{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPREFECTURE  (GP  >\nDE POLICE  Wc)\nNYLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de\nl'occasion\nVu la loi n\u00b0 2023-380  du 19 mai  2023  relative  aux jeux  Olympiques  et Paralympiques  de\n2024  et portant  diverses  autres  dispositions  ;\nication  de l'article\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-107  du 14 f\u00e9vrier  2024  relatif  aux  comp\u00e9tences  du pr\u00e9fet  de police\net \u00e0 celles  du pr\u00e9fet  de police  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  pour  les jeux  Olympiques  et\nParalympiques  de 2024,  ainsi  qu'\u00e0  la comp\u00e9tence  territoriale  de certaines  directions\nde la pr\u00e9fecture  de police;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  (hors  classe);\n'u l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\nVU l'instruction\nproc\u00e9dure  d'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de\npar  la direction  de l'ordre  public  et\nde la circulation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de1 \n2024 -01303     \nCABINET DU PREFET  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01303  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 \n des \u00e9preuves paralympiques de para \ncyclisme du mardi 3 septembre 2024 au samedi 7 septembre  2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L. 242 -8 et \nR. 242- 8 \u00e0 R. 242 -15 ; \n \n \n \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021 -1397 du 27 octobre 2021 portant appl\nL. 211- 11- 1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de \n2024  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -1397 du \n27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \n \n \n \n \n \n \n \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre -mer  ; \n \nminist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la \npolice administrative  ; \n \nVu la  demande  en date du 27 ao\u00fbt  2024 form\u00e9e  \ntransmettre des images au moyen de huit cam\u00e9ra s install\u00e9e s sur des  a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\n\npublique  ainsi  que  l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir\nou de r\u00e9tablir  l'ordre  public  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entrainer\n'ordre  public,  et de r\u00e9guler  |\ntenu  de leur  exposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de foules  et l'accueil  de\nque  les Jeux  de Paris  2024  font  l'objet  d'une  menace  pr\u00e9gnante  de par  l'exposition  de\npermet  de disposer  d'une\nvision  en grand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  qu'il  n'existe  pas\nmises  en \u0153uvre  les finalit\u00e9s  susvis\u00e9es;  que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  demand\u00e9e\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au regard  de ces m\u00eames\nSur  proposition  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation2 \n2024 -01303  pilot\u00e9s afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  les actes \nde \n  la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi que la r\u00e9gulation des flux \nde transports \n des \u00e9preuves  paralympiques  de para cyclisme du mardi 3 \nseptembre 2024 au samedi 7 septembre 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de \n -5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \n cam\u00e9ra s install\u00e9e s sur des \na\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir l es atteinte s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  les \nactes terroristes, de garantir  la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie \ndes troubles graves \u00e0 l\n es flux de transport  ;  \n \nConsid\u00e9rant que  se d\u00e9 rouleront du mardi 3 septembre 2024 au samedi 7 septembre \n2024  les \u00e9preuves de para cyclisme  devant plusieurs milliers de spectateurs  dont les \nd\u00e9par ts et arriv\u00e9es se feront \u00e0 Clichy -sous -Bois, dans le d\u00e9partement de la Seine -Saint -\nDenis (93)  ; qu'\u00e0 raison de leur nature, leur localisation et de l'ampleur de la \nfr\u00e9quentation, les Jeux Paralympiques  consti tuent un \u00e9v\u00e8nement international hors \nnorme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte \npersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choi x pour des actions terroristes  ; \nla France et la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res  \npr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens et les  \noccasion et de \n  cam\u00e9ra s a\u00e9roport\u00e9e s pour g arantir la \ns\u00e9curit\u00e9 de rassemblements  ainsi que la fluidit\u00e9 des acc\u00e8s aux transports publics et \ne ; que les Jeux Paralympiques  se \nd\u00e9rouleront par ailleurs dans un contexte marqu\u00e9 par la menace terroriste qui sollicite \n\u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat  \u00bb \n r territoire national depuis le 24 mars \n2024  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ra s a\u00e9roport\u00e9e s \n \nde dispositif moins intrusif permettant  de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nn porte \nsur l'engagement de huit  cam\u00e9ra s a\u00e9roport\u00e9e s qui pourront  \u00eatre en vol simultan\u00e9ment \nen vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des  images  ; que les aires survol\u00e9es \nson\n  o\u00f9 seront \n \nfinalit\u00e9s  ; \n \n \n, \n \n \n \n \n \n\u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\nde l'ordre  public  et de la ci\nla pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme\nLa pr\u00e9sente  autorisation  s'applique\npour  l'ensemble  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es\n\u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242\nest transmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  aux  recueils  des3 \n2024 -01303   \nARRETE  : \n \nArticle 1er \n \nrculation sont autoris\u00e9s \u00e0 Clichy -sous -Bois dans le cadre des \n\u00e9preuves  de para cyclisme  aux titre s de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- \n  ; \n- la r\u00e9gulation des  flux de transports.  \n \nArticle 2  \n Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 , sur chacun des jours concern\u00e9s,  \u00e0 8 cam\u00e9ra s embarqu\u00e9e s sur \ndes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s . \n \nArticle 3  \n \n  \u00e0 la commune de Clichy -sous -Bois (93).  \n \nArticle 4  \n La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \n  \nselon les modalit\u00e9s suivantes  : \n- le mardi 3 septembre 2024 de 08h00 \u00e0 18h00  ; \n- le mercredi 4 septembre 2024 de 07h00 \u00e0 19h00  ; \n- le jeudi 5 septembre 2024 de 08h30 \u00e0 19h30  ; \n- le vendredi 6 septembre 2024 de 08h30 \u00e0 17h30  ; \n- le samedi 7 septembre 2024 de 08h30 \u00e0 18h00.  \n \nArticle 5  \n \n ublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux \nrecueils des actes administrati fs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la \nSeine -Saint -Denis , sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi \nque par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.  \n \nArticle 6  \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n \n \nArticle 7  \n Le pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet \nde police et l\n , sont charg\u00e9s, chacun en \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine -Saint -\nDenis, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \nFait \u00e0 Paris, le  29 ao \u00fbt 2024   \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b04 \n2024 -01303  \n2024 -01303  du 29 ao\u00fbt 2024   \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours  GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le  Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-08-29","first_seen_on":"2024-08-29T14:03:40+00:00","id":"a0842c7510107b4c8f44cdb04a985f6c6a5a8d66fd29d9c1d7749703ce917c4c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01303 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9preuves paralympiques de para cyclisme du mardi 3 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-08-29T13:24:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-29T13:24:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01303_drones_para_cyclisme.pdf"}