{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-622\nPUBLI\u00c9 LE 10 NOVEMBRE 2021\nSommaire\nCour d'appel de Paris /\n75-2021-11-04-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - 26\noctobre 2021 (3 pages) Page 3\n2\nCour d'appel de Paris\n75-2021-11-04-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR\n- 26 octobre 2021\nCour d'appel de Paris - 75-2021-11-04-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - 26 octobre 2021 3\nEs\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nParis,  le 26 octobre  2021\nD\u00c9CISION\nPORTANT  D\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\nLe premier  pr\u00e9sident  de la cour  d'appel  de Paris,  Jean-Michel  Hayat,\nLe procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  ladite  cour,  R\u00e9my  Heitz,\nVu le code  de l'organisation  judiciaire  et notamment  ses articles  R. 312-70,  D. 312-66,  R. 312-\n67,  R. 312-74  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02016-360  du 25 mars  2016  relatif  aux  march\u00e9s  publics  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b091-1266  du 19 d\u00e9cembre  1991  relatif  \u00e0 l'aide  juridictionnelle  et le d\u00e9cret\nn\u00b02005-1708  du 29 d\u00e9cembre  2005  relatif  \u00e0 l'ordonnancement  de la d\u00e9pense  en mati\u00e8re\nd'aide  juridictionnelle  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b096-629  du 16 juillet  1996  relatif  au contr\u00f4le  financier  d\u00e9concentr\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02007-352  du 24 mars  2007  relatif  aux  services  administratifs  r\u00e9gionaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 10 octobre  2019  portant  nomination  de M. Jean-Michel  Hayat  aux  fonctions\nde premier  pr\u00e9sident  de la cour  d'appel  de Paris  ;\nVu le d\u00e9cret  du 6 septembre  2021  portant  nomination  de M. R\u00e9my  Heitz  aux  fonctions  de\nprocureur  g\u00e9n\u00e9ral  de la cour  d'appel  de Paris  ;\nVu le d\u00e9cret  du 24 d\u00e9cembre  2019,  portant  nomination  de M. Christophe  Courtalon,  en\nqualit\u00e9  de pr\u00e9sident  de chambre  \u00e0 la cour  d'appel  de Paris  ;\nVu la d\u00e9cision  du 26 d\u00e9cembre  2019  des  chefs  de la cour  d'appel  de Paris,  d\u00e9signant  M.\nChristophe  Courtalon,  pr\u00e9sident  de chambre  \u00e0 la cour  d'appel  de Paris,  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 l'administration  r\u00e9gionale  judiciaire  du ressort  de la cour  d'appel  de Paris,\n\u00e0 compter  du 1*\" janvier  2020  ;\n \nCour d'appel de Paris - 75-2021-11-04-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - 26 octobre 2021 4\nD\u00c9CIDENT  :\nArticle  1\u00b0\":  D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Christophe  Courtalon,  directeur  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n\u00e0 l'administration  r\u00e9gionale  judiciaire  du ressort  de la cour  d'appel  de Paris,  et en cas\nd'emp\u00e9chement  \u00e0 ses adjoints,  M. Maxime  Ribar,  Mme  Ga\u00e9lle  Le Bronec,  M. Alexis  Reguigne  et\nM. Victor  Marques-Saloio,  dans  les domaines  suivants  :\nla gestion  administrative  de I'ensemble  du personnel  (fonctionnaires  et magistrats)  ;\nla formation  du personnel,  \u00e0 I'exception  de celle  des  magistrats  ;\nla pr\u00e9paration  et I'ex\u00e9cution  des  budgets  op\u00e9rationnels  de programme  101 et 166  ainsi\nque  de la passation  des  march\u00e9s  ;\nla gestion  des  \u00e9quipements  en mati\u00e8re  de syst\u00e8mes  d'information  ;\nla gestion  du patrimoine  immobilier  et le suivi  des  op\u00e9rations  d'investissement  dans  le\nressort.\nArticle  2 : En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Christophe  Courtalon  et de M. Victor\nMarques-Saloio  dans  le domaine  de la pr\u00e9paration  et l'ex\u00e9cution  des  budgets  op\u00e9rationnels\ndes  programme  101 et 166  ainsi  que  de la passation  des  march\u00e9s,  la d\u00e9l\u00e9gation  pr\u00e9vue  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 :\nM. Gurvan  Le Mentec,  chef  du bureau  de I'ex\u00e9cution  comptable  (P\u00f4le  Chorus)  et\nM. Bertrand  Cresson,  chef  adjoint  du bureau  de l'ex\u00e9cution  comptable  (P\u00f4le\nChorus)  pour  ce qui concerne  l'ex\u00e9cution  comptable  des  programmes  101 et 166  ;\nMme  Julie  Meguira,  responsable  de gestion  budg\u00e9taire,  pour  ce qui concerne\nl'ex\u00e9cution  financi\u00e8re  de la commande  publique  ;\nM Thomas  Margueritte,  chef  du bureau  des  march\u00e9s  publics,  pour  ce qui concerne\nles attributions  relevant  de ce bureau  ainsi  que  concernant  la pr\u00e9paration,  la\nprogrammation  et l'ex\u00e9cution  budg\u00e9taire  du programme  166;\nMme  Laurie  Pretet,  responsable  de gestion  budg\u00e9taire,  pour  ce qui  concerne  les\nfrais  de d\u00e9placement  ;\nMme  Claire  Vitrich,  responsable  de la gestion  budg\u00e9taire  du programme  101,  pour\nce qui concerne  la pr\u00e9paration,  la programmation  et l'ex\u00e9cution  budg\u00e9taire  du\nprogramme  101 - Acc\u00e8s  au droit  et \u00e0 la justice  : Actions  01,02,03  et 04 ;\nMme  Anne-Lise  Wesolek,  responsable  de gestion  budg\u00e9taire,  charg\u00e9e  de mission\ndu contr\u00f4le  interne  financier,  en ce qui concerne  le domaine  du contr\u00f4le  interne\nfinancier  ainsi  que  la pr\u00e9paration,  la programmation  et l'ex\u00e9cution  budg\u00e9taire  du\nprogramme  166  dont  la carte  d'achat.\nArticle  3 : En cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Christophe  Courtalon  et de ses\nadjoints,  M. Maxime  Ribar,  Mme  Ga\u00e9lle  Le Bronec,  M. Alexis  Reguigne  et M. Victor  Marques-\nSaloio,  la d\u00e9l\u00e9gation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  1 est donn\u00e9e,  concernant  le domaine  de la gestion  des\n\u00e9quipements  en mati\u00e8re  de syst\u00e8mes  d'information  et de la formation  informatique  du\npersonnel  \u00e0 l'exception  de celle  des  magistrats,  \u00e0 Mme  Alice  SUEUR,  chef  du bureau  des\nsyst\u00e8mes  d'information,  dans  la limite  des  attributions  de ce bureau.\nArticle  4: En cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Christophe  Courtalon  et de ses\nadjoints  M. Maxime  Ribar,  Mme  Ga\u00e9lle  Le Bronec,  M. Alexis  Reguigne  et M. Victor  Marques-\nSaloio,  la d\u00e9l\u00e9gation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  1 est donn\u00e9e,  concernant  le domaine  de la gestion  du\n - \n- \n- \n- \n- \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 Cour d'appel de Paris - 75-2021-11-04-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - 26 octobre 2021 5\npatrimoine  immobilier  et le suivi  des  op\u00e9rations  d'investissement  dans  le ressort  \u00e0 Mme\nLaetitia  Dehaine,  cheffe  du bureau  immobilier  et \u00e0 Mme  D\u00e9borah  Peyras,  directrice  plac\u00e9e  au\nbureau  immobilier,  dans  le cadre  des  missions  qui lui sont  confi\u00e9es.\nArticle  5 : En cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Ga\u00eblle  Le Bronec,  d\u00e9l\u00e9gation  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 Mme  Meriem  Bissaad,  son  adjointe,  dans  le domaine  de la gestion  des  ressources\nhumaines.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Ga\u00e9lle  Le Bronec,  et de Mme  Meriem  Bissaad,\nson  adjointe,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nM. Ludovic  Spano,  chef  du bureau  de la gestion  des  titulaires  et Mme  Marion  Besnier,\nson  adjointe,  pour  ce qui concerne  les attributions  relevant  de ce bureau.\nMme  Marion  Le Coz,  en ce qui concerne  les attributions  de la cellule  magistrats.\nM. Florian  Outrey,  chef  du bureau  du suivi  des  effectifs  et de la masse  salariale  et \u00e0\nMme  Amel  Melliti,  plus  particuli\u00e8rement  charg\u00e9e  au sein  de ce bureau  de la gestion\ndes  personnels  plac\u00e9s,  pour  les attributions  relevant  de ce bureau.\nMme  Pauline  Vah\u00e9,  cheffe  du bureau  de la formation  et du recrutement.\nMme  Mariam  Bessa,  cheffe  du bureau  de la gestion  des  non  titulaires  pour  les\nattributions  relevant  de ce bureau.\nMme  Amel  Melliti,  pour  les accidents  de service.\nArticle  6 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  notifi\u00e9e  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  des  d\u00e9l\u00e9gations  et transmise\naux  comptables  assignataires  de la d\u00e9pense  de la cour  d'appel  de Paris  et au contr\u00f4leur\nbudg\u00e9taire  r\u00e9gional.\nArticle  7 : Le premier  pr\u00e9sident  et le procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  ladite  cour  confient  au directeur\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 I'administration  r\u00e9gionale  judiciaire  l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  qui sera\naffich\u00e9e  dans  les locaux  de la cour  au service  administratif  r\u00e9gional  et publi\u00e9e  au recueil  des\nactes  administratifs  des  Pr\u00e9fectures  de Paris,  de la Seine-et-Marne,  de l'Essonne,  de la Seine-\nSaint-Denis,  du Val-de-Marne  et de l'Yonne.\nLe procureur  g\u00e9n\u00e9ral  Le premier  pr\u00e9sident\nR\u00e9my  HEITZ  Jean-Michel  HAYAT\n \uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 Cour d'appel de Paris - 75-2021-11-04-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - 26 octobre 2021 6","date":"2021-11-10","first_seen_on":"2024-10-03T02:44:42+00:00","id":"a0b90309c3d6c8b32d1febcc6af74f8feb5b1b392e2b67f1b2c80f7523aa810f","name":"recueil DS-75-2021-622-recueil-des-actes-administratifs-special du 10 11 2021","pdf_creation_date":"2021-11-10T16:50:11+00:00","pdf_modification_date":"2021-11-10T15:50:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/88321/567693/file/recueil%20DS-75-2021-622-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2010%2011%202021.pdf"}