{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-095\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2024-02-27-00001 - RODEZ BORDEAUX AP ENCADREMENT 02mars24 (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-02-27-00001\nRODEZ BORDEAUX AP ENCADREMENT\n02mars24\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-27-00001 - RODEZ BORDEAUX AP ENCADREMENT 02mars24 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 \nportant mesures d'encadrement des supporteurs du Football Club des Girondins de\nBordeaux (FCGB) \u00e0 l'occasion du match de football professionnel de Ligue 2 BKT,\nopposant l'\u00e9quipe du Rodez Aveyron Football (RAF) \u00e0 celle du FCGB\nle samedi 2 mars 2024.\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 313-6-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et\nL. 211-5 ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 ;\nVu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des\npersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;\nVu la loi N\u00b02016-564 du 10 mai 2016 et les d\u00e9crets N\u00b02016-957 du 12 juillet 2016 et N\u00b02016-1954\ndu  28  d\u00e9cembre  2016  renfor\u00e7ant  le  dialogue  avec  les  supporteurs  et  la  lutte  contre  le\nhooliganisme ;\nVu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur\nCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ;\n1/4\nDirection des services du cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73 114\n12 031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-27-00001 - RODEZ BORDEAUX AP ENCADREMENT 02mars24 4\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de\nl'Europe sur une approche int\u00e9gr\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et des services lors des matchs\nde football et autres manifestations sportives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de\ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle compl\u00e9mentaire INTK213355J du 31 d\u00e9cembre 2021 relative aux\nmesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0\nrisques et interdictions de d\u00e9placement de supporteurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour\npr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0\nl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir des personnes se\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporteurs ou se comportant comme tels, dont la pr\u00e9sence \u00e0 une\nmanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant l'attente tr\u00e8s forte des supporteurs des clubs vis-\u00e0-vis de ce match \u00e0 enjeu sportif ; \nConsid\u00e9rant que les d\u00e9placements du FCGB sont fr\u00e9quemment source de troubles \u00e0 l'ordre\npublic du fait du comportement violent de certains supporteurs ou d'individus se pr\u00e9valant de\nla qualit\u00e9 de supporteurs de cette \u00e9quipe, parfois entre supporteurs du FCGB ; \nConsid\u00e9rant qu'il existe des contentieux entre les deux \u00e9quipes depuis le match du 02 juin 2023\nau cours duquel un joueur ruth\u00e9nois a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 par un ultra girondin entra\u00eenant l'arr\u00eat du\nmatch ;\nConsid\u00e9rant que la proximit\u00e9 g\u00e9ographique dans les parcages \u00e0 l'int\u00e9rieur m\u00eame du stade Paul\nLignon est de nature \u00e0 favoriser les interactions entre les supporteurs des diff\u00e9rentes \u00e9quipes ;\nConsid\u00e9rant  qu'au vu des faits \u00e9num\u00e9r\u00e9s, les diff\u00e9rents groupes de supporteurs risquent de\ns'affronter physiquement ;\nConsid\u00e9rant le risque d'attroupements et de troubles \u00e0 l'ordre public avant, pendant et apr\u00e8s le\nmatch, en centre-ville et sur un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi autour du stade ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9placement en masse fr\u00e9quent des supporteurs du FCGB ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re inhabituel d'une telle rencontre, la proximit\u00e9 g\u00e9ographique du stade\nPaul Lignon avec le centre-ville de Rodez ;\nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 limit\u00e9e dans le parcage visiteurs dans le stade Paul Lignon en cours de\nrestauration \u2013  et  la  complexit\u00e9  de  gestion  des  flux  de  circulation  dans  l'environnement\nimm\u00e9diat du stade Paul Lignon qui n\u00e9cessite, en fonction du niveau de risque des rencontres de\nfootball, des mesures de circulation adapt\u00e9es, fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 municipal ;\nConsid\u00e9rant que le trouble \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9\nne pourra \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res,\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des supporteurs mais aussi des biens ; \n2/4\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-27-00001 - RODEZ BORDEAUX AP ENCADREMENT 02mars24 5\nConsid\u00e9rant que, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9es  pour  faire face \u00e0  la  menace terroriste qui  demeure  actuelle et  pr\u00e9gnante sur\nl'ensemble du territoire national, et qu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de ces missions\nprioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporteurs dans le\ncadre de rencontres sportives telles que ce match ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence sur la voie publique, en centre-ville, aux alentours du stade Paul\nLignon, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporteurs du FCGB ou connues comme\n\u00e9tant supporteurs de ce club, \u00e0 l'occasion du match qui se d\u00e9roulera le samedi 2 mars 2024 \u00e0\n19h00, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il\nconvient ainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de\nsupporteurs du FCGB ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9unions pr\u00e9paratoires au match Rodez-Bordeaux des 7 et 26 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant le classement du match au niveau 3 par la Division nationale de lutte contre le\nhooliganisme ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server l'ordre public et de prendre les mesures ci-dessous ;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s,\nARR\u00caTE         \nArticle 1  er   : Est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporteur de FCGB ou\nse comportant comme tel, du samedi 2 mars 2024 \u00e0 06h00 au dimanche 3 mars 2024 \u00e0 06h00,\nde circuler  ou de stationner sur la voie publique dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les rues\nsuivantes et dont la cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 Place d'Armes \u2013 Rue Peyrot \u2013 Rue Planard \u2013 Boulevard du 122\u00e8me RI \u2013 Giratoire de\nl'Agriculture \u2013 Avenue de l'Europe \u2013 Rue Jean Ferrieu \u2013 Rue Eug\u00e8ne Loup \u2013 Rue de la\nBoriette \u2013 Rue Vieussens  angle  rue Paraire \u2013 Avenue  Amans  Rodat  \u2013 Rue Louis\nLacombe \u2013 Boulevard de Guizard \u2013 Boulevard Gally- Boulevard Gambetta et dans un\nrayon de 150 m\u00e8tres autour des rues cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. \nArticle 2 : Fait exception aux dispositions de l'article 1er, le d\u00e9placement des supporteurs du\nFCGB, munis de titres d'acc\u00e8s au stade \u2013 remis au lieu pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous \u2013, et achemin\u00e9s sous la\nresponsabilit\u00e9  du  FCGB, qui  devront  se  regrouper  au  point  de  ralliement,  d\u00e9fini  et\ncommuniqu\u00e9 pr\u00e9alablement au FCGB  par la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, afin d'\u00eatre conduits vers\nle parking visiteur (tribune nord) du stade Paul Lignon.\nLes policiers de la DDPN 12 assist\u00e9s d'un \u00e9quipage de motocyclistes en renfort escorteront les\nbus du point de ralliement (situ\u00e9 sur l'aire de repos d'Olemps, points GPS lat : 44.337641 et long.\n2.560220) jusqu'au stade Paul Lignon. \nL'arriv\u00e9e des bus au point de rendez-vous est fix\u00e9e \u00e0 17h30 au plus tard. \nLe d\u00e9part du point de rendez-vous, sous escorte, est fix\u00e9 \u00e0 17h45 au plus tard.\nCes horaires seront susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s et adapt\u00e9s aux circonstances par les\nservices de la pr\u00e9fecture ou les forces de l'ordre.\nArticle 3 : Sont interdits du samedi 2 mars 2024 \u00e0 06h00 au dimanche 3 mars 2024 \u00e0 06h00 :\n\u2022 dans  le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 er et  dans  l'enceinte du  stade :  la possession,  le\ntransport et l'utilisation de tout p\u00e9tard, fumig\u00e8ne, drapeau ou banderole dont les\ninscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout objet pouvant\n\u00eatre utilis\u00e9 comme projectile, ainsi que la possession et le transport de toute boisson\nalcoolis\u00e9e ;\n3/4\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-27-00001 - RODEZ BORDEAUX AP ENCADREMENT 02mars24 6\n\u2022 dans le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er et dans l'enceinte du stade \u00e0 l'exception du secteur\nvisiteurs de la tribune nord, tout comportement permettant de caract\u00e9riser la qualit\u00e9\nd'un individu en tant que supporteur du FCGB : arborer un drapeau, une \u00e9charpe, un\nsigne ou toute autre pi\u00e8ce de v\u00eatement aux couleurs ou aux symboles  du FCGB ou\nchanter les hymnes propres \u00e0 ce club.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Aveyron, notifi\u00e9 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Aveyron,\nau colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aveyron, \u00e0 M. le\nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Rodez, \u00e0 Messieurs les pr\u00e9sidents\nde la Ligue de Football Professionnel, des clubs du RAF et du FCGB  et \u00e0 Monsieur le maire\nde Rodez. Il sera affich\u00e9 en mairie de Rodez et aux a bords des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis \u00e0 l'article\n1er.\nArticle 5 :  Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de la\njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant\nle tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de\nnotification. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle  6 : L e  directeur  des  services  du  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Aveyron,  le  directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de l'Aveyron, le colonel commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Aveyron et le maire de Rodez, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n     Rodez, le 27 f\u00e9vrier 2024.\n    Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,    \nLe directeur des services du cabinet,\noriginal sign\u00e9\nAlexandre RIZZON\n4/4\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-27-00001 - RODEZ BORDEAUX AP ENCADREMENT 02mars24 7","date":"2024-02-27","first_seen_on":"2025-09-16T19:52:38+00:00","id":"a0bddcfd5beaf370c1ef67e9fab5cb40e3dcb37899d1d46289db1182e04d0c76","name":"RAA N\u00b012-2024-095 du 27.02.2024","pdf_creation_date":"2024-02-27T14:15:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-27T14:16:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/23142/192801/file/RAA%20N%C2%B012-2024-095%20du%2027.02.2024.pdf"}