{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2025-212\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminit\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n89-2025-06-30-00006 - 20250630 Fermetures Ecoles (2 pages) Page 3\n89-2025-06-30-00007 - 20250630 Interdiction Rassemblement (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-06-30-00006\n20250630 Fermetures Ecoles\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00006 - 20250630 Fermetures Ecoles 3\nPREFET . -DE L'YONNE Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 > . 74 . #\u00c9galit\u00e9 - . . ' Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025/0383portant fermeture temporaire des \u00e9tablissements d'enseignement primaire publics et priv\u00e9s- dans le d\u00e9partement de l'YonneLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.214-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L.742-2 ;Vu le code de l'\u00e9ducation ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;Vu la loi du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9\u00e7urit\u00e9 civile ,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne;Vu l'avis du directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du 30 juin 2025 ;Consid\u00e9rant les informations m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e9mises par les services de M\u00e9t\u00e9o France le lundi 30 juin2025 et le passage du d\u00e9partement de l'Yonne en vigilance rouge canicule \u00e0 compter du mardi 1\u00b0 juillet2025 \u00e0 partir de 12h ;Consid\u00e9rant les risques induits par l'\u00e9pisode de canicule extr\u00e9me sur la sant\u00e9 des personnes etnotamment sur les jeunes enfants ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre les mesures limitant les interventions des services de secours \u00e0 lapersonne;\nSur proposition de Monsieur le pr\u00e9fet :\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la Pr\u00e9fectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 72 79 00 -1/2 www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00006 - 20250630 Fermetures Ecoles 4\nARRETE:\nArticle 1\u00b0: Les \u00e9tablissements d'enseignement primaire (classes de 'maternelles et classes del'\u00e9l\u00e9mentaire) publics et priv\u00e9s seront ferm\u00e9s mardi 1\" juillet \u00e0 partir de 12H00 jusqu'au jeudi 3 juillet2025 inclus. Il appartient aux maires d'organiser un accueil pour les \u00e9l\u00e8ves qui, malgr\u00e9 cette mesureexceptionnelle, se pr\u00e9senteraient dans les \u00e9coles.Article 2: Les violations des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni pour lescontraventions de la 2\u00b0 classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 472-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.L'absence de r\u00e9ponse de I'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.\nArticle 4: Le pr\u00e9fet de l'Yonne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation national, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Yonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne, ledirecteur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Yonne, les maires sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement del'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 30 juin 2025Le pr\u00e9fet _\u2014\u2014 \u2014o\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00006 - 20250630 Fermetures Ecoles 5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-06-30-00007\n20250630 Interdiction Rassemblement\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00007 - 20250630 Interdiction Rassemblement 6\nPREFETDE L'YONNE Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 . . ' 0, #\u00c9galit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025/0382portant interdiction temporaire de rassemblement durant l'\u00e9pisode de canicule extr\u00e9me\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne;Consid\u00e9rant les informations m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e9mises par les services de M\u00e9t\u00e9o France le lundi 30 juin2025 et le passage du d\u00e9partement de l'Yonne en vigilance rouge canlcule\u00e0 compter du mardi 1% juillet2025 \u00e0 partir de 12h;Consid\u00e9rant les risques induits par l'\u00e9pisode de canicule extr\u00e9me sur la sant\u00e9 des personnes \u00e0l''occasion de leur participation \u00e0 des manifestations de plein air ou dans des \u00e9quipements sportifs ;Consnderant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements seraient de nature a provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 la sante et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipementsdurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre les mesures limitant les interventions des services de secours \u00e0 lapersonne ; 'Sur proposition de Monsieur le pr\u00e9fet :\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la Pr\u00e9fectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 72 79 00 -1/2 www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00007 - 20250630 Interdiction Rassemblement 7\nARRETE:\nArticle 1\": Durant l'\u00e9pisode de canicule extr\u00e9me, les rassemblements sont r\u00e9glement\u00e9s dans lesconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. 'Article 2 : Les feux-d'artifices, les grands-rassemblements et les manifestations en plein air ainsi que lesmanifestations sportives dans des \u00e9quipements ferm\u00e9s et non climatis\u00e9s sont interdites du mardi 1\u00b0\"juillet 2025 12h au mercredi 2 juillet 2025, 23h59.Cette interdiction ne s'applique pas aux march\u00e9s ou aux manifestations ayant lieux dans des\u00e9quipements ferm\u00e9s et climatis\u00e9s. 'Article 3 : Les violations des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de I'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 2\u00e8me classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 610-5 du codep\u00e9nal. |Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire I'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification : |< soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur,\u00ab soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d''un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.Article 5: Le pr\u00e9fet de l'Yonne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l\"Yonne, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Yonne, lesmaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne et diffus\u00e9 \u00e0 I'ensemble des maires dud\u00e9partement de l'Yonne. '\nFait a Auxerre, le 30 juin 2025\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00007 - 20250630 Interdiction Rassemblement 8","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-09-20T14:19:13+00:00","id":"a09a32452001358f33847df3ab23befcbbb54e7d49dcf2a139d8aceb1de6815c","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-212 du 30 06 2025 - cabinet","pdf_creation_date":"2025-06-30T17:59:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46672/370294/file/recueil-89-2025-212-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}