{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial du 26 juin 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDETS/TRAVAIL/2026177-001\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS-DD66-NUISANCES SONORES n\u00b02026-126-\n001 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques li\u00e9s aux \n\u00e9pisodes de chaleur intense\nPREFET se cite dkDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDETS/TRAVAIL/2026177-001portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS-DD66-NUISANCES SONORES n\u00b0 2026-126-001 relatif \u00e0 lalutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales dans le cadre de laprotection des travailleurs contre les risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes de chaleur intense\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la quatri\u00e8me partie du Code du travail et le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-5,L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 relatifs au pouvoir de police du pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; .\nVu le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-482 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la protection des travailleurs contre les risques li\u00e9s \u00e0 lachaleur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des seuils de vigilance pour canicule du dispositifsp\u00e9cifique de M\u00e9t\u00e9o-France visant \u00e0 signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de laprotection des travailleurs contre les risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes de chaleur intense ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS-DD66-NUISANCES SONORES n\u00b0 2026-126-001 du 6 mai 2026 portant luttecontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF-SIDPC-n\u00b0 2022-168-001 du 17juin 2022 portant approbation de la dispositionsp\u00e9cifique \u00ab gestion sanitaire des vagues de chaleur \u00bb du plan ORSEC d\u00e9partemental ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGS/CCS/UDP/DGSOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative \u00e0 la gestion sanitaire des vagues de chaleur enFrance m\u00e9tropolitaine ;\nStandard : 04 11 64 39 0076 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\n\nConsid\u00e9rant que l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e du 27 mai 2024 recommande aux pr\u00e9fets la miseen \u0153uvre de mesures d'adaptation voire de restrictions d'activit\u00e9s comme des am\u00e9nagements deshoraires de travail ;\nConsid\u00e9rant que les p\u00e9riodes de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique orange et rouge signalent une situation decanicule caract\u00e9ris\u00e9e par un risque sanitaire majeur pour l'ensemble de la population et les personnesexer\u00e7ant des activit\u00e9s physiques notamment en ext\u00e9rieur;\nConsid\u00e9rant que les travailleurs en ext\u00e9rieur du b\u00e2timent et des travaux publics figurent parmi lespopulations surexpos\u00e9es \u00e0 la chaleur en raison de la nature structurellement p\u00e9nible de leurs conditionsde travail ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des salari\u00e9s expos\u00e9s aux fortes chaleurs ;\nConsid\u00e9rant la section 4 Travaux et chantiers et notamment l'article 8 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai2026 pr\u00e9cit\u00e9 selon lequel \u00ab dans le cadre professionnel, les travaux, les chantiers de travaux publics oupriv\u00e9s, les travaux concernant les b\u00e2timents et leurs \u00e9quipements bruyants sont interdits avant 7 heureset apr\u00e8s 20 heures du lundi au samedi, avec une pause m\u00e9ridienne de 45 min minimum, toute la journ\u00e9eles dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s \u00bb ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : En cas de d\u00e9clenchement par METEO FRANCE de la vigilance m\u00e9t\u00e9orologique orange dansle d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS-DD66-NUISANCESSONORES n\u00b0 2026-126-001 du 6 mai 2026 portant lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics pourrontam\u00e9nager leur activit\u00e9, dans les conditions suivantes :* du lundi au vendredi, les travaux sont autoris\u00e9s de 6 h 00 \u00e0 21h 00 \u00e0 l'exception de ceux sed\u00e9roulant \u00e0 proximit\u00e9 (rayon de 100 m) d'\u00e9tablissements sensibles (\u00e9tablissements sanitaires etm\u00e9dico-sociaux, cr\u00e8ches).\nARTICLE 2 : En cas de d\u00e9clenchement par METEO FRANCE de la vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge pourcanicule extr\u00eame dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, l'ensemble des activit\u00e9s de chantier dusecteur du b\u00e2timent et des travaux publics r\u00e9alis\u00e9es en ext\u00e9rieur dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sera autoris\u00e9 de 6h 00 \u00e0 13h 00 pendant toute la vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge pourcanicule extr\u00eame.\nARTICLE 3 : Cette d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au31 ao\u00fbt 2026 inclus.\nARTICLE 4 : Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent a prendre toutes lesdispositions pour r\u00e9duire les nuisances sonores occasionn\u00e9es aux riverains, en veillant notamment :\u00b0 a informer le voisinage concern\u00e9 par les travaux bruyants et les mesures de r\u00e9ductionassoci\u00e9es ;+ \u00e0 limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipements bruyants austrict n\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires ;\nStandard : 04 11 64 39 0076 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\n\n* au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines ;* \u00e0 utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires) de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines ;* \u00e0 utiliser du mat\u00e9riel homologu\u00e9, en bon \u00e9tat de fonctionnement et d'usage appropri\u00e9 ;* \u00e0 limiter l'usage des marches arri\u00e8res, des klaxons et trompes d'avertissement ;* a former leur personnel aux contraintes du bruit en p\u00e9riode nocturne.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*). |\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les maires des communes_situ\u00e9es sur le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 26 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nChin\nPierre REGNAULT de la MOTHE\n1]Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue.Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9, soit \u00e0M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionLe recours contentieux ; vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de la d\u00e9cision (6 rue Pitot \u201434063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nStandard : 04 11 64 39 0076 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T20:48:02+00:00","id":"a0b6e0be38b135c3b076c1869fc89d8ac03dfbb0b90a7278bb2b4452deb78430","name":"Recueil du 26 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-26T20:30:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49678/377653/file/Recueil%20du%2026%20juin%202026.pdf"}