{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b093 du 22 mai 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-05-DS-0240  portant  cr\u00e9ation  et  utilisation  d'une  hydrosurface\n(avion et ULM) sur le lac de la Ravi\u00e8ge dans l'H\u00e9rault \n\nPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n: M\u00e9l:Affaire suivie par : PST\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 60 47 Montpellier, 2 1 MAI 2025pref-policedelair@herauit.aouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.05.DS.0240Portant cr\u00e9ation et l'utilisation d'une hydrosurface (avion et ULM) sur le lac de la\nVUVUVUVUVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVUVUVU\nSUR\nRavi\u00e8ge dans l'H\u00e9rault\n'Le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nle code des transports et notamment les articles R.6212-6, R. 6212-14 et R. 6212-15 ;le code des douanes ;le code de la d\u00e9fense ;le Code de l'environnement:le d\u00e9cret n\u00b085-770 du 17 juillet 1985 modifiant le code de l'aviation civile relatif \u00e0l'atterrissage de certains a\u00e9ronefs en dehors des a\u00e9rodromes (article D 138.8);'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynesultral\u00e9gers motoris\u00e9s, ou ULM, peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 1986 relatif au bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s (ULM) ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation desa\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ; |le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 avril 2025 par l'Association Fran\u00e7aise d'Hydraviation sis A\u00e9roclubde France, 6 rue de Galli\u00e9e 75 016 PARIS :l'avis \u00e9mis par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud en date du 24 avril 2025 ;l'avis \u00e9mis par la direction r\u00e9gionale des douanes en date du 9 mai 2025 ;l'avis \u00e9mis par la sous-direction r\u00e9gionale de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne militaire sud en date du 12 mai2025 ; |l'avis \u00e9mis par le maire de La Salvetat-Sur-Agout en date du 06 mai 2025 ;l'avis \u00e9mis par la commission Lacs en date du 7 mars 2025 ;l'avis \u00e9mis par la d\u00e9l\u00e9gation territoriale d'EDF Hydro Sud-Est du 28 avril 2025 ;\nproposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault :\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/6 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nARRETE:\nARTICLE 1: ObjetL'association francaise d'hydraviation sis A\u00e9roclub de France, 6 rue Galil\u00e9e 75016 Paris estautoris\u00e9e, a compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e 5 ans, a cr\u00e9er et aexploiter une hydrosurface sur le lac de la Ravi\u00e9ge sur une zone situ\u00e9e exclusivement sur led\u00e9partement de l'H\u00e9rault et limit\u00e9e \u00e0 l'Ouest par la fronti\u00e8re Tarn/H\u00e9rault et \u00e0 l'Est par le pont dit\"de Calas\" sur la commune de la Salvetat sur Agout.Au-del\u00e0 de ces limites sont \u00e9tablies des secteurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la voile et aux activit\u00e9s limit\u00e9es \u00e0 unevitesse de 3kt pour les embarcations \u00e0 moteur o\u00f9 les hydro-a\u00e9ronefs pourraient naviguer maisuniquement \u00e0 vitesse r\u00e9duite et en respectant la r\u00e9glementation du plan d'eau.ARTICLE 2 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisationCette plateforme peut \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire enrespect de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuventatterrir ou d\u00e9coller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase.Cette plateforme sera exploit\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord autoris\u00e9spar le cr\u00e9ateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes ded\u00e9gagements a\u00e9ronautiques, accueillir leur activit\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 pour les tiers transport\u00e9s etpour eux-m\u00eames ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fix\u00e9es par lar\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre auxa\u00e9ronefs employ\u00e9s.S'agissant d'une hydrosurface, aucune norme n'est impos\u00e9e pour les d\u00e9gagements a\u00e9ronautiques.L'existence d'\u00e9ventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de laplateforme rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de son cr\u00e9ateur. Il lui appartient de s'assurer de lasurveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et d'estimer le cas \u00e9ch\u00e9ant l'impact surson l'exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.ll appartient au cr\u00e9ateur/exploitant/responsable de I'hydrosurface :\u00b0 d'informer tout utilisateur autoris\u00e9 par lui des caract\u00e9ristiques de cette hydrosurface etdes \u00e9ventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord \u00e9tant tenu des'assurer de l'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques et performances de son appareil aveccelles de la plateforme, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale.\u00b0 de suivre les \u00e9volutions de la r\u00e9glementation et des espaces a\u00e9riens environnants.* de veiller \u00e0 ce que l'exploitation de son a\u00e9rodrome reste compatible avec les \u00e9volutionsde l'espace a\u00e9rien qui pourraient intervenir apr\u00e8s sa cr\u00e9ation.+ d'\u00e9viter la zone de 200m en amont du barrage.Le responsable de la plateforme informera les pilotes autoris\u00e9s par ses soins des consignesg\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res d'utilisation, par tous les moyens disponibles.Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle. Il n'y aura pasd'espace a\u00e9rien associ\u00e9 et en cons\u00e9quence, elle pourra \u00eatre survol\u00e9e \u00e0 tout moment par d'autresa\u00e9ronefs.Son utilisation pourra \u00eatre interdite quelques jours par an, \u00e0 l'occasion des exercices nationaux ded\u00e9fense a\u00e9rienne.En p\u00e9riode estivale, compte-tenu de l'activit\u00e9 du plan d'eau, son utilisation ne pourra \u00eatrequ'occasionnelle et sous r\u00e9serve de l'accord ponctuel de la commission lacs et du maire de LaSalvetat-Sur-Agout.L'hydrosurface devra \u00eatre utilis\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation a\u00e9rienne.\n2/6\n\nARTICLE 3 : Caract\u00e9ristiques de la plateformeType d'a\u00e9ronef : hydravions et UlmCoordonn\u00e9es de la plateforme (PSN moyen) : 43\u00b035'59.69''N ; 002\u00b038'59.38\"EARTICLE 4: Espace a\u00e9rienL'hydrosurface est situ\u00e9e dans :+ Le SIV Toulouse (SFC / FL115), de classe G,. \u00a9 La zone R46 N2 de Lacaune (SFC/800 FT ASFC) appartenant au r\u00e9seau RTBA.+ Lae Lazone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 46 N2 \u00ab LACAUNE \u00bb (surface/800ft ASFC),zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 46 D (800ft ASFC/5400ft AMSL).La plateforme est situ\u00e9e :\u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 46 N2 \u00ab LACAUNE \u00bb(surface/800ft ASFC) et sous lazone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 46 D (800ft ASFC/5400ft AMSL), qui, lorsqu'elles sont actives, sontutilis\u00e9es par des a\u00e9ronefs \u00e9voluant \u00e0 tr\u00e8s grande vitesse (entre 450 et500kts) et pouvant nepas assurer la pr\u00e9vention des collisions.L'utilisation de l'hydrosurface ne doit en aucun cas interf\u00e9rer avec les zones r\u00e9glement\u00e9espr\u00e9cit\u00e9es lorsque celles-ci sont actives. Les cr\u00e9neaux d'activation sont port\u00e9s a laconnaissance des usagers par NOTAM1 et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP2 France - ENR5.1)sous la zone R46 D (800 FT ASFC/5400 FT AMSL) appartenant au r\u00e9seau RTBA.Avant chaque vol, le cr\u00e9ateur de la plateforme et les pilotes autoris\u00e9s par ses soins devronts'assurer aupr\u00e8s du SIA ou du num\u00e9ro vert RTBA (0800.24.54.66) de l'activation ou non decette zone r\u00e9glement\u00e9e.En cons\u00e9quence, avant chaque vol, l'exploitant de l'hydrosurface et les pilotes autoris\u00e9spar ses soins devront s'assurer aupr\u00e8s du SIA ou du num\u00e9ro vert RTBA (0800.24.54.66) del'activation ou non de ces zones r\u00e9glement\u00e9es.Aucune activit\u00e9 a\u00e9rienne ne pourra avoir lieu en p\u00e9riode d'activit\u00e9 de la zone RTBA R46 N2Lacaune.ARTICLE 5: Plateformes a\u00e9ronautiquesEn application de la r\u00e9glementation applicables aux plateformes a\u00e9ronautiques relevant del''autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, de nouvelles plateformes pr\u00e9fectorales pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou exploit\u00e9esau voisinage de l'hydrosurface. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautiqueofficielle, l'exploitant de l'hydrosurface assurera, dans la mesure de ces possibilit\u00e9s, unesurveillance particuli\u00e8re du voisinage de son site.Pour tout site connu, il veillera \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec l'activit\u00e9 de celui-ci.ARTICLE 6: Obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9riennePlusieurs parcs \u00e9oliens sont situ\u00e9s \u00e0 moins de 5NM, tous situ\u00e9s au nord de cette hydrosurface. Ils'agit des ONA suivants :E8103-1 \u00e0 E8103-5,E8114-1 \u00e0 E8114-11,E8111-1 \u00e0 E8111-6,E8115-1 \u00e0 E8115-6.Ces parcs se trouvent entre les radiales 030\u00b0 et 320\u00b0, \u00e0 une distance comprise entre 3NM et 5NM.Les usagers porteront une attention particuli\u00e8re \u00e0 ces obstacles\n3/6\n\nARTICLE 7 - Conditions d'utilisationLa plateforme sera r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des membres actifs de l'Association Fran\u00e7aise d'Hydravion.Elle sera utilis\u00e9e uniquement pour des vols priv\u00e9s, de loisir ou d'entra\u00eenement. Des vols ded\u00e9couverte pourront \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.Les a\u00e9ronefs ne sont pas prioritaires. Aucun d\u00e9collage ou atterrissage ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 enpr\u00e9sence de tiers \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la zone de pos\u00e9 / d\u00e9coll\u00e9.Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l'environnement a\u00e9ronautique, l'utilisation de cette hydrosurfacedemande une bonne connaissance des espaces a\u00e9riens voisins et des activit\u00e9s environnantes. Lecr\u00e9ateur de cette plateforme devra respecter les r\u00e8gles de l'air et prendre en compte les \u00e9l\u00e9mentsavant le vol (environnement a\u00e9ronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le siteofficiel du Service de l'Information A\u00e9ronautique (SIA).\nARTICLE 8 : Information a\u00e9ronautiqueCette hydrosurface ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle par le Service del'Information A\u00e9ronautique (SIA) de la DGAC.En cons\u00e9quence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditionsd'utilisation de l'hydrosurface rel\u00e8vent du choix de l'exploitant de cette plateforme. Celles-cidevront \u00eatre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'hydrosurface et ne pasy contrevenir. Elles engagent pleinement la responsabilit\u00e9 du porteur de l'autorisation.\nARTICLE 9 : Aides \u00e0 la navigation a\u00e9rienneLe p\u00e9titionnaire ne mentionne pas ce type d'\u00e9quipement.\nARTICLE 10 : S\u00e9curit\u00e9 des tiersL'utilisation de l'hydrosurface ne devra pas g\u00e9n\u00e9rer de risque pour les tiers pr\u00e9sents sur le pland'eau.Il appartient au cr\u00e9ateur de l'hydrosurface d'\u00e9valuer l'impact de l'utilisation de la plateforme sur las\u00e9curit\u00e9 des tiers au sol et sur le lac, y compris du public pouvant acc\u00e9der \u00e0 l'emplacement, et deprendre toute mesure appropri\u00e9e pour \u00e9viter les dangers pouvant r\u00e9sulter de son exploitation.\nARTICLE 11 : Nuisances environnementalesLe demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cetteactivit\u00e9 ainsi que les dispositions du code de l'environnement.\nARTICLE 12 - Dispositions diversesLe pr\u00e9sident de l'association fran\u00e7aise d'hydraviation est tenu de contracter une policed'assurance les garantissant vis-a-vis des tiers.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9jugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles d'\u00eatreapport\u00e9es, soit dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation a\u00e9rienne, soit pour des motifs de tranquillit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 publiques, de surveillance douani\u00e8re, de contr\u00f4le de la circulation transfronti\u00e8re, deprotection de l'environnement ou de d\u00e9fense nationale.Les agents des services de l'\u00c9tat auront libre acc\u00e8s \u00e0 tout moment \u00e0 I'hydrosurface. Toutes facilit\u00e9sleur seront r\u00e9serv\u00e9es pour l'accomplissement de leur t\u00e2che.\n4/6\n\nARTICLE 13 : InformationTout incident ou accident devra \u00e9tre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais :* \u00e0 la DSAC/Sud - Permanence Accident - t\u00e9l. : 06.10.40.84.48.* aux services de la Brigade de la Police A\u00e9ronautique au 04 84 52 03 65/66/67/68 et 69 ouen cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au Centre d'Information et de Commandementde la Direction Zonale de la Police Aux Fronti\u00e8res Zone Sud \u00e0 MARSEILLE, Tel. 04 91 53 6090/91 (H24).ARTICLE 14 : Modification ou cessation d'activit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra signaler :* toute modification de ses coordonn\u00e9es (adresse postale, adresse email et t\u00e9l\u00e9phone) \u00e0 lapr\u00e9fecture et \u00e0 la subdivision R\u00e9gulation A\u00e9roportuaire de la DSAC Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr ) ;* toute modification des conditions d'exploitation \u00e0 la pr\u00e9fecture et recevoir l'autorisation decelle-ci avant leur mise en \u0153uvre ;+ l'arr\u00eat de l'exploitation de son hydrosurface \u00e0 la pr\u00e9fecture.ARTICLE 15 - Suspension Restriction RetraitCe type d'autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9enotamment en cas d'\u00e9v\u00e9nement de s\u00e9curit\u00e9 ou encore lorsque les conditions ayant pr\u00e9valu \u00e0 sacr\u00e9ation ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics.ARTICLE 16 : Caducit\u00e9En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, la pr\u00e9sente autorisation de survol seraconsid\u00e9r\u00e9e comme caduqueARTICLE 17 : Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud, le directeurzonal sud de la police aux fronti\u00e9res, le directeur r\u00e9gional des douanes a Montpellier et le maire deLa Salvetat Sur Agout sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de Cabinet,\npeThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34 062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75 008 PARIS CEDEX08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34 000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de iadate de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la lot n\u00b0 2020 \u2014 290 du 23 mars 2020, ou \u00e0compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww.telerecours.fr\n5/6\n\nue  4 < lJ Sy s F 'a  ss  * af 7 =\nES  Zones de pos\u00e9 Est et OuestLimite Ouest : fronti\u00e8re Tarn/H\u00e9rauttLimite Est : pont de Calas\nAnnexe  1 : carte IGN du site","date":"2025-05-22","first_seen_on":"2025-05-22T14:12:18+00:00","id":"a0ad2b013511c487df792131648a8789554213327f63cecfa0b64c9099aabb01","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b093 du 22 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-22T13:58:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/52971/391231/file/2025-05-22-93_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B093_du_22_mai_2025.pdf"}