{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 199 \u2013 22/10/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 22/10/2024 et le 22/10/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/10/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET 105 i !\nDE LA MOSELLE Direction de la citoyennet\u00e9\nn et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024 / DCL / 4- 1 %0\ndu 2 2 0CT. 2024\nportant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Fey\net fixant pour I'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire\ndes 8 et 15 d\u00e9cembre 2024 les lieux, dates et heures limites de d\u00e9p\u00f4t\ndes d\u00e9clarations de candidature pour chaque tour de scrutin\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSous-pr\u00e9fet de Metz\nVU les dispositions du Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.16, L.17, L.47 A, L.247, L.252, L.253,\nL.255-4, L.270, R.25-1, et le titre IV du Livre Premier;\nVU les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2121-3,\nL.2122-14 et R.2121-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU les d\u00e9missions successives de M. Lucien Behr, de M. Alain Bellanger et de Mme Fran\u00e7oise Laurent en\ndate du 23 mai 2022, de M. Robin Singer en date du 6 mai 2024 et de M. Lucas R\u00e9my en date du 2\noctobre 2024;\nCONSID\u00c9RANT que le nombre de conseillers municipaux de la commune de Fey se trouve r\u00e9duit et qu'il\ny a lieu d'organiser une \u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire en vue de compl\u00e9ter le conseil\nmunicipal ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Fey est convoqu\u00e9 le dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 pour\nle premier tour de scrutin, et \u00e9ventuellement le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 en cas de\nsecond tour de scrutin, afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de cinq conseillers municipaux.\nArticle 2 : Le scrutin se d\u00e9roulera dans l'unique bureau de vote de la commune de Fey institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DCL/4-824 du 31 ao\u00fbt 2023. Il ne durera qu'un jour. Il sera ouvert \u00e0 8h00 et\nclos \u00e0 18h00. Le d\u00e9pouillement des votes suivra imm\u00e9diatement le scrutin.\nArticle 3 : La liste \u00e9lectorale utilis\u00e9e pour ce scrutin sera extraite du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique \u00e0 jour des\ninscriptions intervenues jusqu'au sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant ce scrutin, soit le vendredi Ter\nnovembre 2024.\nPr\u00e9fecture de la Moselle -9, place de la pr\u00e9fecture \u2014 8P 71 014 -57 034 METZ CEDEX1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 4\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8\n: Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour I'ensemble des candidats dans les\ncommunes comptant moins de 1000 habitants, pour le premier tour de scrutin. Les\ncandidats non \u00e9lus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.\nCependant, si le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier tour \u00e9tait inf\u00e9rieur au nombre de\nsi\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir, les candidats qui ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9s au\npremier tour pourront d\u00e9poser une d\u00e9claration de candidature au second tour de scrutin.\nLes d\u00e9clarations de candidature sont \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle (bureau n\u00b0 107)\napr\u00e8s prise de rendez-vous obligatoire \u00e0 l'adresse pref-elections@moselle.gouv.fr :\ne 1\" tour de scrutin:\ndu lundi 18 novembre au mercredi 20 novembre 2024 : de 9H00 \u00e0 16H00\nle jeudi 21 novembre 2024 : de 9h00 \u00e0 18h00\ne 2\u00b0tour de scrutin:\nle lundi 9 d\u00e9cembre 2024 : de 9h00 \u00e0 16h00\nle mardi 10 d\u00e9cembre 2024 : de 9H00 \u00e0 18H00\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie\nou par messagerie \u00e9lectronique, n'est admis.\nLe proc\u00e8s-verbal constatant le r\u00e9sultat du scrutin sera adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 Metz, apr\u00e8s la\ncl\u00f4ture du scrutin et au plus tard le lendemain de l'\u00e9lection.\nLa campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 25 novembre 2024 et sera close le samedi 7\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure. En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale sera ouverte le\nlundi 9 d\u00e9cembre 2024 et sera close le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\n: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Metz, et le maire de la commune\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui devra \u00eatre\npubli\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune concern\u00e9e au moins six semaines avant la date de\nl'\u00e9lection.\nLe secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral,\nSous-pr\u00e9fet de Metz,\nPr\u00e9fecture de la Moselle -9, place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 71 014 -57 034 METZ CEDEX1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA MOSELLE _\u2014 e\n.. Direction de la coordination\n\u00c9galit\u00e9 et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCAT / BCPI / N\u00b02024- 33 2\ndu RN AR Pn\nportant renouvellement de l'habilitation de la SARL C2] Conseil\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU \u2014 lecode de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;\nVU _ laloin\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions d\u00e9partementales\nd'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-67 DCAT-BCPI du 18 octobre 2019 portant habilitation de la SARL C2] Conseil pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce, arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 18 octobre 2024 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation\nd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Moselle d\u00e9pos\u00e9e par la SARL C2] Conseil le 10 septembre\n2024;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARRETE\nArticle1\": La SARL C2] Conseil dont le si\u00e8ge social est 4, avenue de la cr\u00e9ativit\u00e9 59650 Villeneuve-d'Ascq est habilit\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement\nde la Moselle \u00e0 compter du 18 octobre 2024. Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification suivant:\nHAI 2024-57-44.\nArticle2: \u2014 Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite possible.\nElle est valable sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle3: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0\njour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nArticle 4: Le secr\u00e9taire \u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9p p\nau demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. Une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nA Metz, le Z 1 flCT. 202'\nLe pr\u00e9fet,\npour le pf\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l''objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, par I'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication,\npar les tiers.\nLe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par la voie \u00e9lectronique au tribunal administratif de Strasbourg \u00e0 partir de\nl'application internet\nhttps://www.telerecours.fr/\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures\n\nE p Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la coordination\nDE LA MOSELLE et de l'appui territorial\nL'iberte' '\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCAT/ BCPI /N\u00b0 32\ndu 315 0CT, 202\nportant composition de la commission d\u00e9partementale\nde pr\u00e9sence postale territoriale (CDPPT)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 90-568 du 2 juillet 1990 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'organisation du service public de la\nposte et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com ;\nVu la loi n\u00b02005-516 du 20 mai 2005 relative \u00e0 la r\u00e9gulation des activit\u00e9s postales;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-448 du 25 mars 2007 relatif \u00e0 la composition, aux attributions et au\nfonctionnement des commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9sence postale territoriale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nnotamment son article 45 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL N\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu la circulaire du 30 avril 2007 portant application de la loi n\u00b0 2005-516 du 20 mai 2005\nrelative \u00e0 la r\u00e9gulation des activit\u00e9s postales et plus particuli\u00e8rement au r\u00f4le du repr\u00e9sentant\nde l'Etat pour la mise en \u0153uvre de la contribution de La Poste \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire;\nVu le r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 le 3 mars 2023 par la commission d\u00e9partementale de\npr\u00e9sence postale territoriale de la Moselle;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BCPI/N\u00b0104 du 7 d\u00e9cembre 2020 portant composition de la\ncommission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nDCAT/BCPI/N\u00b069 du 18 octobre 2021 ;\nVu la consultation \u00e9crite du 12 avril 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du conseil r\u00e9gional Grand Est n\u00b0N21CP-1879\ndu 10 septembre 2021 relative aux d\u00e9signations au sein des organismes ext\u00e9rieurs et la\nproposition formul\u00e9e le 16 mai 2024;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux :\ndu lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h 1\n\nVu l'information du 8 octobre 2021 du conseil d\u00e9partemental de la Moselle relative \u00e0 la\nd\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants pour si\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence\npostale territoriale (CDPPT) pour la p\u00e9riode 2021-2028 et la proposition formul\u00e9e le 24 avril\n2024;\nVu les propositions formul\u00e9es par l'association des maires ruraux de Moselle le 6 ao\u00fbt 2024;\nVu les propositions formul\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des maires et des pr\u00e9sidents\nd'EPCI de la Moselle les 25 et 27 septembre 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\":\nLa composition de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale (CDPPT)\nest compos\u00e9e des membres suivants :\n- Repr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional Grand Est :\nTitulaires :\n- Mme Catherine Baillot, conseill\u00e8re r\u00e9gionale Grand Est\n- Mme Marie-Rose Sartor, conseill\u00e8re r\u00e9gionale Grand Est\nSuppl\u00e9ants:\n- Mme St\u00e9phanie Kis, conseill\u00e8re r\u00e9gionale Grand Est\n- M. Thierry Hory, conseiller r\u00e9gional Grand Est\n- Repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental de Moselle :\nTitulaires :\n- M. David Suck, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\n- M. Ga\u00e9tan Benimeddourene, conseiller d\u00e9partemental\nSuppl\u00e9ants :\n- M. Jean-Luc Saccani, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\n- Mme Sophie Pastor, conseill\u00e8re d\u00e9partementale\n- Repr\u00e9sentants des communes et groupements de communes :\n- Communes de moins de 2000 habitants :\nTitulaire : M. Jean Stamm, maire de Solgne\nSuppl\u00e9ant : Mme Sonia Bur, maire de Le Val-de-Gueblange\n- Communes de plus de 2000 habitants :\nTitulaire: M. Pierre Heine, maire de Metzervisse\nSuppl\u00e9ant : M. Mathieu Weis, maire de Fontoy\n- Groupements de communes :\nTitulaire : M. J\u00e9r\u00f4me End, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Saulnois\nSuppl\u00e9ant: M. Sylvain Weil, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Haut Chemin\nPays de Pange\n- Communes situ\u00e9es en zone sensible :\nTitulaire : Mme Patricia Arnold, adjointe au maire du Metz\nSuppl\u00e9ant : Mme Marie-Claude Nouvier, adjointe au maire de Fameck\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux :\ndu lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h 2\n\n- Repr\u00e9sentant de la pr\u00e9fecture :\n- M. Jacques Banderier, sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg/Chateau-Salins\n- Repr\u00e9sentant de La Poste :\n- Mme Layla Laporte, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale du groupe La Poste.\nArticle 2 :\nLa dur\u00e9e de mandat de chaque membre de la commission est de trois ans \u00e0 compter de la\ndate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9fet de la Moselle et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional du groupe La Poste ou leurs repr\u00e9sentants\nassistent aux r\u00e9unions de la commission.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux relations territoriales du groupe\nLa Poste en Moselle.\nArticle 5 :\nL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BCPI/N\u00b0104 du 7 d\u00e9cembre 2020 portant composition de la\ncommission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nDCAT/BCPI/N\u00b069 du 18 octobre 2021 est abrog\u00e9.\nArticle 6 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional du groupe La Poste\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la\ncommission ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s.\nA Metzle, $ 8 OCT. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site\nInternet htpps://citoyens.telerecours.fr.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux :\ndu lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h 3\n\nExN Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET Service \u00e9conomie rurale\nDE LA MOSELLE agricole et foresti\u00e8re\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SERAF/N\u00b0 A 2\nportant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type Il\net des digestats de m\u00e9thanisation sur les cultures de c\u00e9r\u00e9ales d'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux\nd'inter-cultures\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de I'environnement et notamment les articles R.211-81, R.211-81-1 \u00e0 R.211-81-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au\nprogramme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la\npollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand-Est 2021/491 du 1\" ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9limitation de la\nzone vuln\u00e9rable \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Rh\u00f4ne, compl\u00e9t\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/601 du 28 octobre 2021 ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand-Est n\u00b02024/257 du 4 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme\nd'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine\nagricole pour la r\u00e9gion Grand-Est;\nVu _ la demande de la chambre d'agriculture, FDSEA et JA de la Moselle, en date du 26 septembre\n2024, sollicitant des d\u00e9rogations pour I'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type |l en p\u00e9riode\nd'interdiction, justifi\u00e9e principalement par les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables ;\nVu _ l'avis du conseil d\u00e9partemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques\n(CODEST) constat\u00e9 par consultation \u00e9lectronique ;\nConsid\u00e9rant que les mesures du 7\u00b0 programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux\ncontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Grand-Est sont entr\u00e9es\nen vigueur \u00e0 compter du 1\" septembre 2024;\nConsid\u00e9rant les modifications des p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s du 7\u00a2\nprogramme d'actions r\u00e9gional sur certaines cultures et notamment les couverts v\u00e9g\u00e9taux\nd'inter-cultures ;\nConsid\u00e9rant les p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type Il (y\ncompris les digestats de m\u00e9thanisation) d\u00e9finies dans le programme d''actions national et\nprogramme d'actions r\u00e9gional nitrate du Grand-Est :\n\u00bb du 1* octobre au 31 janvier sur les cultures d'automne\n* du 15 octobre au 31 janvier sur les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'inter-cultures;\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nsur\nqu'en application des dispositions de l'article 7 du programme d'actions r\u00e9gional, 'apport\nde fertilisants azot\u00e9s de type Il (autre que les effluents peu charg\u00e9s) est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0\n20 jours avant la r\u00e9colte, ou la destruction du couvert v\u00e9g\u00e9tal d'inter-cultures longue\npendant la p\u00e9riode du 15 octobre au 15 novembre sous r\u00e9serve de la mise en place d'un\ndispositif de surveillance des reliquats azot\u00e9s avant \u00e9pandage ;\nqu'en application des dispositions de Iarticle R.211-81-5 du Code de l'environnement, dans\nles cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le pr\u00e9fet peut d\u00e9roger\ntemporairement aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s\nd\u00e9finies dans le programme d'actions national, renforc\u00e9es dans le programme d'actions\nr\u00e9gional le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\nla demande de la chambre d'agriculture, FDSEA et JA de la Moselle de d\u00e9roger aux\np\u00e9riodes d'interdiction minimale d'\u00e9pandage, \u00e0 savoir: la possibilit\u00e9 d'\u00e9pandre les\nfertilisants de type Il (y compris digestat) sur les c\u00e9r\u00e9ales d'automne jusqu'au 1\u00b0\nnovembre 2024, et une prolongation jusqu'au 15 novembre pour les couverts v\u00e9g\u00e9taux\nd'inter-cultures (export\u00e9s et non export\u00e9s), au motif de d\u00e9lais trop contraints ;\nla demande de d\u00e9rogation justifi\u00e9e par l'entr\u00e9e en vigueur r\u00e9cente du 7* programme\nd'actions r\u00e9gionales nitrate, des al\u00e9as climatiques tr\u00e8s contraignants depuis le d\u00e9but de\nl'ann\u00e9e 2024 rendant les parcelles boueuses et impraticables pour les \u00e9pandages de\nprintemps et d\u00e9calant le calendrier des travaux agricoles pour le reste de l'ann\u00e9e, une\narri\u00e8re-saison humide et froide ne permettant pas la r\u00e9colte des ma\u00efs \u00e0 la p\u00e9riode\nhabituelle, qui plus est une maturit\u00e9 non atteinte dans les temps, et l'accumulation de la\nmati\u00e8re organique non \u00e9pandue qui met en p\u00e9ril les capacit\u00e9s de stockage des \u00e9levages et\nla gestion efficace des fertilisants ;\nles \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il est possible de d\u00e9roger temporairement aux p\u00e9riodes\nd'interdiction minimale d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type I, y compris les\ndigestats de m\u00e9thanisation, sur les cultures d'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'inter-\ncultures, en application des dispositions de l'article R.211-81-5 du code de\nl'environnement ;\nproposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 17 : D\u00e9rogations\nDans le d\u00e9partement de la Moselle, et \u00e0 l'exclusion des zones d'action renforc\u00e9e et des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection rapproch\u00e9e des captages d'eau potable, il est d\u00e9rog\u00e9 temporairement aux dispositions du\nprogramme d'action r\u00e9gional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les\nnitrates d'origine agricole, disposition vis\u00e9e au 1 du | de l'article R.211-81, de la fa\u00e7on suivante :\n\u00bb les \u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s de type II, y compris les digestats de m\u00e9thanisation sur les\ncultures d'automne restent autoris\u00e9s jusqu'au 15 novembre 2024;\n\u00ab les \u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s de type |l, y compris les digestats de m\u00e9thanisation sur les\ncouverts v\u00e9g\u00e9taux d'inter-cultures restent autoris\u00e9s jusqu'au 15 novembre 2024 et l'analyse des\nreliquats n'est plus obligatoire.\nLes autres dispositions du programme d'action r\u00e9gional nitrates du Grand-Est restent applicables.po progr: 8l\n\nArticle 2 : Information pr\u00e9alable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire qui exerce les d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article1 en informe la DDT de la Moselle (courriel :\nddt-nitrates@moselle.gouv.fr) par une d\u00e9claration au plus tard un mois apr\u00e8s avoir termin\u00e9 toutes les\nop\u00e9rations autoris\u00e9es par ces d\u00e9rogations, avec le num\u00e9ro PACAGE et la liste des parcelles concern\u00e9es\n(n\u00b0flot PAC).\nArticle 3 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. Il est\ntransmis pour information au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est (DREAL et DRAAF),\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations, le chef de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnement sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMetz, le 22 octobn Z\"Uf\n=\nLaurent Todvet\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs, par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois suivant\nsa notification et par les tiers dans un d\u00e9lai de un an suivant sa notification.\nDans le m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite\nde rejet de cette demande conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.421-2 du code de justice administrative.\n\n\nEx | Direction d\u00e9partementale\n\u00cb'\u00c8E{\u00c2LOSELLE 1 de la protection des populations\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024 - DDPP N\u00b0 424\nAttribuant l'habilitation sanitaire au Dr Valentine Bourguignon\nDu 18 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nvu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment sesarticles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-\n6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990\net par le d\u00e9cret 2003-768 du 1*\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie\n'collective des maladies des animaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 43 ;\nVU \"le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL N\u00b0 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr Valentine Bourguignon, domicili\u00e9e administrativement\n57310 Bousse; -\nConsid\u00e9rant que le Dr Valentine Bourgu:gnon rempht les conditions permettant l'attribution de\nI'habilitation sanitaire;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARRETE\nArticle 1* : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans au Dr Valentine\nBourguignon, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, administrativement domicili\u00e9e 57310 Bousse.\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation\nsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous\nr\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq\nans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nArticle 3 : Dr Valentine Bourguignon s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,\nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de\npr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des\nop\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 : Dr Valentine Bourguignon pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements\nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de\nd\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des\ndispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation\n' sanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15,\nR. 228-6 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire Rabah Bellahsene\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1\n' T\u00e9l 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nEn\nPREFET\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE 2024 - DDPP - Li5\nportant mandatement des v\u00e9t\u00e9rinaires pour la mise en ceuvre de la vaccination\ncontre le virus de la fi\u00e8vre catarrhale ovine s\u00e9rotype 3\nen date du 21 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant le\nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles\napplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certaines\nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 203-8 \u00e0 L. 203-11 et D 203-17 \u00e0 D.\n203-21 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de d\u00e9signation et d'exercice des\nv\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s pour les op\u00e9rations de police sanitaire pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.203-8 du code\nrural et de la p\u00eache maritime ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et\nde lutte relatives \u00e0 la lutte contre la fi\u00e8vre catarrhale ovine sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2024 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contre la\nfi\u00e8vre catarrhale ovine ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires\nmandat\u00e9s pour les op\u00e9rations de police sanitaire ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 fixant le montant de l'acte m\u00e9dical v\u00e9t\u00e9rinaire\nen application de l'article L. 203-10 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL 2024 A-15 du pr\u00e9fet de la Moselle en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de la Moselle ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle :\nPage 1 sur 3\n\nArticle 1 :\nArticle2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nARR\u00caTE\nLes v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires des \u00e9tablissements d\u00e9tenant des bovins ou des ovins situ\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de la Moselle sont mandat\u00e9s pour ex\u00e9cuter les missions suivantes dans le cadre\nde la vaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9\ndu 4 juillet 2024 sus-vis\u00e9 \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024 :\n- Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons ;\n\u2014 Informer les \u00e9leveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;\n- Prescrire le vaccin ;\n- D\u00e9livrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;\n- Fournir les informations n\u00e9cessaires au suivi par l'administration de la d\u00e9livrance des\nvaccins, notamment :\no Identit\u00e9 de l'\u00e9tablissement / atelier b\u00e9n\u00e9ficiaire,\no Esp\u00e8ce concern\u00e9e,\no Nom du vaccin, num\u00e9ro de lot, quantit\u00e9 de flacon d\u00e9livr\u00e9s,\no Nombre d'animaux \u00e0 vacciner.\nLa DDPP v\u00e9rifie l'\u00e9ligibilit\u00e9 au paiement des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ception des\nordonnances de d\u00e9livrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera op\u00e9rationnel.\nTout d\u00e9tenteur n'ayant pas d\u00e9sign\u00e9 de v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de ces\ndispositions.\nLa d\u00e9livrance des doses \u00e0 un \u00e9levage, permettant un sch\u00e9ma complet de primo vaccination,\npermet au v\u00e9t\u00e9rinaire d'\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 hauteur de 5 fois le montant de l'acte m\u00e9dical\nv\u00e9t\u00e9rinaire (AMV).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg sous\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Metz, le\ndirecteur d\u00e9partementai de la protection des populations de la Moselle, les v\u00e9t\u00e9rinaires\nsanitaires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 METZ, le 21 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection\ni lie,\nDr Rabah BELLAHSENE\nPage 2 sur 3\n\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et\nR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\nen recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\ns soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Moselle, 9, place de la Pr\u00e9fecture 57034 Metz\ne \u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex 08;\nsoit un recours contentieux, en saisissant, selon la comp\u00e9tence territoriale, le Tribunal Administratif de\nSTRASBOURG, 31, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg \u2014 le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\"\nApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue\nd'une p\u00e9riode de deux mois.\nPage 3 sur 3\n\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-10-22","first_seen_on":"2025-10-06T02:00:22+00:00","id":"a0cf2d7483b9c91991ccfccb2987a76d83ca47da040d0ccc7f276ff187f64dd1","name":"Num\u00e9ro 199","pdf_creation_date":"2024-10-22T13:38:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-22T13:38:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=29163682764023ba85a6b2293f58c4ae"}