{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 140 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2025-365-01 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction du spectacle \nde monsieur DIEUDONN\u00c9 M'Bala M'Bala \u00ab BEST'OF \u00bb dans le Haut-Rhin 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2025-365-01 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment provisoire de gardien de  \nfourri\u00e8re automobiles \u00e0 DEPANN 68 6\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re urbaine autoris\u00e9e  \n(AFUA) \u00ab rue du Ch\u00e2teau d'Eau \u00bb \u00e0 Fessenheim 10\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant approbation de la modification du  \np\u00e9rim\u00e8tre  du  \u00ab Syndicat  Mixte  des  Eaux  et  de  l'Assainissement  Alsace-Moselle \u00bb  par  de \nnouvelles adh\u00e9sions et par transfert de comp\u00e9tences 13\nArr\u00eat\u00e9  du  29  d\u00e9cembre  2025  portant  renouvellement  de  l'habilitation  dans  le  domaine \nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire, situ\u00e9 \u00e0 Cernay (1 rue Traversi\u00e8re), relevant de la \nsoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Alain Hoffarth \u00bb 17\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nD\u00e9cision du 17 d\u00e9cembre 2025 portant \u00e9tablissement de la liste d'aptitude aux fonctions de  \ncommissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement du Haut-Rhin au titre de l'ann\u00e9e 2026 20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0941362 du 22 ao\u00fbt \n1994 portant autorisation d'exploiter la station d'\u00e9puration de Colmar 24\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2025-365-01 -  du 31d\u00e9cembre 2025\nportant interdiction du spectacle de monsieur DIEUDONN\u00c9 M'Bala M'Bala \u00ab BEST'OF \u00bb \ndans le Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ;\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 \nnovembre 1950 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-\n4 ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a annonc\u00e9 publiquement via le site dieudosph\u00e8re.com, la \nrepr\u00e9sentation d'un spectacle intitul\u00e9 \u00abBEST'OF\u00bb le vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 19 heures \u00e0  Mulhouse ou \ndans un rayon de 20 km autour de Mulhouse ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9  \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour  \npr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue  \nl'une  des  composantes  ;  qu'il  appartient  en  outre  \u00e0  la  m\u00eame  autorit\u00e9  de  prendre  les  mesures \nn\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la  commission  des  infractions  p\u00e9nales \nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par  \nles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales, dont  \ncertaines  d\u00e9finitives,  pour  des  propos  \u00e0  caract\u00e8re  antis\u00e9mite,  qui  incitent  \u00e0  la  haine  raciale,  et \nm\u00e9connaissent  la  dignit\u00e9  de  la  personne  humaine  ;  que  le  Conseil  d'\u00c9tat  a  admis  la  l\u00e9galit\u00e9  de \nl'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala \nM'Bala en raison notamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haine raciale et  \nfaisant  l'apologie  des  discriminations,  pers\u00e9cutions  et  exterminations  perp\u00e9tr\u00e9es  au  cours  de  la \nseconde Guerre Mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la  \n1\n\ndignit\u00e9 de la personne humaine ;\nConsid\u00e9rant que le dernier spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, intitul\u00e9 initialement \u00ab Vendredi  \n13 \u00bb, contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes,  \nhomophobes, transphobes et antis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9  \npublique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sous  \nd'autres titres destin\u00e9s \u00e0 lui permettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0  \npartir du t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de Mohamed Abdeslam, fr\u00e8re de Salah Abdeslam, dernier  \nmembre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il pr\u00e9sente comme \u00ab conseiller  \nartistique \u00bb ; que parmi de nombreux propos et allusions antis\u00e9mites, il reprend la chanson \u00ab SHOAH  \nNANAS \u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et dont les paroles sont tr\u00e8s clairement antis\u00e9mites ; que,  \npar ailleurs, les derni\u00e8res repr\u00e9sentations de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il  \nadopte, font express\u00e9ment l'apologie du terrorisme ou a minima d\u00e9pr\u00e9cient et tournent en d\u00e9rision les \nattentats de 2015 dont la France a \u00e9t\u00e9 victime dans le but de les l\u00e9gitimer sous couvert d'humour,  \nportant ainsi gravement atteinte \u00e0 la m\u00e9moire des victimes et \u00e0 l'\u00e9moi de la Nation toute enti\u00e8re ;  \nqu'enfin,  Dieudonn\u00e9  tient  de  mani\u00e8re  r\u00e9currente  des  propos  graves  et  outrageants,  diffamatoires, \nconspirationnistes homophobes et transphobes \u00e0 l'\u00e9gard d'autorit\u00e9s publiques, tels que le pr\u00e9sident de \nla R\u00e9publique et de son \u00e9pouse, du ministre de l'Int\u00e9rieur ou de ses repr\u00e9sentants ; \nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble  \ngrave  \u00e0  l'ordre  public  et  caract\u00e9risent  des  infractions  p\u00e9nales,  soient  \u00e0  nouveau  tenus  lors  de  la \nrepr\u00e9sentation  de  Dieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala  dans  son  spectacle  \u00ab BEST'OF \u00bb  ;  que  ces  propos \nparticipent,  en  outre,  \u00e0  la  radicalisation  d'une  partie  de  la  population  dans  un  contexte  de \nrecrudescence d'actes antis\u00e9mites \u00e0 la suite de l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 \u00e0  \nl'encontre de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl ;\nConsid\u00e9rant que  ces  spectacles  sont  organis\u00e9s  dans  une  grande  discr\u00e9tion  afin  d'\u00e9chapper  \u00e0  la \nsurveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictions prononc\u00e9es ;  \nqu'\u00e0 cet effet, le site Dieudosph\u00e8re.com invite parfois son public \u00e0 proposer un lieu et \u00e0 l'accueillir sur  \nun terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 par exemple r\u00e9cemment le cas le 8 juin 2025 \u00e0 Allonzier-la-Caille  \n(74); que, toutefois, m\u00eame se tenant dans un lieu priv\u00e9, ce spectacle doit, compte tenu des modalit\u00e9s  \nd'acc\u00e8s du public, par achat de billets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatre regard\u00e9e comme une r\u00e9union publique ;\nConsid\u00e9rant que le site Dieudosph\u00e8re.com invite son public \u00e0 une repr\u00e9sentation le vendredi 2 janvier  \n2026 \u00e0 19h00 \u00e0 Mulhouse  ; mais que la repr\u00e9sentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour de  \nMulhouse, qu'un mail ou un sms sera adress\u00e9 le jour m\u00eame afin de communiquer l'adresse d\u00e9finitive de  \nla repr\u00e9sentation ;\nConsid\u00e9rant  la  p\u00e9riode  de  tensions  li\u00e9es  aux  festivit\u00e9s  de  la  Saint-Sylvestre  notamment  sur \nl'agglom\u00e9ration de Mulhouse qui comptabilise d\u00e9j\u00e0 3 feux de v\u00e9hicules et la saisie de nombreux articles \nd'artifices ;\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors du spectacle \npr\u00e9vu le 2 janvier initialement \u00e0 Mulhouse, et quels que soient son lieu et son intitul\u00e9 effectifs, des  \npropos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne  \nhumaine  et,  d\u00e8s  lors,  de  troubler  gravement  l'ordre  public ;  qu'en  cons\u00e9quence,  l'interdiction  du \nspectacle constitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance \nde ces troubles que la commission d'infractions p\u00e9nales ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  il  y  a  lieu  d'interdire  la  repr\u00e9sentation  du  spectacle  de \nmonsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin.\nARRETE\nArticle 1  er   : La repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab BEST'OF\u00bb de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala annonc\u00e9e pour  \nle vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 19 heures \u00e0 Mulhouse, produit par la soci\u00e9t\u00e9 KAMDO PRODUCTIONS,  \ndomicili\u00e9e  \u00e0  Saint-Lubin-de-la-Haye  (28410),  ainsi  que  tout  autre  spectacle  comprenant  le  m\u00eame \n2/3\ncontenu r\u00e9alis\u00e9 par le m\u00eame auteur et se d\u00e9roulant le m\u00eame jour, est interdite dans le d\u00e9partement du  \nHaut-Rhin.\nArticle 2     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. M'Bala M'Bala et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndes services de l'\u00c9tat  du Haut-Rhin sur le site Internet \u00e0 l'adresse : \nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs.\nArticle  3     :  Le  sous-pr\u00e9fet  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de  \ngendarmerie du  Haut-Rhin,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Colmar, le 31 d\u00e9cembre 2025\nLe  pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet  direction des s\u00e9curit\u00e9s Bureua de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif 31, avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n3/3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\n                    ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR-2025-365-01 du 31 d\u00e9cembre 20252 juillet 2020\nportant agr\u00e9ment provisoire de gardien de fourri\u00e8re automobiles \u00e0\nDEPANN 68\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment les articles L.325-1 \u00e0 13, R.325-12 \u00e0 52 et R.325-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif \u00e0 la mise en fourri\u00e8re et modifiant  \nle Code de la route (partie r\u00e9glementaire) ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination\nde M. Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.\nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.\nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re pr\u00e9sent\u00e9e le 5  \nseptembre 2025 par M. Yves RINDER, co-g\u00e9rant de DEPANN 68 situ\u00e9e 17 rue de Saint-\nAmarin \u00e0 Mulhouse (68200);\nVU le Kbis de l'entreprise DEPANN 68 ;\nVU l'avis favorable, \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re  (CDSR),  sous-commission  \u00ab fourri\u00e8res \u00bb  lors  de  la  visite  des  installations \neffectu\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2025, sous r\u00e9serve de la lev\u00e9e des prescriptions ;\n1\nCONSID\u00c9RANT que, malgr\u00e9 de nombreuses recherches aupr\u00e8s de courtiers et d'assureurs,  \naucune soci\u00e9t\u00e9 d'assurance n'a accept\u00e9 de couvrir l'activit\u00e9 de fourri\u00e8re de DEPANN  \n68 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'entreprise a proc\u00e9d\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la demande d'un devis  \naupr\u00e8s d'AREAS assurances par envoi recommand\u00e9 ;\n CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 r\u00e9ception du devis, DEPANN 68 saisira le bureau central de tarification  \n(BCT),  afin  d'imposer  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  d'assurance  de  couvrir  en  responsabilit\u00e9  civile \nl'activit\u00e9 du gardien de fourri\u00e8re  DEPANN 68 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre en compte le d\u00e9lai d'instruction du dossier de la  \ndemande par le BCT ;\nCONSID\u00c9RANT que les autres prescriptions, \u00e9mises lors de la visite du site par les membres  \nde la CDSR, ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es, ;\nSUR    proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Haut-\nRhin ;\nA R R E T E\nArticle  1  er   :  L'agr\u00e9ment  de  gardien  de  fourri\u00e8re  automobile  de  Monsieur  Yves  RINDER, \ncog\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  DEPANN 68 \u00bb situ\u00e9e 17 rue de Saint-Amarin \u00e0 Mulhouse (68200), est \naccord\u00e9  pour  ex\u00e9cuter  le  service  de  mise  en  fourri\u00e8re  des  v\u00e9hicules  et  le  service  de \nplacement \u00e0 titre conservatoire des v\u00e9hicules accidents et vol\u00e9s, conform\u00e9ment au cahier  \ndes charges sign\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0 compter du 1 er janvier \n2026 jusqu'au 30 juin 2026. L'agr\u00e9ment est personnel et incessible.\nDurant cette p\u00e9riode ou au plus tard \u00e0 son terme, DEPANN 68 s'engage \u00e0 produire une  \nattestation  d'assurance  en  responsabilit\u00e9  civile  pour  son  activit\u00e9  de  fourri\u00e8re,  afin  que \nl'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re de DEPANN 68 soit renouvel\u00e9 pour 3 ans, \u00e0 compter du 1 er \njanvier 2026.\nArticle 3  : Les installations  agr\u00e9\u00e9es sont  situ\u00e9es 13 et 17 rue de Saint-Amarin \u00e0 Mulhouse  \n(68200). \nArticle  4 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  uniquement  aux  conditions  de  stockage  et  aux \nconditions administratives et mat\u00e9rielles de la mise en fourri\u00e8re.\nArticle 5  : Les installations sont conformes au dossier de demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 le 5  \nseptembre 2025. \nElles  comportent  une  superficie  de  stockage  couverte  de  9  ares  d'une  capacit\u00e9  de  40 \nv\u00e9hicules et d'une aire de stockage non couverte de 100 ares d'une capacit\u00e9 de 450 v\u00e9hicules.\nArticle 6 : DEPANN 68 s'engage \u00e0 :\n- signaler  sans  d\u00e9lai  aux  services  pr\u00e9fectoraux  toute modification  concernant  les \n\u00e9l\u00e9ments port\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment ;\n2\n- aviser  le  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin  de  toute  modification  de  la  situation  juridique  de \nl'entreprise ;\n- pr\u00e9senter, \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat, le tableau de bord enregistrant  \nquotidiennement  le  mouvement  des  entr\u00e9es  et  des  sorties  de  v\u00e9hicules  mis  en \nfourri\u00e8re et comprenant l'ensemble des informations indiqu\u00e9es dans l'article R.325-25  \ndu Code de la route ;\n- transmettre  les  modifications  relatives  aux  v\u00e9hicules  de  l'\u00e9tablissement :  proc\u00e8s-\nverbaux  du  contr\u00f4le  technique  p\u00e9riodique  des  v\u00e9hicules  constituant  les  moyens \nd'enl\u00e8vement pour la mise en fourri\u00e8re et, pour les nouveaux v\u00e9hicules, le certificat  \nd'immatriculation ainsi que la carte blanche ;\n- transmettre  les  modifications  relatives  aux  personnels  habilit\u00e9s  \u00e0  la  conduite  des \nv\u00e9hicules de remorquage  : copies de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et du permis de conduire en \ncas de modification de cat\u00e9gorie, de renouvellement et pour les nouveaux chauffeurs;\n- respecter strictement les engagements pris dans le document intitul\u00e9 \u00ab  Engagement \n\u00e9crit \u00bb joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- transmettre chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le bilan d'activit\u00e9 annuel de la  \nfourri\u00e8re.\nArticle  7 : Le  contr\u00f4le  des  activit\u00e9s  de  la  fourri\u00e8re  est  exerc\u00e9  par  le  directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin.\nArticle  8: Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Mulhouse,  le  directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Yves RINDER, co-\ng\u00e9rant de DEPANN 68, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-\nRhin.\n     \n           Colmar, le 31 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                           Le directeur de cabinet\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n3\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de sa publication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-\nRhin - Cabinet/BSR - 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s  \nPubliques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant  \nles raisons de droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et \ndes justificatifs doivent y \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de  \nvotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2-  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  par  \u00e9crit, \ncontenant  l'expos\u00e9  des  faits  et  les  arguments  juridiques  pr\u00e9cis,  devant  le  tribunal \nadministratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe  recours  contentieux  ne  suspend  pas  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il  doit  \u00eatre \nenregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de \nnotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de recours  \nadministratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de \nla r\u00e9ception de la demande).\n4\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S \nLOCALES\nArr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025\nportant dissolution de l'association fonci\u00e8re\nurbaine autoris\u00e9e (AFUA) \"rue du Ch\u00e2teau d'Eau\" \u00e0 Fessenheim\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.322-1 et suivants et R.322-1 et  \nsuivants\u00a0;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er\n juillet 2004 relatives aux associations syndicales de  \npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004 -632 \ndu 1er\n juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  juin  2025  portant d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.\u00a0Augustin \nCellard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2015 autorisant la constitution de l'association fonci\u00e8re  \nurbaine autoris\u00e9e (AFUA) \"rue du Ch\u00e2teau d'Eau\" ayant pour objet le remembrement des  \nterrains situ\u00e9s \u00e0 Fessenheim\u00a0;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2017 portant remembrement des terrains situ\u00e9s sur le  \nterritoire  de  la  commune  de  Fessenheim  compris  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'AFUA  \"rue  du \nCh\u00e2teau d'Eau\"\u00a0;\nVU l'avis favorable \u00e0 la proposition de dissolution de la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des propri\u00e9taires, \nconsult\u00e9s par \u00e9crit le 19\u00a0novembre 2025\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil des syndics du 10 d\u00e9cembre 2025 demandant au pr\u00e9fet de  \nprononcer  la  dissolution  de  l'AFUA  \"rue  du  Ch\u00e2teau  d'Eau\" et  acceptant  le  transfert  du \nr\u00e9sultat au budget principal de la commune de Fessenheim\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 d\u00e9cembre 2025 du conseil municipal de Fessenheim acceptant le  \ntransfert du solde du budget de l'AFUA \"rue du Ch\u00e2teau\" \u00e0 la commune de Fessenheim\u00a0;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin du 22 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin du 22 d\u00e9cembre \n2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de remembrement pour lesquels l'AFUA  \"rue du Ch\u00e2teau  \nd'Eau\" a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et qu'elle est d\u00e9pourvue d'objet\u00a0;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: L'AFUA d\u00e9nomm\u00e9e \"rue du Ch\u00e2teau d'Eau\", situ\u00e9e sur le territoire de la commune  \nde Fessenheim est dissoute.\nArticle 2\u00a0: L'actif est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commune de Fessenheim. Le solde du budget AFUA \"rue du \nCh\u00e2teau d'Eau\", d'un montant de 106 \u00a0048,93\u00a0\u20ac, est vers\u00e9 au budget principal 2025 de la  \ncommune de Fessenheim.\nArticle 3\u00a0: Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association exerc\u00e9es par le comptable  \ndu SGC de Colmar.\nArticle 4  \u00a0  : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. \u00a0322-10 du code de l'urbanisme, les  \nprescriptions propres \u00e0 l'op\u00e9ration, approuv\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de remembrement du \n4 avril 2017 , deviennent caduques au terme de dix ann\u00e9es \u00e0 compter de cet arr\u00eat\u00e9 si, \u00e0 cette \ndate, le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association est couvert par un PLU ou un document d'urbanisme en  \ntenant lieu.\n2\nArticle 5 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 au maire de Fessenheim et au comptable de la  \ndirection d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin pour ex\u00e9cution, au directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques pour  \ninformation. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en  \nmairie de Fessenheim et notifi\u00e9 \u00e0 chaque membre de l'AFUA par son pr\u00e9sident.\n\u00c0 Colmar, le 24 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin Cellard\nD\u00e9lais et voies de recours  \u00a0  :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai  \nde deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un  \nrejet et ouvre un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux.\n3\nEsPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL DU 24 DECEMBRE 2025 \nPortant approbation de la modification du p\u00e9rim\u00e8tre du\n\u00ab Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle \u00bb\npar de nouvelles adh\u00e9sions et par transfert de comp\u00e9tences \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est\npr\u00e9fet du Bas-Rhin\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte \u00ab  Service \ndes Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  du  Bas-Rhin  du  31  d\u00e9cembre  2013  portant  modification  des  statuts  du \nsyndicat mixte \u00ab Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin  \u00bb, et notamment l'article \n1  des  statuts  modifiant  la  d\u00e9nomination  du  syndicat  en  \u00ab  Syndicat  des  Eaux  et  de  \nl'Assainissement Alsace-Moselle \u00bb ; \nVU les arr\u00eat\u00e9s des pr\u00e9fets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 d\u00e9cembre 2018,  \n30 d\u00e9cembre 2019, 30 d\u00e9cembre 2021, 23 d\u00e9cembre 2022, 28 septembre 2023, 27 d\u00e9cembre  \n2023, 11 d\u00e9cembre 2024 et du 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat  \nmixte \u00ab Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle \u00bb (SDEA) ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s des pr\u00e9fets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 d\u00e9cembre 2018, 17 avril  \n2019, 27 juin 2019, 30 d\u00e9cembre 2019, 30 d\u00e9cembre 2020, 30 d\u00e9cembre 2021, 23  d\u00e9cembre \n2022,  27  d\u00e9cembre  2023,  7  janvier  2025 ,  27  janvier  2025  et  30  janvier  2025  portant \nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre et transfert des comp\u00e9tences du SDEA ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de la Basse-Zorn en \ndate du 23 juin 2025 d\u00e9cidant d'un transfert compl\u00e9mentaire valant transfert complet au SDEA \nde  la  comp\u00e9tence  compl\u00e8te  en  eau  potable  pour  les  port\u00e9es  production,  distribution  et \ntransport ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nT\u00e9l : 03 88 21 67 68\nwww.bas-rhin.gouv.fr\n5, place de la R\u00e9publique \u2013 67 073 Strasbourg Cedex\n1/4\n\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de la Basse-Zorn en \ndate du 23 juin 2025 d\u00e9cidant d'un transfert compl\u00e9mentaire valant transfert complet au SDEA \nde la comp\u00e9tence assainissement; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 63/2025 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays \nde Bitche en date du 30 juin 2025 d\u00e9cidant du transfert au SDEA, pour les communes de  \nRimling, Erching, Bettviller et Petit-R\u00e9derching, des comp\u00e9tences d'assainissement collectif et  \nnon collectif ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DE_2025_29 du conseil municipal de Saint-Nabor en date du 27 octobre 2025 \nd\u00e9cidant d'un transfert compl\u00e9mentaire au SDEA  de la comp\u00e9tence \u00ab  contr\u00f4le des syst\u00e8mes  \nd'assainissement non collectif \u00bb ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 104/2025 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de  \nl'Outre-For\u00eat en date du 5 novembre 2025 d\u00e9cidant du transfert au SDEA de la comp\u00e9tence  \n\u00ab grand cycle de l'eau \u00bb correspondant \u00e0 l'article L211-7-I, alin\u00e9a 4 du Code de l'environnement,  \npour les communes d'Aschbach, Betschdorf, Hatten, Oberroedern, Rittershoffen, Stundwiller et \nSurbourg, et L211-7-I, alin\u00e9a 12 dudit code, sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du ban communal ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D03072025/02 du conseil municipal de Chatenois en date du 3 juillet 2025  \nd\u00e9cidant  d'adh\u00e9rer  au  SDEA  et  de  transf\u00e9rer  la  comp\u00e9tence  \u00ab grand  cycle  de  l'eau \u00bb \ncorrespondant \u00e0 l'article L211-7-I, alin\u00e9a 4 du Code de l'environnement ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Kintzheim en date du 12 novembre 2025 d\u00e9cidant  \nd'adh\u00e9rer au SDEA et de transf\u00e9rer la comp\u00e9tence \u00ab  grand cycle de l'eau  \u00bb correspondant \u00e0  \nl'article L211-7-I, alin\u00e9a 4 du Code de l'environnement ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du SDEA du 9 d\u00e9cembre 2025 approuvant les adh\u00e9sions \net les transferts de comp\u00e9tences ;\nSUR proposition  des  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  du  Bas-Rhin,  du  Haut-Rhin  et  de  la \nMoselle ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1er \nLe p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle est \u00e9tendu par l'adh\u00e9sion  \ndes collectivit\u00e9s suivantes :\n\u2022 Chatenois  (67) ;\n\u2022 Kintzheim (67).\nArticle 2\nLa comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb de la communaut\u00e9 de communes de la Basse Zorn est transf\u00e9r\u00e9e  \nau SDEA, au titre des communes de Bietlenheim, Geudertheim, Gries, Hoerdt, Kurtzenhouse et  \nWeyersheim, pour les composantes list\u00e9es ci-dessous : \n\u2022 Am\u00e9lioration des \u00e9quipements publics de distribution, de production et de transport,\n\u2022 Assistance administrative,\n\u2022 Extension des \u00e9quipements publics de distribution, de production et de transport,\n\u2022 R\u00e9novation des \u00e9quipements publics de distribution, de production et de transport,\n\u2022 Ma\u00eetrise d'ouvrage / R\u00e9alisation.\nCompte  tenu  des  transferts  d\u00e9j\u00e0  r\u00e9alis\u00e9s  ant\u00e9rieurement  par  la  communaut\u00e9  de  \ncommunes, la comp\u00e9tence eau potable est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au SDEA dans la \nlimite des comp\u00e9tences d\u00e9tenues par cette derni\u00e8re, sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du ban intercommunal \n(y compris au titre de la commune de Weitbruch). \n2/4\nArticle 3\nLa comp\u00e9tence \u00ab Assainissement \u00bb des collectivit\u00e9s et groupements list\u00e9s ci-dessous est transf\u00e9r\u00e9e \nau SDEA, selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2022 la commune de Saint-Nabor pour le contr\u00f4le des syst\u00e8mes d'assainissement non collectif.\n\u2022 la communaut\u00e9 de communes de la Basse Zorn, pour les composantes list\u00e9es ci-dessous :\n-  Am\u00e9lioration des \u00e9quipements publics de collecte, de traitement et de transport,\n-  Assistance administrative,\n-  Extension des \u00e9quipements publics de collecte, de traitement et de transport,\n-  Ma\u00eetrise d'ouvrage / R\u00e9alisation,\n-  R\u00e9novation des \u00e9quipements publics de collecte, de traitement et de transport.\nCompte  tenu  des  transferts  d\u00e9j\u00e0  r\u00e9alis\u00e9s  ant\u00e9rieurement  par  la  communaut\u00e9  de  \ncommunes, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'assainissement est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 \nau SDEA.\n\u2022 la communaut\u00e9 de communes du Pays de Bitche, pour le service d'assainissement collectif  \net non collectif relevant du territoire des communes de Rimling, Erching, Bettviller et Petit-\nR\u00e9derching.\nArticle 4\nLes missions d\u00e9finies au 4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement exerc\u00e9es par les  \ncommunes list\u00e9es ci-dessous, sont transf\u00e9r\u00e9es au SDEA :\n\u2022 la commune de Chatenois, sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du ban communal, \n\u2022 la commune de Kintzheim, sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du ban communal.\nArticle 5\nLes missions d\u00e9finies au 4\u00b0 et 12\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement exerc\u00e9es par  \nla communaut\u00e9 de communes de l'Outre-For\u00eat sont transf\u00e9r\u00e9es au SDEA :\n\u2022 au  titre  des  communes  d'Aschbach,  Betschdorf,  Hatten,  Oberroedern,  Rittershoffen, \nStundwiller et Surbourg, s'agissant de l'alin\u00e9a 4\u00b0 ;\n\u2022 sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du ban intercommunal s'agissant de l'alin\u00e9a 12\u00b0 ;\nArticle 6\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 7-1 des statuts du SDEA, une commune ou un EPCI qui adh\u00e8re au SDEA  \ndoit le faire pour l'int\u00e9gralit\u00e9 d'une ou plusieurs comp\u00e9tences au sens de l'article 6 des statuts ou,  \n\u00e0 d\u00e9faut, pour l'int\u00e9gralit\u00e9 d'une des port\u00e9es s'agissant des comp\u00e9tences 1 et 2,  ou de l'un des  \nalin\u00e9as de l'article L. 211-7-I du code de l'environnement, s'agissant de la comp\u00e9tence 3, et ce dans \nla limite des comp\u00e9tences qu'ils d\u00e9tiennent eux-m\u00eames.\nArticle 7\nConform\u00e9ment aux dispositions combin\u00e9es des articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-5 du CGCT, L. 3112-1 du  \nCGPPP et de l'article 8 des statuts du SDEA, et sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 5721-6-1  \ndu CGCT, le transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit la mise \u00e0 disposition des biens,  \n\u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi que de l'ensemble des droits et  \nobligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert.\nEn  cas  de  mise  \u00e0  disposition,  elle  est  constat\u00e9e,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  par  un  proc\u00e8s-verbal  \u00e9tabli \ncontradictoirement entre les repr\u00e9sentants de chaque collectivit\u00e9 et ceux du SDEA (collectivit\u00e9  \n3/4\nb\u00e9n\u00e9ficiaire). Le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cise la consistance, la situation juridique, l'\u00e9tat des biens et  \nl'\u00e9valuation de la remise en \u00e9tat de ceux-ci.\nArticle 8\nConform\u00e9ment  aux  articles  8  et  57  des  statuts  du  SDEA,  en  cas  de  transferts  complets  de \ncomp\u00e9tences \u00ab Eau Potable \u00bb, \u00ab Assainissement \u00bb ou \u00ab Ruissellement \u00bb, tout ou partie de l'actif, du  \npassif, des r\u00e9sultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes \u00e0 recouvrer et les  \nrestes \u00e0 payer des services pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propri\u00e9t\u00e9 au SDEA, sous  \nr\u00e9serve que les biens et \u00e9quipements concern\u00e9s par le transfert rel\u00e8vent de la propri\u00e9t\u00e9 de la  \ncollectivit\u00e9 transf\u00e9rante ou \u00e9tablissement transf\u00e9rant.\nLes transferts partiels de r\u00e9sultats, des \u00e9l\u00e9ments du bilan, des cr\u00e9ances et des dettes feront l'objet, \nune fois ces derniers arr\u00eat\u00e9s, d'une d\u00e9lib\u00e9ration concordante actant d'un transfert \u00e9quilibr\u00e9 en  \n\u00e9critures entre la collectivit\u00e9 transf\u00e9rante et le SDEA Alsace-Moselle.\nArticle 9\n  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur  d\u00e8s sa publication aux recueils des actes administratifs des  \npr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nArticle 10\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nLe pr\u00e9sident du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,\nLes maires des communes membres,\nLes pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres du SDEA,\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin \net les directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait fera  \nl'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-\nRhin et de la Moselle et sera transmis pour information au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, au x \npr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace et de la Moselle et \naux pr\u00e9sidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nStrasbourg, le 22 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 : Maxime AHRWEILLER-\nADOUSSO\nColmar, le 24 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n   Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Augustin CELLARD\nMetz, le 23 d\u00e9cembre 2025 \nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : J\u00e9r\u00f4me SEGUY\n4/4\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et  \nde la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \ncompl\u00e9mentaire, situ\u00e9 \u00e0 Cernay (1, rue Traversi\u00e8re), relevant de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \n\u00ab Pompes Fun\u00e8bres Alain Hoffarth\u00bb \nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 \u00e0 \nL.2223-25, D.2223-34 \u00e0 D.2223-39, R.2223-40 \u00e0 R.2223-55, D.2223-55-2 \u00e0 D.2223-55-17 ,  \nR.2223-62, D.2223-99 \u00e0 D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 \u00e0 D.2223-114 et D.2223-116 \u00e0 \nD.2223-120 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9, portant d\u00e9finition du mod\u00e8le de devis  \napplicables aux prestations fournies par les op\u00e9rateurs fun\u00e9raires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 avril 2012 modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b02012-608 du \n30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02019-302  du  29  octobre  2019,  portant  renouvellement  de  \nl'habilitation (ROF n\u00b019-68-0012) dans le domaine fun\u00e9raire, jusqu'au 3 novembre 2025 , \nde  l'\u00e9tablissement  compl\u00e9mentaire  situ\u00e9  au  1,  rue  Traversi\u00e8re  \u00e0  Cernay  (68700)  et  \nrelevant de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Hoffarth Alain\u00bb dont le si\u00e8ge social  \n\u00e9tait alors situ\u00e9 au situ\u00e9 au 14, rue des An\u00e9mones \u00e0 Sausheim (68390) et repr\u00e9sent\u00e9e par  \nson g\u00e9rant, M. Alain Hoffarth ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 septembre 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 (SAS) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes \nFun\u00e8bres Alain Hoffarth  (RCS TJ de Mulhouse n\u00b0328 558 853), dont le si\u00e8ge social est  \nsitu\u00e9 au 41, rue des Violettes \u00e0 Sausheim (68390), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, \u00e0 savoir \nla  soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab Alain  Hoffarth  D\u00e9veloppement \u00bb,  elle-m\u00eame  pr\u00e9sid\u00e9e  par  M. \nAlain Hoffarth,  en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine  \nfun\u00e9raire  pour  son  \u00e9tablissement  compl\u00e9mentaire  situ\u00e9  au  1,  rue  Traversi\u00e8re  68700 \nCERNAY (Siret : 328 558 853 00144) ; \nVu l'extrait  Kbis du  24  ao\u00fbt  2025  relatif  \u00e0  l'immatriculation  de  l'entreprise  d\u00e9nomm\u00e9e  \n\u00abPompes fun\u00e8bres Alain Hoffarth\u00bb , au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s tenu par le  \ngreffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;\n1\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire remplit \u00e0 ce jour les conditions d'habilitation \u00e9dict\u00e9es par  \nles dispositions du CGCT pr\u00e9cit\u00e9es et que la dur\u00e9e d'habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans selon les  \ndispositions de l'article R.2223-62 du m\u00eame code ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nArr\u00eate :\nArticle  1  er   :  L'\u00e9tablissement  compl\u00e9mentaire  situ\u00e9  au  1,  rue  Traversi\u00e8re  \u00e0  Cernay  (68700), \nrelevant de la soci\u00e9t\u00e9 (SAS) d\u00e9nomm\u00e9e  \u00abPompes Fun\u00e8bres Alain Hoffarth\u00bb , repr\u00e9sent\u00e9e par  \nson pr\u00e9sident, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 (Sasu) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  Alain Hoffarth D\u00e9veloppement  \u00bb, elle-\nm\u00eame pr\u00e9sid\u00e9e par M. Alain Hoffarth et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 41, rue des Violettes \u00e0 \nSausheim (68390), est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s  \nfun\u00e9raires ci-apr\u00e8s :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, \n- Organisation des obs\u00e8ques,\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et  \next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,\n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,\n- Fourniture  de  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  \nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2  : Le num\u00e9ro d'habilitation  issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires  \n(ROF) est le 25-68-0012.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente habilitation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 3  \nnovembre 2025,  sans pr\u00e9judice des changements qui pourraient intervenir avant sa date  \nd'\u00e9ch\u00e9ance et entra\u00eenant une modification de cette dur\u00e9e d e validit\u00e9. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai ( 3 \nnovembre 2030), elle expire d'office.\nLe dossier complet de demande de renouvellement  de l'habilitation est \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, soit au plus tard le 3 septembre 2030.\nSon renouvellement ou son maintien sera notamment subordonn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation, dans les  \nd\u00e9lais  r\u00e9glementaires,  des  justificatifs  de  la  capacit\u00e9  professionnelle  de  l'ensemble  du  \npersonnel de l'entreprise, au strict respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres, de  \nl'ordre et de la salubrit\u00e9 publics.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  dans un  \nd\u00e9lai de deux mois accompagn\u00e9 de toutes les pi\u00e8ces justificatives appropri\u00e9es.\nArticle 4  :  Le responsable de l'\u00e9tablissement, M. Claude AMATO , doit informer, par voie  \nd'affichage, ses salari\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 de justifier de leur aptitude professionnelle.\nArticle 5  : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture. \nD\u00e9lais et voies de recours en page 3\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  de  l'immigration,  de  la  \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nSIGNE\nJean-Christophe SCHNEIDER\n2\nSur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et \nl'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la  \nconcernant  :\n\uf0c4 d'un recours gracieux introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation - cit\u00e9 administrative \u2013 3, rue  \nFleischhauer \u2013 68026 Colmar cedex,\n\uf0c4 d'un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg  11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070 \nStrasbourg cedex :\n.../...\n \uf0c4 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus  \ntardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\uf0c4 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCette saisine du Tribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, \naccessible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr  .  \nCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour  \nles organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500  \nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DES ENQU\u00caTES PUBLIQUES ET \nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG,\nP\u00d4LE EXPERTISES ET ENQU\u00caTES PUBLIQUES\nD\u00e9cision du 17 d\u00e9cembre 2025\nportant \u00e9tablissement de la liste d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement du Haut-Rhin\nau titre de l'ann\u00e9e 2026\nLa pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Strasbourg\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 \u00e0\nD. 123-40 et R. 123-41 \u00e0 R. 123-43 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  7  octobre  2022  portant  composition  et  r\u00e8gles  de  \nfonctionnement de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude  \naux fonctions de commissaire enqu\u00eateur dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nVU le  proc\u00e8s-verbal  de  la  r\u00e9union  de  la  commission  d\u00e9partementale  d'aptitude  aux \nfonctions de commissaire enqu\u00eateur qui s'est tenue les 4 et 5 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la  \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin ; \nConsid\u00e9rant que \u00ab Seuls sont mentionn\u00e9s les noms et qualit\u00e9s des inscrits  \u00bb,  conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article D. 123-38 de code de l'environnement ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1  er   : la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur au  \ntitre de l'ann\u00e9e 2026, arr\u00eat\u00e9e par les membres de la commission charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste  \nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur du Haut-Rhin, est \u00e9tablie selon le tableau  \nen annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n1/2\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \ndu Haut-Rhin et sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin sous :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-et-installations-classees/\nCOMMISSAIRES-ENQUETEURS-LISTE-DEPARTEMENTALE \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 chaque commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 sur la liste en  \nannexe.\nStrasbourg, le 17 d\u00e9cembre 2025\nLa pr\u00e9sidente du tribunal administratif\nde Strasbourg,\npour la pr\u00e9sidente,\nla magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\npr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale \ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux \nfonctions de commissaire enqu\u00eateur,:\nsign\u00e9 :\nAnne DULMET\n2/2\nAnnexe d\u00e9cision LISTE 2026\nNOM Pr\u00e9nom Fonction\nACKER Sophie Cadre territoriale\nALTHUSSER Patrick Attach\u00e9 territorial retrait\u00e9\nBACHMANN Thomas Directeur - urbaniste\nBAUMANN Yvette Contr\u00f4leur principal des Imp\u00f4ts retrait\u00e9e\nBUCHERT Maryvonne EAST repR STE\nCLERC Marc Officier g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale\nCLUR Alexis Enseignant \u00e0 l'UHA\nDEMOULIN Patrick Cadre, retrait\u00e9\nDRO Bernard Dirigeant et export-manager dans le secteur du textile retrait\u00e9\nDURAND Jean-Fran\u00e7ois Directeur technique de collectivit\u00e9s retrait\u00e9\nDURELICQ Michel Officier sup\u00e9rieur des Pompiers de Paris, retrait\u00e9\nDUSCHER Ren\u00e9 Cadre sup\u00e9rieur France T\u00e9l\u00e9com, retrait\u00e9\nEDEL Marie-Nathalie cote tentesch)\nERTLE Philippe Magistrat honoraire\nGARIN Solange Ing\u00e9nieur en chef du g\u00e9nie sanitaire retrait\u00e9\nHASSENBOEHLER- syvie sanigures uch\nHERZOG Pierre Professeur agr\u00e9g\u00e9 d'\u00e9conomie et gestion retrait\u00e9\nHORN Richard Ing\u00e9nieur territorial principal retrait\u00e9\nJACQUES Ren\u00e9 Ing\u00e9nieuren chef des Pontset Chauss\u00e9es retrait\u00e9\nKEMPF Isabelle Chef de projet\nKOLB Francis Ing\u00e9nieur principal, directeurdesservices techniques \u00e0 la mare\nLAAMRI Laura Responsable service am\u00e9nagement du territoireKWIATKOWSKI\nLAFOND Michel Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral du G\u00e9nie Rural des Eaux et For\u00eats retrait\u00e9\nLE DU-PERROT Yves Inspecteur des Finances publiques\nLEMBLE JEHLI Alexis Juriste\nPage v2\n\nAnnexe d\u00e9cision LISTE 2026\nNOM Pr\u00e9nom Fonction\nLORMIER Gabriel ing\u00e9nieur m\u00e9catronique\nMAIRE Christian Directeur de d\u00e9veloppement\nMICHEL Claude Ing\u00e9nieur territorial retrait\u00e9\nMUDRY Virginie Consuttante retrait\u00e9e\nNIEDERGANG Jean-Claude Ing\u00e9nieur Principal - Directeur de Patrimoine retrait\u00e9\nPERRY Aur\u00e9lia Cadre\nPHILIPPS Sabrina ea Fonction a er  ere!\nWINTENBEREER) Brigitte Assistante de direction\nREICHART Laetitia Infirmi\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vement\nRENCKLY Yvan ing\u00e9nieur CESI, retrait\u00e9\nRITTER Christophe B\u00e9om\u00e8tre-expert\nSALOMON R\u00e9gis Ing\u00e9nieur m\u00e9canique- ouvrages hydroliques\nSCHAFFHAUSER Marie-Christine Personnel de direction - \u00e9ducation nationale, retrait\u00e9e\nSCHMITLIN Michel Conseiller en communication \u00e0 la C.P.A.M de Mulhouse\nSCHUELLER No\u00e9l Instructeur des autorisations d'urbanisme\nSOUICI Sabri Responsable du pilotageet performance projets\nSPIES Patrick (Chet serice de Eau de environnement at des Espaces\nSUHR Christian Cadre technique en industries\nTHEVENIN Marie-Eve Proviseure de lyc\u00e9e retrait\u00e9e\nTHILL Georges Sapeur pompier retrait\u00e9\nVI\u00c9 Michel Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'association EMI-CRENO-Strasbourg\nWISSELMANN Fr\u00e9d\u00e9ric Urbaniste\nNOMBRE : 48\nPage 22\n\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025\nprorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b0 941362 du 22 ao\u00fbt 1994\nportant autorisation d'exploiter la station d'\u00e9puration de Colmar\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la Directive du conseil N\u00b0 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement\ndes eaux urbaines r\u00e9siduaires (DERU) ;\nVU la Directive du parlement europ\u00e9en et du conseil N\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000\n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau\n(DCE) ;\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement\ncollectif et ses commentaires techniques ;\nVU le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SDAGE)  du  bassin\nRhin-Meuse ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) lll-Nappe-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0  941362  du  22  ao\u00fbt  1994  portant  autorisation  d'exploiter  la  station\nd'\u00e9puration de Colmar appartenant au Syndicat Intercommunal de Traitement des\nEaux Us\u00e9es de Colmar et Environs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2024 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 941362 du\n22 ao\u00fbt 1994 portant autorisation d'exploiter la station d'\u00e9puration de Colmar ;\nVU le  d\u00e9cret  du  12  juin  2025 portant  nomination  de  Monsieur  Emmanuel  Aubry en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n VU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur\nArnaud REVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ; \n VU l'arr\u00eat\u00e9  du  1er  juillet  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\n1 / 6\nVU le  courrier de la  direction d \u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin  du 7 f\u00e9vrier\n2023 \u00ab note sur la mise \u00e0 jour des performances minimales des stations de traitement\ndes eaux us\u00e9es des agglom\u00e9rations d'assainissement \u00bb ;\nVU les  port\u00e9s  \u00e0  connaissance  \u00ab mise  \u00e0  jour  de  la  notice  d'incidence  du  syst\u00e8me\nd'assainissement de Colmar \u00bb du SITEUCE en date du 16/06/2025 et du 24/09/2025 ;\nVU les r\u00e9unions en date du 23/06/2025 et du 13/10/2025 ;\nVU la  demande  de  compl\u00e9ments  du  service  police  de  l'eau  de  la  direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  du  Haut-Rhin  relative  aux  port\u00e9s  \u00e0  connaissance\ntransmis, en date du 31/10/2025 ;\nVU le courrier en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments en date du 25/11/2025 ;\nVU l'absence d'observation du ma\u00eetre d'ouvrage de la station sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui\na \u00e9t\u00e9 soumis en date du 11 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, dans l'attente du retour des demandes de compl\u00e9ments, les port\u00e9s \u00e0\nconnaissance en date du 16/06/2025 et du 24/09/2025  ne permettent pas de\nmettre \u00e0 jour les conditions d'exploitation de la station de traitement des eaux\nus\u00e9es ;\nSUR proposition  du  chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques de la direction\nd\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet\nLa station d'\u00e9puration de Colmar et les ouvrages constitutifs rentrent dans la nomenclature\ndes  installations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  (IOTA)  soumis  \u00e0  autorisation  au  titre  de\nl'article L. 214-3 du Code de l'environnement.\nLa rubrique  du tableau de  l'article R.  214-1 du  Code de  l'environnement concern\u00e9 e est l a\nsuivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n2.1.1.0\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux\nus\u00e9es et installations d'assainissement non\ncollectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge\nbrute de pollution organique au sens de l'article\nR.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\nsup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBO5\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du\n21 juillet 2015\nmodifi\u00e9\nUn syst\u00e8me d'assainissement collectif est constitu\u00e9 d'un syst\u00e8me de collecte, d'une station\nde  traitement  des  eaux  us\u00e9es  (STEU  ou  station  d'\u00e9puration)  et  des  ouvrages  assurant\nl'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur, relevant en tout ou partie d'un\nou plusieurs services publics d'assainissement mentionn\u00e9s au II de l'article L.2224-7 du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n2  / 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour  objet d'autoriser la poursuite de l'exploitation de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de Colmar et le rejet d'effluents trait\u00e9s dans l'Ill, dans l'attente des\n\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'actualisation des prescriptions de son autorisation d'exploiter.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Us\u00e9es de Colmar et\nEnvirons (SITEUCE), repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident et identifi\u00e9 comme le ma\u00eetre d'ouvrage de la\nstation de traitement des eaux us\u00e9es de Colmar.\nArticle 2 : Dur\u00e9e\nLes dispositions de l'article 5 sont remplac\u00e9es par :\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3 : Mesures d'autosurveillance (param\u00e8tres et fr\u00e9quences)\nEn  vue  de  s'assurer  du  bon  fonctionnement  du  syst\u00e8me  de  traitement,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire\nproc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 une surveillance des diff\u00e9rents param\u00e8tres dans les eaux brutes et\ntrait\u00e9es. Les mesures sont effectu\u00e9es sur des \u00e9chantillons moyens journaliers, pr\u00e9lev\u00e9s sur\n24H proportionnellement au d\u00e9bit (bilans 24H). Ces \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 intervalles\nr\u00e9guliers au cours de l'ann\u00e9e.\nA  minima,  les  param\u00e8tres  \u00e0  surveiller  et  les  fr\u00e9quences  des  mesures  associ\u00e9es  sont  les\nsuivants :\nD\u00e9bit MES DBO5 DCO NGL NH4\n+ NO2\n- NO3\n- Ptot Boue\nNombre de\nmesures par an 365 260 156 260 208 208 208 208 208 260\nLes r\u00e8gles de tol\u00e9rance applicables sont d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015\nmodifi\u00e9 (annexe II tableau 8). Le nombre maximal d'\u00e9chantillons moyens journaliers non\nconformes autoris\u00e9s (fonction du nombre d'\u00e9chantillons) est de :\n\u2022 13 pour le param\u00e8tre DBO5  (entre 156 et 171 \u00e9chantillons par an) ;\n\u2022 19 pour les param\u00e8tres MES et DCO (entre 252 et 268 \u00e9chantillons par an) ;\n\u2022 16 pour les param\u00e8tres NGL, NH4  et Ptot (entre 204 et 219 \u00e9chantillons par an).\nArticle 4 : Niveaux de rejet autoris\u00e9s\nLe pr\u00e9sent article modifie les articles 2.5 et 2.6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 1994, qui concernent  la\ntemp\u00e9rature et le pH.\nConform\u00e9ment au point II de l'article 22 de  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, la\ntemp\u00e9rature des eaux us\u00e9es trait\u00e9es rejet\u00e9es est inf\u00e9rieure \u00e0 25  \u00b0C, sauf en cas de conditions\nclimatiques exceptionnelles. Leur pH est compris entre 6 et 8,5.\nDISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans\net contenus du dossier d'autorisation non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3 / 6\nToute modification apport\u00e9e aux  installations et  ouvrages, \u00e0 leur s mode s d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation  des  travaux,  aux activit\u00e9s,  de  nature  \u00e0  entra\u00eener un  changement  notable  des\n\u00e9l\u00e9ments  du  dossier  doit  \u00eatre  port\u00e9,  avant  leur r\u00e9alisation,  \u00e0  la  connaissance  du  pr\u00e9fet\n(service charg\u00e9 de la police de l'eau) .  Selon l'importance des modifications envisag\u00e9es, un\narr\u00eat\u00e9 de prescriptions  compl\u00e9mentaires  pourra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 ou une nouvelle  autorisation\nexig\u00e9e.\nArticle 6 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera\ntransmise  aux  mairies  d'Ammerschwihr,  Andolsheim,  Appenwihr,  Bennwihr,  Biltzheim,\nBischwihr,  Breitenbach-Haut-Rhin,  Colmar,  Eschbach-au-Val,  Fortschwihr,  Griesbach-au-Val,\nGunsbach,  Hettenschlag,  Hohrod,  Horbourg-Wihr,  Houssen,  Ingersheim,  Katzenthal,\nKaysersberg Vignoble, Logelheim, Luttenbach-pr\u00e8s-Munster, Metzeral, Mittlach, Muhlbach-sur-\nMunster,  Munster,  Niederentzen,  Niederhergheim,  Niedermorschwihr,  Oberentzen,\nOberhergheim,  Porte  du  Ried,  Sainte-Croix-en-Plaine,  Sondernach,  Soultzbach-les-Bains,\nSoultzeren, Stosswihr, Sundhoffen, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wickerschwihr, Wihr-\nau-Val, Wintzenheim et Zimmerbach pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois\nainsi qu'aux pr\u00e9sidents de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE I ll-Nappe-Rhin pour\ninformation.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat\ndu Haut-Rhin (https://www.haut-rhin.gouv.fr/) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nLe maire de la commune d'Ammerschwihr,\nLe maire de la commune d'Andolsheim,\nLe maire de la commune d'Appenwihr,\nLe maire de la commune de Bennwihr,\nLe maire de la commune de Biltzheim,\nLe maire de la commune de Bischwihr,\nLe maire de la commune de Breitenbach-Haut-Rhin,\nLe maire de la commune de Colmar,\nLe maire de la commune de Eschbach-au-Val,\nLe maire de la commune de Fortschwihr,\nLe maire de la commune de Griesbach-au-Val,\nLe maire de la commune de Gunsbach,\nLe maire de la commune de Hettenschlag,\n4  / 6\nLe maire de la commune de Hohrod,\nLe maire de la commune de Horbourg-Wihr,\nLe maire de la commune de Houssen,\nLe maire de la commune de Ingersheim,\nLe maire de la commune de Katzenthal,\nLe maire de la commune de Kaysersberg Vignoble,\nLe maire de la commune de Logelheim,\nLe maire de la commune de Luttenbach-pr\u00e8s-Munster,\nLe maire de la commune de Metzeral,\nLe maire de la commune de Mittlach,\nLe maire de la commune de Muhlbach-sur-Munster,\nLe maire de la commune de Munster,\nLe maire de la commune de Niederentzen,\nLe maire de la commune de Niederhergheim,\nLe maire de la commune de Niedermorschwihr,\nLe maire de la commune de Oberentzen,\nLe maire de la commune de Oberhergheim,\nLe maire de la commune de Porte du Ried,\nLe maire de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine,\nLe maire de la commune de Sondernach,\nLe maire de la commune de Soultzbach-les-Bains,\nLe maire de la commune de Soultzeren,\nLe maire de la commune de Stosswihr,\nLe maire de la commune de Sundhoffen,\nLe maire de la commune de Turckheim,\nLe maire de la commune de Walbach,\nLe maire de la commune de Wettolsheim,\nLe maire de la commune de Wickerschwihr,\nLe maire de la commune de Wihr-au-Val,\nLe maire de la commune de Wintzenheim,\nLe maire de la commune de Zimmerbach,\nLe chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du H aut-Rhin, et dont une ampliation sera\ntenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nColmar, le 23 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\n5 / 6\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et\nde l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus\ntardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9 \u00e0  Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s\nPubliques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit  directement,  en  l'absence  de  recours  pr\u00e9alable  (recours  gracieux  ou  recours\nhi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au  terme  d'un  silence  gard\u00e9  par  celle-ci  pendant  deux  mois  \u00e0  compter  de  la\nr\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application\ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette\nvoie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de droit public, les\ncommunes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de\nla gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de\nmoins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n6  / 6","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T16:17:16+00:00","id":"a0841eb9c30ee9dab41548f559dd9969d2de430a9d03e137f8c991bec82463a0","name":"Recueil n\u00b0140 du 31 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-31T14:50:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/51085/361405/file/RAA%20140%20du%2031%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}