{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 90 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 4 SEPTEMBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-244-02 du 1er septembre 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la  \ncommune de Ribeauvill\u00e9 dans le cadre du Pfifferdaj des 6 et 7 septembre 2025 4\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0BSI-2025-244-04  du  1er septembre  2025  portant  interdiction  de  rassemblements \nfestifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement  \ndu Haut-Rhin du vendredi 5 septembre au lundi 29 septembre 2025 7\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-025-246-01 du 3 septembre 2025 autorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e \nintitul\u00e9e \u00ab  Mont\u00e9e de d\u00e9monstration historique des Trois \u00c9pis  \u00bb le dimanche 14 septembre  \n2025 10\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES \nDU HAUT-RHIN\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  de  contentieux  et  de  gracieux  fiscal/patrimonial  du \nresponsable de service d\u00e9partemental de l'enregistrement (Mulhouse) 16\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal et en mati\u00e8re de  \nrecouvrement d'un responsable de p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 18\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Service de gestion comptable de Guebwiller 20\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du  \nservice des imp\u00f4ts des entreprises de Colmar 23\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal d'un responsable de  \nservice des imp\u00f4ts des particuliers (Saint-Louis) 27\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal d'un responsable de  \np\u00f4le contr\u00f4le revenus patrimoine (Mulhouse) 30\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Service de gestion comptable de Colmar 32\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal et en mati\u00e8re de  \nrecouvrement d'un responsable de brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rifications (Mulhouse) 36\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal et en mati\u00e8re de  \nrecouvrement d'un responsable de brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rifications (Colmar) 37\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal et en mati\u00e8re de  \nrecouvrement d'un responsable de p\u00f4le de contr\u00f4le expertise (Colmar) 38\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal d'un responsable de  \nservice des imp\u00f4ts des particuliers (Colmar) 40\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Tr\u00e9sorerie de Colmar EHP 43\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal d'un responsable de  \nservice des imp\u00f4ts des particuliers (Mulhouse) 46\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal d'un responsable de  \nservice des imp\u00f4ts des particuliers (Thann) 49\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de  \ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code  \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts 52\nDIRECTION  INTERR\u00c9GIONALE  DES  SERVICES  \nP\u00c9NITENTIAIRES DU GRAND EST\nMaison centrale d'Ensisheim\nArr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 53\nArr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour mise en pr\u00e9vention 73\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S \nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 BSI N\u00b0 2025-244-02 du 1er septembre 2025\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de Ribeauvill\u00e9\ndans le cadre du Pfifferdaj des 6 et 7 septembre 2025\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 226-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de  \nMonsieur  Thomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin, \ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu les  mesures  de  s\u00e9curit\u00e9  prises  par  la  commune  de  Ribeauvill\u00e9  dans  le  cadre  de  la \nmanifestation du Pfifferdaj des 6 et 7 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00e9t\u00e9-automne 2025 \u00ab Urgence Attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que  le  Pfifferdaj  de  Ribeauvill\u00e9  attire  chaque  ann\u00e9e  entre  20 000  et  30 000 \npersonnes ; que les seuils de fr\u00e9quentation attendus exposent l'\u00e9v\u00e8nement \u00e0 un risque d'actes \nde terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de la topographie des lieux, le centre-ville de la commune de  \nRibeauvill\u00e9  est  concern\u00e9  par  ces  risques ;  qu'il  en  r\u00e9sulte  qu'un  arr\u00eat\u00e9  de  p\u00e9rim\u00e8tre  de \nprotection  doit  \u00eatre  instaur\u00e9  pour  s\u00e9curiser  cet  \u00e9v\u00e8nement  les  samedi  6  et  dimanche  7 \nseptembre 2025 ; que compte tenu des heures pr\u00e9vues de la manifestation, l'arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre  \npris jusqu'au lundi 8 septembre au matin ;\nConsid\u00e9rant le  dispositif  de  vigilance  et  d'intervention  mis  en  place  par  le  maire  de \nRibeauvill\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement  ; qu'il y a lieu de prendre des mesures  \ncompl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par la commune ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  pour  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  d'assurer,  dans  ces \ncirconstances,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  par  des  mesures  adapt\u00e9es  et \nproportionn\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 et persistant de la menace terroriste \u00e0 l'occasion du Pfifferdaj \nde Ribeauvill\u00e9 ;\n1\nConsid\u00e9rant que  l'acc\u00e8s  \u00e0  ce  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  est  subordonn\u00e9  aux  mesures  de \ncontr\u00f4le pr\u00e9vues aux articles 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ; \nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : Du samedi 6 septembre 2025 \u00e0 20h00 au lundi 8 septembre 2025 \u00e0 6h00 , il est \ninstaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de la commune de Ribeauvill\u00e9.\nArticle 2     : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection de l'\u00e9v\u00e8nement est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\n\u2022 la RD416,\n\u2022 la RD1B,\n\u2022 la rue Klee,\n\u2022 la rue du Lutzelbach,\n\u2022 le chemin dit Passage Jeannelle,\n\u2022 la route de Sainte-Marie-aux-Mines.\nArticle 3     : Compte tenu de la configuration  du site, l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, pour  \nla p\u00e9riode sus-mentionn\u00e9e, est accessible uniquement aux pi\u00e9tons.\nArticle 3     : Le site fera  l'objet d'un filtrage syst\u00e9matique aux entr\u00e9es de la manifestation.  \nL'acc\u00e8s des v\u00e9hicules est interdit dans certaines rues incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, \ndans les conditions pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 municipal.\nArticle  4     : Au  sein  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection,  l'acc\u00e8s  des  pi\u00e9tons  peut  faire  l'objet  de \npalpations de s\u00e9curit\u00e9, d'inspections visuelles et de fouilles des bagages, de mani\u00e8re al\u00e9atoire  \net proportionn\u00e9e :\n1. par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de  \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ceux-ci, les agents  \nde police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du  \nm\u00eame code, \n2. par des agents priv\u00e9s exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officier de  \npolice judiciaire, \n3. par les agents de police municipale autoris\u00e9s \u00e0 exercer cette mission par le maire, sous  \nl'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire,\n4. par les agents de la brigade verte dans les limites de leurs comp\u00e9tences.\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant  \nacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas de  \nrefus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre  \nreconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0  \n4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un  \nagent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du  \nm\u00eame code.\nArticle 5     : L'acc\u00e8s des v\u00e9hicules au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la \nvisite du v\u00e9hicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire  \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9  \nde ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code. En cas de refus, le v\u00e9hicule ne sera pas admis \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre en question. \n2\nArticle 6     :   Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, le port, le transport et l'utilisation  \nd'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit la  \ncat\u00e9gorie et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du  \ncode p\u00e9nal.\nArticle 7     : L'organisateur informe quotidiennement le pr\u00e9fet, par un rapport circonstanci\u00e9,  \ndes \u00e9v\u00e9nements ou difficult\u00e9s survenus ainsi que du nombre de personnes contr\u00f4l\u00e9es. Il  \nl'informe imm\u00e9diatement de tout incident.\nArticle 8     :   Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de \nla  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin,  sous-pr\u00e9fet  de  Colmar-Ribeauvill\u00e9, le  maire  de  Ribeauvill\u00e9,  le \ncolonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident du syndicat  \ndes brigades vertes et le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  et  dont  un  exemplaire  sera  transmis  au \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Colmar.\nFait \u00e0 Colmar, le 1er septembre\nLe pr\u00e9fet, \npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\n3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-244-04 du 1er septembre 2025\nportant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble \ndu territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin\ndu vendredi 5 septembre 2025 au lundi 29 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle code de la route ;\nle code de la voirie routi\u00e8re ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.  \n211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nle code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nla loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re  \nmusical ;\nle d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical ;\nle  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris  \npour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nle d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de  \nMonsieur Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,  \ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nle d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE,  \nsous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nla posture Vigipirate r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et confirm\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type  \u00ab rave party  \u00bb, \u00ab  free-party \u00bb, ou  \n\u00ab teknival \u00bb pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans  \nle d\u00e9partement du Haut-Rhin, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis, sur la p\u00e9riode  du  vendredi 5 septembre  \n2025 au lundi 29 septembre 2025 ;\n1\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce  \ntype  de  rassemblement  est  soumis  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de \nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par  \nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune  manifestation  de  ce  type  n'a  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  en \npr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est  \nun d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant  les  risques  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre,  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  la  salubrit\u00e9  publique  que \npr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire, \net auquel pourraient participer des milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements peuvent susciter  \nl'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes  ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite l'achat de carburant  \nen r\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie que ces carburants soient stock\u00e9s  \net transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;\nConsid\u00e9rant  que  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8res  musicaux  peuvent  entra\u00eener  une  \nconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les  risques,  tant  pour  la  sant\u00e9  des  personnes  qu'en  mati\u00e8re  de  tranquillit\u00e9  publique, \nqu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical organis\u00e9s r\u00e9cemment, en dehors de toute  \nd\u00e9claration, dans plusieurs d\u00e9partements  ; que, notamment, du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un  \nrassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction publi\u00e9s, 450  \npersonnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours lors de ce rassemblement, dont 8 en urgence  \nabsolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour d\u00e9tention de  \nstup\u00e9fiants et 47 pour conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants  ; qu'\u00e0 l'occasion d'une rave party en  \nGironde le 23 juillet 2023, une conductrice, sous l'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiants, a percut\u00e9 un  \nindividu ; qu'une manifestation de type rave party non d\u00e9clar\u00e9e a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans le Maine-et-Loire  \nle week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu'\u00e0 10  000 personnes et occasionnant le d\u00e9c\u00e8s d'un  \njeune homme ainsi que plus de 5  000 infractions ; que plusieurs rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont \u00e9t\u00e9  \nentrav\u00e9s dans le Haut-Rhin en 2024 ;\nConsid\u00e9rant le rassemblement de pr\u00e8s de 300 personnes le week-end du 26 et 27 avril 2025 dans le  \nd\u00e9partement  du  Haut-Rhin ;  que  cette  manifestation  n'avait  fait  l'objet  d'aucune  autorisation \npr\u00e9alable ;\nConsid\u00e9rant le rassemblement le week-end des 30 et 31 ao\u00fbt 2025, d'une trentaine de personnes dans  \nla for\u00eat du Nonnenbruch \u00e0 Wittenheim et la saisie du mat\u00e9riel par les forces de l'ordre ; que l'ensemble \ndes participants \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement \u00e9taient sous l'emprise de l'alcool ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant  la  tenue  de  nombreux  \u00e9v\u00e8nements  d\u00e9clar\u00e9s  dans  le  Haut-Rhin  sur  l'ensemble  de  la \np\u00e9riode, lesquels mobilisent l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9partement ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle  1     :   Tout  rassemblement  de  type  rave-party,  free-party  et  teknival  r\u00e9pondant  aux \ncaract\u00e9ristiques 1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  est interdit \ndans le d\u00e9partement du Haut-Rhin sur la p\u00e9riode du  vendredi 5 septembre 2025  \u00e0 18h00 au lundi 29  \nseptembre 2025 \u00e0 08h00.\n2\nArticle 2     :   Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9  \npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit du vendredi 5 septembre 2025 \u00e0 \n18h00 au lundi 29 septembre 2025 \u00e0  08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de  \nPTAC et des v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier \nnational et r\u00e9seau routier secondaire) du d\u00e9partement du Haut-Rhin pour les v\u00e9hicules transportant du \nmat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  une  manifestation  non  autoris\u00e9e  notamment  sonorisation, \nsound system, amplificateurs, pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le \ntribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les  \nforces de l'ordre.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une diffusion via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle  5     :   Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  colonel, \ncommandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin.  Il  sera \n\u00e9galement diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement et un exemplaire en sera adress\u00e9 aux  \nprocureurs.\n\u00c0 Colmar, le 1er septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet direction des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\n3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR-2025-246-01\nautorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab Mont\u00e9e de d\u00e9monstration historique des Trois-Epis \u00bb\nle dimanche 14 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;\nVU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et  \nsuivants et A. 331-1 et suivants ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02017-1279  du  9  ao\u00fbt  2017  portant  simplification  de  la  police  des \nmanifestations sportives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au  \npr\u00e9fet, notamment dans le domaine des activit\u00e9s sportives ;\nVU le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025,  publi\u00e9  au  J.O.  du  15  f\u00e9vrier  2025,  portant\nnomination  de  M.  Thomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du\npr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM.Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin\n2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas\nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  temporaire  N\u00b0  2025-0547  du  7  ao\u00fbt  2025,  pris  par  la  Collectivit\u00e9\neurop\u00e9enne d'Alsace, portant r\u00e9glementation de la circulation sur la D11du  PR\n005+0893  au  PR  012+0593  \u00e0  Turckheim  \u00e0  l'occasion  de  la  \u00ab Mont\u00e9e  de\nd\u00e9monstration historique des Trois-Epis \u00bb ;\nVU la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  5  juin  2025  par  l'association  \u00ab Ecurie  Alsace \u00bb,\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  son  pr\u00e9sident,  M.  Laurent  DREYFUS,  en  vue  d'obtenir\nl'autorisation  d'organiser  le  dimanche  14  septembre  2025,  une  manifestation\nsportive  motoris\u00e9e  intitul\u00e9e  \u00ab Mont\u00e9e  de  d\u00e9monstration  historique  des  Trois-\nEpis \u00bb ;\n1\nVU le r\u00e8glement particulier 2025 (mont\u00e9e et course de c\u00f4te) ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lors de sa s\u00e9ance du\n20 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'avis  favorable,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  consignes  environnementales\nmentionn\u00e9es  au  dossier  de  demande,  de  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires au titre de Natura 2000 ;\nConsid\u00e9rant que le retour de l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e est favorable et\npermet de conclure que le d\u00e9roulement de cette manifestation peut avoir lieu\navec les garanties de s\u00e9curit\u00e9 requises tant pour les participants que pour les\ntiers,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :  L'association \u00ab Ecurie Alsace  \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, M. Laurent  \nDREYFUS, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser le dimanche 14 septembre 2025 , une manifestation  \nsportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab Mont\u00e9e de d\u00e9monstration historique des Trois-Epis \u00bb.\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'\u00e9preuve suivante, pour 160 v\u00e9hicules maximum :\n\u2013 Briefing des commissaires \u00e0 7h00 ;\n\u2013 Briefing des concurrents \u00e0 7h15 ;\n\u2013 Mont\u00e9e de d\u00e9monstration de 7h30 \u00e0 11h00 et de 13h45 \u00e0 19h00.\n120 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.\nArticle  2 : Cette  autorisation  est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de  l'observation  des  textes \nr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s et des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) de la f\u00e9d\u00e9ration  \nfran\u00e7aise de sport automobile (FFSA) pour la discipline \u00ab  mont\u00e9es et courses de c\u00f4te  \u00bb, \nafin d'assurer au mieux la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les secours de l'ensemble des intervenants.\nArticle  3 :  L'organisateur  souscrit  une  police  d'assurance  \u00ab responsabilit\u00e9  civile \u00bb, \ncouvrant la manifestation et ses essais pour les dommages caus\u00e9s aux tiers y compris  \naux  participants,  aux  adh\u00e9rents  et  \u00e0  toute  personne  qui  pr\u00eate  son  concours  \u00e0 \nl'organisation avec l'accord de l'association sportive automobile d'Alsace.\nArticle 4     :   Le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des participants, des b\u00e9n\u00e9voles et  \ndu public est assur\u00e9 par l'organisateur et conforme \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de  \ndemande d'autorisation :\n\u2192 Le docteur Jean-Baptiste BALLOT-GACONNET, inscrit \u00e0 l'ordre des m\u00e9decins, assure la \ncouverture m\u00e9dicale de l'\u00e9v\u00e9nement.\n\u2192 Une ambulance de type \u00ab  ambulance de secours et soins d'urgence  \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9  \nAmbulances  Rescue  68  ainsi  que  2  ambulanciers  sont  pr\u00e9sents  sur  les  lieux  de \nl'\u00e9v\u00e8nement de 7h45 \u00e0 18h45.\n2\n\u2192  Un  v\u00e9hicule  d'intervention  feu  et  d\u00e9sincarc\u00e9ration  ainsi  qu'une  \u00e9quipe  de  deux \npersonnels habilit\u00e9s, sont pr\u00e9sents la journ\u00e9e du dimanche 14 septembre 2025.\n\u2192 L'organisateur prend toutes les dispositions pour d\u00e9tecter et localiser pr\u00e9cis\u00e9ment le  \nlieu d'un incident ou accident n\u00e9cessitant l'intervention des secours publics.\n\u2192 Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la \ncirculation et le passage des v\u00e9hicules de secours, en particulier, sur les zones de d\u00e9part  \net arriv\u00e9e, dans le sens de la course et \u00e9galement en sens inverse.\nArticle 5     :   La manifestation est obligatoirement encadr\u00e9e par des personnes dipl\u00f4m\u00e9es  \npar la FFSA pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de route. \nLes commissaires de route sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la s\u00e9curit\u00e9  \nrequise. Ils sont visibles l'un de l'autre.\nIls couvrent la totalit\u00e9 du parcours, reli\u00e9s par radio ou t\u00e9l\u00e9phoniquement \u00e0 la direction  \nde  course  afin  que  la  manifestation  puisse  imm\u00e9diatement  \u00eatre  arr\u00eat\u00e9e  en  cas \nd'accident.  Ils  portent  un  gilet  de  s\u00e9curit\u00e9  et  leurs  postes  sont  dot\u00e9s  d'extincteurs \nappropri\u00e9s aux risques, homologu\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s.\nArticle  6     :   Le  num\u00e9ro  du  poste  de  commandement  \u00ab PC  course \u00bb  est  le  suivant : \n06.85.12.38.89\nCe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire  \nl'objet d'une utilisation ult\u00e9rieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il \nest utilis\u00e9.\nArticle 7     :    L'organisateur veille \u00e0 la validit\u00e9 des licences des pilotes et v\u00e9rifie que les  \nv\u00e9hicules  de  comp\u00e9tition  r\u00e9pondent  aux  normes  techniques  r\u00e9glementaires  afin  de \nlimiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs \u00e0 la circulation des  \nv\u00e9hicules  sont  disponibles  et  \u00e0  jour ;  les  r\u00e8gles  d'\u00e9quipement  des  v\u00e9hicules  sont \nrespect\u00e9es.\nArticle 8 : Les convois aller et retour des v\u00e9hicules entre les parcs concurrents et la zone  \nde d\u00e9part se font \u00e0 faible allure.\nArticle 9     :   L'organisateur se conforme aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n1. Risque d'incendie     :  \n\u2192 L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant \nles conduites \u00e0 tenir en cas d'incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours ;\n\u2192 L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et  \nautres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place d\u00e9pend de  \nl'organisation, sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et adapt\u00e9s aux risques ;\n\u2192  L'organisateur  dote  les  zones  \u00ab parking \u00bb  d'extincteurs  adapt\u00e9s  aux  risques  et  en \nnombre suffisant ;\n\u2192 L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de d\u00e9part de feu dans les  \nfor\u00eats  situ\u00e9es  aux  abords  de  la  manifestation,  notamment  en  cas  de  situation  de \ns\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e ;\n3\n\u2192 L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28  \nd\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux br\u00fblages et \u00e0 l'usage du feu dans le d\u00e9partement du  \nHaut-Rhin.\n2. D\u00e9livrance des secours     :  \n\u2192 L'organisateur  garantit,  en  toutes  circonstances,  la  circulation  et  le  passage  des \nv\u00e9hicules d'incendie et de secours ;\n\u2192 L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilit\u00e9 aux fa\u00e7ades des immeubles et aux  \ntiers conform\u00e9ment au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2192 L 'organisateur garantit le maintien  des acc\u00e8s aux points d'eau incendie ainsi qu'aux  \norganes de coupures des fluides (gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique et en  \nfa\u00e7ade ;\n\u2192 Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique doit \u00eatre disponible, permettant d'alerter les secours depuis  \nle lieu de l'\u00e9preuve ;\n\u2192 Le centre de traitement de l'alerte (18) est pr\u00e9venu du d\u00e9but et de la fin de l'\u00e9preuve  \nau  moyen  de  cette  liaison  t\u00e9l\u00e9phonique,  en  indiquant  le  num\u00e9ro  t\u00e9l\u00e9phonique  du \nresponsable s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2192 Ce num\u00e9ro est joignable en permanence pendant la dur\u00e9e de la manifestation ;\n\u2192 L'ensemble des communications sur site est test\u00e9 avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve ;\n\u2192 Les engins de secours sont accueillis et guid\u00e9s jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.\n3. L'organisateur se conforme aux prescriptions de la r\u00e9glementation de la FFSA.\n4. L'organisateur doit pr\u00e9voir une signalisation adapt\u00e9e.\n5. Toutes les zones interdites au public sont signal\u00e9es par de la rubalise mentionnant  \n\u00ab zone interdite au public  \u00bb et plac\u00e9es sous la surveillance d'un commissaire de course.  \nLes emplacements autoris\u00e9s au public sont prot\u00e9g\u00e9s par un dispositif adapt\u00e9 et par une  \nzone de s\u00e9curit\u00e9 suffisante, afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu  \nle contr\u00f4le.\n6. Les nuisances sonores doivent \u00eatre limit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de  \nsorte \u00e0 ne pas g\u00eaner le voisinage imm\u00e9diat.\n7 . Il est rappel\u00e9 aux concurrents le strict respect du Code de la route sur le parcours de \nliaison ainsi que le risque de sanction en cas de non-respect de ce m\u00eame code.\n8. L'organisateur s'assure que le stationnement des participants et des spectateurs est  \nbalis\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9 sur des emplacements n'entravant pas la circulation routi\u00e8re.\nArticle 10 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur \na compl\u00e9t\u00e9 l'\u00e9valuation des incidences sur Natura 2000.\nAu  vu  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  dans  le  dossier,  le  bureau  Nature,  Chasse  et,  For\u00eat  ne \ns'oppose  pas  au  d\u00e9roulement  de  cette  manifestation  sportive  sous  r\u00e9serve  des \nremarques formul\u00e9es ci-dessous :\n4\n\u2192  le retrait  dans les 48h de l'ensemble de la signal\u00e9tique ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser le  \nparcours ;\n\u2192 le jour de la manifestation, rappel est fait \u00e0 l'ensemble des participants et au public,  \nde ne pas abandonner de d\u00e9chets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;\n\u2192 les points de ravitaillements sont nettoy\u00e9s de tous d\u00e9chets lesquels seront \u00e9vacu\u00e9s en  \nd\u00e9chetterie.\nLe site www.quietudeattitude.fr permet de d\u00e9couvrir les bons r\u00e9flexes \u00e0 adopter dans le  \ncadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive,  \nainsi que les zones de qui\u00e9tude et r\u00e9glementations existantes.\nArticle 11     : \u00c0 l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies  \nutilis\u00e9es par la manifestation et de leurs abords et enl\u00e8ve les panneaux et banderoles  \nsignal\u00e9tiques ainsi que les barri\u00e8res ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser et interdire au public les  \n\u00e9chappatoires.\nArticle 12 : L'organisateur est responsable civilement et p\u00e9nalement de tout accident qui \npourrait survenir pendant et \u00e0 l'occasion de la comp\u00e9tition.\nArticle 13     : L'organisateur s'assure avant le d\u00e9but de la manifestation, de la d\u00e9clinaison  \ndes mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.\nArticle 14  : L'organisateur s'assure r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la  \nmanifestation  aupr\u00e8s  de  M\u00e9t\u00e9o  France,  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  pr\u00e9vues \npendant les heures de cette manifestation en consultant \n- 08 99 71 02 68 (m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement)\n- 08 92 68 08 08 (le portail m\u00e9t\u00e9o)\n- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr\nIl prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques  \nne lui paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nArticle 15 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise  \ndu domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres.  \nL'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou  \nproduits quelconques est rigoureusement interdit.\nLa peinture utilis\u00e9e pour le marquage \u00e9ventuel des chauss\u00e9es devra avoir disparu, soit  \nnaturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24  heures apr\u00e8s le passage \nde l'\u00e9preuve. Seule la peinture \u00e0 l'eau est autoris\u00e9e.\nArticle  16     :   Le  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  donner  lieu  \u00e0 \nl'interdiction de l'\u00e9preuve  ou de toute manifestation ult\u00e9rieure, ind\u00e9pendamment des  \nsanctions p\u00e9nales encourues.\n5\nArticle  17     :   Avant  le  d\u00e9but  de  la  manifestation,  l'organisateur  technique  produit  \u00e0 \nl'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation, une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que  \ntoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation sont respect\u00e9es.\nCette  attestation  est  transmise  par  courriel  directement  au  bureau  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re  \u2013  manifestation  sportive,  \u00e0  la  bo\u00eete  fonctionnelle :  pref-manifestation-\nsportive@haut-rhin.gouv.fr\nArticle 18  : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 \neurop\u00e9enne  d'Alsace,  les  maires  de  Turckheim  et  Niedermorschwihr,  le  colonel \ncommandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental  \ndes services d'incendie et de secours et le pr\u00e9sident de Ecurie Alsace,  sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs du Haut-Rhin.\nColmar, le 03/09/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGN\u00c9\nMathieu AMOUROUX\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 , \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les  \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci  \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments  \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal  \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de  \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de  \nla demande).\n6\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL/PATRIMONIAL\nDU RESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT\nLe comptable publc, responsable du Service d\u00e9partemental de l'Enregistrement de Mulhouse,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie KRAFFT, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe\nau responsable du service d\u00e9partemental de l'enregistrement de Mulhouse , \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) l'ensemble des actes relatifs \u00e0 l'enregistrement et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous actes d'administration\net de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\ndel15 1/2\nNOM et Pr\u00e9nom des agents cat\u00e9gorie Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nCOPPIN Yvan B 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac - -\nDRILLON Sylvie B 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac - -\nLALLEMAND B\u00e9atrice B 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac - -\nMASSART Elise B 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac - -\nLUPFER Elodie Contractuel B 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac - -\nSIEBOLD Jeremy Contractuel B 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac - -\nBORTHIRY C\u00e9line C 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac - -\nGLUTZ Catherine C 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac - -\nRENE-FUCHS Julie C 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac - -\nSIMONETTO C\u00e9dric C 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac - -\nSOCCORSI Laurianne C 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac - -\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement du Haut-Rhin et affich\u00e9 dans\nles locaux du service.\nA Mulhouse, le 01/09/2025\nSIGNE\nLe comptable public, \nResponsable du Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement,\nLaure PIASTRA\ndel15 2/2\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nET EN MATIERE DE RECOUVREMENT\nD'UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 du Haut-Rhin\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre  2012  relatif \u00e0 la  gestion budg\u00e9taire et comptable publique,  et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nPOTONNIER Fabienne Inspectrice 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac 24 mois 150 000 \u20ac\nCASTAY Jean Baptiste Inspecteur 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac 24 mois 150 000 \u20ac\nBRAESCH Cl\u00e9mence Contr\u00f4leuse 10 000\u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 75 000 \u20ac\nBURTIN Justine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 75 000 \u20ac\n1/2\nArticle 2\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  dans les locaux du  service  et  publi\u00e9  au  recueil des actes administratif  du\nd\u00e9partement du Haut-Rhin.\nA Colmar, le  01/09/2025\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement\nsp\u00e9cialis\u00e9,\nSIGNE \nJordane TAPPAREL\nInspectrice  Divisionnaire  Hors Classe  des Finances\nPubliques   Comptable Public\n2/2\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Guebwiller,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par\nles r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration,\n- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans\nlimite de montant\n- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant\n- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nPr\u00e9nom NOM Grade\nAur\u00e9lie SCHAUB Inspectrice\nSophie MENSCH-PASCAL Inspectrice\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par\nles r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration,\nPr\u00e9nom NOM Grade\nChristian MUNICCHI Contr\u00f4leur Principal\nLudivine PAKULIC Contr\u00f4leur Principal\nPatrice ROTH Contr\u00f4leur\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-\ndessous :\nPr\u00e9nom NOM Grade Limite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nThierry ISSENMANN CP 300 \u20ac\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-dessous :\nPr\u00e9nom NOM Grade Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale pour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement peut \u00eatre accord\u00e9\nThierry ISSENMANN CP 12 3000 \u20ac\nAlain TRAUTH AAP 6 1000 \u20ac\nVirginie SCHYRR AAP 6 1000 \u20ac\nRichard BRUN AAP 6 1000 \u20ac\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom NOM Grade Actes autoris\u00e9s\nThierry ISSENMANN CP toutes d\u00e9clarations cr\u00e9ances\nAlain TRAUTH AAP Mainlev\u00e9es (dans la limite de 3000 \u20ac)\nVirginie SCHYRR AAP d\u00e9clarations de cr\u00e9ances SURENDETTEMENT\n2\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- de signer les ordres de paiement dont le montant unitaire est inf\u00e9rieur \u00e0 1000 \u20ac\nPr\u00e9nom NOM Grade\nNathalie MOSER AAP\nClaude NIEDZIELSKI AAP\nElisabeth MEISTER Contr\u00f4leur\nThierry ISSENMANN Contr\u00f4leur Principal\nAlain TRAUTH AAP\nJoanne LAZARE AAP\nDiane BONNECHOSE Contr\u00f4leur\nDilara DOGAN Contr\u00f4leur\nArticle 5 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin\nFait \u00e0 Guebwiller, le 2 septembre 2025\nLe comptable public\nResponsable du SGC de Guebwiller\nChristophe LALAG\u00dcE\nsign\u00e9\n3\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE COLMAR\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Colmar\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, les\narticles L 257 A et L 262 ;\nVu l'article L 622-24 du Code de Commerce, relatif \u00e0 la d\u00e9claration des Cr\u00e9ances en proc\u00e9dure de\nsauvegarde, de redressement et liquidation judiciaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Leila RAHAOUI  adjointe au responsable\ndu  service  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de  Colmar,  \u00e0  Mme  V\u00e9ronique ANSEL, MM.  Claude\nDUPRE, Nicolas SCHILLINGER et Corentin ZANN, Inspecteurs, \u00e0 l'effet de signer.\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution \u00e9conomique territoriale et de taxe pro fessionnelle, sans limite de montant pour les\nentreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement  de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t\ncomp\u00e9titivit\u00e9 emploi, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant ; \n6\u00b0) et rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure au\nnom du comptable ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de  paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der douze mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n1/4\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nEn  l'absence  du  comptable  et  de  son  adjointe,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme\nV\u00e9ronique ANSEL, MM. Claude DUPRE, Nicolas SCHILLIN GER et Corentin ZANN, Inspecteurs\nagissant en tant qu'adjoints du responsable du serv ice des imp\u00f4ts des entreprises de Colmar, \u00e0\nl'effet de signer l'ensemble des actes et d\u00e9cisions vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er. \nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutio n d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau\nci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; pour les agen ts cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux p\u00e9nalit\u00e9s,\namendes et int\u00e9r\u00eats de retard ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) et rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure au\nnom du comptable ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nAltinkaya Aline contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nAude Christophe contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 20 000 euros\nBaldovi Daniel contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nBatail Adrien contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nDuflot Jean-Christophe contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nCailleau Nathalie contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nCoudret Evelyne contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nEsposito Alexandre contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 20 000 euros\nGangloff C\u00e9cile contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nGrunenwald C\u00e9line contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nHeitzmann Carmen contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nHissler Aur\u00e9lie contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nHussong Nathalie contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 10 000 euros\nJacques S\u00e9r\u00e9na contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nLamoulie Marie contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 20 000 euros\nLepin Carine contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 20 000  euros\nMontaletang Tristan contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nPaulin Patrick contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nRichmann Elizabeth contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nSchueller Karin (contractuelle) contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 10 000 euros\nSire Monique contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 20 000  euros\nTantale C\u00e9line contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nVially Magali contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nWackenthaler Alain contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 10 000 euros\nWalter-Freudenreich Laurence contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 00 0 \u20ac\n-2/4\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nZara Marie Eve (contractuelle) contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nBurzig B\u00e9n\u00e9dicte\nagent\nadministratif\n2 000 \u20ac\n(p\u00e9nalit\u00e9s)\nCornuet Wendy\nagent\nadministratif\n2 000 \u20ac\n(p\u00e9nalit\u00e9s)\nJoost Lisa (contractuelle)\nagent\nadministratif\n2 000 \u20ac\n(p\u00e9nalit\u00e9s)\nLaurent Eric\nagent\nadministratif\n2 000 \u20ac\n(p\u00e9nalit\u00e9s)\nMoriconi Dominique\nagent\nadministratif\n2 000 \u20ac\n(p\u00e9nalit\u00e9s)\nMeyer Rachel\nagent\nadministratif\n2 000 \u20ac\n(p\u00e9nalit\u00e9s)\nOuedraogo Marie-Dominique\nagent\nadministratif\n2 000 \u20ac\n(p\u00e9nalit\u00e9s)\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nAltinkaya Aline contr\u00f4leuse\nAude Christophe contr\u00f4leur\nBaldovi Daniel contr\u00f4leur\nBatail Adrien contr\u00f4leur\nDuflot Jean-Christophe contr\u00f4leur\nCailleau Nathalie contr\u00f4leuse\nCoudret Evelyne contr\u00f4leuse\nEsposito Alexandre contr\u00f4leur\nGangloff C\u00e9cile contr\u00f4leuse\nGrunenwald C\u00e9line contr\u00f4leuse\nHeitzmann Carmen contr\u00f4leuse\nHissler Aur\u00e9lie contr\u00f4leuse\nHussong Nathalie contr\u00f4leuse\nJacques S\u00e9r\u00e9na contr\u00f4leuse\nLamoulie Marie contr\u00f4leuse\nLepin Carine contr\u00f4leuse\nMontaletang Tristan contr\u00f4leur\nPaulin Patrick contr\u00f4leur\nRichmann Elizabeth contr\u00f4leuse\nSchueller Karin contr\u00f4leuse\nSire Monique contr\u00f4leuse\nTantale C\u00e9line contr\u00f4leuse\nVially Magali contr\u00f4leuse\nWackenthaler Alain contr\u00f4leur\nWalter-Freudenreich Laurence contr\u00f4leuse\nZara Marie Eve (contractuelle B) contr\u00f4leuse\n-3/4\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement du Haut-Rhin et\naffich\u00e9 dans les locaux du service.\nA Colmar, le 1er septembre 2025\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des\nentreprises,\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nChristophe SAETTEL\n-4/4\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nD'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Saint Louis,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme Vanessa WEHRLEN, Inspectrice des Finances Publiques , M.\nFran\u00e7ois ESCUDERO, Inspecteur des Finances Publiques Thomas HEMMING, Inspecteur des Finances\nPubliques , adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-Louis, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\n1/3\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDE THORE Eid HALLUIN Micka\u00ebl RODRIGUES S\u00e9bastien\nROHMER Cathy (Contractuelle) VILLIERME Terii\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBEBE Edgar BOULARIAH Micka\u00ebl FUHRER Jocelyne\nGURBUZ Sevgi HALIMI Fatma JAQUET Aur\u00e9lia\nKELLER Chlo\u00e9 (Contractuelle) LAMBERT La\u00efla N'DIAYE Demba\nRICH V\u00e9ronique TAFILI Fatima TUAILLON Johan\nWAGNER Julien\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM et Pr\u00e9nom \ndes agents\ngrade Limite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nGUTBUB Anne-Laurence Agente 2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nHANIN Pascal Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nLENGERT Marie Eugenia Contractuelle\nC administratif 2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nLEULEU Marie-Line Contractuel  B\nadministratif 2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nROMBACH Estelle Agente 2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nSEBILLE Karine Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nWEBER S\u00e9bastien Agent 2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nWIELGOCKI Hubert Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\n2/3\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Haut-Rhin et affich\u00e9\ndans les locaux du service.\nA Saint-Louis, le 01/09/2025\nSign\u00e9\nLe comptable, \nResponsable de service des imp\u00f4ts des particuliers,\nJean-S\u00e9bastien HARTMANN\n3/3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nD'UN RESPONSABLE DE P\u00d4LE CONTR\u00d4LE REVENUS PATRIMOINE\nLe responsable du p\u00f4le contr\u00f4le revenus patrimoine de Mulhouse,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme CHARROIS Christelle , Inspectrice divisionnaire des finances\npubliques, adjointe au responsable du p\u00f4le contr\u00f4le revenus patrimoine de Mulhouse, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration\nou rejet :\na) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCAVILLA Marie-Odile FARIEZ Gilles FUCHS Emmanuel \nGATIEN Pierre HANNAUER Marie NEFF Christophe\nPASCAL J\u00e9r\u00f4me PERRIN Jean-Marc SCHNEIDER Sarah\nTHOMAS Dominique VAIVA Claude\n1/2\nb) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCHAUSSARD Cyrille CHEIKH Melissa CHERI DIT LENAULT Sylvain\nDUNAND Julie GREYENBIHL Marie-Paule MACCORIN Elsa\nMISSERE Jos\u00e9 POIRE Robert SOYER J\u00e9r\u00f4me\nSPECKER Asmaa STEPHAN Anne TRUTT Christelle\nWUHRLIN Patrick\n2\u00b0)  sans  limitation  de  montant,  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions\ncontentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article 1594-0 G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nCAVILLA Marie-Odile FARIEZ Gilles FUCHS Emmanuel \nGATIEN Pierre HANNAUER Marie NEFF Christophe\nPASCAL J\u00e9r\u00f4me PERRIN Jean-Marc SCHNEIDER Sarah\nTHOMAS Dominique VAIVA Claude\nCHAUSSARD Cyrille CHEIKH Melissa CHERI DIT LENAULT Sylvain\nDUNAND Julie GREYENBIHL Marie-Paule MACCORIN Elsa\nMISSERE Jos\u00e9 POIRE Robert SOYER J\u00e9r\u00f4me\nSPECKER Asmaa STEPHAN Anne TRUTT Christelle\nWUHRLIN Patrick\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nHaut-Rhin.\nA Mulhouse, le 01/09/2025,\nLe  responsable  du  P\u00f4le  Contr\u00f4le  Revenus\nPatrimoine de Mulhouse :\nsign\u00e9\nChristian RICHMANN\nInspecteur Principal des Finances Publiques\n2/2\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Colmar,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ra le des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame Pascaline KUHRY, inspectrice, adjointe responsable du p\u00f4le CQC,\nMonsieur Bruno BALAY,inspecteur, adjoint responsable du p\u00f4le recette/comptabilit\u00e9 \nMonsieur Mohamed ZEKRAOUI, inspecteur, adjoint du p\u00f4le d\u00e9pense. \n \u00e0 l'effet :\n-de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des  titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescr ites par\nles r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration,\n- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisi ons de remise gracieuse de frais de poursuite sans\nlimite de montant\n- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant\n- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvre ment, et notamment les actes de poursuite et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des  titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescr ites par les\nr\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration,\nPr\u00e9nom NOM Grade\nNadine CUNY Contr\u00f4leur  \nNathalie SAQUET Contr\u00f4leur Principal\nAna\u00ees LHERITIER Contr\u00f4leur\nJean-Marc LINCE Contr\u00f4leur \nBernard HARTMANN Contr\u00f4leur Principal\nV\u00e9ronique TROTTIER Contr\u00f4leur Principal\nSebastien DAESSLE Contr\u00f4leur\nSarrah OUISSI Contr\u00f4leuse \nArmelle JANNY Contr\u00f4leuse\nPascale RIEDINGER Contr\u00f4leuse\nAlexandre BACCHIERI STADLER Contr\u00f4leur\nCorinne VECCHI Contr\u00f4leuse principale\n2\n-     de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration,\nPr\u00e9nom NOM Grade\nLaetitia DOUGUET Agente contractuelle C\nBastien MACIA Agent contractuel B\nClaudine LANDAUER Agente administrative principale\nPatrick BAVARD Agent administratif principal\nMonia GRUNENWALD Agente administrative\nPaul MATARAZZO Agent contractuel C\nMarguerite FENUAFANOTE Agent C \nClara D'ANGELO Agent C \nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-dessous :\nPr\u00e9nom NOM Grade Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale pour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement peut \u00eatre accord\u00e9\nAna\u00efs LHERITIER Contr\u00f4leur 12 mois 3 000\nMonia GRUNENWALD Agent adminstratif 12 mois 3 000 \nMaxime JAEGLE Contractuel B 12 mois 3 000\n3\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarat ions de\ncr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom NOM Grade Actes autoris\u00e9s\nAna\u00efs LHERITIER Contr\u00f4leur Tous actes de poursuites et d\u00e9claration de cr\u00e9ances\nMonia GRUNENWALD Agent administratif Tous actes de po ursuites et d\u00e9claration de cr\u00e9ances\nMaxime JAEGLE Contractuel B Tous actes de poursuites et d\u00e9claration de cr\u00e9ances\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin\nFait \u00e0 Colmar, le 1er septembre 2025\nLe comptable public\nResponsable du SGC de Colmar\n   Sign\u00e9 : Thierry BOEGLIN  \n4\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nET EN MATIERE DE RECOUVREMENT\nD'UN RESPONSABLE DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS\nLe responsable de la 2\u00e8me Brigade d\u00e9partementale de V\u00e9rifications de Mulhouse,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le Livre des Proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9ra le des Finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rej et, de d\u00e9gr\u00e8vement ou\nrestitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\na) dans la limite de 60 000 \u20ac \u00e0 SCHUFFENECKER Fran\u00e7ois, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nb) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux Inspecteurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDAMGE Virginie DELLMANN Nausicaa FREY Carine\nGUTFREUND Charlotte GURBUZ Halil LANG Mathilde\nLECUYER Laurence MULLER Nicolas SCHLOSSER Cl\u00e9ment\nWERDERER Jean-Christophe / /\nc) dans la limite de 10 000 \u20ac \u00e0 WIEDER Patrick, Contr\u00f4leur des Finances publiques\n2\u00b0)  sans  limitation  de  montant,  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les d emandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article  1594-0 G du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, aux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDAMGE Virginie DELLMANN Nausicaa FREY Carine\nGUTFREUND Charlotte GURBUZ Halil LANG Mathilde\nLECUYER Laurence MULLER Nicolas SCHLOSSER Cl\u00e9ment\nWERDERER Jean-Christophe WIEDER Patrick /\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service et publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement du Haut-\nRhin.\nsign\u00e9\nA Mulhouse, le 1er septembre 2025\nLe Responsable de Brigade\nVincent LOUIS\nInspecteur principal des Finances publiques\n1/1\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nET EN MATIERE DE RECOUVREMENT\nD'UN RESPONSABLE DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS\nLa responsable de la 1\u00e8re  Brigade d\u00e9partementale de V\u00e9rifications de Colmar,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le Livre des Proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou\nrestitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\na) dans la limite de 60 000 \u20ac \u00e0 LUTZ Roland, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nb) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux Inspecteurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nALBRECHT Fabienne CAVEROT Gr\u00e9gory GUTKNECHT Anne-Laurence\nHELIAS Dominique LIND Herv\u00e9 MOREL Pascale\nSCHNEIDER Thierry SIMONI Patrick SIMONIS H\u00e9l\u00e8ne\n2\u00b0)  sans  limitation  de  montant,  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0 G du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, aux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nALBRECHT Fabienne CAVEROT Gr\u00e9gory GUTKNECHT Anne-Laurence\nHELIAS Dominique LIND Herv\u00e9 LUTZ Roland\nMOREL Pascale SCHNEIDER Thierry SIMONI Patrick\nSIMONIS H\u00e9l\u00e8ne / /\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service et publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement du Haut-\nRhin.\nA Colmar, le 1er septembre 2025\nLa Responsable de Brigade\nSandrine HAEFFLINGER\nInspectrice principale des Finances publiques\n1/1\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nET EN MATIERE DE RECOUVREMENT\nD'UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE\nLa responsable du P\u00f4le Contr\u00f4le Expertise de Colmar,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le Livre des Proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet,  de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM et Pr\u00e9nom \ndes agents\ngrade Limite des d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite des d\u00e9cisions\ngracieuses\nLUTZ Roland Inspecteur divisionnaire 60 000 \u20ac 60 000 \u20ac\nCHOCAT Blandine inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nZAMBELLI Corinne inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nRHAMOUNE Dylan inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nPUECH Marie-France contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac\nBECK Olivier contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nVIALLY S\u00e9bastien contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nDEMMA Saziye contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service et publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.\nA Colmar, le 1er septembre 2025\nLa Responsable du P\u00f4le Contr\u00f4le Expertise\nSandrine HAEFFLINGER\nInspectrice principale des Finances publiques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nD'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Colmar\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMesdames Catherine BOUREZZANE , Myl\u00e8ne JENNESSON et Monsieur Pierre NATIVEL,  Inspecteurs, adjoints au responsable du \nservice des imp\u00f4ts des particuliers de Colmar,\n \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission  totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une\nsomme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou\nrestitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant  indiqu\u00e9es dans le tableau ci-\napr\u00e8s ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nBERGMANN Lo\u00efc Contractuel B Administratif 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nBRARD Florent Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nBRAHMIA Sma\u00efn Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nBUTTIGHOFFER Pascal Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nCONROY Fr\u00e9d\u00e9rique Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nEL KHILI Mohamed Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nGODINO Fr\u00e9d\u00e9rique Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nGULLY C\u00e9line Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nHERRBACH Agn\u00e8s Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nHILDWEIN Lionel Contractuel B Administsratif 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nLEGER Ingrid Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nMUNIER Jo\u00eblle Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nREY Pascaline Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nROTH Olivier Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nARNAUD pascal Agent Administratif 2 000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac (PSOD)\nASLAN Denise Contractuel C Administratif 2 000 \u20ac\nBARUDIO Geoffrey Agent Administratif 2 000 \u20ac\nDELEERSNYDER\nS\u00e9verine\nAgent Administratif\n2 000 \u20ac\nDARID C\u00e9dric Agent Administratif 2 000 \u20ac\nDOS  SANTOS  DUARTE\nFlora \nAgent Administratif\n2 000 \u20ac\nFLEISCH Fran\u00e7ois Agent Administratif 2 000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac (PSOD)\nFLORENCE St\u00e9phanie Agent Administratif 2 000 \u20ac\nFOURMAGE Laura Contractuel C Administratif 2 000 \u20ac\nFRITSCH Valentin Agent Administratif 2 000 \u20ac\nGAUGLER Laetitia Agent Administratif 2 000 \u20ac\nGEOR Audrey Contractuel C Administratif 2 000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac (PSOD)\nGERARD Sol\u00e8ne Agent Administratif 2 000 \u20ac\nMARTEL Estelle Agent Administratif 2 000 \u20ac\nMICHALAK Jean-Marc Agent Administratif 2 000 \u20ac\nMICHEL Oc\u00e9ane Agent Administratif 2 000 \u20ac\nMINERY Thomas Agent Administratif 2 000 \u20ac\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nNOGUELOU Jenny Contractuel C Administratif 2 000 \u20ac\nSALA Elise Contractuel C Administratif 2 000 \u20ac\nSIMON Johanne Contractuel C Administratif 2 000 \u20ac\nTARRILLION Val\u00e9rie Agent Administratif 2 000 \u20ac\nVITTONATO Sandra Agent Administratif 2 000 \u20ac\nZHIVINA Sylvie Agent Administratif 2 000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac (PSOD)\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit \u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9 ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant  indiqu\u00e9es dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNB: il est pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ne doivent \u00eatre sign\u00e9es que par l'encadrement A+ ou A.\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nBORREGAN Fr\u00e9d\u00e9rique Contr\u00f4leur 2 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nDARID C\u00e9dric Agent Administratif 2 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nDURON Jean-Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur 2 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nFEUILLETTE  Guillaume Contr\u00f4leur 2 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nHOLL Vincent Contr\u00f4leur 2 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nLAHORE Pierre Contr\u00f4leur 2 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nMARIANI Vincent Contr\u00f4leur 2 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nPEREIRA-MONTERO Karine Contr\u00f4leur 2 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nTRAN VAN TAN Jos\u00e9phine Contr\u00f4leur 2 000\u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nZINTER Martine Contr\u00f4leur 2 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nArticle  4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Haut-Rhin et affich\u00e9 dans les locaux du service.\nA Colmar, le 1\ner septembre 2025\nLe comptable par int\u00e9rim, responsable de service des imp\u00f4ts des particuliers,\nSIGNE\nSt\u00e9phane LERCH\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable public, responsable de la tr\u00e9sorerie de Colmar EHP,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laetitia AROUL et M. Pascal MILLET, adjoint(e)s\nau responsable de service \u00e0 l'effet :\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par\nles r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration,\n- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans\nlimite de montant\n- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant\n- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- de s igner les documents ordinaires de service courant, accus\u00e9s de r\u00e9ception, bordereaux et lettres\nd'envoi.\n- de signer les ordres de paiement H\u00e9lios.\nPr\u00e9nom NOM Grade\nBILDSTEIN Catherine Contr\u00f4leur\nGAY Isabelle Contr\u00f4leur\nLOGNON Martine Contr\u00f4leur\nWEILL Jo\u00ebl Contr\u00f4leur\nOLBINSKI Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur\nROGEZ Aur\u00e9lie Contractuelle B\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- d'effectuer les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des h\u00e9berg\u00e9s des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et\n\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux.\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\nPr\u00e9nom NOM Grade\nHEITZ Val\u00e9rie Contr\u00f4leur\nMAURER Roxana Contr\u00f4leur\nLHERIDEAU Herv\u00e9 Agent administratif\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\nPr\u00e9nom NOM Grade\nGAY Julien Contr\u00f4leur\nMULLER Pascal Contr\u00f4leur\nFAURY Alexandre Contr\u00f4leur\nWACKER J\u00e9romine Agent administratif\nArticle 5 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-\ndessous :\nNon concern\u00e9s.\n2\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-dessous :\nPr\u00e9nom NOM Grade Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale pour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement peut \u00eatre accord\u00e9\nAMEJRAR Jalal Contr\u00f4leur 12 5 000\nAPOTHELOZ Olivier Contr\u00f4leur 12 5 000\nBOUCHER Marie Agent 12 2 000\nFLAMBEAU Catherine Contr\u00f4leur 12 5 000\nGINTERS Laurent Contr\u00f4leur 12 5 000\nROBINAULT-COENDOZ \nAxel Contr\u00f4leur 12 5 000\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom NOM Grade Actes autoris\u00e9s\nAMEJRAR Jalal Contr\u00f4leur\nEffectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance, signer les bordereaux, \nsigner les actes de poursuites, les mainlev\u00e9es et les demandes \nde renseignement.\nAPOTHELOZ Olivier Contr\u00f4leur\nEffectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance, signer les bordereaux, \nsigner les actes de poursuites, les mainlev\u00e9es et les demandes \nde renseignement.\nBOUCHER Marie Agent\nEffectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance, signer les bordereaux, \nsigner les actes de poursuites, les mainlev\u00e9es et les demandes \nde renseignement.\nCIOFFI Sylviane Agent\nEffectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance, signer les bordereaux, \nsigner les actes de poursuites, les mainlev\u00e9es et les demandes \nde renseignement.\nFLAMBEAU Catherine Contr\u00f4leur\nEffectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance, signer les bordereaux, \nsigner les actes de poursuites, les mainlev\u00e9es et les demandes \nde renseignement.\nGINTERS Laurent Contr\u00f4leur\nEffectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance, signer les bordereaux, \nsigner les actes de poursuites, les mainlev\u00e9es et les demandes \nde renseignement.\nLAVAL S\u00e9verine Agent\nEffectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance, signer les bordereaux, \nsigner les actes de poursuites, les mainlev\u00e9es et les demandes \nde renseignement.\nROBINAULT-COENDOZ Axel Contr\u00f4leur\nEffectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance, signer les bordereaux, \nsigner les actes de poursuites, les mainlev\u00e9es et les demandes \nde renseignement.\nTASCI Nuriyez\nAgent \ncontractue\nl\nSigner les bordereaux, signer les demandes de renseignement.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin\nFait \u00e0 Colmar, le 3 septembre 2025\nLe comptable public\nResponsable de la tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements \nhospitaliers publics de Colmar\nSign\u00e9\nCatherine HARNAY\n3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nD'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS\nLe comptable, Thierry OLLAND responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Mulhouse,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame Claude THIRIET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Mulhouse,\nMadame Sandra VALDES, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Mulhouse,\nMonsieur Franck GIL et  Madame H\u00e9l\u00e8ne BIALOT, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des\nimp\u00f4ts des particuliers de Mulhouse,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000\u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\n1/4\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMAURER Alexandra GHYS Olivier AGNES Sophie\nBOUTILLIER Sylvain GOURGUECHON Fanny \n(Contractuelle B administratif)\nEHRET Florence SALEIX Jeanne\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s (\u00e0\nl'exception des rejets qui restent de la comp\u00e9tence des agents des finances publiques de la cat\u00e9gorie B) :\nCHAKI Nawal SEBELLIN Chantal HUCHE Patricia\nVUCKOVIC Nicolas VOLLOT Ang\u00e8le BARBIN Emilie\nREMAUD Anthony PUGEOT Nathalie SPAETY Claudine\nBRAUN Philippe MANSART Marie\nNGUYEN C\u00e9line (contractuelle C \nadministratif) SAHIN Rabiya\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM et Pr\u00e9nom \ndes agents\ngrade Limite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBARON Jacques Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 60 000\u20ac\nAGNES Sophie Contr\u00f4leur 1 500\u20ac 12 mois 15 000\u20ac\nDREZET Patrick Contr\u00f4leur 1 500\u20ac 12 mois 15 000\u20ac\nGRANGIER Micka\u00ebl Contr\u00f4leur 1 500\u20ac 12 mois 15 000\u20ac\nMAURER Manon Contr\u00f4leur 1 500\u20ac 12 mois 15 000\u20ac\nOZEN Hatice \n(Contractuelle B administratif)\nContr\u00f4leur 1 500\u20ac 12 mois 15 000\u20ac\nBATMA Ariane Agent\nAdministratif 1 500\u20ac 12 mois 15 000\u20ac\nMUNIER Julien Agent\nAdministratif 1 500\u20ac 12 mois 15 000\u20ac\nPERRIN Lionel Agent 1 500\u20ac 12 mois 15 000\u20ac\n2/4\nNOM et Pr\u00e9nom \ndes agents\ngrade Limite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nAdministratif\nRINER Christophe Agent\nAdministratif 1 500\u20ac 12 mois 15 000\u20ac\nCOCHEZ Jo\u00eblle Agent\nAdministratif 1 500\u20ac 12 mois 15 000\u20ac\nWIETRICH Antoine Agent\nAdministratif 10 000\u20ac 12 mois 60 000\u20ac\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nEn mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office,  dans  la  limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le  tableau  ci-dessous  aux  agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s ;\nNOM et Pr\u00e9nom \ndes agents\ngrade Limite des d\u00e9cisions contentieuses\nJEANNIN Christian Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nHURSTEL Ma\u00eflys Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMAUFFREY Pierre Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nOBERLE St\u00e9phane Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nCLAVELIN Pierre Agent Administratif 2 000\u20ac\nWAHIZI LEBRETON Julie Agent Administratif 2 000\u20ac\nBARD Aymeric Agent Administratif 2 000\u20ac\nFONTAINE Ang\u00e9lique Agent Administratif 2 000\u20ac\nRANGON Sylvain Agent Administratif 2 000\u20ac\nTOUA Samia Agent Administratif 2 000\u20ac\nKIBWADU Esther\n(contractuelle C administratif) Agent Administratif 2 000\u20ac\nBERTIN Clara\n(contractuelle C administratif) Agent Administratif 2 000\u20ac\nWOITZIK Pierre Agent Administratif 2 000\u20ac\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Haut-Rhin et affich\u00e9\ndans les locaux du service.\nA Mulhouse, le 1er septembre 2025\nLe comptable, \nResponsable de service des imp\u00f4ts des particuliers\nde Mulhouse,\nSign\u00e9\nThierry OLLAND\n3/4\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nD'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de THANN,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 d e son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ra le des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \n- Mme JAOUEN St\u00e9phanie, Inspectrice, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de\nTHANN,\n- Mme DITNER Myriam, Inspectrice, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de\nTHANN, affect\u00e9e \u00e0 l'antenne d'Altkirch,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac (60 000 \u20ac en cas d'int\u00e9rim), en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiett e, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans  la limite\nde 15 000 \u20ac (60 000 \u20ac en cas d'int\u00e9rim) ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant  ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, en cas d'int\u00e9rim \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de  paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\n1/3\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est  donn\u00e9e \u00e0 l'effet de sig ner, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, l es\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle  ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'offic e et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDELMAS Arthur ELOY Arnaud HALLUIN Anne-Sophie\nPIERSON Emmanuel SCHNELL Martine GAUSS St\u00e9phanie\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCASTEL Orianne FRATTINI Cindy VUILLERMET V\u00e9ronique\nIVOSEVIC Florian JALBERT Ludovic MOULIN Lucie\nMULLER Christel ROECKEL Julie VORBURGER V\u00e9ronique\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux contractuels C administratifs d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBALNY Maxime ECOFFET Melissa\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM et Pr\u00e9nom \ndes agents\ngrade Limite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nGAUDEY Audrey Contr\u00f4leur 10 00 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nGAZUT Delphine Contr\u00f4leur 10 00 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nJOLICLERC Nathalie Contr\u00f4leur 10 00 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nKELLER H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leur 10 00 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nXERRI Bruno Contr\u00f4leur 10 00 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nHANINE El Hocine Contr\u00f4leur 1000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nMURA-MARCHAND Claire Agent 5 00 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nBARTHELET Audrey Agent\nstagiaire 5 00 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\n2/3\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Haut-Rhin et affic h\u00e9\ndans les locaux du service.\nA THANN, le 02/09/2025\nsign\u00e9 Corinne VANOUTRYVE\nLa comptable, responsable du service.\n3/3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II \nau code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nNom Pr\u00e9nom Responsables des unit\u00e9s territoriales\nServices des Imp\u00f4ts des entreprises (SIE) :\nSAETTEL Christophe\nSOUARD Jean-Claude\nColmar\nMulhouse\nServices des Imp\u00f4ts des particuliers (SIP) :\nLERCH St\u00e9phane (int\u00e9rim)\nOLLAND Thierry\nHARTMANN Jean-S\u00e9bastien\nVANOUTRYVE Corinne\nColmar\nMulhouse\nSaint-Louis\nThann\nBrigades D\u00e9partementales de V\u00e9rifications (BDV) :\nHAEFFLINGER Sandrine\nLOUIS Vincent \n1\u00e8re Brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rifications\n2\u00e8me Brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rifications\nP\u00f4les Contr\u00f4le Expertise (PCE ) :\nHAEFFLINGER Sandrine (int\u00e9rim)\nLOUIS Vincent (int\u00e9rim)\nColmar\nMulhouse\nRICHMANN Christian P\u00f4le Contr\u00f4le Revenus Patrimoine (PCRP)\nTAPPAREL Jordane P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS)\nPIASTRA Laure Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement (SDE)\nService D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers (SDIF) :\nCLAVEL Florence\nHaut-Rhin Colmar\nHaut-Rhin Mulhouse\nCette liste prend effet au 1er septembre 2025\nEn EL. Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireMINIST\u00c8RE h \u00a2 A ae aADE LA JUSTICE D | S Porand al Direction interr\u00e9gionaleae nt le hee des services p\u00e9nitentiaires du Grand EstFrarnit\u00e9 Maison Centrale d'Ensisheim\nA Ensisheim, le 1\u00b0\" septembre 2025\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 NOR: JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de luttecontre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, \u00e0 l'anonymat des personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire et modifiantle code p\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 1\u00b0 mai 2021 nommant Madame Catherine EHRLACHER enqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.Madame Catherine EHRLACHER, chef d'\u00e9tablissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIMARRETE :\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Camille DEROCHE,Directeur des services p\u00e9nitentiaires, Adjointe \u00e0 la chef d'\u00e9tablissement de la Maison Centraled'Ensisheim aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Abdel Aziz SOULTANEGASSIME, Directeur des services p\u00e9nitentiaires, directeur adjoint de la Maison Centraled'Ensisheim, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Timoth\u00e9e SAHLER,Attach\u00e9 d'Administration, responsable des services administratifs et financiers de la MaisonCentrale d'Ensisheim, aux fins 'designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alexandra PIERREL,Commandante, Cheffe de d\u00e9tention de la Maison Centrale d'Ensisheim, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint. |Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Z\u00e9houdine BERKAT,Capitaine de Classe Normale, Adjoint \u00e0 la Cheffe de d\u00e9tention de la Maison Centraled'Ensisheim par int\u00e9rim, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elodie CABAS, Capitainede Classe Normale, responsable du BGD de la Maison Centrale d'Ensisheim, aux fins de signertout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thierry CORBERANDCapitaine de Classe Normale, Adjoint \u00e0 la Cheffe de d\u00e9tention de la Maison Centraled'Ensisheim, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nE T . Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireMINISTERE ot i.  aDE LA JUSTICE | DO D I S Porand a Direction interr\u00e9gionaleLibert\u00e9 2 \u2014\u2014 L. des services p\u00e9nitentiaires du Grand EstMaison Centrale d'Ensisheim\n\u00c6Egahr\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur R\u00e9gis HELGEN,Capitaine de Classe Normale, responsable TD et LFP, activit\u00e9s - cultes de la Maison Centraled'Ensisheim, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 9: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David MARTIN,Capitaine de Classe Normale, Adjoint au responsable Infra S\u00e9curit\u00e9 de la Maison Centraled'Ensisheim, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me SCHVERTZCapitaine de Classe Normale, responsable de la planification de la Maison Centraled'Ensisheim, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle SCHWOERER,Capitaine de Classe Normale, Cheffe de b\u00e2timent de la Maison Centrale d'Ensisheim, aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nadir SLIMANICapitaine de Classe Normale, Adjoint \u00e0 la Cheffe de d\u00e9tention de la Maison Centraled'Ensisheim, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Omar ZEKKARA,Capitaine de Classe Normale, responsable Infra-s\u00e9curit\u00e9 de la Maison Centrale d'Ensisheim,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux majors et brigadiers chefs dela Maison Centrale d'Ensisheim, ci-dessous d\u00e9sign\u00e9s, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.e CHAMBON Alexis, majore DE CAPRIO Cindy, majorMASSON Rapha\u00e9l, majorBOCOUM Thierno, brigadier-chef encadrementCHOUITA Kamel, brigadier-chef encadrementCORDIER Steve, brigadier-chef encadrementGIBOULET Guillaume, brigadier-chef encadrement: KRIOUTCHKOV Serguei, brigadier-chef encadrementMOKRANI Morad, brigadier-chef encadrementArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duHaut-Rhin et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Catherine EHRLACHERChef d'\u00c9tablissement\nSign\u00e9e\n\nMDEJ GRAND EST - Mis a jour 08/07/2025D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire1: Adjoint au chef d'\u00e9tablissement2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A :a/ Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ;b/ Attach\u00e9s d'administration ;\u2014\u2014+e/ Direeteurs-Feechniques ;- Non concern\u00e9\u2014d/PPIP directeur de SAS ; Non concern\u00e9- e/ CHEF DE DETENTION ou ADJOINT CHEF DE DETENTION : Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre2023 : capitaines ; commandants ; commandants divisionnaires ;- f/ AUTRES OFFICIERS : Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023: capitaines ; commandants ;commandants divisionnaires ;3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de\ncat\u00e9gorie B ;4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement.\n\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025R. 113-66\n*\n*\n*\n|\u00bb | \u00bb |\u00bb\nmw |\u00bb | \u00bb | OM\n* |\u00bb | \u00bb | >\u00bb\nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire + D. 222-2 X X XOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement\\ x er R. 132-1 X | X Xet d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9D\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des. ; ' ary R. 132-2 xX | X | Xparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9; le R. 112-22Elaborer et adapter le r\u00e9glement int\u00e9rieur type +R. 112-23 X X xXy . L. 211-5Elaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine x X xD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des| L. 211-4 x x xr\u00e9gimes de d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s +D.211-36D\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X x xPrendre les mesures d' affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) US X X xXD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues a placer ensemble en cellule D. 213-1Suspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X xAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X | X XDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) KR. 332-44 X X XD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X\n2\n+ |\u00bb |\u00bb |\u00bb\nA |\u00bb |\u00bb | OM\nrm} mx |\u00bb | x\n\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025S'opposer a la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant a la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordreR. 322-35\nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cialD. 216-5Fixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructionscontraires du JID. 216-6Donner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue estconsid\u00e9r\u00e9\u00e9 comme dangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e\nD.211-2\nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur uneliste dress\u00e9e par le service central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenuesfaisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la| D.215-17\nliste pr\u00e9cit\u00e9e\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9mentd\u00e9finie\nR. 227-6D\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnelde direction, du corps des chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou\npremiers surveillants\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant| R. 113-66permettre un suicide, une agression ou une \u00e9vasion +R, 221-4. ; ; \u00e0 . ; ET R. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 +R 332-44D\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, R. 332-35de s\u00e9curit\u00e9 ou de propret\u00e9 iRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de| R. 113-66s\u00e9curit\u00e9 R. 322-11Retenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41\n\u00ab\n\nMDEJ GRAND EST - Mis a jour 08/07/2025Interdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons. .414- Xxd'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R.414-7 i \"1. Apa ; , R. 113-66D\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R 225-] xX | X XDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin,lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s| R. 225-4 X X X\ndans sa personne\u00bb ; ; R. 113-66D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 226-1 X | X | XD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un| R. 113-66; . xX | X | Xtransfert ou d'une extraction R. 226-1\n{)Elaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs KR. 234-8 x X XDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur ext\u00e9rieur D. 234-11 x X xPlacer un d\u00e9tenu a titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle R. 234-19 x x x\nordinaireor . ms ; , R. 234-23Suspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus X X xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 | X X | XDesigner un interpr\u00e9te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R 23426 | x | x xfran\u00e7aiseD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPr\u00e9sider la commission de discipline R, 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X XR. 234-32 \u00e0Ordonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires . 234-40 X X XDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X Xx x\n|A |\u00bb) a  a*\n|\u00bb || x | \u00bb | | x\n|\u00bb ||\u00bb | ML |\n\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025Placer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence\nR. 213-22\nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la\nmesure\nKR. 213-23KR. 213-27R. 213-31D\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue\nfran\u00e7aise\nR. 213-21\nLever la mesure d'isolement\nKR. 213-29R. 213-33\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition 4 la DISP lorsque lad\u00e9cision rel\u00e9ve de la comp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justiceR. 213-21KR. 213-27\nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementKR. 213-24R. 213-25R, 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires\nf\nKR. 213-21\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e a l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour lesd\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaireR. 213-18x xAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune auxpersonnes plac\u00e9es au quartier d'isolementR. 213-18Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tentionR. 213-20\n\nMDEJ GRAND EST - Mis a jour 08/07/2025i 7- eae\n\u00a2\n'a 0atTA | .\niPlacer provisoirement une personne d\u00e9tenue affect\u00e9e dans l''UDV de l'\u00e9tablissement qu'il dirige, encas d'urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapt\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\nde l'\u00e9tablissement\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefran\u00e7aise R. 224-5Prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es a l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDVR. 224-3\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV R. 224-4D\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV R 2244chaque fois que des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigentDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10R. 224-19\nfran\u00e7aisePrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16D\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPRchaque fois que des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de |' \u00e9tablissement |' exigent R, 224-17D\u00e9signer un interpr\u00e8te \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure contradictoire lorsque la personne d\u00e9tenue necomprend pas la langue fran\u00e7aise R. 224-38 X xX x\n\nMDEJ GRAND EST - Mis 4 jour 08/07/2025Transmettre ses observations au DISP, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire\nKR. 224-38\n\nMDEJ GRAND EST - Mis a jour 08/07/2025\nier\u20aceEEPIPlacer, une personne mineure avec une personne d\u00e9tenue de son \u00e2ge lorsqu'il ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d'unencellulement individuel pour l'un des motifs pr\u00e9vus aux articles 716 et 717-2 du code de proc\u00e9dureArt. R.124-2\nPp\u00e9nale, appr\u00e9ci\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant au regard de son \u00e9tat de sant\u00e9. Cae; a . Re. : . _ Art. 9 al. 2Autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure \u00e2g\u00e9e de 16 ans et plus aux de l'annexeactivit\u00e9s organis\u00e9es dans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes majeures si l'int\u00e9r\u00eat du R. 124-3mineur le justifie CJPMArt. 9 al. 1\n7 . ous a ; a de l'annexeProposer, \u00e0 titre exceptionnel, une activit\u00e9 de travail \u00e0 une personne mineure \u00e2g\u00e9e de 16 ans et plus R 1243CJPMArt. 10 al. 1\nPrendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des | de l'annexeservices de la PJJ KR. 124-3CJPMNote DAP\nMise en ceuvre d'une mesure de bon ordre du19/03/2012Art. 13 al. 1\nD\u00e9cider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle a rr \u00a9CJPMPr\u00e9sider l'\u00e9quipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur CIPMSignaler au procureur de la R\u00e9publique et \u00e0 la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'unemesure \u00e9ducative judiciaire \u00e0 l'issue de son placement en d\u00e9tention provisoire, afin qu'il soit pris en| D.124-7charge et conduit sans d\u00e9lai par les services de la PJJ aupr\u00e8s de la personne ou de l'institution charg\u00e9e CJPM\nde la mesureSaisir le service de la PJJ pour \u00e9tablir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du| R.124-16mineur en cas de manquement a la discipline . CIPM\n\nMDEJ GRAND EST - Mis a jour 08/07/2025R.124-19CJPMAviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur d\u00e9tenuRapporter \u00e0 la CAP et \u00e0 l'\u00e9quipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule} R.124-22individuelle ordinaire et de toute sanction de cellule disciplinaire prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre d'un mineur CJPMR.124-38CJPM\nConstituer le dossier d' orientationInformer le magistrat et le service de la PJJ de la d\u00e9cision d'affectation ou de changement} D.124-39d'affectation du mineur d\u00e9tenu ainsi que de son transfert CJPMae Jae :Autoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la partdisponible de son compte nominatif R.322-12 | X | X | XRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leurentr\u00e9e dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38 | X | X | XAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijouxdont les personnes d\u00e9tenues sont porteuses R.332-28 | X | X | XAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible dea. KR. 332-3 x X | X\nson compte nominatifAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'unpermis permanent de visite | PE RCE\ns-\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par unint\u00e9r\u00eat particulierFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placementext\u00e9rieur, d'un placement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0| D. 424-4 X X Xd\u00e9tenir\nKR. 332-3 X X X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer detout ou partie des sommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration DUREE x x 2Autoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible deA D. 332-17 | X | X | X\nleur compte nominatif\n\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025Op\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration dedommages mat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention RE |S > deD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es enpossession irr\u00e9guli\u00e8re d'une personne d\u00e9tenue DE x \u00e0PN SeRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique Ris ie XRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantineAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la! R. 332-33 X x xliste des objets fournis en cantineFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34Fixer les jours et horaires d' intervention des visiteurs de prison KR. 341-17 x X XSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X x xInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 x x xSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait del'agr\u00e9ment sur la base d'un rapport adress\u00e9 au DI Hole x x 2\nx\nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas demanquements graves au CPP ou au r\u00e8glement int\u00e9rieur DANS ak xs asAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'unehabilitation D. 115-18 X x XAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions depr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 DNS ES ESS ES\n10\n\nMDEJ GRAND EST - Mis a jour 08/07/2025\nx\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soinsAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus\n= =D\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxintervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un} D. 115-20produit licite ou illicite\nD. 414-4R. 352-7D\u00e9signer un local permettant les entretiens avec |'aumGnier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es decellule disciplinaire\nR. 352-8\nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9esau maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\nR. 352-9KR. 332-44Autoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eachesD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1\nde l'article R. 313-14\nD. 352-5R. 313-14D\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsquele visiteur est un officier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5Surseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0condamn\u00e9el'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si,| R. 341-3plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.D\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat R 341-13saisi du dossier de la proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s | I:ET | . , ... 7 - R. 341-15D\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R 341-16Retenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue R 345-1411\nOO\n\nMDEJ GRAND EST - Mis a jour 08/07/2025Restreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue\nrea)\nL.6+R. 345-14(pour lescondamn\u00e9s)+ R.224-37(pour lesQLCO)Autoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit; \u00c9 R. 370-2 x | X | X\nd'une personne d\u00e9tenueNote \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi R. 332-42 x x x\nd'un objetAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement| R. 332-43 x x xp\u00e9nitentiaire 'D. 221-5 xX | X | XAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d' argent, correspondances ou objets quelconquesa ME 1 ==Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s parl'\u00e9ducation nationale dans le cadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s parles articles R. 1 AR. 25 et R. 81 AR. 85 du code \u00e9lectoral.l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de l'enseignement LUS = ssRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9ARRET D. 413-4 xX | X | Xdans l'\u00e9tablissementFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e9glement int\u00e9rieur deDA NE R. 411-6 X | X | Xl'\u00e9tablissementSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes\u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et| R. 361-3 x | X X\n12\n\nBe + 2D\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de laMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025L. 412-5\ncommission pluridisciplinaire unique ; R. 412-8Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chefde l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de| D. 412-13\nl'\u00e9tablissement.\nL. 412-6\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en| L. 412-8production). R. 412-15Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de| L. 412-8travail et d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). R. 412-14Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de R. 412-17l'activit\u00e9 de production :Signer un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est} 7 41211l'administration p\u00e9nitentiaire 3Signer la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personned\u00e9tenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaireSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement 'R.412-24Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est| L.412-15l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) R. 412-33\n13\n\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025Rendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploip\u00e9nitentiaires pour baisse temporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administrationp\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production)\nR. 412-34\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre estl'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par lasignature d'un accord amiable\nL. 412-16R. 412-37\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre estl'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pourun motif \u00e9conomique ou tenant aux besoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alableR. 412-38R. 412-39R. 412-41\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploip\u00e9nitentiaire pour motif \u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas |'administration p\u00e9nitentiaire\nn)\nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail(tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production)\nR. 412-43R. 412-45D. 412-7Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donn\u00e8ur d'ordre pour lesactivit\u00e9s en production\nR. 412-27\nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que lasurveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production\nR. 412-27\nProc\u00e9der au versement a la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis parle donneur d'ordre et de la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s enproduction\nR. 412-27\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8neet de s\u00e9curit\u00e9 aux travaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues\nD. 412-71\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont faitsuite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'uncalendrier de r\u00e9alisation G\nD. 412-71\n14\n\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025Obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :> Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique etmentale des personnes d\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances ettendre a l'am\u00e9lioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un documentunique d'\u00e9valuation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du> Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du\ntravail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon lesconditions pr\u00e9vues dans le contrat d'implantation ;> Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes d\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnementInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travailsitu\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisationdu magistrat en charge du dossierD. 412-73Autoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et\u00e9 judiciaire \u00e9n charge de son suiviSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en R. 412-78production : kR\u00e9silier le contrat. d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en| R. 412-81production R. 412-83\n15\n\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025Mettre en demeure le cocontractant d\u00e9s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contratd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du| R. 412-82contrat d'implantation\nD. 214-25Modifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux L. 632-1d'assignation des personnes plac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables a la ' _ xX X X. ADA AL A + D. 632-5personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4leModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnesb\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou admises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de laDDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de| L.424-1 X | X X\ncontr\u00f4leSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e end\u00e9tention L. 214-6 x x X\n16\n\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'uneP p Jpremi\u00e8re permission de sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, saufd\u00e9cision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataireD. 424-24\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur oud\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS,dun PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligationde bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnationsubie en d\u00e9tention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice ducr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention\nprovisoire.: PAU SPA = L =Habiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteursd'infractions terroristes (FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'informationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adressedu domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e\nD.214-21L. 212-7L. 512-3Habiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a faitl'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9rationainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9eL. 212-8L. 512-4\n17\n\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 08/07/2025Autoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0d\u00e9signer d'autres mandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement EEEAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des\npersonnes d\u00e9tenues\nR. 332-28\nAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire a ne pas \u00e9tre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom etpr\u00e9nom, y compris en cas d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement | L. 113-3-1 x x xde fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce \u00e9voluent R. 113-9-1D\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 221-6 x X XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables deces structures. |it \u00c0 Pol ' =\nD. 115-7\nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe,en charge de la r\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels desurveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; lespersonnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels desentreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de\nleurs missions\n18\n\nEs Direction de Il'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICE Direction interr\u00e9gionaleegal des services p\u00e9nitentiaires du Grand EstFratermt\u00e9 Maison Centrale d'Ensisheim\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND-ESTMAISON CENTRALE D'ENSISHEIM\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 1\u00b0 mai 2021 nommant Madame Catherine EHRLACHER enqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM\nMadame Catherine EHRLACHER, chef d'\u00e9tablissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIMDECIDE D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a:\nDEROCHE Camille, DSP, adjointe a la chef d'\u00e9tablissementSOULTANE GASSIME Abdel Aziz, DSP, directeur adjointSAHLER Timoth\u00e9e, attach\u00e9 d'administration, responsable services administratifs et financiersPIERREL Alexandra, commandant, cheffe de d\u00e9tention :BERKAT Zehoudine, capitaine CN, adjoint \u00e0 la cheffe de d\u00e9tention par int\u00e9rimCABAS \u00c9lodie, capitaine CN, responsable du BGDCORBERAND Thierry, capitaine CN, adjoint \u00e0 la cheffe de b\u00e2timentHELGEN R\u00e9gis, capitaine CN, responsable LT, LFP, activit\u00e9s - cultesMARTIN David, capitaine CN, adjoint au responsable de l'infra s\u00e9curit\u00e9SCHVERTZ J\u00e9r\u00f4me, capitaine CN, responsable de la planificationSCHWOERER Isabelle, capitaine CN, cheffe de b\u00e2timentSLIMANI Nadir, capitaine CN, adjoint \u00e0 la cheffe de b\u00e2timentZEKKARA Omar, capitaine CN, responsable infra s\u00e9curit\u00e9CHAMBON Alexis, majorDE CAPRIO Cindy, majorMASSON Rapha\u00ebl, majorBOCOUM Thierno, brigadier-chef encadrementCHOUITA Kamel, brigadier-chef encadremente CORDIER Steve, brigadier-chef encadremente GIBOULET Guillaume, brigadier-chef encadremente KRIOUTCHKOV Sergue\u00ef, brigadier-chef encadremente MOKRANI Morad, brigadier-chef encadrement\naux fins de d\u00e9cider de placer les personnes d\u00e9tenues, a titre pr\u00e9ventif, en confinement encellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.\nEnsisheim, le 1*\u00b0 septembre 2025\nCatherine EHRLACHERChef d'\u00c9tablissement\nSign\u00e9e\nNW MAISON CENTRALE D'ENSISHEIMan j 49, Rue de la 1\u00b0 Arm\u00e9e% 68 190 ENSISHEIM","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T16:36:30+00:00","id":"a0b3d82684cc00057ba5903c8ee71012289469bf3ffbd6b70fe7254b74bd12aa","name":"Recueil n\u00b090 du 4 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-04T14:19:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/50022/353152/file/RAA%20n%C2%B090%20du%204%20septembre%202025.pdf"}