{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-314\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2025-12-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025-PREF/DCPPAT/BUPPE/411 du 15\nd\u00e9cembre 2025 prescrivant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nD\u00e9molition Sciage D\u00e9samiantage (DSDA) suite \u00e0 des manquements\nconstat\u00e9s sur un chantier situ\u00e9 23/25 rue de Paris (croisement avec la\nRN 20) \u00e0 MONTLH\u00c9RY (91310) (3 pages) Page 3\n91-2025-12-15-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025-PREF/DCPPAT/BUPPE/412 du 15\nd\u00e9cembre 2025 prescrivant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nALSEI RESIDENTIEL suite \u00e0 des manquements constat\u00e9s sur un chantier\nsitu\u00e9 23/25 rue de Paris (croisement avec la RN 20) \u00e0 MONTLH\u00c9RY\n(91310) (2 pages) Page 7\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-15-00001\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025-PREF/DCPPAT/BUPPE/411 du 15\nd\u00e9cembre 2025 prescrivant une amende\nadministrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9molition Sciage\nD\u00e9samiantage (DSDA) suite \u00e0 des manquements\nconstat\u00e9s sur un chantier situ\u00e9 23/25 rue de Paris\n(croisement avec la RN 20) \u00e0 MONTLH\u00c9RY\n(91310)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalei  NNE de l'environnement de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 et des transports d'\u00cele-de-FrancePetit\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 411 du 15 d\u00e9cembre 2025prescrivant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9molition Sciage D\u00e9samiantage (DSDA) suite \u00e0des manquements constat\u00e9s sur un chantier situ\u00e9 23/25 rue de Paris (croisement avec la RN 20) \u00e0MONTLH\u00c9RY (91310)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 554-1 \u00e0 L. 554-12 et R. 554-1 \u00e0 R. 554-39 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, administrateurde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fetd'Evry;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9 \u00ab DT-DICT \u00bb pris en application du chapitre IV du titreV du livre V du code de l'environnement relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 de certainsouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques de transport ou de distribution,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques pr\u00e9vues\u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 de r\u00e9seaux,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Johann MOUGENOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement chef-lieu ;\nVU le rapport de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France en date du 12 juin 2025 pr\u00e9sentant les constats effectu\u00e9s parl'inspection de l'environnement, lors de sa visite du chantier sis 23/25 Rue de Paris (croisement avecRN 20) \u00e0 MONTLH\u00c9RY et proposant une sanction administrative ;\nVU le courrier adress\u00e9 le 12 juin 2025 par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9molition SciageD\u00e9samiantage (DSDA), situ\u00e9e 143 rue de Dunkerque \u00e0 TOURCOING (59200), l'informant des 4 non-conformit\u00e9s constat\u00e9es lors de la visite, de l'amende susceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dontelle dispose pour formuler ses observations ;\nVU la r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 DSDA en date du 7 juillet 2025 dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire ;\n1/3\n\nVU le courrier pr\u00e9fectoral en date du 5 ao\u00fbt 2025 informant la soci\u00e9t\u00e9 DSDA, situ\u00e9e 143 rue deDunkerque \u00e0 TOURCOING (59200), de l'amende susceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont elledispose pour formuler ses observations, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.554-37 du code de\nl'environnement ;\nVU que les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par l'exploitant ne permettent pas de lever l'ensemble des non-\nconformit\u00e9s constat\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que les techniques utilis\u00e9es n'ont pas permis d'assurer la conservation et la continuit\u00e9de service des ouvrages, ainsi que leur sauvegarde contrairement aux dispositions de l'article R.554-29\ndu code de l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'autorisation d'intervention \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux (AIPR) pour le chef dechantier et/ou le conducteur d'engins contrairement aux dispositions de l'article R. 554-31 Il du code de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que cette situation a conduit \u00e0 l'endommagement de la canalisation exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 GRDF ;\nCONSIDERANT que cette situation dangereuse aurait pu avoir des cons\u00e9quences importantes pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes dans l'environnement imm\u00e9diat des travaux ;\nCONSIDERANT que ces agissements sont passibles d'une amende administrative et que le montantmaximal de l'amende administrative est fix\u00e9 \u00e0 1 500 euros pour chaque manquement pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nR. 554-35 du code de l'environnement,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de retenir le montant de 3 000 euros pour les manquements constat\u00e9s\nau regard de l'article R. 554-35 du code de l'environnement;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: OBJET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.554-35-10\u00b0 du code de l'environnement, une amende administrative d'unmontant de trois mille euros (3 000 \u20ac) est inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9molition Sciage D\u00e9samiantage (DSDA)sise 143 rue de Dunkerque \u00e0 TOURCOING (59200), suite aux manquements constat\u00e9s le 12 mars 2025,date de l'inspection du chantier situ\u00e9 23/25 rue de Paris (croisement RN 20) \u00e0 MONTLH\u00c9RY (91310).\n\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de trois mille euros (3 000\u20ac) est renduimm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et du\nd\u00e9partement de l'Essonne.\nARTICLE 2 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles), ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr), dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n2/3\n\nARTICLE 3: EXECUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Essonne,La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France,Les inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9DSDA et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.Une copie est transmise pour information \u00e0 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de PALAISEAU et \u00e0 Madame lemaire de MONTLH\u00c9RY.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJohanf MOUGENOT\n3/3\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-15-00002\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025-PREF/DCPPAT/BUPPE/412 du 15\nd\u00e9cembre 2025 prescrivant une amende\nadministrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALSEI RESIDENTIEL\nsuite \u00e0 des manquements constat\u00e9s sur un\nchantier situ\u00e9 23/25 rue de Paris (croisement\navec la RN 20) \u00e0 MONTLH\u00c9RY (91310)\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDE L'ESSONNE de l'environnement de l'am\u00e9nagement\nLier et des transports d'\u00cele-de-FrancePest\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 412 du 15 d\u00e9cembre 2025prescrivant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALSEI RESIDENTIEL suite \u00e0 des manquementsconstat\u00e9s sur un chantier situ\u00e9 23/25 rue de Paris (croisement avec la RN 20) \u00e0 MONTLH\u00c9RY (91310)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de 'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 554-1 \u00e0 L. 554-12 et R. 554-1 \u00e0 R. 554-39;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, administrateurde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fetd'Evry;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9 \u00ab DT-DICT \u00bb pris en application du chapitre IV du titreV du livre V du code de l'environnement relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 de certainsouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques de transport ou de distribution,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques pr\u00e9vues\u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 de r\u00e9seaux,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Johann MOUGENOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement chef-lieu ;\nVU le rapport de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France en date du 12 juin 2025 pr\u00e9sentant les constats effectu\u00e9s parl'inspection de l'environnement, lors de sa visite du chantier sis 23/25 Rue de Paris (croisement avecRN 20) \u00e0 MONTLH\u00c9RY et proposant une sanction administrative;\nVU le courrier pr\u00e9fectoral en date du 12 septembre 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 16 septembre, informant lasoci\u00e9t\u00e9 ALSEI RESIDENTIEL, situ\u00e9e 251 boulevard Pereire \u00e0 PARIS (75017), de l'amende susceptible de lui\u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont elle dispose pour formuler ses observations, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 554-37 du code de l'environnement;\nVU l'absence de r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 ALSEI RESIDENTIEL dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire ;\nCONSID\u00c9RANT que les techniques utilis\u00e9es n'ont pas permis d'assurer la conservation et la continuit\u00e9de service des ouvrages, ainsi que leur sauvegarde contrairement aux dispositions de l'article R.554-29du code de l'environnement ;\n1/2\n\nCONSID\u00c9RANT que le chantier n'a pas fait l'objet d'un marquage piquetage conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.554-27 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'autorisation d'intervention \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux (AIPR) pour la personneen charge du chantier contrairement aux dispositions de l'article R. 554-31 du code del'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que cette situation dangereuse aurait pu avoir des cons\u00e9quences importantes pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes dans l'environnement imm\u00e9diat des travaux ;\nCONSID\u00c9RANT que ces agissements sont passibles d'une amende administrative et que le montantmaximal de l'amende administrative est fix\u00e9 \u00e0 1 500 euros pour chaque manquement pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR. 554-35 du code de l'environnement,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de retenir le montant de 3 000 euros pour les manquements constat\u00e9sau regard de l'article R. 554-35 du code de l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : OBJET\nEn application de l'article R.554-35 du code de l'environnement, points-8\u00b0 et 10\u00b0, une amendeadministrative d'un montant de trois mille euros (3 000 \u20ac) est inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALSEI RESIDENTIELsise 251 boulevard Pereire \u00e0 PARIS (75017), suite aux manquements constat\u00e9s le 12 mars 2025, date de\nl'inspection du chantier situ\u00e9 23/25 rue de Paris (croisement RN 20) \u00e0 MONTLH\u00c9RY (91310) pour lequelelle assure la ma\u00eetrise d'ouvrage.\n\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de trois mille euros (3 000 \u20ac) est renduimm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et du\nd\u00e9partement de l'Essonne.\nARTICLE 2 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\njuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud - 78 011 Versailles), ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr), dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nARTICLE 3 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Essonne,\nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France,Les inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nALSEI RESIDENTIEL et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.Une copie est transmise pour information \u00e0 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de PALAISEAU et \u00e0 Madame lemaire de MONTLHERY.\nPour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n2/2","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T17:59:35+00:00","id":"a08530699d48b03c907d7134e0ccc5fbbd45ee42eb3a2bc34ed398c3eb42b80c","name":"RAA n\u00b0 91-2025-314 publi\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-15T16:40:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42998/371930/file/recueil-91-2025-314-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}