{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2026-041\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / DCL\n86-2026-02-16-00003 - AP 86 AUTORISATION SURVOL BASSE HAUTEUR RTE\nSTH (5 pages) Page 3\nPREFECTURE de la VIENNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes (31\npages) Page 9\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-02-16-00003\nAP 86 AUTORISATION SURVOL BASSE HAUTEUR\nRTE STH\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-16-00003 - AP 86 AUTORISATION SURVOL BASSE HAUTEUR RTE STH 3\nEH Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 DCL-BER-040 en date du 16 f\u00e9vrier 2026portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la hauteur minimale de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements depersonnes dans le d\u00e9partement de la Viennedu 16 f\u00e9vrier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026 pour la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STHLe Pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 du 26 septembre 2012 (r\u00e8glement SERA) ;VU le Code de l'aviation civile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes oud'animauxVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 du 26septembre 2012 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2025 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Madame Muri\u00e8le BOIREAU,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Poitiers;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameMuri\u00e8le BOIREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement dePoitiers;VU la demande du 15 d\u00e9cembre 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH pour des op\u00e9rations de surveillance \u00e0 vue et parthermographie de lignes \u00e9lectriques haute tension dans le d\u00e9partement de la Vienne ;VU l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale des douanes de Poitiers du 10 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res -zone Sud Ouest- du 11 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile- direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civilesud-ouest, division des op\u00e9rations a\u00e9riennes du 12 f\u00e9vrier 2026 ;SUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nARRETEArticle 1:La soci\u00e9t\u00e9 RTE STH est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements depersonnes dans le d\u00e9partement de la Vienne, \u00e0 des fins de surveillance et observations a\u00e9riennes des lignes\u00e9lectriques haute tension au moyen d'un h\u00e9licopt\u00e8re bimoteur, pour la p\u00e9riode du 16 f\u00e9vrier 2026 au 31d\u00e9cembre 2026, sur les communes de Poitiers, Chatellerault, Montmorillon, Chauvigny, Smarves, Jaunay-Marigny, l'Iste-Jourdain et Ingrandes.\n1/3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-16-00003 - AP 86 AUTORISATION SURVOL BASSE HAUTEUR RTE STH 4\nArticle 2:En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 et son annexe -JO du 30 ao\u00fbt 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant lemanuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res, celui-ci devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautique et une copie ensera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa stricteapplication (chapitre 3 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 24juillet 1991).L'article R6232-4 du code des transports dispose qu'\u00ab est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions dela cinqui\u00e8me classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un a\u00e9ronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones \u00e0 forte densit\u00e9,des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air fix\u00e9es par le r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'aircommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne oupar un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les r\u00e9glementations \u00ab SERA \u00bb et \u00ab AIROPS \u00bb devront \u00eatre respect\u00e9es.Les hauteurs de survol devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la largeur des agglom\u00e9rations survol\u00e9es ; elles devront toujours\u00eatre suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soiten mesure de regagner un terrain d\u00e9gag\u00e9.Les op\u00e9rateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude m\u00e9dicaux...) et de l'a\u00e9ronef serontconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9 (cas notamment des \u00e9ventuels appareilsimmatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9 estinterdite (8 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991).Pour la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD),l'article L.6224-1 du code des transports et l'article R,133-6 du Code de l'aviation civil et le d\u00e9cret 2022-1397du 2 novembre 2022, devront \u00eatre respect\u00e9s.Les NOTAM en cours ainsi que les zones r\u00e9glement\u00e9es (ZIT, ZRT,...) devront \u00eatre respect\u00e9s.En application de la r\u00e9glementation, le pilote avisera le SZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, enindiquant les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la mission projet\u00e9e, par t\u00e9l\u00e9phone au05 54 79 45 51 ou par messagerie \u00e9lectronique dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr. De m\u00eame,tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9.Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurerles conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es(renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ou activit\u00e9s suspects...). Il estrappel\u00e9 en particulier, que tout vol effectu\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9rogation de survol sollicit\u00e9e devra fairel'objet d'un avis au SZPAF sud-ouest.Le pilote devra adapter sa hauteur d'\u00e9volution en fonction des caract\u00e9ristiques techniques de sa machine parrapport \u00e0 la distance des aires de recueils utilisables afin qu'\u00e0 tout moment du vol il soit en mesure, en casd'avaries techniques, de pouvoir les rejoindres sans mettre en danger les personnes et les biens au sol.Les personnes utilisant des appareils de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captationa\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) doivent poss\u00e9der une autorisation pour la photographie et la cin\u00e9matographiea\u00e9rienne (art L.6224-1 du code des transports,art R,133-6 du code de I'aviation civil et le d\u00e9cret 2022-1397 du 2novembre 2022).Pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, la d\u00e9claration vis\u00e9e par l'article R.6224-1 devra \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel se situe la ou les zones concern\u00e9es ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police, apr\u00e8savis du ou des ministres dont rel\u00e8ve la ou lesdites zones. Lorsque la zone concern\u00e9e est situ\u00e9e sur le territoirede plusieurs d\u00e9partements, l'autorisation sera d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision conjointe des pr\u00e9fets comp\u00e9tents.Au regard de l'activit\u00e9 sollicit\u00e9e, les services territorialement comp\u00e9tents des villes concern\u00e9es (policenationale et municipale, gendarmerie nationales, mairie, etc) pourront \u00eatre destinataires de l'autorisationd\u00e9livr\u00e9e aux fins, si n\u00e9cessaire, de mise en \u0153uvre de mesures sp\u00e9cifiques (avis \u00e0 la population, s\u00e9curisation,neutralisation des voies de circulation, etc).\n2/3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-16-00003 - AP 86 AUTORISATION SURVOL BASSE HAUTEUR RTE STH 5\nArticle 3:L'op\u00e9rateur devra se conformer strictement aux prescriptions techniques et op\u00e9rationnelles \u00e9mises par ladirection de Il'aviation civile annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile du Sud-Ouest, le commissaire divisionnaire, SZPAF -zone Sud-Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne et dont Un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 : RTE STH, 1470 Route del'a\u00e9rodrome, CS 50 146, 84918 AVIGNON CEDEX\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nMuri\u00e8le BOIREAU\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision, en d\u00e9posant :- soit Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2) un recours juridictionnel peut \u00eatre form\u00e9 devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s duPr\u00e9sident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponiblessur le site suivant : www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ou la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Les voies de recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\n3/3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-16-00003 - AP 86 AUTORISATION SURVOL BASSE HAUTEUR RTE STH 6\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment a l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de volLa hauteur de vol est adapt\u00e9e au travail'.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diam\u00e8tre rotor.L'atterrissage doit toujours \u00eatre possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur una\u00e9rodrome public.Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'h\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;e le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concem\u00e9e.\n4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de vol.\n6. Conditions op\u00e9rationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation \u00ab haut risque \u00bbde l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SPO.0066-Ed.18.Le pilote doit avoir identifi\u00e9 les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.\nPage 1 sur 2\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-16-00003 - AP 86 AUTORISATION SURVOL BASSE HAUTEUR RTE STH 7\nL'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de l'a\u00e9ronef et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du jour permettent :\u00a5 de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous lesobstacles et d'atterrir en dehors de l'agglom\u00e9ration, ou\u00a5 d'atterrir sur une des aires de recueils propos\u00e9es sans mise en danger des personnes et des biens \u00e0 lasurface et de r\u00e9duire au minimum, dans la mesure du possible, les cons\u00e9quences d'une panne moteurpour les personnes \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.Lorsque les performances de l'a\u00e9ronef n\u00e9cessitent la d\u00e9signation d'aires de recueil :L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement \u00e0 la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cascontraire, la mission doit \u00eatre annul\u00e9e.\"L'exploitant s'assure de l'accessibilit\u00e9 des aires de recueil.L'exploitant devrait pr\u00e9voir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques probables pour le jour de l'op\u00e9ration.L'exploitant devra s'assurer que la masse de l'a\u00e9ronef en exploitation est toujours compatible avec le vol lent ou levol stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne dans les conditions du jour de l'op\u00e9ration, de tellemani\u00e8re que les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD)et de maintenir ses performances ascensionnelles.L'exploitant prend en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissancepr\u00e9alable du site en cas de travaux d'entretien.\n7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens etzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'h\u00e9pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairementd\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection etd'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 etsuivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec lesdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueilliesdepuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zoneinterdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformeraux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code del'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronefdans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialement comp\u00e9tente toutincident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur lesite du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.\nPage 2 sur 2\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-16-00003 - AP 86 AUTORISATION SURVOL BASSE HAUTEUR RTE STH 8\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-02-10-00008\nAP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes 9\nPREFET PREFETDE LA VIENNE DES DEUX-SEVRESgalt pesSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Service de la coordination etaux Affaires D\u00e9partementales du soutien interminist\u00e9riels\nArr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-SGAD/BE-031 en date du 10 f\u00e9vrier 2026 instituant lesservitudes l\u00e9gales sur les communes de Payroux, La Chapelle-Baton, Saint-Romain,Valence-en-Poitou (86) et Rom (79) au b\u00e9n\u00e9fice de R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9(RTE), gestionnaire du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, pour l'\u00e9tablissement d'uneliaison souterraine \u00e9lectrique 225 000 volts LES CHEVREAUX-ROM, traversant lescommunes de Payroux, La Chapelle-B\u00e2ton, Saint-Romain, Romagne, Valence-en-Poitou(86) et Rom (79)\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne, Le Pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.323-3 \u00e0 L.323-9 et R.323-7 \u00e0 R.323-15 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession \u00e0 Electricit\u00e9 de France,service national, du r\u00e9seau d'alimentation g\u00e9n\u00e9rale en \u00e9nergie \u00e9lectrique et l'avenant du30 octobre 2008 pour la concession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RTE EDF Transport SA jusqu'au 31d\u00e9cembre 2051, du d\u00e9veloppement, de l'entretien et de l'exploitation du r\u00e9seau public detransport d'\u00e9lectricit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions du II de l'article 12 de la loi n\u00b02000-108 du 10 f\u00e9vrier 2000 depuis codifi\u00e9 \u00e0 l'article L321-2 du code de l'\u00e9nergie et du d\u00e9cretn\u00b02006-1731 du 23 d\u00e9cembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concessiondu r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de |Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le d\u00e9cret du 19 mars 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Simon FETET, pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination deMadame Muri\u00e8le BOIREAU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,sous-pr\u00e9fete de Poitiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Muri\u00e8le BOIREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Vienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Poitiers ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 18 octobre 2023 portantnomination de Monsieur Patrick VAUTIER, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 20 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PatrickVAUTIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Niort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 RTE, lestravaux de cr\u00e9ation de la liaison souterraine \u00e9lectrique \u00e0 225 000 volts Les Chevreaux -Rom en date du 11 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-SGAD/BE-176 en date du 9 septembre 2025 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation du poste de transformation \u00e9lectrique LESCHEVREAUX-TRUJON 225 000/90 000/20 000 volts sur la commune de Payroux, etemportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Civraisien-en-Poitou;Vu la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par RTE le 2 f\u00e9vrier 2026 en vue de l'\u00e9tablissement des servitudesl\u00e9gales pour l'\u00e9tablissement d'une liaison souterraine \u00e9lectrique 225000 volts LESCHEVREAUX-ROM, traversant les communes de Payroux, La Chapelle-Baton, Saint-Romain,Romagne, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79), sur les communes de Payroux, La Chapelle-B\u00e2ton, Saint-Romain, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79) suite au refus de certainspropri\u00e9taires de signer une convention de servitudes ;Vu le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette requ\u00eate et notamment les plans et les \u00e9tats parcellairesindiquant les propri\u00e9t\u00e9s qui doivent \u00eatre atteintes par les servitudes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-SGAD/BE-238 en date du 16 d\u00e9cembre 2025prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire du 20 janvier 2026 au 27 janvier 2026ayant pour objet l'institution de servitudes l\u00e9gales, notamment d'appui, de passage,d'\u00e9lagage et d'abattage, sur les communes de Payroux, La Chapelle-B\u00e2ton, Saint-Romain,Valence-en-Poitou (86) et Rom (79), en vue de la cr\u00e9ation de la liaison souterraine 225 000volts LES CHEVREAUX-ROM , traversant les communes de Payroux, La Chapelle-B\u00e2ton,Saint-Romain, Romagne, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79), au profit de R\u00e9seau deTransport d'Electricit\u00e9 (RTE) ;Vu le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration et l'avis motiv\u00e9 favorable sans r\u00e9serves du commissaireenqu\u00eateur en date du 30 janvier 2026 ;Vu le courrier de RTE en date du 2 f\u00e9vrier 2026 accusant r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal et del'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur, sans observations compl\u00e9mentaires ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement des servitudes l\u00e9gales sur les propri\u00e9t\u00e9s pour lesquelles unaccord amiable n'a pu \u00eatre sign\u00e9 entre RTE et les propri\u00e9taires concern\u00e9s est n\u00e9cessairepour permettre la construction et l'exploitation de l'ouvrage projet\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9publique (liaison souterraine 225 000 volts LES CHEVREAUX-ROM);Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de la liaison souterraine \u00e0 225 000 volts LES CHEVREAUX-ROM, s'inscrit dans le cadre du Sch\u00e9ma R\u00e9gional de Raccordement au R\u00e9seau des EnergiesRenouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment une augmentationde la capacit\u00e9 de raccordement de 240MW d'\u00e9nergies renouvelables dans la zone duprojet ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne et du Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes 11\nARRETENT :\nArticle 1\":Le b\u00e9n\u00e9fice des servitudes institu\u00e9es par les articles L323-4 et L323-5 du code de l'\u00e9nergieest accord\u00e9 \u00e0 RTE \u2014 R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 - sur les communes de Payroux, LaChapelle-B\u00e2ton, Saint-Romain, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79) et ce conform\u00e9mentaux plans et \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexes 1 et 2).Les parcelles cadastrales concern\u00e9es sont :o ZN-0015 \u00e0 Rom (79);o 067B-0505, 067B-0359, 067B-0360 et AC-0478, 278Z0-0006 et 278ZP-0014 \u00e0Valence-en-Poitou (86) :o ZL-0030, ZL-0004, ZM-0021, ZL-0034 et ZL-0024 \u00e0 Saint-Romain (86) :o ZB-0006, ZB-0004, ZB-0023 \u00e0 La Chapelle-B\u00e2ton (86) ;o G-0647 et F-00071, F-0381 \u00e0 Payroux (86).\nArticle 2 :Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 RTE et affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception pendant un mois dans lesmairies des communes de Payroux, La Chapelle-B\u00e2ton, Saint-Romain, Valence-en-Poitou(86) et Rom (79). Cette formalit\u00e9 sera accomplie et justifi\u00e9e par un certificat d'affichage\u00e9tabli par les maires de Payroux, La Chapelle-B\u00e2ton, Saint-Romain, Valence-en-Poitou (86)et Rom (79), et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Vienne, (Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux AffairesD\u00e9partementales \u2014 Bureau de l'environnement).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur les sites internet des services de l'\u00c9tat de laVienne et des Deux-S\u00e8vres et au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de laVienne et des Deux-S\u00e8vres.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par RTE, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 apparaissant sur l'annexe 2 ainsi qu'\u00e0 chaque occupantpourvu d'un titre r\u00e9gulier d'occupation.\nArticle 5 : .La fixation des indemnit\u00e9s de servitudes sera, a d\u00e9faut d'accord amiable, effectu\u00e9econform\u00e9ment aux dispositions de l'article L323-7 du code de l'\u00e9nergie par le jugejudiciaire.AU cas o\u00f9 le propri\u00e9taire ne pourrait \u00eatre atteint, la notification est faite soit \u00e0 sonmandataire, soit au gardien de la propri\u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut au maire de la communeconcern\u00e9e.\nArticle 6 :Les servitudes ainsi institu\u00e9es seront soumises aux formalit\u00e9s de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re par lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re (SPF) de la DGFIPcomp\u00e9tente, \u00e0 la charge de RTE.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes 12\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par courrier (15 ruede Blossac \u2014 86 000 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"accessible a partir de l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour lestiers int\u00e9ress\u00e9s.- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Vienne ou du Pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de l'\u00e9nergie dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet; la d\u00e9cision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du m\u00eame tribunal pr\u00e9cit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet lad\u00e9cision implicite.\nArticle 8 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturedes Deux-S\u00e8vres, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de RTE \u2014 R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, les mairesdes communes de Payroux, La Chapelle-B\u00e2ton, Saint-Romain, Valence-en-Poitou (86) etRom (79) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- RTE \u2014 R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9- les maires des communes de Payroux, La Chapelle-Baton, Saint-Romain, Valence-en-Poitou et Rom.- Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNouvelle-Aquitaine- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne\nFait \u00e0 Poitiers, le 1f FEV. 2026 Fait \u00e0 Niort, le 10 FEV, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pourjle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Le sacr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,= > + +\nuri\u00e8le BOIREAU Pages VAUTIER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes 13\n; ANNEXES |Le reseau Arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-SGAD/BE-031 en datede transport du 10 f\u00e9vrier 2026d'\u00e9lectricit\u00e9\nRESEAU PUBLIC DE TRANSPORT\nLiaison souterraine 225 000 voltsCHEVREAUX - ROM\nPLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : DEUX-SEVRESCOMMUNE : ROMSection : ZN Parcelle : 15\n\u2014 Liaison souterraine projet\u00e9eW//L///////} Bande de servitude de la liaison souterraine| Parcelle concern\u00e9eLimite de sectionLimite de commune\nIndice: ARTECentre D\u00e9veloppement et Ing\u00e9nierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreT\u00e9l. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05\nGEOFITCe plan a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 GEOFIT 7 rue Alfred Kastlersous sa responsabilit\u00e9 en date du 04/10/2024 #300Nantes. Tel : 02 40 68 28 90\nGIE AVENIR ETUDES\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes 14\n/ 118 VAOS| Extrait de plan parcellaire au 1/2500\u00e8me |%117\n238\nPour le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou \u00e0 proximit\u00e9 de cette bande, il devra d\u00e9poser une Demandede Travaux (DT) et une D\u00e9claration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Y2)7 /Ur280\n223\ne\nRANDE CHAUME30 229\n547\n146~\nSECTION ZN\n26O.\n25\na\n- soak \u00e0 \\LS f\u00e9\nLA PRISE-EST\nLES EGALIS\n\"en qualit\u00e9 de: Propri\u00e9taire/indivisairereconnait avoir re\u00e7u un exemplairedu pr\u00e9sent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:\nNom(s): Mme BACHELIER Agn\u00e8s et M. ROQUET Lilian\nLA\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes 15\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\nRESEAU PUBLIC DE TRANSPORT\nLiaison souterraine 225 000 voltsCHEVREAUX - ROM\nPLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : VALENCE-EN-POITOUSection : 67B Parcelle : 505L\u00e9gende:\n\u2014 \u2014 Liaison souterraine projet\u00e9eVij ii, Bande de servitude de la liaison souterraine| Parcelle concern\u00e9eLimite de sectionLimite de commune\nON|\nIndice: ARTECentre D\u00e9veloppement et Ing\u00e9nierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreT\u00e9l. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05\nGEOFITCe plan a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 GEOFIT yoo MateiS Sa responsabilit\u00e9 en date du 19/06/2025 44300 Nantessou p : Tel : 02 40 68 28 90\nGIE AVENIR ETUDES\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes 16\nSL ba ZZ]Extrait de plan parcellaire au 1/2500\u00e8me|\naN\nCommune deVALENCE-EN-POITOU\nMIN RE DE LEQUIPEMNom(s): TRANSPORTS DU TOURISME ET DDEen qualit\u00e9 de: Propri\u00e9tairereconnait avoir regu un exemplairedu pr\u00e9sent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:\nPour le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou a proximit\u00e9 de cette bande, il devra d\u00e9poser une Demandede Travaux (DT) et une D\u00e9claration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur.\\ |.|\n552\nie n\u00b00\n1500\n37!SECTION 06708 |\nLE BOIS DE TORSAC602\naag\n506 \\\n39\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes 17\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\nRESEAU PUBLIC DE TRANSPORT\nLiaison souterraine 225 000 voltsCHEVREAUX - ROM\nPLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : VALENCE-EN-POITOUSections : 67B et AC Parcelles : 360-359 et 478L\u00e9gende:\nRE Liaison souterraine projet\u00e9eWY//77777) Bande de servitude de la liaison souterraine| | Parcelle concern\u00e9eLimite de section== \u2014 Limite de commune\nIndice :BRTECentre D\u00e9veloppement et Ing\u00e9nierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreT\u00e9l. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05\nGEOFIT GIE AVENIR ETUDESCe plan a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 GEOFIT f weuilized Rastersous sa responsabilit\u00e9 en date du 06/11/2025 44300:Nantesp Tel : 02 40 68 28 90\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes 18\nxtrait de plan parcellaire au 1/2500\u00e8me\n>4\\\n|\n/\nqo\n1)|(A\u00c0\nfal||/|]a |\nSECTION AC\na\n| Ly |563\n(DICT), conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le cas ou le propri\u00e9taire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou a proximit\u00e9 de cette bande, il devra d\u00e9poser une Demandede Travaux (DT) et une D\u00e9claration d'intention de Commencement de Travaux\n/ \\Commune deVALENCE-EN-POITOU\nA \u00c0SECTION 0670B\noe\nof\n&\now\nNom(s): M. DUFOUR Danielen qualit\u00e9 de: Propri\u00e9tairereconnait avoir regu un exemplairedu pr\u00e9sent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:N\n\\ | \\\nww\n\u00a9\nss\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes 19\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\nRESEAU PUBLIC DE TRANSPORT\nLiaison souterraine 225 000 voltsCHEVREAUX - ROM\nPLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : VALENCE-EN-POITOUSection: 278Z0 Parcelle : 6\nFe = Liaison souterraine projet\u00e9eVJ iii iis, Bande de servitude de la liaison souterraine| | Parcelle concern\u00e9eLimite de sectionLimite de commune\nIndice: ARTECentre D\u00e9veloppement et Ing\u00e9nierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreT\u00e9l. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05\nGIE AVENIR ETUDESGEOFITCe plan a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 GEOFIT 7e Afredikastersous sa responsabilit\u00e9 en date du 04/10/2024 44300 Nantes' Tel : 02 40 68 28 90\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes 20\n/ LILS 1 \"7Pour le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou \u00e0 proximit\u00e9 de cette bande, il devra d\u00e9poser une Demandede Travaux (DT) et une D\u00e9claration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Extrait de plan parcellaire au 1/2500\u00e8me |\n43\nCommune de AVALENCE- AEN-POITOU 4\n{4p >\ngsi\nSECTION 278ZO 77\nNom(s): Mme PATRAULT Marie n\u00e9e ROBINen qualit\u00e9 de: Propri\u00e9tairereconnait avoir re\u00e7u un exemplairedu pr\u00e9sent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:\nLee |\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes 21\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\nRESEAU PUBLIC DE TRANSPORT\nLiaison souterraine 225 000 voltsCHEVREAUX - ROM\nPLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT: VIENNECOMMUNE : VALENCE-EN-POITOUSection: 278ZP Parcelle : 14L\u00e9gende:\nLiaison souterraine projet\u00e9e7/1 Bande de servitude de la liaison souterraineParcelle concern\u00e9eLimite de sectionLimite de commune\nN\\\\\nIndice: ARTECentre D\u00e9veloppement et Ing\u00e9nierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreT\u00e9l. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05\nGEOFITCe plan a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 GEOFIT 7 rue Alfred Kastlersous sa responsabilit\u00e9 en date du 04/10/2024 FE00Entes' Tel : 02 40 68 28 90\nGIE AVENIR ETUDES\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes 22\nANN ;Pour le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou a proximit\u00e9 de cette bande, il devra d\u00e9poser une Demandede Travaux (DT) et une D\u00e9claration d'Intention de Commencement de TravauxN (DICT), conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n; E = Commune de \\4 VALENCE-SECTION 278ZP EN-POITOU\nExtrait de plan parcellaire au 1/2500\u00e8me |\n| SECTISa\nL4tpnr, ls \u2014~\"SR\nlg 4]\nNom(s): M. MARCHAND Eric et Mme NOIRAUD Anne-Liseen qualit\u00e9 de: Propri\u00e9tairereconnait avoir re\u00e7u un exemplairedu pr\u00e9sent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes 23\n068289OFZ0'181SOJUBNDOEbYJONSeypeipyens4114039\n'vzOZ/04/+0NPsepLesyjigesuodse)essnos11403919005ejJedGeV919eURIaDS30N13YINZAV319S0'6\u20ac\"29OFZO\"XP-00'0E19OFZO:'81BUPSZINSB\\OdBYD87LpZrr-SOLeGg38/08)6113Q-SOUUASSE)aNOY?SUENaveuebu)jejuaweddojasegaqueDV7SolpuySUNWIWODapa}IWITU0199SapaywITB9WIBOUODa1}e01egSUIEUA}NOSUOSIEI|\u20ac]apapnyAlesapepuegVil\\\\\ne9jolo1daulesaynosuosier:apuebe7O\u00a3-\u00ff:S9189/E4FZ:UudHDeSNIVWOY-LNIVS:ANNWWO92NN3IA:ININ31H4vd30(00SZ/|neWe1)x3)241V11394VdNV1dWOd-XNVSYAAHOSHOA000SZZeulea}nosuosIer]LHOdSNVYLAG9119NdNAVIASAY9H91198[9,Puodsue:}apnessa97\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes 24\n21193S[VSIO\n\u00bb,;\nfus\"4SeGI\nGq1ZNOILOAS\n Pour le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans la| Extrait de pla L Ra rcellaire an 1/2500\u00e8me | bande de servitude ou \u00e0 proximit\u00e9 de cette bande, il devra d\u00e9poser une Demandede Travaux (DT) et une D\u00e9claration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.+ sp \"\u00b0 \u00a3 64 754 >.\neA XSYs) US \" \u00c7\n% 6\n, 924 JS\n>\nCOMMUNE DE '\\ LA CHAPELLE\nOLe\n; DE9\u00eb\u00a9\n&\nLe\n%Nomi(s):M. BOURDIN Francken qualit\u00e9 de: Propri\u00e9tairereconnait avoir re\u00e7u un exemplairedu pr\u00e9sent extrait du plan parcellaire _Pour accord, le: / / cc TTSignature: x a ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes 35\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\nRESEAU PUBLIC DE TRANSPORT\nLiaison souterraine 225 000 voltsCHEVREAUX - ROM\nPLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : PAYROUXSections: F et G Parcelles : 1 et 647L\u00e9gende:\nLiaison souterraine projet\u00e9e77777777) Bande de servitude de la liaison souterraineE | Parcelle concern\u00e9eLimite de section\u2014 \u2014 Limite de commune\nIndice : B\nRTECentre D\u00e9veloppement et Ing\u00e9nierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreT\u00e9l. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05\nGIE AVENIR ETUDESGEOFIT7 rue Alfred Kastler44300 NantesTel : 02 40 68 28 90Ce plan a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 GEOFITsous sa responsabilit\u00e9 en date du 06/11/2025\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes 36\n: : > Pour le cas ou le propri\u00e9taire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans laExtrait de plan parcellaire au 1/2500eme - bande de servitude ou a proximit\u00e9 de cette bande, il devra d\u00e9poser une Demandede Travaux (DT) et une D\u00e9claration d'intention de Commencement de Travaux