{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-138\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02025-10 du 6 octobre 2025 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau - bassin Thouet-Thouaret-Argenton\n(11 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02025-10 du 6\noctobre 2025 limitant provisoirement les usages\nde l'eau - bassin Thouet-Thouaret-Argenton\n3\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b0 2025-10-TTA\nLimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux \ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin du \nThouet \u2013 Thouaret \u2013 Argenton\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques \nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9,  \nL.216.1, L.216.10 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L.211-3, relatif \u00e0 la  \nlimitation ou \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les  \nmesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables  \naux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la  \nressource en eau en p\u00e9riode de basses eaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectora l du 08 juin 2023 , d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les  \nmesures  de  limitation  ou  de  suspension  provisoire  des  usages  de  l'eau  dans  les  bassins \nversants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton pour faire face \u00e0 une menace ou aux  \ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative  \n\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD,  directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  vigueur  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partemental des territoires ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable,  \nles  \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et  globalement  les  ressources  en  eau,  il  est  n\u00e9cessaire  de \nrestreindre certains usages de l'eau ;\nConsid\u00e9rant les mesures prises par le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres, pr\u00e9fet pilote sur le bassin du  \nThouet-Thouaret-Argenton ;\nConsid\u00e9rant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de r\u00e9f\u00e9rence et  \nl'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques  ;\nConsid\u00e9rant que  les  pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  (pluviom\u00e9trie  et  temp\u00e9rature)  ne \npermettent pas d'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour la zone d'alerte de  \nl'Argenton et la zone d'alerte Thouet ;\n4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Application de l'arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b0 2025-09-TTA en date du 18/09/2025 est abrog\u00e9. \nLes mesures de restriction sont applicables d\u00e8s le lendemain de la signature.\nARTICLE 2     :  Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les  particuliers et  \ncollectivit\u00e9s\nTous les usages des particuliers et des collectivit\u00e9s, quelle que soit la ressource utilis\u00e9e, sont  \nsoumis au niveau \"VIGILANCE\".\nARTICLE 3     : Valeur d'indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence des zones d'alerte aux usages agricoles et aux \nentreprises\nLes valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zones  \nd'alerte (carte de situation en Annexe 3) sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les tableaux ci-dessous :\nZone de gestion D\u00e9bits constat\u00e9s Niveau de restriction\nARGENTON\nTTA1\nLe d\u00e9bit constat\u00e9 \u00e0 la station de Massais \nest inf\u00e9rieur \u00e0 0,08 m\u00b3/s ALERTE \nTHOUET aval\nTTA2c\nLe d\u00e9bit constat\u00e9 \u00e0 la station de Montreuil-\nBellay VIGILANCE\nARTICLE 4 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les usages agricoles et  \nindustriels\nLes  valeurs  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  cet  article  conduisent  en  application  des  dispositions  des  arr\u00eat\u00e9s \ncadres (dont les seuils figurent \u00e0 l'Annexe 1), \u00e0 fixer les niveaux de gestion par usage et zone  \nd'alerte :\nUsages Ressource sollicit\u00e9e\nZone d'alerte \nARGENTON\n1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte\nRenforc\u00e9e 4- Crise\n      \nAgricole \nEaux superficielles\n                                    \nX\nEaux souterraines X\nEau potable\nEntreprise\nEaux superficielles X\nEaux souterraines X\nEau potable\n5\nUsages Ressource sollicit\u00e9e\nZone d'alerte \nTHOUET\n1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte\nRenforc\u00e9e 4- Crise\nAgricole\n                       \nEaux superficielles X\nEaux souterraines X\nEau potable\nEntreprise\nEaux superficielles\n            \nX\nEaux souterraines X\nEau potable\nLes restrictions des usages de l'eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion de  \nchaque zone d'alerte sont pr\u00e9cis\u00e9es en Annexe 2.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :\n\u2022 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves) \n\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le 1er  \nnovembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier \nque durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \n\u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e.\n\u2022 l'utilisation  des  eaux  pluviales  collect\u00e9es  \u00e0  partir  de  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  (ex : \nr\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves).\n\u2022 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nARTICLE 5     :   Validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du  lendemain de sa publication.  \nElles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne  \njustifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025.\nARTICLE 6     :   Poursuites \u00e9ventuelles\nTout  contrevenant  est  passible  des  peines  pr\u00e9vues  par  l'article  R.216-9  du  Code  de \nl'Environnement (contravention de la 5\u00e8me classe).\nARTICLE 7     :   Droits des tiers\nLes  permissionnaires  ou  leurs  ayants  droit  ne  pourront  pr\u00e9tendre  \u00e0  aucune  indemnit\u00e9  ni \nd\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, en raison  \nd'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans  \nl'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les  \nprivent  d'une  mani\u00e8re  temporaire  ou  d\u00e9finitive  de  tout  ou  partie  des  autorisations \npr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nARTICLE 8     :   Voies et d\u00e9lai de recours\nIl peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9,  \nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  et/ou  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  Tribunal \nAdministratif de Nantes.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\n6\nARTICLE 9     :   Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.\nL'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de Maine-\net-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nARTICLE 10     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saumur, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,  \nle responsable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux articles L.172-1 et L.216-3  \ndu Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Angers, le 6 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental\ndes territoires\nPierre-Julien EYMARD\n7\nANNEXE 1 \u2013 Seuils de r\u00e9f\u00e9rence des niveaux de gestion par zone d'alerte\nCourbes de gestion printemps/\u00e9t\u00e9\nZone d'alerte Type de \nmesure\nUnit\u00e9 \nde \nmesure\nNom indicateur Valeur de la courbe du 1er \navril au 1er juin\nValeur au 15 juin Valeur au 1er juillet\nTTA1 Argenton d\u00e9bit m\u00b3/s Massais (79) 0,500 0,379 0,240\n0,224 0,160\n0,240 0,165 0,080\nd\u00e9bit m\u00b3/s Montreuil-Bellay \n(49)\n0,200 0,200\nTTA2c Thouet \naval\nd\u00e9bit m\u00b3/s Montreuil-Bellay \n(49)\n1,800 1,380 0,900\n0,840 0,600\n0,900 0,620 0,300\n0,200 0,200\nL\u00e9gende Vigilance\nAlerte\nAlerte renforc\u00e9e\nCrise\n8\nANNEXE 2 : liste des mesures de restriction par usage\nL\u00e9gende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\n9\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des \npelouses, massifs \nfleuris\nSensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit entre \n8h et 20h Interdiction X X X X\nArrosage des \njardins potagers\nAuto-\nlimitation des \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdit entre 8h et 20h X X X X\nArrosage des \nespaces verts\nInterdiction sauf plantations \n(arbres et arbustes plant\u00e9s \nen pleine terre depuis moins \nde 1 an avec restriction \nd'horaire)\nInterdiction X X\nRemplissage et \nvidange de piscines \npriv\u00e9es (de plus \nd'1m3)\nInterdiction de remplissage \nsauf remise \u00e0 niveau et \npremier remplissage si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant \nles premi\u00e8res restrictions\nInterdiction X\nPiscines ouvertes au \npublic\nVidange \nsoumise \u00e0 \nautorisation \naupr\u00e8s de \nl'ARS\nRenouvellemen\nt, remplissage \net vidange \nsoumis \u00e0 \nautorisation \naupr\u00e8s de l'ARS\nX X\nAlimentation en eau \npotable (usages \nprioritaires : sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 \ncivile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal \nsp\u00e9cifique X X X X\nLavage de v\u00e9hicules \npar des \nprofessionnels\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdiction sauf avec du \nmat\u00e9riel haute pression et \navec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 \nd'un syst\u00e8me de recyclage \nde l'eau\nInterdiction \nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire\nX X X\nLavage de v\u00e9hicules \nchez les particuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\n(En application de l'article L 1331-10 du Code \nde la sant\u00e9 publique)\nX\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par \nune collectivit\u00e9 ou une \nentreprise de nettoyage \nprofessionnel\nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire, et \nr\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou \nune entreprise \nde nettoyage \nprofessionnel\nX X X\nX\nAlimentation des \nfontaines publiques \net priv\u00e9es \nd'ornement\nInterdiction sauf circuit ferm\u00e9 X X X\nArrosage des \nterrains de sport\nSensibiliser le \ngrand public \net les \nInterdit \nentre \n8h et 20h\nInterdiction X X\n10\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nArrosage des golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0 \nl'accord cadre golf \net environnement \n2019-2024)\nhors greens et \nd\u00e9parts de golfs\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de \ngolf de 8h \u00e0 \n20h de fa\u00e7on \n\u00e0 diminuer la \nconsommati\non d'eau sur \nle volume \nhebdomadai\nre de 15 \u00e0 30 \n%\nUn registre \nde \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra \u00eatre \nrempli \nhebdomadai\nre-ment pour \nl'irrigation.\nInterdiction X X X\nArrosage des greens \net d\u00e9parts de golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0 \nl'accord cadre golf \net environnement \n2019-2024)\nInterdiction \nde 8h \u00e0 20h\nInterdiction \nde 8h \u00e0 20h\nInterdiction\nLes greens \npourront \ntoutefois \u00eatre \npr\u00e9serv\u00e9s, sauf \nen cas de \np\u00e9nurie d'eau \npotable, par \nun arrosage \n\u00ab r\u00e9duit au \nstrict \nn\u00e9cessaire \u00bb \nentre 20h et \n8h, et qui ne \npourra \nrepr\u00e9senter \nplus de 30 % \ndes volumes \nhabituels.\nX X X\nExploitation des \nsites industriels \nclass\u00e9s ICPE\nSensibiliser \nles \nexploitants \nICPE aux \nr\u00e8gles de bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nLes  op\u00e9rations  exceptionnelles  \nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux \npollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  (exemple  \nd'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf \nimp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9 \npublique\nIl  convient  de  se  r\u00e9f\u00e9rer  aux  dispositions \nsp\u00e9cifiques  relatives  \u00e0  la  gestion  de  la \nressource  en  eau  pr\u00e9vues  dans  les  \nautorisations administratives des ICPE, ainsi  \nqu'aux arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9raux.\nX X\n11\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine nucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es dans \nle code de l'\u00e9nergie, \nqui garantissent, \ndans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionnemen\nt en \u00e9lectricit\u00e9 sur \nl'ensemble du \nterritoire national\nSensibiliser \nles industriels \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme,  \nles pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, \naux  eaux  de  process  ou  aux  op\u00e9rations  de \nmaintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si  \ndispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral\n-  Pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les \nman\u0153uvres  d'ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0  \nl'\u00e9quilibre  du  r\u00e9seau  \u00e9lectrique  ou  \u00e0  la \nd\u00e9livrance  d'eau  pour  le  compte  d'autres \nusagers  ou  des  milieux  aquatiques  sont \nautoris\u00e9es. Le  pr\u00e9fet  peut  imposer  des \ndispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de  \nla biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent  \npas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la \ngarantie  de  l'approvisionnement  en  \n\u00e9lectricit\u00e9.  Ne  sont  dans  tous  les  cas  pas \nconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de  \nvall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du  \nr\u00e9seau  \u00e9lectrique  national  dont  la  liste  est \nfournie  \u00e0  l'article  R  214-111-3  du  Code  de \nl'environnement.\nX\nAbreuvement du \nb\u00e9tail Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nIrrigation dans le \ncadre de la gestion \ncollective - \norganisme unique \nde gestion \ncollective (OUGC)\nProtocole \nde gestion \ncollective \nde l'OUGC  \n(2)\nInterdiction \ndes \npr\u00e9l\u00e8vement\ns d'irrigation \nde 9h \u00e0 20h\nInterdiction \nsauf cultures \nd\u00e9rogatoires\nInterdiction X\nRemplissage / \nvidange des plans \nd'eau\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdiction \nsauf \naquaculture \n(1)\nInterdiction \nsauf \naquaculture \n(1)\nInterdiction \nsauf \naquaculture \n(1)\nX X X X\nNavigation fluviale\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nPrivil\u00e9gier le regroupement \ndes bateaux pour le passage \ndes \u00e9cluses \nMise en place de \nrestrictions adapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques selon les axes et \nles enjeux locaux\nLimiter au \nstrict minimum \nles man\u0153uvres \navec un \nplanning \nadapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation des \ncours d'eau\nMise en place \nde restrictions \nadapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques \nselon les axes \net les enjeux \nlocaux\nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire \nX\n12\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nTravaux en cours \nd'eau\nPr\u00e9cautions \nmaximales \npour limiter \nles risques de \nperturbation \ndu milieu.\nObligation de \nrespecter le \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \n\u00e0 l'aval des \ntravaux.\nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un \nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, sauf accord \npr\u00e9alable du service en charge \nde la police de l'eau, sauf :\n\u2022 situation d'assec total ;\n\u2022 pour des raisons de \ns\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2022 dans le cas d'une \nrestauration, renaturation \ndu cours d'eau .\nX X X X\nRejet  des  stations \nd'\u00e9puration  et  \ncollecteurs pluviaux\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs  \nsont  soumis  \u00e0  autorisation  pr\u00e9alable  et \npourront  \u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un \nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nRappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement  \ntoute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de  \nla police de l'eau.\nX\nRejets industriels\nLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis  \n\u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre  \nd\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus \n\u00e9lev\u00e9.\nX\n(1) Plan d'eau d\u00e9di\u00e9 exclusivement \u00e0 l'aquaculture professionnelle et r\u00e9guli\u00e8re\n(2) D\u00e8s l'atteinte du seuil de vigilance et avant l'atteinte du seuil d'alerte : les r\u00e8gles des protocoles de gestion  \ncollective de l'OUGC s'appliquent. En effet, sur tout le territoire concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre (voir carte en \nannexe) l'OUGC met en \u0153uvre des protocoles de gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements, r\u00e9dig\u00e9s en compl\u00e9ment du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre. Ils se caract\u00e9risent par la mise en place de mesures de limitation concert\u00e9es qui visent \u00e0  \nretarder l'atteinte des seuils de gestion d\u00e9finis \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 7 avril 2022 susvis\u00e9, et \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer les  \nirrigants dans une d\u00e9marche collective et raisonn\u00e9e.\n13\nLAYON\nCOLe Paysdu-Bos\nArlign\u00e9\nANNEXE 3 \u2013 Carte de situation\n14","date":"2025-10-07","first_seen_on":"2025-10-07T14:27:19+00:00","id":"a0c9c0b8b65375af32fd8d1c870282673ffc2c1406fbb14973fee47f38435221","name":"138-RAA sp\u00e9cial du 7 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-07T13:27:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27168/175558/file/138-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%207%20octobre%202025.pdf"}