{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-079\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques\n75-2022-01-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 l'Institut Pasteur une\nautorisation pour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\npr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux\npolitiques publiques\n75-2022-01-28-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 l'Institut Pasteur\nune autorisation pour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-01-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral accordant \u00e0 l'Institut Pasteur une autorisation pour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 3\nEx\nPREFET\nDE PARIS\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet \nService de la coordination des affaires parisiennes  \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glement ation \u00e9conomique \n \nTel : 01 82 52 40 00 \nMel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr \n5 rue Leblanc \u2013 75911 Paris cedex 15 \n \n  1       \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 l'INSTITUT PASTEUR \nune autorisation pour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos d ominical \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de P aris, \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \n \nVu le code du travail et notamment la troisi\u00e8me par tie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-2 5-\n3, L3132-25-4 et R3132-16  ; \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'INSTITUT PASTEUR dont  le si\u00e8ge social est sis 28 rue du Docteur \nRoux \u00e0 Paris 15\u00e8me , sollicitant en application des  articles pr\u00e9cit\u00e9s, l'autorisation d'accorder le re pos \nhebdomadaire par roulement \u00e0 tout ou partie du pers onnel salari\u00e9 charg\u00e9 d'assurer des travaux de  \nmaintenance, de surveillance ainsi que des activit\u00e9 s scientifiques et de sant\u00e9 publique  situ\u00e9 au 28  \ndu Docteur Roux \u00e0 Paris 15 \u00e8me  ; \n \nVu la demande adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris si\u00e9geant en \nsa formation de conseil municipal et en l'absence d e r\u00e9ponse  ; \nVu la r\u00e9ponse du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand  Paris aux fins de consultation du Conseil de la \nM\u00e9tropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme  ; \nVu l'avis favorable du mouvement des entreprises de  France \u2013 MEDEF PARIS  ; \nVu l'avis favorable de l'union d\u00e9partementale UNSA de Paris  ; \nEn l'absence de r\u00e9ponse de la Chambre de commerce e t d'industrie d\u00e9partementale de Paris  ; \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'union d\u00e9partementale C .F.T.C de Paris  ; \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'Union Syndicale Sud-Re cherche \u2013 EPST  ; \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'union d\u00e9partementale F .O de Paris  ; \nEn l'absence de r\u00e9ponse des Travailleurs de la Rech erche Pastorienne \u2013 STRP-CGT  ; \nEn l'absence de r\u00e9ponse du Syndicat National Ind\u00e9pe ndant de la Recherche Scientifique \u2013 SNIRS \nCFE CGC  ; \nEn l'absence de r\u00e9ponse du Syndicat National des Ch ercheurs Scientifiques  ; \nEn l'absence de r\u00e9ponse du Syndicat G\u00e9n\u00e9ral Educati on Nationale \u2013 SGEN-CFDT  ; \nConsid\u00e9rant que l'objet de l'INSTITUT PASTEUR, fond ation priv\u00e9e \u00e0 but non lucratif reconnue d'utilit\u00e9 \npublique, est consacr\u00e9 \u00e0 la recherche fondamentale dans les diff\u00e9rentes disciplines des sciences de la  \nvie  ; Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-01-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral accordant \u00e0 l'Institut Pasteur une autorisation pour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 4\n \nTel : 01 82 52 40 \nMel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr \n5 rue Leblanc \u2013 95911 Paris cedex 15 \n  2 \n Consid\u00e9rant que plus de 150 laboratoires effectuant  des activit\u00e9s de service ont vocation \u00e0 r\u00e9aliser \ndes expertises pour le compte de l'Institut Pasteur  ainsi que des organismes ou entit\u00e9s ext\u00e9rieures  ; \nConsid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re d'activit\u00e9s scientifiques  de sant\u00e9 publique, les expertises de l'Institut Pa s- \nteur, ses centres de r\u00e9f\u00e9rences en relation avec l' ext\u00e9rieur, l'\u00e9tranger et les organisations officiel les \njouent un r\u00f4le essentiel, notamment en cas d'\u00e9pid\u00e9m ie et en cas d'urgence (m\u00e9dicale, bioterrorisme\u2026) \net ce, tous les jours de la semaine y compris le di manche  ;  \nConsid\u00e9rant que l'utilisation et l'entretien d'anim aux de laboratoire dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 \noptimale, est indispensable pour de nombreuses rech erches men\u00e9es \u00e0 l'INSTITUT PASTEUR et ne peu- \nvent \u00eatre interrompus le dimanche  ; \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que la plupart des exp\u00e9rience s, de par leur complexit\u00e9, leur longueur et \nl'emploi d'organismes vivants, peuvent requ\u00e9rir un suivi \u00e0 terme pr\u00e9cis chaque jour, y compris le di- \nmanche  ; \nConsid\u00e9rant, en outre, que les centres nationaux de  r\u00e9f\u00e9rence (CNR), partenaires de la direction g\u00e9n\u00e9-\nrale de la Sant\u00e9 (DGS) et de l'Institut national de  Veille Sanitaire (INVS) et d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du mi- \nnist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9, participent \u00e0 la survei llance des maladies transmissibles en France, et so nt \nimplant\u00e9s pour 14 d'entre eux \u00e0 l'INSTITUT PASTEUR  ; \nConsid\u00e9rant de plus, qu'\u00e0 l'initiative de l'INSTITU T PASTEUR et de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9, \nun laboratoire sp\u00e9cifique dit \u00ab  cellule d'intervention biologique d'urgence (CIBU)  \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en \n2002 afin de r\u00e9pondre aux situations d'urgences bio logiques (\u00e9pid\u00e9mies, accidents, attaques \u00ab  bioter- \nroristes  \u00bb) pouvant mettre en danger la sant\u00e9 publique  ; \nConsid\u00e9rant enfin que pour \u00e9viter tout risque d'int rusion dans les laboratoires o\u00f9 sont manipul\u00e9es des  \nsubstances dangereuses, il peut \u00eatre fait appel \u00e0 d u personnel en charge de la s\u00fbret\u00e9  ; \nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, que la nature des rech erches r\u00e9alis\u00e9es dans les laboratoires de l'Institu t \nPasteur peut n\u00e9cessiter, pour des raisons de s\u00e9curi t\u00e9 du personnel, la pr\u00e9sence de certains personnels  \nle dimanche, notamment ceux travaillant par rouleme nt pour environ 30 agents en charge de la s\u00fbre- \nt\u00e9, de l'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 et de  maintenance, ai nsi que 150 cadres de recherche ou techniciens mo- \nbilis\u00e9s selon les exp\u00e9rimentations men\u00e9es ou l'urge nce de missions de sant\u00e9 publique  ; \nConsid\u00e9rant que pour des raisons importantes de s\u00e9c urit\u00e9, ces activit\u00e9s ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que \npar du personnel connaissant parfaitement les labor atoires et form\u00e9 aux risques sanitaires et biolo- \ngiques  ; \nConsid\u00e9rant, dans ces conditions, que le repos simu ltan\u00e9 le dimanche des personnels charg\u00e9s des tra- \nvaux concern\u00e9s porterait atteinte au fonctionnement  normal de l'INSTITUT PASTEUR s'il se trouvait \npour ce motif emp\u00each\u00e9 d'exercer, ce jour-l\u00e0, les ac tivit\u00e9s habituelles des autres jours de la semaine  ; \nConsid\u00e9rant que l'Institut Pasteur a fourni, dans s a demande de d\u00e9rogation, les garanties n\u00e9cessaires \nen termes de majoration de salaire et de repos comp ensateur  ; \nConsid\u00e9rant que seuls les salari\u00e9s volontaires, pou r travailler le dimanche, ayant donn\u00e9 leur accord p ar \n\u00e9crit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L3132-25-4 du code du travail, seront employ\u00e9s le dimanche  ; \nSur la proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cab inet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet  \nde Paris  ; Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-01-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral accordant \u00e0 l'Institut Pasteur une autorisation pour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 5\n \n \nTel : 01 82 52 40 00 \nMel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr \n5 rue Leblanc \u2013 75911 Paris cedex 15 \n   \n                      3\n                      \n      A R R E T E : \nARTICLE 1er  : L'INSTITUT PASTEUR, fondation priv\u00e9e reconnue d'ut ilit\u00e9 publique, est autoris\u00e9 \u00e0 \naccorder le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 tout  ou partie du personnel salari\u00e9 charg\u00e9 \nd'assurer des travaux de maintenance, de surveillan ce ainsi que des activit\u00e9s scientifiques et de \nsant\u00e9 publique. \nARTICLE 2  : Cette autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'art icle L3132-1 du code du travail qui \ndispose qu'  \u00ab il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9  plus de six jours par semaine  \u00bb. \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9 e de trois ans \u00e0 compter de la date \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nARTICLE 4  : L'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2019 accordant une autorisat ion de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos \ndominical \u00e0 l'INSTITUT PASTEUR est abrog\u00e9 . \nARTICLE 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Paris, dans le d\u00e9lai de deux mois,  \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, \ndans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours grac ieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \npr\u00e9fet de Paris et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique aup r\u00e8s du ministre du travail. Le recours gracieux \net/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours con tentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les \ndeux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicit e de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois vala nt d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nARTICLE 6  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris \net le directeur de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de Paris de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale \nde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arit\u00e9s (DRIEETS) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui ser a notifi\u00e9 \u00e0 l'INSTITUT PASTEUR et publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d e la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, \naccessible sur le site internet  : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.   \n                 \n                      Fait \u00e0 Paris, le 28 janvier 2 022   \n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9g ion Ile-de- France, pr\u00e9fet de Paris  \nSIGN\u00c9 \nChristophe AUMONIER  \n \n           \n   \n   Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - 75-2022-01-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral accordant \u00e0 l'Institut Pasteur une autorisation pour d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 6","date":"2022-01-28","first_seen_on":"2024-10-03T01:28:19+00:00","id":"a08bedd057f9ec3534ccdcb577c4858b4a4a92a5e4ddaeb0f4ee307db687a8c8","name":"recueil-75-2022-079-recueil-des-actes-administratifs-special du 28 01 2022","pdf_creation_date":"2022-01-28T15:05:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/91588/586666/file/recueil-75-2022-079-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2028%2001%202022.pdf"}