{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2025-243\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDETS 22 /\n22-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites en faveur du\nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (4 pages) Page 4\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 29\nseptembre 2025 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains\nappartenant \u00e0 la commune de BOURBRIAC (2 pages) Page 9\n22-2025-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10\noctobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e\npr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,\nconcernant la digue du Champ de foire constitutive du syst\u00e8me\nd'endiguement dit \"digue du Champ de Foire \" en application du d\u00e9cret\nn\u00b0 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet - Commune de PAIMPOL (6 pages) Page 12\n22-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10\noctobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9\nassoci\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement , concernant la digue du boulevard de la mer constitutive\ndu syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue du boulevard de la mer\" en\napplication du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de\nd\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de PENVENAN (6 pages) Page 19\n22-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10\noctobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e\npr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,\nconcernant la \"digue aux Moines\" constitutive du syst\u00e8me d'endiguement\ndit \"digue aux Moines\" , en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril\n2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de\nSAINT-JACUT-DE-LA-MER (6 pages) Page 26\n22-2025-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025\nabrogeant le droit d'eau fond\u00e9 en titre attach\u00e9 au moulin de Traou Hi,\nsitu\u00e9 sur les communes de PLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC et de\nBELLE-ISLE-EN-TERRE (3 pages) Page 33\n2\n22-2025-10-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant\nprorogation de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les  travaux de\nrestauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et\nles sous-bassins versants du Hac, du Brice et du Co\u00ebtquen sur les\ncommunes de LES CHAMPS-G\u00c9RAUX, \u00c9VRAN, LANVALLAY,\nPLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU, SAINT-H\u00c9LEN et\nTR\u00c9FUMEL (6 pages) Page 37\n22-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'entretien des fonds du port de\nTR\u00c9GUIER (10 pages) Page 44\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique\nAncien site exploit\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nLannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 sur la commune de Lannion (9 pages) Page 55\n3\nDDETS 22\n22-2025-10-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ADAPEI-NOUELLES COTES\nD'ARMOR pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de\ngestion locative sociale conduites en faveur du\nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\nDDETS 22 - 22-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ADAPEI-NOUELLES COTES\nD'ARMOR pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites\nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n4\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES COTES- de l'Emploi, du TravailD'ARMOR et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9Portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ADAPEI-NOUELLES COTESD'ARMOR pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) etd'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nle code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 etsuivants et R365-1 et suivants ;la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Francois GUILLOTOU de KEREVER,Pr\u00e9fet des C\u00f4tes- d'Armor;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travailet des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Annie GUYADER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor ;la demande de renouvellement des agr\u00e9ments pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale del'association ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR, en date du 09 septembre 2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s,ARR\u00caTE\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle Ref 2025/ COABP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUC .www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 yf Prefet22\n1/3\nDDETS 22 - 22-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ADAPEI-NOUELLES COTES\nD'ARMOR pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites\nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n5\nArticle 1er : Le renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ADAPEFNOUELLES COTES D'ARMOR dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6 rue Villiers de l'Isle-Adam,22190 PLERIN, est accord\u00e9 pour exercer les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique pr\u00e9vues \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation (CCH) quisuivent:\u00ab L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es.Ainsi que pour exercer les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale pr\u00e9vues \u00e0l'article R365-1-3\u00b0 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :+ La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L365-2 oud'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L442-8-1 ;+ La location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L321-10, L321-10-1 et L353-20 ;\nArticle 2 : L'association ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR adressera au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement (Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desC\u00f4tes-d'Armor - service Solidarit\u00e9s) chaque ann\u00e9e un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e etses comptes financiers. L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment pourra \u00e0 toutmoment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'association.Article 3 : Toute modification statutaire sera notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative(Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s).Article 4 : l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment aux articles R365-4 et6 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ous'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 par le Pr\u00e9fet par une d\u00e9cision motiv\u00e9e susceptible de recoursdevant le tribunal administratif.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte \u2014 35044 RENNES cedex,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La demande de recours devra \u00eatreadress\u00e9e par voie postale en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception ou part\u00e9l\u00e9d\u00e9claration sur le site : www.telerecours.fr.\n2/3\nDDETS 22 - 22-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ADAPEI-NOUELLES COTES\nD'ARMOR pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites\nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n6\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 47 OCT. 2025_ Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de\nAnnie GUYADER\n3/3\nDDETS 22 - 22-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ADAPEI-NOUELLES COTES\nD'ARMOR pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites\nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n7\nESS JIG Yt\nDDETS 22 - 22-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association ADAPEI-NOUELLES COTES\nD'ARMOR pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale conduites\nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n8\nDDTM 22\n22-2025-10-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 29\nseptembre 2025 portant application du r\u00e9gime\nforestier \u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la\ncommune de BOURBRIAC\nDDTM 22 - 22-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2025 portant application du r\u00e9gime\nforestier \u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la commune de BOURBRIAC 9\nPREFETDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2025 portantapplication du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant\u00e0 la commune de BOURBRIAC\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L.214-3, R.214-1 \u00e0 R.214-9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eetDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de BOURBRIAC en date du 22 mai 2025;Vu le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux du 5juin 2024 ;Vu le rapport technique des services de l'Office national des for\u00eats en date du27 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la directrice de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office nationaldes for\u00eats en date du 23 juin 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor; ARRETE :Article 1\u00b0 : Rel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, appartenant \u00e0 lacommune de BOURBRIAC repr\u00e9sentant une superficie de 14,8335 ha :\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n1/2\nDDTM 22 - 22-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2025 portant application du r\u00e9gime\nforestier \u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la commune de BOURBRIAC 10\nCommune Section Parcelles ContenanceBOURBRIAC XT 0059 2,5540XT 80 0,6350XV 8 1,9360YD 28 3,3560ZL 125 0,6240ZL 177 4,3687ZL 236 0,2567ZL 238 0,0723ZL 243 1,0308Total 14,8335Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de BOURBRIAC et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer, le maire de la commune de BOURBRIAC et le directeur de l'agence territorialede Bretagne de l'Office national des for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, et dont une ampliation sera adress\u00e9e au maire de la commune de BOURBRIACainsi qu'au directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des for\u00eats.Saint-Brieuc, le 11 4 OCT. 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du see environnement\nG\u00e9rard\n2/2\nDDTM 22 - 22-2025-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2025 portant application du r\u00e9gime\nforestier \u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la commune de BOURBRIAC 11\nDDTM 22\n22-2025-10-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10\noctobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance\nde caducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de\nl'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue\npar le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement, concernant la digue du Champ\nde foire constitutive du syst\u00e8me d'endiguement\ndit \"digue du Champ de Foire \" en application du\nd\u00e9cret n\u00b0 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit\nde d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de\nPAIMPOL\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement, concernant la digue du Champ de foire constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue du Champ de Foire \" en\napplication du d\u00e9cret n\u00b0 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de PAIMPOL\n12\nPREFET aeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 del'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue parle IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, concernant la digue duChamp de Foire constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit\u00ab digue du Champ de Foire \u00bb, en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fetCommune de PAIMPOLLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) confiant la gestion des milieux aquatiques et lapr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) \u00e0 titre exclusif et obligatoire aux \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e0 compter du 1\u00b0\"janvier 2018 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation desr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n1/6\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement, concernant la digue du Champ de foire constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue du Champ de Foire \" en\napplication du d\u00e9cret n\u00b0 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de PAIMPOL\n13\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2024-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens etpr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2013 de prescriptions compl\u00e9mentaires relatif auclassement de l'ouvrage au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnementconcernant la digue du Champ de Foire ;Vu le dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de la digue duChamp de Foire, d\u00e9pos\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2021 et compl\u00e9t\u00e9 en partie le 20 juin 2023 parGuingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant l'absence de remarque de Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, transmis par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer(DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor le 21 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurerla protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00ab environnement,agriculture, for\u00eat \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;Consid\u00e9rant que la digue du Champ de Foire, appartenant \u00e0 la commune de PAIMPOL a\u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la disposition de Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration par la convention du4 novembre 2021;Consid\u00e9rant que Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration est gestionnaire de la digue duChamp de Foire appartenant \u00e0 la commune de PAIMPOL;Consid\u00e9rant que la situation de la digue est r\u00e9guli\u00e8re et que cet ouvrage ne pr\u00e9sente pasde danger ou d'inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s a l'article L. 211-1 du codede l'environnement ;Consid\u00e9rant que la digue est autoris\u00e9e et prot\u00e8ge moins de 3 000 personnes contre lesinondations ;\n2/6\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement, concernant la digue du Champ de foire constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue du Champ de Foire \" en\napplication du d\u00e9cret n\u00b0 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de PAIMPOL\n14\nConsid\u00e9rant l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL) Bretagne (unit\u00e9 de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques) du10juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que le dossier de reclassement de la digue du Champ de Foire en syst\u00e8med'endiguement est en cours d'instruction (attente de compl\u00e9ments), et ne pourra \u00eatrefinalis\u00e9 avant le 30 octobre 2025:Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est abrog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es parGuingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages,permettant de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger au d\u00e9lai decaducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du Champ de Foire et de fin de l'exon\u00e9ration deresponsabilit\u00e9 en application des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Identification du gestionnaire et ouvrage concern\u00e9Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dont le n\u00b0 SIRETest le 20006798100015 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 GUINGAMP (22200) met en \u0153uvreles dispositions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s et d\u00e9lais indiqu\u00e9s aux articlessuivants \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :D\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs etd'endiguement n\u00b0 SIOUH pour les diguesSyst\u00e8me d'endiguement du PAIMPOL Digue du Champ de FoireChamp de Foire (FRDI02200002)La digue est class\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2013 susvis\u00e9.Article 2 : D\u00e9rogationPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020, lacaducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du Champ de Foire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0,pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1\u00b0 juillet 2024 est report\u00e9 au 1\" juillet 2026 sous r\u00e9serve durespect des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3. Il en va de m\u00eame pour la\n3/6\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement, concernant la digue du Champ de foire constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue du Champ de Foire \" en\napplication du d\u00e9cret n\u00b0 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de PAIMPOL\n15\ndate \u00e0 laquelle prend fin l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'articleR. 562-14 du code de l'environnement.Article 3 : Surveillance et maintenance de la digueLa digue du Champ de Foire, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, est surveill\u00e9e et maintenue dans lerespect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 de classement et de la r\u00e9glementation en vigueur, demani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.En cas d'\u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9o-marin susceptible d'entra\u00eener une submersion marine (grandemar\u00e9e, temp\u00eate. ), et d\u00e8s que les conditions remplissent les crit\u00e8res du documentd'organisation, le gestionnaire assure une surveillance renforc\u00e9e de l'ouvrage.\nApr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nement ayant sollicit\u00e9 de mani\u00e8re significative ces ouvrages, et danstous les cas apr\u00e8s ceux ayant entra\u00een\u00e9 une surverse de ces derniers, le gestionnaire met en\u0153uvre les visites de surveillance pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 de classement. Il adapte la fr\u00e9quencedes visites en fonction de la gravit\u00e9 des risques encourus par les personnes et les biens.Article 4 : \u00c9v\u00e8nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout \u00e9v\u00e8nement ou \u00e9volution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible demettre en cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leuroccurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, est d\u00e9clar\u00e9, sans d\u00e9lai, par legestionnaire au pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor.La d\u00e9claration est accompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveau degravit\u00e9 conforme \u00e0 l'\u00e9chelle figurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010susvis\u00e9.Article 5 : Publication et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers :- une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est transmise pour attribution \u00e0 la mairie de PAIMPOL- l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins dans la mairie de PAIMPOL. Un certificatd'affichage de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 a la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.\n4/6\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement, concernant la digue du Champ de foire constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue du Champ de Foire \" en\napplication du d\u00e9cret n\u00b0 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de PAIMPOL\n16\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat en C\u00e9tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e d'au moins un an et il est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00e9tes-d'Armor.Article 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant leTribunal administratif de RENNES par :1\u00b0 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de:+ l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 dum\u00eame code ;\u00a2 la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 421-2 du code dejustice administrative.Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus.Les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.\n5/6\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement, concernant la digue du Champ de foire constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue du Champ de Foire \" en\napplication du d\u00e9cret n\u00b0 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de PAIMPOL\n17\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-5 du code del'environnement).Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sident de Guingamp-PaimpolAgglom\u00e9ration et le maire de la commune de PAIMPOL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/6\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement, concernant la digue du Champ de foire constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue du Champ de Foire \" en\napplication du d\u00e9cret n\u00b0 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de PAIMPOL\n18\nDDTM 22\n22-2025-10-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10\noctobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance\nde caducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de\nl'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue\npar le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement , concernant la digue du\nboulevard de la mer constitutive du syst\u00e8me\nd'endiguement dit \"digue du boulevard de la\nmer\" en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8\navril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu\nau pr\u00e9fet - Commune de PENVENAN\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement , concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue du boulevard de la\nmer\" en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de PENVENAN\n19\nPREFET a |DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 del'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue parle IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, concernant la digue duboulevard de la mer constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit\u00ab digue du boulevard de la mer \u00bb, en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fetCommune de PENV\u00c9NANLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,R.214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) confiant la gestion des milieux aquatiques et lapr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) \u00e0 titre exclusif et obligatoire aux \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2018 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation desr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER:Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n1/6\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement , concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue du boulevard de la\nmer\" en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de PENVENAN\n20\nVu le d\u00e9cret 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret 2024-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens etpr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2013 de prescriptions compl\u00e9mentaires relatif auclassement de l'ouvrage au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnementconcernant la digue du boulevard de la mer;Vu la demande de prorogation de d\u00e9lai d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e9s de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor le 15 d\u00e9cembre 2021 par Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 en vue de b\u00e9n\u00e9ficierd'une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation dite simplifi\u00e9e pour la digue boulevard de la mer situ\u00e9essur le territoire de la collectivit\u00e9 ;Vu le courrier du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor en date du 6 janvier 2022 accordant uned\u00e9rogation de 18 mois suppl\u00e9mentaires pour la remise du dossier de r\u00e9gularisation de cesyst\u00e8me d'endiguement ;Vu le dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de la digue duboulevard de la mer, d\u00e9pos\u00e9 le 30 juin 2023 par Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9, \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL) Bretagne (unit\u00e9 de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques) en date du12 mai 2025 ;Consid\u00e9rant l'absence de remarque de Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, transmis le 26 ao\u00fbt 2025 par la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurerla protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00ab environnement,agriculture, for\u00eat \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 ;Consid\u00e9rant que la digue du boulevard de la mer, appartenant \u00e0 la commune dePENVENAN a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la disposition de Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 par la conventiondu 14 novembre 2024 :\n2/6\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement , concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue du boulevard de la\nmer\" en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de PENVENAN\n21\nConsid\u00e9rant que Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 est gestionnaire de la digue du boulevardde la mer appartenant \u00e0 la commune de PENVENAN ;Consid\u00e9rant que la situation de la digue est r\u00e9guli\u00e8re et que cet ouvrage ne pr\u00e9sente pasde danger ou d'inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du codede l'environnement ;Consid\u00e9rant que la digue est autoris\u00e9e et prot\u00e8ge moins de 3 000 personnes contre lesinondations ;Consid\u00e9rant que le dossier de reclassement de la digue du boulevard de la mer en syst\u00e8med'endiguement est en cours d'instruction (attente de compl\u00e9ments), et ne pourra \u00eatrefinalis\u00e9 avant le 30 octobre 2025;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles elle est abrog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es parLannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages,permettant de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger au d\u00e9lai decaducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du boulevard de la mer et de fin de l'exon\u00e9ration deresponsabilit\u00e9 en application des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: identification du gestionnaire et ouvrage concern\u00e9Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dont le n\u00b0 SIRET est le20006592800018 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 LANNION (22300) met en \u0153uvre lesdispositions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s et d\u00e9lais indiqu\u00e9s aux articlessuivants \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :D\u00e9signation du syst\u00e8me tes Ouvrages constitutifs etd'endiguement n\u00b0 SIOUH pour les diguesSyst\u00e8me d'endiguement du ' Digue du boulevard de laNboulevard de la mer PEN ENE mer (FRSEO2200003)La digue est class\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2013 susvis\u00e9.3/6\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement , concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue du boulevard de la\nmer\" en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de PENVENAN\n22\nArticle 2 : D\u00e9rogationPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, lacaducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du boulevard de la mer mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\",pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1\u00b0 juillet 2024, est report\u00e9e au 1\u00b0 juillet 2026 sous r\u00e9serve durespect des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3. Il en va de m\u00eame pour ladate \u00e0 laquelle prend fin l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'articleR. 562-14 du code de l'environnement.Article 3 : Surveillance et maintenance de la digueLa digue du boulevard de la mer, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, est surveill\u00e9e et maintenue dansle respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 de classement et de la r\u00e9glementation en vigueur,de mani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.En cas d'\u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9o-marin susceptible d'entra\u00eener une submersion marine (grandemar\u00e9e, temp\u00eate. ), et d\u00e8s que les conditions remplissent les crit\u00e8res du documentd'organisation, le gestionnaire assure une surveillance renforc\u00e9e de l'ouvrage.Apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nement ayant sollicit\u00e9 de mani\u00e8re significative ces ouvrages, et danstous les cas apr\u00e8s ceux ayant entra\u00een\u00e9 une surverse de ces derniers, le gestionnaire met en\u0153uvre les visites de surveillance pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 de classement. || adapte la fr\u00e9quencedes visites en fonction de la gravit\u00e9 des risques encourus par les personnes et les biens.Article 4 : \u00c9v\u00e8nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout \u00e9v\u00e8nement ou \u00e9volution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible demettre en cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leuroccurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, est d\u00e9clar\u00e9, sans d\u00e9lai, par legestionnaire au pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor.La d\u00e9claration est accompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveau degravit\u00e9 conforme \u00e0 l'\u00e9chelle figurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010SUSVIS\u00c9.Article 5 : Publication et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers :- une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est transmise pour attribution \u00e0 la mairie de PENVENAN ;- l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins dans la mairie de PENV\u00c9NAN. Un certificat\n4/6\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement , concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue du boulevard de la\nmer\" en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de PENVENAN\n23\nd'affichage de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 a la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.L'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat enC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e d'au moins un an et il est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Article 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant leTribunal administratif de RENNES par :1\u00b0/ le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de :+ l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 dum\u00eame code;\u00a2 la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 421-2 du code dejustice administrative.Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus.Les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\n5/6\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement , concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue du boulevard de la\nmer\" en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de PENVENAN\n24\npar le site : www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R 181-5 du code del'environnement).Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de LANNION, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sident de Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9et le maire de la commune de PENV\u00c9NAN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Saint-Brieuc le, | 0 OCT. ne_\nPour+\nLe Segr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9r\u00e0\n6/6\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement , concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue du boulevard de la\nmer\" en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de PENVENAN\n25\nDDTM 22\n22-2025-10-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10\noctobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance\nde caducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de\nl'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue\npar le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement, concernant la \"digue aux\nMoines\" constitutive du syst\u00e8me d'endiguement\ndit \"digue aux Moines\" , en application du d\u00e9cret\nn\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de\nd\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de\nSAINT-JACUT-DE-LA-MER\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement, concernant la \"digue aux Moines\" constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue aux Moines\" , en application du\nd\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER\n26\nPREFET | ,DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 del'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par leIV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, concernant la \u00ab digue auxMoines \u00bb constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab digue aux Moines \u00bb, enapplication du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogationreconnu au pr\u00e9fetCommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MERLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) confiant la gestion des milieux aquatiques et lapr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) a titre exclusif et obligatoire aux \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2018 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation desr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 202-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALA\u00dcN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n1/6\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement, concernant la \"digue aux Moines\" constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue aux Moines\" , en application du\nd\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER\n27\nVu le d\u00e9cret 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2024-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens etpr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2011 de prescriptions compl\u00e9mentaires relatifau classement de l'ouvrage au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnementconcernant la digue des moines ;Vu la demande de prorogation de d\u00e9lai d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor le 27 d\u00e9cembre 2019 par la communaut\u00e9 de communes de DinanAgglom\u00e9ration en vue de b\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation dite simplifi\u00e9e pourla digue aux Moines situ\u00e9s sur le territoire de la collectivit\u00e9 ;Vu le courrier du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor en date du 5 f\u00e9vrier 2020 accordant uned\u00e9rogation de 18 mois suppl\u00e9mentaires pour la remise du dossier de r\u00e9gularisation de cesyst\u00e8me d'endiguement ;Vu le dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de la digue auxMoines, d\u00e9pos\u00e9 le 30 juin 2023 par la communaut\u00e9 de communes de DinanAgglom\u00e9ration, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) desC\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant l'absence de remarque de la communaut\u00e9 de communes de DinanAgglom\u00e9ration sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, transmis par la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor le 18 ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurerla protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00ab environnement,agriculture, for\u00eat \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes de Dinan Agglom\u00e9ration est gestionnairede la digue aux Moines appartenant \u00e0 la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER;Consid\u00e9rant que la digue aux Moines de SAINT-JACUT-DE-LA-MER, appartenant \u00e0 lacommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la disposition de la communaut\u00e9 decommunes de Dinan Agglom\u00e9ration par la convention du 20 janvier 2023 ;\n2/6\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement, concernant la \"digue aux Moines\" constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue aux Moines\" , en application du\nd\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER\n28\nConsid\u00e9rant que la situation de la digue est r\u00e9guli\u00e9re et que cet ouvrage ne pr\u00e9sente pasde danger ou d'inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du codede l'environnement ;Consid\u00e9rant que la digue est autoris\u00e9e et prot\u00e8ge moins de 3 000 personnes contre lesinondations ;Consid\u00e9rant l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL) Bretagne (unit\u00e9 de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques) du30 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que le dossier de reclassement de la digue aux Moines en syst\u00e8med'endiguement est en cours d'instruction (attente de compl\u00e9ments), et ne pourra \u00eatrefinalis\u00e9 avant le 30 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est abrog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par lacommunaut\u00e9 de communes de Dinan Agglom\u00e9ration pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestiondes ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes;\nConsid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger au d\u00e9lai decaducit\u00e9 de l'autorisation de la digue aux Moines et de fin de l'exon\u00e9ration deresponsabilit\u00e9 en application des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTE:Article 1\u00b0: Identification du gestionnaire et ouvrage concern\u00e9La communaut\u00e9 de communes de Dinan Agglom\u00e9ration d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ableb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dont le n\u00b0 SIRET est le 20006898900140 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0DINAN (22100) met en \u0153uvre les dispositions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9set d\u00e9lais indiqu\u00e9s aux articles suivants \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nD\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et\n3/6\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement, concernant la \"digue aux Moines\" constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue aux Moines\" , en application du\nd\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER\n29\nd'endiguement n\u00b0 SIOUH pour les digues |Digue aux Moines(FRSEO2200001)Syst\u00e8me d'endiguement de. SAINT-JACUT-DE-LA-MERla digue aux MoinesLa digue est class\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2011 susvis\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogationPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, lacaducit\u00e9 de l'autorisation de la digue aux Moines mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9e au 1\" juillet 2024 est report\u00e9 au 1\" juillet 2026 sous r\u00e9serve du respect desprescriptions de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3. Il en va de m\u00eame pour la date alaquelle prend fin l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement.Article 3 : Surveillance et maintenance de la digueLa digue aux Moines, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, est surveill\u00e9e et maintenue dans le respectdes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 de classement et de la r\u00e9glementation en vigueur, de mani\u00e8re\u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.En cas d'\u00e9venement m\u00e9t\u00e9o-marin susceptible d'entra\u00eener une submersion marine (grandemar\u00e9e, temp\u00eate. ), et d\u00e8s que les conditions remplissent les crit\u00e8res du documentd'organisation, le gestionnaire assure une surveillance renforc\u00e9e de l'ouvrage.Apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nement ayant sollicit\u00e9 de mani\u00e8re significative ces ouvrages, et danstous les cas apr\u00e8s ceux ayant entra\u00een\u00e9 une surverse de ces derniers, le gestionnaire met en\u0153uvre les visites de surveillance pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 de classement. || adapte la fr\u00e9quencedes visites en fonction de la gravit\u00e9 des risques encourus par les personnes et les biens.Article 4 : \u00c9v\u00e8nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout \u00e9v\u00e8nement ou \u00e9volution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible demettre en cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leuroccurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, est d\u00e9clar\u00e9, sans d\u00e9lai, par legestionnaire au pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor.La d\u00e9claration est accompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveau degravit\u00e9 conforme \u00e0 l'\u00e9chelle figurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010SUSVIS\u00c9. |Article 5 : Publication et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\n4/6\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement, concernant la \"digue aux Moines\" constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue aux Moines\" , en application du\nd\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER\n30\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers:- une copie de |'arr\u00e9t\u00e9 est transmise pour attribution \u00e0 la mairie de SAINT-JACUT-DE-LA-MER;- l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins dans la mairie de SAINT-JACUT-DE-LA-MER.Un certificat d'affichage de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 la DDTMdes C\u00f4tes-d'Armor.L'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e d'au moins un an et il est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Article 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant leTribunal administratif de RENNES par :1\u00b0/ le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois |\u00e0 compter de :+ _ l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 dum\u00eame code ;\u00a2 la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 421-2 du code dejustice administrative.Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus.\n5/6\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement, concernant la \"digue aux Moines\" constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue aux Moines\" , en application du\nd\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER\n31\nLes tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e9s du pr\u00e9fet aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l''inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-5 du code del'environnement).Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de DINAN, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesde Dinan Agglom\u00e9ration et le maire de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/6\nDDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 octobre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de\nl'environnement, concernant la \"digue aux Moines\" constitutive du syst\u00e8me d'endiguement dit \"digue aux Moines\" , en application du\nd\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER\n32\nDDTM 22\n22-2025-10-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 abrogeant\nle droit d'eau fond\u00e9 en titre attach\u00e9 au moulin\nde Traou Hi, situ\u00e9 sur les communes de\nPLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE\nDDTM 22 - 22-2025-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 abrogeant le droit d'eau fond\u00e9 en titre attach\u00e9 au moulin de\nTraou Hi, situ\u00e9 sur les communes de PLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE 33\nPREFETDES COTES- Direction d\u00e9: partementalePLARMOR des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant le droit d'eau fond\u00e9 en titre attach\u00e9 au moulin de Traou Hi,situ\u00e9 sur les communes de PLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRELe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.215-10et L.216-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU DE KER\u00c9VER;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALA\u00dcN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 1861 autorisant l'ouvrage ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Lannionapprouv\u00e9 le 11 juin 2018 ;Vu le constat d'un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor, r\u00e9alis\u00e9 sur site le 6 janvier 2022, en pr\u00e9sence dupropri\u00e9taire ;Vu le courrier du 18 avril 2023 de renonciation du droit d'usage de l'eau, fond\u00e9 en titre, dumoulin de Traou Hi, adress\u00e9 par M. Gwena\u00ebl KERVOAS, propri\u00e9taire du moulin ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis par la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor \u00e0 M. Gwena\u00ebl KERVOAS le17 septembre 2025 ;Vu l'absence d'avis du p\u00e9titionnaire sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9, valant avis favorable ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2025-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 abrogeant le droit d'eau fond\u00e9 en titre attach\u00e9 au moulin de\nTraou Hi, situ\u00e9 sur les communes de PLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE 34\nConsid\u00e9rant que, sur les cours d'eau non domaniaux, sont consid\u00e9r\u00e9s comme fond\u00e9s entitre, les droits acquis avant l'abolition des privil\u00e8ges en 1789 ou la loi du 20 ao\u00fbt 1790 oupar ali\u00e9nation de biens nationaux;Consid\u00e9rant que le seuil du moulin de Traou Hi se trouve sur la carte de Cassini, \u00e9tablieavant 1789 ;Consid\u00e9rant que le constat r\u00e9alis\u00e9 en 2022 fait appara\u00eetre que l'affectation du moulin deTraou Hi est uniquement une affectation d'habitation, que les eaux du L\u00e9guern'empruntent plus pr\u00e9f\u00e9rentiellement le lit mineur du cours d'eau en amont du moulin,que l'ensemble des ouvrages hydrauliques du moulin est fortement d\u00e9grad\u00e9 et qu'aucunegestion des eaux n'est d\u00e9sormais possible;Consid\u00e9rant qu'il est de jurisprudence constante qu'un droit fond\u00e9 en titre se perd lorsquela force motrice du cours d'eau n'est susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9e par son d\u00e9tenteur, du faitde la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destin\u00e9s a utiliser lapente et le volume de ce cours d'eau ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des travaux r\u00e9alis\u00e9s l'effacement total des impacts du seuil et dela prise d'eau du moulin de Traou Hi, le comblement du canal de fuite et l'\u00e9vitement de sacapture par Le L\u00e9guer ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la force hydraulique du L\u00e9guer ne peutplus \u00eatre utilis\u00e9e par l'ancien moulin de Traou Hi;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE :Article 1\u00b0: caducit\u00e9 du droit fond\u00e9 en titreLe droit fond\u00e9 en titre, attach\u00e9 au moulin de Traou Hi situ\u00e9 sur la commune dePLOUNEVEZ-MOEDEC, sur le cours d'eau \u00ab Le L\u00e9guer \u00bb, est caduc en raison des travauxr\u00e9alis\u00e9s entra\u00eenant l'impossibilit\u00e9 d'utiliser la force motrice du cours d'eau.Article 2 : abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 1861L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 1861 r\u00e9glementant le moulin de Traou Hi est abrog\u00e9.Article 3 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire du moulin de Traou Hi et sera affich\u00e9pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois aux mairies de PLOUNEVEZ-MOEDEC et deBELLE-ISLE-EN-TERRE.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor et mis a la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat enC\u00f4tes-d'Armor.\n213\nDDTM 22 - 22-2025-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 abrogeant le droit d'eau fond\u00e9 en titre attach\u00e9 au moulin de\nTraou Hi, situ\u00e9 sur les communes de PLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE 35\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e,le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr,Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de LANNION, le sous-pr\u00e9fet deGUINGAMP, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et les maires descommunes de PLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9sidente du SAGE Baie de Lannion ainsi qu'au pr\u00e9sidentde Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9.\nSaint-Brieuc, le\u00ff 2 grr. 2028Le pr\u00e9fet, |Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du serviceatyironnement,N\\|\n3/3\nDDTM 22 - 22-2025-10-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 abrogeant le droit d'eau fond\u00e9 en titre attach\u00e9 au moulin de\nTraou Hi, situ\u00e9 sur les communes de PLOUN\u00c9VEZ-MO\u00cbDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE 36\nDDTM 22\n22-2025-10-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant\nprorogation de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nles  travaux de restauration des milieux\naquatiques sur le bassin versant de la Rance aval\net les sous-bassins versants du Hac, du Brice et\ndu Co\u00ebtquen sur les communes de LES\nCHAMPS-G\u00c9RAUX, \u00c9VRAN, LANVALLAY,\nPLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,\nSAINT-H\u00c9LEN et TR\u00c9FUMEL\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les \ntravaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du\nCo\u00ebtquen sur les communes de LES CHAMPS-G\u00c9RAUX, \u00c9VRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,\nSAINT-H\u00c9LEN et TR\u00c9FUMEL\n37\n|PREFET a |DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralles travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versantde la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et duCo\u00ebtquen sur les communes de LES CHAMPS-G\u00c9RAUX, \u00c9VRAN,LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,SAINT-H\u00c9LEN et TR\u00c9FUMEL\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor\nVu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 etR. 152-29 \u00e0 R. 152-35 et l'article L. 151-37 dispensant d'enqu\u00eate publique, sous r\u00e9serves, lestravaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37pr\u00e9cit\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance \u2014 Fr\u00e9mur - Baie deBeaussais approuv\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2013 ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les \ntravaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du\nCo\u00ebtquen sur les communes de LES CHAMPS-G\u00c9RAUX, \u00c9VRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,\nSAINT-H\u00c9LEN et TR\u00c9FUMEL\n38\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration des milieux aquatiquessur le bassin versant de la Rance aval et des sous-bassins versant du Hac, du Brice et duCo\u00e9tquen, sur les communes de LES CHAMPS-GERAUX, EVRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU, SAINT-HELEN et TREFUMEL en date du 27 octobre2023;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Dinan Agglom\u00e9ration en date du 24 juin 2025 demandantque l'op\u00e9ration susvis\u00e9e soit d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant l'absence de participation financi\u00e8re des personnes int\u00e9ress\u00e9es dans le cadredes travaux envisag\u00e9s ;Consid\u00e9rant ainsi que la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) est dispens\u00e9ed'enqu\u00eate publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 151-37 du code rural et de la p\u00eachemaritime ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de l'ensemble des actions pr\u00e9vues dans le cadre des travauxde restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval etsous-bassins versants du Hac, du Brice et du Co\u00e9tquen, pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral en vertu des 2\u00b0, 8\u00b0 et 10\u00b0 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la prolongation jusqu'en 2027 ne modifie pas la nature ou la consistancedes travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la DIG ou ses conditions de r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant que cette demande de renouvellement est conforme \u00e0 l'article 5 \u00ab dur\u00e9e devalidit\u00e9 de la DIG\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l'ensemble destravaux de restauration des milieux aquatiques sur le programme d'actions des bassinsversants de la Rance aval pour les ann\u00e9es 2025-2027 ;Sur proposition du Directeur de la Direction d\u00e9partemental des territoires et de la mer;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : L'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques \u00e0 mettre en\u0153uvre dans le cadre de la strat\u00e9gie de territoire sur le bassin versant de la Rance aval etles sous-bassins versants du Hac, du Brice et du Co\u00ebtquen est d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral autitre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.Les cours d'eau concern\u00e9s par les travaux sont les suivants :- FRGR 1414 : Le Brice (Le Brice et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 sa confluence avecla Rance);- FRGR 0028 : La Rance depuis la confluence du Linon jusqu'\u00e0 l'\u00e9cluse du Chatelier;- FRGR 1639: L'\u00c9tang de la Chesnaye (l'\u00c9tang de la Chesnaye et ses affluents depuis lasource jusqu'\u00e0 l'estuaire);- FRGR 1385 : Le Hac (Le Hac et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 sa confluence avecla Rance);- FRGR 0015 : La Rance depuis la retenue de Roph\u00e9mel jusqu'\u00e0 la confluence avec le Linon.\n2/5\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les \ntravaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du\nCo\u00ebtquen sur les communes de LES CHAMPS-G\u00c9RAUX, \u00c9VRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,\nSAINT-H\u00c9LEN et TR\u00c9FUMEL\n39\nDinan Agglom\u00e9ration est autoris\u00e9e a entreprendre les actions pr\u00e9vues dans le cadre de lastrat\u00e9gie de territoire sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants duHac, du Brice et du Co\u00e9tquen conform\u00e9ment au projet pr\u00e9sent\u00e9 et sous r\u00e9serve desautres r\u00e9glementations en vigueur.Article 2 : Les travaux visent l'atteinte du bon \u00e9tat ou le maintien du bon \u00e9tat des massesd'eau, la restauration et l'entretien des cours d'eau ainsi que la restauration et l'entretiende zones humides.Les travaux sont de plusieurs types :- restauration du lit mineur des cours d'eau (remise en talweg, rem\u00e9andrage, rechargegranulom\u00e9trique... ) ;- restauration des berges et de la ripisylve (plantations, entretien des formationsrivulaires, gestion des embacles... );- restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique (am\u00e9nagement de franchissement, suppressionde seuils, de buses... );- gestion des d\u00e9bits (ralentissement des \u00e9coulements, diffusion des \u00e9coulementsprovenant des \u00e9missaires... ).Article 3 : Montant des travaux - Prise en charge des d\u00e9pensesLes travaux sont programm\u00e9s sur deux ann\u00e9es.\n+Leur montant total est estim\u00e9 \u00e0 209 200 \u20ac TTC et la r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle desfinancements est la suivante :-| participation de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne : 50%-| participation du Conseil d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor : 20 %-| participation du Conseil r\u00e9gional de Bretagne : 10 %-| participation de Dinan Agglom\u00e9ration : 20 %.Article 4 : Partage du droit de p\u00eacheLes propri\u00e9taires riverains conservent leur droit de p\u00eache. Cependant, les travaux \u00e9tantfinanc\u00e9s par des fonds publics, le droit de p\u00eache sera partag\u00e9 gratuitement, pour unedur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement de la premi\u00e8re phase du programmepluriannuel, avec les associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection des milieuxaquatiques pour les sections de cours d'eau concern\u00e9es, ou \u00e0 d\u00e9faut, avec la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique(FDPPMA).Article 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9ciaration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral a une validit\u00e9 de deux (2) ans renouvelable acompter de la date de sa signature.\n3/5\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les \ntravaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du\nCo\u00ebtquen sur les communes de LES CHAMPS-G\u00c9RAUX, \u00c9VRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,\nSAINT-H\u00c9LEN et TR\u00c9FUMEL\n40\nElle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objetd'un commencement de r\u00e9alisation dans un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de cettem\u00eame date.Article 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0du m\u00eame article ou de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus mentionn\u00e9s.Les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3pr\u00e9cit\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 7 : Information des tiersLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e dans les mairies des communes de LES CHAMPS-G\u00c9RAUX, \u00c9VRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,SAINT-H\u00c9LEN et TR\u00c9FUMEL pendant au moins un mois. Elle sera mise \u00e0 la disposition dupublic, pendant une dur\u00e9e de quatre mois au moins, sur le site internet des services del'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\n4/5\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les \ntravaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du\nCo\u00ebtquen sur les communes de LES CHAMPS-G\u00c9RAUX, \u00c9VRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,\nSAINT-H\u00c9LEN et TR\u00c9FUMEL\n41\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de DINAN, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sident de Dinan Agglom\u00e9ration et lesmaires des communes de LES CHAMPS-G\u00c9RAUX, \u00c9VRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU, SAINT-H\u00c9LEN et TR\u00c9FUMEL sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le ~# OCT. 2025\n5/5\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les \ntravaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du\nCo\u00ebtquen sur les communes de LES CHAMPS-G\u00c9RAUX, \u00c9VRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,\nSAINT-H\u00c9LEN et TR\u00c9FUMEL\n42\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les \ntravaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du\nCo\u00ebtquen sur les communes de LES CHAMPS-G\u00c9RAUX, \u00c9VRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,\nSAINT-H\u00c9LEN et TR\u00c9FUMEL\n43\nDDTM 22\n22-2025-10-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'entretien\ndes fonds du port de TR\u00c9GUIER\nDDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'entretien des fonds du\nport de TR\u00c9GUIER 44\n|PREFET .DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9clarationrelative \u00e0 l'entretien des fonds du port de TREGUIERCommune de TREGUIER\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 9 ao\u00fbt 2006, du 8 f\u00e9vrier 2013 et du 17 juillet 2014 relatifs auxniveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou des\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivementdes rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 41.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Tr\u00e9gor-Goe\u00e9loapprouv\u00e9 le 17 avril 2017;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 18 juillet 2025 au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100296143, pr\u00e9sent\u00e9 par Eskale d'Armor relatif \u00e0l'entretien des fonds du port de TREGUIER sur la commune de TREGUIER ;Vu les observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral que lui a transmis ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00e9tes-d'Armor en datedu 16 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'envasement chronique du port de TREGUIER entra\u00eenant des difficult\u00e9scroissantes \u00e0 pouvoir l'exploiter ainsi qu'une mise en danger des usagers sur certaineszones du chenal ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22177\nDDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'entretien des fonds du\nport de TR\u00c9GUIER 45\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ont pour objectif de garantir lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s a l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1\u00b0 : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9clarationEskale d'Armor, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration n\u00b0 0100296143, identifi\u00e9e dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 comme le ma\u00eetre d'ouvrage et repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christophe BAUDRY, estautoris\u00e9e au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'entretien des fonds du port deTREGUIER sur la commune de TREGUIER.Ce projet rel\u00e8ve de la rubrique suivante de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 ducode de l'environnement :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeDragage et/ou rejet y aff\u00e9rent en milieu marin:41.3.0 |_ dont la teneur des s\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure ou| d\u00e9claration\u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence N1 pour l'ensemble des\u00e9l\u00e9ments qui y figurent :Les travaux consistent en un d\u00e9placement des s\u00e9diments par r\u00e9galage m\u00e9canique, partraction d'une lame de nivellement pos\u00e9e en couche haute des s\u00e9diments dans le pland'eau du port de TREGUIER :* zone 1: zone de mat\u00e9riaux grossiers, le chenal.\u00a2 Intervention par r\u00e9galage, lissage et d\u00e9placement des s\u00e9diments vers une zone nonutilis\u00e9e \u00e0 la navigation dans l'enceinte du port.+ Zone 2: zone de mat\u00e9riaux fins, bassin de plaisance.* Dragage hydraulique avec refoulement dans le courant du Jaudy au jusant. Remise dess\u00e9diments en suspension dans la masse d'eau.Les travaux de dragage sont r\u00e9alis\u00e9s selon les besoins par coefficient de vives eaux (>a70)et pendant les p\u00e9riodes de moindre impact (mi septembre \u00e0 mi novembre)Ces entretiens se font de fa\u00e7on annuelle pendant dix ans.Le volume maximal de s\u00e9diments d\u00e9plac\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 15000m*/an\n217\nDDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'entretien des fonds du\nport de TR\u00c9GUIER 46\nArticle 2 - Prescriptions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux et aux modalit\u00e9s de suivi2-1 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe concessionnaire avertit la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, du d\u00e9marrage des travaux 15 joursavant chaque op\u00e9ration, en pr\u00e9cisant le planning et les dates d'intervention.En cas de suspension des travaux, une information en pr\u00e9cisant les raisons estcommuniqu\u00e9e, le jour m\u00eame, par messagerie \u00e9lectronique (ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr)\u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.La p\u00e9riode des travaux est signal\u00e9e par voie d'affichage, sur le site du port, aux plaisancierset usagers du port, au Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marinsainsi qu'au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne Nord.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux entreprises charg\u00e9es de la r\u00e9alisation des travaux. Unexemplaire est affich\u00e9 en permanence sur le site du chantier tout au long des travaux etchacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositionsapplicables.Les visas sont consign\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition du service charg\u00e9 de la policede l'eau.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre affich\u00e9e en permanence \u00e0 l'entr\u00e9e du site et dans leslocaux de chantier install\u00e9s sur le site.Toutes pr\u00e9cautions utiles doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les atteintes au milieu aquatiquesusceptibles de survenir durant la p\u00e9riode de travaux, notamment par le confinement dessites de maintenance et de stationnement des engins de chantier.2-2 - Mesures pr\u00e9alables aux travauxAvant chaque op\u00e9ration, une courbe de corr\u00e9lation entre la turbidit\u00e9 et les mati\u00e8res ensuspension (MES) est \u00e9tablie et utilis\u00e9e.Les valeurs d'oxyg\u00e8ne, de turbidit\u00e9 et de MES r\u00e9alis\u00e9es pendant 15 jours, sont transmises \u00e0la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.2-3 - Suivi qualitatif2-3-1 -Analyses des s\u00e9dimentsLes s\u00e9diments \u00e0 draguer sont analys\u00e9s sur l'ensemble des param\u00e8tres fix\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 9 ao\u00fbt 2006, du 8 f\u00e9vrier 2013 et du 17juillet 2014 susvis\u00e9s.Les \u00e9chantillons sont compos\u00e9s de plusieurs pr\u00e9l\u00e8vements. Le plan d'\u00e9chantillonnage estvalid\u00e9 par la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor avant sa r\u00e9alisation.Les r\u00e9sultats d'analyses sont transmis, avant d\u00e9marrage des travaux, \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.\n3/7\nDDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'entretien des fonds du\nport de TR\u00c9GUIER 47\n2-3-2 - Analyses de l'eauLe programme de mesures et d'analyses est r\u00e9alis\u00e9 pendant toute la p\u00e9riode des travaux.Des mesures en continu portant sur les param\u00e8tres turbidit\u00e9 et O2 (en % et en mg/l) sonteffectu\u00e9es \u00e0 l'aide d'une sonde dispos\u00e9e \u00e0 50cm sous l'eau en aval de la zone derefoulement (voir plan en annexe) d\u00e8s le d\u00e9but des travaux. La teneur en MES est obtenuepar la courbe de corr\u00e9lation \u00e0 partir de la valeur de turbidit\u00e9 qui doit \u00eatre \u00e9tablie avantchaque op\u00e9ration.Des analyses bact\u00e9riologiques sont r\u00e9alis\u00e9es avant chaque op\u00e9ration sur les zones \u00e0draguer et transmises \u00e0 la DDTM.2-3-3 - Valeurs ciblesAU vu de la courbe d'\u00e9talonnage r\u00e9alis\u00e9e, les normes en turbidit\u00e9 (unit\u00e9 NTU) \u00e0 ne pasd\u00e9passer doivent correspondre au respect de la norme MES :-127 NTU soit 237mg/lLa cote d'alerte est fix\u00e9e \u00e0 110 NTU soit 206 mg/lCes valeurs peuvent \u00eatre modifi\u00e9es apr\u00e8s pr\u00e9sentation de la nouvelle courbe d'\u00e9talonnageen cas d'impact sur les exploitations piscicoles ou conchylicoles situ\u00e9es \u00e0 l'aval.La teneur en oxyg\u00e8ne dissous doit rester sup\u00e9rieure \u00e0 4 mg/l.2-4 - Ex\u00e9cution des travauxLes travaux et les am\u00e9nagements sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions etprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sans pr\u00e9judice des dispositions r\u00e9glementaires applicablespar ailleurs.Le ma\u00eetre d'ouvrage veille \u00e0 ce que le d\u00e9roulement des op\u00e9rations soit con\u00e7u pourn'entrainer aucune d\u00e9gradation des milieux aquatiques situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des zones detravaux et des voies d'acc\u00e8s des engins tant maritimes que terrestres.Le ma\u00eetre d'ouvrage veille \u00e0 ce que l'entreprise en charge de la r\u00e9alisation des travauxconnaisse et respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet \u00e0 la DDTM un plandu chantier avec :\u00a2 a localisation de la base de vieLes op\u00e9rations de nettoyage, d'entretien, de r\u00e9paration, d'avitaillement des enginsainsi que le stockage et la manipulation de produits dangereux pourl'environnement sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'aires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet et strictementd\u00e9limit\u00e9es.Ces aires sont am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de pollutionaccidentelle du milieu naturel ;\n4/7\nDDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'entretien des fonds du\nport de TR\u00c9GUIER 48\n2-5 - R\u00e9colement des ouvragesLe ma\u00eetre d'ouvrage fournit \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor les plans de r\u00e9colement desam\u00e9nagements, au plus tard trois mois apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux.Article 3 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDes consignes particuli\u00e8res pr\u00e9cisent, sous la forme d'un programme d'actions, lesmodalit\u00e9s d'intervention en cas de pollution. Ces \u00e9v\u00e9nements sont \u00e9galement consign\u00e9sau registre d'exploitation.D\u00e9claration d'incidentLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai, au pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, toutincident ou accident pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9, la qualit\u00e9, la circulation et laconservation des eaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-46 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, le ma\u00eetred'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin auxcauses de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et yrem\u00e9dier.Le ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et des am\u00e9nagements.Article 4 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier sans pr\u00e9judice desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9clarationdoit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor,conform\u00e9ment aux dispositions mentionn\u00e9es aux articles R. 214-32 et suivants du code del'environnement.Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.Article 5 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireTout changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit faire l'objet d'uneinformation au pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor.Article 6 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation,dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/7\nDDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'entretien des fonds du\nport de TR\u00c9GUIER 49\nArticle 7 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 rel\u00e9ve des articles L. 171-6 a 8 etL. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Article 8: Droits r\u00e9serv\u00e9sLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9: Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e ;2\u00b0] par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0du m\u00eame article ou de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du code de l'environnement.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus.Les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3pr\u00e9cit\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 421-2 du code dejustice administrative.\n6/7\nDDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'entretien des fonds du\nport de TR\u00c9GUIER 50\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 11 : Publication et information des tiersCet arr\u00eat\u00e9, ou un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant les conditions auxquelles l'autorisationest accord\u00e9e sous prescriptions sp\u00e9cifiques est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois en mairie de TREGUIER o\u00f9 le dossier de d\u00e9claration est tenu \u00e0 la disposition dupublic pendant la p\u00e9riode de cet affichage.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services del'\u00c9tat dans les C\u00f4tes-d'Armor pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau duSAGE Argoat-Tr\u00e9gor-Go\u00eblo et au pr\u00e9sident de Lannion-Tr\u00e9gor communaut\u00e9.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le sous-pr\u00e9fet de LANNION,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, le chef duservice d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le mairede TREGUIER sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor etdont une ampliation est tenue \u00e0 la disposition du public en mairie de TREGUIER.\n74 oct. 2025Saint-Brieuc, le\nP/Le directeuftepa mentaldes territoires\u20ac la meret ps |le eh\nG\u00e9rard DENIEL\n717\nDDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'entretien des fonds du\nport de TR\u00c9GUIER 51\na8 EH a 8 a h CE En ! se ME Es hi  a8a=\u2014\u2014  PF 4mme pue dupemz \"A sn = =e os .F D CE OS CR a ,_ = = a _=8 pe=F'= VIT  LUTTE SEB. 6 oe. L/L 'onLE Les ee oo, BL? A! Le,erik = ex bot ENT e =\" Le =\na a a a 8 a Ee 2 a om fl mz i L ms ml pm,  quLt  Lun Ce Eole 2, Pollen \u00ab\nTT el TOILE ln  ee Al LH.\"oe mt 2 \u00ab ft =m \u00ab I =, eee & ee  spl =\u2014 eo BP\" BE** BL. Pe Se ee ee Ld ANT ee.i i A TT ee ee ee \u00e0 dr nnLE ie ies oom ee  == ee ee\nri\n=\nDDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'entretien des fonds du\nport de TR\u00c9GUIER 52\nANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATIONCONCERNANT L'ENTRETIEN DES FONDS DU PORT DE TREGUIERLocalisation de la sonde de suivi de la qualit\u00e9 de l'eau\nSuivi de la qualit\u00e9 de l'eauPort de Tr\u00e9guierZone portuaireZona de suivi de la qualit\u00e9 de l'eau\nDDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'entretien des fonds du\nport de TR\u00c9GUIER 53\nDDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'entretien des fonds du\nport de TR\u00c9GUIER 54\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-10-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique\nAncien site exploit\u00e9 par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9\nsur la commune de Lannion\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nAncien site exploit\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 sur la commune de Lannion 55\nPREFET a |DES C\u00d4TES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivit\u00e9spr TerritorialesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueAncien site exploit\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationLannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9sur la commune de LANNIONLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L133-1 \u00e0 5, R151-51, L. 153-60, L.162-1;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-8 \u00e0 L.515-12, R.515-24,R.515-31 \u00e0 R.515-31-7 concernant les dispositions applicables aux installations susceptiblesde donner lieu \u00e0 servitudes d'utilit\u00e9 publique ;Vu les dispositions des articles R.512-39-1 \u00e0 R.512-39-3 du Code de l'environnementrelatives \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation et \u00e0 laremise en \u00e9tat du site;Vu le d\u00e9cret n\u00b020221588 du 19 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des types d'usagesdans la gestion des sites et sols pollu\u00e9s ;Vu le Code dejustice administrative, notamment son article R. 421-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU deKEREVER, Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Georges SALA\u00dcN,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la D\u00e9marche d'\u00e9valuation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) - Analyseprospective des Risques R\u00e9siduels (ARR) r\u00e9alis\u00e9 par l'APAVE pour le compte de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 dat\u00e9 de novembre 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 10 avril 2025 ;Vu la communication du projet de servitudes au maire de Lannion, et au dernier exploitantet propri\u00e9taire en date du 27 mai 2025;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 30 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Lannion a\u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'institution des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la commune deLannion;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22 1/9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nAncien site exploit\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 sur la commune de Lannion 56\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du propri\u00e9taire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur lesservitudes d'utilit\u00e9 publique, en l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai imparti ;Consid\u00e9rant que des travaux de d\u00e9pollution sont r\u00e9alis\u00e9s sur le site anciennement exploit\u00e9par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 a Lannion, suivant ladoctrine nationale en terme de gestion des sites et sols pollu\u00e9s du 8 f\u00e9vrier 2007, et mise ajour par une note du 19 avril 2017;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 ces travaux, des pollutions r\u00e9siduelles resteront en place surl'ensemble du site de l'ancienne d\u00e9charge de Bois Thomas ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de d\u00e9chets enfouis de nature h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne (ordures m\u00e9nag\u00e8res,encombrants, m\u00e2chefers et r\u00e9sidus de compostage) sur une surface d'environ 42 500 m?sur l'ensemble du site ;Consid\u00e9rant que ces d\u00e9chets (mentionn\u00e9s ci-avant) peuvent rester en place dans laconfiguration actuelle du site, sous les conditions suivantes :> la r\u00e9alisation de travaux d'excavation au droit des pollutions concentr\u00e9es en m\u00e9tauxlourds (sondages PM19, PM11 et PM7) et comblement des excavations avec des mat\u00e9riauxd'apport sain selon le recouvrement au sol,> La mise en place de servitudes d'utilit\u00e9 publique,> La surveillance sur les eaux souterraines, sur les eaux superficielles et sur les gaz du solpendant une p\u00e9riode de 5 ans;Consid\u00e9rant que les pollutions r\u00e9siduelles sont compatibles avec un usage futur de typeaire d'accueil des gens du voyage, sous r\u00e9serve du respect des hypoth\u00e8ses suivantes prisesdans le calcul de l'analyse des risques r\u00e9siduels susvis\u00e9e :\u00b0 Maintien des recouvrements au sol : empierrement, enherbement 30 cm d'\u00e9paisseuret couverture argileuse sous-jacente de 0,9 \u00e0 1 m d'\u00e9paisseur,\u00b0 Interdiction de travaux d\u00e9gradant la couverture argileuse sur son \u00e9paisseur,\u00b0 Pose de canalisations d'eau potable \u00e9tanches au gaz (anti-perm\u00e9ation),\u00b0 Interdiction d'usage des eaux souterraines sur site,\u00b0 Interdiction de cr\u00e9ation dejardins potagers;Consid\u00e9rant que la politique fran\u00e7aise de gestion des sites et sols pollu\u00e9s pr\u00e9voitl'institution de restrictions d'usage d\u00e8s lors que les pollutions r\u00e9siduelles ne peuvent \u00eatre\u00e9limin\u00e9es par des techniques disponibles et \u00e0 un co\u00fbt acceptable, de mani\u00e8re \u00e0 p\u00e9renniserla connaissance sur l'\u00e9tat de pollution des sols ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du codede l'environnement, de prendre des mesures en vue d'assurer le maintien dans le tempsdes dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la limitation de l'usage des sols, du sous-sol et de l'eausouterraine au droit du site;Consid\u00e9rant qu'il convient \u00e0 cette fin de prescrire les dispositions permettant de limiterles usages du sous-sol et des eaux souterraines au droit du site anciennement exploit\u00e9 parla communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 \u00e0 Lannion ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor :\n2/9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nAncien site exploit\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 sur la commune de Lannion 57\nARRETEArticle 1: ObjetIl est institu\u00e9 des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le site anciennement exploit\u00e9 par lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9, sis lieu-dit \u00ab Bois Thomas \u00bbsur la commune de LANNION (22). Les parcelles concern\u00e9es sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es n\u00b050, 71, 72,73 et 74 de la section ON au PLU de LANNION. Elles sont rep\u00e9r\u00e9es sur le plan joint enannexe 1.\nArticle 2 : Servitudes applicables \u00e0 l'ensemble du siteArticle 21. Usages des sols et du sous-solLes parcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent accueillir des activit\u00e9s etoccupations de type \u00ab accueil des gens du voyage \u00bb.Tout autre usage ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 qu'apr\u00e8s application de l'article L. 556-1 du codel'environnement: \u00ab sur les terrains ayant accueilli une installation class\u00e9e mise \u00e0 l'arr\u00eatd\u00e9finitif et r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9habilit\u00e9e pour permettre l'usage d\u00e9fini dans les conditionspr\u00e9vues par ces m\u00eames articles, lorsqu'un usage diff\u00e9rent est ult\u00e9rieurement envisag\u00e9, lema\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'initiative du changement d'usage doit d\u00e9finir des mesures de gestion dela pollution des sols et les mettre en \u0153uvre afin d'assurer la compatibilit\u00e9 entre l'\u00e9tat des solset la protection de la s\u00e9curit\u00e9, de la sant\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publiques, l'agriculture etl'environnement au regard du nouvel usage projet\u00e9 .Ces mesures de gestion de la pollution sont d\u00e9finies en tenant compte de l'efficacit\u00e9 destechniques de r\u00e9habilitation dans des conditions \u00e9conomiquement acceptables ainsi que dubilan des co\u00fbts, des inconv\u00e9nients et avantages des mesures envisag\u00e9es. \u00bbArticle 2.2 - Travaux d'am\u00e9nagementLa r\u00e9alisation de travaux d'affouillement ou de creusement (tranch\u00e9e, puits, r\u00e9alisation defondations, pose de canalisation AEP, de r\u00e9seaux enterr\u00e9s...) au droit des parcelles vis\u00e9es \u00e0l'article 1 n'est possible que sous la condition de r\u00e9aliser une \u00e9tude technique pr\u00e9alabler\u00e9alis\u00e9e par un organisme comp\u00e9tent dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s au frais duma\u00eetre d'ouvrage desdits travaux. Cette \u00e9tude devra se conformer aux m\u00e9thodes \u00e9dict\u00e9espar le minist\u00e8re de l'Environnement en vigueur relatives \u00e0 la gestion de sites et sols pollu\u00e9set permettre de caract\u00e9riser les \u00e9ventuelles pollutions des sols, des sous-sols et des eauxsouterraines et , le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9finir un plan de gestion adapt\u00e9 \u00e0 la pollution.La r\u00e9alisation de travaux de remaniement des sols (affouillement, excavation de sols,r\u00e9alisation de fondations, etc.) n'est possible que sous r\u00e9serve des conclusions de l'\u00e9tudepr\u00e9cit\u00e9e et sous les conditions suivantes :\u00a2 la zone de travaux sera interdite d'acc\u00e8s au public ;* un plan d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour la protection des travailleurs et des employ\u00e9s seramis en place au cours de travaux;\u00ab la gestion des terres excav\u00e9es devra respecter les prescriptions de l'article 2.3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;+ les travaux ne doivent pas entra\u00eener la mobilisation des polluants vers les eauxsouterraines ni d'envol de poussi\u00e8res.\n3/8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nAncien site exploit\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 sur la commune de Lannion 58\nLe personnel d'entretien du site et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute personne amen\u00e9e a r\u00e9aliserdes travaux susceptibles de toucher les sols, devra \u00eatre sensibilis\u00e9 aux r\u00e8gles depr\u00e9servation des sols et du sous-sol et inform\u00e9 des substances r\u00e9siduelles en pr\u00e9sence etdes risques associ\u00e9s.Article 2.3 - Gestion des terres excav\u00e9esUn contr\u00e9le de la qualit\u00e9 environnementale des terres excav\u00e9es devra \u00eatre entrepris. Lesterres et mat\u00e9riaux extraits seront stock\u00e9s sur une aire \u00e9tanche sur le site et caract\u00e9ris\u00e9savant d'\u00eatre, soit r\u00e9utilis\u00e9s sur le site, soit r\u00e9utilis\u00e9s hors site, soit \u00e9limin\u00e9s selon des fili\u00e8resd\u00fbment autoris\u00e9es :. Un dossier portant sur la tra\u00e7abilit\u00e9 (analyses r\u00e9alis\u00e9es sur les terres et les mat\u00e9riauxextraits, justifications de leur devenir) et la localisation des terres et mat\u00e9riaux excav\u00e9esdevra \u00eatre constitu\u00e9.. Les terres et mat\u00e9riaux peuvent \u00e9tre r\u00e9utilis\u00e9s sur site si leurs concentrations enpolluants ne sont pas sup\u00e9rieures aux concentrations dans les sols r\u00e9cepteurs. Ils serontrecouverts d'un grillage avertisseur puis d'une couche de terres v\u00e9g\u00e9tale saine, garantissantleur confinement. Leur emplacement sera localis\u00e9 sur un plan.. Les terres et mat\u00e9riaux peuvent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s hors site conform\u00e9ment auxr\u00e9glementations en vigueur et dans les r\u00e8gles de l'art (caract\u00e9risation des terres excav\u00e9es,compatibilit\u00e9 avec le site receveur, validation de la r\u00e9utilisation, tra\u00e7abilit\u00e9 des terresexcav\u00e9es, etc.).Article 2.4 - Servitudes relative \u00e0 la couverture du solLes surfaces au droit des parcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent faire l'objet d'unrecouvrement compos\u00e9 d'un empierrement, enherbement de 30 cm d'\u00e9paisseur et d'unecouverture argileuse sous-jacente de 0,9 \u00e0 1 m d'\u00e9paisseur.Ce recouvrement doit \u00eatre maintenu en permanence en bon \u00e9tat.Sont seuls autoris\u00e9s les travaux de r\u00e9fection du recouvrement en cas de d\u00e9t\u00e9rioration lesrendant n\u00e9cessaires. La destruction de ce recouvrement et la r\u00e9alisation de travaux deremaniements des sols ne sont possibles que sous r\u00e9serve des conclusions d'une \u00e9tudetechnique pr\u00e9alable, r\u00e9alis\u00e9e par un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 aux frais du ma\u00eetre d'ouvragedesdits travaux et permettant de caract\u00e9riser les pollutions des sols et de d\u00e9finir le cas\u00e9ch\u00e9ant un plan de gestion adapt\u00e9 \u00e0 la pollution.Article 2.5 - Usages des eaux souterrainesTout usage des eaux souterraines est interdit sauf :e les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines* les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 la d\u00e9monstration de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat des eauxsouterraines avec l'usage envisag\u00e9.Cette d\u00e9monstration pourra se faire au travers d'\u00e9tudes techniques (r\u00e9alis\u00e9es aux frais etsous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative du projet concern\u00e9) et d'une analyse desrisques r\u00e9siduels d\u00e9montrant la compatibilit\u00e9 de l'usage avec la qualit\u00e9 des eauxsouterraines du secteur concern\u00e9.Les \u00e9tudes devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un bureau d'\u00e9tude comp\u00e9tent dans le domaine dessites et sols pollu\u00e9s.\n4/9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nAncien site exploit\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 sur la commune de Lannion 59\nArticle 2.6 - Cultures et productions v\u00e9g\u00e9talesToute plantation d'arbres fruitiers et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute pratique culturaledestin\u00e9e a la consommation humaine ou animale sont interdits.Article 2.7 \u2014 Servitudes li\u00e9es aux canalisations souterraines d'eau potableLes canalisations souterraines d'eau potable devront \u00eatre de nature imperm\u00e9able auxsubstances organiques et \u00e9tanches au gaz (acier, fonte, mat\u00e9riau multicouches adapt\u00e9,anti-perm\u00e9ation).\nArticle 3 : Servitudes d'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux de surveillance des eaux souterrainesLe r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9trique de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines est compos\u00e9de 4 pi\u00e9zom\u00e8tres, qui font l'objet d'une surveillance semestrielle, localis\u00e9s sur le plan enannexe 2.Le r\u00e9seau de surveillance des eaux souterraines devra \u00eatre maintenu en bon \u00e9tat et \u00eatrelibrement accessible aux repr\u00e9sentants de l'Etat, \u00e0 la mairie, \u00e0 l'exploitant ou \u00e0 toutepersonne physique ou morale mandat\u00e9e par ceux-ci pour l'entretien et le contr\u00f4lep\u00e9riodique de la qualit\u00e9 des eaux souterraines.Tout acte de nature \u00e0 nuire au bon \u00e9tat de l'ouvrage ou \u00e0 son utilisation ou susceptible ded\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux souterraines est interdit. En cas de non-respect de cetteinterdiction, tout ouvrage rendu inexploitable devra \u00eatre remplac\u00e9 \u00e0 l'identique par lepropri\u00e9taire de la parcelle concern\u00e9e.En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un pi\u00e9zom\u00e8tre, le nouvelouvrage devra \u00eatre implant\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du point de pr\u00e9l\u00e8vement initial et garantir larepr\u00e9sentativit\u00e9 des r\u00e9sultats. Un nouvel acc\u00e8s devra \u00eatre garanti \u00e0 toute personne encharge de la surveillance si n\u00e9cessaire.Toute modification notable devra \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 l'information pr\u00e9alable du Pr\u00e9fet.Une mise \u00e0 jour du plan de localisation des ouvrages devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.Le personnel d'entretien des terrains de la zone concern\u00e9e et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutepersonne amen\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des travaux susceptibles de toucher les sois et le sous-sol,devra \u00eatre sensibilis\u00e9 aux r\u00e8gles de pr\u00e9servation des pi\u00e9zom\u00e8tres.\nArticle 4 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 41 - Obligations du propri\u00e9taireLe propri\u00e9taire doit respecter les prescriptions particuli\u00e8res d'utilisation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4.2 \u2014 Information des tiersLe propri\u00e9taire s'engage \u00e0 d\u00e9noncer \u00e0 tout ayant droit et notamment en cas de cession, demise \u00e0 dispositions ou de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux de tout ou partie desparcelles vis\u00e9es a l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les servitudes dont elles sont grev\u00e9es enapplication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en obligeant express\u00e9ment le dit tiers \u00e0 les respecter en lieuet place.\n5/9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nAncien site exploit\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 sur la commune de Lannion 60\nArticle 4.3 - Modification ou lev\u00e9e des servitudesLes servitudes ne pourront \u00eatre lev\u00e9es totalement ou partiellement qu'en cas desuppression totale des causes ayant rendu n\u00e9cessaire leur instauration et apr\u00e8s accord duPr\u00e9fet.Tout projet de changement d'usage des zones, par une quelconque personne physique oumorale, publique ou priv\u00e9e, doit faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable par le propri\u00e9taireau Pr\u00e9fet. Des \u00e9tudes techniques devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es aux frais et sous la responsabilit\u00e9de la personne \u00e0 l'initiative du projet concern\u00e9 et comporter a minima le descriptif dunouvel usage, le descriptif des travaux compl\u00e9mentaires de r\u00e9habilitation envisag\u00e9s et uneanalyse des risques r\u00e9siduels d\u00e9montrant la compatibilit\u00e9 de ce nouvel usage avec lespollutions r\u00e9siduelles du secteur concern\u00e9.Ces \u00e9tudes doivent d\u00e9montrer que les travaux r\u00e9alis\u00e9s permettent un usage du sitediff\u00e9rent de celui retenu dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4.4 \u2014 Publication au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8reLes servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9es au service de la publicit\u00e9fonci\u00e8re de situation de l'immeuble, au frais et \u00e0 la charge de l'exploitant de l'installationclass\u00e9e.Article 4.5 - Annexion au document d'urbanismeLes servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront annex\u00e9es au document locald'urbanisme de la commune de LANNION, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L126-1 duCode de l'urbanisme.Le maire de la commune de LANNION est tenu de proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour des servitudesd'utilit\u00e9 publique dans les conditions d\u00e9finies aux articles L126-1, R126-1 et suivants etR123-22 du code de l'urbanisme.En application de l'article L129-1 du code de l'urbanisme, le portail national de l'urbanismeest le site national pour l'acc\u00e8s d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 aux servitudes d'utilit\u00e9s publiques. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le g\u00e9oportail de l'urbanisme.Article 5 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de LANNION, \u00e0 l'exploitant et propri\u00e9taire duterrain, aux titulaires de droits r\u00e9els ou de leurs ayants droit.\nArticle 6 : Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de LANNION et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de LANNION pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soinsdu maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor, et mis en ligne sur son site internet pendant une dur\u00e9e minimale de quatremois.\n6/9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nAncien site exploit\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 sur la commune de Lannion 61\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, dusecret industriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative, soit le Tribunaladministratif de Rennes (H\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex)dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la notification ou de la publication de la d\u00e9cisionattaqu\u00e9e.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0 partir du site Internet : www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration,la d\u00e9cision peut faire l'objet, dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois :- d'un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Pr\u00e9fecture desC\u00e9tes-d'Armor- 1, Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1;- o\u00f9 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires -- direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Grande Archede la D\u00e9fense Paroi Sud - 92055 La D\u00e9fense Cedex ;qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es, le maire de Lannion, le pr\u00e9sident de Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.17 OCT. 2025Saint-Brieuc, le\n7/9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nAncien site exploit\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 sur la commune de Lannion 62\nANNEXE 1 \u2014 Emprise cadastrale du siteExtrait du Rapport APAVE \u00ab Diagnostic de la qualit\u00e9 chimique (pollution) des milieux, r\u00e9vision du programmede surveillance, reconnaissance des couvertures au sol \u00bb\n| 126\u00a9a J =\n: 100 200 m L\u00e9gendeC1 Zone d'\u00e9tude\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 duVu pour \u00eatre anne yc] 2025\nGeorges SALAUN\n8/9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nAncien site exploit\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 sur la commune de Lannion 63\nANNEXE 2 \u2014- R\u00e9seau de surveillance pi\u00e9zom\u00e9trique et esquisse pi\u00e9zom\u00e9trique (mesures 9, 10et 11 mai 2023)Extrait du Rapport APAVE \u00ab Diagnostic de la qualit\u00e9 chimique (pollution) des milieux, r\u00e9vision du programmede surveillance, reconnaissance des couvertures au sol \u00bb\n=z 81.48 m NGF\nP2479 m NGF L\u00e9gende:C9 Zone d'\u00e9tude\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 OCT, 2095Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,n\u00e9ral\nGeorges SAKAUN\n9/9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nAncien site exploit\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 sur la commune de Lannion 64","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T16:20:15+00:00","id":"a09f709aaba4a986ca70279ebb9b8c6d1c3818d46f6e4c073f41a52907faf98e","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2025-243 du 17 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-17T12:49:26+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-17T13:49:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/75381/621586/file/recueil-22-2025-243-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}