, avec uneinterdiction de circulation, des v\u00e9hicules munis du certificat 5. Les d\u00e9rogations sontfix\u00e9es \u00e0 l'article 11.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- MT-4VL/VUL: circulation diff\u00e9renci\u00e9e pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) et les v\u00e9hiculesutilitaires l\u00e9gers (VUL), \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 de police: larestriction de circulation est renforc\u00e9e, seuls les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s des certificats\n25/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 40\nqualit\u00e9 de l'air O, 1, 2 et 3 sont autoris\u00e9s a circuler. Les d\u00e9rogations sont fix\u00e9es \u00e0l'article 11.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.o R\u00e9duction tarifaire ou gratuit\u00e9 des transports publics en commun de voyageurs= En application de l'article L223-2 du code de l'environnement, durant lap\u00e9riode d'application des mesures d'interdiction de la circulation decertaines cat\u00e9gories de voitures particuli\u00e8res, les autorit\u00e9s organisatrices detransport concern\u00e9es peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitativepour l'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux de transport en public en commun de voyageursMT-5 : Les essais moteurs des a\u00e9ronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre unvol sont report\u00e9s \u00e0 la fin de l'\u00e9pisode.MT-6 : Les tours de piste d'entra\u00eenement des a\u00e9ronefs, \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9alis\u00e9dans le cadre d'une formation initiale dispens\u00e9e par un organisme d\u00e9clar\u00e9,approuv\u00e9 ou certifi\u00e9, avec pr\u00e9sence \u00e0 bord d'un instructeur sont interdits jusqu'\u00e0 lafin de l'\u00e9pisode\n26/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 41\nListe des organismes et services \u00e0 informer lors des \u00e9pisodes de pollution et modalit\u00e9s deAnnexe 4 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b0PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024\ndiffusion\nelyet AT ackaation da dupcaiat prdtectsesChairs dx ds \u00e0PART de diteioa Fm tubes ,near par FAAS PA} (habesten gous be tm ecaebany datent parks DE re teen Vadba vibbs mesures annefake Libor Lee ; ge aa =ee LIL \"A _ \u2014 7\naha i, LA\netre amen due etic teem eue rr\nsewer s\u00e9ances dt sober a Repentance\nBERDPTCE LE]\nagen der grade D\u00c9S VER\ne \"Bendurce mre: Sn sms ee Cordes ce brut pas sew ea ewer de ime mrett abeLen \u00e0 Ree spewCer Set poor ra 1eme \u00c0 monnaies et de LraranCHR Ca MATE RIT ES LPS]Vaqncares ae nt ea sun oi rat murs one gen BITE\nRAD EE De Ces teTins gra n\u00e9 oeFar uses at EL AT  AIT LeUNconnait | Latina tied) Pine we batHip amas dcr gene eT OMTY, Th! PMELE TOLLRCTE IE) Pad mures 9 \u00c0 heuht certo etme 9e ba ane rem ae ey ponent anhoes oe RE, RP dey piston:\nPapen de de pus tyarmwoes vanraurs cadtatcies sare oe \u00c0sate eartess arm tow Sine es yak tilted by ease te taeRES LE > nl Daren d'innrigement puma, sorely eswien Tht immense Seetecumees ent 78 heoem oe 79 ee fe LL Lars AD \u00e0 04 qe end \u00e0 pm gheyarrestor FeederRade pars wa cos and de fraredens ame D apl rtDent \u00e9hpeemnt some gre mea ed ue moe dep mn arsComemecwar reds comet wn weipuas \u2014Rome camel tapieerrs et - 208888 DardRr rw eae we~~,! Creer pen@ur\u00e9ne porno om pese, resis geomsgm 1 rames: ES \u00e0 452).te ms de RE Gate Per nr NT ga gered prets omens ee, semen de Bones un. de \u00e0 euaruet cmerrenn ver MTLpee LESee Me ee eo eu pme eee eurDares Lots. pablo cad r\u00e9elle putes |Pole de mom de ultenne ee de comme owner \u00c0 ds exmipmesieasion= ses denPete murs Dr ur Pare mt ma La Pacus cause dre parade hum ee 4 TA\u00e0 ares hk Pe COTE EC EL ECStoate ds one ire pets pl peus a bee \u00e0 tra quel\u00e9 ew pce cg atimntiten Mie 4848 Se Aaee dares ewe Delon airanint de ane t\u00e9 ere bitorn oa PRE PERL TEEN CPE ETES EP DELLam  ne \u00e9t BU a at D TA MER MAMO REN\u00c9E A dre dois samen gamehor ras ip poertstens ALAN ESPT lever nee Mi sopmmurmaahe OPIS orne mn\n27/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 42\nAnnexe 5 a l'arr\u00e9t\u00e9 n \u00b0PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024Liste et carte des bassins d'air du d\u00e9partementLe territoire de la Haute-Savoie est couvert par quatre (4) Bassins d'Air dont deux (2)interd\u00e9partementaux.En Haute-Savoie, la totalit\u00e9 d'un EPCI est couvert par un seul Bassin d'Air, \u00e0 l'exception dela CC Montagnes du Giffre pour la commune de Chatillon sur Cluses.Pour la Haute-Savoie, les bassins d'air sont d\u00e9sign\u00e9s comme suit et regroupent les EPCIsuivants :- Bassin d'air \u00ab bassin l\u00e9manique \u00bb :- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Thonon- Commmunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Annemasse-Les voirons- Communaut\u00e9 de Communes Arve et Sal\u00e8ve- Communaut\u00e9 de Communes du Genevois- Bassin d'air \u00ab zone urbaine des pays Savoie \u00bb :- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Annecy- Communaut\u00e9 de Communes de Rumilly - Terre de Savoie- Communaut\u00e9 de Communes des Sources du Lac d'Annecy- Bassin d'air \u00ab vall\u00e9e de l'Arve \u00bb :- Communaut\u00e9 de Communes du Pays Rochois- Communaut\u00e9 de Communes Faucigny-Gli\u00e8res- Communaut\u00e9 de Communes Cluses-Arve et Montagnes- Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Mont-Blanc- Communaut\u00e9 de Communes de la Vall\u00e9e de Chamonix-Mont-Blanc- Commune de Ch\u00e2tillon sur Cluses- Bassin d'air \u00ab zone alpine Haute Savoie \u00bb :- Communaut\u00e9 de Communes Usses et Rh\u00f4ne- Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Cruseilles- Communaut\u00e9 de Communes Fier et Usses- Communaut\u00e9 de Communes des Vall\u00e9es de Th\u00f4nes- Communaut\u00e9 de Communes des Quatre Rivi\u00e8res- Communaut\u00e9 de Communes de la Vall\u00e9e Verte- Communaut\u00e9 de Communes du Haut-Chablais- Communaut\u00e9 de Communes des Montagnes du Giffre \u00e0 l'exception de laCommune de Ch\u00e2tillon sur Cluses- Communaut\u00e9 de Communes Pays d'Evian-Vall\u00e9e d'AbondanceLa carte ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente les Bassins d'Air de la Haute-Savoie :\n28/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 43\n2\nbed\n\u00c9gati\u00e9 \u00a9 Pransentt\u00e9Linertt \u00abRerumuinie FRAN\u00c7AISE\nPREFFTDE LA HAUTE-SAVOIE\n: Bassin L\u00e9maniqueEm Zone alpine (74)mn Vall\u00e9e de l'Arve_TM\u00ae* Zone urbaine des pays de Savoie\n\u00e0\u0178.\nA A\n2?\n(i\n\"\nTHONGH 1S #\n7CC Pays d'Evian Vall\u00e9e d'Abendance\nCA Thoanon Agglom\u00e9ration\n+ CC du Haut-Chablaisay: CC de la Vali\u00e9\nes Volrans:Aggiomeration\nCC Arve et Sal\u00e8ve\nCC Usses et Rhone\nCC Fier et Usses\n3\nCA du Grand Annecy& a\nCO des Montagnes du GiffreSQUALLCC du Pays RochaisCC Faur Le \u00e8resCC Cluses*Arve et Mont\n><\n2 Chamenix-Ment-BlancRANCE SOSpe Ne GRR MONT Han |\nCo des Vall\u00e9es de Thones CC Pays du Mont-Blanc\n: Source des donn\u00e9es : DDT74_' Fond de plan : ADMINEXPRESS@IGN, ROUTESOO@IGNFa ~ Document produit par : DDT74/STEM/GEO/JP VINCENT - d\u00e9cembre 2019\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 44\nAnnexe 6 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024Classification des v\u00e9hicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du Code de laRoute (soit les Certificat Qualit\u00e9 de l'Air d\u00e9sign\u00e9 vignette Crit'Air)\nClassification des v\u00e9hicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route2 ROUES, TRICYCLESA VEHICULES UTILITAIRES LEGERSET QUADRICYCLES POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCARVOITURESMOTEUR\nV\u00e9hicules \u00e9lectriques et hydrog\u00e8ne\nV\u00e9hicules gazV\u00e9hicules hybrides rechargeables\nDATE DE PREMI\u00c8RE IMMATRICULATION ou NORME EUROClasse | 2 ROUES, TRICYCLES VOITURES V\u00c9HICULES UTILITAIRES L\u00c9GERS POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCARET QUADRICYCLES \u00c0MOTEUR Diesel - Essence Diesel Essence Diesel EssenceEURO 4\" \u00c0 a EURO 5 et 6 EURO 5 et 6 EURO VIun \u2014 \u2014 es \u00c0 partir du \u00c0 partir du - \u00c0 partir du1\" janvier 2018 pour les 1\" janvier 2011 1\" janvier 2011 1\" janvier 2014cyclomoteursEURO 3ee ee EURO 5 et 6 EURO 4 EURO 5 et 6 EURO 4 EURO VI EURO Vmcarnbre 20 A partir du du 1\u00b0 janvier 2006 A partir du du 1\" janvier 2006 A partir du du 1\u00b0 octobre 2009pour les motecycles31 d\u00e9cembre 2017pour les cyclomoteurs17 janvier 2011au 31 d\u00e9cembre 20101 janvier 2011au 31 d\u00e9cembre 20101\" janvier 2014au 31 d\u00e9cembre 2013\nEURO 2du 1\u00b0 juillet 2004au 31 d\u00e9cembre 2006EURO 4du 1\u00b0 janvier 2006au 31 d\u00e9cembre 2010EURO 2 et 3du 1* janvier 1997au 31 d\u00e9cembre 2005EURO 4du 1\" janvier 2006au 31 d\u00e9cembre 2010EURO 2et3du 1\" octobre 1997au 31 d\u00e9cembre 2005EURO Vdu 1\" octobre 2009au 31 d\u00e9cembre 2013EURO Iii et IVdu 1* octobre 2001au 30 septembre 2009\nPas de norme tout typedu 7\" juin 2000au 30 juin 2004EURO 3du 1\u00b0 janvier 2001au 31 d\u00e9cembre 2005 EURO 3du 1\" janvier 2001au 31 d\u00e9cembre 2005 EURO IVdu 1\" octobre 2006au 30 septembre 2009\nEURO 2du 1\u00b0 janvier 1997'| au 31 d\u00e9cembre 2000 EURO 2du 1\" octobre 1997au 31 d\u00e9cembre 2000 EURO Hidu 1\" octobre 2001au 30 septembre 2006\nNon class\u00e9sPas de norme tout typeJusqu'au31 mai 2000EURO 1 et avantJusqu'au31 d\u00e9cembre 1996EURO 1 et avantJusqu'au31 d\u00e9cembre 1996EURO 1 et avantJusqu'au30 septembre 1997EURO 1 et avantJusqu'au30 septembre 1997EURO |, il et avantJusqu'au30 septembre 2001EURO |, li et avantJusqu'au30 septembre 2001\nLes Certificats Qualit\u00e9 de l'Air peuvent \u00eatre command\u00e9s seulement sur le site internetsuivant :https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/\n30/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 45\nAnnexe 7 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PAIC-2024- 0085 du 17 octobre 2024Liste des p\u00e9rim\u00e9tres de circulation diff\u00e9renci\u00e9e (cf. art. 11-2)\n* Sur le Bassin d'Air \u00ab Zone Urbaine des Pays de Savoie \u00bb :La carte ci-dessous pr\u00e9sente la Zone de Circulation Diff\u00e9renci\u00e9e \u2014 d\u00e9finie par les \u00e9lus de la\nSot AME ES 4S de uen\n31/31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 cadre zonal 2024 alerte \u00e9pisodes pollution air ambiant 46\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-06-04-00014\nDRCL-BAFU 2024-0037 AP penetra A412 4 juin\n024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00014 - DRCL-BAFU 2024-0037 AP penetra A412 4 juin 024 47\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024-0037 du 4 juin 2024Portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communesde Machilly, Loisin, Bons en Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges,Margencel, Anthy sur Leman et Thonon les Bains.\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics, et notamment son article 1;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et ala conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laHaute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et solidaire du 24 d\u00e9cembre 2019 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique les travaux de cr\u00e9ation d'une liaison autorouti\u00e9re deux fois deux voies entre lescommunes de Machilly et Thonon-les-Bains ;VU la convention entre la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du loge-ment Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le groupement AMEDEA permettant \u00e0 ce groupement d'engagerpar anticipation les investigations techniques pr\u00e9alablement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du contrat deconcession destin\u00e9 \u00e0 permettre la cr\u00e9ation puis l'exploitation de la liaison autorouti\u00e8re entre Ma-chilly et Thonon-les Bains ;VU la demande en date du 16 mai 2024 du directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sollicitant une autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dansles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Machilly, Loisin, Bons en Chablais, Ballaison,Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy sur Leman et Thonon les Bains pourr\u00e9aliser des relev\u00e9s \u00e9cologiques afin de compl\u00e9ter les inventaires \u00e9cologiques dans le cadre del'\u00e9tude de r\u00e9alisation de la future liaison autorouti\u00e8re ;Consid\u00e9rant l'utilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser ces \u00e9tudes ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 - Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. ( ). Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00014 - DRCL-BAFU 2024-0037 AP penetra A412 4 juin 024 48\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Les agents de la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA ou leurs mandataires auxquels elle a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sesdroits, sont autoris\u00e9s pour une p\u00e9riode de 20 mois \u00e0 compter de la date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ap\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes, situ\u00e9es sur le territoire des communes deMachilly, Loisin, Bons en Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel,Anthy sur Leman et Thonon-les-Bains afin de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation d'inventaires \u00e9cologiquesconcernant la faune, la flore, les habitats et zones humides dans les conditions et sur les p\u00e9rim\u00e8tresfix\u00e9s par la notice jointe en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9ARTICLE 2: Chacun des charg\u00e9s d'\u00e9tudes sera muni d'une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il seratenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction des agents ou personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne pourra avoir lieu que dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, c'est-\u00e0-dire que cing joursapr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant sur la commune, le d\u00e9lai susvis\u00e9 ne court qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire r\u00e9alis\u00e9e en mairie; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.\nxARTICLE 3: Les agents de la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA ou leurs mandataires, sont autoris\u00e9s aconnaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques et copies.prendre\nIl est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de d\u00e9truire les rep\u00e9res plac\u00e9s par les agents ou decauser aucune esp\u00e9ce de trouble dans les op\u00e9rations des agents.D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'opposer aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de. la pr\u00e9senteautorisation toute forme de trouble, entrave ou emp\u00e9chement\nARTICLE 4: Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues au titre des dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9spar les \u00e9tudes seront fix\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par le tribunal administratif comp\u00e9tent,dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra \u00eatre abattu d'arbresfruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e9tablisur leur valeur ou, \u00e0 d\u00e9faut de cet accord, sans qu'il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la constatation contradictoiredestin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les terrains priv\u00e9s des communes mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut que pour permettre la r\u00e9alisation des \u00e9tudes sus-mentionn\u00e9es et autoris\u00e9es par les textes sus-vis\u00e9s, elle n'autorise pas son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 menerd'autres \u00e9tudes relevant d'une autre r\u00e9glementation.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement par les soins des maires descommunes sus \u2014 mentionn\u00e9es au moins dix jours avant la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations. Uncertificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les maires au pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Haute-Savoie.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est\u00e9galement possible aupr\u00e8s du pr\u00e9fet signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9laidu recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recoursgracieux (l'absence de r\u00e9ponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).\n2/3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00014 - DRCL-BAFU 2024-0037 AP penetra A412 4 juin 024 49\nARTICLE 8 :- M.le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\u2014- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de St Julien-en-Genevois ;\u2014 M.le sous-pr\u00e9fet de Thonon-les-Bains ;- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;- M.le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\u2014 Mmes et MM. les maires de Machilly, Loisin, Bons en Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy,Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy sur Leman et Thonon-les-Bains ;- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 M. le pr\u00e9sident dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'\u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques.oanPour le pr\u00e9fet,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nOny DELAVOET\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00014 - DRCL-BAFU 2024-0037 AP penetra A412 4 juin 024 50","date":"2024-10-23","first_seen_on":"2025-04-14T21:48:46+00:00","id":"a076c1cfff77608ee3fbdce2565eb17b6b1aee4ccdeebaf070997ab1856b212e","name":"RAA_etat74_20241023_342","pdf_creation_date":"2024-10-23T00:00:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-23T06:40:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46507/295912/file/RAA_etat74_20241023_342.pdf"}