{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"ALibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 24 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025265-0003  du  22  septembre  2025\nautorisant des mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 par le service interne de s\u00e9curit\u00e9 de\nla  SNCF  en  raison  des  circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0  l'existence  de  menaces\ngraves  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  pour  la  p\u00e9riode  du  30  septembre  2025  au  30\nseptembre 2026.\n-   ARR \u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0PREF/SDJES/202 5-267-0001  portant  composition,\norganisation et fonctionnement du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports\net de la vie associative des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025267-0001  portant  autorisation  de  tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur\nla commune de Marquixanes.\n-     Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025267-0002 portant autorisation d'une pose\nde cage pi\u00e8ge sur fouine sur la commune de Saint-Est\u00e8ve.\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2025-266-0001 du 23 septembre 2025 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs aux loups mobilisant\nplus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les\nconditions  et  limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  aux  de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (canis lupus),\ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2025-266-0002 du 23 septembre 2025 autorisant le\ngroupement pastoral de Dorres \u00e0 r\u00e9aliser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\ndu troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus).\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nSERVICES A LA PERSONNE\n-  R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9\nSOUS LE N\u00b0 SAP 989 851 977.\nCENTRE HOSPITALIER DE THUIR\n-   D\u00e9cision n\u00b02025/033/DIRECTION portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membres du\ncorps de direction.\nSNCF RESEAU - DIRECTION REGIONALE OCCITANIE  \n-   D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public.\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et despolices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025265-0003 du 22 septembre 2025autorisant des mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 par le service interne de s\u00e9curit\u00e9 de laSNCF en raison des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pourla s\u00e9curit\u00e9 publique pour la p\u00e9riode du 30 septembre 2025 au 30 septembre 2026\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;\nVU le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1322 du 7septembre 2007 relatif a l'exercice des missions des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de laSNCF et de la RATP et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n\u00b0 83-629 du12 juillet 1983, notamment son article 7 ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU la demande du 08 ao\u00fbt 2025 de Monsieur Laurent ROBERT, chef des sites de Narbonneet Perpignan, direction de la s\u00fbret\u00e9 SNCF de Perpignan ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe, sur les sites ferroviaires de Perpignan, Rivesaltes, Salses, et lesgares reliant Perpignan-Cerb\u00e9re et Perpignan-Villefranche/Vernet-Les-Bains, unerecrudescence des faits sur les sites ferroviaires et a proximit\u00e9, des actes de violences,d'incivilit\u00e9s, des menaces, pr\u00e9sence d'individus porteurs d'armes et/ou interdits de gare engare, ainsi que la lutte contre l'errance des personnes alcoolis\u00e9es engendrant desinfractions multiples ;\nConsid\u00e9rant le maintien de la posture du plan Vigipirate 2024/2025 au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb pour faire face \u00e0 une menace terroriste qui reste durablement \u00e9lev\u00e9e, ce quijustifie la mise en place de mesures renforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 dans les sitesferroviaires o\u00f9 ont lieu de grands rassemblements de personnes;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de la p\u00e9riode comprise entre le 21 octobre 2024 et le 31 juillet2025, de nombreux faits de trouble \u00e0 l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans les gares dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, notamment la d\u00e9couverte d'armes prohib\u00e9es tellesque couteaux, poings am\u00e9ricains, b\u00e2tons de d\u00e9fense, marteaux brise-vitres ou tout autreobjet susceptible de pr\u00e9senter un danger pour les personnes; qu'il est par ailleurs \u00e0 noterune augmentation de 8% des faits d'atteintes aux personnes;\nConsid\u00e9rant que les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s ne peuventr\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transportsque dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour las\u00e9curit\u00e9 publique;\nConsid\u00e9rant que ces mesures sont particuli\u00e8rement justifi\u00e9es dans le cadre de las\u00e9curisation des gares et des trains;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1: Les circonstances particuli\u00e9res susvis\u00e9es justifient le recours aux mesures depalpation de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans lagare, les trains et emprises ferroviaires de la commune de Perpignan pour la p\u00e9riode du 30septembre 2025 a 7 heures au 30 septembre 2026 a 7 heures.\n\nARTICLE 2: Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es aux articles pr\u00e9cit\u00e9s ne peuvent \u00e9trer\u00e9alis\u00e9es que par des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour l'exercice deces op\u00e9rations. Elles ne peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que par une personne de m\u00eamesexe que la personne qui en fait l'objet.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous\"\nARTICLE 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ledirecteur de zone s\u00fbret\u00e9 Sud de la SNCF, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Perpignan.\nFait \u00e0 Perpignan, le 22 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe \u00e0 la directrice des s\u00e9curit\u00e9s\n(ltJuly LANDRA\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - direction de s\u00e9curit\u00e9s - bureau des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex* unrecours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou parapplication informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \u00abmois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). En l'absence der\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception d'un recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\nE =PR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\u00e0 l'engagement et au sport\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/SDJES/2025-96 71-0004,portant composition, organisation et fonctionnement du conseil d\u00e9partemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 etL.227-11;\nVU le Code du sport, notamment les articles L.212-1, \u00a3.212-13, 1.322-3 et D.212-95 ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comp\u00e9tences desautorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et a l'organisationdes services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre),\nARRETE :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN \u00a9 T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accuell disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 1/6\n\nI Comp\u00e9tences du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sportset de la vie associative\nArticle 1\u00b0: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixent les r\u00e8gles de fonctionnement duconseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) charg\u00e9d'\u00e9mettre un avis sur les mesures de police administrative relevant des dispositions de |'article L.227-10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles, et des articles L.212-13 et L.322-3 du Code du sport.\nArticle 2: Le conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative(CDJSVA) est comp\u00e9tent pour donner un avis pr\u00e9alable \u00e0 une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale :\n- D'interdiction \u00e0 l'encontre de toute personne dont le maintien en activit\u00e9 pr\u00e9senteraitdes risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des mineurs fr\u00e9quentant des accueils avech\u00e9bergement, sans h\u00e9bergement ou de scoutisme, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.227-10et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles ;\n- D'interdiction d'exercer \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif tout ou partie des fonctionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-13 du Code du sport, \u00e0 l'encontre de toute personne dontle maintien en activit\u00e9 constituerait un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique oumorale des pratiquants, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article L.212-13 du Code du sport;\n- D'interdiction d'exercer a titre temporaire ou d\u00e9finitif la fonction mentionn\u00e9e al'article L. 322-1 du Code du sport conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 322-3 du Code du sport.\nArticle 3 : Le conseil \u00e9met un avis et fait des propositions sur toutes les autres questionsqui lui sont soumises par son pr\u00e9sident.\nIl peut en outre r\u00e9aliser des \u00e9tudes et faire des propositions sur tout sujet d'ordre\u00e9conomique, social ou culturel int\u00e9ressant directement les jeunes.\nli participe \u00e0 l'accompagnement, au suivi, \u00e0 la coordination et \u00e0 l'\u00e9valuation des politiquesterritoriales men\u00e9es dans son champ de comp\u00e9tences tel que d\u00e9finis \u00e0 l'article 29 dud\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 susvis\u00e9s.\ntl/ Composition\nArticle 4: Le CDJSVA est compos\u00e9 de 16 membres (avec le pr\u00e9sident). Sont nomm\u00e9(e)smembres du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/6\n\n- Le/la Pr\u00e9fet(e) ou son/sa repr\u00e9sentante, pr\u00e9sident;\nEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etaten poste sur led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :-. Lefla d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) au droit des femmes ou son/sa repr\u00e9sentant(e),\nLe/la chef(fe) du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, a l'engagement et au sport ouson/sa repr\u00e9sentant(e),\n1 Le/la directeur(rice) acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son/sarepr\u00e9sentant(e),\n' Le/la directeur(rice) de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale ARS ou son/sa repr\u00e9sentant(e),\n' Le/la directeur(rice) d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son/sarepr\u00e9sentant(e).\nEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des organismes assurant la gestion des prestations familiales :- Le/la directeur(rice) de la caisse d'allocations familiales des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ouson/sa repr\u00e9sentant(e).\nEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de fa jeunesse engag\u00e9e, notamment, dans des activit\u00e9ssyndicales de salari\u00e9s, de lyc\u00e9ens, d'\u00e9tudiants et d'associations intervenant dans ledomaine de la jeunesse, du sport, de l'\u00e9ducation populaire, de la culture, de la protectionde l'environnement et de l'action sociale, \u00e2g\u00e9s d'au moins seize ans et d'au plus vingt-cinqans \u00e0 la date de leur nomination :- Le/la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la junior Association de Cabestany ou son/sa repr\u00e9sentante.\nEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentation des mouvements de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire :- Le/la directeur(rice) de l'association des Francas des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n-__ Le/la pr\u00e9sident(e) de la ligue de l'enseignement, f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ouson/sa repr\u00e9sentant(e).\nEn qualit\u00e9 des associations sportives d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8s avis du comit\u00e9 d\u00e9partementalolympique et sportif ou, \u00e0 d\u00e9faut, du comit\u00e9 r\u00e9gional olympique et sportif :- tLe/la directeur(rice) de l'association profession sport 66 ou son/sa repr\u00e9sentant(e).\nEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs lesplus repr\u00e9sentatives au plan national intervenant dans les domaines d\u00e9finis au premieralin\u00e9a du !, dont au moins un repr\u00e9sentant des salari\u00e9s et un repr\u00e9sentant desemployeurs, intervenant dans le domaine du sport, d\u00e9sign\u00e9s sur proposition desorganisations syndicales concern\u00e9es.- Le/la pr\u00e9sident(e) de l'association COSMOS ou son/sa repr\u00e9sentant(e),\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr. 3/6\n\n- lLe/la pr\u00e9sident(e) de union d\u00e9partementale de la CGT des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ouson/sa repr\u00e9sentant(e),\n- Le/la pr\u00e9sident(e) de l'UNSA-\u00e9ducation 66 ou son/sa repr\u00e9sentant(e).\nEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des associations familiales et des associations ou groupementde parents d'\u00e9l\u00e8ves :- lefla directeur(rice) de l'union d\u00e9partementale des associations familiales des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou son/sa repr\u00e9sentant(e),\n- lefla pr\u00e9sident(e) de la F\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou son/sa repr\u00e9sentant(e).\nLH Fonctionnement\nArticle 5 : Le secr\u00e9tariat du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et ausport des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 6; La dur\u00e9e du mandat des membres du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative list\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de 3 ans.Le mandat est renouvelable. Tout membre qui perd la qualit\u00e9 en raison de laquelle il \u00e0 \u00e9t\u00e9nomm\u00e9 cesse de faire partie du conseil.\nArticle 7 : Le CDJSVA se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident. Sauf en cas d'urgence,les membres sont convoqu\u00e9s au moins quinze jours avant la date de la r\u00e9union. Laconvocation est accompagn\u00e9e de l'ordre du jour fix\u00e9 par le pr\u00e9sident, du rapport \u00e9tabli etde tout \u00e9l\u00e9ment utile \u00e0 l'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent pas \u00eatre transmis auxmembres en m\u00eame temps que la convocation, ces documents sont adress\u00e9sult\u00e9rieurement.\nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou parcourrier \u00e9lectronique. Tout membre titulaire qui ne peut \u00eatre pr\u00e9sent doit en avertir sonrepr\u00e9sentant.\nArticle 8: La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures pr\u00e9vues aux articlesL.227-10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles et aux articles L.212-13 etL. 322-3 du Code du sport , est convoqu\u00e9e par le pr\u00e9sident du CDJSVA, au moins quinzejours avant la date de la r\u00e9union.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr . 4/6\n\nLa convocation est faite par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Ellepr\u00e9cise les motifs de la convocation et les possibilit\u00e9s dont dispose l'int\u00e9ress\u00e9 de se fairerepr\u00e9senter par un ov plusieurs d\u00e9fenseurs de son choix et de demander l'audition depersonnes susceptibles d'\u00e9clairer les d\u00e9bats.\nArticle 9 : Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 des membres du CDJSVA sont pr\u00e9sentsou ont donn\u00e9 mandat dont un tiers en tant que repr\u00e9sentants de l'Etat.\nLes membres peuvent donner mandat \u00e9crit \u00e0 un autre membre. Le pr\u00e9sident ou sonrepr\u00e9sentant est tenu d'assister \u00e0 la r\u00e9union.\nArticle 10: Le CDJSVA rend son avis \u00e0 l'appui d'un rapport \u00e9tabli et pr\u00e9sent\u00e9, lors de lar\u00e9union, par un agent du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et au sport.\nLe CDJSVA rend ses avis \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Lepr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 11: \u00c0 son initiative, sur demande des membres du CDJSVA ou de la personneconvoqu\u00e9e devant lui, le pr\u00e9sident peut d\u00e9cider l'audition de toute personne ext\u00e9rieure'susceptible d'\u00e9clairer les d\u00e9lib\u00e9rations.\nArticle 12 : Les r\u00e9unions du CDJSVA se d\u00e9roulent \u00e0 huis clos.\nArticle 13: Les membres du CDJSVA sont astreints \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurqualit\u00e9.\nArticle 14 : L'int\u00e9ress\u00e9, le rapporteur et les personnes entendues en application de l'article11 (\u00e0 son initiative), ne prennent pas part aux d\u00e9lib\u00e9rations.\nLes membres ayant un int\u00e9r\u00eat personnel dans une affaire soumise au CDJSVA ne prennentpas part aux d\u00e9lib\u00e9rations concernant cette affaire,\nArticle 15 : Le conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sportset de la vie associative peutse doter d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nIV} Dispositions finales\nArticle 16 : En cas d'urgence, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut, sansconsultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d'exercice dans les\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 5/6\n\nconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 227-10 du Code de l'action sociale et des familles et/ ou unemesure d'interdiction temporaire d'exercice dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 L. 212-13 du Codedu sport.\nArticle 17: Monsieur, Madame le/ia secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 9 & SEP. 2029\nLe pr\u00e9fet,\nDinPierre REGNAULT de la MOTHE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejusticeadministrative :* Un recours gracieux, adress\u00e9 a: M. Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 29 quai Sadi Carnot - 66000 Perpignan\u00abun recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95avenue de France, 75 013 PARIS.+ Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MontpellierLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l, 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 6/6\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025267-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Marquixanes\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre\nVu\nVuVu\n2029 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant delouveterie du secteur 11, re\u00e7ue le 22 septembre 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s surles propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Loic TOSTIVINT sur la commune de Marquixanes ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Marquixanes ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deMarquixanes ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE :\nArticle 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune de Marquixanes, suret aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Loic TOSTIVINT, notamment \u00e0 moins de 150m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage del'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 26 octobre 2025Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Marquixanes, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Marquixanes.\nFait \u00e0 Perpignan, le 24 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de | rvice Nature Agriculture For\u00e9t\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025267-0002portant autorisation d'une pose d'une cage pi\u00e9ge sur fouines sur la commune de Saint-\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nEst\u00e9ve\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla pr\u00e9sence d'une fouine occasionnant des d\u00e9g\u00e2ts au sein de l'entreprise C.A.M.P.Ssur la commune de Saint-Est\u00e8ve ;\nla demande d'une pose d'une cage pi\u00e8ge sur fouine, pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurS\u00e9bastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, re\u00e7ue le 23 septembre 2025,suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s au sein de l'entreprise C.A.M.P.S, sur la commune deSaint-Est\u00e8ve ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts au sein de l'entreprise C.A.M.PS sur lacommune de Saint-Est\u00e8ve ;Consid\u00e9rant qu'il convient de neutraliser cette fouine sur la commune de Saint-Est\u00e8ve ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur S\u00e9bastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autoris\u00e9 aposer une cage pi\u00e8ge pour neutraliser cette fouine, au sein des locaux de l'entrepriseC.A.M.P.S, sur la commune de Saint-Est\u00e8ve, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitationset y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de l'association communale dechasse agr\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur S\u00e9bastien JULIA peut s'attacher lescomp\u00e9tences de chasseurs locaux.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantirlas\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur S\u00e9bastien JULIA, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 26 octobre 2025 inclusArticle 2: Monsieur S\u00e9bastien JULIA doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des' territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Saint-Est\u00e8ve, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'ACCA de Saint-Est\u00e8ve.\nFait \u00e0 Perpignan, le 24 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationdu Directeur D\u00e9partemental des\n\n\nExPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer Perpignan, le 23 septembre 2025Service nature agriculture et for\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025-266-0001 du 23 septembre 2025fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisantplus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales |\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur lesesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu la liste des chasseurs propos\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalespour la participation aux op\u00e9rations de d\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement ;Vu la liste des chasseurs ayant suivi la formation vis\u00e9e au premier alin\u00e9a de l'article 17 del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 dispens\u00e9e par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB) ;\n2 rue Jean Richepin- BP 50909- 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site: www.pyrenees M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nonentai\u00e9s.  BOUVIT\n\nVu l'avis favorable du chef de service d\u00e9partemental de l'OFB concernant la liste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,(chasseurs, \u00e9leveurs ou lieutenants de louveterie ayant suivi la formation) ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Les personnes list\u00e9es en annexe sont habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations detirs de loups mobilisant plus d'un tireur, autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet dans le cadre de la protectiondes troupeaux domestiques, sous r\u00e9serve qu'elles soient en possession d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours au moment des op\u00e9rations et d'une assurance couvrantl'activit\u00e9 de tir du loup.\nARTICLE 2 : Les op\u00e9rations de tir de Loup mobilisant plus d'un tireur, se d\u00e9rouleront selon lesdispositions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques.\nARTICLE 3: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet : |d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 4: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le sous-pr\u00e9fet dePrades et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe Pr\u00e9fet,\nOranSENTEwane\n\nListe des personnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plusd'un tireur\nM. Jean-Luc AMETM. Eric FARREROM. Lazare GONZALEZM. Bernard BOIXEDAM. Lilian BESM. Philippe DA-SILVAM. Jean-Andr\u00e9 CABASSOTM. Christian SANCHEZ\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService nature agriculture et for\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025 -266-0002 du 2 3 SEP, 2025autorisant le groupement pastoral de Dorres \u00e0 r\u00e9aliser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de lad\u00e9fense du troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L 427-6et R 427-4; :Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants; -Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur lesesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets'concernant le loup (Canis lupus);\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX . T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pvier M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2025027-0001 portant nomination des lieutenants delouveterie ; : .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2025-266-0001 du 23 septembre 2025 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus);Vu la demande en date du 14/09/2025 par laquelle M. Alain COLOMER, Pr\u00e9sident dugroupement pastoral (GP) de Dorres, sollicite une autorisation pour effectuer des tirs ded\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) ; |Consid\u00e9rant que le GP de Dorres a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre lapr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif d'une aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 sus-vis\u00e9, consistant en :- un gardiennage renforc\u00e9 (pr\u00e9sence quotidienne aupr\u00e8s du troupeau) et l'ajout d'un bergersuppl\u00e9mentaire en septembre ;- Un parc \u00e9lectrifi\u00e9 mis en place pour le regroupement nocturne ;- la pr\u00e9sence de 5 chiens de protection des troupeaux port\u00e9e \u00e0 8 en cours de campagne.\nConsid\u00e9rant que le GP de Dorres a mis en place des mesures d'effarouchement en lien avec laF\u00e9d\u00e9ration des r\u00e9serves naturelles catalanes (FRNC) et le Parc naturel r\u00e9gional (PNR).Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GP de Dorres, cedernier ayant subi 7 constats de dommages depuis le d\u00e9but du mois de juillet 2025, dont 4concluent \u00e0 un acte de pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e dont la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e :- constat n\u00b0 2025-66-009 du 10/08/2025 ;- constat n\u00b0 2025-66-012 du 21/08/2025 ;- constat n\u00b0 2025-66-013 du 28/08/2025 ;- constat n\u00b0 2025-66-014 du 04/09/2025.Au total, 8 ovins morts et 6 autres bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 officiellement comptabilis\u00e9s sur l'estive deDorres.Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GP deDorres par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en ceuvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesureot elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\n\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, M. Alain COLOMER, Pr\u00e9sident du groupement pastoral deDorres, est autoris\u00e9 a mettre en ceuvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB.\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'expositiondu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. |\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours, d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup et qu'ilait suivi la formation dispens\u00e9e par l'OFB ;toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le |registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et qu'elle ait suivi la formation de |'OFB ;l'ensemble des lieutenants de louveterie list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DDTM/SNAF/2025-266-0001 du 23 septembre 2025 fixant la liste des personneshabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fensesimple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vementdans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction p\u00e9uvent \u00eatr\u00e9 accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;. ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans lecarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions delocalisation suivantes :- sur la commune de Dorres ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GP de Dorres ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation, ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'estive deDorres, sur la commune de Dorres, ainsi que sur les parcelles suivantes :- flot n\u00b01 de la d\u00e9claration d'aides PAC.Un plan de localisation des parcelles concern\u00e9es estannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des. motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rantavec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs der\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer lestirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups,ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou lestireurs;- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie. |\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme, ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;la date. et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1% et le31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\n\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l''OFB qui informe le pr\u00e9fet et organise la recherche del'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9laile service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article1\" de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vuau III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2026.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 14 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le sous-pr\u00e9fet dePrades, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientaleset le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe Pr\u00e9fet,\n|Kr fi we\n9 Pierre REGIALATde le OTHE\n\n\n| a Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s_ DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices a la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 989 851 977\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du1 avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 07/09/25 par Mme Pittana Sabrina en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeServices et bien \u00eatre \u00e0 domicile dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 28c Rue Auguste Conte 66250SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 989 851 977 pour les activit\u00e9ssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\n+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionPrestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 23 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P-@, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail lidarit\u00e9s,\n\u00c9ric DO\u00c2T\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard Vincent :Auriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nStjacque  S\nismment/publicCentre / HospitalierTHUIR\nDIRECTION GENERALE\nT\u00e9l : 04 68 84 67 00Fax : 04 68 84 66 01\ndirection.gnerale@ch-thuir.fr DECISION N\u00b02025/033/DIRECTIONportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membresdu corps de direction\nLa Directrice du Centre Hospitalier de THUIRVU le Code de la Sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 \u00e0 35 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles D.315-67 \u00e0 70 ;CONSIDERANT l'organisation mise en place sur les trois \u00e9tablissements en directioncommune ;\nDECIDE\nARTICLE 1\u00b0: Madame Fabienne Guichard, Directrice de l'\u00e9tablissement, se r\u00e9serve lasignature des affaires indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s :\ncorrespondances importantes avec :\ne le Minist\u00e8re de la sant\u00e9les Autorit\u00e9s de Tutelle et les repr\u00e9sentants de l'Etatle Pr\u00e9sident et les membres du Conseil de Surveillancee les membres du Directoire\ne les notes de service g\u00e9n\u00e9ralese les actes n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des \u00e9tablissements en directioncommune et a la conservation des installationsles actes juridiques concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissemente les actes d'organisation des diff\u00e9rents services, les actes concernant lasauvegarde des biens et des personnese les d\u00e9cisions nominatives des M\u00e9decins Assistants et Attach\u00e9sles d\u00e9cisions de nomination des personnels d'encadremente les actes li\u00e9s \u00e0 l'admission des patients et des r\u00e9sidentse les actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur suppl\u00e9ant des d\u00e9pensese tous courriers ou documents qu'il para\u00eet utile \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9quipe dedirection de faire signer par la Directricee les actes se r\u00e9f\u00e9rant au syst\u00e8me d'information et ressources num\u00e9riquese les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux projets institutionnels et \u00e0 la relation avec les usagerse les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux affaires juridiquese les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux groupements de coop\u00e9ration engageant le CentreHospitalier de Thuir et les EHPAD en direction commune\nARTICLE 2 : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOPEZ et Madame Virginie LAFAGE re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gationde signature pour les affaires fix\u00e9es \u00e0 l'article 1, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de laDirectrice.\n\nARTICLE 3 : Direction des Ressources Humaines M\u00e9dicales et Non m\u00e9dicalesMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOPEZ, Directeur-adjoint, \u00e0 l'effet de signer :\n- les actes d'organisation des directions et services plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, ycompris les autorisations d'absence, r\u00e9quisitions et ordres de mission des personnels,- les actes de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activit\u00e9 et de fins defonctions du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical, titulaire, stagiaire et contractuel,- la signature des feuilles de notation, les d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires, lesordres de mission des personnels,- les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation et au mandatement des \u00e9l\u00e9ments der\u00e9mun\u00e9ration des personnels, y compris la possibilit\u00e9 d'opposer la prescriptionquadriennale pour les cr\u00e9ances en mati\u00e8re de gestion des personnels,\nARTICLE 4 : Direction des moyens op\u00e9rationnels et des activit\u00e9s m\u00e9dico-techniquesMonsieur Henri PARAIRE, Directeur adjoint \u00e0 l'effet de signer :\n- les actes d'organisation des directions et services plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, ycompris les autorisations d'absence, r\u00e9quisitions et ordres de mission des personnels,les actes relatifs \u00e0 l'organisation et la gestion du GIP COOPELOG en qualit\u00e9 dedirecteur du groupement (se r\u00e9f\u00e9rer au r\u00e8glement int\u00e9rieur du GIP)- les actes relatifs \u00e0 l'organisation et la gestion du GCS PHARMACOOPE en qualit\u00e9d'administrateur du groupement (se r\u00e9f\u00e9rer au r\u00e8glement int\u00e9rieur du GIP)-__ l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'acquisition de fournitures, biens,services et travaux n\u00e9cessaires au fonctionnement des services- les cessions de biens mobiliers- tous les actes de gestion courante en mati\u00e8re de travaux et d'assistance \u00e0 ma\u00eetrised'ouvrage- les actes d'engagement et d'ordonnancement des d\u00e9penses, \u00e9mission des titres etdocuments comptables du CHT\nARTICLE 5 : Direction soin et parcoursEn Pabsence de directeur des soins, Monsieur Christophe LEBRUN et Madame Anne-Lise CAFAFA, Cadres Sup\u00e9rieurs de Sant\u00e9, ont \u00e0 l'effet de signer :\n- les actes d'organisation des directions et services plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9, ycompris les autorisations d'absence, r\u00e9quisitions et ordres de mission des personnels,(a l'exclusion des personnels m\u00e9dicaux),- les courriers de soutien aux professionnels,- la signature des conventions de stage.\nARTICLE6 : Direction de la strat\u00e9gie, de la qualit\u00e9 et des relations avec les usagersMonsieur Gr\u00e9gory DANCOISNE, Directeur-adjoint, \u00e0 l'effet de signer :\n- les actes d'organisation des directions et services plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, ycompris les autorisations d'absence, r\u00e9quisitions et ordres de mission des personnels,- les actes se r\u00e9f\u00e9rant au syst\u00e8me d'information et ressources num\u00e9riques- les actes d'engagement et d'ordonnancement des d\u00e9penses, \u00e9mission des titres etdocuments comptables du CHT\nARTICLE 7 : Direction des affaires financi\u00e8res, juridiques et de la communicationMonsieur Cl\u00e9ment NAUDY, Directeur-adjoint \u00e0 l'effet de signer :\n- les actes d'organisation des directions et services plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, ycompris les autorisations d'absence, r\u00e9quisitions et ordres de mission des personnels;\n\n- les actes d'engagement et d'ordonnancement des d\u00e9penses, \u00e9mission des titres etdocuments comptables;- tous les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux affaires juridiques ainsi que les courriers relevant de sonportefeuille;- les actes d'admission et de sortie des patients, y compris hospitalis\u00e9s sansconsentement, ainsi que les actes d'\u00e9tat civil relatifs aux hospitalis\u00e9s;- toutes d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques, en application des articles L. 3212-1 et suivants et L. 3212-4 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique, y compris la saisinedu juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.\nPlus sp\u00e9cifiquement, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame la Directrice FabienneGUICHARD, de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOPEZ et Madame Virginie LAFAGE, la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation de signature s'\u00e9tend aux actes ci-apr\u00e8s :- les op\u00e9rations n\u00e9cessaires a la liquidation et au mandatement des \u00e9l\u00e9ments der\u00e9mun\u00e9ration des personnels des trois \u00e9tablissements en direction commune.\nARTICLE 8 : Direction de l'Action m\u00e9dico-socialeMadame Virginie LAFAGE, Directrice-adjointe \u00e0 l'effet de signer :\n- les actes d'organisation des directions et services plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, ycompris les autorisations d'absence, r\u00e9quisitions et ordres de mission des personnels,- les actes relatifs aux relations avec les usagers et r\u00e9sidents des 2 \u00e9tablissements endirection commune ainsi qu'avec leurs families- les actes relatifs \u00e0 la convocation du Conseil de la Vie Sociale des EHPAD dont elleassure le secr\u00e9tariat- les actes relatifs au pilotage des projets d'\u00e9tablissement des EHPAD,- les relations avec les intervenants lib\u00e9raux ext\u00e9rieurs aux EHPAD- tous les actes relatifs \u00e0 l'admission ou au d\u00e9c\u00e8s des r\u00e9sidents- les actes n\u00e9cessaires au bon fonctionnement et \u00e0 la conservation de leurs installations,- les actes d'organisation des diff\u00e9rents services rattach\u00e9s- les actes concernant la sauvegarde des biens et des personnes- les actes de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activit\u00e9, de fins defonctions et de gestion courante du personnel,- la signature des feuilles de notation, les d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires, lesordres de mission des personnels,- les actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur suppl\u00e9ant des d\u00e9penses\nARTICLE 9: Direction des services techniques, de fa s\u00e9curit\u00e9 et du d\u00e9veloppementdurableMonsieur Pierre-Alain GONGORA, Directeur-adjoint, \u00e0 |'effet de signer :\nLa nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s concerne :- toutes les mesures d'organisation n\u00e9cessaires au bon fonctionnement del'\u00e9tablissement et au maintien des installations des trois \u00e9tablissements en directioncommune.Elles comprennent :- les actes d'organisation des directions et services plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, ycompris les autorisations d'absence, r\u00e9quisitions et ordres de mission des personnels,- les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux services techniques et travaux,- tous les actes de gestion courante en mati\u00e8re de travaux et d'assistance \u00e0 ma\u00eetrised'\u0153uvre, de maintenance des installations et de s\u00e9curit\u00e9 (dont la s\u00e9curit\u00e9 incendie)\n\nARTICLE 10 : Les d\u00e9l\u00e9gataires sont tenus de rendre compte des actes pris dans l'exercice dela pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui prend effet a compter du 19/09/2025.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa publication par voied'affichage dans le hall du b\u00e2timent administratif du Centre Hospitalier et l'accueil de chacundes deux EHPAD.Elle sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et au Conseild'Administration de chaque EHPAD dans leur plus prochaine s\u00e9ance. Elle est transmise sansd\u00e9lai au comptable de chacun des trois \u00e9tablissements.\nFait \u00e0 THUIR, le 19 septembre 2025\nLa Diregtri\nF. GUICH\nBorfou Ou bla Bon por acceptaE. G. ue SE \u00ab\nV. LAFAG c.NAUDY DenBea por OS NON\nBon \\our lim |.R oe  P.A. GONGORABen\nC. LEBRUN A.L. CAFAFA\nBigs ns  ani \"Deon got=  \u2014\nSignatures pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention \u00ab Bon pour acceptation \u00bb\n\nRESEAU\nDIRECTION REGIONALE OCCITANIE  \nSite Toulouse : SNCF-1PULSION - 10 rue M\u00e8re Elise RIVET \nCS 12140 - 31017 TOULOUSE CEDEX 2 \nSite Montpellier : 101 all\u00e9e de D\u00e9los  \nBP 91 242 - 34011 MONTPELLIER CEDEX 1 \nInterne SNCF R\u00e9seau\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA : ME0349-01 \nGestionnaire : SNCF RESEAU \u2013 DT OCCITANIE\nSNCF R\u00e9seau \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-\n1, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF \nR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du \nCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3, \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 \nfixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports (ART) des \nprojets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, \nVu la d\u00e9cision DGATL-DP-E1-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-directeur \ng\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint atlantique \nVu la d\u00e9cision DGATL-DP-E2-0080 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint \nAtlantique au directeur r\u00e9gional Occitanie.\nVu la non-r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois du Conseil r\u00e9gional Occitanie \u2013 Pyr\u00e9n\u00e9es \nM\u00e9diterran\u00e9e,\nVu l'autorisation pr\u00e9fectorale en date du 25/08/2025 autorisant le d\u00e9classement,\nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau \nInterne SNCF R\u00e9seau\nDECIDE :\nARTICLE 1 \nLe terrain non b\u00e2ti sis sur la Commune d'ESPIRA DE L'AGLY (66) tel qu'il appara\u00eet dans le \ntableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte verte, est d\u00e9class\u00e9 \ndu domaine public ferroviaire. \nCode INSEE \nCommune Lieu-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surface (m\u00b2)Section Num\u00e9ro \nESPIRA DE L'AGLY\n66069 Chemin de la Gare AK 282(*) 6715m\u00b2\nTOTAL 6715m\u00b2\n(*) AK n\u00b0282p divis\u00e9e en AK n\u00b0341 = 6715m\u00b2 \u00e0 c\u00e9der avec publication \u00e0 l'acte \nARTICLE 2 \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es \nOrientales. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \nFait \u00e0 Toulouse, le 12/09/2025 \nLa Directrice Territoriale Occitanie \nCatherine TREVET","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-24T14:39:13+00:00","id":"a081eaad7dfb40557ea312609f339e15e3168abc8ce1bfb2647b93f145e7e43c","name":"Recueil du 24 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-24T14:29:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45708/353510/file/Recueil%20du%2024%20septembre%202025.pdf"}