{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-117\nPUBLI\u00c9 LE 2 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques pour les \ntravaux et l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du port de plaisance de\nBrise-lames \u00e0 Anglet (13 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Habitat, Construction\n64-2026-03-27-00010 - 2026 03 27 Arr\u00eat\u00e9 relatif au d\u00e9ploiement du\npassage obligatoire en Espace Conseil France R\u00e9nov' pour tout nouveau\nd\u00e9p\u00f4t de dossier MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 (8 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de\nla communication interminist\u00e9rielle\n64-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n64-2025-08-13-00012 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale et communale promotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 26\n64-2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n6420260121-00002 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail\npromotion du 1er janvier 2026 (3 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2026-03-31-00001 - AP attribuant le titre de ma\u00eetre restaurateur \u00e0\nl'h\u00f4tel restaurant Bergeret Sport \u00e0 Hendaye (1 page) Page 33\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-03-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques pour les \ntravaux et l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du\nport de plaisance de Brise-lames \u00e0 Anglet\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du port de plaisance de Brise-lames \u00e0 Anglet 3\nPREFETDES PYRENEES- : : \u00a3ATLANTIQUES Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la merEgat' Service eauFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire decar\u00e9nage du port de plaisance de Brise-Lames \u00e0 Anglet\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive cadre strat\u00e9gie pour le milieu marin (DCSMM) 2008/56/CE du 17 juin 2008 ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 528/2012 du 22/05/12 concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 etl'utilisation des produits biocides ;VU le Code de l'environnement;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2009 relatif aux niveaux \u00e0 prendre encompte lors d'une analyse des rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 41.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 25 janvier 2010 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat \u00e9cologique,de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en application des articlesR. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rejets soumis\u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 2.2.3.0 (1\u00b0b et 2\u00b0b) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code del'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin et les mesures relatives \u00e0 la gestionqualitative de la ressource ;VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Adour-aval approuv\u00e9 le 8 mars 2022 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 1/13Cit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00wwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n64-2026-03-27-00003\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du port de plaisance de Brise-lames \u00e0 Anglet 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-12-00001 du 12 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. Beno\u00eetHERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-16-00006 du 16 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 5novembre 2025 par la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque (CAPB) concernant ler\u00e9am\u00e9nagement de l'aire de car\u00e9nage du port de plaisance de Brise-Lames \u00e0 Anglet, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro n\u00b0 DIOTA-0100302863 ;VU la demande de compl\u00e9ments de la DDTM du 19 novembre 2025 ;VU le compl\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration re\u00e7u le 9 d\u00e9cembre 2025 :VU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 ;VU les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 2 mars 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis par courrieren date du 9 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 de car\u00e9nage des navires qui consiste \u00e0 d\u00e9caper par divers proc\u00e9d\u00e9s lapeinture anti-salissure (antifouling), g\u00e9n\u00e8re des d\u00e9chets pouvant avoir un impact sur l'environnement etla sant\u00e9 humaine par contamination du milieu marin par ruissellement ou par voie a\u00e9rienne ;CONSID\u00c9RANT que la CAPB projette le r\u00e9am\u00e9nagement et l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du portde Brise-Lames \u00e0 Anglet;CONSID\u00c9RANT que le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par la CAPB le 5 novembre 2025, vise \u00e0 encadrerle fonctionnement et r\u00e9gulariser la situation de l'aire de car\u00e9nage du port de Brise-Lames et son rejetdans les eaux de surfaces au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau ;CONSID\u00c9RANT que le projet de r\u00e9am\u00e9nagement pr\u00e9voit la mise en place d'une fili\u00e8re de traitementdes effluents de car\u00e9nage et d'un point de collecte s\u00e9lective des d\u00e9chets de toute nature produits parl'installation ;CONSID\u00c9RANT que le rejet des effluents de car\u00e9nage trait\u00e9s se fait dans la masse d'eau du port deplaisance de Brise-Lames, directement en contact avec la masse d'eau de transition FRFTO7 \u2014 EstuaireAdour aval ;CONSID\u00c9RANT que la masse d'eau de transition FRFTO7 - Estuaire Adour aval pr\u00e9sente un \u00e9tat\u00e9cologique mauvais et un bon \u00e9tat chimique et que l'objectif de qualit\u00e9 au SDAGE Adour-Garonne2022-2027 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 bon \u00e9tat chimique et \u00e9tat sans am\u00e9lioration par rapport \u00e0 la situation actuelle ;CONSID\u00c9RANT que l'estuaire Adour aval est inclus dans le site Natura 2000 n\u00b0FR7200724 \u00ab L'Adour \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que ce projet est compatible avec les grandes orientations de SDAGE Adour-Garonne2022-2027;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'aire de car\u00e9nage du port deplaisance de Brise-Lames, compl\u00e9t\u00e9es par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantirune gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et des milieux aquatiques, conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 2/13Cit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du port de plaisance de Brise-lames \u00e0 Anglet 5\nARRETETITRE | : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9 ET CADRE GENERALArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaireIl est donn\u00e9 acte a la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays basque (N\u00b0 SIRET : 200 067 106 00019) sise 15avenue Mar\u00e9chal Foch, 64 185 Bayonne de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant les travauxde r\u00e9am\u00e9nagement et l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du port de plaisance de Brise-Lames.La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Basque est d\u00e9sign\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans la suite du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Objet de la d\u00e9clarationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur le r\u00e9am\u00e9nagement et l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du port deBrise-Lames.Les op\u00e9rations consistent en :> la cr\u00e9ation d'une aire de car\u00e9nage (7 places) avec int\u00e9gration du syst\u00e8me de traitement deseaux permettant la r\u00e9utilisation des eaux trait\u00e9es sur site ;> la mise en place de bornes haute-pression eau/\u00e9lectricit\u00e9 connect\u00e9es pour permettre lecar\u00e9nage ;> la cr\u00e9ation d'un \u00ab Point Propre\u00bb permettant la collecte et le tri des d\u00e9chets de la zonetechnique.Article 3 : \u00c9l\u00e9ments de cadrage au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau et les milieux aquatiquesLes rubriques de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration en application de l'articleR. 214-1 du Code de l'environnement sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 Caract\u00e9ristiques du R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprojet prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant2.2.3.0 |Rejet dans les eaux de surface, \u00e0 l'exclusion des | Flux journaliers en D\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 27rejets r\u00e9glement\u00e9s au titre des autres rubriques | cuivre et en zinc juillet 2006de la pr\u00e9sente nomenclature ou de la sup\u00e9rieurs aux seuilsnomenclature des installations class\u00e9es R1annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9, le flux total depollution, le cas \u00e9ch\u00e9ant avant traitement,\u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau de r\u00e9f\u00e9renceR1 pour l'un au moins des param\u00e8tres qui yfigurent.41.20 | Travaux d'am\u00e9nagement portuaire et autres Montant total des D\u00e9claration | Arr\u00e9t\u00e9 du 23ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu travaux estim\u00e9 a f\u00e9vrier 2001marin et ayant une incidence directe avec ce | 467 000 euros HTmilieu :2) D'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 160 00EUR mais inf\u00e9rieur \u00e0 1 900 000 EURLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se conforme aux mesures et engagements d\u00e9crits dans le dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9sous r\u00e9serve du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s et desprescriptions sp\u00e9cifiques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 3/13Cit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.zouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du port de plaisance de Brise-lames \u00e0 Anglet 6\nArticle 4: Emplacement de l'aire de car\u00e9nageL'aire de car\u00e9nage est implant\u00e9e sur le port de Brise-Lames, au 118 avenue de l'Adour, 64600 Anglet. Elleest situ\u00e9e sur la parcelle cadastrale n\u00b0 AO422.Longitude, X en Lambert 93 (m) Latitude, Y en Lambert 93 (m)335979,32 6279943,02Article 5 : Dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration, de traitement des effluents et de rejet des eaux trait\u00e9esL'ensemble de l'aire de car\u00e9nage occupe une surface de 1 356 m? qui sera recouverte d'une dalle enb\u00e9ton de 30 cm imperm\u00e9able. Les pentes de l'aire de car\u00e9nage permettent de r\u00e9cup\u00e9rer la totalit\u00e9 deseffluents bruts et des eaux pluviales ruisselant sur l'aire de car\u00e9nage via les caniveaux et les regards.Les ouvrages de traitement et de stockage sont pr\u00e9vus et dimensionn\u00e9s en d\u00e9bit de pointe pour lecar\u00e9nage de 7 bateaux en simultan\u00e9. En tenant compte d'une dur\u00e9e moyenne de car\u00e9nage de45 minutes et une concentration approximative de 650 L par car\u00e9nage.L'aire est dimensionn\u00e9e pour 270 car\u00e9nages/an.Les activit\u00e9s autoris\u00e9es sur le site concernent l'ensemble des op\u00e9rations li\u00e9es au car\u00e9nage notamment :le rin\u00e7age, le nettoyage haute-pression, le grattage, le pon\u00e7age et la peinture des coques.Collecte des effluents bruts :Les eaux pluviales et les effluents de la zone de car\u00e9nage sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s via les regards et caniveaux,puis trait\u00e9s et stock\u00e9s dans une cuve enterr\u00e9e (6,058 m x 2,44 m x 2,9 m) et via les \u00e9quipements d\u00e9critsci-dessous.Fili\u00e8re de traitement des effluents :- pompe de 5 m*/h;- filtre \u00e0 r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration automatique pour les mati\u00e8res en suspension (MES) de 20 um, avec r\u00e9cup\u00e9rateurde MES ;- filtre s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures/eau ;\u2014 filtre \u00e0 charbon actif;- filtre \u00e0 r\u00e9sine pour affiner la filtration (pour la captation des m\u00e9taux et du TBT notamment) ;- cha\u00eene de traitement bact\u00e9rien/viral et maintien en condition contenant un ozonateur et untraitement Ultraviolet.Stockage des effluents trait\u00e9s :\u2014 2 cuves de stockage de 5 m\u00b0 chacune, en mat\u00e9riau plastique avec pilotage des automatismes pard\u00e9tecteurs de niveaux ;- 2 vannes manuelles pour le confinement en cas de pollution accidentelle ;- d\u00e9tecteur de niveaux.R\u00e9utilisation des effluents trait\u00e9s :Ces eaux trait\u00e9es seront ensuite r\u00e9utilis\u00e9es pour l'alimentation des bornes haute pression pour lecar\u00e9nage sur le site autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de niveau d'eau propre inf\u00e9rieur au besoin, une arriv\u00e9e en eau de ville est pr\u00e9vue (DN25) pour und\u00e9bit de 1,7 m3/h.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 4/13Cit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du port de plaisance de Brise-lames \u00e0 Anglet 7\nRejet au milieu des effluents trait\u00e9s :En cas du remplissage complet des cuves, les eaux en surplus seront rejet\u00e9es dans le milieu naturel. Lerejet se fera dans l'enceinte du port de plaisance de Brise-Lames et in fine dans la masse d'eau detransition FRFTO7 \u00ab Estuaire Adour aval \u00bb, \u00e0 l'emplacement suivant :Longitude, X en Lambert 93 (m) Latitude, Y en Lambert 93 (m)335961,27 627993512\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATIONArticle 6 : Conditions d'exploitationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un r\u00e8glement d'exploitation de la pr\u00e9sente aire de car\u00e9nage. Il s'assure que lesusagers de l'aire sont inform\u00e9s des r\u00e8gles de pratique du car\u00e9nage sur la zone autoris\u00e9e. Il sera indiqu\u00e9dans le r\u00e8glement d'exploitation transmis aux usagers que la pratique du car\u00e9nage en dehors de la zoned\u00e9di\u00e9e est interdite.Par ailleurs le p\u00e9titionnaire informe les usagers de l'interdiction des biocides suivants: Tributyl\u00e9tain,Diuron, Cybutryne ou Irgarol, Chlorothalonil, TCHTB, Thirame, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE)n\u00b0 528/2012.L'activit\u00e9 de l'aire est limit\u00e9e au car\u00e9nage de sept navires simultan\u00e9ment.L'activit\u00e9 de car\u00e9nage est suspendue lorsque la fili\u00e8re de traitement dysfonctionne du fait de d\u00e9fautd'entretien des ouvrages, de panne ou de travaux de maintenance.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9signe une personne responsable de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenancede l'aire de car\u00e9nage.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau, les documents suivants :- les descriptifs des proc\u00e9dures, des moyens humains et des mat\u00e9riels pr\u00e9vus pour la surveillance,l'entretien et la maintenance de l'aire de car\u00e9nage ainsi que pour les interventions en cas de pollution,au moins 1 mois avant la mise en service de l'aire de car\u00e9nage;- le r\u00e8glement d'exploitation de l'aire de car\u00e9nage dans lequel seront pr\u00e9cis\u00e9es les r\u00e8gles de bonnespratiques pour la r\u00e9alisation du car\u00e9nage, au plus tard le 31 juillet 2027.Article 7 : Entretien de l'installationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'entretien r\u00e9gulier de l'aire de car\u00e9nage de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bonfonctionnement :* des dispositifs de traitement afin que le rejet respecte les objectifs de qualit\u00e9 fix\u00e9s \u00e0 l'article 9du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* des moyens destin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des d\u00e9versements.Le service en charge de la police de l'eau est inform\u00e9, au pr\u00e9alable, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des p\u00e9riodesd'entretien et de r\u00e9paration pr\u00e9visibles des ouvrages de traitement des effluents.Pour les op\u00e9rations susceptibles d'avoir Un impact sur la qualit\u00e9 des eaux, il en pr\u00e9cise alors lescaract\u00e9ristiques (nature, dur\u00e9e, pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de d\u00e9versements) et les mesures prises pour enr\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur.Le service en charge de la police de l'eau peut, si n\u00e9cessaire, demander le report de ces op\u00e9rations.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 5/13Cit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du port de plaisance de Brise-lames \u00e0 Anglet 8\nArticle 8 : Objectif de qualit\u00e9 des eaux r\u00e9utilis\u00e9esLes eaux r\u00e9utilis\u00e9es au sein de l'aire de car\u00e9nage, apr\u00e8s traitement, respectent les valeurs limitessuivantes : Param\u00e8tres Seuils maximumTemp\u00e9rature 30,0 \u00b0CpH 6,0-9,0Turbidit\u00e9 5 NFUCharge organique COT 10 mg/lCuivre 0,5 mg/lZinc 2,0 mg/Arsenic 0,02 mg/lM\u00e9taux lourds Plomb 0,5 mg/lMercure 0,01 mg/lM\u00e9taux totaux 15,0 mg/lHydrocarbures totaux 5 mg/lx HAP 50 yg/!Compos\u00e9s organiquesTBT Autosurveillance :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre un suivi de la qualit\u00e9 des effluents trait\u00e9s par l'aire de car\u00e9nage. Ce suiviest r\u00e9alis\u00e9 sur 3 points :- point n\u00b01 : effluent brut avant traitement ;\u2014 point n\u00b02 : effluent trait\u00e9, au niveau de la cuve de stockage ;- point n\u00b03 : effluent trait\u00e9 rejet\u00e9 au milieu r\u00e9cepteur, uniquement lorsque le rejet est actif.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau, les coordonn\u00e9es en Lambert 93 dela localisation exacte de ces points de pr\u00e9l\u00e8vements au plus tard 2 mois avant la r\u00e9alisation despremi\u00e8res analyses.Ce suivi est compos\u00e9 de 6 analyses annuelles, dont 4 pendant la saison de car\u00e9nage (une analyse parmois entre mars et juin) et 2 hors de la p\u00e9riode de car\u00e9nage. Ces analyses sont r\u00e9alis\u00e9essyst\u00e9matiquement sur les points 1 et 2 et sur le point 3 si celui-ci est actif.L'ensemble des param\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8 et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'article 9, pour le pr\u00e9l\u00e8vementeffectu\u00e9 au point n\u00b03, sont analys\u00e9s dans le cadre de ce suivi du fonctionnement de l'aire de car\u00e9nage.Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 7/13Cit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du port de plaisance de Brise-lames \u00e0 Anglet 10\nLes r\u00e9sultats de ces campagnes d'analyse annuelles sont transmis au service en charge de la police del'eau dans le bilan annuel de fonctionnement pr\u00e9vu a l'article 12.Deux ans apr\u00e8s la mise en service de l'aire de car\u00e9nage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sente le bilan de ce suivi avecune analyse de l'ensemble des r\u00e9sultats et propose au service en charge de la police de l'eau unenouvelle fr\u00e9quence de surveillance adapt\u00e9e au fonctionnement de l'aire et aux enjeux de qualit\u00e9 del'eau.> Suivi milieu r\u00e9cepteur :Lorsque le rejet au milieu est actif et lorsqu'au moins une des normes de rejet fix\u00e9es \u00e0 l'article 9 estd\u00e9pass\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire propose un suivi de la masse d'eau r\u00e9ceptrice afin d'\u00e9valuer l'impact de cesrejets. Cette proposition de suivi est transmise au service en charge de la police de l'eau pour avis surles points de pr\u00e9l\u00e8vement et la fr\u00e9quence d'\u00e9chantillonnage.Article12 : Bilan annuel de fonctionnementAu plus tard le 1\" mars de l'ann\u00e9e N+1, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau,un bilan de fonctionnement de l'ann\u00e9e N. Ce bilan pr\u00e9sente notamment les op\u00e9rations de car\u00e9nageseffectu\u00e9es (nombre de bateaux car\u00e9n\u00e9s dans l'ann\u00e9e, consommation d'eau annuelle, etc), le nombre dejours o\u00f9 des d\u00e9versements sont enregistr\u00e9s, les volumes journaliers rejet\u00e9s, les r\u00e9sultats des suivis, les\u00e9l\u00e9ments de gestions des d\u00e9chets solides (quantit\u00e9 annuelles, destination, etc), les incidents survenuset les modifications ou am\u00e9liorations destin\u00e9es \u00e0 une meilleure exploitation de l'aire de car\u00e9nage.TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES EN PHASE TRAVAUXArticle 13 : Mesures pr\u00e9alables au d\u00e9marrage des travauxAU moins un mois avant le d\u00e9marrage des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de l'aire de car\u00e9nage, leb\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau les documents suivants :- le planning pr\u00e9visionnel des travaux ;- la description des dispositifs pr\u00e9vus pour la gestion des d\u00e9chets de chantier et la pr\u00e9vention despollutions.Article 14 : Gestion du chantierLes aires de chantiers sont am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de pollution de l'eau etdes milieux aquatiques.Toute mesure est prise pour l'\u00e9vacuation et le traitement \u00e9ventuel des d\u00e9chets solides et liquidesg\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier.Des moyens de protection sont mis en \u0153uvre, en tant que de besoin, pour r\u00e9duire la d\u00e9gradation desmilieux aquatiques par les circulations de chantier.Les eaux pluviales ainsi que celles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les travaux d'am\u00e9nagement ou ouvrages susceptiblesd'\u00eatre contamin\u00e9s font l'objet de collectes et de traitements adapt\u00e9s.Article 15 : Registre de chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de la tenue d'un registre de chantier qui consigne :- les principales phases du chantier;- les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ;- la nature, la quantit\u00e9 et le devenir des d\u00e9chets de chantier ;- les incidents survenus et les mesures prises pour y rem\u00e9dier ainsi que toute information relative \u00e0 unfait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 8/13Cit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du port de plaisance de Brise-lames \u00e0 Anglet 11\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition du service en charge de la police de l'eau.Article 16 : Suivi de chantier\u00c0 la fin de ses travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et adresse au service en charge de la police de l'eau, uncompte rendu de chantier dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, ainsi que toutes lesmesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.Article 17 : Plan de r\u00e9colement\u00c0 l'issue des travaux d'am\u00e9nagement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire remet au service en charge de la police de l'eau,un dossier de r\u00e9colement comprenant notamment :\u00a2 les plans, coupes et profils d\u00e9finitifs ainsi que les descriptifs :o des dispositifs de collecte, de traitement et de rejet des effluents de car\u00e9nage ;o des dispositifs de mesure et de contr\u00f4le ;\u00b0 du point de collecte des d\u00e9chets ;+ le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9sultats des mesures de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire conserve un exemplaire de ce dossier qu'il tient \u00e0 jour, en particulier apr\u00e8s chaquemodification des installations ou des proc\u00e9dures d'exploitation. Les documents sont dat\u00e9s. En cas demodification, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se conforme aux dispositions de l'article 19 ci-apr\u00e8s.Ce dossier est tenu \u00e0 la disposition du service en charge de la police de l'eau.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir au service en charge de la police de l'eau, dans un d\u00e9lai de deux (2)mois au plus tard apr\u00e8s la fin des travaux, une g\u00e9olocalisation des principaux am\u00e9nagementsconstitutifs de l'installation : ouvrages de collecte, traitement et rejet, dispositifs de mesure, etc. Lescoordonn\u00e9es des points de g\u00e9olocalisation sont fournies selon deux champs distincts au niveau desdonn\u00e9es attributaires : un champ x et un champ y.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit les donn\u00e9es vectorielles qui sont projet\u00e9es dans le syst\u00e8me de coordonn\u00e9es der\u00e9f\u00e9rence RGF93 (Lambert-93 EPSG 2154) et doivent \u00eatre compatibles avec la biblioth\u00e8que GDAL/OGR(pr\u00e9f\u00e9rentiellement les formats ESRI Shapefile ou Mapinfo). Les diff\u00e9rentes entit\u00e9s vectorielles(polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, des champs id (nombre entier r\u00e9el 64bits) et nom (texte de caract\u00e8res)TITRE 4 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 18 : Modification des prescriptionsSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur cette demande vaut rejet.Article 19 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissancedu pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 9/13Cit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du port de plaisance de Brise-lames \u00e0 Anglet 12\nArticle 20 : D\u00e9clarations des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2114 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 21 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le service en charge du contr\u00f4le peut, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0 descontr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire permet aux agents charg\u00e9sdu contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constaterl'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.Article 22 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 23 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent acte ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 24 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, ellepeut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Pau :1\u00b0- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision ;2\u00b0- Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet du projet.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 10 / 13Cit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du port de plaisance de Brise-lames \u00e0 Anglet 13\nArticle 25 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, le maire d'Anglet re\u00e7oit une copie dela d\u00e9claration, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont affich\u00e9s enmairie d'Anglet pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement decette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 26 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le maired'Anglet, le directeur r\u00e9gional de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence de l'eau Adour-Garonne et le directeurd\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le ~~Pour le Pr\u00e9fet, et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe duservice eau\nJuliette Friedling\nCopie :Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 - SD64Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Aquitaine - D\u00e9l\u00e9gation des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesAgence Adour-Garonne - D\u00e9l\u00e9gation territoriale Adour et c\u00f4tiers,Sous pr\u00e9fecture de Bayonne |CLE du Sage Adour Aval\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 11/13Cit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n27 Mars 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du port de plaisance de Brise-lames \u00e0 Anglet 14\nANNEXE :annexe 1 : Plan de situation\nLITONY009+9ANOPY,|9D2NUSAEQTTSSWE]-38SUgNPsqueseidapognpanbiuyra}auo7UONENYSapuejd\n12/13Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00renees-atlantiques.gouv.frWWW.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du port de plaisance de Brise-lames \u00e0 Anglet 15\nAnnexe 2 : Plan des installations\nAINDDoMMDATE\n1\nPlan de projet :Plan d'am\u00e9nagement sur l'existantPROAm\u00e9nagement de la zonetechnique Brise Lamesofeis\nMaitrise d'oeuvree d'ouvrage\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 13 / 13Cit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\nsp\u00e9cifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du port de plaisance de Brise-lames \u00e0 Anglet 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-03-27-00010\n2026 03 27 Arr\u00eat\u00e9 relatif au d\u00e9ploiement du\npassage obligatoire en Espace Conseil France\nR\u00e9nov' pour tout nouveau d\u00e9p\u00f4t de dossier\nMaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00010 - 2026 03 27 Arr\u00eat\u00e9 relatif au\nd\u00e9ploiement du passage obligatoire en Espace Conseil France R\u00e9nov' pour tout nouveau d\u00e9p\u00f4t de dossier MaPrimeR\u00e9nov' parcours\naccompagn\u00e9\n17\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- AgenceATLANTIQUES et s\u00e9rome del'habitatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-03-001Relatif au d\u00e9ploiement du passage obligatoire en Espace Conseil France R\u00e9nov' pourtout nouveau d\u00e9p\u00f4t de dossier MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9.\nLe pr\u00e9fet, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sur le fondement de l'article L. 321-1 du codede la construction et de l'habitation,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencenationale de l'habitat, notamment son chapitre 1\u00b0 relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au r\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions locales d'am\u00e9lioration del'habitat;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial FranceR\u00e9nov' ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesoccupants ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesbailleurs ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation desinterventions de l'Agence et r\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration del'habitat priv\u00e9 et des structures d'h\u00e9bergement pour 2026 ;\nPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques _ d\u00e9ploiement du passage obligatoire en ECFR _ 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00010 - 2026 03 27 Arr\u00eat\u00e9 relatif au\nd\u00e9ploiement du passage obligatoire en Espace Conseil France R\u00e9nov' pour tout nouveau d\u00e9p\u00f4t de dossier MaPrimeR\u00e9nov' parcours\naccompagn\u00e9\n18\nVu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative a lar\u00e9forme de l'action territoriale de l'Etat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat enmati\u00e8re de r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 \u2014 Orientations pour la gestion 2026 ;Vu le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026\u00ab MaPrimeR\u00e9nov' : r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;Consid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock dedossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb par le Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28) ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossierssubventionn\u00e9s au titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9mentionn\u00e9 par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant le r\u00f4le confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitatinscrit \u00e0 l'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8reneutre et gratuite les m\u00e9nages dans la construction de leur projet de travaux notamment enleur fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de laconstruction d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur lesrisques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans pr\u00e9judice de la missiond'accompagnement d\u00e9volue aux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui\u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec les guichets mentionn\u00e9s au | de l'article L. 232-2 \u00bb ; que lepassage des m\u00e9nages par ces guichets constitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiersd\u00e9pos\u00e9s;Consid\u00e9rant, en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) de subventionner des projets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le traitement despassoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;Consid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans lesprogrammes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactesterritoriaux au sens de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un guichet(Espace Conseil France R\u00e9nov'\u00bb) avant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov'Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb pour renforcer la qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, en particulier enmati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ;En conformit\u00e9 avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,Consid\u00e9rant que, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la mise en \u0153uvre despolitiques de r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 repose sur l'action coordonn\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gataires decomp\u00e9tence de l'Agence nationale de l'habitat, \u00e0 savoir le Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque et la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques _ d\u00e9ploiement du passage obligatoire en ECFR _ 2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00010 - 2026 03 27 Arr\u00eat\u00e9 relatif au\nd\u00e9ploiement du passage obligatoire en Espace Conseil France R\u00e9nov' pour tout nouveau d\u00e9p\u00f4t de dossier MaPrimeR\u00e9nov' parcours\naccompagn\u00e9\n19\nConsid\u00e9rant que le territoire d\u00e9partemental dispose d'un r\u00e9seau structur\u00e9 de huit EspacesConseil France R\u00e9nov', constituant la porte d'entr\u00e9e du Service Public de la R\u00e9novation del'Habitat et assurant l'information, le conseil personnalis\u00e9 et l'orientation des m\u00e9nages dansleurs projets de r\u00e9novation, \u00e0 savoir : l'ECFR Maison de l'Habitat et de l'\u00c9nergie du PaysBasque ; l'ECFR Maison de l'Habitat et du Patrimoine de Pau ; l'ECFR Espace ConseilFrance R\u00e9nov' Montagne B\u00e9arnaise \u00e0 Arudy ; l'ECFR R\u00e9nov' en Luys a Serres-Castet ;l'ECFR Guichet Habitat Energie France R\u00e9nov' de la Communaut\u00e9 de communes de Laca-Orthez ; l'ECFR France R\u00e9nov' B\u00e9arn des Gaves \u00e0 Salies-de-B\u00e9arn ; l'ECFR France R\u00e9nov'Nord-Est B\u00e9arn \u00e0 Morla\u00e0s ; ainsi que l'ECFR Guichet R\u00e9nov'Occitanie Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9escomp\u00e9tent pour les onze communes des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques rattach\u00e9es \u00e0 la Communaut\u00e9de communes Adour Madiran ;Consid\u00e9rant que le stock de dossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 aupr\u00e8s des d\u00e9l\u00e9gataires des aides \u00e0la pierre du des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques doit \u00eatre trait\u00e9 en priorit\u00e9 en 2026 conform\u00e9ment auxorientations nationales de l'Agence nationale de l'habitat ;Consid\u00e9rant que le renforcement de l'accompagnement en amont des projets permetd'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, de limiter les d\u00e9p\u00f4ts incomplets et de s\u00e9curiserles parcours des m\u00e9nages ;Consid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-10-1 du m\u00eame code ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0Les programmes d'actions applicables dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,adopt\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gataires de comp\u00e9tence de l'Agence nationale de l'habitat \u2014 le Conseild\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basqueet la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014 et actuellement en coursd'ex\u00e9cution, sont ainsi modifi\u00e9s :\nCompte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est lapriorit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 desdossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier en mati\u00e8re der\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lai raisonnabled'instruction des dossiers pour permettre aux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projet r\u00e9pondantpleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9s par le Gouvernement de r\u00e9aliserrapidement leur projet de travaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1\u00b0 du r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire desdossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un des guichets \u00ab Espace\nPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques _ d\u00e9ploiement du passage obligatoire en ECFR _ 3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00010 - 2026 03 27 Arr\u00eat\u00e9 relatif au\nd\u00e9ploiement du passage obligatoire en Espace Conseil France R\u00e9nov' pour tout nouveau d\u00e9p\u00f4t de dossier MaPrimeR\u00e9nov' parcours\naccompagn\u00e9\n20\nConseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR') du territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupantsmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleursmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).\nCe passage en ECFR' vise \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :\n- La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;- La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;- Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.\nL'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation, dont un mod\u00e8le est annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui devra \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation pr\u00e9ciseles modalit\u00e9s de contact au sein de | ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par lECFR', le dossier dedemande d'aide sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans led\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de laphase d'instruction du dossier.\nArticle 2\nAu regard des garanties pr\u00e9sent\u00e9es, notamment en termes de qualit\u00e9 des projets, et de lapriorisation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations programm\u00e9esd'am\u00e9lioration de l'habitat mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 303-1 du code de la construction et del'habitation et des programmes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 327-1 du m\u00eamecode, l'op\u00e9rateur retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivit\u00e9 ou songroupement peut r\u00e9aliser les missions et d\u00e9livrer l'attestation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier2026 date de r\u00e9ouverture des guichets de l'Anah.\nPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques _ d\u00e9ploiement du passage obligatoire en ECFR _ 4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00010 - 2026 03 27 Arr\u00eat\u00e9 relatif au\nd\u00e9ploiement du passage obligatoire en Espace Conseil France R\u00e9nov' pour tout nouveau d\u00e9p\u00f4t de dossier MaPrimeR\u00e9nov' parcours\naccompagn\u00e9\n21\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent est arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 5 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\u2014 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\u2014 a Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es,\u2014 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque,\u2014 \u00e0 Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs des ECFR des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\u2014 \u00e0 Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs des organismes charg\u00e9s d'animerun programme op\u00e9rationnel financ\u00e9 par l'Anah sur le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u2014 \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah,\nFait, \u00e0 Paule 27 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 gence dans le d\u00e9partement;\nPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques _ d\u00e9ploiement du passage obligatoire en ECFR _ 5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00010 - 2026 03 27 Arr\u00eat\u00e9 relatif au\nd\u00e9ploiement du passage obligatoire en Espace Conseil France R\u00e9nov' pour tout nouveau d\u00e9p\u00f4t de dossier MaPrimeR\u00e9nov' parcours\naccompagn\u00e9\n22\nwer=4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00010 - 2026 03 27 Arr\u00eat\u00e9 relatif au\nd\u00e9ploiement du passage obligatoire en Espace Conseil France R\u00e9nov' pour tout nouveau d\u00e9p\u00f4t de dossier MaPrimeR\u00e9nov' parcours\naccompagn\u00e9\n23\nREPUBLIQUEps nationale AnanFraternite de l'habitat\nMaPrimeR\u00e9nov'- Parcours accompagn\u00e9ATTESTATION DE PASSAGEAUPRES D'UN ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV' (ECFR)OU D'UN OPERATEUR CHARGE DU SUIVI-ANIMATION D'UN PROGRAMME ANAH (OPAH/PIG)\n1- Informations sur le m\u00e9nage demandeurNom ne cecePr\u00e9nom : siennesAdresse du logement concern\u00e9 par le projet :\nT\u00e9l\u00e9phone : .......................................COUFFIQI : oo... ccc cecceccceccceccecccacecaccucceseuuceueeeeceseeeccenveneaeueesStatut du demandeur :L] Propri\u00e9taire occupantL] Propri\u00e9taire bailleurCat\u00e9gorie de ressources :L] Modestes LJ Interm\u00e9diairesLJ Tr\u00e8s modestes L] Sup\u00e9rieure\n2 - Organisme ayant d\u00e9livr\u00e9 le conseil pr\u00e9alable\nL] Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR)L] Op\u00e9rateur charg\u00e9 du suivi-animation d'une op\u00e9ration programm\u00e9e (OPAH / PIG)Nom du programme (OPA J PIE! issus sus mans sac inmasd sa \u00e0 aan ba \u00e0 a daa ad asus bab aamawana \u00e0 \u00e9causNom de la structure : oo... cecccceceeeeeseeeeeeeeeeeeeneeeeeeeeeceeeaeeeeeeseeteeetesenseneteeaaesAdresse : iiNom du conseiller / charg\u00e9 d'op\u00e9ration : ccccccececeeceeeceeeeeeeaeaeeseseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeenenesPONCHO Essia mec mmmenesesiaurmnmccmsrenmemes suceDate et lieu de l'entretien : ..............................................Modalit\u00e9 : [1 Pr\u00e9sentiel [1 T\u00e9l\u00e9phone LJ] Visio-conf\u00e9rence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00010 - 2026 03 27 Arr\u00eat\u00e9 relatif au\nd\u00e9ploiement du passage obligatoire en Espace Conseil France R\u00e9nov' pour tout nouveau d\u00e9p\u00f4t de dossier MaPrimeR\u00e9nov' parcours\naccompagn\u00e9\n24\n3 - Objet de l'entretiene Pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nagee V\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9ese Information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisablese Orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ante Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives\n4 - AttestationJe soussign\u00e9(e), conseiller(\u00e9re) de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' ou charg\u00e9(e) d'op\u00e9ration au sein del'op\u00e9rateur mentionn\u00e9 ci-dessus, atteste que le m\u00e9nage identifi\u00e9 dans le pr\u00e9sent formulaire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9,le ....................................... , d'un conseil personnalis\u00e9 et gratuit dans le cadre de son projet der\u00e9novation ou d'adaptation du logement, pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'aide aupr\u00e8s de |'Agencenationale de l'habitat.Cette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas \u00eatre effectu\u00e9e parun tiers ou par un mandataire.La pr\u00e9sente attestation doit \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de |'Agence nationale del'habitat. |\nSignature et cachet de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' ou de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 du suivi-animation (OPAH /PIG)\n\\\"A| e FranceSi R\u00e9nov'Le rerese DB Oot woot\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-27-00010 - 2026 03 27 Arr\u00eat\u00e9 relatif au\nd\u00e9ploiement du passage obligatoire en Espace Conseil France R\u00e9nov' pour tout nouveau d\u00e9p\u00f4t de dossier MaPrimeR\u00e9nov' parcours\naccompagn\u00e9\n25\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-04-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n64-2025-08-13-00012 accordant la m\u00e9daille\nd'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale promotion du 14 juillet 2025\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-08-13-00012 accordant\nla m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale promotion du 14 juillet 2025 26\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDES PYRENEES- Bureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatATLANTIQUES et de la communication interminist\u00e9rielleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 642026 0404 - 00001.portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6420250813-00011 du 13 ao\u00fbt 2025accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale\u00c0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 87-594 du 22 juillet 1987 portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale,D\u00e9partementale et Communale,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la m\u00e9dailled'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale,VU l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b06420251205-00001 en date du 5 d\u00e9cembre 2025,Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARRETE:\nArticle 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6420250813-00011 du 13 ao\u00fbt 2025 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :La mention suivante est modifi\u00e9e \u00e0 l'article premier de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, page 4:\u00ab Monsieur DEMARTHE Jean-Marc - Agent de ma\u00eetrise principal/chef d'\u00e9quipe, DEPARTEMENT DESPYRENEES ATLANTIQUES \u00bb,et remplac\u00e9e par : ,\u00ab Monsieur DEMARTHE Daniel - Agent de ma\u00eetrise principal/chef d'\u00e9quipe, DEPARTEMENT DESPYRENEES ATLANTIQUES \u00bb.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00c9L. (STANDARD) : 05 59 98 24 24 - WWW.PYRENEES-ATLANTIQUES.GOUV.FR 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-08-13-00012 accordant\nla m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale promotion du 14 juillet 2025 27\nArticle 2: Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Pau,50 cours Lyautey - 64010 Pau, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 3 _: Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et Madame la Directrice de Cabinet sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPaule 1 AVR 2026Le Pr\u00e9fet,\nD\nJean-Marie GIRIER\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00c9L. (STANDARD) : 05 59 98 24 24 - WWW.PYRENEES-ATLANTIQUES.GOUV.ER 212\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-08-13-00012 accordant\nla m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale promotion du 14 juillet 2025 28\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-04-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n6420260121-00002 accordant la m\u00e9daille\nd'honneur du travail promotion du 1er janvier\n2026\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6420260121-00002 accordant\nla m\u00e9daille d'honneur du travail promotion du 1er janvier 2026 29\n| = Cabinet du Pr\u00e9fetee DV RENEES- Bureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatATLANTIQUES et de la communication interminist\u00e9rielleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6420260121-00002accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail\u00c0 l'occasion de la promotion du 1\u00b0 janvier 2026LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 48-852 du 15 mai 1948 modifi\u00e9 instituant la m\u00e9daille d'honneur du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 84-591 du 4 juillet 1984 modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-1015 du 17 octobre 2000 etn\u00b0 2007-1746 du 12 d\u00e9cembre 2007 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 1984 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pour l'attribution de lam\u00e9daille d'honneur du travail ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARRETE :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6420260121-00002 du 21 janvier 2026 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :\nArticle 1\u00b0 : La m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e9chelon ARGENT est d\u00e9cern\u00e9e a:- Madame BERT Fran\u00e7oiseAide-soignante, EMERA EXPLOITATIONS.- Madame BOSILO Marie-AntoinetteOp\u00e9rateur pr\u00e9paration industrielle, STI FRANCE.- Madame GERBER Val\u00e9rieTechnicien assurance qualit\u00e9, FAREVA.- Madame HYVER LucileGestionnaire conseil, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 1T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6420260121-00002 accordant\nla m\u00e9daille d'honneur du travail promotion du 1er janvier 2026 30\n- Monsieur LARRIEU Herv\u00e9Charg\u00e9 de lutte contre la fraude, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.- Madame Florence RIVESResponsable douanes, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.- Monsieur TOUTU NicolasTechnicien de maintenance, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.\nArticle 2 : La m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e9chelon VERMEIL est d\u00e9cern\u00e9e a:- Monsieur BECAT RogerOp\u00e9rateur TS confirm\u00e9, STI FRANCE.- Madame BELASCAIN Val\u00e9rieContr\u00f4leur prestations, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.- Madame CAULIER Val\u00e9rieVendeuse, DOUBRERE CHAUSSURES.- Monsieur CONDOU ChristopheOuvrier, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.- Madame FRANCONVILLE SandraFormatrice, AXA FRANCE.- Monsieur FISCHER OlivierManager secteur activit\u00e9s de production, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.- Monsieur LAMBOUR VincentResponsable d'unit\u00e9, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.\nArticle 3 : La m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e9chelon OR est d\u00e9cern\u00e9e a:- Madame BARGES EvelyneCharg\u00e9e de mission administrative et technique, SOCIETE D'EXPLOITATIONAEROPORTUAIRE AIR'PY.- Monsieur BOURY YvesChef d'\u00e9quipe, LOOMIS FRANCE.- Monsieur LACPOUYMARIE AlainAgent de ma\u00eetrise, DAHER AEROSPACE.- Monsieur LAPEYRE Jean-LouisAgent logistique, BONCOLAC.- Monsieur SENECHAL OlivierLogisticien, TOTAL ENERGIES ONETECH.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6420260121-00002 accordant\nla m\u00e9daille d'honneur du travail promotion du 1er janvier 2026 31\nxArticle 4 : La m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e9chelon GRAND OR est d\u00e9cern\u00e9e a:\n- Monsieur BOURY YvesChef d'\u00e9quipe, LOOMIS FRANCE.- Monsieur CARTERONE GillesCorrespondant SSE, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.- Monsieur OLIVIER PascalFormateur adultes handicap\u00e9s, UGECAM.\nArticle 5: Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et Madame la Directrice de cabinet sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 0 | AVR 2678\nLe Pr\u00e9fet,\nJean-Marie GIRIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre -64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6420260121-00002 accordant\nla m\u00e9daille d'honneur du travail promotion du 1er janvier 2026 32\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-03-31-00001\nAP attribuant le titre de ma\u00eetre restaurateur \u00e0\nl'h\u00f4tel restaurant Bergeret Sport \u00e0 Hendaye\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-31-00001 - AP attribuant le titre de ma\u00eetre restaurateur \u00e0 l'h\u00f4tel restaurant Bergeret\nSport \u00e0 Hendaye 33\nPREFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9AIRNESS et du D\u00e9veloppement TerritorialEgalit\u00e9 Bureau des \u00c9lections et de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0d\u00e9livrant le titre de Ma\u00eetre-RestaurateurLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitre-restaurateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution du titre de maitre-restaurateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de ma\u00eetre-restaurateur;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes \u00e0 r\u00e9aliser l'auditexterne relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de maitre-restaurateur ;VU la demande de Monsieur Cyril BERGERET, G\u00e9rant de l'H\u00f4tel/Restaurant \u00abBergeret Sport\u00bb \u00e0 Hendayesollicitant la d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur ; |VU les pi\u00e8ces du dossier et notamment le rapport d'audit r\u00e9alis\u00e9 par l'organisme concluant que ledemandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle premier -\u2014 Le titre de ma\u00eetre restaurateur est d\u00e9livr\u00e9 a Monsieur Cyril BERGERET, G\u00e9rant del'h\u00f4tel restaurant Bergeret Sport\u00bb, sis 4 rue des Cl\u00e9matites \u00e0 Hendaye (64700), pour une dur\u00e9e dequatre ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent en demander le renouvellement \u00e9ventuel deux mois avant l'expiration decette p\u00e9riode.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur CyrilBERGERET. Pau, le\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Diracteur,Direction de la Clipy4nngPierre ABADIE2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-31-00001 - AP attribuant le titre de ma\u00eetre restaurateur \u00e0 l'h\u00f4tel restaurant Bergeret\nSport \u00e0 Hendaye 34","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-02T16:52:03+00:00","id":"a0bf23e34e5e4f40818d7cb717d9ce9878c97a6ac30de9c88c07325d43566800","name":"Recueil n\u00b064-2026-117 du 02 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-02T14:48:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62542/455552/file/recueil-64-2026-117-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}