{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2025-102\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT / SEER\n24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau (26 pages) Page 3\nDDT / SETAF\n24-2025-10-24-00001 - AP CDOA pleniere modificatif-2 (2 pages) Page 30\n24-2025-10-24-00002 - AP CDOA-section-specialisee-structures 2025-modificatif\n(2 pages) Page 33\n24-2025-10-24-00004 - AP Comite-Dept-Expertise 2025-modification (2 pages)Page 36\n24-2025-10-24-00003 - AP portant-nomination-CDOA-GAEC 2025 modification-n2\n(2 pages) Page 39\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations /\n24-2025-10-24-00009 - DDETSPP\u00a024 : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant\nl'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Sol\u00e8ne Fisher (2 pages)Page 42\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest /\n24-2025-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02025-24-02 du 22/10/2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine public routier national de\nla Dordogne (6 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2025-10-29-00002 - AP interdictions articles pyro et liquide inflammable\nHalloween (3 pages) Page 52\n24-2025-10-29-00003 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 31102025 (3\npages) Page 56\n24-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant transport mat\u00e9riel son - 31102025\n(3 pages) Page 60\n24-2025-10-27-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. SPODIS-JD\nCHAUSPORT-MARSAC SUR L'ISLE-arr\u00eat\u00e9 1228-27102025 (2 pages) Page 64\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / DCL\n24-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes Terrassonnais Haut P\u00e9rigord Noir (CCTHPN) (2\npages) Page 67\n2\nDDT\n24-2025-10-23-00002\n20251023 AP restriction eau\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 3\nEH Direction d\u00e9partementalePREFETEDELA des territoiresDORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/2025-038portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 etR.211-66 a R.211-70;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs desrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifi\u00e9 le 28 juillet 2023 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 d\u00e9limitant les zonesd'alerte s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau du bassin versant du Dropt ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zonesd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 07 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 E-2023-176 du 20 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin duLot;\n1/7\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9-cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant les zonesd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dubassin versant de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidangedes plans d'eau et r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eaudu d\u00e9partement de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidange des plansd'eau et r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau dud\u00e9partement de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2025-034 du 2 octobre 2025 portant restrictions des pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau \u00e0 compter du 4 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la situation hydrologique actuelle du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant les courbes des d\u00e9bits relev\u00e9s par les stations de mesures;Consid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :Tardoire ;Consid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :Bandiat, C\u00e9ou aval, Blame ;Consid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforc\u00e9e :C\u00e9ou amont;Consid\u00e9rant que les cours d'eau suivants pr\u00e9sentent un \u00e9coulement visible faible ou \u00e9coulementfaible :Vern, Louyre, Gardonnette, Lidoire, Dropt amont, Bourn\u00e9gue, Escourou ;Consid\u00e9rant que les cours d'eau suivants pr\u00e9sentent un \u00e9coulement non visible ou un assec:Borr\u00e9ze, Tournefeuille, Seignal, Estrop, Conne, L\u00e9de ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibreg\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques; |Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut prendre pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieursd'entre elles, et dans tous les cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales, toutesmesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;\nARR\u00caTE\n2/7\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 5\nArticle 1\u00b0 - Mise en place de mesuresIl est instaur\u00e9, \u00e0 compter du samedi 25 octobre 2025 \u00e0 8 heures, diverses mesures de limitation ou desuspension des usages de l'eau. 'Les niveaux de gravit\u00e9s sont les suivants :Niveau de gravit\u00e9 li\u00e9s aux indicateurs de r\u00e9f\u00e9renceVigilance Alerte renforc\u00e9e\nArticle 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9sdirectement dans le milieu naturel superficielCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifi\u00e9, aux cours d'eau, leurs affluentset les nappes alluviales.Sont consid\u00e9r\u00e9s comme milieux naturels superficiels :* cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;* sources et fontaines ;* canaux, biefs ou d\u00e9rivations de cours d'eau:* plans d'eau connect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique superficiel ;* puits ou forages inclus dans la d\u00e9limitation des nappes alluviales de la Dordogne, de |'Isle-Dronne et de la V\u00e9z\u00e8re (voir article 61 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre inter-d\u00e9partemental du sous-bassin dela Dordogne);* sauf d\u00e9limitation particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessus ou d\u00e9montr\u00e9e par une \u00e9tude d'unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ou par une analyse du BRGM, sont consid\u00e9r\u00e9s comme effectu\u00e9s ennappe d'accompagnement tous les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres du litmineur d'un cours d'eau.\nArticle 21 - Concernant les usages d'irrigation agricoleLes jours d'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage agricole d\u00e9pendent de la commune o\u00f9 se situe le pointde pr\u00e9l\u00e8vement. La liste des communes ainsi que les jours concern\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9s dans les annexesn\u00b01 \u00e0 11, suivant le tableau figurant \u00e0 l'article 2.3.Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique mise en place par les organismes uniquesde gestion collective (OUGC) comp\u00e9tents, les mesures de restriction seront appliqu\u00e9es aux tours d'eaunotifi\u00e9s aux irrigants par ces derniers.Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisationdes usagers de l'eau d\u00e8s que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de p\u00e9nurie d'eau acourt ou \u00e0 moyen terme.Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usaged'irrigation agricole :+ Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 2 jours par semaine (ou r\u00e9duction de 30% en volume ou end\u00e9bit dans les sous-bassins g\u00e9r\u00e9s par tours d'eau individuels).* Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025:- Tardoire : 7 % du volume autoris\u00e9 en \u00e9tiage (taux hebdomadaire).\nve\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 6\n- Bandiat : interdiction de pr\u00e9levements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)Seuil d'alerte renforc\u00e9e: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole :* Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 3,5 jours par semaine (ou r\u00e9duction de 50 % en volume ou end\u00e9bit dans les sous-bassins g\u00e9r\u00e9s par tours d'eau individuels).* Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 et le 21 mai 20285:- Tardoire : 5 % du volume autoris\u00e9 en \u00e9tiage (taux hebdomadaire).- Bandiat: interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi,samedi et dimanche)Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :* Suspension totale de tous les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole.Article 2.2 - Concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage public ou priv\u00e9, hors irrigation agricole ethors r\u00e9seau d'eau potableLes mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sontd\u00e9finies suivant les niveaux de gravit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s par bassin dans le tableau figurant \u00e0 l'article 2.3,conform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux susvis\u00e9s.Les niveaux de gravit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s par zone d'alerte dans ce tableau entra\u00eenent la mise en \u0153uvre demesures de limitation ou d'interdiction temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 12 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2.3 - Synth\u00e8se des mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau applicables par bassinet selon les usagesMesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les milieux naturels superficiels, d\u00e9finies suivant lesniveaux de gravit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s par bassin, conform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadresinterd\u00e9partementaux susvis\u00e9s.Bassin de Sous-bassin de gestion (cours d'eau Niveaux de Usage agricole | Usage public ou priv\u00e9gestion + ensemble des affluents) gravit\u00e9 (article 2.1) (article 2.2)Tardoire Tardoire Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteBandiat Bandiat Alerte Annexe 2 Annexe12Lizonne n\u00e9ant - -Lizonne Belle n\u00e9ant - -Pude n\u00e9ant - -Sauvanie n\u00e9ant - -Dronne aval n\u00e9ant - -Dronne Moyenne n\u00e9ant - -Dronne Dronne amont n\u00e9ant - -Boulou n\u00e9ant - -Euche n\u00e9ant - -isle aval Isle aval n\u00e9ant - -Crempse n\u00e9ant - -Vern Alerte Renforc\u00e9e Annexe 5b Annexe12Beauronne les L\u00e8ches n\u00e9ant - -Beauronne de Saint-Vincent n\u00e9ant - -Beauronne de Chancelade n\u00e9ant - -\n4/7\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 7\nManoire n\u00e9ant - -Isle amont n\u00e9ant - -Auv\u00e9z\u00e8re amont n\u00e9ant - -isle amont Auv\u00e9z\u00e8re aval n\u00e9ant - =Blame Alerte Annexe 6c Annexe12Loue n\u00e9ant - -V\u00e9z\u00e8re n\u00e9ant - -a Cern n\u00e9ant - -Vezere ;Beune neant - -Chironde-Coly n\u00e9ant - -Dordogne n\u00e9ant - -C\u00e9ou amont Alerte Renforc\u00e9e Annexe 8a Annexe12C\u00e9ou aval Alerte Annexe 8b Annexe12Dordogne \u00c9n\u00e9a n\u00e9ant - -amont Nauze n\u00e9ant - -Borr\u00e8ze Crise Interdiction totale Annexe12Germaine-Lizabel n\u00e9ant - -Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne n\u00e9ant - -Caudeau n\u00e9ant - -Louyre Alerte Renforc\u00e9e Annexe 9b Annexe12Couze/Couzeau n\u00e9ant - -Conne Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne aval ;Gardonnette Alerte Renforc\u00e9e Annexe 9e Annexe12Lidoire Alerte Renforc\u00e9e Annexe 9f Annexe12Estrop Crise Interdiction totale Annexe12Seignal Crise interdiction totale Annexe12Eyraud n\u00e9ant - -Partie r\u00e9aliment\u00e9e | Dropt aval n\u00e9ant - ~Dropt amont | Alerte Renforc\u00e9e Annexe 10b Annexe12Dropt Partie Bourn\u00e8gue Alerte Renforc\u00e9e Annexe 10c Annexe12non r\u00e9aliment\u00e9e | Ban\u00e8ge n\u00e9ant - -Escourou Alerte Renforc\u00e9e Annexe 10e Annexe12Lot L\u00e9mance n\u00e9ant - -L\u00e8de Crise Interdiction totale Annexe12\nArticle 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du r\u00e9seau d'adduction d'eau potableAucune mesure de limitation des usages de l'eau du r\u00e9seau d'adduction d'eau potable n'est pr\u00e9vu danscet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9sLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages suivants :* alimentation en eau potable de la population ;* pr\u00e9l\u00e8vement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la d\u00e9fense incendie ;* abreuvement des animaux ;* pr\u00e9l\u00e8vement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa napped'accompagnement et/ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel enp\u00e9riode d'\u00e9tiage ;+ les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie ;\n0/7\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 8\n* tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et dela s\u00e9curit\u00e9 civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas den\u00e9cessit\u00e9 sanitaire.\nArticle 5 - Mesures d\u00e9rogatoiresQuel que soit l'usage concern\u00e9, des adaptations moins strictes peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet ded\u00e9partement pour les zones o\u00f9 une interdiction totale de pr\u00e9l\u00e8vement (crise) s'applique. Les modalit\u00e9ssont pr\u00e9cis\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s cadre interd\u00e9partementaux susvis\u00e9s :\u00b0 article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin du Dropt du 20juillet 2022 ;. article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 et le 21 mai2025 ;\u00b0 articles 18 et 19 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin du Lot du 20juin 2023 ;* article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin de la Dordogne du 30juillet2024 ;\nArticle 6 - Application et validit\u00e9Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont instaur\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sontabrog\u00e9es au plus tard le 31 octobre 2025.Elles seront actualis\u00e9es ou lev\u00e9es en tant que de besoin, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire en fonction dusuivi r\u00e9alis\u00e9 par le comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage dans le cadre de l'application de l'arr\u00eat\u00e9-cadre susvis\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2025-034 portant mesures de restrictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau estabrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 aux cours d'eauEn application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un d\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des esp\u00e8ces qui le peuplent.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9 - SanctionsLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 10 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Dordognependant toute la p\u00e9riode de restriction :https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2025.\n6/7\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 9\nll est \u00e9galement adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour affichage \u00e0 titre informatif etpubli\u00e9 sur le site internet national d\u00e9di\u00e9 VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.\nArticle 11 - Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :\u00b0 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Dordogne;. d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postaleou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 12 - Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dordogne,le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le sous-pr\u00e9fet de Nontron, le sous-pr\u00e9fet de Sarlat,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dordogne,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,le directeur d\u00e9partemental des territoires,le directeur d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,et les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nP\u00e9rigueux, le 23/10/85\n7/7\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 10\na D\u00e9partement de la DORDOGNEPREFETEDE LADORDOGNELibert\u00e9Seid Mesures applicables a compter de samedi 25 octobre 2025 a 8:00\nNiveaux de restriction pour les pr\u00e9l\u00e8vementsen eau directs dans le milieu\nPas de restriction [AVigilance TardoireAlerteAlerte renforc\u00e9eCrise\nLizonne\nIsle amont\nBeauronneare\nDronne,Moyenne de Chancelade\nP\u00e9rigueuxDronne avalBeauronnede St-VincentManoire\nChironde - Coly\nBorreze\"No ,Sarlat-la-Can\u00e9da[| TournefeuilleD Ws Dordogne amont \u00e0\n'Conne) .C\u00e9ou GermaineTA  'Nauze_Escourou Ban\u00e8g\u00e9 =, 0 = aDropt aval 1\u00b0 2 <9 (C\u00e9oulamontey, ~ Dropt{amontL\u00e9mancel'\u00e8de\nSources :Direction D\u00e9partementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2025Cit\u00e9 Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023IGN BD Topage\u00ae 2019\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 11\nANNEXE 2\nBassin de gestion n\u00b0 2 - BANDIAT\nMesures de restriction - Tours d'eau par communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nen application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental des sous-bassins versants de la Charente,\nde la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 et le 21 mai \n2025\nCommunes  Communes  Communes  Communes\nABJAT-SUR-BANDIAT\nAUGIGNAC\nBEAUSSAC\nLE BOURDEIX\nBUSSEROLLES\nBUSSIERE-BADIL\nETOUARS\nHAUTEFAYE\nJAVERLHAC-ET-LA-\nCHAPELLE-SAINT-\nROBERT\nLUSSAS-ET-\nNONTRONNEAU\nNONTRON\nPIEGUT-PLUVIERS\nSAINT-ESTEPHE\nSAINT-MARTIAL-DE-\nVALETTE\nSAINT-MARTIN-LE-PIN\nSAVIGNAC-DE-NONTRON\nSOUDAT\nTEYJAT\nVARAIGNES\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\nAlerte\nRenforc\u00e9e Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\nL\u00e9gende Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\nPr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 12\nANNEXE 5b\nBassin de gestion n\u00b0 5 \u2013 ISLE \nSous bassin du Vern \nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nSANILHAC (Marsaneix)\nNEUVIC\nSAINT JEAN D'ESTISSAC\nSAINT MICHEL DE VILLA-\nDEIX\nVALLEREUIL\nVEYRINES DE VERGT\nEGLISE NEUVE DE VERGT\nGRIGNOLS\nJAURE\nLA DOUZE\nMONTREM\nVILLAMBLARD\nFOULEIX\nSAINT MAYME DE PEREY-\nROLS\nBOURROU\nVAL DE LOUYRE ET CAU-\nDEAU (Cendrieux)\nCHALAGNAC\nCOURSAC\nLACROPTE\nMANZAC SUR VERN\nVERGT\nSANILHAC (Breuilh)\nCREYSSENSAC ET PISSOT\nGRUN BORDAS\nSAINT AMAND DE VERGT\nSAINT FELIX DE REILHAC\nSAINT LEON SUR ISLE\nSAINT PAUL DE SERRE\nSALON\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 13\nANNEXE 6c\nBassin de gestion n\u00b0 6 - ISLE AMONT\nSous bassin du BL\u00c2ME \nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes \nLA BOISSIERE D'ANS\nSAINT PANTALY D'ANS\nBROUCHAUD \nMONTAGNAC D'AUBEROCHE\nNAILHAC\nLIMEYRAT\nFOSSEMAGNE\nAJAT\nCHOURGNAC\nSAINT RABIER\nTHENON\nGABILLOU\nSAINTE ORSE\nGRANGE D'ANS\nAZERAT\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \nAlerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\nrenforc\u00e9e 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \nCrise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 14\nANNEXE 8a\nBASSIN DE GESTION N\u00b0 8 DORDOGNE AMONT \nBassin versant du C\u00e9ou AMONT \u2013 \nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nSAINT POMPOM\nFLORIMONT-GAUMIER\nDOISSAT\nSAINT MARTIAL DE \nNABIRAT\nCAMPAGNAC LES \nQUERCY\nSAINT AUBIN DE \nNABIRAT\nBOUZIC\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 15\nANNEXE 8b\nBASSIN DE GESTION N\u00b0 8 DORDOGNE AMONT \nBassin versant du C\u00e9ou AVAL \u2013 \n MESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nSAINT LAURENT LA \nVALLEE\nCENAC ET SAINT \nJULIEN\nVEYRINES DE DOMME\nCASTELNAUD LA \nCHAPELLE\nSAINT CYBRANET\nDAGLAN\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 16\nANNEXE 9b\nBassin de gestion n\u00b0 9 \u2013 DORDOGNE aval\nSous bassin de la LOUYRE\nMESURES DE RESTRICTION  - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nSAINTE FOY DE LONGAS\nVAL DE LOUYRE ET CAU-\nDEAU\nMOULEYDIER\nLAMONZIE MONTASTRUC\nMAUZAC ET GRAND \nCASTANG\nCAUSE DE CLERANS\nLIORAC SUR LOUYRE\nSAINT AVIT DE VIALARD\nSAINT MARCEL DU \nPERIGORD\nJOURNIAC\nPRESSIGNAC VICQ\nSAINT FELIX DE VILLADEIX\nSAINT SAUVEUR\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 17\nANNEXE 9e\nBassin de gestion n\u00b0 9 \u2013 DORDOGNE aval\nSous bassin de la Gardonnette\nTours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nLAMONZIE ST MARTIN\nGARDONNE\nGAGEAC ET ROUILLAC\nTHENAC\nPOMPORT\nCUNEGES \nSIGOULES\nMESCOULES\nSAINT PERDOUX\nROUFFIGNAC DE \nSIGOULES\nMONBAZILLAC\nCOLOMBIER\nMONESTIER\nBOUNIAGUES\nRIBAGNAC\nSINGLEYRAC\nFLAUGEAC\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 18\nANNEXE 9f\nBassin de gestion n\u00b0 9 \u2013 DORDOGNE aval\nSous bassin de la  Lidoire\nTours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nGroupe 1 - Communes  Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes \nMINZAC\nVILLEFRANCHE-DE-\nLONCHAT\nMONTPEYROUX\nST MICHEL-DE-\nMONTAIGNE\nBEAUPOUYET\nCARSAC DE GURSON\nST MARTIN DE GURSON\nMONTCARET\nBONNEVILLE-ET-ST-AVIT-\nDE-FUMADIERES\nST REMY\nMONTPON MENESTEROL\nST VIVIEN\nMONTAZEAU\nST MEARD DE GURSON\nPORT STE FOY ET \nPONCHAPT\nSAINT GERY\nMONFAUCON\nFRAYSSE\nBOSSET\nST GERAUD DE CORPS\nST SAUVEUR DE LALANDE\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 19\nANNEXE 10b\nBassin de gestion n\u00b0 10 \u2013 DROPT \nSous Bassin non r\u00e9aliment\u00e9 du DROPT Amont\nTours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nGroupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes\nMAZEYROLLES\nCAPDROT\nSOULAURES\nBIRON\nVERGT DE BIRON\nLOLME\nGAUGEAC\nMONPAZIER\nMARSALES\nST CASSIEN\nLAVALADE\nRAMPIEUX\nSAINTE SABINE DE BORN\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 20\nANNEXE 10c\nBassin de gestion n\u00b0 10 \u2013 DROPT \nDROPT AVAL - BOURN\u00c8GUE\nMesures de restriction - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nGroupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes\nSTE RADEGONDE\nNOJALS ET CLOTTE\nBOISSE\nMONMARVES\nST LEON D ISSIGEAC\nNAUSSANNES\nBARDOU\nBEAUMONT\nSTE SABINE ET BORN\nFAURILLES\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 21\nANNEXE 10e\nBassin de gestion n\u00b0 10 \u2013 DROPT \nDROPT Aval - ESCOUROU\nMesures de restriction - Tours d'eau par commune et commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou associ\u00e9e,\nGroupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes\nSAINTE-EULALIE-D'EYMET\nSAINTE INNOCENCE\nFONROQUE\nTHENAC\nFLAUGEAC\nMESCOULES\nEYMET\nSAINT JULIEN D'EYMET\nLa situation est d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAlerte\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1              \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nAlerte renforc\u00e9e\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nCrise\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\n8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h\ngroupe 1               \ngroupe 2               \ngroupe 3               \ngroupe 4               \nL\u00e9gende  Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\n Pr\u00e9l\u00e8vement interdit\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 22\n| |PREFETEDELADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nAnnexe 12\nMesures de gestion applicables aux usages de l'eau\nselon le niveau de gravit\u00e9\nHors pr\u00e9l\u00e8vements agricoles\nPr\u00e9l\u00e8vement dans le r\u00e9seau d'eau potable : \nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 liste, par niveau de gravit\u00e9, les communes concern\u00e9es  par des mesures de \npr\u00e9servation de la ressource. Les prescriptions s'appliquant  aux usagers des communes sont \nr\u00e9capitul\u00e9es dans le tableau ci dessous.\nPr\u00e9l\u00e8vement dans les eaux superficielles (cours d'eau, sources, puits, nappes) :\nL'article 2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 liste, par niveau de gravit\u00e9, les zones d'alerte concern\u00e9es par des mesures de \npr\u00e9servation de la ressource. Les prescriptions s'appliquant aux usagers de ces z ones d'alerte sont \nr\u00e9capitul\u00e9es dans le tableau ci dessous.\nLes niveaux de gravit\u00e9 : \nEn fonction du niveau de gravit\u00e9, alerte, alerte renforc\u00e9e et crise, les usag ers consultent les \nprescriptions d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau ci apr\u00e8s.\nLe niveau de vigilance rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 du bon usage de l'eau et pr\u00e9c\u00e8de l'alerte, premier niveau \nde r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement.\nUsages prioritaires :\nLes usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles  et les structures collectives d'irrigation (A)\nAlimentation en eau potable : \nUsages Milieux \nnaturels\nR\u00e9seau\neau potable Vigilance Alerte\nAlerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nAlimentation en \neau potable des \npopulations\nOUI OUI\nInformation \nvia \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nPas d'interdiction\nsauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\n1 / 7\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 23\nUsages Milieux \nnaturels\nR\u00e9seau\neau potable Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nAbreuvement \ndu b\u00e9tail OUI OUI\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou \nmunicipal sp\u00e9cifique\nEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, \nle remplissage des citernes sera effectu\u00e9 \ndepuis la berge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours \nd'eau.\nX X X X\nUsages domestiques et secondaires :\nLes usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles  et les structures collectives d'irrigation (A)\nUsage Milieux \nnaturels\nR\u00e9seau\neau \npotable\nVigilance Alerte\nAlerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des jardins \npotagers y compris \nserres non agricoles\nOUI OUI\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nINTERDIT de \n13 h \u00e0 20 h\nINTERDIT\nentre 8 h et 20 h X X X X\nArrosage des \npelouses, massifs \nfleuris, jardins \nd'agr\u00e9ment, espaces \nverts et golfs \nparticuliers\nOUI OUI\nINTERDIT\nentre 8 h et \n20 h\nINTERDIT X X X X\nJardineries OUI OUI INTERDIT de 13 h \u00e0 20 h X X\nFonctionnement \ndes fontaines \npubliques et priv\u00e9es\nOUI OUI INTERDIT\n sauf circuit ferm\u00e9 X X X\n2 / 7\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 24\nUsage Milieux \nnaturels\nR\u00e9seau\neau \npotable\nVigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nArrosage d'arbres et \narbustes OUI OUI\nINTERDIT\nsauf \nplantations \nd'arbres et \narbustes de \nmoins de \n3 ans\nautoris\u00e9 de \n20 h \u00e0 8 h\nINTERDIT\nsauf \nplantations \nd'arbres et \narbustes de \nmoins de \n3 ans\nautoris\u00e9 de \n20 h \u00e0 8 h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits \n/semaine*\n(affichage sur \nle site des \ndates choisies)\nINTERDIT \nsauf \nplantations \nd'arbres et \narbustes de \nmoins de \n3 ans\nautoris\u00e9 de \n20 h \u00e0 8 h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2 \nnuits \n/semaine*\n(affichage sur \nle site des \ndates \nchoisies)\nEn cas de \np\u00e9nurie d'eau \npotable alors \nInterdiction \ntotale pour \nplantations \nde   moins de \n3 ans\nX X X X\nhors \ngestio\nn \nOUGC\nArrosage des \nterrains de sport y \ncompris aires \nd'\u00e9volutions \n\u00e9questres, centre \n\u00e9questres, \nhippodromes, \ncircuits motocross \net vtt\nOUI OUI INTERDIT\nde 13 h \u00e0 \n20 h\nINTERDIT\n de 8 h \u00e0 20 h \narrosage \npossible de \n20h00 \u00e0 8 h, \nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits \npar semaine*\n(affichage sur \nle site des \ndates choisies)\nInterdiction \ntotale\nSauf pour \nterrains de \nsport d'enjeu \nnational ou \ninternational \n: Interdiction \nde 8 h \u00e0 20 h \nEt limit\u00e9 \u00e0 2 \nnuits par \nsemaine\nSauf en cas \nde p\u00e9nurie \nd'eau \npotable \n(Interdiction \ntotale)\nX X X X\n3 / 7\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 25\nUsage Milieux \nnaturels\nR\u00e9seau\neau \npotable\nVigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des golfs \n(conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre golf \net environnement \n2019-2024)\nOUI OUI\nINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 h \n+ r\u00e9duction \nconsommati\non \nhebdomadai\nre de 30 % +\nUn registre \nde \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra\n\u00eatre rempli \nhebdomadai\nrement\nINTERDIT\nsauf les greens \net les d\u00e9parts \net seulement \nentre 20 h et \n8 h + \nr\u00e9duction \nconsommatio\nn \nhebdomadair\ne de 60 % + \nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra\n\u00eatre rempli \nhebdomadair\nement\nINTERDIT\nsauf pour les \ngreens et \nseulement \nentre 20 h et \n8 h sauf si \np\u00e9nurie eau \npotable\n + r\u00e9duction \nconsommatio\nn \nhebdomadair\ne de 70 % + \nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra\n\u00eatre rempli \nhebdomadair\nement\nX X\nPratique du \nCanyoning et des \nrandonn\u00e9es \naquatiques\nOUI NON\nINTERDIT sauf mise en place d'un \nprotocole d\u00e9partemental encadrant la \npratique X X X\nRemplissage de \npiscines  familiales OUI OUI\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et \npremier remplissage si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant \nles premi\u00e8res restrictions.\nINTERDIT X\nRemplissage de \npiscines accueillant \ndu public\nOUI OUI\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau,\npremier remplissage si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant \nles premi\u00e8res restrictions et \nimp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 \nvalidation de l'ARS\nINTERDIT,\nsauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire\nsoumis \u00e0 \nvalidation de \nl'ARS\nX X X\nLavage de v\u00e9hicules \net engins nautiques \npar des \nprofessionnels\nOUI OUI\nINTERDIT sauf avec du \nmat\u00e9riel haute pression ou \navec syst\u00e8me de recyclage \nde l'eau (sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire).\nAffichage obligatoire de \nl'arr\u00eat\u00e9 de restriction en \nvigueur\nINTERDIT,\nsauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire\nAffichage \nobligatoire \nde l'arr\u00eat\u00e9 de \nrestriction en \nvigueur\nX X X X\nLavage de v\u00e9hicules \net engins nautiques \nchez les particuliers\nOUI OUI INTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire X\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs, voiries et \nautres surfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nOUI OUI INTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, \ns\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des \ntravaux \nINTERDIT\nsauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire\nX X X X4 / 7\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 26\nUsage Milieux \nnaturels\nR\u00e9seau\neau \npotable\nVigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage de \nsurfaces de \ncirculation\n g\u00e9n\u00e9rant de la \npoussi\u00e8re (piste de \nchantier, motocross, \npiste d'athl\u00e9tisme\u2026)\nOUI OUI\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, \ns\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des \ntravaux\nINTERDIT\nsauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire\nX X X X\nNettoyage / \narrosage des sites \nde manifestations \ntemporaires \nsportives et \nculturelles\nOUI OUI INTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et \ns\u00e9curit\u00e9 X X X X\n* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 elles \npeuvent \u00eatre autoris\u00e9es avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire une \ndemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nUsages Milieux \nnaturels\nR\u00e9seau\neau \npotable\nVigilance Alerte\nAlerte \nrenforc\u00e9e Crise P E CA\nExploitation des \ninstallations \nclass\u00e9es pour la \nprotection  de \nl'environnement \n(ICPE)\nOUI OUI\nLes exploitants \nICPE sont tenus de \ns'informer des \nrestrictions d'usage \nqui leur sont \napplicables et de \nsensibiliser leur \npersonnel.\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de \nprescriptions des ICPE \nLes op\u00e9rations exceptionnelles \nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices \nd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau), \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre \nrempli hebdomadairement.\nX X X\n5 / 7\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 27\nRemplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles   et les structures collectives d'irrigation (A)\n\u2022\nUsages Milieux\nnaturels\nR\u00e9seau\neau \npotable\nVigilance Alerte\nAlerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine \nhydraulique\nOUI NON\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\n+\nInformation \ndes \nconcessionnair\nes et \npropri\u00e9taires\n+ \nToute mesure \nd'anticipation \npropos\u00e9e des \nconcessionnair\nes et \npropri\u00e9taires\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe \nde retenir l'eau pour la restituer par la \nsuite), des centrales hydro\u00e9lectriques est \ninterdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du 1er \njuin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le \nniveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode\nsauf pour les ouvrages participant au \nsoutien d'\u00e9tiage, pour les ouvrages \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et pour les \nouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 \nl'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \n\u00e9quipements de production \u00e9lectrique \nd'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9\n\u00e0 la connaissance du service de police de \nl'eau du d\u00e9partement et de la direction \nr\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur \nred\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s \naccord formel du service de police de \nl'eau.\nX XX\nMan\u0153uvres des \nvannes\nd'installations \nhydrauliques\nOUI NON\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\n+\nInformation \ndes \nconcessionnair\nes et \npropri\u00e9taires\n+ \nToute mesure \nd'anticipation \npropos\u00e9e des \nconcessionnair\nes et \npropri\u00e9taires\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant \nartificiellement des variations de d\u00e9bits \nd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des \nbarrages et moulins, sont interdites du 1er \njuin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le \nniveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode, \u00e0 \nl'exception : \n- des vannes commandant les dispositifs \nde franchissement du poisson,\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires \nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \nhydrauliques, au respect de la cote l\u00e9gale \nde l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du \nd\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au soutien \nd'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation des piscicultures \net des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 \nl'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.\n- d'autres man\u0153uvres de vannes dont les \nmodalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans les \narr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux r\u00e9glementant les \nman\u0153uvres de vannes et d'ouvrages cit\u00e9s \n\u00e0 l'article 15\nX XX X\n6 / 7\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 28\nNavigation fluviale\nOUI NON\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatifs \naux r\u00e8glements particuliers de police de la \nnavigation.\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux \npour le passage des \u00e9cluses.\nX XX\nRemplissage des \nplans d'eau sauf \nretenues destin\u00e9es \n\u00e0 l'AEP et retenues \nparticipant au \nsoutien d'\u00e9tiage \ndont l'arr\u00eat\u00e9 \nd'autorisation le \npermet\nOUI NON\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nLe remplissage des retenues est interdit \ndu 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a \nminima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de \ncette p\u00e9riode.\nX XX X\nRejets dans le milieu naturel\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation  (A)\nUsages Milieux \nnaturels\nR\u00e9seau\neau \npotable\nVigilance Alerte\nAlerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nVidanges piscines \npriv\u00e9es OUI NON INTERDIT X X X X\nVidange plans d'eau \nvers le r\u00e9seau \nhydrographique\nOUI NON\nINTERDIT\nsauf autorisation administrative \nsp\u00e9cifique dont les modalit\u00e9s peuvent \n\u00eatre d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s \nd\u00e9partementaux r\u00e9glementant les \nman\u0153uvres de vannes et d'ouvrages cit\u00e9s \n\u00e0 l'article 15\nX X X X\nGestion\n des syst\u00e8mes \nd'assainissement\nOUI OUI\nReporter les op\u00e9rations de maintenance \nnotamment celles pouvant entra\u00eener une \nd\u00e9gradation du niveau de service des \nsyst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles \nsont urgentes et indispensables au bon \nfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me \nd'assainissement et apr\u00e8s accord du \nservice police de l'eau.\nX\n7 / 7\nDDT - 24-2025-10-23-00002 - 20251023 AP restriction eau 29\nDDT\n24-2025-10-24-00001\nAP CDOA pleniere modificatif-2\nDDT - 24-2025-10-24-00001 - AP CDOA pleniere modificatif-2 30\nBREFETE Direction d\u00e9partementaleDORDOGNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie des territoiresagriculture et for\u00e9tArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 24-2025-modifiant l'arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture n\u00b0 24-2025-06-13-00001\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU les articles R. 3131 \u00e0 R. 313.8 du code rural et de la p\u00eache maritime,VU le d\u00e9cret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 061359 du 21 juillet 2006 instaurant la commission d\u00e9partementale del'agriculture,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-03-27-00007 du 27 mars 2025 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9sprofessionnels ou organismes d\u00e9partementaux du d\u00e9partement de la Dordogne,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristophe LEYSSENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-06-13-00001 du 13 juin 2025 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture,CONSIDERANT l'\u00e9lection de Monsieur Arthur GALINAT \u00e0 la pr\u00e9sidence du syndicat des Jeunesagriculteurs Dordogne (JA24) en date du 14 octobre 2025,VU la d\u00e9signation de nouveaux repr\u00e9sentants du syndicat des jeunes agriculteurs Dordogne,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne,\nARRETEArticle1Le point 9 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-06-13-00001 du 13 juin 2025 est modifi\u00e9comme suit :9 - au titre des organisations syndicales repr\u00e9sentatives d'exploitants agricolesau titre des IA:\u00b0 M. Guillaume CHIVITsuppl\u00e9\u00e9 par :- M. Arnaud DENIS- M. Fabien PRUNET.\nDDT - 24-2025-10-24-00001 - AP CDOA pleniere modificatif-2 31\nArticle 2L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-06-13-00001 du 13 juin 2025 est modifi\u00e9 comme suit :Sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, \u00e0 l'initiative de celui-ci, ou sur proposition de la majorit\u00e9 des membrespermanents, la commission peut inviter tout expert (sans droit de vote) comp\u00e9tent au regard de l'ordredujour:- le directeur de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant,- le directeur de l'EPLEPFA ou son repr\u00e9sentant,- la pr\u00e9sidente d'Agrobio P\u00e9rigord ou son repr\u00e9sentant,- l'animatrice du point info installation ou son repr\u00e9sentant,- les pr\u00e9sidents et directeurs des autres centres de gestion (COGEDIS) ou leurs repr\u00e9sentants,- le directeur du cr\u00e9dit mutuel du Sud-Ouest ou son repr\u00e9sentant,- le directeur de la banque populaire ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de l'association Solidarit\u00e9 paysans ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de l'association Z\u00e9ro clivage ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des CUMA ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident et le directeur du groupement de d\u00e9fense sanitaire (GDS),- les repr\u00e9sentants des fili\u00e8res agricoles du d\u00e9partement au besoin (FVBD, internoix, le BIP, lesyndicat de la pomme du Limousin etc.).\nArticle3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de L'\u00c9tat en Dordogne.P\u00e9rigueux, le 24 OCT. 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u2014\nPoureccstas | -raait=atan,le Dir\u00e9ttenr c\u00e9paitetw tala: riote\u00e9\nChristophe LEYos ei NE\nSi l'arr\u00eat\u00e9 est contest\u00e9, pour des motifs r\u00e9glementaires, il est possible de d\u00e9poser, justificatifs \u00e0 l'appui :soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la date de publication ; soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'agricultureet de la souverainet\u00e9 alimentaire.\nDDT - 24-2025-10-24-00001 - AP CDOA pleniere modificatif-2 32\nDDT\n24-2025-10-24-00002\nAP CDOA-section-specialisee-structures\n2025-modificatif\nDDT - 24-2025-10-24-00002 - AP CDOA-section-specialisee-structures 2025-modificatif 33\n=aa he Direction d\u00e9partementaleDORDOGNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie des territoiresagriculture et for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2025-modifiant l'arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la section \u00ab structures \u00bbde la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture n\u00b0 24-2025-06-13-00002La pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement decommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif,Vu les articles R. 313-1 \u00e0 R. 313-8 du code rural et de la p\u00eache maritime,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-03-27-00007 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s professionnels ouorganismes d\u00e9partementaux du d\u00e9partement de la Dordogne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-10-24-00001 du 24 octobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 24-2025-06-13-00001 du 13 juin 2025 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-06-13-00002 du 13 juin 2025 fixant la composition de la section\u00ab structures \u00bb de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristophe LEYSSENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne,Consid\u00e9rant la candidature propos\u00e9e par le syndicat des jeunes agriculteurs Dordogne,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne,\nARRETEArticle 1Les repr\u00e9sentants au titre des JA d\u00e9sign\u00e9s dans l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-06-13-00002du 13 juin 2025 est modifi\u00e9 comme suit :au titre des 1A:+ M. Guillaume CHIVITsuppl\u00e9\u00e9 par :- M. Arnaud DENIS- M. Fabien PRUNET.\nDDT - 24-2025-10-24-00002 - AP CDOA-section-specialisee-structures 2025-modificatif 34\nArticle 2Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de L'\u00c9tat en Dordogne.\nP\u00e9rigueux, le 24 GOT, 2025Pour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n3 _P\u00e9urle Preete et paf d\u00e9l\u00e9gation,fe ur \u2014-  Territoires\nChristophe LEYSSENNE\nSi l'arr\u00e9t\u00e9 est contest\u00e9, pour des motifs r\u00e9glementaires, il est possible de d\u00e9poser, justificatifs a l'appui :soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication ; soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'agricultureet de la souverainet\u00e9 alimentaire.\nDDT - 24-2025-10-24-00002 - AP CDOA-section-specialisee-structures 2025-modificatif 35\nDDT\n24-2025-10-24-00004\nAP Comite-Dept-Expertise 2025-modification\nDDT - 24-2025-10-24-00004 - AP Comite-Dept-Expertise 2025-modification 36\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LADORDOGNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0modifiant la liste des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU les articles L 361-5 et L 371-6 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime,VU les articles D 361-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-03-27-00007 du 27 mars 2025 portant habilitationd'organisations syndicales agricoles \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissions,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires de laDordogne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-05-15-00001 du 15 mai 2025 fixant la composition la liste desmembres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise,CONSIDERANT la candidature propos\u00e9e par le syndicat des jeunes agriculteurs Dordogne,SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la Dordogne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :Les repr\u00e9sentants au titre de la FDSEA/JA d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 4-2025-05-15- 00001 du 15 mai 2025 est modifi\u00e9 comme suit :. Au titre de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles/ieunes agriculteursTitulaire Suppl\u00e9antMme Marie GRIFFATON M Martin ROQUECAVELe Bourg Blanquet24240 CUNEGES 24430 COURSAC\nDDT - 24-2025-10-24-00004 - AP Comite-Dept-Expertise 2025-modification 37\nArticle 2:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00e9tat en Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le ah OCT. 2005Pour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\na  f(\u2014\u2014 la Pr\u00e9f\u00e8t\u00e9.s=recteur : pare:ental deste=r res\nChristophe Le SSENNE\nSi le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est contest\u00e9, pour des motifs r\u00e9glementaires, il est possible de d\u00e9poser un recourscontentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nDDT - 24-2025-10-24-00004 - AP Comite-Dept-Expertise 2025-modification 38\nDDT\n24-2025-10-24-00003\nAP portant-nomination-CDOA-GAEC 2025\nmodification-n2\nDDT - 24-2025-10-24-00003 - AP portant-nomination-CDOA-GAEC 2025 modification-n2 39\nDirection d\u00e9partementaleEu PPREFETE des territoiresDE LA |DORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0modifiant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9ede la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agricultureconsacr\u00e9e \u00e0 l'examen des seuls dossiers GAECLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.323-1 \u00e0 L.323-16, R.313-1, R.313-3,R.313-4 et R.323-8 \u00e0 R.323-54 relatifs aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) ;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat etnotamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 24-2025-03-27-00007 du 27 mars 2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9sprofessionnels ou organismes d\u00e9partementaux du d\u00e9partement de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-06-13-00003 du 13 juin 2025 fixant la composition de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture consacr\u00e9e \u00e0 l'examen desseuls dossiers GAEC ;Consid\u00e9rant la candidature propos\u00e9e par l'organisation agricole FDSEA/JA;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0Les repr\u00e9sentants de la FDSEA/JA - d\u00e9sign\u00e9s dans l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-06-13-00003du 13 juin 2025 sont remplac\u00e9s ainsi qu'il suit :pour la FDSEA/IA :\u00b0 TMM. Arnaud DENISsuppl\u00e9\u00e9 par :- M. Vincent DURAND\nPage 1/2\nDDT - 24-2025-10-24-00003 - AP portant-nomination-CDOA-GAEC 2025 modification-n2 40\nArticle 2Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-06-13-00003 du 13 juin 2025 restent inchang\u00e9s etdemeurent applicables.Article3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux le 2 4 Gui, cuedPour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n_C \u2014 Cr rl par sai\u00e9gation,= fe Directeur D\u00e9part\u00e9emental ces Fe| prgrenta ces ForresChristophe LEYSSENNE\nSi l'arr\u00eat\u00e9 est contest\u00e9, pour des motifs r\u00e9glementaires, il est possible de d\u00e9poser, justificatifs \u00e0 l'appui :soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication; soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Mme la ministre del'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire.\nPage 2/2\nDDT - 24-2025-10-24-00003 - AP portant-nomination-CDOA-GAEC 2025 modification-n2 41\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2025-10-24-00009\nDDETSPP\u00a024 : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant\nl'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Sol\u00e8ne\nFisher\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-10-24-00009 - DDETSPP\u00a024 :\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Sol\u00e8ne Fisher 42\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDARD \u2014 de l'emploi du travail des solidarit\u00e9spe et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant I'habilitation sanitaire auDocteur V\u00e9t\u00e9rinaire Sol\u00e8ne, Elise FISCHERLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 a R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSID\u00c9RANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur Sol\u00e8ne, Elise FISCHER n\u00e9-e le 1 mars 1999,d\u00e9clar\u00e9-e \u00e0 l'Ordre National des V\u00e9t\u00e9rinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9signation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSID\u00c9RANT que le docteur Sol\u00e8ne, Elise FISCHER num\u00e9ro d'ordre 34947, remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Dordogne ;\nARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au Docteur Sol\u00e8ne, Elise FISCHER v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9-e \u00e0 ST ASTIER.Article 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaireest renouvelable par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9es tacitement reconduite sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te dud\u00e9partement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-10-24-00009 - DDETSPP\u00a024 :\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Sol\u00e8ne Fisher 43\nxArticle 3: Le docteur Sol\u00e8ne, Elise FISCHER s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 : Le docteur Sol\u00e8ne, Elise FISCHER pourra \u00eatre appel\u00e9-e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels le docteur Sol\u00e8ne, Elise FISCHER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9-e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire.Le docteur Sol\u00e8ne, Elise FISCHER sera tenu-e de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.Article 6 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire qui souhaite modifier les activit\u00e9s ou les esp\u00e8ces animales pourlesquelles il a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 en pr\u00e9sente la demande aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation quiaccepte la notification sollicit\u00e9e si celle-ci n'est pas de nature \u00e0 remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire habilit\u00e9 informe, dans les meilleurs d\u00e9lais, le pr\u00e9fet lui ayant d\u00e9livr\u00e9l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles I'habilitation lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe \u00e9galement de toute modification de la zoneg\u00e9ographique d'exercice .Article 7 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute habilitation sanitaire ant\u00e9rieure accord\u00e9e au docteur Sol\u00e8ne,Elise FISCHER.Article 8 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, ou par recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au minist\u00e8re en charge de l'agriculture,\u00a2 soit par recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique << T\u00e9l\u00e9recours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9taten Dordogne dont copie sera adress\u00e9e au Docteur Sol\u00e8ne, Elise FISCHER .\nP\u00e9rigueux, le 24 octobre 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, par-subd\u00e9l\u00e9gation,l i i environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire Sol\u00e8ne, Elise FISCHER2/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-10-24-00009 - DDETSPP\u00a024 :\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Sol\u00e8ne Fisher 44\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre-Ouest\n24-2025-10-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02025-24-02 du 22/10/2025 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de domaine\npublic routier national de la Dordogne\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02025-24-02 du 22/10/2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de domaine public routier national de la Dordogne 45\nE 3MINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementaledes routes Centre-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-24-02Donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLe Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes Centre-OuestVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re :Vu le code de l'environnement:Vu la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions;Vu la loi n\u00b083.8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b083.663 du 22 juillet 1983 relative \u00e0 lar\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aiseet en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation des directions interd\u00e9partementales desroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le si\u00e8ge de la direction interd\u00e9partementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilit\u00e9 de certaines sections du r\u00e9seauroutier national structurant du d\u00e9partement de la Dordogne 4 la direction interd\u00e9partementale des routesCentre-Ouest ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeurinterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest \u00e0 compter du 1\" d\u00e9cembre 2023 ;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02025-24-02 du 22/10/2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de domaine public routier national de la Dordogne 46\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Madame Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te deportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Philippe FAUCHET ;D\u00e9cide\nla Dordogne, en date du 25 novembre 2024\nArticle 1\". D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, a Messieurs C\u00e9dric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest, \u00e0 effet de signer au nom de la pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne, tous actes, arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le r\u00e9seau routier national du ressort de la Directiondans le d\u00e9partement de la Dordogne:Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest\nA/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - D\u00e9livrance des alignements individuels, contr\u00f4le desalisnements L.112.1a 7du Code de la Voirie Routi\u00e8re2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesd\u00e9pendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes d\u00e9pendances du domaine public routier\nL 113-2 du Code de la Voirie routi\u00e8re etR53 du Code du Domaine de l'\u00c9tat\n3 - D\u00e9livrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transports et distributiond'\u00e9nergie \u00e9lectrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution degaz,3.3. Les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication.\nL. 113.3 du Code de la Voirie Routi\u00e8re\n4 - D\u00e9livrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'imolantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglom\u00e9ration)b) sur terrain priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration)c) en agglom\u00e9ration (domaine public etterrain priv\u00e9)\nL 113.1 et suivants du Code de la voirierouti\u00e8re\n5 - Agr\u00e9ment des conditions d'acc\u00e8s au r\u00e9seau routiernational L 123-8 du Code de la Voirie Routi\u00e8re6 - Autorisation de remise \u00e0 l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'op\u00e9rations domanialesArr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux dpublicit\u00e9 en infraction avec le Code de l'environnement,l'exception des panneaux install\u00e9s par les collectivit\u00e9slocales\nArticle L 581-27 et suivants du Code dl'Environnement|\n9 - D\u00e9livrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de travers\u00e9e \u00e0 niveau des routes nationalesar des voies ferr\u00e9es industrielles.Circulaire du 9 octobre 1968\nB) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et |Code de la route Art.\n2/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02025-24-02 du 22/10/2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de domaine public routier national de la Dordogne 47\nautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es R.422-42 - R\u00e9glementation de police sur routes nationales et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9esstationnementlimitation de vitesseintersection de route \u2014 priorit\u00e9 de passage \u2014 stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglom\u00e9rations : avis pr\u00e9alableautres dispositifs\nCode de la route Art R411-3 a R411-8, R 413-1 \u00e0R413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994\n3 - D\u00e9cisions de restrictions temporaires de circulation n\u00e9cessit\u00e9es pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non conc\u00e9d\u00e9esy compris pour les travaux entrainant une coupure de la route avec d\u00e9viation dela circulation.\nCode de la route ArticleR411-8 et article R411-18\n4 - D\u00e9cisions d'interruption et de d\u00e9viation temporaire de circulation motiv\u00e9epar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures imm\u00e9diates eturgentes pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi que les d\u00e9cisions de remise encirculation.\nCode de la route Art R411-21-1\n5 - Avis de la pr\u00e9f\u00e8te :5.1 sur arr\u00e9t\u00e9s temporaires de circulation sur les RN en agglom\u00e9ration5.2 sur arr\u00eat\u00e9s permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisag\u00e9 par les maires, sur les RN en agglom\u00e9ration5.3 sur arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation sur une voie d'une collectivit\u00e9ayant une incidence sur la circulation du r\u00e9seau national\nCode de la route Art R411-8\n6 - \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur routes nationales et r\u00e9glementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route ArtR411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de d\u00e9rogation d'utilisation des pneus \u00e0 crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation \u00e0 pied et pr\u00e9sence de v\u00e9hicules sur r\u00e9seau autoroutier etroutes express). Code de la route ArtR421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la d\u00e9livrance d'un permis de construire auraitpour effet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e9s sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9slocales pour les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'\u00e9clairagel'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs \u00e0 la signalisation de direction sur le r\u00e9seaunational et dans les villes class\u00e9es P\u00f4les Verts. Circulaire 91-1706 du 20juin 1991\n3/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02025-24-02 du 22/10/2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de domaine public routier national de la Dordogne 48\nC) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adress\u00e9es auxfonctionnaires et agents charg\u00e9s de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de gr\u00e8ve.2 - Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux audiences du tribunal administratif pour | Code dejusticeles affaires relevant du domaine de comp\u00e9tence de la DIRCO administrative Art R 431-10\nARTICLE 2. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour lesdomaines pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 effet de signer au nom de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne tous actes, arr\u00eat\u00e9s etd\u00e9cisions dans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :M. Cl\u00e9ment BOURCART, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, pour les d\u00e9cisions des domaines Bet C;Mme Isabelle RIBEIRO, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe pour les d\u00e9cisions des domaines B et C;M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B ;\u2014 M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les d\u00e9cisions du domaine B ;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les d\u00e9cisions des domaines A et B;2.2 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, pour les d\u00e9cisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7 et B.8:\u2014 M. Franck MATELAT, Chef du district de P\u00e9rigueux;\n2.3 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales , pour les d\u00e9cisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8 :\u2014 M. Daniel DANG, responsable du p\u00f4le exploitation du district de P\u00e9rigueux;- Mme Val\u00e9rie LEBLANC-COUDOIN, responsable du p\u00f4le administratif du district de P\u00e9rigueux;- M. Pascal CABROL, responsable du p\u00f4le technique du district de P\u00e9rigueux.\n2.4 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, pour les d\u00e9cisions du domaine B8 :M. Bruno CEYSSAT, chef du CEI de P\u00e9rigueux;M. Lionel USCAIN, adjoint au chef de CEI de P\u00e9rigueux ;M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonn\u00e8s ;M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen.\n4/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02025-24-02 du 22/10/2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de domaine public routier national de la Dordogne 49\n2.5 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, les chefs de bureaux fonctionnels :M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ing\u00e9nierie, de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9, du SPT pour lesd\u00e9cisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7:M. J\u00e9r\u00f4me SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ing\u00e9nierie, de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9,du SPT, pour les d\u00e9cisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du P\u00f4le Affaires Juridiques pour les d\u00e9cisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la d\u00e9cision n\u00b0 2025-24-01 du 27 juin 2025 sont abrog\u00e9es.ARTICLE 4 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de laDordogne.\nFait \u00e0 Limoges, le 27 (CI. 2025Le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesCentre- ,\u2014\\\nPhilippe FAUCHET\n5/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02025-24-02 du 22/10/2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de domaine public routier national de la Dordogne 50\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b02025-24-02 du 22/10/2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de domaine public routier national de la Dordogne 51\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-10-29-00002\nAP interdictions articles pyro et liquide inflammable\nHalloween\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00002 - AP interdictions articles pyro et liquide inflammable Halloween 52\nPREFETEDE LADORDOGNE CABINETEealt\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SFraternit\u00e9 BUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT INTERDICTION D'ACHAT, DE VENTE, DE TRANSPORT ET UTILISATIOND'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'ENGINS PYROTECHNIQUESET DE TRANSPORT ET D'UTILISATION DE LIQUIDE INFLAMMABLELa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Dordogne ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00002 - AP interdictions articles pyro et liquide inflammable Halloween 53\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Marin LASSALLE,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Dordogne ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Dordogne de l'usage \u00e0 vocation festive des artificesde divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes et de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant que la f\u00eate d'Halloween est une f\u00eate populaire et familiale g\u00e9n\u00e9rant une forte affluenceavec potentiellement la pr\u00e9sence de nombreux enfants en bas \u00e2ge et adolescents ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des festivit\u00e9s ;Consid\u00e9rant en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timentspublics;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives d'incendies volontairesconsiste \u00e0 Utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburantset combustibles domestiques ;Consid\u00e9rant .que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes ;Consid\u00e9rant enfin que toutes les mesures adapt\u00e9es doivent \u00eatre prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 dupublic et pr\u00e9venir la survenance des incendies volontaires :\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00002 - AP interdictions articles pyro et liquide inflammable Halloween 54\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;\nARRETE\nArticle 1er: L'achat, la vente aux particuliers, le transport, la d\u00e9tention d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits du 31 octobre2025 \u00e0 14h00 au Ter novembre \u00e0 08h00. Leur utilisation est interdite sur la voie publique ou endirection de l'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et \u00e0 leursabords imm\u00e9diats sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Dordogne.Article 2 : Le transport et l'utilisation par les particuliers hors du cadre professionnel de tout liquideinflammable sur la voie publique ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes estinterdite du 31 octobre 2025 \u00e0 14h00 au ler novembre \u00e0 08h00.Article 3: Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la d\u00e9tention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, et des articlespyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans uncadre professionnel et titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du31 mai 2010.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlessusvis\u00e9s du code p\u00e9nal.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\u2014 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne - Pr\u00e9fecture de la Dordogne -2, rue Paul-Louis Courier \u2014 CS 39000 \u2014 24024 PERIGUEUX CEDEX\u2014 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes - Service central des armes et explosifs \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux - 09 rue Tastet - 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, les sous-pr\u00e9fets deP\u00e9rigueux, Nontron, Sarlat et Bergerac, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les maires des communes dud\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 29 octobre 2025\n\u00e9l\u00e9gation,de cabinet\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00002 - AP interdictions articles pyro et liquide inflammable Halloween 55\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-10-29-00003\nAP Rave party - interdiction rassemblement -\n31102025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00003 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 31102025 56\nPREFETE CabinetDORDOGNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Free Bureau s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 detype free-party, teknival, ou rave-party dans le d\u00e9partement de la DordogneLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 aR. 211-9 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative a las\u00e9curit\u00e9, notamment son article 23-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 03 mai 2002 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif a certains rassemblements festifs a caract\u00e9re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif a certainsrassemblements festifs a caract\u00e9re musical ;Vu le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e9te du d\u00e9partement dela Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs a caract\u00e8re musical avec diffusionde musique amplifi\u00e9e, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certainsrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1% septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur MarinLASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies defor\u00eats du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque mod\u00e9r\u00e9 pour les feux de for\u00eats sur l'ensemble du d\u00e9partement dela Dordogne;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00003 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 31102025 57\nConsid\u00e9rant le risque \u00e9lev\u00e9 de rassemblement musical ill\u00e9gal non d\u00e9clar\u00e9 dans led\u00e9partement de la Dordogne pendant le week-end du 31 octobre au 3 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'organisation de ce type d'\u00e9v\u00e8nement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des r\u00e9seaux sociaux, un rassemblement musical ill\u00e9gal nond\u00e9clar\u00e9 est susceptible d'\u00eatre. organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Dordogne entre le31 octobre et le 3 novembre 2025:Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que lesmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 ao\u00fbt 2021 a rassembl\u00e9 plus de 1500personnes \u00e0 La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont pu \u00eatre constat\u00e9es,tandis que le propri\u00e9taire du terrain priv\u00e9 concern\u00e9 a port\u00e9 plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le week-end des 21 et 22 ao\u00fbt 2021 sur unterrain priv\u00e9 situ\u00e9 sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propri\u00e9taire duterrain occup\u00e9, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain priv\u00e9 situ\u00e9sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propri\u00e9taire du terrainoccup\u00e9, ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 Un rassemblement de 3000 \u00e0 5000 personnes. \u00c0 cette occasion, denombreuses infractions d\u00e9lictuelles (li\u00e9es \u00e0 la consommation d'alcool et de stup\u00e9fiants) et dessaisies importantes de mat\u00e9riel ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'\u00c9glise-Neuve-d'Issac et a rassembl\u00e9 plus de 2500 personnes ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organis\u00e9 dans la nuit du 23 au 24 ao\u00fbt 2025, \u00e0 l'occasion duquel denombreuses infractions d\u00e9lictuelles relatives \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par les forces de l'ordre, qui ont \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les forces des\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, \u00e0 unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers points dud\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant que le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de personnes dans les massifs forestiers ou enproximit\u00e9 est de nature \u00e0 augmenter fortement le risque d'incendie de for\u00eats ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00003 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 31102025 58\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Dordogne,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Dordogne\u00e0 compter du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 00h00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 12h00.Article 2: Toutes les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbauxdress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par le codep\u00e9nal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du d\u00e9cret du 03 mai 2002SUSVISES.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Dordogne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des servicesde l'\u00c9tat de la Dordogne.\nP\u00e9rigueux, le 29 octobre 2025\nxPour la pr\u00e9f\u00e8fe et par/d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9f irect e cabinet\nMarin LASSALLE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Dordogne;e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. Le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;\u00ae un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;* le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou bien dudeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00003 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 31102025 59\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-10-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 interdisant transport mat\u00e9riel son - 31102025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant transport mat\u00e9riel son - 31102025 60\nPREFETE CabinetDELA A ' z in \u00e0DORDOGNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9dans le d\u00e9partement de la Dordogne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 \u00e0 R. 211-9;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e9te du d\u00e9partement dela Dordogne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation de v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MarinLASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies defor\u00eats du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque mod\u00e9r\u00e9 pour les feux de for\u00eats sur l'ensemble du d\u00e9partement dela Dordogne;Consid\u00e9rant le risque \u00e9lev\u00e9 de rassemblement musical ill\u00e9gal non d\u00e9clar\u00e9 dans led\u00e9partement de la Dordogne pendant le week-end du 31 octobre au 3 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant transport mat\u00e9riel son - 31102025 61\ndu pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que lesmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 ao\u00fbt 2021 a rassembl\u00e9 plus de 1500personnes \u00e0 La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont pu \u00eatre constat\u00e9es,tandis que le propri\u00e9taire du terrain priv\u00e9 concern\u00e9 a port\u00e9 plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le week-end des 21 et 22 ao\u00fbt 2021 sur unterrain priv\u00e9 situ\u00e9 sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propri\u00e9taire duterrain occup\u00e9, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain priv\u00e9 situ\u00e9sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propri\u00e9taire du terrainoccup\u00e9, ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un rassemblement de 3000 \u00e0 5000 personnes. \u00c0 cette occasion, denombreuses infractions d\u00e9lictuelles (li\u00e9es \u00e0 la consommation d'alcool et de stup\u00e9fiants) et dessaisies importantes de mat\u00e9riel ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'\u00c9glise-Neuve-d'Issac et a rassembl\u00e9 plus de 2500 personnes ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organis\u00e9 dans la nuit du 23 au 24 ao\u00fbt 2025, \u00e0 l'occasion duquel denombreuses infractions d\u00e9lictuelles relatives \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par les forces de l'ordre, qui ont \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les forces des\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, \u00e0 unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers points dud\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de personnes dans les massifs forestiers ou enproximit\u00e9 est de nature \u00e0 augmenter fortement le risque d'incendie de for\u00eats ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant transport mat\u00e9riel son - 31102025 62\nARRETE:Article 1\u00b0: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de la Dordogne \u00e0 compter du vendredi 31 octobre \u00e0 00h00 jusqu'au lundi3 novembre \u00e0 12h00.Article 2: Toutes les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbauxdress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des servicesde l'\u00c9tat de la Dordogne.\nP\u00e9rigueux, le 29 octobre 2025Pour la pr\u00e9f\u00e9t\u00a2 et paf d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet,/direc de cabinet\narin LASSALLE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:bd un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Dordogne;e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. Le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;id le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www-telerecoursfr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou bien du deuxi\u00e8memois suivant la date du rejet du recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant transport mat\u00e9riel son - 31102025 63\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-10-27-00002\nVIDEOPROTECTION-S.A.S. SPODIS-JD\nCHAUSPORT-MARSAC SUR L'ISLE-arr\u00eat\u00e9\n1228-27102025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-27-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. SPODIS-JD CHAUSPORT-MARSAC SUR L'ISLE-arr\u00eat\u00e9\n1228-27102025 64\nPREFETE CabinetDELA . . , 7DORDOGNE Direction des S\u00e9curit\u00e9sgaie Bureau S\u00e9curit\u00e9 PubliqueFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.253-4;VU la loi n\u00b02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU le d\u00e9cret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la pr\u00e9f\u00e8te Marie AUBERT pr\u00e9f\u00e8tede la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-09-01-00002 en date du 1\" septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madamel'Administratrice \u2014 Pr\u00e9vention des Pertes \u2014 S.A.S. SPODIS - JD CHAUSPORT, \u00e9tablissement situ\u00e9 au CentreCommercial Auchan - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20102898_1228 ;VU l'avis favorable sous r\u00e9serve (r\u00e9serve lev\u00e9e par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la police nationale) de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Dordogne en date du 29 novembre 2022 ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation r\u00e9pondaux finalit\u00e9s du syst\u00e8me pr\u00e9vues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Madame l'Administratrice \u2014 Pr\u00e9vention des Pertes \u2014 S.A.S. SPODIS \u2014 JD CHAUSPORT est autoris\u00e9e,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvreun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 au Centre Commercial Auchan \u2014 24430MARSAC-SUR-L'ISLE.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-27-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. SPODIS-JD CHAUSPORT-MARSAC SUR L'ISLE-arr\u00eat\u00e9\n1228-27102025 65\nCe syst\u00e8me compos\u00e9 de 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 28 jours.Article 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e.Article 4: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialit\u00e9) ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra \u00eatre accessible qu'aux personnes d\u00fbment habilit\u00e9es et autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.53-4.Conform\u00e9ment aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'acc\u00e8s aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 certains militaires et/ou fonctionnaires de policenomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vid\u00e9oprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpr\u00e9alable des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 9: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024P\u00c9RIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Article 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, notifi\u00e9 au demandeur etdont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune pour information.P\u00e9rigueux, esau 5La Pr\u00e9f\u00e9te\nMarin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-27-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. SPODIS-JD CHAUSPORT-MARSAC SUR L'ISLE-arr\u00eat\u00e9\n1228-27102025 66\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-10-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes Terrassonnais Haut\nP\u00e9rigord Noir (CCTHPN)\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nTerrassonnais Haut P\u00e9rigord Noir (CCTHPN) 67\n| | Pr\u00e9fecture de la DordognePREFETEDE LADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportant modification des statuts de lacommunaut\u00e9 de communes Terrassonnais Haut P\u00e9rigord Noir (CCTHPN)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5,L.5211-17 et L.5211-20 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013150-0003 du 30 mai 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de lacommunaut\u00e9 de communes du Terrassonnais en P\u00e9rigord Noir Thenon Hautefort, devenuecommunaut\u00e9 de communes Terrassonnais Haut P\u00e9rigord Noir par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Claude JEAY, Sous-Pr\u00e9fet de Sarlat-la-Can\u00e9da ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025/058/5.7 de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 de communesTerrassonnais Haut P\u00e9rigord Noir (CCTHPN) en date du du 7 juillet 2025 par laquelle il d\u00e9cide demodifier ses statuts par la prise de la comp\u00e9tence \"Animation et concertation dans le domaine dela gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassinou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9hydrographique\u00bb pr\u00e9vue par l'item 12 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, pourpermettre son transfert au syndicat mixte du bassion de l'Isle (SMBI) ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres se pronon\u00e7antfavorablement sur la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du conseil communautaire : Ajat, Auriac-du-P\u00e9rigord,Azerat, La Bachellerie, Bars, Beauregard-de-Terrasson, Boisseuilh, La Cassagne, La Chapelle-Saint-Jean, Chatres, Chourgnac, Condat-sur-V\u00e9z\u00e8re, La Dornac, La Feuillade, Fossemagne, Gabillou,Granges-d'Ans, Hautefort, Le Lardin-Saint-Lazare, Limeyrat,. Montagnac-d'Auberoche, Nailhac,Pazayac, Peyrignac, Saint-Rabier, Sainte-Eulalie-d'Ans, Sainte-Orse, Sainte-Trie, Temple-Laguyon,Terrasson-Lavilledieu, Tourtoirac et Villac ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans les d\u00e9lais impartis des conseils municipaux des communes deBadefols-d'Ans, Les Coteaux P\u00e9rigourdins, Coubjours, Teillots et Thenon\n29 octobre 2025\n24-2025-10-29-00001\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nTerrassonnais Haut P\u00e9rigord Noir (CCTHPN) 68\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration d'une commune membre de la CCTHPN dans le d\u00e9lai l\u00e9galde trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du7 juillet 2025, la d\u00e9cision de la commune est r\u00e9put\u00e9e favorable ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-5 du CGCT sontr\u00e9unies ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Sarlat-la-Can\u00e9da ;ARR\u00caTEArticle ler : L'article 3 - Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-7 du Code de l'environnement du paragraphe \"comp\u00e9tencesobligatoires\" des statuts de la communaut\u00e9 de communes Terrassonnais Haut P\u00e9rigord Noir estcompl\u00e9t\u00e9e ainsi qu'il suit :> Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, o\u00f9 dansun syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique.Les autres dispositions statutaires restent inchang\u00e9es.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le sous-pr\u00e9fet deSarlat-la-Can\u00e9da, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Dordogne, le pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 de communes Terrassonnais Haut P\u00e9rigord Noir ainsi que les maires descommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.Sarlat-la-Can\u00e9da, le\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne \u2014 DCL - Cit\u00e9 administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 \u2014 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n29 octobre 2025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nTerrassonnais Haut P\u00e9rigord Noir (CCTHPN) 69","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T15:15:36+00:00","id":"a0806ae71faa5a38cb7b1d12405665b3acd1f80c9a7f7379cddd4b36c98aa851","name":"RAA normal n\u00b013 du 30 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-30T13:21:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/50896/395285/file/recueil-24-2025-102%20RAA%20normal%20n%C2%B013%20du%2030%20octobre%202025.pdf"}