{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-106\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00009 - AP MEFFRE Yvonnes - Blaireaux (2\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00009\nAP MEFFRE Yvonnes - Blaireaux\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00009 - AP MEFFRE Yvonnes - Blaireaux 3\nE LL Direction D\u00e9partementale des Territoires< Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Gap, le 0 3 AVR. 2075Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet : Autorisation d'une mesure administrative par pi\u00e9geage de blaireaux sur la commune d'Embrun.Le pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors__ classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage etmodifiant le Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeurd\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Yvonne MEFFRE en date du 14 mars 2025 ;VU l'avis favorable en date du 1\u00b0 avril 2025 du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs desHautes-Alpes ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence de d\u00e9g\u00e2ts importants sous les fondations d'une piscine dans la propri\u00e9t\u00e9 deMadame Yvonne MEFFRE sur la commune d'Embrun ;CONSID\u00c9RANT la mise en \u0153uvre par Madame Yvonne MEFFRE de r\u00e9pulsifs, pi\u00e9geage et rebouchage ;CONSID\u00c9RANT l'inefficacit\u00e9 des moyens mis en \u0153uvre sus-mentionn\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;CONSID\u00c9RANT le faible niveau de pr\u00e9l\u00e8vement de blaireau par la chasse et l'absence d'une pratique dev\u00e9nerie dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes (0 pour la saison 2024-2025 : 0 pour 2023-2024 et 0 en 2022-2023) ; |CONSID\u00c9RANT que la mise en place de mesure administrative de r\u00e9gulation du blaireau est cibl\u00e9 dans letemps et dans l'espace et repr\u00e9sente un faible nombre de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement desHautes-Alpes (8 en 2024, 0 en 2023, 5 en 2022) ;.SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00009 - AP MEFFRE Yvonnes - Blaireaux 4\nARRETEArticle 1: Il est mis en place une mesure administrative par pi\u00e9geage de blaireaux dans la propri\u00e9t\u00e9 de.Madame Yvonne MEFFRE de la commune d'Embrun.Article 2 : Cette mesure administrative se d\u00e9roulera de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 8 mai 2025Article 3 : Cette mesure administrative sera mise en \u0153uvre par Adrien REYNIER lieutenant de louveterie etb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualit\u00e9,ainsi que du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Les op\u00e9rations mises en \u0153uvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limit\u00e9esen nombre et s'effectueront selon les modalit\u00e9s suivantes :La mise en place de la cage-pi\u00e8ge est conditionn\u00e9e \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du propri\u00e9taire du terrain. Lesanimaux captur\u00e9s feront l'objet d'une destruction par arme \u00e0 feu. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ou sonrepr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9, s'engage \u00e0 transmettre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 |'OFB les informations relatives \u00e0 lalocalisation du dispositif de pi\u00e9geage pr\u00e9cit\u00e9.Article 5: Le lieutenant de louveterie b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la DirectionD\u00e9partementale des Territoires dans un d\u00e9lai de 24 heures des r\u00e9sultats de cette mesure administrative.\u00c0 l'expiration de l'autorisation et en tout \u00e9tat de cause, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un mois apr\u00e8s l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Alpes un \u00e9tat desanimaux d\u00e9truits.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal Administratif de Marseille, 31Rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs.Article 7: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement deBrian\u00e7on, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service d\u00e9partemental del'OFB, le Directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions enmati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoirespour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef de l'unit\u00e9 Fili\u00e8res Agricoles et Faune Sauvage\nGuillaume HENCK\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00009 - AP MEFFRE Yvonnes - Blaireaux 5","date":"2025-04-03","first_seen_on":"2025-04-03T16:10:44+00:00","id":"a095f048c005e61eae5bd88e01ba1fc6ec2eec8c0c27ce427bae1acb79516827","name":"recueil-05-2025-106-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-03T14:06:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24238/205012/file/recueil-05-2025-106-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}