{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestionrelative au centre de gestion financi\u00e8re de l'Oc\u00e9an Indien de la direction des servicesp\u00e9nitentiaires et des directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse(CGF OI - DSP/DTPJJ)plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union\n(Op\u00e9rations du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de La R\u00e9union)\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application :- du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'Etat ;- du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, notamment son article 86-1 :Entre le service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de La R\u00e9union, repr\u00e9sent\u00e9 par M.Dominique TANGUY, directeur fonctionnel, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,EtLa direction r\u00e9gionale des finances publiques de La R\u00e9union, repr\u00e9sent\u00e9e par M. ThierryPELLE, directeur du p\u00f4le budg\u00e9taire et comptable interminist\u00e9riel, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de\u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part.Il est convenu ce qui suit :\nArticle 1\" : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du d\u00e9cret du 7 novembre2012 susvis\u00e9s et dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gantconfie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es,la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes relevant desprogrammes suivants :\n' N\u00b0 de programme Libell\u00e9| 107 Administration p\u00e9nitentiaire\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation aud\u00e9l\u00e9gataire.\n\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apres.\nI. Op\u00e9rations de d\u00e9penses\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande valid\u00e9s dans Chorus :c) il saisit la date de notification des actes ;d) il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils pr\u00e9vus ;e) le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les op\u00e9rations d'inventaire valid\u00e9es au sein des services par leresponsable d'inventaire ;h) il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contr\u00f4le interne budg\u00e9taire et comptable du serviceprescripteur ;j) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 :a) des d\u00e9cisions de d\u00e9penses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des cr\u00e9dits ;d) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nI1. Op\u00e9rations de recettes\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, les engagements de tiers et les titresde perception ;b) il \u00e9dite et signe les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances et les transmet au compte de la prise encharge a minima selon un rythme mensuel ;c) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable et\n\nmet en \u0153uvre ce contr\u00f4le de premier niveau au sein de sa structure ;e) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 :a) des d\u00e9cisions de recettes :b) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9senteconvention et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenirles moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 desinformations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0 rendre compte de sonactivit\u00e9.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire ou son adjoint est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9sl'ex\u00e9cution des actes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 des I et II de l'article 2.\nArticle 6 : Modification de la convention\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention,d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la convention\nLa pr\u00e9sente convention prend effet le 1\" mars 2025. Elle est \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2025 etreconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation de lad\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite.\n\nArticle 8 : Publicit\u00e9 de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-DenisLe 2 4 FEV. 2005\nLe d\u00e9l\u00e9gant Le d\u00e9l\u00e9gataire\nService p\u00e9nitentiaire d'insertion et de Direction r\u00e9gionale des finances publiquesprobation de La R\u00e9union de La R\u00e9union\nLe directe\u00fcr fonctionnel Le directeur d\u00fb p\u00f4le budg\u00e9taire etDominique TANGUY comptable interminist\u00e9rielThierry PELLE\nVisa du pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nPour le\"Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nnt LENOBLE","date":"2025-03-04","first_seen_on":"2025-09-14T23:30:17+00:00","id":"a0dd59e7204d55e437ea27322ff389577cc5dc27c775e1ad4619bbde716f3e84","name":"Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion DSP.DTPJJ -SPIP R\u00e9union","pdf_creation_date":"2025-02-26T09:46:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-26T09:46:55+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46721/351233/file/Convention%20de%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20gestion%20DSP.DTPJJ%20-SPIP%20R%C3%A9union.pdf"}