{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-189\nPUBLI\u00c9 LE 13 OCTOBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et\nenvironnementale /\n53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage (17 pages) Page 3\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections /\n53-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2025 portant\nrenouvellement de la commission locale des transports publics particuliers\nde personnes \n(taxis, voitures de transport avec chauffeur et v\u00e9hicules\nmotoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues) (3 pages) Page 21\n53-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2025 portant abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018DC1-03 du 9 mars 2018 portant\nd\u00e9signation des voies interdites de fa\u00e7on permanente au\nd\u00e9roulement des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives (2 pages) Page 25\nCour d'appel d'Angers /\n53-2025-10-01-00025 -  COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION DE\nSIGNATURE EN MATIERE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE (4\npages) Page 28\n53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE\nMAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS\nFORMULAIRES (11 pages) Page 33\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 /\n53-2025-10-13-00002 - SIP 2025 10 13 - D\u00e9l\u00e9gation de signature (4 pages) Page 45\nDirection du cabinet-Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat et de la\ncommunication interminist\u00e9rielle /\n53-2025-10-02-00003 - M\u00e9daille de la mutualit\u00e9, de la coop\u00e9ration et\ndu cr\u00e9dit agricole.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-268-01-DC du 26 septembre 2025 (1\npage) Page 50\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale\n53-sant\u00e9 publique et environnementale\n53-2025-10-03-00002\nAP Bruit voisinage\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 3\nEsPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Pays de la Loire\nDirection de la Sant\u00e9 Publique et Environnementale\nMission nuisances sonores\nArr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2025\nrelatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage\n\u00a0La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu l'ordonnance n\u00b0 45-2339 du 13 octobre 1945 modifi\u00e9e relative aux spectacles,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1311-1 et suivants, L. 1337 -6, R. 1336-4 \u00e0\nR. 1336-16, et R. 1337-6 \u00e0 R. 1337-10-2,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-4,\nL. 2214-4 et L. 2215-1,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-8, L. 571-1 et suivants, et R. 571-1 et suivants,\nVu le code civil, notamment l'article 1240,\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles R. 610-1, R. 610-5 et R. 632-2,\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 333-1 et L. 334-2,\nVu le code du travail, notamment les articles L. 4111-1 et L. 4111-3,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2017-1244  du  7  ao\u00fbt  2017  relatif  \u00e0  la  pr\u00e9vention  des  risques  li\u00e9s  aux\u00a0bruits \net\u00a0aux\u00a0sons\u00a0amplifi\u00e9s,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de mesurage des bruits de voisinage,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2023\u00a0relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux bruits et aux sons amplifi\u00e9s pris en \napplication des articles R. 1336-1 \u00e0 R. 1336-16 du code de la sant\u00e9 publique et des articles R. 571-25 \u00e0\nR. 571-27 du code de l'environnement\nVu la consultation du public par voie \u00e9lectronique entre le 10 juin 2025 et le 30 juin 2025 inclus, \n1 / 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 4\nVu  l'avis  \u00e9mis  par  le  conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et \ntechnologiques\u00a0du 18 septembre 2025,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer les bruits susceptibles d'\u00eatre dangereux, de porter atteinte \u00e0 la \ntranquillit\u00e9 publique, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme ou \u00e0 son environnement,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-D-278 du 15 juillet  \n2008 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Mayenne, modifi\u00e9 par  \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014043-0013 du 3 avril 2014, pour prendre en compte les \u00e9volutions du droit et des habitudes \nde vie,\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,\nARR\u00caTE :\nSECTION 1 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1er\n : Principe g\u00e9n\u00e9ral\nAucun bruit ne doit par sa dur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du  \nvoisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme, dans un lieu public ou priv\u00e9, de jour comme de nuit.\nArticle 2 : Champ d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les bruits de voisinage d\u00e9finis par l'article R. 1336-4 \ndu code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'aux bruits et aux sons amplifi\u00e9s, \u00e0 l'exception  de ceux qui  \nproviennent\u00a0:\n- des infrastructures de transport et des v\u00e9hicules qui y circulent, \n- des a\u00e9ronefs, \n- des activit\u00e9s et installations particuli\u00e8res de la d\u00e9fense nationale, \n- des installations nucl\u00e9aires de base, \n- des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \n- des ouvrages des r\u00e9seaux publics et priv\u00e9s de transport et de distribution de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique \nsoumis \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions  \nd'\u00e9nergie.\nLorsqu'ils proviennent de leur propre activit\u00e9 ou de leurs propres installations, sont \u00e9galement exclus les \nbruits  per\u00e7us  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  mines,  des  carri\u00e8res,  de  leurs  d\u00e9pendances  et  des  \u00e9tablissements \nmentionn\u00e9s aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail \u00e0 l'exclusion de ceux exer\u00e7ant une activit\u00e9 \nd\u00e9finie \u00e0 l'article R. 1336-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3\u00a0: Lorsque le bruit a pour origine une activit\u00e9 professionnelle (autre que les bruits de chantier de \ntravaux publics ou priv\u00e9s) ou une activit\u00e9 sportive, culturelle ou de loisir, organis\u00e9e de fa\u00e7on habituelle ou \nsoumise \u00e0 autorisation, l'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est caract\u00e9ris\u00e9e si \n2 / 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 5\nl'\u00e9mergence globale* et/ou les \u00e9mergences spectrales* de ce bruit per\u00e7u par autrui sont sup\u00e9rieures aux \nvaleurs limites fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique.\nToutefois, l'\u00e9mergence globale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9mergence spectrale ne sont recherch\u00e9es que lorsque \nle niveau  de bruit  ambiant* mesur\u00e9,  comportant  le bruit  particulier*,  est  sup\u00e9rieur  \u00e0 25  d\u00e9cibels \npond\u00e9r\u00e9s A* si la mesure est effectu\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des pi\u00e8ces principales d'un logement d'habitation,  \nfen\u00eatres ouvertes ou ferm\u00e9es, ou \u00e0 30 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A dans les autres cas.\nSECTION 2\u00a0: ESPACE PUBLIC\n \nArticle 4 : Bruits interdits\nSur les voies publiques, dans les lieux publics, ou accessibles au public, y compris les terrasses, les cours et \njardins de caf\u00e9 et restaurants, ainsi que les lieux priv\u00e9s ext\u00e9rieurs, ne doivent pas \u00eatre \u00e9mis des bruits  \ng\u00eanants par leur intensit\u00e9, leur dur\u00e9e, leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif ou par l'heure \u00e0 laquelle ils se manifestent, \nquelle qu'en soit leur provenance.\nEntrent notamment dans le champ d'application du pr\u00e9sent article les bruits tels que ceux produits  \npar\u00a0:\n- l'usage de tout appareil de diffusion sonore\u00a0;\n- la r\u00e9paration ou le r\u00e9glage de moteur, \u00e0 l'exception des r\u00e9parations de courte dur\u00e9e permettant \nla\u00a0remise en service d'un v\u00e9hicule immobilis\u00e9 par une avarie fortuite en cours de circulation ;\n- le fonctionnement des appareils de ventilation, de r\u00e9frig\u00e9ration, de climatisation, de chauffage \n(tels que les pompes \u00e0 chaleur) ou de production d'\u00e9nergie (tels que les \u00e9oliennes non class\u00e9es au \ntitre des ICPE)\u00a0;\n- l'utilisation de p\u00e9tards ou autres pi\u00e8ces d'artifices\u00a0;\n- les cris ou les chants de toute nature ;\n- le fonctionnement des v\u00e9hicules en arr\u00eat prolong\u00e9 ou en stationnement, moteurs tournant ou  \ngroupes frigorifiques en fonctionnement\u00a0;\n- les comportements bruyants, les conversations entre clients aux terrasses des restaurants et  \ncaf\u00e9s ou sur le pas de portes de ces \u00e9tablissements\u00a0;\n- la manipulation, le chargement, le d\u00e9chargement de mat\u00e9riaux, mat\u00e9riels, denr\u00e9es ou objets  \nquelconques, ainsi que les dispositifs ou engins utilis\u00e9s pour ces op\u00e9rations\u00a0;\n- les cyclomoteurs utilis\u00e9s en dehors des infrastructures de transport et dans des conditions  \nentra\u00eenant une g\u00eane pour les riverains : dispositif d'\u00e9chappement modifi\u00e9, usage intempestif du \nmoteur \u00e0 l'arr\u00eat, etc.\nToute disposition doit \u00eatre prise pour emp\u00eacher le fonctionnement intempestif, r\u00e9p\u00e9titif et non justifi\u00e9 \nde sir\u00e8nes de dissuasion. En cas de dysfonctionnement, le dispositif doit \u00eatre mis hors service en  \nattendant la r\u00e9alisation du r\u00e9glage n\u00e9cessaire au retour \u00e0 une situation normale.\nArticle 5\u00a0: D\u00e9rogations\nDes  d\u00e9rogations  exceptionnelles  peuvent  cependant  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  Maire  \u00e0  l'occasion  de \nmanifestations occasionnelles pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat sportif, social ou culturel ou encore participant \u00e0  \nl'animation de la commune ou d'un quartier. \n3 / 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 6\nCes d\u00e9rogations individuelles ou collectives pourront \u00eatre accord\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 municipal pour une  \ndur\u00e9e limit\u00e9e et \u00e0 titre exceptionnel, sous certaines conditions de limitation d'horaires et d'information \npr\u00e9alable des riverains (affichage notamment).\nLorsque  la  manifestation  se  d\u00e9roule  sur  plusieurs  communes,  l'octroi  de  ladite  \nd\u00e9rogation\u00a0appartient\u00a0au\u00a0Pr\u00e9fet.\nL'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  dispose  d'un  mois  pour  instruire  les  demandes  de  d\u00e9rogation.  En  \nl'absence\u00a0de\u00a0r\u00e9ponse\u00a0au\u00a0terme de ce d\u00e9lai, l'avis sera r\u00e9put\u00e9 favorable.\nLes f\u00eates suivantes font l'objet d'une d\u00e9rogation permanente \u00e0 l'article 4 :\n- la\u00a0f\u00eate\u00a0nationale, \n- la\u00a0f\u00eate\u00a0du\u00a0nouvel\u00a0an, \n- la\u00a0f\u00eate\u00a0de\u00a0la\u00a0musique, \n- et la f\u00eate annuelle de la commune.\nArticle 6 :  Les \u00e9quipements publics sources de bruit tels que les conteneurs \u00e0 verre et points d'apport  \nvolontaire, devront \u00eatre implant\u00e9s et utilis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ne pas engendrer de nuisances excessives  \npour le voisinage.\nSECTION 3 : ACTIVIT\u00c9S CULTURELLES, SPORTIVES ET DE LOISIRS \nArticle 7 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes propri\u00e9taires, directeurs ou g\u00e9rants d'\u00e9tablissement ouverts au public doivent prendre toutes les  \nmesures utiles pour que les bruits ou les vibrations \u00e9manant de leur \u00e9tablissement et leurs annexes ou  \nr\u00e9sultant de leur exploitation ne soient pas source de g\u00eane sonore pour les habitants des immeubles  \nconcern\u00e9s et pour le voisinage.\nSont notamment vis\u00e9s l'installation d'orchestre en int\u00e9rieur ou en terrasse, l'emploi de haut-parleurs,  \ndiffuseurs, enceintes acoustiques \u00e0 l'int\u00e9rieur et/ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents, dans les cours et les  \njardins, l'organisation de soir\u00e9es musicales ou de bals dans les d\u00e9bits de boissons, restaurants, salles de \nbals,  salles  de spectacles,  salles  polyvalentes  publiques  ou priv\u00e9es,  discoth\u00e8ques,  campings,  salles \nd'activit\u00e9s  sportives  ou  musicales,  cin\u00e9mas.  Ces  activit\u00e9s  demeurent  en  outre  subordonn\u00e9es  \u00e0 \nl'observation  des  lois  et  r\u00e8glements  de  police  concernant  la  s\u00e9curit\u00e9  et  la  tranquillit\u00e9  publique, \nnotamment en mati\u00e8re de nuisances sonores.\nArticle 8 : Lieux diffusant des sons amplifi\u00e9s \u00e0 niveau \u00e9lev\u00e9\nS'agissant des lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activit\u00e9s de diffusion de sons \namplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, les exploitants doivent respecter les prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux \narticles  R.  1336-1  et  suivants  du  code  de  la  sant\u00e9  publique  et  R.  571-25  et  suivants  du  code  de \nl'environnement. \nLe responsable de lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant \u00e0 titre habituel \ndes activit\u00e9s de diffusion de sons amplifi\u00e9s ou le responsable d'un festival, doit faire \u00e9tablir une \u00e9tude  \nd'impact des nuisances sonores* conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 571-27 du code de l'environnement.\n4 / 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 7\nArticle 9 : Construction, am\u00e9nagement\u00a0: \u00e9tudes acoustiques\nA  l'int\u00e9rieur  et  \u00e0  proximit\u00e9  des  zones  d'habitation  ou  susceptibles  d'\u00eatre  habit\u00e9es,  l'autorit\u00e9 \nadministrative peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 demander la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude acoustique*, telle que d\u00e9finie \u00e0 \nl'article 22, notamment pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en service de l'installation. Cette \u00e9tude porte sur les  \nactivit\u00e9s et  les  zones  de  stationnement  cr\u00e9\u00e9es \u00e0  cet  effet  afin d'\u00e9valuer le  niveau  des nuisances \nsusceptibles d'\u00eatre per\u00e7ues par le voisinage et l'ad\u00e9quation des mesures propres \u00e0 rem\u00e9dier.\nArticle 10 : L'utilisation de v\u00e9hicules tous terrains, sur terrains priv\u00e9s ou ouverts au public, l'implantation \nd'activit\u00e9s sportives et de loisirs bruyants, l'usage d'engins motoris\u00e9s sur les cours d'eau et plans d'eau, ne \ndevront  pas  \u00eatre une cause de g\u00eane  pour  la tranquillit\u00e9 des  riverains,  des  promeneurs ou  autres \nutilisateurs du site.\nL'autorit\u00e9 administrative (le Maire ou \u00e0 d\u00e9faut le Pr\u00e9fet) pourra r\u00e9clamer la production d'une \u00e9tude  \nacoustique, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 24, \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire ou de l'exploitant, notamment en \ncas de nuisances signal\u00e9es par les riverains ou de risques de nuisances sonores.\nSECTION 4 : ACTIVIT\u00c9S PROFESSIONNELLES\nArticle 11 :  Ind\u00e9pendamment des dispositions r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques concern\u00e9es, toute personne  \nexer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle susceptible de provoquer des bruits g\u00eanants pour le voisinage doit \nprendre toutes pr\u00e9cautions pour emp\u00eacher la g\u00eane notamment par l'isolation acoustique* des mat\u00e9riels \nou des locaux, et/ou par le choix d'horaires\u00a0de\u00a0fonctionnement\u00a0ad\u00e9quats.\nNonobstant l'application de cette mesure, les bruits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et audibles des propri\u00e9t\u00e9s habit\u00e9es voisines, \ndoivent \u00eatre interrompus les jours ouvrables entre 20 h et 7 h, et toute la journ\u00e9e des dimanches et les  \njours f\u00e9ri\u00e9s, sauf en ce qui concerne les activit\u00e9s commerciales exerc\u00e9es dans le cadre des march\u00e9s de  \nplein air.\nDes d\u00e9rogations pourront cependant \u00eatre accord\u00e9es par le Maire (par arr\u00eat\u00e9 municipal comprenant des \nconditions  d'exercices  relatives  au  bruit),  s'il  s'av\u00e8re  n\u00e9cessaire  que  les  travaux  consid\u00e9r\u00e9s  soient \neffectu\u00e9s en dehors des horaires et jours autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent texte. En cas de g\u00eane pour le voisinage \nconstat\u00e9e  pendant  la  p\u00e9riode  diurne,  des  prescriptions  sp\u00e9cifiques  ou  des  limitations  d'horaires \npourront \u00eatre prescrites par cette m\u00eame autorit\u00e9.\nDans ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l'usage implique la  \npr\u00e9sence de personnes, et en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la population  \navoisinante ou en fonction des nuisances signal\u00e9es y compris lors des op\u00e9rations de manipulation-\n(d\u00e9)chargement de marchandises ou objets quelconques, l'autorit\u00e9 administrative (le Maire ou \u00e0 d\u00e9faut \nle Pr\u00e9fet) pourra r\u00e9clamer la production d'une \u00e9tude acoustique, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 22, \u00e0 la  \ncharge du p\u00e9titionnaire ou de l'exploitant, lors de la construction, l'am\u00e9nagement, l'extension d'un  \n\u00e9tablissement industriel, artisanal, commercial ou agricole, susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des niveaux sonores \ng\u00eanants.\nIl en est de m\u00eame pour les personnes qui ne peuvent, sans mettre en p\u00e9ril la bonne marche de leur  \nentreprise, arr\u00eater entre 20 h et 7 h et toute la journ\u00e9e des dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, le fonctionnement \ndes installations susceptibles de causer une g\u00eane pour le voisinage, notamment les installations de  \nclimatisation, de ventilation, de production de froid, de compression. Toutes les mesures techniques  \nefficaces afin  de  pr\u00e9server  la tranquillit\u00e9 du voisinage doivent  \u00eatre prises par le  responsable des  \ninstallations. Une \u00e9tude acoustique peut \u00eatre demand\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative (le Maire ou \u00e0  \nd\u00e9faut le Pr\u00e9fet) avant la r\u00e9alisation desdites installations. \n5 / 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 8\nSECTION 5 : DISPOSITIONS COMPL\u00c9MENTAIRES\nAUX ACTIVIT\u00c9S AGRICOLES\nArticle 12 : Les travaux de semis, les travaux de r\u00e9colte, la protection des productions et la conservation \ndes  r\u00e9coltes  peuvent  d\u00e9roger  \u00e0  l'article  11  si  les  conditions  climatiques  ou  m\u00e9t\u00e9orologiques  le \nn\u00e9cessitent.\nL'application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent emporte la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter un programme de travail permettant \nde limiter l'impact sonore \u00e0 l'\u00e9gard de la population la nuit, notamment en utilisant des mat\u00e9riels  \nconformes \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 13 :  Les machines install\u00e9es, \u00e0 demeure, en plein champ, notamment celles entra\u00een\u00e9es par un  \nmoteur \u00e0 explosion, sont sources de g\u00eane pour le voisinage. Leur\u00a0utilisation\u00a0est\u00a0cependant\u00a0autoris\u00e9e :\n- \u00c0 plus de 150 m\u00e8tres de l'habitation des tiers, entre 8 h et 20 h les jours ouvrables,\n- \u00c0 plus de 1 000 m\u00e8tres de l'habitation des tiers, les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi  \nqu'entre 20 h et 8 h les jours ouvrables.\nCette  distance  peut  \u00eatre  r\u00e9duite  si  des  pr\u00e9cautions  sont  prises  pour  emp\u00eacher  la  g\u00eane  dans  les \npropri\u00e9t\u00e9s voisines et habit\u00e9es, notamment par l'installation de mat\u00e9riel peu bruyant ou par l'isolation  \nphonique de l'\u00e9quipement.\nArticle 14 : Dispositifs antigels\nLes dispositifs de protection contre le gel tardif printanier pourront d\u00e9roger aux prescriptions de l'article \n13 si  l'utilisation  est  limit\u00e9e  aux  seules  heures  des  nuits  ou  jours  de printemps  o\u00f9  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques sont susceptibles d'entra\u00eener un gel des cultures.\nArticle 15\u00a0: Cas particuliers des bruits \u00e9mis par les dispositifs d'effarouchement\nL'emploi des appareils sonores utilis\u00e9s pour effaroucher les oiseaux doit \u00eatre strictement limit\u00e9 aux  \nquelques jours o\u00f9 la sauvegarde des semis, des r\u00e9coltes et des productions piscicoles le justifie. Leur  \nfonctionnement est autoris\u00e9 du lever du soleil au coucher du soleil, par r\u00e9f\u00e9rence aux indications du site \nm\u00e9t\u00e9o France.\nChaque ann\u00e9e, la chambre d'agriculture informera le Pr\u00e9fet et les maires du d\u00e9partement de la p\u00e9riode \nau cours de laquelle il pourra \u00eatre recouru \u00e0 ces dispositifs. Cette information fera l'objet d'un affichage \nen mairie.\nChaque implantation n'exc\u00e9dera pas une p\u00e9riode de trois semaines apr\u00e8s les semis et les plantations.\nLeur utilisation est \u00e9galement limit\u00e9e par la mise en \u0153uvre des dispositions suivantes :\n- les appareils \u00e0 d\u00e9tonation doivent \u00eatre implant\u00e9s et orient\u00e9s afin de limiter la propagation des sons \nvers les zones habit\u00e9es (dispositif non orient\u00e9 vers les habitations, prise en compte des vents  \ndominants),\n- ils ne peuvent pas \u00eatre implant\u00e9s \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres des voies publiques de circulation routi\u00e8re \net \u00e0 moins de 250 m\u00e8tres d'une habitation ou d'un local r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9 par un tiers  \n(\u00e9tablissement recevant du public, bureau, ...). Cette distance peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 150 m\u00e8tres en cas \nd'utilisation de dispositifs d'effarouchement acoustique autres que ceux \u00e0 d\u00e9tonation (diffusion  \nde cris de pr\u00e9dateurs, sons \u00e0 hautes ou basses fr\u00e9quences),\n6 / 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 9\n- l'intervalle entre les tirs pour les canons simples ou s\u00e9ries de tirs pour les canons multi coups ne  \ndoit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 12 minutes.\nLe recours aux modes de protection alternatifs contre les pr\u00e9dateurs (cerf-volant, propulsion d'un leurre, \nballons, perchoirs \u00e0 pr\u00e9dateurs, etc.) doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 lorsqu'ils sont adapt\u00e9s.\nPar ailleurs, en secteur habit\u00e9, des d\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 l'utilisation de dispositifs sonores  \nd'effarouchement peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le Maire pour maintenir la salubrit\u00e9 publique, notamment \nen pr\u00e9sence de grands rassemblements d'oiseaux susceptibles de porter atteinte \u00e0 l'ordre public.\nSECTION 6 : BRUITS DE CHANTIER*\nArticle 16 \u00a0: Sauf d\u00e9rogation d\u00fbment motiv\u00e9e par des circonstances de fait et accord\u00e9e par l'autorit\u00e9  \nmunicipale, les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 h \u00e0 7 h ainsi que les  \ndimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nAucune d\u00e9rogation n'est n\u00e9cessaire si les travaux pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d'urgence eu \u00e9gard \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens (exemple : intervention de nuit sur une canalisation de gaz) ou de  \nforce majeure.\nPendant la dur\u00e9e d'activation d'une alerte canicule de niveau 3 ou 4 dans le d\u00e9partement de la Mayenne, \nles entreprises sont autoris\u00e9es \u00e0 effectuer les travaux du lundi au vendredi avant 7h et apr\u00e8s 20h.\nSECTION 7\u00a0: ACTIVIT\u00c9S A CARACT\u00c8RE PRIV\u00c9\nArticle 17\u00a0: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes occupants et les utilisateurs de locaux priv\u00e9s, d'immeubles d'habitation, de leurs d\u00e9pendances et de \nleurs abords, doivent prendre toutes pr\u00e9cautions pour que le voisinage ne soit pas troubl\u00e9 par les bruits \n\u00e9manant de leurs activit\u00e9s ou des appareils, machines et instruments qu'ils utilisent ou des travaux qu'ils \neffectuent.\nDe m\u00eame, les occupants des locaux d'habitation et de leurs d\u00e9pendances doivent prendre toutes  \ndispositions pour ne pas troubler le voisinage notamment par l'usage fr\u00e9quent, r\u00e9p\u00e9titif ou intempestif \nd'instruments de musique, d'appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers et/ou domestiques (radio, t\u00e9l\u00e9vision, cha\u00eene\nHi-fi, machine \u00e0 laver, etc.), ou par la pratique d'activit\u00e9s non adapt\u00e9es \u00e0 ces locaux.\nArticle\u00a018\u00a0: Horaires et activit\u00e9s bruyantes\nLes travaux d'entretien, de bricolage ou de jardinage r\u00e9alis\u00e9s par des particuliers en dehors de tout cadre \nprofessionnel et \u00e0 l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une g\u00eane pour le voisinage en  \nraison de leur intensit\u00e9 sonore, tels que tondeuses \u00e0 gazon, pompes d'arrosage \u00e0 moteur \u00e0 explosion,  \ntron\u00e7onneuses, perceuses, raboteuses ou scies m\u00e9caniques ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s que :\n- les jours ouvrables de 8 h 30 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 19 h 30,\n- les samedis de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 15 h 00 \u00e0 19 h 00,\n- les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s de 10 h 00 \u00e0 12 h 00.\nArticle 19 : Les personnes dont le mat\u00e9riel est comparable \u00e0 celui utilis\u00e9 par les professionnels devront \nprendre toutes pr\u00e9cautions pour \u00e9viter de troubler la tranquillit\u00e9 du voisinage,  en particulier par  \n7 / 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 10\nl'isolation phonique des mat\u00e9riels ou des locaux, et par le choix d'horaires de fonctionnements ad\u00e9quats \net limit\u00e9s, respectant les p\u00e9riodes pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 20 : Animaux\nLes propri\u00e9taires d'animaux, et ceux qui en ont la garde, hors activit\u00e9s professionnelles ou agricoles, sont \ntenus de prendre toutes mesures propres \u00e0 pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 du voisinage, de jour comme de nuit. \nLes conditions de d\u00e9tention de ces animaux et la localisation de leur lieu d'attache ou d'\u00e9volution  \ndoivent \u00eatre adapt\u00e9s en cons\u00e9quence.\nArticle 21 : Maintien des qualit\u00e9s phoniques des b\u00e2timents et \u00e9quipements\nLes \u00e9l\u00e9ments et \u00e9quipements des b\u00e2timents doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat de mani\u00e8re \u00e0 ce  \nqu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps. Le m\u00eame  \nobjectif doit \u00eatre appliqu\u00e9 lors de leur remplacement.\nLes travaux ou am\u00e9nagements, quels qu'ils soient, effectu\u00e9s dans les b\u00e2timents ne doivent pas avoir  \npour effet de diminuer sensiblement les caract\u00e9ristiques initiales d'isolement acoustique* des parois et \ndes sols. Le partage d'une habitation doit \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9 de travaux d'isolation adapt\u00e9s \u00e0 \nla nouvelle occupation des diff\u00e9rents locaux ainsi cr\u00e9\u00e9s.\nArticle  22  : Le  choix,  l'emplacement  et  les  conditions  d'installation  d'\u00e9quipements  comme  les \nventilateurs,  climatiseurs,  pompes  \u00e0  chaleurs,  centrales  d'aspiration,  \u00e9oliennes  domestiques,  qu'ils \nsoient nouveaux ou modifi\u00e9s, devront \u00eatre tels que les bruits \u00e9mis soient r\u00e9duits au maximum.\nArticle 23\u00a0: Piscines\nLes propri\u00e9taires ou utilisateurs de piscines \u00e0 usage privatif sont tenus de prendre toutes mesures afin  \nque les installations techniques, ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas une source de \ng\u00eane pour le voisinage.\nSECTION 8\u00a0: DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET P\u00c9NALES\nArticle 24\u00a0: L'\u00e9tude acoustique mentionn\u00e9e aux articles 9, 10 et 11 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par une personne ou \nun organisme qualifi\u00e9 en acoustique. L'\u00e9tude doit permettre d'\u00e9valuer le niveau des nuisances av\u00e9r\u00e9es ou \nsusceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9es pour le voisinage par l'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e (activit\u00e9 elle-m\u00eame, zone de \nstationnement de v\u00e9hicules et/ou des personnes, \u00e9quipements,\u2026) par la caract\u00e9risation dans l'espace et \ndans le temps des bruits ambiant, particulier et r\u00e9siduel vis-\u00e0-vis des riverains susceptibles de subir une \ng\u00eane, et de d\u00e9finir le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour que les \u00e9mergences limites  \nfix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique soient respect\u00e9es. L'appareillage de mesure, les conditions de  \nmesurage, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et d'acquisition des donn\u00e9es doivent \u00eatre conformes aux  \nnormes en vigueur.\nArticle 25\u00a0: Arr\u00eat\u00e9s municipaux\nDes arr\u00eat\u00e9s municipaux peuvent compl\u00e9ter ou renforcer les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pr\u00e9ciser les \nconditions de d\u00e9livrance des d\u00e9rogations ou autorisations qui y sont pr\u00e9vues. Ils peuvent \u00e9galement  \nd\u00e9finir des horaires de fonctionnement plus restrictifs.\n8 / 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 11\nArticle 26 : Relev\u00e9 des infractions\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre relev\u00e9es par les agents de l'Etat et des collectivit\u00e9s locales \ncommissionn\u00e9s et asserment\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 la rechercher et \u00e0 la constatation des infractions aux  \ndispositions relatives \u00e0 la lutte contre le bruit. \nLes infractions li\u00e9es aux bruits de comportement* peuvent \u00eatre relev\u00e9es sans recours \u00e0 des mesures  \nsonom\u00e9triques.\nLes infractions li\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, sont constat\u00e9es  \npar des mesures sonom\u00e9triques r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux normes en vigueur.\nInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut apr\u00e8s mise en  \ndemeure, prendre une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 571-8 \ndu code de l'environnement.\nArticle 27 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-D-278 du 15 juillet 2008 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans \nle d\u00e9partement de la Mayenne, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014043-0013 du 3 avril 2014, est abrog\u00e9.\nArticle 28 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour vocation \u00e0 r\u00e9glementer les probl\u00e9matiques de bruit. Il ne dispense \npas du respect du formalisme impos\u00e9 par d'autres r\u00e9glementations (urbanisme, environnement, sites,  \npaysage\u2026).\nArticle 29\u00a0: Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de la  \nMayenne soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - 14,  \navenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne. \nL'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, ou dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. \nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \nCitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet https://www.telerecours.fr/.\nArticle 30 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, les sous-pr\u00e9fets, les maires du d\u00e9partement, le \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire, le directeur d\u00e9partemental de la \ns\u00e9curit\u00e9 publique, le Colonel commandant du groupement de Gendarmerie, les officiers et agents de  \npolice judiciaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nMayenne.\nNad\u00e8ge BAPTISTA\n9 / 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 12\nANNEXES\n1/ Glossaire\n2/ Formulaire de demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0activit\u00e9 professionnelle ou manifestation\u00a0\u00bb\n3/ Mod\u00e8le de d\u00e9rogation municipale \u00ab\u00a0activit\u00e9 professionnelle ou manifestation\u00a0\u00bb\n10 / 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 13\nGLOSSAIRE\nAcoustique\u00a0: science qui traite du son et du bruit, y compris sa production, sa transmission et ses effets.\nBruit\u00a0: ph\u00e9nom\u00e8ne acoustique produisant une sensation auditive consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9sagr\u00e9able.\nBruit de chantier \u00a0: bruit ayant pour origine un chantier de travaux publics ou priv\u00e9s, ou des travaux  \nint\u00e9ressant les b\u00e2timents et leurs \u00e9quipements soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation, \net dont l'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est caract\u00e9ris\u00e9e par l'une des  \ncirconstances suivantes :\n1\u00b0 Le non-respect des conditions fix\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en ce qui concerne soit la  \nr\u00e9alisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de mat\u00e9riels ou d'\u00e9quipements ;\n2\u00b0 L'insuffisance de pr\u00e9cautions appropri\u00e9es pour limiter ce bruit ;\n3\u00b0 Un comportement anormalement bruyant.\nBruits de comportement\u00a0: bruits domestiques qui correspondent aux bruits de la vie quotidienne (cf. les \narticles relatifs aux activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9). Ils font partie des bruits de voisinage et se distinguent,  \nd'une part, des bruits de voisinage ayant pour origine une activit\u00e9 professionnelle ou une activit\u00e9  \nsportive, culturelle ou de loisirs et, d'autre part, des bruits de voisinage ayant pour origine un chantier de \ntravaux publics ou priv\u00e9s. Le constat de la nuisance ne n\u00e9cessite pas de mesure acoustique.\nBruit de voisinage \u00a0: La notion de bruits de voisinage d\u00e9passe la signification courante se limitant aux  \nbruits produits par les \u00ab voisins \u00bb. Le code de la sant\u00e9 publique (CSP) donne une d\u00e9finition a contrario des \nbruits de voisinage. Il s'agit de tous les bruits ne faisant pas l'objet d'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique,  \nr\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition donn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBruit ambiant \u00a0: le bruit ambiant est le bruit total existant dans une situation donn\u00e9e pendant un  \nintervalle de temps donn\u00e9. Il est compos\u00e9 de l'ensemble des bruits \u00e9mis par toutes les sources proches \nou \u00e9loign\u00e9es.\nBruit particulier \u00a0: le bruit particulier est une composante du bruit ambiant qui peut \u00eatre identifi\u00e9e  \nsp\u00e9cifiquement et qui peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 une source donn\u00e9e.\nBruit r\u00e9siduel\u00a0: le bruit r\u00e9siduel est le bruit ambiant en l'absence du bruit particulier.\nD\u00e9cibel \u2013 dB\u00a0: unit\u00e9 de mesure du niveau sonore. Les bruits usuels sont mesur\u00e9s sur une \u00e9chelle de 20 \u00e0 \n120 dB. Les dB s'ajoutent de fa\u00e7on logarithmique\u00a0: un doublement du niveau sonore se traduit par une  \naugmentation de 3 dB, un niveau sonore multipli\u00e9 par trois se traduit par une augmentation de 5 dB\nD\u00e9cibel pond\u00e9r\u00e9 A \u2013 dB(A)\u00a0: unit\u00e9 de mesure de l'intensit\u00e9 d'un bruit pond\u00e9r\u00e9 \u00ab \u00a0A\u00a0\u00bb\u00a0: pour restituer au \nmieux la perception du bruit par l'oreille humaine, il faut introduire des corrections qui tiennent  \ncomptent du fait qu'\u00e0 intensit\u00e9 \u00e9gale, les sons graves sont moins perceptibles que les sons aigus. C'est le \nsyst\u00e8me de correction employ\u00e9 dans l'habitat, les transports, l'industrie.\nLa mesure de bruit en dB(A) peut concerner soit un bruit particulier, soit un niveau maximum, soit le  \nniveau \u00e9nerg\u00e9tique moyen sur une dur\u00e9e donn\u00e9e (LEQ).\nD\u00e9cibel pond\u00e9r\u00e9 C - dB(C)\u00a0: unit\u00e9 de mesure de l'intensit\u00e9 du bruit \u00e9mis par une source sonore, sans tenir \ncompte de la perception par l'homme.\n11 / 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 14\nDur\u00e9e\u00a0: elle est \u00e9valu\u00e9e selon deux \u00e9chelles de temps diff\u00e9rentes :\n\u2022 une \u00e9chelle courte, de l'ordre de la seconde, qui permet l'\u00e9tude des sons brefs (bruits d'impact, \nbruits impulsionnels) ou variant rapidement (la parole).\n\u2022  une  \u00e9chelle  moins  fine  (heure,  journ\u00e9e)  qui  est  utilis\u00e9e  pour  l'\u00e9tude  des  bruits  dans \nl'environnement et permet notamment d'appr\u00e9cier la g\u00eane. Dans ce domaine, on emploie fr\u00e9quemment \nle niveau sonore \u00e9quivalent (Leq) afin d'\u00e9valuer la dose de bruit re\u00e7ue pendant un temps d\u00e9termin\u00e9.\n\u00c9mergence  (globale)\u00a0:  l'\u00e9mergence  est  la  modification  du  niveau  de  bruit  ambiant  obtenu  par \nl'apparition ou la disparition d'un bruit particulier, perceptible sans exiger d'effort particulier. Elle est  \n\u00e9valu\u00e9e par diff\u00e9rence entre le niveau de pression acoustique continu \u00e9quivalent pond\u00e9r\u00e9 A du bruit  \nambiant avec le niveau de pression acoustique continu \u00e9quivalent pond\u00e9r\u00e9 A du bruit r\u00e9siduel, tous  \ndeux d\u00e9termin\u00e9s au cours d'un intervalle d'observation.\n\u00c9mergence spectrale \u00a0: la proc\u00e9dure est la m\u00eame que pour le calcul de l'\u00e9mergence (globale), sans  \nappliquer la pond\u00e9ration A, il suffit de pr\u00e9ciser la bande de fr\u00e9quence pour laquelle les niveaux de  \npression acoustique sont mesur\u00e9s.  \n\u00c9tude acoustique\u00a0: ce diagnostic acoustique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par une personne ou un organisme qualifi\u00e9 \nen acoustique. L'\u00e9tude doit permettre d'\u00e9valuer le niveau des nuisances av\u00e9r\u00e9es ou susceptibles d'\u00eatre \noccasionn\u00e9es pour le voisinage par l'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e (activit\u00e9 elle-m\u00eame, zone de stationnement de \nv\u00e9hicules et/ou des personnes, \u00e9quipements,\u2026) par la caract\u00e9risation dans l'espace et le temps des bruits \nambiant, particulier et r\u00e9siduel vis-\u00e0-vis des riverains susceptibles de subir une g\u00eane, et de d\u00e9finir le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, les dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour que les \u00e9mergences limites fix\u00e9es par le code de la  \nsant\u00e9 publique soient respect\u00e9es.\n\u00c9tude d'impact des nuisances sonores\u00a0: cette \u00e9tude comprend un diagnostic acoustique du lieu ouvert \nau public ou recevant du public accueillant des activit\u00e9s de diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux  \nsonores \u00e9lev\u00e9s et si n\u00e9cessaire des pr\u00e9conisations d\u00e9finies par le bureau d'\u00e9tudes qui fixent la nature des \nmoyens et/ou des travaux \u00e0 mettre en \u0153uvre pour que la r\u00e9glementation soit respect\u00e9e.\nFr\u00e9quence\u00a0: correspond au nombre de vibrations par seconde \u00e9mises par la source sonore. Elle se mesure \nen Hertz (Hz). Elle est directement li\u00e9e \u00e0 la hauteur du son per\u00e7u. A une fr\u00e9quence faible correspond un \nson grave, \u00e0 une fr\u00e9quence \u00e9lev\u00e9e un son aigu. L'oreille humaine est capable de percevoir les sons \u00e0 des \nfr\u00e9quences (selon l'\u00e2ge, la culture\u2026) comprises entre 20 Hz (tr\u00e8s grave) et 20 000 Hz (tr\u00e8s aigu). En de\u00e7\u00e0 de \n20 Hz, ces fr\u00e9quences appel\u00e9es infrasons sont seulement per\u00e7ues par certains animaux. Au-del\u00e0 de\n20 000 Hz, ce sont les ultrasons, \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 d'autres oreilles que les n\u00f4tres.\nG\u00eane\u00a0: L'OMS d\u00e9finit la g\u00eane \u00ab comme une sensation de d\u00e9sagr\u00e9ment, de d\u00e9plaisir, provoqu\u00e9e par un  \nfacteur de l'environnement dont l'individu ou le groupe reconna\u00eet ou imagine le pouvoir d'affecter la  \nsant\u00e9 \u00bb. Du point de vue physique, le niveau sonore peut \u00eatre le premier crit\u00e8re pour d\u00e9finir la g\u00eane,  \nsurtout pour des niveaux excessifs de bruit. Le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif ou continu, la nature impulsionnelle, la \np\u00e9riode de la journ\u00e9e, la pr\u00e9sence ou absence d'un autre bruit, ou encore le fait de pouvoir ou non  \nl'interrompre, sont aussi des facteurs importants dans la sensation de g\u00eane sonore. La perception sonore \nen termes de g\u00eane ou de confort. La g\u00eane d\u00e9pend aussi de facteurs individuels (le v\u00e9cu, le sexe, la  \npersonnalit\u00e9, l'image de la source, la sensibilit\u00e9 au bruit, le statut l'habitation etc.) et du contexte dans  \nlequel le bruit se produit (les caract\u00e9ristiques de la source, le niveau d'isolation acoustique, l'activit\u00e9 en \ncours, le contr\u00f4le du bruit etc.).\n12 / 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 15\nIntensit\u00e9\u00a0: encore appel\u00e9e niveau, qui d\u00e9pend de l'amplitude des vibrations \u00e9mises par la source sonore. \nElle se mesure en d\u00e9cibels (dB) \u00e0 l'aide d'un sonom\u00e8tre. 0 dB correspond au minimum que l'oreille  \nhumaine peut percevoir, appel\u00e9 seuil d'audibilit\u00e9. Le seuil de douleur est \u00e0 120 dB, mais l'oreille peut subir \ndes dommages \u00e0 partir de 85 dB.\nIsolation acoustique\u00a0: ensemble des proc\u00e9d\u00e9s mis en \u0153uvre pour emp\u00eacher le bruit de se propager \nd'un endroit \u00e0 un autre.\nIsolement acoustique \u00a0: valeur exprim\u00e9e en d\u00e9cibel qui caract\u00e9rise la r\u00e9duction du bruit lors de sa  \npropagation d'un endroit \u00e0 un autre.\nLieux sensibles : \u00e9tablissements de sant\u00e9, d'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es, d'h\u00e9bergement des \npersonnes handicap\u00e9es, les \u00e9tablissements d'enseignement, les cr\u00e8ches et garderies.\nNiveau de pression acoustique continu \u00e9quivalent\u00a0(Leq (T)) : ce niveau sonore sur un intervalle de temps \ncourt correspond \u00e0 un niveau fictif qui serait constant sur toute la dur\u00e9e de la mesure et qui contiendrait \nla m\u00eame \u00e9nergie sonore que le niveau fluctuant r\u00e9ellement observ\u00e9. Il permet d'\u00e9valuer la dose de bruit \ntotale re\u00e7ue pendant un temps d\u00e9termin\u00e9, car le risque li\u00e9 au bruit d\u00e9pend de la dur\u00e9e autant que du  \nniveau sonore. Il est obtenu par un calcul en dB sur une p\u00e9riode T. L'unit\u00e9 du niveau ainsi d\u00e9fini est le  \nd\u00e9cibel pond\u00e9r\u00e9 A (not\u00e9 dB(A)).\nSon\u00a0:  propagation d'une onde  de  pression acoustique dans un milieu  mat\u00e9riel  \u00e9lastique qui  peut \nprocurer une sensation auditive. On distingue g\u00e9n\u00e9ralement le son du bruit par le caract\u00e8re agr\u00e9able ou \nd\u00e9sagr\u00e9able de cette onde. Un son est harmonieux, un bruit est dissonant.\n- - -\nInformations compl\u00e9mentaires\u00a0:\nSite internet de l'ARS\u00a0: www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr\nSite internet du Centre d'Information sur le Bruit (CIDB)\u00a0: www.bruit.fr\n13 / 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 16\nFORMULAIRE DE DEMANDE DE D\u00c9ROGATION\n\u00ab\u00a0ACTIVIT\u00c9 PROFESSIONNELLE OU MANIFESTATION\u00a0\u00bb\nAdresser la demande en mairie (ou au Pr\u00e9fet si plusieurs communes concern\u00e9es)\nau moins 30 jours avant le d\u00e9but de l'\u00e9v\u00e8nement\nDemandeur\nNom : .................................................................................Pr\u00e9nom : ........................................................\nAgissant au nom de (le cas \u00e9ch\u00e9ant) : .....................................................................................................\nAdresse\u00a0: \nT\u00e9l\u00e9phone : ........................................................................ Fax : ................................................................\nCourriel : ......................................................................................................................................................\nEv\u00e8nement / Activit\u00e9\nNature : ........................................................................................................................................................\n........................................................................................................................................................................\nLieu: ..............................................................................................................................................................\nHoraires et dates: .......................................................................................................................................\nNuisances sonores :\nSources potentielles de nuisances sonores : ..........................................................................................\n........................................................................................................................................................................\n........................................................................................................................................................................\nDescriptif des dispositifs de sonorisation pr\u00e9vus le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n........................................................................................................................................................................\n- Puissance totale de la sonorisation\u00a0: ..........................................................................................\n- Nombre et puissance des hauts parleurs :.................................................................................\n- Nombre et puissance des enceintes :.........................................................................................\n- Puissance de sonorisation sur v\u00e9hicule (le cas \u00e9ch\u00e9ant)\u00a0:........................................................\nMotifs justifiant la demande de d\u00e9rogation : ........................................................................................\n........................................................................................................................................................................\n........................................................................................................................................................................\nDescriptif des dispositions prises pour pr\u00e9server l'audition des personnes participant \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement et  \nlimiter les \u00e9ventuelles nuisances sonores pour le voisinage :...............................................................\n........................................................................................................................................................................\n........................................................................................................................................................................\n........................................................................................................................................................................\nInformation pr\u00e9alable des riverains ........................................................................................................\n........................................................................................................................................................................\n14 / 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 17\nPi\u00e8ces \u00e0 joindre :\n- Plans de situation et cadastral du lieu de l'\u00e9v\u00e8nement (avec localisation du projet, des sources de \nbruit,  et  des  habitations  les  plus  proches,  et  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  avec  l'indication  des  zones \nparticuli\u00e8rement sensibles (h\u00f4pitaux, maternit\u00e9s, maisons de convalescence, de retraite ou  \nautres \u00e9tablissements similaires),\n- Croquis  pour  situer  le  lieu  des  haut-parleurs  et/ou  enceintes,  ou  pour  une  manifestation \nitin\u00e9rante joindre un plan de l'itin\u00e9raire.\nFait \u00e0 : ...................................... Le,\n Signature\n15 / 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 18\nMODELE DE D\u00c9ROGATION MUNICIPALE\n\u00ab ACTIVIT\u00c9 PROFESSIONNELLE OU MANIFESTATION \u00bb\nLe Maire de la commune de\n- VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 571-1 a. L. 571-26, L. 572-1 \u00e0 L. 572-11\net R. 571-1 \u00e0 R. 571-97 ;\n- VU  le  code  de  la  sant\u00e9 publique et  notamment  les  articles  L.  1421-4  et  L.  1422-1,  R.  1336-1  \u00e0\nR. 1336-16, et R. 1337-6 \u00e0 R. 1337-10-2 ;\n- VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 \u00e0 L. 2212-10,\nL. 2213-4, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\n- VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0.../\u2026relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de  \nMayenne et notamment\u00a0:\n- Son article 4 qui donne la possibilit\u00e9 au Maire d'accorder, par arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et \u00e0 titre \nexceptionnel,  sous  certaines  conditions  de  limitation  d'horaires  et  d'information  pr\u00e9alable  des \nriverains, des d\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 l'occasion de manifestations occasionnelles pr\u00e9sentant  \nun int\u00e9r\u00eat sportif, social ou culturel ou participant \u00e0 l'animation de la commune ou d'un quartier,\n- Son article 10 qui donne la possibilit\u00e9 au Maire d'accorder par arr\u00eat\u00e9 comprenant des conditions  \nd'exercices relatives au bruit, des d\u00e9rogations exceptionnelles pour des activit\u00e9s professionnelles,\n- VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par (nom,  pr\u00e9nom, profession, adresse), repr\u00e9sentant  \nde (association ou soci\u00e9t\u00e9) pour (manifestation sonoris\u00e9e, concert, d\u00e9fil\u00e9, travaux, activit\u00e9), qui se  \nd\u00e9roulera du (date) au (date) et sur une dur\u00e9e (\u00e0 pr\u00e9ciser) ;\n- VU le dossier du p\u00e9titionnaire pr\u00e9sentant les mesures de protections pour le public et les riverains  \nqu'il a pr\u00e9vu de mettre en place, en rapport avec le niveau des \u00e9missions sonores qui seront diffus\u00e9es \nau cours de l'\u00e9v\u00e8nement/l'activit\u00e9 vis\u00e9(e) au paragraphe pr\u00e9c\u00e8dent.\nARRETE\nArticle 1er\n  \u2014 M (nom, pr\u00e9nom, profession, adresse), repr\u00e9sentant (association ou soci\u00e9t\u00e9), est  \nautoris\u00e9 \u00e0 \u2026.\nArticle 2 \u2014 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place toutes les mesures de protections figurant dans le \ndossier de demande d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie le \u2026\nIl s'assurera de ne d\u00e9passer, \u00e0 aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de  \npression acoustique continus \u00e9quivalents 102 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A sur 15 minutes et 118 d\u00e9cibels  \npond\u00e9r\u00e9s C sur 15 minutes. II s'assurera \u00e9galement que tous les membres charg\u00e9s de l'organisation, et  \nque toutes les personnes ayant, \u00e0 quelque titre que ce soit acc\u00e8s aux zones interdites au public du fait  \ndes niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, soient \u00e9quip\u00e9s de protections auditives adapt\u00e9es aux niveaux sonores  \ndiffus\u00e9s.\nArticle 3 - Ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est d\u00e9rogatoire \naux dispositions du code de la sant\u00e9 publique et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre le bruit.\nArticle 4 - Tout manquement \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aux  \npoursuites pr\u00e9vues par l'article R. 1337-6 du code de la sant\u00e9 publique.\n16 / 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 19\nArticle 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes  \ndans les deux mois \u00e0 compter de son affichage en mairie.\nArticle 6 - Le maire de la commune de \u2026 , le commissaire de police ou le commandant de la brigade \nde gendarmerie sont charges de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'autorisation.\nFait \u00e0  , le\nLe Maire, (Signature et sceau de la Mairie)\n17 / 17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9-direction territoriale 53-sant\u00e9 publique et environnementale - 53-2025-10-03-00002 - AP Bruit voisinage 20\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\n\u00e9lections\n53-2025-09-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2025 portant\nrenouvellement de la commission locale des\ntransports publics particuliers de personnes \n(taxis, voitures de transport avec chauffeur et\nv\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues)\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2025 portant renouvellement\nde la commission locale des transports publics particuliers de personnes \n(taxis, voitures de transport avec chauffeur et v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues)\n21\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection de la Citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2025\nportant renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes \n(taxis, voitures de transport avec chauffeur et v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues)\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-9-2 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R* 133-1 \u00e0 R* 133-15 ;\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, D.3120-21 \u00e0 D.3120-39 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 20 janvier 2022 portant renouvellement de la commission locale des  \ntransports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur et v\u00e9hicules  \nmotoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM.  Ronan  L\u00c9AUSTIC,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Mayenne,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu les diff\u00e9rentes d\u00e9signations faites ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne  ;\nARRETE  \nArticle 1 : la commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes pr\u00e9sid\u00e9e  \npar la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e comme suit : \nI - Coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat     \nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nM. le commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne ou \nson repr\u00e9sentant\nM. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 \npublique ou son repr\u00e9sentant\nM. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations ou son repr\u00e9sentant\nMme la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant\n1\nT\u00e9l : 02 43 01 51 12 \nM\u00e9l : pref-taxis@mayenne.gouv.fr\n46 rue Mazagran, 53000 LAVAL\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2025 portant renouvellement\nde la commission locale des transports publics particuliers de personnes \n(taxis, voitures de transport avec chauffeur et v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues)\n22\nII - Coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des professionnels     \nAu titre des \u00ab Taxis \u00bb :\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nM. Aur\u00e9lien CARCOUET (Chambre Syndicale des \nArtisans Taxis 53)\nM. J\u00e9r\u00e9my FRANKOW (Chambre Syndicale des \nArtisans Taxis 53)\nM. Jocelyn ARFEL (Chambre Syndicale des Artisans \nTaxis 53)\nM. Johann LEDEMI (Chambre Syndicale des \nArtisans Taxis 53)\nM. Emmanuel HARDY (Chambre Syndicale des \nArtisans Taxis 53)\nM. Anthony VEILLE (Chambre Syndicale des \nArtisans Taxis 53)\nIII - Coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales     \nAu titre de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de transport :\nTITULAIRE SUPPL\u00c9ANT\nMme Isabelle FOUGERAY, vice-pr\u00e9sidente  de \nLaval-Agglo en charge de la mobilit\u00e9\nMme Isabelle EYMON, conseill\u00e8re \ncommunautaire de Laval-Agglo , d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux \nmobilit\u00e9s douces\nAu titre de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer les autorisations de stationnement :\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nMme Diane ROULAND, pr\u00e9sidente de la \ncommunaut\u00e9 de communes du Mont des Avaloirs\nM. Jean-Luc LANDELLE, maire de Ch\u00e9m\u00e9r\u00e9 le Roi\nM. Jean-Paul FORVEILLE, maire de La \nRoche-Neuville\nM. Bernard BOURGEAIS, maire de Loiron-Ruill\u00e9\nIV - Coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des usagers     \nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nMme Annick POULARD\nUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales \n(UDAF 53)\nMme Anne MORIN\nUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales \n(UDAF 53)\nM. Fran\u00e7ois MORIN\nUnion F\u00e9d\u00e9rale des consommateurs \n(UFC Que choir 53)\nM. Cyriaque MAILLARD\nAssociation Force Ouvri\u00e8re des Consommateurs\n(AFOC 53)\nArticle 2  : la dur\u00e9e du mandat des membres de la commission locale consultative des transports  \npublics particuliers de personnes est de trois ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppl\u00e9ant  \nd\u00e9sign\u00e9 si\u00e8ge pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nLe pr\u00e9sident peut, sur d\u00e9cision motiv\u00e9e ou apr\u00e8s vote de la majorit\u00e9 absolue des membres, mettre fin  \n\u00e0 ce mandat de mani\u00e8re anticip\u00e9e dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 133-4 du code des relations entre le  \npublic et l'administration.\n2\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2025 portant renouvellement\nde la commission locale des transports publics particuliers de personnes \n(taxis, voitures de transport avec chauffeur et v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues)\n23\nArticle  3 :  en  mati\u00e8re  disciplinaire,  si\u00e8gent  seuls  les  membres  des  professions  concern\u00e9es  et  les \nrepr\u00e9sentants de l'administration, dans les trois sections sp\u00e9cialis\u00e9es (les taxis, les voitures de transport \navec chauffeur et les v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues) d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet . Les membres de  \nces sections ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire qui \nen fait l'objet.\nArticle 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres titulaires  \nou suppl\u00e9ants de la commission.\n \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral absent,\nLe sous-pr\u00e9fet de Mayenne\nArnaud BENOIT\nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez former :\n. un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte,\n. un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08,\n. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 44041 Nantes Cedex 01, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de  \nsaisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif\n3\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2025 portant renouvellement\nde la commission locale des transports publics particuliers de personnes \n(taxis, voitures de transport avec chauffeur et v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues)\n24\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\n\u00e9lections\n53-2025-10-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2025 portant abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018DC1-03 du 9 mars\n2018 portant d\u00e9signation des voies interdites de\nfa\u00e7on permanente au d\u00e9roulement des \u00e9preuves\net comp\u00e9titions sportives\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2018DC1-03 du 9 mars 2018 portant d\u00e9signation des voies interdites de fa\u00e7on permanente au d\u00e9roulement des\n\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives\n25\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection de la Citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2025\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018DC1-03 du 9 mars 2018 portant d\u00e9signation \ndes voies interdites de fa\u00e7on permanente au d\u00e9roulement des \u00e9preuves et comp\u00e9titions \nsportives\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2213-1 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 \u00e0 R. 411-31 ;\nVu le code du sport, notamment son article R. 331-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2010 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales  \net de l'immigration, portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations  \nsportives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018DC1-03 du 9 mars 2018 portant d\u00e9signation des voies interdites de fa\u00e7on  \npermanente au d\u00e9roulement des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur  Ronan  L\u00c9AUSTIC,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Mayenne,  sous-pr\u00e9fet  de \nl'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant  que  l'interdiction  permanente  de  l'usage  des  voies  pr\u00e9vues  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral \nn\u00b02018DC1-03 du 9 mars 2018 portant d\u00e9signation des voies interdites de fa\u00e7on permanente au d\u00e9rou -\nlement des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives susvis\u00e9 n'a plus de raisons objectives d'\u00eatre maintenue  \net que par ailleurs, certaines de ces voies ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018DC1-03 du 9 mars 2018 portant d\u00e9signation des voies interdites de  \nfa\u00e7on permanente au d\u00e9roulement des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nT\u00e9l : 02 43 01 51 12\nM\u00e9l : pref-manifestations-sportives-laval@mayenne.gouv.fr\n46 rue Mazagran, 53000 LAVAL\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2018DC1-03 du 9 mars 2018 portant d\u00e9signation des voies interdites de fa\u00e7on permanente au d\u00e9roulement des\n\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives\n26\nArticle 2  : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nLaval,  les  sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de  Ch\u00e2teau-Gontier  et  de  Mayenne,  le  directeur \nd\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du  \ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Mayenne,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRonan L\u00c9AUSTIC\nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez former :\n. un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur,\n. un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - 11 rue de Saussaies \u2013 75800 Paris Cedex 08,\n. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 44041 Nantes Cedex 01, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de  \nsaisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.\nCes recours n'ont pas d'effet suspens\nT\u00e9l : 02 43 01 51 12\nM\u00e9l : pref-manifestations-sportives-laval@mayenne.gouv.fr\n46 rue Mazagran, 53000 LAVAL\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2018DC1-03 du 9 mars 2018 portant d\u00e9signation des voies interdites de fa\u00e7on permanente au d\u00e9roulement des\n\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives\n27\nCour d'appel d'Angers\n53-2025-10-01-00025\n COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION DE\nSIGNATURE EN MATIERE DE GESTION\nADMINISTRATIVE ET FINANCIERE\nCour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00025 -  COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION\nADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 28\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1 \n      Cour d'appel d'Angers \n \n \n \n       \n \n \n \nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE  \nEN MATIERE DE GESTION ADMINISTRATIVE et FINANCIERE  \n \n \n \nNicolas HOUX, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers  \n \n \net \n \n \nCarole ETIENNE, procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, \n \n \n           \nVu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66, R312-67 et R312-73 ; \n \nVu les dispositions des articles 124 et suivants du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1717 du 28 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e avec les chefs de la cour d'appel de Rennes ; \n \nVu la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 15 septembre 2025 ; \n \n    \n   \n \nD\u00c9CIDENT \n \n \n \nArticle 1er -   D\u00e9l\u00e9gation conjointe est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des \nservices de greffe judiciaires, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel \nd'Angers, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier \u00e0 : \n \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des \nressources humaines ; \n- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la \nformation ; \n- Madame Ariane CAZ\u00c9, directrice des services de greffe judiciaires,  responsable de la gestion \ninformatique ; \n- Madame La\u00ebtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion \nbudg\u00e9taire \n \nafin de signer : \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00025 -  COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION\nADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 29\n \n2 \n\u2022 les \u00e9tats de services faits des personnels appartenant \u00e0 la r\u00e9serve de la Police Nationale charg\u00e9s \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des audiences ; \n\u2022 les d\u00e9cisions fixant le montant des honoraires \u00e0 verser aux praticiens intervenant dans le cadre         \ndes accidents de service et maladies professionnelles,  des contre -visites m\u00e9dicales, des demandes \nde travail \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique, des visites  m\u00e9dicales d'embauche et  des expertises \nm\u00e9dicales en lien avec les dossiers soumis aux conseils m\u00e9dicaux ; \n\u2022 les ordres de mission des fonctionnaires et des agents contractuels ; \n\u2022 les autorisations d'utilisation des v\u00e9hicules personnels pour les besoins du service ; \n\u2022 les bons de commande de prestations de transport a\u00e9rien concernant les personnels affect\u00e9s dans le \nressort b\u00e9n\u00e9ficiant de cong\u00e9s bonifi\u00e9s  ; \n\u2022 les d\u00e9cisions d'octroi d'autorisation d'absence pour garde d'enfant, de cong\u00e9 maladie, de cong\u00e9 \nmaternit\u00e9, de cong\u00e9 paternit\u00e9 et de cong\u00e9 d'adoption concernant les fonctionnaires et contractuels \naffect\u00e9s dans le ressort ; \n\u2022 les bons de commande portant sur des prestations de formation continue concernant les personnels \nde greffe ; \n\u2022 les courriers de notification d'actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re individuel destin\u00e9s aux fonctionnaires \net contractuels ; \n\u2022 les courriers de notification aux magistrats des arr\u00eat\u00e9s portant \u00e9l\u00e9vation d'\u00e9chelon ; \n\u2022 les avis assortissant  les candidatures de s fonctionnaires et des agents contractuels \u00e0 des actions de \nformation continue ; \n\u2022 les lettres et bordereaux de transmission de pi\u00e8ces administratives \u00e0 la sous -direction des ressources \nhumaines des greffes et \u00e0 la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ; \n\u2022 les notes de diffusion au ressort des circulaires minist\u00e9rielles concernant la gestion administrative et  \nbudg\u00e9taire ; \n \net afin de viser : \n \n\u2022 les \u00e9tats de frais de changement de r\u00e9sidence ; \n\u2022 les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement des conciliateurs, conseillers prud'hommes, juges consulaires, \nassesseurs des p\u00f4les sociaux et assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux; \n\u2022 les bordereaux \u00e9tablis par les r\u00e9gisseurs pour l'indemnisation des t\u00e9moins, jur\u00e9s et parties civiles ; \n\u2022 les \u00e9tats d'emploi de l'avance des r\u00e9gies ; \n\u2022 les m\u00e9moires de frais (menues d\u00e9penses) pr\u00e9sent\u00e9s par les conciliateurs ; \n \n \nArticle 2 -   D\u00e9l\u00e9gation conjointe est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des \nservices de greffe judiciaires, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier \u00e0 : \n \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des \nressources humaines au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ; \n- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la \nformation au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ; \n- Madame Aur\u00e9lie HEUZE, secr\u00e9taire administrative, responsable de la gestion des ressources humaines \nadjointe, charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers  \n- Madame Nadia ASFI, secr\u00e9taire administrative charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ; \n- Madame C\u00e9cile ARMANGAU -MICHON, secr\u00e9taire administrative charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au \nservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ; \n- Madame Nora BENDIFALLAH, secr\u00e9taire administrative charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers  \n \nafin de signer  toutes les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et les documents de liaison relatifs \u00e0 la \nr\u00e9mun\u00e9ration des personnels affect\u00e9s dans le ressort de la cour d'appel d'Angers.  \n \n \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00025 -  COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION\nADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 30\n \n3 \n \nArticle 3 -  D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Christian GRASSET, directeur \nhors classe des services de greffe judiciaires, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au \nservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et \nd\u00e9cisions relevant de la qualit\u00e9 du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l'attributaire et la \nsignature du march\u00e9. \n \n \nArticle 4 -  Sont habilit\u00e9s \u00e0 signer les demandes d'engagements de march\u00e9s en vue de la saisie des \nengagements juridiques dans l'application CHORUS : \n \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame La\u00ebtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion \nbudg\u00e9taire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la \ngestion des ressources humaines ; \n- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la \ngestion de la formation ; \n- Madame Ariane CAZ\u00c9, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion \ninformatique ; \n \n \nArticle 5 -   En mati\u00e8re d'ordonnancement des recettes d'aide juridictionnelle, d\u00e9l\u00e9gation conjointe est \ndonn\u00e9e \u00e0 monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des services de greffe judiciaires, directeur \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire, pour la signature des bordereaux de transmission au p\u00f4le \nCHORUS des fiches de suivi en vue de l'\u00e9mission des titres de perception ; \n \nD\u00e9l\u00e9gation conjointe est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration \nr\u00e9gionale judiciaire, pour la signature des admissions en non -valeur et remises gracieuses propos\u00e9es par les \ncomptables publics ; \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Christian GRASSET, ces d\u00e9l\u00e9gations seront exerc\u00e9es par : \n \n- Madame La\u00ebtitia LEROY , directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion \nbudg\u00e9taire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ; \n- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel \nd'Angers ; \n \n \nArticle 6 -   La pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 15 \nseptembre 2025. \n \n \nArticle 7 -  La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci -dessus, aux chefs des \njuridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeur du \ngreffe de la cour, au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille \net Vilaine , au directeur d\u00e9partemental des finances publique s du d\u00e9partement du Doubs, comptables \nassignataires, ainsi qu'au chef du p\u00f4le CHORUS de la cour d'appel de Rennes.  \nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Maine et Loire , au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de la Sarthe  ainsi qu'au recueil des actes administratifs  du D\u00e9partement de la \nMayenne. \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00025 -  COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION\nADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 31\n \n4 \n \n \n       Fait \u00e0 ANGERS, le 1er octobre 2025 \n \n  \n \nLA PROCUREURE GENERALE,                       LE PREMIER PRESIDENT, \n              \n            \n  Sign\u00e9       Sign\u00e9                       \n                                                         \n                                                                                                        \n \n      Carole ETIENNE                 Nicolas HOUX    \n              \n                        \n \n \n- Suivent les specimen de la signature de : \n \n \nChristian GRASSET   H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU                   Brigitte BOURHIS  \n \n \n \n \n \n \nAriane CAZ\u00c9    La\u00ebtitia LEROY   Didier BAREL \n \n \n \n \n \n \nK\u00e9vyn PETIT                            Nadia ASFI     Aur\u00e9lie HEUZE \n \n \n \n \n \n \n \nC\u00e9cile ARMANGAU-MICHON                          Nora BENDIFALLAH    \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00025 -  COUR D'APPEL D'ANGERS - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION\nADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 32\nCour d'appel d'Angers\n53-2025-10-01-00026\nCOUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE\nMAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A\nL'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES\nCour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES\nA L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 33\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n 1  \nCour d'appel d'Angers \n \n \n \n \n \n \n \nPROCESSUS \u00ab COMMANDE PUBLIQUE \u00bb  \nPROCESSUS \u00ab FRAIS DE DEPLACEMENTS \u00bb \nPROCESSUS \u00abFRAIS DE JUSTICE \u00bb, \nPROCESSUS \u00ab INTERVENTIONS \u00bb - \nUTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS \u2013 \nD\u00c9CISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS  \nET DE FONCTIONNAIRES  \n \n \nNicolas HOUX, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers,  \n \net \n \n Carole ETIENNE, procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, \n    \n \nVu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ; \n      \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e avec les chefs de la cour d'appel de \nRennes ; \n \n      \nD\u00c9CIDENT \n \n \n \nArticle 1er -  Dans le cadre du processus de la commande publique , concernant les \nd\u00e9penses relevant du flux 1, sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les demandes d'achats et \u00e0 constater \nle service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES : \n \nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE: \n \n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; \n- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n \n \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL : \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame La\u00ebtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budg\u00e9taire ; \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES\nA L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 34\n \n \n 2  \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, respon sable de la gestion des \nressources humaines ;  \n- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion  de la \nformation ; \n- Madame Ariane CAZ\u00c9, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS : \n \n- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du \ntribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO , directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ; \n- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Monsieur Eric MECHENET, secr\u00e9taire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR : \n \n- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n- Madame Louise GUINET, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ; \n- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL : \n \n- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal \njudiciaire de LAVAL ; \n- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS : \n \n- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du \ntribunal judiciaire du MANS ; \n- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal \njudiciaire du MANS ; \n \n \n \nArticle 2 \u2013 Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilit\u00e9s \u00e0 valider \nles demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES : \n  \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame La\u00ebtitia LEROY, responsable de la gestion budg\u00e9taire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; \n- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ; \n- Madame Ariane CAZ\u00c9, responsable de la gestion informatique ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif au service administratif r\u00e9gional ; \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES\nA L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 35\n \n 3  \nArticle 3 \u2013 En dehors des horaires d'ouverture du p\u00f4le CHORUS , lorsque des \ncirconstances graves et exceptionnelles n\u00e9cessitent une intervention rapide d'un ou \nplusieurs tiers fournisseur ou prestataire, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature des \nChefs de Cour en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon \nde commande \u00ab papier \u00bb : \n \n \nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE: \n \n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; \n- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n \n \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL : \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame La\u00ebtitia LEROY, responsable de la gestion budg\u00e9taire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS : \n \n- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du \ntribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Solenne ROQUAIN, directrice  principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ; \n- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Gw\u00e9na\u00eblle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Monsieur Eric MECHENET, secr\u00e9taire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS . \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR : \n \n- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n- Madame Louise GUINET, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ; \n- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL : \n \n- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal \njudiciaire de LAVAL ; \n- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS : \n \n- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du \ntribunal judiciaire du MANS ; \n- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal \njudiciaire du MANS ; \n-       Monsieur St\u00e9phane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du   \n        MANS ;       \n \n \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES\nA L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 36\n \n \n 4  \n                                    \nArticle 4 -   Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les \nd\u00e9penses relevant des flux 3 et 4, sont habilit\u00e9s \u00e0 constater le service fait  : \n \nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE : \n \n \n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; \n- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n \n \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL : \n \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame La\u00ebtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budg\u00e9taire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des \nressources humaines ; \n- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la \nformation ; \n- Madame Ariane CAZ\u00c9, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif ; \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE  D'ANGERS : \n \n \n- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du \ntribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Solenne ROQUAIN, directrice  principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Monsieur G r\u00e9gory FRALO , directeur  principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ; \n- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Monsieur Eric MECHENET, secr\u00e9taire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR : \n \n- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires  au greffe du tribunal judiciaire de \nSAUMUR ; \n- Madame Louise GUINET, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ; \n- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGET \nD'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE : \n \n- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal \njudiciaire de LAVAL ; \n- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n \n \n \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES\nA L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 37\n \n 5  \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS  ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS : \n \n- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du \ntribunal judiciaire du MANS ; \n- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal \njudiciaire du MANS ; \n \n \n \nArticle 5 \u2013  Dans le cadre du processus des d\u00e9penses d'intervention, sont habilit\u00e9s \u00e0 \nsaisir et \u00e0 valider les demandes de subventions  dans CHORUS FORMULAIRES : \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL : \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame La\u00ebtitia LEROY, responsable de la gestion budg\u00e9taire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n \n \nArticle 6 \u2013  Dans le cadre du processus des d\u00e9penses de frais de justice, sont habilit\u00e9s \u00e0 \nutiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE : \n- En qualit\u00e9 de superviseurs : \n\u2022 Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n\u2022 Madame La\u00ebtitia LEROY, responsable de la gestion budg\u00e9taire ; \n\u2022 Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; \n\u2022 Madame Ariane CAZ\u00c9, responsable de la gestion de l'informatique ; \n\u2022 Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint. \n \n- En qualit\u00e9 de magistrats requ\u00e9rant aux fins de taxe : \n \n\u2022 Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la R\u00e9publique adjoint pr\u00e8s le TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Alexandra VERRON, procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ de LAVAL ; \n\u2022 Madame Sol\u00e8ne GOUVERNEYRE, substitute g\u00e9n\u00e9rale, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du parquet g\u00e9n\u00e9ral \nde la cour d'appel d'ANGERS ; \n \n- En qualit\u00e9 de magistrats taxateurs : \n \n\u2022 Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-pr\u00e9sident au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-pr\u00e9sident au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Am\u00e9lie VERSCHUERE, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'instruction au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Agn\u00e8s TANGUY, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'instruction au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ; \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES\nA L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 38\n \n \n 6  \n\u2022 Madame Marie-Pierre ROLLAND, pr\u00e9sidente du TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Michaele GUIVIER, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Maggy DELIGEON, pr\u00e9sidente du TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, pr\u00e9sident du TJ de LAVAL. \n\u2022 Madame Chantal CAILLIBOTTE, pr\u00e9sidente de la chambre de l'instruction \u00e0 la cour d'appel \nd'ANGERS ; \n\u2022 Madame Marie-Christine COURTADE, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Catherine CORBEL, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n\u2022 Madame  Sylvie ROUSTEAU, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Marie-C\u00e9cile THOUZEAU, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Clarisse PORTMANN, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n \n \n- En qualit\u00e9 de valideurs : \n \n\u2022 Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ; \n\u2022 Madame Jo\u00eblle TEBOUL, adjointe \u00e0 la directrice du greffe de la cour d'appel ; \n\u2022 Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secr\u00e9taire administratif \u00e0 la cour d'appel ; \n\u2022 Madame Mina EL HARRAS, secr\u00e9taire administrative au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Murielle PENHARD, secr\u00e9taire administrative au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Fran\u00e7oise MATHIOTTE, greffi\u00e8re au TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Elfie ROBLIN, greffi\u00e8re au TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Aur\u00e9lie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Virginie LETERTRE, directrice au greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Luise GUINET, directrice plac\u00e9e au TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Elise BRAULT, greffi\u00e8re au TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Cl\u00e9mence DOS REIS, secr\u00e9taire administrative au TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Aur\u00e9lie BARAUD, adjointe administrative au TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ; \n\u2022 Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ; \n\u2022 Monsieur Richard BESNIER, secr\u00e9taire administratif au TJ de LAVAL ; \n \n \n \n \n \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES\nA L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 39\n \n 7  \n \n \nArticle 7  - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la d\u00e9pense \nsimplifi\u00e9 permettant le r\u00e8glement, au niveau central, de prestations imputables \nsur les cr\u00e9dits de frais de justice r\u00e9alis\u00e9es au niveau local par certains \nprestataires, \n \nSont habilit\u00e9s \u00e0 certifier les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs des facturations \u00e9tablies par lesdits prestataires : \n \n \n* Cour d'Appel d'ANGERS : \n \n -  Titulaire : Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice du greffe de la cour ; \n -  Suppl\u00e9ants : Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice de greffe \u00e0 la cour  \n    et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secr\u00e9taire administratif \u00e0 la cour ; \n \n \n * Tribunal judiciaire d'ANGERS : \n \n  -  Titulaire : Madame Patricia BEILLARD,  directrice du greffe ; \n  -  Suppl\u00e9ant : Madame Gw\u00e9naelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ; \n \n \n *Tribunal judiciaire de SAUMUR : \n \n -Titulaire : Madame Virginie LETERTRE, directrice  ; \n- Suppl\u00e9ants : Madame Louise GUINET, directrice plac\u00e9e, Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re, Madame \nElise BRAULT , greffi\u00e8re , Madame Cl\u00e9mence DOS REIS, secr\u00e9taire administrative, Madame Aur\u00e9lie \nBARAUD, adjointe administrative ;  \n \n \n * Tribunal judiciaire du MANS : \n \n  -  Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe : \n- Suppl\u00e9ant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ; \n \n \n * Tribunal judiciaire de LAVAL : \n \n  -  Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ; \n  - Suppl\u00e9ants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-Charles \n    SINAUD, directeur chef de service. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES\nA L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 40\n \n \n 8  \n \n \nArticle 8 -  Concernant le processus frais de d\u00e9placement et dans le cadre de l'utilisation de \nl'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de valider dans l'outil les \nordres de mission, les achats de prestations ainsi que les \u00e9tats de frais, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame La\u00ebtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la \ngestion budg\u00e9taire ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier des services judiciaires, responsable de la gestion \nbudg\u00e9taire adjoint ; \n \nArticle 9 -  Se substituant \u00e0 la d\u00e9cision dat\u00e9e du 15 septembre 2025, la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dont une \nsynth\u00e8se figure en annexe, sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci -dessus, aux chefs des \njuridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers,  au directeur \ndu greffe de la cour, au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement \nd'Ille et Vilaine, comptable assignataire,  et aux chefs de la cour d'appel de Rennes. Elle sera publi\u00e9e \nau Recueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement du Maine et Loire, a u Recueil des Actes \nAdministratifs du D\u00e9partement de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du \nD\u00e9partement de la Mayenne. \n \n       Fait \u00e0 ANGERS, le 1er octobre 2025. \n \n  \nLA PROCUREURE GENERALE,                    LE PREMIER PRESIDENT, \n                   \n                 Sign\u00e9                                                                            Sign\u00e9 \n                 \n                                                                                                                                                                                                                       \n        Carole ETIENNE                             Nicolas HOUX \n          \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES\nA L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 41\n \n 9  \nRessort de la cour d'appel d'ANGERS \nLISTE DES PERSONNES HABILITEES A UTILISER LES FORMULAIRES CHORUS  - ANNEXE A LA DECISION DES CHEFS DE COUR DU 1er OCTOBRE  2025 \n \n    \nSERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des \npersonnes habilit\u00e9es \nCOMMANDE \nPUBLIQUE  \n- FLUX 1 \u2013 \nHABILITATION A \nEFFECTUER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT ET A \nCONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 \nHABILITATION A \nVALIDER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT \nDELEGATION DE \nSIGNATURE  \nPOUR LA \nFORMALISATION DE \nBON DE COMMANDE \nPAPIER  \nEN CAS DE \nCIRCONSTANCES \nGRAVES \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 FLUX 3 \net 4 \u2013 \nHABILITATION A \nCONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nINTERVENTION \u2013 \nHABILITATION A SAISIR \nET A VALIDER LES \nDEMANDES DE \nSUBVENTIONS \n \nHABILITATION A \nUTILISER CHORUS \nFORMULAIRE FRAIS DE \nJUSTICE \nFRAIS DE JUSTICE \u2013 \nCIRCUIT SIMPLIFIE \u2013 \nHABILITATION A \nCERTIFIER \n LES ETATS \nRECAPITULATIFS \nCOUR d'APPEL  \net  \nBIC du PALAIS DE JUSTICE \nD'ANGERS \nBLIN Cl\u00e9lie x  x x  VALIDEUR x \nTEBOUL Jo\u00eblle x  x x  VALIDEUR x \nGOUVERNEYRE Sol\u00e8ne      REQUERANT TAXE  \nCAILLIBOTTE Chantal      TAXATEUR  \nCOURTADE Marie-Christine      TAXATEUR  \nCORBEL Catherine      TAXATEUR  \nROUSTEAU Sylvie      TAXATEUR  \nTHOUZEAU Marie-C\u00e9cile      TAXATEUR  \nPORTMANN Clarisse      TAXATEUR  \nMARCHAND Arnaud x  x x    \nLOEFFLER Jean-Marc      VALIDEUR x \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL \nGRASSET Christian x x x x x SUPERVISEUR  \nCHUSSEAU H\u00e9l\u00e8ne x x x x x SUPERVISEUR  \nBOUHRIS Brigitte x x  x    \nCAZ\u00c9 Ariane x x  x  SUPERVISEUR  \nLEROY La\u00ebtitia x x x x x SUPERVISEUR  \nBAREL Didier x x  x x SUPERVISEUR  \nPETIT K\u00e9vyn x x  x    \nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et \nTRIBUNAL DE COMMERCE \nD'ANGERS \nBEILLARD Patricia x  x x   x \nROQUAIN Solenne x  x x    \nPOT Virginie X  X X    \nFRALO Gr\u00e9gory x  x x    \nLE FRIEC Gw\u00e9na\u00eblle   X    x \nAUDOUIN Emilie   x     \nPAVLINA Virginie x  x x    \nMECHENET Eric X  X X    \nGILLET Mathilde   x     \nGEFFROY Maxime   x     \nBOUILLARD Eric      REQUERANT TAXE  \nASCENSI Lionel      TAXATEUR  \nLE VAILLANT DE CHARNY Antoine      TAXATEUR  \nTANGUY Agn\u00e8s      TAXATEUR  \nVERSCHUERE Am\u00e9lie      TAXATEUR  \nGERMON Antoine      TAXATEUR  \nEL HARRAS Mina      VALIDEUR  \nPENHARD Murielle      VALIDEUR  \n    \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES\nA L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 42\n \n \n 10  \n \nSERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des \npersonnes habilit\u00e9es \nCOMMANDE \nPUBLIQUE  \n- FLUX 1 \u2013 \nHABILITATION A \nEFFECTUER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT ET A \nCONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 \nHABILITATION A \nVALIDER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT \nDELEGATION DE \nSIGNATURE  \nPOUR LA \nFORMALISATION DE \nBON DE COMMANDE \nPAPIER  \nEN CAS DE \nCIRCONSTANCES \nGRAVES \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 FLUX 3 \net 4 \u2013 HABILITATION \nA CONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nINTERVENTION \u2013 \nHABILITATION A SAISIR \nET A VALIDER LES \nDEMANDES DE \nSUBVENTIONS \nHABILITATION A \nUTILISER CHORUS \nFORMULAIRE FRAIS \nDE JUSTICE \nFRAIS DE JUSTICE \u2013 \nCIRCUIT SIMPLIFIE \n\u2013 HABILITATION A \nCERTIFIER \n LES ETATS \nRECAPITULATIFS \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE \nSAUMUR \nLETERTRE Virginie x  x x  VALIDEUR x  \nGUINET Louise X  X X  VALIDEUR X  \nBENOIST Julie x  x x  VALIDEUR x  \nVERRON Alexandra      REQUERANT TAXE   \nDELIGEON Maggy      TAXATEUR   \nBARAUD Aur\u00e9lie      VALIDEUR X  \nDOS REIS Cl\u00e9mence      VALIDEUR X  \nBRAULT Elise      VALIDEUR X  \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE \nLAVAL, TRIBUNAL DE \nCOMMERCE DE LAVAL et \nBIC Site CHARTRIE \nDUCHEMIN Sophie x  x x  VALIDEUR x  \nGARNIER Nathalie x  x x   x  \nSINAUD Jean-Charles x  x x   x  \nJARTHON Anne-Lyse      REQUERANT TAXE   \nTOUBLANC Jean-Marc      TAXATEUR   \nGIROS Jeanne      VALIDEUR   \n BESNIER Richard      VALIDEUR   \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DU \nMANS \n et TRIBUNAL DE \nCOMMERCE DU MANS \nJUDAS Georges x  x x   x  \nGRIGNE-GAZON Isabelle x  x x   x  \nCORNIL St\u00e9phane   x      \nMATHIOTTE Fran\u00e7oise      VALIDEUR   \nROBLIN Elfie      VALIDEUR   \nFURET Aur\u00e9lie      VALIDEUR   \nMARIE Arnaud      REQUERANT TAXE   \nGUIVIER Michaele      TAXATEUR   \nROLLAND Marie-Pierre      TAXATEUR   \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES\nA L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 43\n \n 11  \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-10-01-00026 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES\nA L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 44\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2025-10-13-00002\nSIP 2025 10 13 - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-13-00002 - SIP 2025 10 13 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 45\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TtFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Mayenne\n24 all\u00e9e de Cambrai\n53014 Laval Cedex\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de la MAYENNE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de la Mayenne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de \nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nARRETE\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Maryse GUILLOU, Inspectrice divisionnaire des finances \npubliques, Delphine FRITEAU, Brigitte KARCIAUSKAS, Anthony GUILLOUX, Helena CHEVER, \nInspectrices des finances publiques, Marc-Antoine SZUKALA, Inspecteur des finances publiques, \nadjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de la Mayenne, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans \nla limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans \nlimitation de montant ; \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-13-00002 - SIP 2025 10 13 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 46\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5)\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 \nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, \nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuse\ns fiscales\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nfiscales\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\n(remise\nmajorations)\nBOUCHON Juliette B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nDAGUIER Magali B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nMAYOTE Elodie B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nMORVAN Celine B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nROUSSEAU C\u00e9line B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nSAUDRAIS Charl\u00e8ne B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nANQUETIL Fabrice B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nCHABOURLIN Philippe B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nDEROUAULT Marion B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nLALAU C\u00e9cilia B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-13-00002 - SIP 2025 10 13 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 47\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuse\ns fiscales\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nfiscales\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\n(remise\nmajorations)\nBOUTEMY Eva B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nLESEURE Patricia B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nRIO Ludovic B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nCO\u00cbT Yvig C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nEYENE-ANABA Georgia C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nGERY Heather C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nLE GARGASSON \nCatherine\nC 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nMOUSTY Nathan C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nNAY Simon Pierre C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nCARON Emilie C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nDUBUISSON Virginie C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nMACHARD Myl\u00e8ne C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nBOUGIS Yannick C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nBOURON Anne-Marie C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nPERRAULT Josette C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, \ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-13-00002 - SIP 2025 10 13 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 48\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nfiscales\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\n(remise\nmajorations)\nDUGAST Aur\u00e9lie B 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nGRALL C\u00e9dric B 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nMORNAVE Fr\u00e9d\u00e9ric B 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nPADIOU Elsa B 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nROBINET David B 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nBRILHAUT Vanina C 2 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nLEPORT Alexandra C 2 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nJEGU S\u00e9verine C 2 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nSEGURET Jessica C 2 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nRADDAOUI Cynthia C 2 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui du 10 avril 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratif du d\u00e9partement de la Mayenne.\nA Laval, le 13 octobre 2025 \nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts de la Mayenne\nSign\u00e9\nAudrey CHATELAIN\nAdministratrice des finances publiques adjointe\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-10-13-00002 - SIP 2025 10 13 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 49\nDirection du cabinet-Bureau de la repr\u00e9sentation\nde l'Etat et de la communication\ninterminist\u00e9rielle\n53-2025-10-02-00003\nM\u00e9daille de la mutualit\u00e9, de la coop\u00e9ration et du\ncr\u00e9dit agricole.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-268-01-DC du 26\nseptembre 2025\nDirection du cabinet-Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat et de la communication interminist\u00e9rielle - 53-2025-10-02-00003 - M\u00e9daille\nde la mutualit\u00e9, de la coop\u00e9ration et du cr\u00e9dit agricole.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-268-01-DC du 26 septembre 2025 50\nEPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025-268-01-DC du 26 septembre 2025portant attribution de la m\u00e9daille de la mutualit\u00e9,de la coop\u00e9ration et du cr\u00e9dit agricoles\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mars 1957 modifi\u00e9 instituant la m\u00e9daille de la mutualit\u00e9, de la coop\u00e9rationet du cr\u00e9dit agricoles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 janvier 1970 donnant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs propres aux pr\u00e9fets pourproc\u00e9der dans leur d\u00e9partement \u00e0 l'attribution de cette distinction ;VU les propositions de pr\u00e9sidents des conseils d'administration des organismes de mutualit\u00e9, decoop\u00e9ration et de cr\u00e9dit agricoles ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': La m\u00e9daille de la mutualit\u00e9, de la coop\u00e9ration et du cr\u00e9dit agricoles est attribu\u00e9e au titre dela promotion 2025 aux personnes dont les noms suivent :\u00c9chelon Bronze :- GESBERT Christine, cheffe d'exploitation, domicili\u00e9e \u00e0 SAINT-L\u00c9GER;\u00c9chelon Argent :- LHERMITTE Michel, salari\u00e9 domicili\u00e9 \u00e0 LIVRE-LA-TOUCHE ;Echelon Vermeil :- LECLERC Bernard, retrait\u00e9, domicili\u00e9 \u00e0 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9f\u00e8tei,ian,Nad\u00e8ge BAPTISTA\nLe) JE ALCbaton \u00ab A> AdeAN. Vewww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet-Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat et de la communication interminist\u00e9rielle - 53-2025-10-02-00003 - M\u00e9daille\nde la mutualit\u00e9, de la coop\u00e9ration et du cr\u00e9dit agricole.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-268-01-DC du 26 septembre 2025 51","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T16:30:08+00:00","id":"a079bf0432acc04f6c5fdfe2068de00e1de0b825d41143228855112e00ad8cbf","name":"RAA sp\u00e9cial du 13 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-13T15:01:03+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-13T16:01:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57202/411971/file/recueil-53-2025-189-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}