{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-278\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b064-2024-06-11-00001 autorisant la capture des esp\u00e8ces piscicoles dans\nle cadre d'un inventaire afin d'\u00e9tablir le volet \"faune piscicole\" de\nl'\u00e9tude environnementale pour la demande de renouvellement\nd'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Coarraze, sur le Gave de\nPau, sur la commune de Coarraze. (2 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de cr\u00e9ation de\nsecteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande,\nLacq et Mont. (22 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2024-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales du\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au sens de l'article D3334-8-1\ndu CGCT (10 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour\nl'association fonci\u00e8re de remembrement d'Ustaritz (2 pages) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b064-2024-06-11-00001 autorisant la capture des\nesp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire\nafin d'\u00e9tablir le volet \"faune piscicole\" de l'\u00e9tude\nenvironnementale pour la demande de\nrenouvellement d'exploitation de la centrale\nhydro\u00e9lectrique de Coarraze, sur le Gave de Pau,\nsur la commune de Coarraze.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-06-11-00001 autorisant la capture des esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'\u00e9tablir le volet\n\"faune piscicole\" de l'\u00e9tude environnementale pour la demande de renouvellement d'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de\nCoarraze, sur le Gave de Pau, sur la commune de Coarraze.3\nPREFET\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-06-11-00001 \nportant autorisation de capture des populations piscicoles \u00e0 des fins scientifiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-06-11-00001 du 11 juin 2024 portant autorisation de capture des\npopulations piscicoles \u00e0 des fins scientifiques ;\nVU la demande de prolongement de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-06-11-00001\ndu 11 juin 2024 sus-vis\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes ECCEL Environnement \u2013 Groupe Liebig en\ndate du 9 septembre 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 11 septembre 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 12 septembre 2024 ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 11 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'un\ninventaire afin d'\u00e9tablir le volet \u00ab faune piscicole \u00bb de l'\u00e9tude environnementale pour la demande de\nrenouvellement d'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Coarraze, sur le Gave de Pau, sur la\ncommune de Coarraze ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-06-11-00001 autorisant la capture des esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'\u00e9tablir le volet\n\"faune piscicole\" de l'\u00e9tude environnementale pour la demande de renouvellement d'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de\nCoarraze, sur le Gave de Pau, sur la commune de Coarraze.4\nARR\u00caTE\nArticle premier : Validit\u00e9\nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-06-11-00001 du 11 juin 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab La pr\u00e9sente autorisation est valable du 16 septembre 2024 au 25 octobre 2024 inclus .\nLe bureau d'\u00e9tudes ECCEL Environnement prend contact avec MIGRADOUR, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une\nautorisation de p\u00eache dans ce secteur, avant la r\u00e9alisation des p\u00eaches afin de coordonner les dates\nd'intervention pour \u00e9viter de soumettre les individus \u00e0 des captures trop rapproch\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance de la date effective de l'op\u00e9ration par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s : sur le Gave de Pau, sur la commune de Coarraze. \u00bb\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-06-11-00001 du 11 juin 2024 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques. L'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois. Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ngracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du\ncode de justice administrative. Cette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant\nle tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 19 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :Eccel Environnement \u2013 8 avenue de Lavaur \u2013 31590 VERFEIL\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR\n2 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-06-11-00001 autorisant la capture des esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'\u00e9tablir le volet\n\"faune piscicole\" de l'\u00e9tude environnementale pour la demande de renouvellement d'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de\nCoarraze, sur le Gave de Pau, sur la commune de Coarraze.5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2024-09-17-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de cr\u00e9ation de\nsecteurs d'information sur les sols (SIS) sur les\ncommunes de Lacomande, Lacq et Mont.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 6\nPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nDES PYRENEES- de l'am\u00e9nagement et du logement\nATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/67\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de\nLACOMMANDE, de LACQ et de MONT.\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.\n125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 \u00e0 R.125-47 ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ; |\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'article 173 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,\ndite loi ALUR, qui pr\u00e9voit l'\u00e9laboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du Code de\nl'Environnement pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des SIS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-08-26-00006 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;\nVU le rapport et les propositions du 21 ao\u00fbt 2024 de l'Inspection des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ;\nVU les absences d'avis \u00e9mis par les communes et EPCI concern\u00e9es entre le 30 octobre 2023 et le 30\nd\u00e9cembre 2023;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 7\nVU l'information des propri\u00e9taires concern\u00e9s par le projet de cr\u00e9ation de secteurs d'information sur les\nsols, par courrier du 25 avril 2024 ;\nVu les absences d'observation du public recueillies entre le 10 juin 2024 et le 15 juillet 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de formaliser les informations d\u00e9tenues par l'\u00c9tat sur la pollution des sols\nafin de pr\u00e9venir durablement tout risque pour l'environnement ou la sant\u00e9 des\nutilisateurs du site et que des \u00e9tudes et travaux appropri\u00e9s soient mis en \u0153uvre en cas\nde changement d'usage des sols ;\nCONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s dont les noms figurent sur l'annexe 1, est \u00e0\nl'origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;\nCONSID\u00c9RANT que les communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es sur les\nprojets de cr\u00e9ation de Secteurs d'Information des Sols situ\u00e9es sur leur territoire ;\nCONSID\u00c9RANT que les propri\u00e9taires des terrains d'assiette concern\u00e9s par des projets de cr\u00e9ation de\nSecteurs d'Informations des Sols ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la consultation du public a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e du 10 juin 2024 au 15 juillet 2024 :\nCONSID\u00c9RANT que les remarques des communes, des propri\u00e9taires et du public ont \u00e9t\u00e9 prises en\ncompte et qu'elles ne remettent pas en cause les projets de cr\u00e9ation de Secteur\nd'Information des Sols ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 125-45 du Code de l'Environnement, les secteurs d'information\ndes sols (SIS) sont cr\u00e9\u00e9s pour l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale\nCommunaut\u00e9 de Communes de Lacq-Orthez.\nSur la commune de LACOMMANDE :\n- Fiche SIS N\u00b0 SSP00124380101, site d'Ancien puits Lacommande 101\nSur la commune de LACQ: 3\n- Fiche SIS N\u00b0 SSP00124340101, site d'Ancien puits LACQ 22 et 44\n- \u00b0 Fiche SIS N\u00b0 SSP00123540101, site d'Ancien puits Lacq 52, 53, 54, 68,Manifold M7 _\nSur la commune de MONT : .\n- Fiche SIS N\u00b0 SSP00124310101, site d'Anciens puits LACQ 25 et 86\nCes secteurs d'information des Sols sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 8\nArticle 2: Publicit\u00e9\nLes secteurs d'information des Sols mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont publi\u00e9s sur le site Internet :\nhttp://www.georisques.gouv.fr\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques. | |\nArticle 3 : Notifications\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 125-46 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux maires\ndes communes et aux pr\u00e9sidents des EPCI comp\u00e9tents en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, de\ndocuments d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des\nSecteurs d'Information des Sols mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, et des DDT(M).\nArticle 4 : Ex\u00e9cutions\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, le maire\nde Lacommande, le maire de Lacq, le maire de Mont et les pr\u00e9sidents d'EPCI sont charg\u00e9s chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPaule 17 SEP, 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le P&fet eypar d\u00e9lagation\nLe Se \u00e9ta\u00f1 ener\nSamuel GESRET\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 9\n'>aE S be\n\" 4fay #2204 wl grin tt: \n\u00a3 \n~ \nth \nL\noe ee\nLi\noF fain co\u00ea\n+ \u00abel\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 10\nSECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS TEPF\npuits Lacommande-101 - LCO101 \u00e0 LACOMMANDE\nDescription du etablissement\nDate de derni\u00e9re mise a jour des informations : 06/09/2019\nNom : TEPF puits Lacommande-101 - LCO101\nAdresse : HEUGUERE\nCommune principale : LACOMMANDE (64299)\nCommunes secondaires Non renseign\u00e9\nActivit\u00e9s : Non renseign\u00e9e\nDescription : Non renseign\u00e9e\nConclusions de l'administration sur l'\u00e9tat des sols\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 15/04/2022\nTerrain r\u00e9pertori\u00e9 en Secteur d'informations sur les Sols (SIS)\nIdentifiant : __ SSP00124380101\nAncien identifiant SIS : Non renseign\u00e9\nDescription! : Le site LCO-101 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9 pour un usage agricole. Les travaux de\nr\u00e9habilitation ont \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 \u00ab Premier donn\u00e9 acte \u00bb Mines/2015/40 du\n06/08/2015 compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2017/01 du 15/03/2017 en ce\nqui concerne le puits LCO101 et son emprise. Les travaux de r\u00e9habilitation ont fait\nl'objet d'un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement qui a conduit \u00e0 lever la police des mines\npour le puits LCO-101 (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2019/002 du 01/02/2019).\nLe site a \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 son propri\u00e9taire.\nDocuments associ\u00e9s? : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral MINES/2017/01\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral MINES/2015/40\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral MINES/2019/002\nRapport de recevabilit\u00e9\nM\u00e9moire de fin de travaux\nAnnexe 1 - Plan d'\u00e9tat des lieux initial avant travaux\nAnnexe 2 - Plan D\u00e9tection de R\u00e9seaux - LCO101 -Tecnisol\nAnnexe 3 - Plan topographique des excavations\nAnnexe 4 - Plan d'\u00e9tat des lieux final apr\u00e8s travaux\nAnnexe 5 - Plan des zones pollu\u00e9es identifi\u00e9es avant travaux\nAnnexe 6 - Cartographie des teneurs r\u00e9siduelles\nMINIST\u00c8RE\nDE LA TRANSITION\n\u00c9COLOGIQUE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 11\nAnnexe 7 - Tableau Analyses eaux rejet\u00e9es sortie UTE\nAnnexe 8 - Tableau Analyses TN aires de stockage\nAnnexe 9 - Tableau Analyses du milieu r\u00e9cepteur\nAnnexe 10-Tableau Analyses fond geochimique LCO101 et terres UDL (tableau 3 AP)\nAnnexe 11-Tableau Analyses lib\u00e9ratoires\nAnnexe 12-Tableau Analyses r\u00e9siduelles sondages\nAnnexe 13A-Tracabilite des lots remblay\u00e9s par maille et par fouille\nAnnexe 13B-Tableau Analyses lots remblay\u00e9s-V2 |\nAnnexe 14 - Proc\u00e9dures controle et pr\u00e9l\u00e8vement AMO LCO101\nAnnexe 15A _ registre BSD phase 1\nAnnexe 15B _ registre BSD phase 2\nSynth\u00e8se de l'action de l'administration\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 15/04/2022\nDescription? :\n= =\nMINISTEREAncien site de puits de production de gaz sur la commune de Lacommande.\nL'instruction du dossier de r\u00e9habilitation du site du puits Lacommande-101 (LCO-\n101) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la d\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux\n_miniers (Article 43 du d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006) d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29\nd\u00e9cembre 2014.\nLe puits LCO-101 a \u00e9t\u00e9 for\u00e9 du 24 novembre 1973 au 22 avril 1974. Les\ncoordonn\u00e9es de la t\u00eate de puits (en Lambert 93) sont X = 414778 m, Y =\n6 247 671 m, Zsol = 183,75 m. Le puits LCO-101 a \u00e9t\u00e9 bouch\u00e9 d\u00e9finitivement en\nnovembre 1995. La t\u00eate de puits a \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9e \u00e0 environ 3 m/sol.\nLe site LCO-101 occupe une superficie totale d'environ 32 487 m?. Les environs\nimm\u00e9diats du site LCO-101 sont constitu\u00e9s de terrains agricoles et de bois.\nLes cours d'eau pr\u00e9sents dans le secteur du site sont :\n\u2014 au sud : le ruisseau de Seubemale ;\n\u2014 \u00e0 l'est : la rivi\u00e8re de Ba\u00efse situ\u00e9e \u00e0 environ 900 m.\nUn diagnostic environnemental du site a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2014 dans le cadre de la\nd\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux miniers. Ce diagnostic a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 :\n\u2014 des teneurs en hydrocarbures dans les sols, avec une concentration sup\u00e9rieure \u00e0\nla valeur de comparaison 500 mg/kg. Certains pr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9sentaient des\nvaleurs pouvant aller jusqu'\u00e0 34 000 mg/kg ;\n\u2014 l'absence de migration de la pollution des sols vers le ruisseau de Seubemale ;\n\u2014 l'absence de nappe souterraine superficielle au droit du site.\nLes travaux de r\u00e9habilitation du site ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s de d\u00e9cembre 2016 \u00e0 juin 2017\npour un usage agricole.\nLes travaux ont \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nMines/2015/40 du 06/08/2015 compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 Mines/2017/01 du 15/03/2017).\nInfoSols\nDE LA TRANSITION\n\u00c9COLOGIQUE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 12\nPolluant(s) identifi\u00e9(s) ou\nsuspect\u00e9(s) :\nDocuments associ\u00e9s :\nG\u00e9olocalisationLes installations de surface et les ouvrages enterr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9s.\nL'ensemble des d\u00e9chets de d\u00e9molition a \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9.\nLes terres du site impact\u00e9es aux hydrocarbures ont \u00e9t\u00e9 purg\u00e9es. \u00c0 l'issue des\ntravaux, la concentration maximale r\u00e9siduelle en hydrocarbures totaux retrouv\u00e9e\nsur le site LCO-101 est de 1 400 mg/kg. L'ensemble des terrains est conforme aux\nobjectifs de r\u00e9habilitation fix\u00e9s par l'AP n\u00b02017/01.\nL'analyse des risques r\u00e9siduels, remise avec le m\u00e9moire de fin de travaux, conclut\nque l'\u00e9tat r\u00e9siduel des terrains apr\u00e8s travaux sur le site LCO-101 est compatible\nd'un point de vue sanitaire avec l'usage agricole.\nSur la base du rapport de fin de travaux \u00e9tabli par l'exploitant le 05/03/2018,\ncompl\u00e9t\u00e9 le 16/11/2018 et la visite du site, la DREAL a \u00e9tabli le proc\u00e8s-verbal de\nr\u00e9colement de fin de travaux le 21/01/2019.\nLa police des mines a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e au niveau du puits LCO-101 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n. Mines/2019/002 du 01/02/2019.\nNon renseign\u00e9\nNon renseign\u00e9\nParcelles concern\u00e9es par le SIS :\nCommune Feuille Section Num\u00e9ro Code d\u00e9p.\nLacommande _ g 0A 0532 64\nLacommande 2 OA 0550 64\nLacommande 2 OA 0553 64\nLacommande 2 OA 0554 64\nLacommande 2 | OA 0685 64\nLacommande 2 OA 0687 64\nLacommande 2 OA 0689 64\nLacommande 2 | OA 0691 64\nLacommande 2 OA 0723 64\nLacommande 2 . | OA | 0724 64\nLacommande 2 | 0A 0726 64\n2 InfoSols\nMINIST\u00c8RE\nDE LA TRANSITION\n\u00c9COLOGIQUE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 13\nLacommande 2 0A 0727 | 64\nLacommande 2 OA | 0729 | 64\nPlans cartographiques :\n\u00a2 Emplacement classification\nFond de carte SCAN IGN\u00ae\nClassification:\nSSP00124380101\nEmprise classification \u2014\nFond de carte Parcellaire\nExpress (PCI) IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00124380101\nCoordonn\u00e9es du centroide | : 28552. 74835110336, Lat. :2683570.948728124(Web Mercator) :\nSuperficie estim\u00e9e : 32553 iM\n1 - Pour les etablissements renseign\u00e9s avant 2020, les informations sont g\u00e9n\u00e9ralement issues de la base de donn\u00e9es relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont\n\" l'information \u00e9tait assur\u00e9e par le g\u00e9oportail des risques du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement (www.georisques.gouv.fr) |\n2 - Les documents associ\u00e9s seront t\u00e9l\u00e9chargeables sur G\u00e9orisques lors de la publication de la fiche\n3 - Les informations contenues dans les bases de donn\u00e9es BASOL et SIS peuvent \u00eatre similaires pour les etablissements cr\u00e9\u00e9s avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de\nl'administration et de l'action de l'administration peuvent \u00eatre identiques.\nMINIST\u00c8RE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUEnfoSols\nbrargrnt\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 14\nSISTOTOSE\u00a5ZTOOdSS#[4] SIS 2014\" UORPIYISSe}D\u2014 S1N02 UQ easGai + PORN] OP VUS TOBEPZTOOdSS# hg\" | uomnaysuiaSS2upe,] ap S32UUOP1007JONVWNODVT 66779VIN10Sv4T910'\u00ff98E\u00ffcTOOdSSW3G - 33140 - Wadd6102/60/90eee Ni@ Juewassi}qeis,| uns 139u37 = | on; x) 4 - TOT-ZONWWWODVT SLINd 4431'ANOS 9} qeinp-juawsddojanspmAueduios eluos 2 apie,p ulesag SUNY SAN AHREAHI sjosoju] 7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 15\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 16\nSECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS TEPF\npuits Lacq 52, 53, 54, 68, manifold M7 - LAO52, LA053,\nLA054, LAO68, M7LS a LACQ |\nDescription du etablissement\nDate de derni\u00e9re mise a jour des informations : 30/10/2019\nNom : TEPF puits Lacq 52, 53, 54, 68, manifold M7 - LAO52, LA053, LA054,\nAdresse : CHEMIN DE CARRIOU .\nCommune principale : LACQ (64300)\nCommunes secondaires Non renseign\u00e9\nActivit\u00e9s : Non renseign\u00e9e\nDescription : Non renseign\u00e9e\nConclusions de l'administration sur l'\u00e9tat des sols\nDate de derni\u00e9re mise a jour des informations : 04/04/2022\nTerrain r\u00e9pertori\u00e9 en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)\nIdentifiant : SSP00123540101\nAncien identifiant SIS : Non renseign\u00e9\nDescription' : Le site a \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9 pour un usage agricole. Les travaux ont fait l'objet d'un\nproc\u00e9s-verbal de r\u00e9colement qui a conduit a lever la police des mines pour ce site\n(arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2018/09 du 19/10/2018).\nDocuments associ\u00e9s? : Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2018/09\nrapport de recevabilit\u00e9\nDADT Lacq 52, 53, 54, 68 et r\u00e9seaux de collectes associ\u00e9es jusqu'au manifold M7\nSynth\u00e8se de l'action de l'administration\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 30/10/2019\nDescription* : Un diagnostic environnemental en date de mars 2014 a montr\u00e9 la pr\u00e9sence :\ndans les sols : |\n- d'hydrocarbures totaux (HCT) \u00e0 des concentrations comprises entre 50 et 450\nmg/kg : -\n- d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) avec une concentration\nmaximale mesur\u00e9e de 5,9 mg/kg\ndans les s\u00e9diments du ruisseau :\n- d'hydrocarbures totaux (HCT) en amont du site \u00e0 une concentration maximale de\n780 mg/kg .\n- de cuivre (Cu) en amont du site a une concentration de 71 mg/kg\ndans les eaux du ruisseau :\n- de traces de benz\u00e8ne tolu\u00e9ne \u00e9thylbenz\u00e9ne et xyl\u00e9nes (BTEX) en\nE = InfoSols\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 17\namont et aval du site a des concentrations respectives de 1,2 et 1,9 yg/L\nUn impact sur les eaux souterraines ou hors site n'a pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9.\nLes impacts en hydrocarbures totaux (50-450 mg/kg) et aromatiques polycycliques\n(5,9 mg/kg maximum) permettent un usage agricole.\nPolluant(s) identifi\u00e9(s) ou Non renseign\u00e9\nsuspect\u00e9(s) :\nDocuments associ\u00e9s : Non renseign\u00e9\nG\u00e9olocalisation\nParcelles concern\u00e9es par le SIS :\nCommune Feuille Section Num\u00e9ro Code d\u00e9p.\nLacq . 1 | AI 0124 64\nLacq 1 Al 0395 64\nEn | infoSols\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 18\nPlans cartographiques :\n\u00a2 Emplacement classification\nUrd\u00e8s Boumour\noe\nFond de carte SCAN IGN\u00ae\ns Aud\u00e9jos Herm\n\u2014 Casteide-Cat_ Classification :\nee : SSP00123540101\nPROS\nlp\n<\nLA Abides Labastide-\n* \u00bb Monr\u00e9jeaubvelade * ; ' hina\"\n\u00b0 Lara, Os-Marsilion, Ligon 2 BS 7\n\u00ff ; * Labastide-C\u00e9z\u00e9racq o\nNogueres |\naging a ', 9 B\u00e9singrandli \u2014 Mourenx Ville Pardies | #\n, Nouvelle ~ \u00a3\nEmprise classification\nFond de carte Parcellaire\nExpress (PCI) IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00123540101\nCoordonn\u00e9es du centro\u00efde' 5 . 9\n(Web Mercator) : Long. :-69265.48877617241, Lat. :5374200.087028759\nSuperficie estim\u00e9e : 6239 m?\n1 - Pour les etablissements renseign\u00e9s avant 2020, les informations sont g\u00e9n\u00e9ralement issues de la base de donn\u00e9es relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont\nl'information \u00e9tait assur\u00e9e par le g\u00e9oportail des risques du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)\n2 - Les documents associ\u00e9s seront t\u00e9l\u00e9chargeables sur G\u00e9orisques lors de la publication de la fiche\n3 - Les informations contenues dans les bases de donn\u00e9es BASOL et SIS peuvent \u00eatre similaires pour les etablissements cr\u00e9\u00e9s avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de\nl'administration et de l'action de l'administration peuvent \u00eatre identiques. |\nES oe infoSols\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 19\nSECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS TEPF\nPuits Lacq 25 et 86 - LAO25, LAO86 a MONT\nDescription du etablissement\nDate de derni\u00e9re mise a jour des informations : 26/08/2021\nNom : | TEPF Puits Lacg 25 et 86 - LA025, LAO86\nAdresse : ROUTE DES PYRENEES\nCommune principale : MONT (64396)\nCommunes secondaires Non. renseign\u00e9 .\nActivit\u00e9s : 11.1Z - Extraction d'hydrocarbures\nDescription : Non renseign\u00e9e\nConclusions de l'administration sur l'\u00e9tat des sols\nDate de derni\u00e9re mise a jour des informations : 14/04/2022\nTerrain r\u00e9pertori\u00e9 en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)\nidentifiant : SSP00124310101\nAncien identifiant SIS : Non renseign\u00e9\nDescription' : Le site LAO25/LA086 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9 pour un usage agricole. Les travaux de\nr\u00e9habilitation ont \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (arr\u00eat\u00e9 Mines/2017/04 du\n21/04/2017) et ont fait l'objet d'un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement qui a conduit \u00e0 lever\nla police des mines pour ce site (arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2021/10 du 30/04/21).\nLors de la visite de r\u00e9colement, les terrains \u00e9taient utilis\u00e9s pour un usage agricole.\nDocuments associ\u00e9s? : Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9efctoral MINES/2017/04\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2021/10\nRapport de recevabilit\u00e9\nM\u00e9moire de fin de travaux\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9efctoral MINES/2017/04\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2021/10\nRapport de recevabilit\u00e9\nM\u00e9moire de fin de travaux\nAnnexe 1 - Plan topographique de l'\u00e9tat initial\nAnnexe 2 - Plan de d\u00e9tection des r\u00e9seaux enterr\u00e9s\nAnnexe 3 - Plan topographique des excavations\nPlan_topographique_etatfinal\nMINIST\u00c8RE\nDE LA TRANSITION\n\u00c9COLOGIQUEInfoSols\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 20\nAnnexe 5 - Plan des impacts sols a traiter\nAnnexe 6 - Cartographies des concentrations r\u00e9siduelles \u2014\nAnnexe 3 - Plan topographique des excavations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9efctoral MINES/2017/04\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2021/10\nRapport de recevabilit\u00e9\nM\u00e9moire de fin de travaux\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9efctoral MINES/2017/04\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2021/10\nRapport de recevabilit\u00e9\nM\u00e9moire de fin de travaux\nAnnexe 1 - Plan topographique de l'\u00e9tat initial\nAnnexe 2 - Plan de d\u00e9tection des r\u00e9seaux enterr\u00e9s\nAnnexe 3 - Plan topographique des excavations\nPlan_topographique_etatfinal\nAnnexe 5 - Plan des impacts sols a traiter\nAnnexe 6 - Cartographies des concentrations r\u00e9siduelles\nAnnexe 3 - Plan topographique des excavations\nAnnexe 7 - Tableau Analyses lib\u00e9ratoires\nAnnexe 8 - Tableau Analyses r\u00e9siduelles sondages\nAnnexe 9 - Tableau d'analyse lib\u00e9ratoire AS\nAnnexe 10.1 - Tableau Analyses lots remblay\u00e9s\nAnnexe 10.2 - Tracabilite des lots remblay\u00e9s par fouille \u2014\nAnnexe 11 - ARR\nAnnexe 13.1 - Analyses Lib\u00e9ratoires r\u00e9siduelles\nAnnexe 13.2 - Analyses lots remblay\u00e9s\nAnnexe 13.3 - Analyses Aires de stockage\n| Synth\u00e8se de l'action de l'administration\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 30/10/2019\nDescription :\nMINIST\u00c8RELe diagnostic environnemental en date d'octobre 2014 a montr\u00e9 la pr\u00e9sence dans\nles sols :\n- d'hydrocarbures totaux (HCT) \u00e0 l'emplacement de la t\u00eate de puits LAO25\n(sondages S11 et S12) avec une concentration maximale mesur\u00e9e de 11000\nmg/kg au point de sondage S11 ; |\n- de cadmium (Cd) avec une concentration maximale mesur\u00e9e de 4,1 mg/kg au\ndroit du sondage S11 (pour une valeur de comparaison de 2,57 mg/kg : valeur\nmaximale du bruit de fond de l'usine de Lacq \u00e9tablie en 2009)\n- de cuivre (Cu) avec une concentration maximale mesur\u00e9e de 96 mg/kg\nDE LA TRANSITION\n\u00c9COLOGIQUE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 21\nau droit du sondage S12 a une profondeur de 2,4 m (pour une valeur de\ncomparaison de 62 mg/kg : valeur maximale du bruit de fond de l'usine de Lacq\n\u00e9tablie en 2009).\nAucun impact n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 ni dans les eaux souterraines, ni hors site.\nDes travaux de r\u00e9habilitation sont pr\u00e9vus afin de rendre le site compatible \u00e0 un\nusage agricole.\nPolluant(s) identifi\u00e9(s) ou Non renseign\u00e9\nsuspect\u00e9(s) :\nDocuments associ\u00e9s : Non renseign\u00e9\nG\u00e9olocalisation\nParcelles concern\u00e9es par le SIS :\nCommune Feuille Section Num\u00e9ro Code d\u00e9p.\nMont oo 1 AB 0288 = 64\nES InfoSols\nMINIST\u00c8RE\nDE LA TRANSITION :\nECOLOGIQUE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 22\nPlans cartographiques :\nArthez-de-B\u00e9arn ' 4FPE Cation (cas & Emplacement classification\nMarcerin d'Arthez-de-B\u00e9arn) A i\nOoszon, ,\nFond de carte SCAN IGN\u00ae\nbea\" L Urdes ;\n2 \u00a9\nClassification :\nNQ chud\u00e8jos Hem SSP00124310101\na N J C;\n: Fis, o ns TR eo \u00e0 A 3-Ste-MarieA 4 Avance. Due | NY i\ner Abidos ps \\\nx o ~.\nRER ve, Lagor a. Os-Marsilion Jipeiion , La\n4\ni 4 Labastide-C\u00e9z\u00e9race\n__ Mourenx \u2014 \"oeueres \u2014_ 5 Besing:\nas | a\nEmprise classification\nFond de carte Parcellaire\nExpress (PCI) IGN\u00ae\n\u00c9 Classification :\nSSP00124310101\n0288\n0024 308\nCoordonn\u00e9es du centro\u00efde\n(Web Mercator) :\nSuperficie estim\u00e9e : 6292 m\u00b0Long. :-72059.32476611108, Lat. :5376045:238049335\n1 - Pour les etablissements renseign\u00e9s avant 2020, les informations sont g\u00e9n\u00e9ralement issues de la base de donn\u00e9es relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont\nl'information \u00e9tait assur\u00e9e par le g\u00e9oportail des risques du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)\n2 - Les documents associ\u00e9s seront t\u00e9l\u00e9chargeables sur G\u00e9orisques lors de la publication de la fiche\n3 - Les informations contenues dans les bases de donn\u00e9es BASOL et SIS peuvent \u00eatre similaires pour les etablissements cr\u00e9\u00e9s avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de\nl'administration et de l'action de l'administration peuvent \u00eatre identiques.\nES 7/7, infoSols\nMINIST\u00c8RE\nDE LA TRANSITION\n\u00c9COLOGIQUE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 23\nSECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS TEPF\npuits Lacg 22 et Lacg 44 - LAO22, LA044 a LACQ\nDescription du etablissement\nDate de derni\u00e9re mise a jour des informations : 26/08/2021\nNom : TEPF puits Lacq 22 et Lacq 44 - LAO22, LAO44\nAdresse : CHEMIN DE CARRIOU |\nCommune principale : LACQ (64300)\nCommunes secondaires Non renseign\u00e9\nActivit\u00e9s : 11.12 - Extraction d'hydrocarbures\nDescription : Non renseign\u00e9e\nConclusions de l'administration sur l'\u00e9tat des sols\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 14/04/2022\nTerrain r\u00e9pertori\u00e9 en Secteur d'informations sur les Sols (SIS)\nIdentifiant : SSP00124340101\nAncien identifiant SIS : Non renseign\u00e9\nDescription': \u2014 Le site LAQ22/LA044 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9 pour un usage agricole. Les travaux de\nr\u00e9habilitation ont \u00e9t\u00e9 cadr\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (arr\u00eat\u00e9 Mines/2016/31 du\n17/08/2016) et ont fait l'objet d'un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement qui a conduit \u00e0 lever\nla police des mines pour ce site (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2021/13 du 22/06/2021).\nDocuments associ\u00e9s? : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral MINES/2016/31\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral MINES 2021/13\nM\u00e9moire de fin de travaux LAO22-LA044\nRapport de recevabilit\u00e9 LAO22, LA044, LA064 et LAO73\nSynth\u00e8se de l'action de l'administration\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour des informations : 30/10/2019\nDescription\u00ae : Le diagnostic environnemental en date de mai et juillet 2014 a montr\u00e9 la pr\u00e9sence :\ndans les sols :\n- d'hydrocarbures totaux (HCT) (en 6 points de sondage dans le secteur potentiel\ndes bourbiers) avec une concentration maximale mesur\u00e9e de 11000 mg/kg au\npoint de sondage T02-B-2 ; | |\n- de benz\u00e8ne tolu\u00e8ne \u00e9thylbenz\u00e8ne xyl\u00e8nes (BTEX) avec des concentrations au\ndessus du seuil de comparaison fix\u00e9 \u00e0 0,2 mg/kg au niveau du sondage T04-A-2\navec 0,39 mg/kg; |\n- de cuivre (Cu) avec des concentrations mesur\u00e9es de 63 et 80 mg/kg au droit des\nsondages LAO22.06-1 et TO4-A-2 entre 0,8 et 1,77 m de\n= = InfoSois\nMINIST\u00c8RE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 24\nPolluant(s) identifi\u00e9(s) ou\nsuspect\u00e9(s) :\nDocuments associ\u00e9s :\nG\u00e9olocalisationprofondeur (pour une valeur de comparaison de 62 mg/kg : valeur maximale du\nbruit de fond de l'usine de Lacq \u00e9tablie en 2009) ;\n- de mercure (Hg) avec une concentration mesur\u00e9e de 2,8 mg/kg au droit du\nsondage LA022.06-1 entre 0,3 et 0,9 m de profondeur (pour une valeur de\ncomparaison de 1,96 mg/kg : vase maximale du bruit de fond de l'usine de Lacq\n\u00e9tablie en 2009) ;\n- de zinc (Zn) avec une concentration mesur\u00e9e de 1100 mg/kg'au droit du sondage\nLA022.06-1 entre 1,3 et 2 m de profondeur (pour une valeur de comparaison de\n930 mg/kg : valeur maximale du bruit de fond de l'usine de Lacq \u00e9tablie en 2009).\ndans les eaux de surface :\n- de benz\u00e8ne tolu\u00e8ne \u00e9thylbenz\u00e8ne xyl\u00e8nes (BTEX) en amont (1,2 mg/kg) et aval\ndu site (1,9 mg/kg).\ndans les s\u00e9diments :\n- d'hydrocarbures totaux (HCT) avec des teneurs comprises entre 600 et 780\nmg/kg ;\n- de cuivre (Cu) avec une valeur maximale mesur\u00e9e de 71 mg/kg en amont\nimm\u00e9diat du site.\ndans les eaux souterraines :\n- de compos\u00e9s m\u00e9talliques (valeur en arsenic de 43 ug/L sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur\nseuil de bon \u00e9tat des masses d'eau de 10 uig/L) ;\n- de benz\u00e9ne tolu\u00e9ne \u00e9thylbenz\u00e9ne xyl\u00e9nes (BTEX) avec des teneurs inf\u00e9rieures a\nla limite des eaux brutes destin\u00e9es a la consommation humaine ;\n- d'hydrocarbures totaux (HCT) avec des teneurs inf\u00e9rieures \u00e0 la limite des eaux\nbrutes destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.\nUn impact hors site n'a pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 en dehors des mesures sur les eaux\nsouterraines r\u00e9alis\u00e9es aux pi\u00e9zom\u00e8tres en dehors de l'emprise du site.\nDes travaux de r\u00e9habilitation sont pr\u00e9vus afin de rendre le site compatible \u00e0 un\nusage agricole.\nNon renseign\u00e9\nNon renseign\u00e9\nParcelles concern\u00e9es par le SIS :\nCommune Feuille Section Num\u00e9ro Code d\u00e9p.\nLacq 1 AI 0137 64\n> | foSol\nMINIST\u00c8RE\nDE LA TRANSITION\n\u00c9COLOGIQUE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 25\nPlans cartographiques : .\n: 9 Emplacement classification\nUrdes | Boumaur!\nFond de carte SCAN IGN\u00ae\na Aud\u00e9jos Herm\nee, Classification :\ngages Ste Mare SSP00124340101\noCasteide-Can\nAbidos | Labastide-\nMonr\u00e9jeau\n\u00f9 \u0178 ste =~Lagoro, Os-Marsillon Mesilon, \"EL\n, x :\nxs Labastide-C\u00e9z\u00e9racq o\n_ Mourenx ogu\u00eares\nMourenx Ville Pardies :\nNouvelle 4S Besingrand\n| iz\nEmprise classification\n013 Fond de carte Parcellaire\nExpress (PCI) IGN\u00ae\nClassification :\nSSP00124340101\nZ 0135\nCoordonn\u00e9es du centroideRQ? i7\u00e9nQ\n(Web Mercator) : Long. :-69174.79143380554, Lat. :5374171.724760973\nSuperficie estim\u00e9e : 4173 m?\n1 - Pour les etablissements renseign\u00e9s avant 2020, les informations sont g\u00e9n\u00e9ralement issues de la base de donn\u00e9es relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont\nl'information \u00e9tait assur\u00e9e par le g\u00e9oportail des risques du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)\n2 - Les documents associ\u00e9s seront t\u00e9l\u00e9chargeables sur G\u00e9orisques lors de la publication de la fiche\n3 - Les informations contenues dans les bases de donn\u00e9es BASOL et SIS peuvent \u00eatre similaires pour les etablissements cr\u00e9\u00e9s avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de\nl'administration et de l'action de l'administration peuvent \u00eatre identiques.\nES \" InfoSols\nMINIST\u00c8RE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 26\n| |\nPR\u00c9FET - _ Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nDES PYRENEES- | de l'am\u00e9nagement et du logement\nATLANTIQUES | Nouvelle \u2014 Aquitaine\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Environnement Industriel Pau,le \u00a9 in 2022\nD\u00e9partement Risques Chroniques\nAffaire suivie par : Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSonia COMPANY\nT\u00e9l. : 05 49 55 63 79\nCourriel : consultation-epci-sis.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr Destinataires in finea\nObjet : Consultation relative aux projets de modifications de Secteurs d'Information sur les Sols\nPJ :Projets de SIS entrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de votre EPC! :\nLa protection de la sant\u00e9 des populations vis-\u00e0-vis des risques li\u00e9s aux pollutions historiques des sols est\nune priorit\u00e9. La loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 du 24 mars 2014 a cr\u00e9\u00e9 le dispositif\ndes secteurs d'information sur les sols pour conserver la m\u00e9moire des sites pollu\u00e9s qui pourraient\npr\u00e9senter des risques pour la sant\u00e9, notamment en cas de changement d'usage.\nUne troisi\u00e8me vague de secteurs d'informations sur les sols ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et mise\nen ligne depuis 2019\". Les SIS ont \u00e9t\u00e9 annex\u00e9s ou sont en cours d'\u00eatre annex\u00e9s aux documents\nd'urbanisme.\nLa pr\u00e9sence d'un secteur d'information sur les sols sur un terrain impose \u00e0 Un porteur de projet\nd'am\u00e9nagement la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de sols et la d\u00e9termination de mesures de gestion de la\npollution afin de garantir la compatibilit\u00e9 du projet d'am\u00e9nagement et des usages avec l'\u00e9tat des sols.\nUne attestation justifiant le respect de ces dispositions devra \u00eatre jointe au moment du d\u00e9p\u00f4t du\npermis de construire.\nComme je vous l'avais \u00e9voqu\u00e9 dans mon courrier du 5 f\u00e9vrier 2018, la liste des secteurs d'information\nsur les sols doit \u00eatre actualis\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement.\nUne troisi\u00e8me vague de cr\u00e9ations ou de modifications de fiches vient d'\u00eatre lanc\u00e9e, et a permis\nd'identifier 19 sites concern\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, dont 7 \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, r\u00e9pondant \u00e0 la\nd\u00e9finition fix\u00e9e par l'article L.125-6 du code de l'environnement. Les sites dont les fiches sont jointes \u00e0\nce courrier sont susceptibles d'entrer dans le dispositif \u00e0 l'\u00e9chelle du p\u00e9rim\u00e8tre de votre \u00c9tablissement\nPublic de Coop\u00e9ration Intercommunale.\n1 https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/sis-secteur-dinformation-sur-les-sols/donnees#/\n15 rue Arthur Ranc,\nCS 60539, 86020 POITIERS CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone: 05 49 55 63 63\nwww. nouvelle-aquitaine. develonpement-durable.gouv.fr 1/2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 27\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 125-7 du code de l'environnement, j'ai l'honneur de vous consulter sur les\nprojets de secteurs d'information sur les sols pour votre territoire. Vous trouverez, en pi\u00e8ces jointes, les\nfiches pour les secteurs d'information sur les sols pr\u00e9- \"identifies sur votre territoire.\nJe vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire part de votre avis sous 2 mois, d\u00e9lai fix\u00e9 au | de\nl'article R. 125-44 du code de l'environnement. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, votre avis sera r\u00e9put\u00e9 favorable. Je vous\nremercie d'adresser votre avis par courriel \u00e0 l'adresse suivante :\nconsultation-epci-sis.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr.\nPour tout envoi de fichiers volumineux, je vous remercie d'utiliser la plateforme s\u00e9curis\u00e9e\nhttp://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr\nPa \u2014 |TEE SPITZ\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/67 de\ncr\u00e9ation de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 28\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-09-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales du\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au sens\nde l'article D3334-8-1 du CGCT\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au sens de l'article D3334-8-1 du CGCT 29\nOs PYRENEES. Direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9\nATLANTIQUES et du d\u00e9veloppement territorial\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nfixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nau sens de l'article D3334-8-1 du CGCT\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article D. 3334-8-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-11-23-00010 du 23 novembre 2023 fixant la liste des communes\nrurales du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour l'ann\u00e9e 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article D. 3334-81 Il du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, il appartient au pr\u00e9fet de fixer par arr\u00eat\u00e9 la liste des communes rurales dans son\nd\u00e9partement ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier: La liste des communes rurales du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est fix\u00e9e\nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPau, le 19 SEP. 2024\nLE PREFET\nPourle Pr\u00e9fet - d\u00e9l\u00e9gation\nSte D == cr\u00e9tafre g\u00e9n\u00e9ral,\nS\u00e9muel GESRET\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois a\ncompter de sa publication. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux qui interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, peut \u00eatre exerc\u00e9\naupr\u00e8s de mes services.\n1/1\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : O5 59 98 24 24 - ww. pyrenees\n/0 /1 /2 /3 /4 /3 /1 /2 /4 /5 /2 /6 /5 /2 /4 /4 /4 /4 /4 /7 Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au sens de l'article D3334-8-1 du CGCT 30\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 /6 /5 /7 \n/8 /9 /10 /11 \u25a1 /13 /14 /15 /16 /16 \u25a1 \n/17 /18 /17 /19 /14 /9 /20 \u25a1 /8 /9 /20 /20 /21 /22 /11 \u25a1 /17 /18 /17 /19 /8 /9 /20 /20 /21 /22 /11 \u25a1 /23 /21 /23 /24 /25 /11 /7 /26 /27 \u25a1 /28 /29 /30 /30 /31 /32 /33 /34 \n/35 /7 /6 /6 /36 /0 /0 /37 /38 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /6 /5 /0 /41 /2 /42 /2 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /6 /27 /0 /41 /43 /44 /39 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /6 /7 /0 /41 /43 /38 /0 /43 /1 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /6 /45 /0 /41 /39 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /6 /35 /0 /46 /46 /39 /47 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /6 /48 /0 /49 /1 /39 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /6 /50 /0 /51 /0 /3 /2 /52 /0 /53 /46 /43 /2 /38 /38 /2 /52 /41 /0 /37 /46 /0 /37 /37 /0 /1 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /36 /6 /0 /43 /46 /43 /42 /43 /38 /37 /52 /46 /0 /54 /39 /47 /52 /37 /47 /51 /0 /37 /38 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /36 /36 /0 /43 /1 /46 /43 /53 /53 /2 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /36 /5 /0 /43 /1 /51 /0 /42 /55 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /36 /27 /0 /43 /1 /51 /43 /46 /2 /52 /54 /39 /1 /49 /2 /53 /39 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /36 /7 /0 /43 /1 /51 /39 /0 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /36 /45 /0 /53 /46 /0 /56 /52 /0 /53 /46 /0 /41 /2 /51 /2 /38 /56 /52 /37 /47 /1 /51 /0 /42 /2 /38 /38 /2 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /36 /35 /0 /53 /44 /47 /44 /2 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /36 /48 /0 /53 /39 /37 /52 /37 /43 /41 /0 /37 /52 /0 /41 /2 /1 /37 /2 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /36 /50 /0 /54 /2 /1 /44 /2 /47 /43 /3 /52 /39 /1 /2 /43 /3 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /36 /26 /0 /54 /39 /42 /39 /38 /37 /52 /37 /47 /46 /46 /39 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /5 /36 /0 /1 /44 /39 /43 /1 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /5 /5 /0 /1 /44 /42 /2 /43 /1 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /5 /27 /0 /1 /49 /0 /43 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /5 /45 /0 /1 /49 /39 /47 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /5 /35 /0 /1 /51 /0 /47 /3 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /5 /48 /0 /1 /39 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /5 /50 /0 /1 /39 /56 /2 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /5 /26 /0 /42 /0 /54 /43 /38 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /27 /36 /0 /42 /0 /1 /46 /39 /47 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /27 /5 /0 /42 /0 /47 /57 /47 /58 /39 /1 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /27 /27 /0 /42 /0 /47 /3 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /27 /7 /0 /42 /41 /2 /42 /0 /38 /37 /52 /37 /43 /53 /53 /2 /49 /47 /2 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /27 /35 /0 /42 /41 /39 /47 /2 /38 /52 /37 /47 /37 /37 /0 /47 /38 /2 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /27 /48 /0 /42 /41 /47 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /27 /26 /0 /42 /2 /1 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /7 /6 /0 /42 /2 /38 /38 /2 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /7 /36 /0 /42 /2 /37 /37 /56 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /7 /5 /0 /42 /49 /0 /49 /1 /39 /1 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /7 /27 /0 /42 /49 /2 /53 /39 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /7 /7 /0 /42 /49 /2 /38 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /7 /45 /0 /42 /51 /0 /1 /37 /47 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /7 /35 /0 /42 /54 /2 /1 /44 /0 /42 /43 /38 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /7 /48 /0 /42 /1 /2 /49 /47 /56 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /7 /50 /0 /42 /1 /39 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /7 /26 /0 /42 /39 /47 /2 /52 /43 /38 /51 /39 /42 /39 /38 /37 /52 /39 /53 /51 /0 /43 /41 /56 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /45 /6 /0 /42 /42 /0 /37 /38 /52 /53 /0 /42 /42 /2 /41 /43 /2 /47 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /45 /36 /0 /42 /42 /0 /47 /38 /2 /52 /46 /51 /0 /42 /42 /43 /38 /38 /2 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /45 /5 /0 /42 /42 /43 /46 /0 /47 /52 /41 /39 /42 /44 /2 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /45 /27 /0 /42 /42 /43 /2 /1 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /45 /7 /0 /42 /42 /39 /37 /52 /44 /2 /52 /1 /0 /56 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /45 /35 /0 /42 /42 /39 /37 /2 /37 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /45 /48 /0 /42 /38 /51 /2 /58 /52 /44 /2 /52 /41 /2 /0 /42 /1 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /45 /50 /0 /42 /38 /51 /2 /58 /52 /44 /59 /0 /37 /37 /39 /1 /39 /31 /40 \n/35 /7 /6 /45 /26 /0 /42 /38 /43 /49 /47 /2 /53 /39 /47 /38 /0 /1 /39 /31 /40 Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au sens de l'article D3334-8-1 du CGCT 31\n/0 /1 /2 /0 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /0 /12 /4 /5 /13 /14 /15 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /0 /16 /4 /5 /17 /4 /18 /19 /20 /4 /5 /5 /4 /17 /7 /21 /13 /22 /6 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /0 /1 /4 /23 /4 /23 /24 /20 /4 /5 /5 /9 /23 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /0 /0 /4 /23 /18 /4 /5 /4 /6 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /0 /25 /4 /23 /23 /9 /26 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /0 /27 /4 /23 /6 /22 /20 /28 /22 /9 /26 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /29 /2 /4 /23 /6 /7 /23 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /29 /3 /4 /6 /30 /9 /23 /20 /4 /23 /24 /7 /23 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /29 /12 /4 /13 /28 /22 /5 /6 /7 /26 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /29 /16 /4 /13 /28 /7 /26 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /29 /1 /4 /13 /28 /9 /13 /23 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /29 /31 /4 /13 /14 /4 /13 /8 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /29 /29 /4 /13 /21 /4 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /29 /25 /4 /13 /5 /7 /4 /18 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /29 /27 /4 /13 /5 /7 /9 /26 /23 /20 /7 /14 /22 /5 /26 /22 /23 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /25 /2 /4 /13 /23 /23 /22 /32 /7 /22 /33 /33 /22 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /25 /3 /4 /13 /23 /23 /13 /5 /13 /18 /19 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /25 /12 /4 /13 /6 /22 /5 /5 /7 /32 /22 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /25 /16 /4 /13 /6 /22 /32 /7 /22 /33 /33 /22 /20 /23 /4 /7 /26 /6 /20 /34 /4 /5 /6 /7 /26 /20 /28 /7 /14 /22 /5 /22 /26 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /25 /1 /4 /15 /14 /7 /22 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /25 /31 /4 /15 /14 /7 /13 /23 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /25 /0 /4 /15 /30 /22 /5 /5 /22 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /25 /29 /28 /4 /7 /21 /6 /23 /20 /14 /22 /20 /28 /22 /4 /5 /26 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /25 /25 /28 /4 /33 /4 /26 /23 /13 /26 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /25 /27 /28 /4 /33 /22 /7 /8 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /27 /2 /28 /4 /33 /7 /5 /4 /18 /19 /20 /34 /4 /13 /34 /13 /23 /23 /9 /26 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /27 /3 /28 /4 /33 /7 /5 /9 /23 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /27 /12 /28 /4 /26 /18 /4 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /27 /16 /28 /4 /5 /18 /13 /23 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /27 /1 /28 /4 /5 /14 /9 /23 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /27 /31 /28 /4 /5 /7 /26 /19 /13 /22 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /27 /0 /28 /4 /5 /5 /4 /13 /6 /22 /20 /18 /4 /34 /13 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /27 /29 /28 /4 /5 /17 /13 /26 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /27 /25 /28 /4 /23 /23 /7 /33 /33 /9 /26 /20 /32 /4 /13 /17 /22 /9 /10 /11 \n/0 /1 /2 /27 /27 /28 /4 /23 /6 /4 /26 /22 /23 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /2 /3 /28 /4 /13 /14 /5 /22 /7 /8 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /2 /16 /28 /22 /14 /22 /7 /33 /33 /22 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /2 /1 /28 /22 /14 /9 /13 /23 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /2 /31 /28 /22 /21 /13 /7 /9 /23 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /2 /0 /28 /22 /30 /4 /23 /19 /13 /22 /20 /33 /4 /24 /7 /23 /6 /22 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /2 /29 /28 /22 /30 /9 /5 /33 /22 /21 /13 /15 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /2 /25 /28 /22 /33 /33 /9 /18 /19 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /3 /2 /28 /22 /9 /23 /6 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /3 /3 /28 /22 /26 /6 /4 /15 /9 /13 /20 /23 /22 /5 /22 /22 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /3 /12 /28 /22 /5 /22 /26 /8 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /3 /16 /28 /22 /5 /21 /9 /13 /22 /15 /20 /32 /7 /22 /33 /33 /22 /26 /4 /32 /22 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /3 /1 /28 /22 /5 /26 /4 /14 /22 /6 /23 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /3 /31 /28 /22 /5 /5 /9 /21 /4 /7 /26 /20 /33 /4 /5 /13 /26 /23 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /3 /0 /28 /22 /23 /18 /4 /6 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /3 /29 /28 /22 /23 /7 /26 /21 /5 /4 /26 /14 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /3 /25 /28 /22 /6 /5 /4 /18 /19 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /3 /27 /28 /22 /13 /23 /6 /22 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /12 /2 /28 /22 /15 /5 /7 /22 /20 /23 /13 /5 /20 /35 /9 /15 /22 /13 /23 /22 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /12 /3 /28 /22 /15 /5 /7 /22 /20 /22 /26 /20 /28 /22 /4 /5 /26 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /12 /16 /28 /7 /14 /4 /18 /30 /22 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /12 /1 /28 /7 /14 /4 /5 /5 /4 /15 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /12 /0 /28 /7 /14 /9 /23 /9 /10 /11 \n/0 /1 /3 /12 /29 /28 /7 /22 /33 /33 /22 /9 /10 /11 Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au sens de l'article D3334-8-1 du CGCT 32\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /9 /11 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /15 /16 /5 /6 /10 /6 /17 /18 /12 /19 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /15 /2 /5 /6 /10 /12 /20 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /15 /15 /5 /12 /9 /6 /7 /21 /5 /9 /22 /6 /20 /23 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /15 /1 /5 /12 /20 /7 /12 /24 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /15 /25 /5 /12 /20 /20 /19 /18 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /15 /0 /5 /12 /10 /24 /9 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /15 /26 /5 /12 /10 /27 /9 /10 /9 /11 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /15 /28 /5 /12 /11 /27 /17 /10 /10 /12 /11 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /1 /2 /5 /12 /19 /9 /6 /7 /8 /21 /5 /12 /19 /9 /6 /7 /8 /12 /21 /7 /17 /11 /29 /19 /9 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /1 /3 /5 /12 /19 /23 /17 /10 /5 /9 /10 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /1 /15 /5 /12 /19 /6 /7 /7 /12 /20 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /1 /1 /5 /12 /19 /30 /12 /19 /10 /18 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /1 /25 /5 /12 /19 /10 /27 /9 /18 /18 /9 /11 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /1 /0 /5 /12 /19 /10 /20 /12 /11 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /1 /26 /5 /10 /6 /11 /24 /12 /19 /11 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /1 /4 /5 /10 /19 /23 /9 /11 /21 /24 /17 /31 /5 /6 /11 /21 /30 /6 /32 /17 /23 /9 /18 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /1 /28 /5 /19 /23 /20 /9 /6 /20 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /25 /16 /5 /19 /20 /19 /11 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /25 /2 /5 /19 /10 /23 /17 /10 /12 /20 /20 /9 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /25 /15 /5 /19 /10 /12 /11 /11 /9 /21 /30 /9 /20 /27 /12 /19 /11 /11 /9 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /25 /1 /5 /19 /11 /11 /19 /20 /17 /10 /6 /18 /11 /21 /11 /17 /10 /10 /17 /11 /29 /19 /9 /18 /18 /9 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /25 /25 /5 /19 /11 /18 /6 /20 /24 /9 /21 /6 /10 /6 /5 /9 /10 /10 /33 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /25 /0 /5 /19 /22 /6 /9 /18 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /25 /26 /5 /19 /22 /33 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /25 /4 /24 /17 /5 /6 /27 /12 /11 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /25 /28 /24 /17 /27 /6 /7 /7 /12 /20 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /0 /2 /24 /17 /30 /9 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /0 /3 /24 /17 /30 /12 /19 /21 /24 /6 /8 /6 /23 /19 /9 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /0 /25 /24 /17 /10 /27 /9 /11 /11 /9 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /0 /0 /24 /17 /10 /12 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /0 /26 /24 /17 /10 /10 /9 /10 /9 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /0 /4 /24 /17 /10 /10 /9 /11 /11 /9 /21 /24 /17 /11 /11 /17 /5 /9 /10 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /26 /16 /24 /17 /11 /18 /17 /23 /20 /9 /27 /9 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /26 /2 /24 /17 /11 /18 /9 /6 /27 /9 /21 /24 /17 /30 /6 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /26 /3 /24 /17 /11 /18 /9 /6 /27 /9 /21 /24 /17 /20 /27 /17 /19 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /26 /15 /24 /17 /11 /18 /9 /6 /27 /9 /21 /27 /12 /17 /18 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /26 /1 /24 /17 /11 /18 /9 /10 /17 /21 /7 /12 /19 /5 /6 /34 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /26 /25 /24 /17 /11 /18 /9 /18 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /26 /0 /24 /17 /11 /18 /9 /18 /5 /12 /20 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /26 /26 /24 /17 /11 /18 /9 /18 /6 /11 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /26 /4 /24 /17 /11 /18 /9 /18 /20 /17 /19 /21 /24 /17 /30 /5 /7 /12 /20 /23 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /26 /28 /24 /17 /11 /18 /9 /18 /20 /9 /10 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /4 /16 /24 /17 /11 /18 /9 /18 /31 /19 /23 /12 /20 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /4 /2 /24 /17 /11 /18 /6 /7 /7 /12 /20 \u25a1 /36 /24 /17 /20 /18 /12 /20 \u25a1 /27 /37 /17 /10 /18 /8 /9 /22 /21 /27 /9 /21 /5 /9 /17 /10 /20 /38 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /4 /3 /24 /17 /11 /18 /6 /7 /7 /12 /20 \u25a1 /36 /24 /17 /20 /18 /12 /20 \u25a1 /27 /9 \u25a1 /7 /9 /30 /5 /9 /33 /9 /38 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /4 /15 /24 /17 /19 /5 /6 /12 /11 /21 /7 /12 /12 /11 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /4 /1 /24 /9 /11 /24 /17 /19 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /4 /25 /24 /9 /18 /18 /9 /21 /9 /33 /23 /19 /20 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /4 /0 /24 /8 /17 /10 /10 /9 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /4 /26 /24 /8 /17 /10 /10 /6 /18 /18 /9 /21 /27 /9 /21 /5 /17 /11 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /4 /4 /24 /8 /9 /10 /17 /19 /18 /9 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /28 /16 /24 /7 /17 /10 /17 /24 /29 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /28 /3 /24 /12 /20 /24 /8 /9 /22 /21 /27 /9 /21 /5 /9 /17 /10 /20 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /28 /15 /24 /12 /10 /5 /9 /10 /9 /21 /17 /5 /9 /10 /9 /11 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /28 /1 /24 /12 /11 /7 /9 /27 /17 /17 /21 /7 /19 /5 /9 /21 /5 /12 /17 /11 /18 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /28 /25 /24 /12 /19 /5 /7 /19 /24 /29 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /28 /0 /24 /10 /12 /19 /11 /9 /6 /7 /7 /9 /11 /12 /13 /14 \n/0 /1 /2 /28 /26 /24 /19 /29 /19 /9 /10 /12 /20 /12 /13 /14 Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au sens de l'article D3334-8-1 du CGCT 33\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /7 /11 /12 /13 \n/0 /1 /2 /3 /3 /5 /10 /9 /14 /14 /6 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /16 /16 /5 /11 /17 /18 /11 /7 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /16 /2 /5 /11 /8 /7 /6 /7 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /16 /15 /5 /11 /19 /6 /18 /17 /10 /7 /20 /21 /6 /22 /22 /17 /9 /23 /6 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /16 /24 /5 /11 /9 /19 /25 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /16 /1 /6 /17 /9 /26 /20 /21 /11 /7 /7 /6 /14 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /16 /27 /6 /14 /28 /11 /14 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /16 /0 /6 /14 /28 /11 /23 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /16 /29 /6 /14 /28 /11 /9 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /16 /4 /6 /14 /28 /11 /9 /21 /6 /14 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /16 /3 /6 /14 /28 /11 /9 /23 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /2 /16 /6 /14 /28 /9 /22 /6 /14 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /2 /2 /6 /14 /30 /11 /9 /22 /6 /7 /23 /10 /6 /14 /20 /5 /17 /21 /17 /7 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /2 /15 /6 /14 /31 /6 /28 /32 /6 /5 /6 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /2 /1 /6 /14 /31 /6 /14 /20 /9 /7 /5 /9 /22 /6 /10 /7 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /2 /27 /6 /14 /31 /10 /9 /23 /6 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /2 /0 /6 /14 /31 /11 /6 /25 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /2 /29 /6 /14 /33 /9 /10 /9 /30 /6 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /2 /4 /6 /14 /23 /6 /22 /6 /7 /28 /9 /21 /25 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /2 /3 /6 /14 /23 /10 /17 /30 /6 /14 /28 /33 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /15 /16 /6 /14 /23 /11 /14 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /15 /2 /6 /23 /28 /32 /17 /22 /22 /25 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /15 /15 /6 /23 /28 /32 /6 /21 /17 /22 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /15 /24 /6 /23 /14 /17 /9 /23 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /15 /1 /6 /25 /14 /9 /14 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /15 /27 /17 /7 /28 /6 \u25a1 /35 /6 /17 /14 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /15 /0 /35 /10 /28 /32 /11 /9 /14 /20 /22 /10 /9 /19 /17 /25 /11 /9 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /15 /29 /8 /17 /21 /17 /14 /23 /11 /7 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /15 /4 /8 /17 /21 /17 /23 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /15 /3 /8 /17 /19 /17 /22 /23 /32 /6 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /24 /2 /8 /17 /22 /10 /7 /5 /6 /10 /7 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /24 /15 /8 /17 /22 /30 /6 /5 /6 /20 /19 /11 /7 /5 /6 /21 /17 /23 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /24 /24 /8 /17 /22 /30 /10 /7 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /24 /1 /8 /17 /22 /11 /14 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /24 /27 /8 /17 /22 /22 /10 /14 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /24 /0 /8 /17 /25 /11 /7 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /24 /4 /8 /6 /22 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /24 /3 /8 /6 /22 /5 /6 /22 /6 /14 /23 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /1 /16 /8 /6 /22 /6 /20 /21 /6 /30 /6 /14 /23 /6 /7 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /1 /2 /8 /6 /22 /11 /7 /28 /6 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /1 /15 /8 /6 /14 /23 /17 /14 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /1 /24 /8 /6 /9 /14 /20 /5 /36 /17 /22 /18 /17 /28 /33 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /1 /1 /8 /6 /9 /14 /20 /5 /36 /11 /30 /11 /22 /11 /7 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /1 /27 /8 /11 /6 /14 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /1 /0 /8 /11 /19 /6 /22 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /1 /29 /8 /11 /23 /6 /10 /7 /20 /30 /10 /21 /17 /22 /22 /6 /7 /26 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /1 /3 /8 /9 /6 /23 /32 /17 /22 /25 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /27 /16 /8 /9 /10 /28 /32 /6 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /27 /2 /8 /9 /10 /7 /17 /22 /23 /32 /6 /20 /31 /17 /22 /6 /7 /23 /10 /6 /14 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /27 /15 /8 /9 /22 /19 /6 /7 /28 /11 /7 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /27 /24 /8 /9 /22 /14 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /27 /1 /32 /17 /8 /6 /23 /17 /9 /21 /10 /7 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /27 /27 /32 /17 /30 /14 /11 /9 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /27 /29 /32 /17 /9 /23 /20 /5 /6 /20 /21 /11 /14 /5 /17 /22 /22 /11 /14 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /27 /4 /32 /17 /9 /26 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /27 /3 /32 /6 /30 /6 /23 /23 /6 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /0 /2 /32 /6 /22 /22 /6 /22 /6 /11 /12 /13 \n/0 /1 /15 /0 /15 /32 /10 /8 /9 /6 /22 /6 /14 /20 /14 /11 /9 /25 /6 /11 /12 /13 Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au sens de l'article D3334-8-1 du CGCT 34\n/0 /1 /2 /0 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /12 /13 /5 /14 /7 /5 /15 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /0 /1 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /18 /9 /7 /15 /8 /11 /19 /10 /9 /7 /18 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /0 /21 /4 /5 /18 /8 /9 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /0 /0 /4 /5 /22 /14 /18 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /0 /23 /7 /19 /9 /14 /14 /5 /10 /10 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /0 /24 /7 /12 /9 /22 /25 /11 /26 /20 /15 /12 /27 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /23 /28 /7 /29 /5 /15 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /23 /30 /7 /4 /5 /10 /12 /27 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /23 /2 /7 /10 /4 /9 /14 /14 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /23 /3 /7 /14 /7 /18 /18 /9 /14 /14 /27 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /23 /1 /7 /14 /5 /22 /10 /20 /29 /22 /27 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /23 /21 /7 /18 /6 /5 /22 /14 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /23 /0 /7 /18 /18 /5 /14 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /23 /23 /7 /18 /8 /22 /14 /7 /8 /18 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /23 /31 /7 /8 /25 /9 /18 /18 /5 /22 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /24 /28 /7 /32 /20 /18 /8 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /24 /30 /33 /9 /18 /18 /20 /18 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /24 /2 /33 /9 /8 /25 /5 /22 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /24 /3 /33 /9 /25 /22 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /24 /21 /33 /22 /25 /22 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /24 /0 /10 /9 /9 /11 /26 /5 /15 /12 /14 /9 /15 /18 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /24 /23 /10 /9 /9 /18 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /24 /24 /10 /9 /19 /9 /18 /8 /7 /12 /20 /11 /34 /20 /32 /20 /14 /9 /34 /35 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /24 /31 /19 /9 /18 /8 /7 /12 /20 /11 /34 /10 /9 /7 /14 /20 /15 /34 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /31 /28 /10 /9 /19 /9 /18 /8 /7 /12 /20 /11 /26 /5 /15 /14 /20 /33 /20 /9 /22 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /31 /30 /10 /9 /19 /9 /18 /8 /7 /12 /20 /11 /36 /7 /10 /10 /20 /37 /14 /9 /15 /34 /4 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /31 /2 /10 /9 /19 /9 /8 /26 /9 /10 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /31 /3 /10 /9 /19 /9 /8 /22 /8 /11 /37 /7 /29 /22 /7 /38 /14 /20 /18 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /31 /1 /10 /9 /19 /20 /8 /18 /11 /19 /7 /18 /34 /9 /27 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /31 /21 /10 /9 /19 /20 /27 /14 /7 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /31 /0 /10 /9 /34 /9 /12 /20 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /31 /23 /10 /9 /34 /9 /14 /14 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /31 /24 /10 /9 /34 /9 /14 /14 /27 /11 /9 /14 /4 /9 /15 /11 /34 /4 /9 /14 /14 /7 /8 /8 /20 /11 /12 /20 /11 /4 /9 /22 /8 /5 /16 /17 \n/0 /1 /2 /31 /31 /10 /9 /34 /5 /26 /26 /9 /15 /12 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /28 /28 /10 /9 /34 /35 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /28 /30 /10 /9 /29 /5 /14 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /28 /2 /10 /9 /29 /5 /18 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /28 /3 /10 /9 /29 /22 /7 /15 /29 /20 /11 /14 /20 /18 /8 /5 /22 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /28 /21 /10 /9 /4 /5 /15 /8 /9 /15 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /28 /0 /10 /9 /4 /5 /22 /14 /34 /9 /12 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /28 /23 /10 /9 /10 /5 /15 /29 /22 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /28 /24 /10 /9 /10 /5 /15 /35 /22 /20 /8 /8 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /28 /31 /10 /9 /26 /9 /27 /5 /22 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /30 /28 /10 /9 /15 /15 /20 /11 /20 /15 /11 /19 /9 /14 /20 /8 /5 /22 /18 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /30 /30 /10 /9 /15 /15 /20 /34 /9 /22 /19 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /30 /2 /10 /9 /15 /15 /20 /6 /10 /9 /9 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /30 /3 /10 /9 /15 /8 /9 /19 /9 /8 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /30 /1 /10 /9 /14 /34 /20 /36 /20 /9 /22 /11 /9 /14 /14 /5 /18 /11 /34 /7 /19 /7 /8 /18 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /30 /21 /10 /9 /14 /5 /7 /15 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /30 /0 /10 /9 /14 /14 /9 /22 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /30 /24 /10 /9 /14 /14 /20 /22 /10 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /30 /31 /10 /9 /14 /14 /7 /19 /9 /14 /11 /18 /5 /14 /4 /9 /6 /22 /14 /22 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /2 /28 /10 /9 /14 /22 /15 /18 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /2 /30 /10 /9 /18 /34 /10 /9 /36 /20 /14 /7 /20 /18 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /2 /2 /10 /9 /18 /18 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /2 /3 /10 /9 /18 /18 /20 /14 /14 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /2 /1 /10 /9 /18 /18 /20 /22 /19 /20 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /2 /21 /10 /9 /18 /18 /20 /22 /19 /20 /8 /9 /8 /5 /16 /17 \n/0 /1 /3 /2 /0 /10 /9 /27 /11 /10 /9 /26 /7 /12 /5 /22 /5 /16 /17 Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au sens de l'article D3334-8-1 du CGCT 35\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /6 /11 /11 /12 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /3 /16 /5 /6 /17 /6 /8 /18 /19 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /3 /20 /5 /6 /6 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /2 /21 /5 /6 /6 /22 /23 /24 /25 /26 /24 /22 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /2 /27 /5 /6 /9 /10 /6 /12 /6 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /2 /3 /5 /6 /9 /6 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /2 /1 /5 /6 /11 /6 /28 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /2 /0 /5 /6 /22 /7 /8 /28 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /2 /4 /5 /6 /22 /29 /18 /6 /5 /5 /6 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /2 /16 /5 /6 /22 /29 /13 /8 /11 /7 /12 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /2 /20 /5 /6 /22 /25 /6 /5 /5 /6 /23 /10 /6 /25 /26 /24 /11 /11 /24 /9 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /1 /21 /5 /18 /7 /26 /24 /28 /22 /23 /22 /8 /28 /26 /24 /11 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /1 /27 /5 /18 /7 /26 /13 /22 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /1 /3 /5 /18 /7 /30 /23 /24 /25 /26 /6 /11 /6 /12 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /1 /2 /5 /18 /9 /6 /28 /17 /13 /8 /22 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /1 /1 /5 /18 /31 /11 /13 /28 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /1 /32 /5 /13 /26 /18 /25 /33 /8 /28 /23 /13 /12 /26 /6 /11 /7 /30 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /1 /0 /5 /13 /9 /10 /18 /24 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /1 /4 /5 /13 /28 /7 /13 /28 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /1 /20 /5 /13 /8 /10 /18 /6 /28 /34 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /32 /21 /5 /13 /8 /26 /13 /22 /22 /13 /24 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /32 /27 /5 /13 /8 /11 /17 /18 /13 /22 /23 /18 /7 /26 /6 /11 /6 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /32 /3 /5 /13 /8 /11 /6 /28 /25 /18 /6 /22 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /32 /2 /5 /13 /8 /31 /18 /6 /23 /35 /8 /33 /13 /28 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /32 /1 /5 /13 /8 /31 /18 /6 /23 /22 /13 /8 /10 /18 /11 /13 /28 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /32 /32 /5 /13 /8 /31 /18 /34 /28 /12 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /32 /0 /5 /8 /7 /23 /24 /11 /9 /24 /8 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /32 /4 /5 /8 /7 /24 /11 /11 /6 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /32 /16 /5 /8 /7 /34 /24 /11 /18 /6 /11 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /32 /20 /5 /8 /7 /30 /23 /17 /6 /23 /10 /6 /24 /11 /28 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /0 /21 /5 /8 /11 /10 /6 /23 /22 /24 /18 /28 /25 /23 /7 /26 /11 /18 /22 /25 /24 /8 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /0 /27 /5 /8 /22 /22 /24 /34 /28 /6 /25 /23 /5 /8 /22 /22 /13 /28 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /0 /3 /5 /8 /19 /6 /23 /22 /8 /9 /10 /6 /11 /11 /24 /8 /25 /6 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /0 /2 /5 /12 /22 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /0 /1 /9 /24 /7 /24 /12 /6 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /0 /32 /9 /24 /5 /24 /8 /22 /22 /24 /28 /28 /6 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /0 /0 /9 /24 /22 /7 /24 /11 /24 /24 /22 /23 /26 /24 /11 /13 /28 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /0 /4 /9 /24 /22 /5 /24 /7 /30 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /0 /16 /9 /24 /22 /29 /24 /11 /11 /24 /8 /25 /6 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /0 /20 /9 /24 /22 /29 /18 /6 /23 /5 /24 /5 /13 /28 /30 /8 /6 /11 /6 /23 /35 /8 /18 /5 /5 /24 /7 /30 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /4 /21 /9 /24 /8 /7 /13 /11 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /4 /3 /9 /24 /8 /11 /6 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /4 /2 /9 /24 /33 /6 /11 /6 /22 /23 /5 /6 /33 /13 /28 /22 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /4 /1 /9 /24 /33 /6 /11 /13 /5 /5 /6 /22 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /4 /32 /9 /6 /26 /24 /11 /18 /28 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /4 /0 /9 /6 /18 /5 /5 /13 /28 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /4 /4 /9 /6 /28 /17 /18 /13 /28 /17 /6 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /4 /16 /9 /6 /28 /17 /18 /25 /25 /6 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /4 /20 /9 /6 /28 /17 /18 /31 /6 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /16 /21 /9 /6 /11 /24 /7 /30 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /16 /27 /9 /6 /11 /18 /25 /6 /18 /28 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /16 /3 /9 /6 /22 /29 /5 /6 /17 /6 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /16 /2 /9 /18 /24 /5 /13 /22 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /16 /32 /9 /18 /13 /22 /22 /6 /28 /22 /23 /5 /24 /28 /8 /22 /22 /6 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /16 /0 /9 /18 /11 /6 /29 /6 /18 /19 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /16 /4 /9 /13 /9 /24 /22 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /16 /16 /9 /13 /9 /12 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /16 /20 /9 /13 /28 /24 /22 /22 /8 /25 /23 /24 /8 /17 /18 /11 /24 /7 /30 /13 /14 /15 \n/0 /1 /2 /20 /21 /9 /13 /28 /7 /24 /8 /29 /13 /14 /15 Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au sens de l'article D3334-8-1 du CGCT 36\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /6 /11 /11 /12 /13 /11 /9 /14 /14 /6 /14 /10 /13 /5 /12 /7 /15 /16 /17 /16 /12 /18 /6 /19 /20 \n/0 /1 /2 /3 /21 /5 /6 /7 /8 /11 /9 /6 /19 /20 \n/0 /1 /2 /3 /1 /5 /6 /7 /22 /12 /23 /9 /24 /6 /19 /20 \n/0 /1 /2 /3 /25 /5 /6 /7 /26 /12 /27 /18 /14 /6 /19 /20 \n/0 /1 /2 /3 /0 /5 /6 /7 /24 /6 /19 /20 \n/0 /1 /2 /3 /28 /5 /6 /7 /24 /9 /27 /18 /24 /6 /19 /20 \n/0 /1 /2 /3 /29 /5 /6 /7 /24 /9 /7 /12 /14 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /30 /30 /5 /6 /7 /24 /9 /18 /24 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /30 /4 /5 /6 /7 /24 /13 /15 /16 /26 /26 /12 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /30 /2 /5 /6 /7 /24 /31 /6 /14 /24 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /30 /1 /5 /6 /7 /24 /6 /14 /10 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /30 /0 /5 /6 /14 /11 /9 /7 /7 /12 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /30 /29 /5 /6 /18 /32 /6 /18 /26 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /30 /3 /5 /6 /18 /5 /6 /18 /14 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /4 /4 /5 /18 /26 /8 /18 /11 /15 /10 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /4 /21 /7 /9 /17 /9 /26 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /4 /2 /7 /9 /14 /8 /9 /26 /24 /12 /24 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /4 /1 /7 /9 /14 /22 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /4 /25 /7 /9 /33 /9 /16 /11 /11 /12 /26 /13 /9 /7 /27 /6 /26 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /4 /0 /7 /9 /33 /9 /14 /14 /12 /7 /34 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /4 /29 /7 /6 /27 /18 /12 /14 /12 /26 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /4 /3 /7 /6 /18 /26 /24 /10 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /21 /30 /6 /27 /12 /7 /7 /12 /13 /8 /9 /5 /22 /24 /6 /14 /24 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /21 /4 /6 /27 /12 /18 /13 /11 /12 /26 /13 /17 /9 /16 /7 /26 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /21 /2 /6 /14 /9 /9 /26 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /21 /1 /6 /14 /15 /16 /9 /14 /22 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /21 /25 /6 /14 /12 /27 /18 /12 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /21 /0 /6 /14 /16 /7 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /21 /28 /6 /14 /16 /6 /7 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /21 /29 /6 /14 /14 /16 /18 /11 /12 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /21 /3 /6 /14 /26 /9 /7 /8 /6 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /2 /4 /6 /26 /13 /5 /9 /14 /26 /16 /11 /11 /6 /7 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /2 /21 /6 /26 /26 /9 /26 /13 /26 /18 /32 /9 /14 /12 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /2 /2 /6 /26 /26 /12 /13 /12 /7 /13 /9 /26 /22 /12 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /2 /1 /6 /26 /26 /12 /7 /34 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /2 /25 /6 /26 /26 /12 /14 /9 /16 /7 /13 /14 /16 /33 /9 /14 /12 /10 /24 /12 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /2 /0 /6 /26 /26 /12 /26 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /2 /28 /6 /26 /24 /9 /17 /9 /24 /13 /9 /26 /5 /12 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /2 /29 /6 /18 /16 /11 /11 /6 /7 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /2 /3 /6 /18 /26 /26 /12 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /1 /30 /6 /23 /12 /7 /34 /13 /5 /6 /7 /24 /12 /26 /24 /14 /18 /8 /35 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /1 /4 /22 /9 /27 /6 /11 /11 /12 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /1 /21 /22 /9 /14 /17 /9 /10 /26 /12 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /1 /2 /22 /9 /14 /15 /16 /12 /26 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /1 /1 /22 /9 /14 /15 /16 /12 /26 /13 /22 /16 /12 /24 /9 /24 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /1 /0 /22 /12 /10 /14 /12 /11 /6 /7 /27 /18 /12 /13 /9 /17 /6 /26 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /1 /28 /22 /16 /12 /24 /26 /13 /22 /11 /9 /26 /12 /7 /8 /12 /13 /5 /6 /18 /26 /24 /14 /6 /18 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /1 /29 /22 /6 /12 /10 /13 /15 /12 /13 /11 /12 /26 /8 /9 /14 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /1 /3 /22 /6 /12 /10 /13 /15 /36 /6 /11 /6 /14 /6 /7 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /25 /30 /22 /6 /5 /22 /26 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /25 /4 /22 /6 /7 /26 /6 /7 /13 /15 /12 /17 /9 /24 /13 /22 /6 /18 /24 /26 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /25 /21 /22 /6 /7 /26 /6 /7 /13 /15 /12 /26 /26 /18 /26 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /25 /1 /22 /6 /7 /24 /16 /9 /8 /35 /13 /33 /16 /12 /11 /11 /12 /22 /16 /7 /24 /12 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /25 /25 /22 /6 /14 /24 /12 /24 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /25 /0 /22 /6 /18 /11 /16 /9 /8 /35 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /25 /28 /22 /6 /18 /14 /26 /16 /18 /27 /18 /12 /26 /13 /17 /6 /18 /8 /6 /18 /12 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /25 /29 /22 /14 /12 /8 /32 /9 /8 /35 /13 /37 /6 /26 /17 /9 /16 /27 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /25 /3 /22 /14 /12 /8 /32 /9 /8 /35 /13 /7 /9 /33 /9 /14 /14 /12 /7 /34 /6 /19 /20 \n/0 /1 /1 /0 /30 /22 /14 /12 /8 /16 /11 /32 /6 /7 /6 /19 /20 Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au sens de l'article D3334-8-1 du CGCT 37\n/0 /1 /1 /0 /2 /3 /4 /5 /6 /6 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /0 /9 /10 /11 /12 /6 /4 /13 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /0 /14 /10 /15 /16 /15 /17 /11 /18 /19 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /0 /1 /10 /20 /16 /11 /10 /10 /6 /4 /5 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /0 /21 /10 /20 /4 /3 /15 /5 /10 /6 /4 /13 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /0 /0 /10 /20 /22 /15 /23 /11 /4 /24 /15 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /0 /25 /10 /6 /17 /24 /20 /26 /17 /6 /17 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /0 /27 /10 /6 /19 /4 /20 /11 /26 /4 /15 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /0 /28 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /11 /16 /20 /24 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /25 /30 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /11 /10 /12 /6 /4 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /25 /2 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /16 /6 /15 /13 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /25 /9 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /18 /11 /13 /24 /20 /17 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /25 /14 /13 /11 /20 /17 /24 /15 /29 /18 /6 /31 /6 /12 /15 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /25 /1 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /32 /6 /13 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /25 /21 /13 /11 /20 /17 /24 /15 /29 /15 /17 /26 /10 /11 /18 /15 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /25 /0 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /15 /13 /24 /15 /16 /15 /17 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /25 /25 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /15 /24 /20 /15 /17 /17 /15 /29 /32 /15 /29 /16 /11 /20 /26 /6 /10 /10 /5 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /25 /27 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /33 /11 /4 /13 /24 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /25 /28 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /26 /20 /10 /6 /17 /13 /29 /15 /17 /29 /16 /15 /11 /10 /17 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /27 /30 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /26 /31 /11 /32 /20 /15 /29 /11 /10 /10 /20 /22 /15 /29 /12 /4 /17 /15 /20 /17 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /27 /2 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /26 /6 /20 /17 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /27 /9 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /34 /11 /12 /12 /15 /13 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /27 /1 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /34 /15 /11 /17 /29 /31 /15 /29 /22 /20 /15 /4 /35 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /27 /21 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /34 /15 /11 /17 /29 /3 /20 /15 /32 /29 /32 /15 /29 /3 /6 /10 /24 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /27 /0 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /34 /15 /11 /17 /29 /3 /6 /4 /32 /26 /15 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /27 /25 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /34 /4 /13 /24 /29 /20 /16 /11 /10 /10 /15 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /27 /27 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /31 /11 /4 /10 /15 /17 /24 /29 /16 /10 /15 /24 /11 /26 /17 /15 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /27 /28 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /12 /11 /10 /24 /20 /17 /29 /32 /36 /11 /10 /16 /15 /10 /6 /4 /15 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /28 /30 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /12 /11 /10 /24 /20 /17 /29 /32 /36 /11 /10 /10 /6 /13 /13 /11 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /28 /2 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /12 /15 /32 /11 /10 /32 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /28 /9 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /12 /20 /18 /23 /15 /31 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /28 /14 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /3 /11 /31 /11 /20 /13 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /28 /1 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /3 /15 /29 /32 /15 /29 /31 /15 /10 /15 /17 /6 /7 /8 \n/0 /1 /1 /28 /27 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /22 /20 /17 /18 /15 /17 /24 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /30 /30 /13 /11 /31 /31 /15 /13 /29 /12 /6 /17 /26 /20 /13 /18 /11 /10 /32 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /30 /2 /13 /11 /31 /31 /15 /13 /3 /20 /13 /13 /15 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /30 /9 /13 /11 /12 /15 /13 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /30 /14 /13 /11 /12 /13 /6 /17 /13 /29 /31 /20 /6 /17 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /30 /1 /13 /11 /10 /15 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /30 /21 /13 /11 /10 /3 /6 /4 /10 /15 /17 /35 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /30 /0 /13 /11 /10 /10 /11 /17 /18 /15 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /30 /25 /13 /11 /4 /16 /6 /31 /15 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /30 /27 /13 /11 /4 /18 /15 /32 /15 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /30 /28 /13 /11 /4 /26 /4 /20 /13 /29 /13 /11 /20 /17 /24 /29 /15 /24 /20 /15 /17 /17 /15 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /2 /30 /13 /11 /4 /31 /24 /29 /32 /15 /29 /17 /11 /22 /11 /20 /31 /31 /15 /13 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /2 /9 /13 /11 /4 /22 /15 /31 /11 /32 /15 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /2 /14 /13 /11 /4 /22 /15 /24 /15 /10 /10 /15 /29 /32 /15 /29 /16 /15 /11 /10 /17 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /2 /1 /13 /15 /16 /5 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /2 /21 /13 /15 /32 /37 /15 /29 /12 /11 /4 /16 /15 /18 /19 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /2 /0 /13 /15 /32 /37 /15 /10 /15 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /2 /25 /13 /15 /12 /15 /11 /18 /19 /29 /16 /31 /11 /18 /23 /6 /17 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /2 /27 /13 /15 /17 /32 /15 /24 /13 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /9 /30 /13 /15 /10 /10 /15 /13 /29 /12 /6 /10 /31 /11 /11 /13 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /9 /2 /13 /15 /10 /10 /15 /13 /29 /13 /11 /20 /17 /24 /15 /29 /12 /11 /10 /20 /15 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /9 /9 /13 /15 /22 /20 /26 /17 /11 /18 /19 /29 /12 /15 /5 /10 /11 /18 /19 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /9 /14 /13 /15 /22 /20 /26 /17 /11 /18 /19 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /9 /1 /13 /20 /12 /11 /18 /6 /4 /10 /16 /15 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /9 /21 /13 /20 /10 /6 /13 /6 /7 /8 \n/0 /1 /21 /9 /0 /13 /6 /4 /12 /6 /4 /31 /6 /4 /6 /7 /8 Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au sens de l'article D3334-8-1 du CGCT 38\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /12 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /3 /15 /5 /7 /16 /12 /5 /17 /7 /18 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /3 /19 /5 /7 /5 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /20 /21 /5 /7 /5 /22 /10 /6 /7 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /20 /23 /24 /9 /25 /9 /10 /26 /26 /12 /27 /7 /5 /28 /7 /9 /10 /18 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /20 /3 /24 /9 /11 /6 /7 /5 /5 /12 /27 /7 /5 /5 /9 /7 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /20 /20 /24 /9 /8 /11 /12 /24 /5 /27 /5 /6 /8 /16 /6 /26 /7 /5 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /20 /1 /24 /9 /8 /6 /18 /27 /5 /9 /11 /10 /8 /9 /17 /27 /29 /10 /12 /26 /26 /12 /18 /9 /29 /12 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /20 /2 /24 /9 /8 /5 /9 /17 /28 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /20 /0 /24 /16 /12 /30 /12 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /20 /4 /24 /8 /6 /10 /5 /27 /29 /10 /26 /26 /12 /5 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /20 /15 /7 /16 /9 /8 /24 /27 /17 /10 /30 /12 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /20 /19 /7 /16 /9 /8 /24 /27 /22 /10 /31 /12 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /1 /3 /7 /8 /11 /6 /5 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /1 /20 /7 /8 /12 /32 /12 /26 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /1 /1 /7 /8 /6 /5 /24 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /1 /0 /7 /8 /24 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /1 /15 /7 /30 /9 /18 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /1 /19 /7 /30 /12 /10 /18 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /2 /21 /7 /30 /6 /5 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /2 /23 /29 /12 /8 /11 /12 /24 /5 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /2 /3 /29 /10 /9 /26 /12 /8 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /2 /1 /29 /10 /12 /26 /26 /12 /18 /9 /29 /12 /27 /11 /33 /9 /8 /24 /16 /12 /30 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /2 /2 /29 /10 /12 /26 /26 /12 /18 /9 /29 /12 /27 /11 /12 /27 /18 /9 /29 /9 /8 /8 /12 /18 /31 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /2 /0 /29 /10 /12 /26 /26 /12 /5 /12 /34 /7 /8 /12 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /2 /4 /29 /10 /34 /18 /12 /5 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /2 /19 /29 /10 /6 /11 /6 /5 /27 /9 /25 /12 /18 /5 /12 /27 /11 /12 /27 /25 /9 /5 /6 /13 /14 \n/0 /1 /2 /0 /21 /29 /10 /29 /12 /18 /6 /13 /14 Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au sens de l'article D3334-8-1 du CGCT 39\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-09-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour\nl'association fonci\u00e8re de remembrement\nd'Ustaritz\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association fonci\u00e8re de\nremembrement d'Ustaritz 40\nPREFET\nDES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES aux affaires d\u00e9partementales\n\u00c9galit\u00e9 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association fonci\u00e8re\nde remembrement d'Ustaritz\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, et\nnotamment ses articles 40 \u00e0 42;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 1987 portant constitution de l'association fonci\u00e8re de remembrement\nd'Ustaritz ;\nVU la proposition de d\u00e9signation de liquidateur de la direction d\u00e9partementale des finances publiques\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nCONSIDERANT que l'association fonci\u00e8re de remembrement d'Ustaritz est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en lien\navec son objet depuis plus de trois ans;\nCONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9volution du passif et\nde l'actif de l'association par l'interm\u00e9diaire d'un liquidateur.\nARR\u00caTE\nArticle premier: Madame Anne-Marie PEREZ est d\u00e9sign\u00e9e en tant que liquidateur de l'association\nfonci\u00e8re de remembrement d'Ustaritz, afin de mener \u00e0 bien toutes les d\u00e9marches administratives et\nfinanci\u00e8res visant \u00e0 permettre la dissolution effective de ladite association. Il est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 2 : le liquidateur assurera les fonctions d\u00e9volues au bureau et disposera d'un d\u00e9lai maximum de\n6 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, pour faire une\nproposition de dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement d'Ustaritz au pr\u00e9fet. Le cas\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association fonci\u00e8re de\nremembrement d'Ustaritz 41\n\u00e9ch\u00e9ant, ses fonctions prendront fin d\u00e9s que les d\u00e9marches auront \u00e9t\u00e9 men\u00e9es a leur terme,\nnotamment aupr\u00e8s du service des hypoth\u00e8ques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualit\u00e9\nd'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public de l'association.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques, affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Ustaritz et notifi\u00e9 \u00e0 son comptable public.\nArticle 4 : le liquidateur est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon les modalit\u00e9s prescrites \u00e0 l'article 14 et au 1\u00b0 de l'article 8 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnit\u00e9 est \u00e0 la charge de l'association.\nArticle 5: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, M. le maire d'Ustaritz sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa\nnotification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires\nd\u00e9partementales \u2014 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace - 2 Rue du Mar\u00e9chal Joffre 64021 Pau C\u00e9dex ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -\n11 Place Beauvau 75008 PARIS ;\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;\nLa juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr\nPau, le 2 0 SEP. 2024\nLE PREFET,\nPour le-Rr\u00e9fetat par d\u00e9l\u00e9gation\nLe\u00ffec taire gen \u00a3 ,\nSamuel GESRET\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un liquidateur pour l'association fonci\u00e8re de\nremembrement d'Ustaritz 42","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2024-09-20T10:35:26+00:00","id":"a0d0673d3fe00bf54cc8fbbdd3076912d5d2c3804089244e457fe7211d48373e","name":"Recueil n\u00b02024-064-278 du 20 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-20T08:43:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53912/398231/file/recueil-64-2024-278-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}