{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-108\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-03-27-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/37 instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mont (10 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-03-27-00024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/37 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations\nde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques -\nCommune de Mont\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mont\n3\nPR\u00c9FET _ . Direction r\u00e9gionale de I'environnement,DES PYRENEES- de l'am\u00e9nagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle \u2014- AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/37instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Mont\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e9glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 mars 1981 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en vue deleur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le d\u00e9p\u00f4t de Vic-Bilhet l'usine de Lacq ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CANA/2020/21 du 22 avril 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0 construireet exploiter la canalisation de gaz naturel ou assimil\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab Projet Modernisation Amont Lacal\u2014 Modification en amont de la station de compression de Mont \u00bb et situ\u00e9e sur le territoire de lacommune de Mont, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CANA/2020/71 du 10 novembre 2020 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Mont ;4VU l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2022 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0 construire et exploiter lacanalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN650 MONT OGENNE situ\u00e9e sur le territoiredes communes de Mont, Lacq, Abidos et Lucq de B\u00e9arn (64) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-012-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mont\n4\nVU l'\u00e9tude de dangers g\u00e9n\u00e9rique du transporteur VERMILION en date du 07 d\u00e9cembre 2020:VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur TEREGA par courriel du 29 avril 2024 :VU les observations formul\u00e9es par le transporteur TEREGA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 30mai 2024 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet2024 ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;VU lavis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 16 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment. les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTEArticle premier : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e \" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont I'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoirepour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1. |\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissantles limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs destableaux font foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mont\n5\nNom de la commune : Mont Code INSEE : 643961) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe \u2014- CS 2052264010 PAU Cedex\nOuvrages traversant la commune : Distances S.UP (enPMS \u00e4ongueurl fmiolartarti m\u00e8tres de part etNom de la canalisation DN ans a\\'mp'antatlo |d'autre de la(bar) commune |n canalisation)SUP1 |SUP2 |SUP3(en m\u00e8tres)64 - DN 200 AVAL SOBEGI,MONT 38 200 78 Enterr\u00e9e 35 5 564 - DN 250 MONT EST- -ORTHEZ 166,2 250 4302 Enterr\u00e9e 75 5 564 - DN 150 LACQ-MONT 65,7 150 494 Enterr\u00e9e 45 5 S64 - DN 050 ARKEMAFRANCE MONT64 - DN 050 LACADEE67 50 185 Enterr\u00e9e 10 5 5MONT 66,2 50 62 Enterr\u00e9e 10 5 5\u00ca\u00ca{_E\u00cb\u0152O\u00c0Z\u00ca\u00cb\u00cbMONT 657 250 |2579 = |Enterr\u00e9e |75 5 5\u00cb\u00c9R'D\u00cb'\u00cb 250 MONT ESTg58 |250 |1418 Enterr\u00e9e ... |70 5 564 - DN 100 MONT EST - 657 100 1754 Enterr\u00e9e |25 5 EOSMARSILLONBRANCHEMENT DN 150SOBEGI (poste de 66,2 150 |49 Enterr\u00e9e 5 5 |5livraison)OE oot DN 00/050) 662 |150 (184 Enterr\u00e9e |45 |s 5OBEG MO ON 800662 150 Js Enterr\u00e9e |a5 |5 5\u00ee\u00caT\u00c0 EZDDI\\:Z BES\u00c2)\u00caN SL\u00dbSQ' 662 600 675 Enterr\u00e9e |245 15 5OGENNE CAMPTORT 1180|650 (1050 Enterr\u00e9e |300 |s 5\u00ce440\u00cf\\|$ N 88 SRT BT gy 650 645 Enterr\u00e9e |300 |5 5s  S 800 (650 Enterr\u00e9e |405 |s 5ARTHEZ DE BEARN SUD\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mont\n6\nDistances S.U.P (enPMS \u00e4ongueurl teslare m\u00e8tres de part etNom de la canalisation DN pl W HRPIARTANY | P'autre de la(bar) commune |n canalisation)SUP1 |SUP2 |SUP3(en m\u00e8tres)64 - DN 050 LACADEEMONT (OA-AQU-057 VOIE|66,2 50 17 A\u00e9rien 13 13 13FERREE A MONT)\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Distances S.U.P (en m\u00e8tres deart et dautre de IaNom de la canalisation \u00cet:\u00ce) DN Implantation Eanalisation)SUP1 SUP2 SUP364 - DN 350 LACQ-SAINT \u00a2MEDARD 65,3 350 Enterr\u00e9e 120 5 5\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :Distances S.U.P. (en m\u00e8tres \u00e0 partir deNom de l'installation I'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3ROBINET D\u00c9PART D'ANTENNE (SUR DN 5 5 5150/250)ROBINET D\u00c9PART D'ANTENNE (SUR DN 5 5 5150/600)PL-SOBEGI, MONT 25 5 5RO-SECURITE SOBEGI, MONT 35 6 6PS-AVAL SOBEGI, MONT 25 5 5PS-MONT, LACADEE 10 5 5PL-LACADEE SECHAGE MONT 35 ; 6 6RO-SECURITE LACADEE SECHAGE 35 6 6MONTPS-MONT, ARKEMA FRANCE 35 6 6PL-LACADEE CEREALES MONT 35 6 6RO-SECURITE LACADEE CEREALES 35 6 6MONTPL-ARKEMA FRANCE MONT 35 6 6RO-SECURITE ARKEMA FRANCE MONT |35 6 6PS LACQ DEPART SOBEGI 20 6 6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mont\n7\nDistances S.U.P. (en m\u00e8tres \u00e0 partir deNom de l'installation I'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PS-MONT, STATION 40 7 7PL-GAZ CARBURANT KY 101 MONT 40 7 7PL-GAZ CARBURANT KY 201 MONT 40 7 7PL-GAZ CARBURANT KY 301 MONT 40 7 7PS-MONT EST ' 40 7 7KP-STATION COMP. MONT 40 7 7* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00e9tre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re : |N\u00e9ant.\n2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation P\u00e9troli\u00e8resB.P. N\u00b0 5 \u2014 Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX\nOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P.- - \u00e4ongueur e r , |(en m\u00e8tres de part etNom de la canalisation ans a|lmplantatio |d'autre d ;es PR e \" canalisation)\u00e8tresv M SUP1 [sUP2 | sUP364-DN 10 MORLANNE - LACQ 35 250 619 Enterr\u00e9e 75 10 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9antInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9ant\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mont\n8\n3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PETROLE BRUT) EXPLOITEESPAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation P\u00e9troli\u00e8resB.P. N\u00b0 5 \u2014 Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre' e PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN ssmra\u00fcne Implantation canalisation)(en m\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP364 - DN 6 MORLANNE -LACQ 45 150 617 Enterr\u00e9e 35 15 10\nN\u00e9antOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9antInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9antArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d''une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu deI'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du _ ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mont\n9\nServitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereuxde r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel oude permis d'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2020 susvis\u00e9.Article 5 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de I'Etat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Mont.Article 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le maire de la commune de Mont, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux des soci\u00e9t\u00e9sTEREGA et VERMILION.\nPau, le 27 M\u00c0RS 2025\n\u2014 LePr\u00e9f  ps\n m  A\ni\u00ef\" et gt par d\u00e9l\u00e9gationire g\u00e9n\u00e9ral,GESRET(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services- la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine- l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mont\n10\nPlan au 1/25 000\u00b0TMANNEXE\nuoliwisa ]efsal ]\u00ab TdNS seywloW e_.. \u2014\u2014 T4 e- i . ' . A4 p cewoulvly. . /SSIEVIZ LRPrepener \u00a2 MRSsasnauabuep saignew ap jodsue.n ap suopes|jeuez sap nojne anbignd aypan,p sapnARS\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mont\n11\n55 SOpHYY\n.y %n\n-\n. .e 19* \u00a2!b *v . .L\" ll. \" -t; A ;\u0153 ..tL\n\u00bb - ** L A *../. t \u00e9 .. .<. ' '=4 10561sasnasabuep saigpew ap jodsue.n ap suopesijeued sap 1nomne anbyqnd 3N, p sapnyARS\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mont\n12\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mont\n13","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-04-24T14:09:43+00:00","id":"a0b8a3654f07c80bd8291872e91ae4199dbc37a43497b1166678cca3019a1b85","name":"Recueil n\u00b064-2025-108 du 24 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-24T09:32:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56394/415343/file/recueil-64-2025-108-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}