{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-377\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2026-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1031\n\nportant\nrestrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie (12 pages) Page 3\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2026-0480 Portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim (6\npages) Page 16\n74-2026-08-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2026-0481 Portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour\nles comp\u00e9tences de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 23\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\nDD74-Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2026-08-18-00006 -\n2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-ForageRecoBajolet (5 pages) Page 28\n74-2026-08-18-00004 - 2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-Rubis3 (5\npages) Page 34\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-08-19-00001\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1031\nportant restrictions temporaires de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1031\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoiresPREFET Service eau environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eaubertEealit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le dsChevalier de la L\u00e9gion d'honneur '9 AWUT 2026Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARRETE n\u00b0 DDT-2026-1031portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 concernant lesmesures de limitations des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou a un risque de p\u00e9nurie;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et alagestion des situations de crise li\u00e9es a la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laHaute-Savoie ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse et le guide circulairede mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse publi\u00e9 parle minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en mai 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-327 du 23 juillet 2021, du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateurdu bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-87 du 21 mars 2023, relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'instruction de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 14 avril 2023 relatif \u00e0 la gestioncoordonn\u00e9e des \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse sur la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (\u00ab arr\u00eat\u00e9-cadre s\u00e9cheresse \u00bb) fixant le cadredes mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse en Haute-Savoie ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDT-2023-0915 du 4/7/2023 r\u00e9glementant les feux et brdlages \u00e0 l'airlibre et n\u00b0 2024-0077 du 13/5/2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats ;15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9 1/12T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1031\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n4\nVU la consultation du comit\u00e9 ressource en eau du 12 au 14 ao\u00fbt 2026;CONSID\u00c9RANT que la situation des cours d'eau s'est fortement d\u00e9grad\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'alimentation des cours d'eau par la fonte des neiges est limit\u00e9e vu lespr\u00e9cipitations d\u00e9ficitaires depuis avril ;CONSID\u00c9RANT que les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es et l'absence de pr\u00e9cipitations significatives annonc\u00e9espour les prochains jours risquent d'aggraver la situation d\u00e9j\u00e0 tendue particuli\u00e8rement sur les bassins-versant du Ch\u00e9ran, des Dranses et des Usses ;CONSID\u00c9RANT les avis exprim\u00e9s par les membres du comit\u00e9 ressource en eau consult\u00e9s du 12 ao\u00fbt2026 au 14 ao\u00fbt 2026 et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures gradu\u00e9es afin de favoriser la prise deconscience la plus large possible du public;CONSID\u00c9RANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sontn\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable,des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les situations de p\u00e9nurie, de renforcer les actions decommunication aupr\u00e8s des usagers, et de r\u00e9duire les d\u00e9lais entre l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9volution de lasituation et la prise des mesures r\u00e9glementant les usages de l'eau et leur application ;CONSID\u00c9RANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent \u00eatre d\u00e9finies en prenant encompte les impacts technico-\u00e9conomiques qui pourraient \u00eatre engendr\u00e9s pour les diff\u00e9rents usagers ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0905 du 28juillet 2026 portant restrictions temporaires de certainsusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 20 ao\u00fbt 2026.ARTICLE 2 - Secteurs et seuilsConform\u00e9ment aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, les secteurs des Dranses,des Usses et du Ch\u00e9ran sont plac\u00e9s au niveau de crise; les secteurs du Sud-Ouest L\u00e9manique, del'Arve m\u00e9dian, de l'Arve aval et du Fier sont plac\u00e9s au niveau d'alerte renforc\u00e9e ; les secteurs de l'Arveamont et du Genevois sont plac\u00e9s au niveau d'alerte.Ces dispositions sont applicables \u00e0 compter du 20 ao\u00fbt 2026 jusqu'au 30 septembre 2026 inclus,conform\u00e9ment aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous. Elles pourront \u00eatre lev\u00e9esde fa\u00e7on anticip\u00e9e au moyen d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral si les conditions hydrologiques le permettent.La carte des niveaux d'alerte du d\u00e9partement de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, descommunes sont jointes en annexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1031\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n5\nSecteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application\nSud-ouest l\u00e9manique Jusqu'au 30 septembre 2026\nDranses Jusqu'au 30 septembre 2026\nArve Amont Jusqu'au 30 septembre 2026\nArve M\u00e9dian Jusqu'au 30 septembre 2026\nArve Aval Jusqu'au 30 septembre 2026\nGenevois Jusqu'au 30 septembre 2026Usses Jusqu'au 30 septembre 2026Ch\u00e9ran Jusqu'au 30 septembre 2026\nFier Jusqu'au 30 septembre 2026ARTICLE 3 - Mesures de restrictionLes mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 publique (lutte contrel'incendie en particulier), d'un imp\u00e9ratif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es :eaux de toitures ou espace imperm\u00e9abilis\u00e9 ainsi que les eaux s'\u00e9coulant naturellement vers uneretenue.Les mesures sont d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau ci-dessous qui mentionne les usagers concern\u00e9s (l\u00e9gende :P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivit\u00e9, A= exploitant agricole).\n|. Origines de l'eauOrigines de l'eau PIEICIA1. Tout pr\u00e9l\u00e8vement direct Interdit.dans le milieu hydraulique L d sl ion doi Asuperficiel ou souterrain dit es ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sous pression doivent \u00eatre |x|x|x|xdomestique (au sens de extraits des lits des cours d'eau, sauf impossibilit\u00e9l'article R. 214-5 du code de technique av\u00e9r\u00e9e.\n3/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1031\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n6\nl'environnement, a savoir Un pr\u00e9l\u00e8vement domestique est un pr\u00e9l\u00e8vement de moinsinf\u00e9rieur \u00e0 1000 m? par an) de 1 000 m? par an devant \u00eatre justifi\u00e9 par l'existence d'un xlxl x! xhors usage professionnel compteur et la tenue d'un registre. Tout pr\u00e9levementidentifi\u00e9 domestique doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9 en mairie.L'usage de l'eau provenant d'une retenue doit respecterexclusivement l'usage pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e dansl'arr\u00eat\u00e9 de prescription pr\u00e9fectoral sauf usages agricoles qui| |X| X|Xpeuvent \u00eatre autoris\u00e9s par le maire et le gestionnaire de laretenue.\n2. Tout pr\u00e9l\u00e8vementprovenant d'une retenue (\u00e0des fins de production deneige et \u00e0 des fins agricoles)3. Tout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en |Se r\u00e9f\u00e9rer aux restrictions sur les diff\u00e9rents usages xxxl xr\u00e9seau d'eau potable r\u00e9glement\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Il. Usages)4. Tout pr\u00e9l\u00e8vement Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables d\u00e8sprovenant d'eau de pluie [lors qu'il y a utilisation d'eau de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e (hors xx xl xr\u00e9cup\u00e9r\u00e9e (hors retenue et retenue et ruissellement). Une abstention d'arrosage entreruissellement) 9h et 20h reste toutefois recommand\u00e9e.Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables d\u00e8slors qu'il y a utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es autoris\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e9labor\u00e9 selon les dispositions des xxl xt xarticles R. 211-129 a R. 211-137 du code de l'environnementet qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de gestion quantitativepermettant la protection de la ressource en eau.\n5. Tout pr\u00e9l\u00e8vementprovenant d'eaux us\u00e9estrait\u00e9es dont l'utilisation estautoris\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral\nLes mesures de restriction applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements dans les ressources en eau mentionn\u00e9es au I.compl\u00e8tent celles applicables aux usages mentionn\u00e9s au II.Il. Usages\n1. a Arrosage des jardins Interdit de 9ha 20h xl |xpotagers\n'ib Arrosage des pelouses, des es arbres at les arbustes plant\u00e9sronds-points, de massifs Interdit de8h\u00e020h . . P X| XI Xx en pleine terre depuis moins de 3fleuris, des espaces verts ha\n2.a. Remplissage et vidanges |Interdiction de remplissage sauf si remise \u00e0de piscines priv\u00e9es \u00e0 usage niveau de 20 h \u00e0 8 h ou premier Interdit xfamilial / non collectif (de plus |remplissage, si le chantier avait d\u00e9but\u00e9de 1m) avant les premi\u00e8res restrictions2.b. Remplissage et vidange destructures gonflables ettubclaires de value s Autoris\u00e9 Interdit X| X| Xsup\u00e9rieur \u00e0 1 m\u00b0 priv\u00e9es ausage collectif (par exemple :toboggan aquatique ...)\n4/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1031\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n7\nUsages\n2.c. Piscines publiques oupriv\u00e9es a usage collectif\nInterdiction deremplissage saufpour le premierremplissage, si lechantier avaitd\u00e9but\u00e9 avant lespremi\u00e8resrestrictionsAutoris\u00e9Le remplissage etla vidange sontautoris\u00e9s pourmotif sanitaireou technique.\njureHR: Interdiction deremplissagesauf sidemand\u00e9 parl'ARS ou par lar\u00e9glementationpour raisonssanitaires.Cetteman\u0153uvredevra \u00eatremen\u00e9e desorte \u00e0consommer lemoins d'eaupossible.\n3.a. Lavage de v\u00e9hicules pardes professionnels\nInterditsauf par des professionnels du lavage avecdu mat\u00e9riel haute pression ou par leprogramme ECO des portiques dans lalimite de 120 litres par lavage et sousr\u00e9serve d'installer et de rendreimm\u00e9diatement accessible un compteurd'eau sur chaque portique ou par la miseen place d'un syst\u00e8me de recyclage del'eau (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou encas d'imp\u00e9ratifs sanitaires ou techniques(b\u00e9tonni\u00e9re...) d\u00fbment justifi\u00e9s.\nInterdit saufimp\u00e9ratifssanitaires\nObligation d'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions pour lesstations professionnelles ouvertes au public.Les professionnels \u00e9tablissent en amont de la s\u00e9cheresse laliste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me derecyclage disposant d'un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %.3.b. Lavage de v\u00e9hicules chezles particuliersInterdit4. Nettoyage des voiries, desfa\u00e7ades, des toitures, destrottoirs et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esInterdit sauf en cas d'imp\u00e9ratifs sanitaires ou s\u00e9curitairesd\u00fbment justifi\u00e9s ou d'imp\u00e9ratifs techniques de chantiersous r\u00e9serve de r\u00e9duction des volumes utilis\u00e9s.\n5. Alimentation des fontainespubliques et priv\u00e9esd'ornement\nL'alimentation en circuit ouvert est interdite saufd\u00e9rogation valid\u00e9e par le comit\u00e9 ressource en eau(formulaire de demande de d\u00e9rogation en annexe 7). Lepr\u00e9l\u00e8vement des fontaines pour l'abreuvement desanimaux reste autoris\u00e9.6. Abreuvement des animauxPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\n5/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1031\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n8\n7. Alimentation en eau de Interditplans d'eau et de canauxd'agr\u00e9ment, en particulierceux desservant les anciensmoulinsUne attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 ces op\u00e9rations afin | xde ne pas porter pr\u00e9judice \u00e0 la faune piscicole lors de lafermeture de ces canaux.Interdit de 8h \u00e020 h et r\u00e9ductionde 60 % desvolumesInterdit de8h\u00e020hetr\u00e9duction de 30 % desvolumes\n8.a. Arrosage des terrains desport InterditUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatrerempli hebdomadairement et pr\u00e9sent\u00e9imm\u00e9diatement \u00e0 l'agent en cas decontr\u00f4le.\nInterdiction deInterdiction de 8h \u00e0 8h\u00e020het20 h et r\u00e9duction de r\u00e9duction de30 % des volumes 60 % desvolumes\n8.b. Arrosage des golfs InterditUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatrerempli hebdomadairement, pr\u00e9sent\u00e9imm\u00e9diatement \u00e0 l'agent en cas decontr\u00f4le et transmis au service de la policede l'eau.\n6/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1031\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n9\nUsages\n9. Usages industriels,artisanaux et commerciaux\nRegistre hebdomadairemis a disposition desservices de contr\u00f4le\nRegistrequotidien pourtoutpr\u00e9l\u00e8vementet/ouconsommation\nRegistrequotidien pourtoutpr\u00e9l\u00e8vementsup\u00e9rieur\u00e0R\u00e9duction de 25 % des Done \" 100m /)volumes m'/ Interdit saufR\u00e9duction de imp\u00e9ratifs50 % des sanitairesvolumesSont exempt\u00e9s :e les activit\u00e9s commerciales,industrielles consommant :o moins de1 000 m3/an dans le milieu ou;o moins de 7 000 m?/an pour le total pr\u00e9lev\u00e9(r\u00e9seau d'eau potable et milieu). Une utilisation\u00e9conome de l'eau est n\u00e9anmoins mise en \u0153uvrepour ces activit\u00e9s ;e ou les \u00e9tablissements ICPE b\u00e9n\u00e9ficient d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral comportant des prescriptionsquantitatives 2\nartisanales et\nrelatives aux \u00e9conomies d'eau \u00e0r\u00e9aliser en cas de s\u00e9cheresse ;e ou les \u00e9tablissements ICPE pouvant d\u00e9montrer queleurs besoins en eau utilis\u00e9e pour le proc\u00e9d\u00e9 defabrication ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum notammentvia la mise en \u0153uvre des techniques les plus\u00e9conomes du secteur d'activit\u00e9, ou via le respectd'une valeur de consommation sp\u00e9cifique \u00e9conomepar secteur d'activit\u00e9 \u00e0 travers un Plan de Sobri\u00e9t\u00e9Hydrique (PSH) mis \u00e0 jour tous les ans.Pour tous les \u00e9tablissements, les usages de l'eau\u00ab accessoires \u00bb, non li\u00e9s au process, sont concern\u00e9s par lesmesures de restrictions identiques \u00e0 celles appliqu\u00e9es auxusages collectifs (arrosage des pelouses, lavages dev\u00e9hicules...)Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau).Les \u00e9tablissements ICPE souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d'exemptiond\u00e9clarent \u00e0 l'inspection qu'ils rel\u00e8vent de ce cadreparticulier d'application et tiennent a la disposition del'inspection des installations class\u00e9es un Plan de Sobri\u00e9t\u00e9Hydrique (PSH) argument\u00e9 permettant de le justifier. CePSH sera \u00e0 mettre \u00e0 jour a minima tous les ans. La trametype \u00e0 suivre est mise \u00e0 disposition par l'inspection desinstallations class\u00e9es sur le site internet de la DREALAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.Pour les ICPE, les d\u00e9clarations des pr\u00e9l\u00e8vements et desconsommations sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\n7/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1031\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n10\nUsages\n10. Rejet industriel ou agricoledans le milieuLes op\u00e9rations de maintenance ayant un impact significatifsur le niveau de rejet sont interdites, sauf cellesindispensables au fonctionnement des installations etsignal\u00e9es au pr\u00e9alable aux services de police de l'eau ouIGPE:11.a. Remplissage d'uneretenue neige de culture :du 15 juin au 31 octobreDu 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerte renforc\u00e9e et crise,le remplissage des retenues neige de culture est interdit.\n11.a. Remplissage d'uneretenue neige de culture :du 1\u00b0 novembre au 14 juin\nR\u00e9duction deR\u00e9duction de 25 % des [50% des .1e Interditvolumes ou des d\u00e9bits |volumes ou desd\u00e9bits\nCette restriction ne s'applique pas en cas de pr\u00e9l\u00e8vementdans le milieu en alerte et alerte renforc\u00e9e, pour lequel und\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est mis en place.\n11.b. Production de neige deculture\nR\u00e9duction deR\u00e9duction de 25 % des |50% des .Aik Interditvolumes ou des d\u00e9bits |volumes ou desd\u00e9bitsCette restriction ne s'applique pas lorsque l'eau utilis\u00e9eprovient du d\u00e9stockage d'une retenue \u00e0 des fins deproduction de neige de culture.\n11.c. Remplissage des retenuesInterditcollinaires \u00e0 usage agricole Cette restriction ne s'applique pas en cas Interditde pr\u00e9l\u00e8vement pour lequel un d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 est mis en place.12.a. Irrigation par aspersion |Interdit entre 11het18 |Interditentre9h Interditdes culturesh et20h sauf culturesb\u00e9n\u00e9ficiantd'un r\u00e9gimelocalementadapt\u00e9 (ser\u00e9f\u00e9rer ligne12.c.)\n8/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1031\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n11\nUsages CsSauf pour:la lutte antigel en arboriculture,ou le maraichage pendant les 15 premiers joursapr\u00e8s repiquage, semis ou plantation avecjustification (esp\u00e8ce, date de l'implantation etfr\u00e9quence d'arrosage : heure et dur\u00e9e)\n12.b. Irrigation des cultures par Interditsauf culturesb\u00e9n\u00e9ficiantsysteme d irrigation localis\u00e9e Auteris\u00e9 d'un r\u00e9gime(goutte \u00e0 goutte, micro- localementaspersion par exemple) adapt\u00e9 (ser\u00e9f\u00e9rer ligne12.c.)Irrigationinterdite saufde20h\u00e09het r\u00e9duite austrict12.c. Cultures b\u00e9n\u00e9ficiant d'un n\u00e9cessaire surr\u00e9gime localement adapt\u00e9. | justification duIrrigation des cultures de : Soumis aux bilan hydrique.- Mara\u00eechage Soumis aux mesures mesurescorrespondantes \u00e0 la correspondantes | L'arrosage des- Arboriculture- P\u00e9pini\u00e8res \u00e0 des finsalimentaires- Semences et plants \u00e0 des finsalimentaires\np\u00e9pini\u00e8res devigne, vignesde moins de 3ans et vergersde moins detrois ans resteautoris\u00e9 sansr\u00e9gimed'adaptationsp\u00e9cifique.\n\u00e0 la techniqued'irrigation (cf12a .et 12.b)technique d'irrigation(cf 12a .et 12.b)\n13. Installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 d'originehydraulique\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre dur\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compted'autres Usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es.Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rentpas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie del'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous lescas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R. 214-111-3 du Code de l'Environnement.\n9/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1031\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n12\nReport des travaux sauf :e situation d'assec total ;e pour des raisons des\u00e9curit\u00e9 ;e dans le cas d'unerestauration, renaturationdu cours d'eau;e dans le cas de travauxcompatibles avec lesenjeux biologiques et14. Travaux en cours d'eau Limitation au maximum l'\u00e9tat du milieu physique. XI XAvant le d\u00e9marrage des travaux,le ma\u00eetre d'ouvrage prend toutesles mesures compl\u00e9mentairesn\u00e9cessaires pour garantir laqualit\u00e9 des milieux aquatiques etla bonne gestion des\u00e9coulements.Communication de ces mesuresau service police de l'eau de laDDT.15. Activit\u00e9s en rivi\u00e8reimpliquant la circulation, le ue ue ;passage et le pi\u00e9tinement Limitation au maximum Interdit xl xl xt xdans les cours d'eau dontactivit\u00e9s sportives\nARTICLE 4 - SanctionsSera puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe (1 500\u20ac maximum et3 000\u20ac en cas de r\u00e9cidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 - Mesures compl\u00e9mentairesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0474 du 7 mai2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arr\u00eatet la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le r\u00e9seau d'alimentation en eau potable.ARTICLE 6 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.\n10/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1031\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n13\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie etaffich\u00e9 en mairies du d\u00e9partement jusqu'\u00e0 l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site minist\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :* au directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de laCoh\u00e9sion des territoires,* aux maires des communes concern\u00e9es,* au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.ARTICLE 8 - Ex\u00e9cutionMesdames et messieurs le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bonneville, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thonon-les-Bains, les maires du d\u00e9partement,le directeur d\u00e9partemental des territoires, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de d\u00e9fense et deprotection civile et le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB sont charg\u00e9s d'assurer, chacun en ce quile concerne, l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n1/11\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1031\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2026-1031\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n15\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-08-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2026-0480 Portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2026-0480 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim 16\n| Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le mardi 18 ao\u00fbt 2026,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SG/2026-0480Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim\nVU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique et en particulier son article 7;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant organisation dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de Haute Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 portant renouvellement de Mme Marion BOUTELOUP- MASSOTdans ses fonctions de directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-023 du 20 mai 2026 d\u00e9signant Mme MarionBOUTELOUP-MASSOT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s dela Haute Savoie par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-098 du 17 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Marion BOUTELOUP- MASSOT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref. depuis le 18 d\u00e9cembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecM\u00e9l : karine.guderzo@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2026-0480 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim 17\ntravail, et des solidarit\u00e9s de la Haute Savoie par int\u00e9rim ;\n-ARRETE-ARTICLE 1 :Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 David CHAUVIN, directeur d\u00e9partemental adjoint, pourl'ensemble des affaires concernant la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Haute-Savoie et \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 1 sections 1 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralSGCD/SLI/PAC/2026-098 du 17 ao\u00fbt 2026.ARTICLE 2:Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es, dans la limite deleurs attributions fonctionnelles :Mme Lucie DELAVAL, responsable du d\u00e9partement Logement d'abord,Pour le domaine I-A-1 ;Pour les domaines III-A-1 ;Pour les domaines III-A-2 ;Pour les domaines III-A-3 ;Pour les domaines III-A-4 ;Mme Maia BRIQUE, adjointe \u00e0 la responsable du d\u00e9partement Logement d'abord,Pour le domaine I-A-1 ;Pour les domaines III-A-1 ;Pour les domaines III-A-2 ;Pour les domaines III-A-3 ;Pour les domaines III-A-4;Mme G\u00e9raldine MAYET-NOEL, adjointe a la responsable du d\u00e9partement Logement d'abord,Pour le domaine I-A-1;Pour les domaines III-A-1 ;Pour les domaines III-A-2 ;Pour les domaines III-A-3 ;Pour les domaines III-A-4 ;Mme Nathalie GIRARD, coordonnatrice veille sociale,Pour le domaine I-A-1 ;M. Alexandre LARONCE, coordonnateur territorial accueil h\u00e9bergement et insertion,Pour le domaine I-A-1 ;\n52\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2026-0480 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim 18\nM. Eric PECHERAND, coordonnateur territorial accueil h\u00e9bergement et insertion,Pour le domaine I-A-1 ;Mme Charlotte MICHAUD, gestionnaire commission de coordination des actions depr\u00e9vention des expulsions locatives,Pour le domaine III-A-1-a ;M. NTONGA OTTOU Jean-Christian, r\u00e9f\u00e9rent droit au logement opposable,Pour le domaine III-A-1-b ;Mme Marion FULDA, charg\u00e9e de projet politiques sociales du logement,Pour le domaine I-A-1 ; .Pour le domaine III-A-1-b ;Pour le domaine III-A-1-c ;Pour le domaine III-A-1-d ;M. Antoine DIJOL, charg\u00e9 de projet acc\u00e8s au logement,Pour le domaine I-A-1 ;Pour le domaine III-A-1-b ;Pour le domaine III-A-1-c ;Pour le domaine III-A-1-d ;Mme Anne-Claire SCRIBAN, charg\u00e9e de mission pr\u00e9vention des expulsions locatives et pland\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Pour le domaine I-A-1 ;Pour le domaine III-A-1-a ;Pour le domaine III-A-2;Mme C\u00e9line GISBERT, responsable du d\u00e9partement solidarit\u00e9sPour le domaine I-A-1;Pour les domaines IV-A;Pour les domaines IV-C-2 ;Pour les domaines IV-D;Pour les domaines VI-M-1 \u00e0 VI-M-2 ;Pour les domaines VI-N-1 \u00e0 VI N-2Pour les domaines VII-B, VII-C et VII-D;Mme Sylviane WANDEROILD, charg\u00e9e de missions coordination, contr\u00f4le et sant\u00e9-pr\u00e9carit\u00e9,Pour le domaine IV-E-1 ;Pour le domaine V-A-1 ;\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2026-0480 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim 19\nPour les domaines VI-N-1 a VI-N-2;Pour le domaine VII-D.Mme Zoulikha ABDESSELAM-LEROUSSEAU, r\u00e9f\u00e9rente Politiques solidaires, d\u00e9partementemploi et int\u00e9grationPour les domaines IV-A-1 a 3;Pour les domaines IV-C-2 ;Pour les domaines IV-D-1a5;Mme Doroth\u00e9e VERITE , gestionnaire Politiques solidaires, d\u00e9partement emploi et int\u00e9grationPour le domaine IV-A- 3;Mme Christine DELBE, responsable du d\u00e9partement appui aux entreprises et comp\u00e9tences ,Pour le domaine I-A-1 ;Pour le domaine VI-H ;Pour les domaines VI-K-1 a VI-K-4 ;Pour les domaines VI-K-6 et VI-K-8 ;Pour le domaine VI-L.Mme St\u00e9phanie CAVIER, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du bassin l\u00e9manique (UC1)Sur le domaine I-A-1 ;Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VI-H, VIH, VIHMme Florence CHAUVIN, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du bassin ann\u00e9cien (UC2)Sur le domaine I-A-1 ;Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VI-H, VIH, VIH.Mme Gaelle ALLIX , responsable de I'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la vall\u00e9e de l'Arve (UC3)Sur le domaine I-A-1 ;Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VI-H, VIH, VIH.Mme Christine BRUNET, Responsable du service appui politique travail, renseignements dutravail,Sur le domaine I-A-1.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail etdes solidarit\u00e9s, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a David CHAUVIN, directeur d\u00e9partementaladjoint, pour les d\u00e9cisions en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire et les comp\u00e9tences derepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur telles qu'\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 1 sections 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-098 du 17 ao\u00fbt 2026 et dans les conditions fix\u00e9es\nsi\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2026-0480 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim 20\nsp\u00e9cifiquement par l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancementsecondaire et pour les comp\u00e9tences de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s parint\u00e9rim,Marion BOUTELOUP- MASSOT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recourscontentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontpr\u00e9cis\u00e9es.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2026-0480 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim 21\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2026-0480 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim 22\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-08-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2026-0481 Portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses et pour les comp\u00e9tences de\nrepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2026-0481 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour les comp\u00e9tences de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n23\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET emplodu travailet de lidaritDE LA HAUTE-SAVOIE U traval s solidaritesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le mardi 18 ao\u00fbt 2026,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SG/2026-0481Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des d\u00e9penses et pour les comp\u00e9tences de repr\u00e9sentant du pouvoiradjudicateurVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant organisation dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de Haute Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 portant renouvellement de Mme Marion BOUTELOUP-MASSOTdans ses fonctions de directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Haute-Savoie;\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019.el: Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avechttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication1/3 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2026-0481 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour les comp\u00e9tences de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n24\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-023 du 20 mai 2026 d\u00e9signant Mme MarionBOUTELOUP-MASSOT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s dela Haute Savoie par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-098 du 17 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, et des solidarit\u00e9s de la Haute Savoie par int\u00e9rim ;\n-ARR\u00caTE-\nARTICLE 1:\nPour les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et les comp\u00e9tences derepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur telles qu'\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 1 sections 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-098 du 17 ao\u00fbt 2026 et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, subd\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. David CHAUVIN, directeur d\u00e9partemental adjoint.\nPour les actes relatifs \u00e0 la programmation budg\u00e9taire, \u00e0 la gestion des cr\u00e9dits, au pilotage desrestitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) et \u00e0 la validation de l'ensemble desformulaires CHORUS, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :e Mme Siham BOUKHAMLA,e Mme Karine GUDERZO,e Mme C\u00e9line GISBERT,e Mme Sandrine GUILLEMENET.\nPour la validation de l'ensemble des demandes et documents d\u00e9pos\u00e9s dans CHORUS par lesservices, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a :e Mme Nathalie FONTAINE,e Mme Sandrine GUILLEMENET,e Mme Charlotte MICHAUD,e Mme Pauline PONNET.\nPour la validation de l'ensemble des demandes et documents d\u00e9pos\u00e9s dans OSIRISconcernant le BOP 147, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:e Mme C\u00e9line GISBERT.\nARTICLE2Pour les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire telles qu'\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 1section 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-098 du 17 ao\u00fbt 2026 et afin depermettre au comptable d'exercer son contr\u00f4le, les signatures des d\u00e9l\u00e9gataires sont lessuivantes:\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2026-0481 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour les comp\u00e9tences de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n25\nPr\u00e9nom NOM Fonction Sp\u00e9cimens'Marion BOUTELOUP-MASSOT |Directrice adjointe - P\u00f4leemploi et coh\u00e9sion sociale ,\nDavid CHAUVIN Directeur adjoint - P\u00f4le travail | \u2014.et entreprises el |\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim,\nMarion BOUTELOUP-MASSOT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphepr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n3.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2026-0481 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour les comp\u00e9tences de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n26\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2026-0481 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour les comp\u00e9tences de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n27\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2026-08-18-00006\n2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-ForageRe\ncoBajolet\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-18-00006 -\n2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-ForageRecoBajolet 28\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEX =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\n\u00a9\n- 1 - \n \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers  & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n  \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie  Annecy, le 18 aout 2026 \n \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-Savoie \nP\u00f4le Sant\u00e9 Publique \n \n \nARRETE PREFECTORAL ARS/DD74/PSP N\u00b02026 - 28 \nPORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISER L'EAU DU FORAGE DE \nRECONNAISSANCE DE BAJOLET EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE DE LA \nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS - COMMUNE DE SAINT PIERRE EN \nFAUCIGNY \u2013 R\u00c9SEAUX D'EAU POTABLE DE SAINT PIERRE DUBY \u2013 ARCINE ET SAINT PIERRE \nPRINCIPAL  \nVU le code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L1321 -1 \u00e0 L1321 -7 , L1321-9 relatifs aux eaux \npotables, L1324-1 et L1324-4 relatifs aux dispositions p\u00e9nales ; dans sa partie r\u00e9glementaire, notamment \nl'articles R1321-9 ; \nVU le code de justice administrative ; \nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre les repr\u00e9sentants \nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2026 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie - M. BONET (J\u00e9r\u00f4me) ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution des dossiers mentionn\u00e9s aux articles R.1321-\n6 \u00e0 1321-12, et R. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 de la zone \nde captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre  n\u00b0DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de \npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0905 du 28 juillet 2026 portant restrictions temporaires de certains usages de \nl'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, et pla\u00e7ant la zone Arve m\u00e9dian en ALERTE ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-18-00006 -\n2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-ForageRecoBajolet 29\n- 2 - \n \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers  & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nVU la demande en date du  14 ao\u00fbt  2026 d'autorisation temporaire d'utilisation en vue de la \nconsommation humaine du forage de reconnaissance de Bajolet sise sur la parcelle n\u00b0 84, section AH du \ncadastre de la commune de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY, pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes \ndu Pays Rochois ; \nVU la demande exceptionnelle et limit\u00e9e dans le temps ; \nVU la consultation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et les prescriptions fix\u00e9es en date du \n17 aout 2026 ; \nVU le rapport de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nen date du 17 ao\u00fbt 2026 ; \n \nCONSIDERANT :  \nQue les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier  de demande \ndu 14 ao\u00fbt 2026 sont justifi\u00e9s ; \nLe placement du territoire de Saint Pierre en Faucigny en ALERTE SECHERESSE en date du 1 ao\u00fbt 2026 ; \nLa n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la station de pompage du Bajolet en fonctionnement ; \nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ; \n \nARR\u00caTE \nArticle I. - B\u00e9n\u00e9ficiaire \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, en tant que personne responsable de la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine, est madame la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Rochois. \nArticle II. - Autorisation temporaire \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les eaux recueillies par le \u00ab forage de reconnaissance de Bajolet \u00bb sur \nla commune de Saint Pierre en Faucigny, pour la production et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine.  \nSes r\u00e9f\u00e9rences sont les suivantes : \nNom de la source \nIdentification \ncadastrale \nParcelle / Section \nCommune Coordonn\u00e9es en \nLambert 93 (m) \nForage de \nreconnaissance de \nBajolet \nParcelle n\u00b084 \nSection AH \nSaint-Pierre-en-\nFaucigny \nX : 961 383 \nY : 6 558 595 \nZ : 445 \nQue la mise en exploitation soit effective ou non, cette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre temporaire \njusqu'au 31 octobre 2026. \n  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-18-00006 -\n2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-ForageRecoBajolet 30\n- 3 - \n \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers  & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nArticle III. \u2013 S\u00e9curisation de l'alimentation en eau \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a r\u00e9alis\u00e9 l'\u00e9tablissement du plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux. \nIl met en place dans un d\u00e9lai de deux ans, les moyens n\u00e9cessaires afin de conforter et de s\u00e9curiser son \nr\u00e9seau public de distribution en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, notamment la proc\u00e9dure \nconcernant la d\u00e9rivation des eaux et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du forage des Mollettes.  \nArticle IV. \u2013 Traitement  \nCompte tenu de la qualit\u00e9 des eaux brutes d\u00e9finie par les analyses  figurant au dossier, les eaux avant \ndistribution devront subir le traitement de potabilisation suivant : \n\u2022 D\u00e9sinfection par UV. \nTout d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9 pourra impliquer une r\u00e9vision ou suspension de la pr\u00e9sente \nautorisation d'utilisation de l'eau en application du code de la sant\u00e9 publique. \nArticle V. \u2013 Contr\u00f4le sanitaire  \nLes eaux doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le code de la Sant\u00e9 Publique ; leur qualit\u00e9, ainsi \nque le proc\u00e9d\u00e9 de traitement, son installation et son fonctionnement sont plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Savoie. \nD\u00e8s la mise en service des installations, le programme d'autosurveillance du b\u00e9n\u00e9ficiaire est renforc\u00e9 par \nla r\u00e9alisation d'une analyse hebdomadaire : \n\u2022 de type A sur l'arriv\u00e9e des eaux brutes  \n\u2022 de type A sur les eaux trait\u00e9es en sortie du r\u00e9servoir des Molettes. \nArticle VI. \u2013 Surveillance et contr\u00f4le \nUne surveillance adapt\u00e9e est mise en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui comprend :  \n\u2022 Une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises pour la protection de la ressource utilis\u00e9e et du \nfonctionnement des installations ; \n\u2022 Un programme de test et d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction des dangers \nidentifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations, notamment :  \n\u2022 Le suivi de la turbidit\u00e9 de l'eau trait\u00e9e avec mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure de gestion des \nd\u00e9passements de la r\u00e9f\u00e9rence de qualit\u00e9 ; \n\u2022 Le suivi du fonctionnement de l'UV ; \n\u2022 La surveillance des consommations d'eau et la recherche de fuite en cas de d\u00e9rive importante ; \n\u2022 La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce titre ; \n\u2022 La mise en \u0153uvre du  plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau sur la chaine de production et \nde distribution de l'eau. \nTout incident pouvant avoir des cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 publique doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet \net l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Savoie. \nArticle VII. - Pr\u00e9l\u00e8vements  \nLe volume de pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 au droit du captage au titre des articles L.214 -1 et suivants du \ncode de l'environnement, pour un volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum de 15 m\u00b3/h. \nUn niveau de r\u00e9f\u00e9rence N0 de la nappe dans laquelle a lieu le pr\u00e9l\u00e8vement est relev\u00e9 avant le d\u00e9marrage \ndes op\u00e9rations de pompage, et partag\u00e9 avec l'autorit\u00e9 administrative. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-18-00006 -\n2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-ForageRecoBajolet 31\n- 4 - \n \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers  & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nLe niveau de la nappe fait ensuite l'objet d'un suivi r\u00e9gulier, tenu \u00e0 disposition : \n\u2022 La premi\u00e8re semaine suivant la mise en service, \u00e0 une fr\u00e9quence journali\u00e8re, \n\u2022 Puis, si aucun abaissement significatif n'est constat\u00e9, \u00e0 une fr\u00e9quence hebdomadaire, jusqu'au 31 \noctobre. \nPour chaque relev\u00e9, le niveau de la nappe est mesur\u00e9 pompes \u00e0 l'arr\u00eat, au minimum 1h apr\u00e8s l'arr\u00eat \ncomplet du pompage. \nLe pr\u00e9l\u00e8vement est arr\u00eat\u00e9 si le niveau de la nappe descend de plus de 60 cm par rapport au niveau initial \nN0. Dans l'intervalle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 moduler (r\u00e9duction ou arr\u00eat) le pr\u00e9l\u00e8vement pour ne pas \nd\u00e9passer cette limite basse. \n \nLes installations doivent disposer d'un syst\u00e8me de comptage permettant de v\u00e9rifier en permanence la \nvaleur du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9.  \nL'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures et de les tenir \u00e0 la \ndisposition de l'autorit\u00e9 administrative. \nA l'issue des op\u00e9rations, un bilan des volumes pr\u00e9lev\u00e9s sera adress\u00e9 au service police de l'eau de la DDT. \nArticle VIII. \u2013 Abandon d'ouvrages \nLa d\u00e9claration de l'abandon d'un ouvrage est communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet au moins un mois avant le d\u00e9but \ndes travaux et comprend la d\u00e9lib\u00e9ration municipale d\u00e9cidant de l'abandon du captage et le dossier \ntechnique des travaux et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage. \nDans ce cas, tous les produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompes et leurs accessoires \nsont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement. \nArticle IX. - Accessibilit\u00e9  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, les propri\u00e9taires et exploitants sont tenus de laisser acc\u00e8s aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la \nrecherche et \u00e0 la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux o\u00f9 les op\u00e9rations \nsont r\u00e9alis\u00e9es, \u00e0 l'exclusion des domiciles ou  de la partie des locaux servant de domicile, dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1324-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique. \nArticle X. \u2013 D\u00e9claration d'incident ou d'accident \nLa personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pas d'exploitant, le \npropri\u00e9taire, sont tenus, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, de d\u00e9clarer, dans les meilleurs d\u00e9lais, au pr\u00e9fet \nou au maire du lieu d'implantation de l'op\u00e9ration, tout incident ou accident int\u00e9ressant l'op\u00e9ration et de \nnature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, la ressource en eau, au libre \u00e9coulement des eaux, \u00e0 la sant\u00e9, \n\u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile. \nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, les personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a \nprennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident portant \natteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. \n  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-18-00006 -\n2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-ForageRecoBajolet 32\nArticle XI. - SanctionsEn cas d'inobservation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation des dispositions pr\u00e9vues par cet arr\u00eat\u00e9, lessanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L1324-1A et 1324-1B du code de la sant\u00e9 publique sont misesen \u0153uvre \u00e0 son encontre.Est puni des peines pr\u00e9vues au chapitre IV du titre II du livre IIIdu code de la sant\u00e9 publique, le fait dene pas se conformer au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire.A titre indicatif, \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les peines sont d'un an d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende.Article XII. - Information des tiers \u2014 Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est, par les soins et \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire affich\u00e9 en mairiede Saint Pierre enFaucigny pendant une dur\u00e9e minimale de 2 mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article XIII. - D\u00e9pensesIl sera pourvu \u00e0 la d\u00e9pense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article XIV. - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de la sant\u00e9(Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9) et celui en charge de la protection de l'environnement.Tout recours est adress\u00e9 en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Enfin, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Annecy, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.frArticle XV. - Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet deBONNEVILLE, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des Territoires, Madame la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes duPays Rochois et maire de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Annecy, le 48 AQUT 2026Le Pr\u00e9fet ES\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 6)3 19.Modul 7 : Relati \u00e9n\u00e9 \u00a2BP 2332 - 74034 Annecy cedex d\u00e9cembre 2019.Modules 1 oa : ela ae g\u00e9n\u00e9rale| avecles usagers & Communication d'urgence eTel : 04 50 33 60 00 -5- cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-18-00006 -\n2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-ForageRecoBajolet 33\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2026-08-18-00004\n2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-Rubis3\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-18-00004 - 2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-Rubis3 34\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEX =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\n\u00a9\n- 1 - \n \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers  & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \n  \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie  Annecy, le 18 ao\u00fbt 2026 \n \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-Savoie \nP\u00f4le Sant\u00e9 Publique \n \n \nARRETE PREFECTORAL ARS/DD74/PSP N\u00b02026 - 27 \nPORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISER L'EAU DU CAPTAGE DE RUBIS 3 EN VUE \nDE LA CONSOMMATION HUMAINE DE LA COMMUNAUT \u00c9 DE COMMUNES DU PAYS \nROCHOIS - COMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON \u2013 R\u00c9SEAU D'EAU POTABLE DE HAUT \nSERVICE LEPINE \u2013 LES LONGETS  \nVU le code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L1321 -1 \u00e0 L1321 -7 , L1321-9 relatifs aux eaux \npotables, L1324-1 et L1324-4 relatifs aux dispositions p\u00e9nales ; dans sa partie r\u00e9glementaire, notamment \nl'articles R1321-9 ; \nVU le code de justice administrative ; \nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre les repr\u00e9sentants \nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2026 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie - M. BONET (J\u00e9r\u00f4me) ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution des dossiers mentionn\u00e9s aux articles R.1321-\n6 \u00e0 1321-12, et R. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 de la zone \nde captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre  n\u00b0DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de \npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0905 du 28 juillet 2026 portant restrictions temporaires de certains usages de \nl'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, et pla\u00e7ant la zone Arve aval en ALERTE REFORCEE ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-18-00004 - 2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-Rubis3 35\n- 2 - \n \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers  & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nVU la demande en date du  14 ao\u00fbt  2026 d'autorisation temporaire d'utilisation en vue de la \nconsommation humaine du captage de Rubis 3 sise sur la parcelle n\u00b01248, section D du cadastre de la \ncommune de LA ROCHE SUR FORON, pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Rochois ; \nVU la demande exceptionnelle et limit\u00e9e dans le temps ; \nVU la consultation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et les prescriptions fix\u00e9es en date du \n17 aout 2026 ; \nVU le rapport de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nen date du 17 ao\u00fbt 2026 ; \n \nCONSIDERANT :  \nQue les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier  de demande \ndu 14 ao\u00fbt 2026 sont justifi\u00e9s ; \nLe placement  du territoire de  La Roche sur Foron en ALERTE SECHERESSE RENFORCEE en date du \n1 ao\u00fbt 2026 ; \nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ; \n \nARR\u00caTE \nArticle I. - B\u00e9n\u00e9ficiaire \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, en tant que personne responsable de la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine, est madame la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Rochois. \nArticle II. - Autorisation temporaire \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les eaux recueillies par le \u00ab captage de Rubis 3 \u00bb sur la commune de \nLa Roche-sur-Foron, pour la production et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.  \nSes r\u00e9f\u00e9rences sont les suivantes : \nNom de la source \nIdentification \ncadastrale \nParcelle / Section \nCommune Coordonn\u00e9es en \nLambert 93 (m) \nCaptage de Rubis 3 Parcelle n\u00b01248 \nSection D \nLa Roche-sur-Foron X : 954 165 \nY: 6 553 498 \nZ : 885 \nQue la mise en exploitation soit effective ou non, cette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre temporaire \njusqu'au 31 octobre 2026. \nArticle III. \u2013 S\u00e9curisation de l'alimentation en eau \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a r\u00e9alis\u00e9 l'\u00e9tablissement du plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux. \nIl met en place dans un d\u00e9lai de deux ans , les moyens n\u00e9cessaires afin de conforter et de s\u00e9curiser son \nr\u00e9seau public de distribution en eau  destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, notamment la proc\u00e9dure \nconcernant la d\u00e9rivation des eaux et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du forage des Mollettes. \n  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-18-00004 - 2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-Rubis3 36\n- 3 - \n \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers  & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nArticle IV. \u2013 Traitement  \nCompte tenu de la qualit\u00e9 des eaux brutes d\u00e9finie par les analyses  figurant au dossier, les eaux avant \ndistribution devront subir le traitement de potabilisation suivant : \n\u2022 D\u00e9sinfection par injection de chlore gazeux \u00e0 raison de 0,3 mg/l en chlore libre. \nTout d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9 pourra impliquer une r\u00e9vision ou suspension de la pr\u00e9sente \nautorisation d'utilisation de l'eau en application du code de la sant\u00e9 publique. \nArticle V. \u2013 Contr\u00f4le sanitaire  \nLes eaux doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le code de la Sant\u00e9 Publique ; leur qualit\u00e9, ainsi \nque le proc\u00e9d\u00e9 de traitement, son installation et son fonctionnement sont plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Savoie. \nD\u00e8s la mise en service des installations, le programme d'autosurveillance du b\u00e9n\u00e9ficiaire est renforc\u00e9 \npar la r\u00e9alisation d'une analyse hebdomadaire : \n\u2022 de type A+BSIR sur l'arriv\u00e9e des eaux brutes du captage RUBIS 3 \n\u2022 de type A+BSIR sur les eaux trait\u00e9es en sortie du r\u00e9servoir de l'Epine. \nArticle VI. \u2013 Surveillance et contr\u00f4le \nUne surveillance adapt\u00e9e est mise en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui comprend :  \n\u2022 Une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises pour la protection de la ressource utilis\u00e9e et du \nfonctionnement des installations ; \n\u2022 Un programme de test et d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction des dangers \nidentifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations, notamment :  \n\u2022 Le suivi de la turbidit\u00e9 de l'eau trait\u00e9e avec mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure de gestion des \nd\u00e9passements de la r\u00e9f\u00e9rence de qualit\u00e9 ; \n\u2022 Le suivi du chlore en r\u00e9seau ; \n\u2022 La surveillance des consommations d'eau et la recherche de fuite en cas de d\u00e9rive importante ; \n\u2022 La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce titre ; \n\u2022 La mise en \u0153uvre du  plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau sur la chaine de production et \nde distribution de l'eau. \nTout incident pouvant avoir des cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 publique doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet \net l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Savoie. \nArticle VII. - Pr\u00e9l\u00e8vements  \nLe volume de pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 au droit du captage au titre des articles L.214 -1 et suivants du \ncode de l'environnement, pour un volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum de 10 m\u00b3/h. \nLes installations doivent disposer d'un syst\u00e8me de comptage permettant de v\u00e9rifier en permanence la \nvaleur du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9.  \nL'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures et de les tenir \u00e0 la \ndisposition de l'autorit\u00e9 administrative. \nLes volumes non utilis\u00e9s sont restitu\u00e9s au milieu hydrographique superficiel au plus proche des \n\u00e9mergences, c'est-\u00e0-dire au niveau du site du ruisseau de Ferroyon. \nA l'issue des op\u00e9rations, un bilan des volumes pr\u00e9lev\u00e9s sera adress\u00e9 au service police de l'eau de la DDT. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-18-00004 - 2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-Rubis3 37\n- 4 - \n \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers  & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nArticle VIII. \u2013 Abandon d'ouvrages \nLa d\u00e9claration de l'abandon d'un ouvrage est communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet au moins un mois avant le d\u00e9but \ndes travaux et comprend la d\u00e9lib\u00e9ration municipale d\u00e9cidant  de l'abandon du captage et le dossier \ntechnique des travaux et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage. \nDans ce cas, tous les produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompes et leurs accessoires \nsont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement. \nArticle IX. - Accessibilit\u00e9 \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, les propri\u00e9taires et exploitants sont tenus de laisser acc\u00e8s aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la \nrecherche et \u00e0 la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux o\u00f9 les op\u00e9rations \nsont r\u00e9alis\u00e9es, \u00e0 l'exclusion des domiciles ou  de la partie des locaux servant de domicile, dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1324-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique. \nArticle X. \u2013 D\u00e9claration d'incident ou d'accident \nLa personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pas d'exploitant, le \npropri\u00e9taire, sont tenus, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, de d\u00e9clarer, dans les meilleurs d\u00e9lais, au pr\u00e9fet \nou au maire du lieu d'implantation de l'op\u00e9ration, tout incident ou accident int\u00e9ressant l'op\u00e9ration et de \nnature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, la ressource en eau, au libre \u00e9coulement des eaux, \u00e0 la sant\u00e9, \n\u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile. \nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, les personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a \nprennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident portant \natteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. \nArticle XI. \u2013 Sanctions \nEn cas d'inobservation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation des dispositions pr\u00e9vues par cet arr\u00eat\u00e9, les \nsanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1324-1A et 1324-1B du code de la sant\u00e9 publique sont mises \nen \u0153uvre \u00e0 son encontre. \nEst puni des peines pr\u00e9vues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la sant\u00e9 publique, le fait de \nne pas se conformer au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nA titre indicatif, \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les peines sont d'un an d'emprisonnement et \nde 15 000 euros d'amende. \nArticle XII. \u2013 Information des tiers \u2013 Publicit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est, par les soins et \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire affich\u00e9 en mairie de La Roche sur Foron \npendant une dur\u00e9e minimale de 2 mois. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. \nArticle XIII. \u2013 D\u00e9penses \nIl sera pourvu \u00e0 la d\u00e9pense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nArticle XIV. \u2013 D\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.  \n  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-18-00004 - 2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-Rubis3 38\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de la sant\u00e9(Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9) et celui en charge de la protection de l'environnement.Tout recours est adress\u00e9 en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Enfin, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Annecy, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.frArticle XV. - Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet deBONNEVILLE, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des Territoires, Madame la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes duPays Rochois, Monsieur le maire de LA ROCHE SUR FORON sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Annecy, le 1 8 AQUT 2026Le Pr\u00e9fet\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 CE)BP 2332 - 74034 Annecy cedex d\u00e9cembre 2019.Modules1 aaa : Reledon g\u00e9n\u00e9rale \u00c7 ;avecles usagers & Communication d'urgence enTel : 04 50 33 60 00 | -5- cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur .http://www.haute-savoie.gouv.fr/\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2026-08-18-00004 - 2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-Rubis3 39","date":"2026-08-19","first_seen_on":"2026-08-19T11:47:45+00:00","id":"a08bf341eadae87079f3eacade548f6af29bce68683f2d9c709986504578b139","name":"RAA_etat74_20260819_377","pdf_creation_date":"2026-08-19T08:36:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51797/326884/file/RAA_etat74_20260819_377.pdf"}