{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 117 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 31 octobre 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-276-01 du 30 octobre 2025 portant interdiction d'un rassemblement  \nfestif au 5, rue des Pr\u00e9s \u00e0 Mulhouse le vendredi 31 octobre 2025 3\n=mPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-276-01 du 31 octobre 2025portant interdiction d'un rassemblement festif au 5, rue des Pr\u00e9s \u00e0 Mulhousele vendredi 31 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle code de la route ;\nle code de la voirie routi\u00e8re;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 22154;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.211-2 aR. 211-9, et R..211-27 \u00e0 R. 211-30;\nle code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nla loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8remusical;\nle d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certainsrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nle d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination deMonsieur Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,install\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025;\nle d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025, portant nomination de MonsieurEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThomasDIMICHELE, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-276-01 du 3 octobre 2025, portant interdiction de rassemblementsfestifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partementdu Haut-Rhin;\nConsid\u00e9rant les appels sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 participer \u00e0 une soir\u00e9e avec DJ et distribution d'alcool,le 31 octobre 2025 \u00e0 compter de 22h00, intitul\u00e9e \u00ab Joyparti \u00bb, devant se d\u00e9rouler 5 rue des Pr\u00e9s \u00e0Mulhouse (68200) ; que ces appels ont \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9s de la diffusion de prospectus, afin d'attirer jusqu'\u00e0\n\n200 personnes ;\nConsid\u00e9rant que cette publicit\u00e9 a conduit les organisateurs, dont un est mineur, \u00e0 \u00eatre entendus par lesservices de la DIPN de Mulhouse, pour explications, le vendredi 31 octobre au matin ; qu'il ressort des\u00e9changes que le local envisag\u00e9 est inadapt\u00e9, que le rassemblement n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9clarationpr\u00e9alable aupr\u00e8s de la mairie, que les organisateurs ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucune autorisation \u00e0 vendre ouoffrir de l'alcool et ne disposent pas d'un service d'ordre professionnel ;\nConsid\u00e9rant que le quartier Briand de Mulhouse o\u00f9 se situe la rue des Pr\u00e9s, quartier sensible ayantpendant des ann\u00e9es b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de financements li\u00e9s \u00e0 la politique de la ville, est le th\u00e9\u00e2tre d'uned\u00e9linquance urbaine r\u00e9guli\u00e8re ; que, dans ce contexte, une soir\u00e9e avec alcool \u00e0 volont\u00e9 pourrait vite yd\u00e9g\u00e9n\u00e9rer entre participants et jeunes du quartier ; que, par ailleurs, des travaux \u00e9tant actuellement encours dans le secteur, des attroupements seraient susceptibles de cr\u00e9er des troubles \u00e0 l'ordre publicsuppl\u00e9mentaires, en plus des difficult\u00e9s li\u00e9es au trafic automobile;\nConsid\u00e9rant qu'apr\u00e8s \u00e9change avec les services de police, le rassemblement en question pr\u00e9sente denombreux risques, faute pour les organisateurs d'avoir fait les diligences pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9publique que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et dedispositif sanitaire et auquel pourraient participer de nombreux mineurs alcoolis\u00e9s ou sous l'emprise deproduits stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les risques, tant pour la sant\u00e9 des personnes qu'en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 publique,qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le rassemblement du vendredi 31 octobre 2025 intitul\u00e9 \u00ab Joyparti \u00bb au 5, rue des Pr\u00e9s \u00e0Mulhouse (68200) est interdit, ainsi que toute manifestation du m\u00eame type dans le secteur.\nArticle Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duHaut-Rhin et qui entrera en vigueur imm\u00e9diatement.\n\u00c0 Colmar, le 31 octobre 2025 Pour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,TLC  cabinet\n_-Fhomas DIMICHELE\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n1 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, sait :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le pr\u00e9fet du Haut-RhinCabinet direction des s\u00e9curit\u00e9s BSI7 rue Bruat68920 COLMAR CedexVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\n\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00e9tre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'ilne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun \u00e9ffet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la datede la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T17:53:32+00:00","id":"a0b0525e98c30f3e00e64e0a5aa064b056de44f9df2bc0f5f949c9cd8a3fea4f","name":"Recueil n\u00b0117 du 31 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-31T16:42:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/50540/357350/file/Recueil%20n%C2%B0117%20du%2031%20octobre%202025.pdf"}