{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=mPREFECTURE PRDE POLICE (4)Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00226 \nportant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines \nvoies du 18\u00e8me arrondissement de Paris du 22 f\u00e9vrier 2025 au 31 mars 2025 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice ; \n \nVu le rapport de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Paris 18\u00e8me en date du \n10 janvier 2025 relatif \u00e0 la physionomie du secteur \u00ab Ch\u00e2teau Rouge \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en a pplication des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \nla charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens ; \n \nConsid\u00e9rant que l a fermeture tardive de certains commerces situ\u00e9s dans certaines \nvoies du 18\u00e8me arrondissement de Paris occasionne de nombreuses nuisances de voie \npublique li\u00e9es \u00e0 une occupation abus\n  des \nregroupements de personnes ; \n \nConsid\u00e9rant, en effet, que ces nuisances, signal\u00e9es par les riverains et constat\u00e9es par \nles services de police , se caract\u00e9risent notamment par \n  \nconsommation excessive d\n  \n lic, la pr\u00e9sence de  personnes en \n\u00e9\n  et de receleurs notamment aux sorties de \nm\u00e9tro, \n , la multiplication de ventes \u00e0 la \nsauvette, \n  \n les \nregroupements de personnes aux abords imm\u00e9diats des commerces entrainent une \nentrave manifeste \u00e0 la circulation ; que lors des op\u00e9rations de s\u00e9curisation men\u00e9es par \n Ch\u00e2teau Rouge  \u00bb \n  2024, afin de \nlutter contre les ventes \u00e0 la sauvette notamment, 143 tonnes de marchandises ont \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9truites et 16 403 proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s  ; que sur cette m\u00eame p\u00e9riode de \nr\u00e9f\u00e9rence, 30 fermetures administratives  \n  ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es  ; \nqu' les nuisances et troubles qu'ellesengendrent dans l'espace public en particulier\nde l'acuit\u00e9 d\nl'industrie qu'au regard du contexte pr\u00e9cit\u00e9, il n'existe pas de dispositif moins intrusif'ordre public\nLes dispositions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas\nl'exigent. directeur de l'ordre\n2 \n2025-00226 \nainsi, la qualit\u00e9 de vie dans le secteur de la place du \u00ab Ch\u00e2teau Rouge \u00bb est d\u00e9grad\u00e9e \npar ces  fermetures tardives de commerces et \n\u00e0 partir du d\u00e9but de soir\u00e9e ; \n \nimporte, pour des \n , de \npr\u00e9venir les \n  d\u00e9coulant de la fermeture tardive de commerces \nsitu\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 dans le 18\u00e8me arrondissement de Paris, compte tenu \nes faits de d\u00e9linquance constat\u00e9s ;  \n \nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, \n  de \n mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et \nstrictement n\u00e9cessaires \n  visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture \nde commerces dans ce rtaines voies du 18 \u00e8me arrondissement r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  \nsans porter un e atteinte manifeste au principe de libert\u00e9 du commerce et de \n ; \nde nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l\n  ; \n \nARRETE : \nArticle 1er \n  Du 22 f\u00e9vrier 2025 au 31 mars 2025 inclus, sans pr\u00e9judice des prescriptions \nr\u00e9glementaires particuli\u00e8res susceptibles de leur \u00eatre par ailleurs applicables, les \npropri\u00e9taires ou exploitants des \u00e9 tablissements recevant du public situ\u00e9s dans un \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par la rue Poulet \nincluse, la rue Christiani  et la rue des Poissonniers num\u00e9r os 1 \u00e0 40 inclus , doivent \nproc\u00e9der \u00e0 la fermeture de leurs \u00e9tablissements chaque jour de 20h00 \n \u00e0 06h00 \nle lendemain. \naux d\u00e9bits de boissons, restaurants, h\u00f4tels, ph armacies et \u00e9tablissements culturels  \nr\u00e9guli\u00e8rement implant\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre. \nArticle 2 \n  \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si les circonstances \n \n \nArticle 3 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \n  \npublic et de la circulation, \nparisienne et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de la Ville de Paris \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d\n ution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \nnotifi\u00e9 aux  propri\u00e9taires ou exploitants des  \u00e9tablissements concern\u00e9s, publi\u00e9 au  \nrecueil des actes adminis tratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 20 f\u00e9vrier 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n3 \n2025-00226 \n\u00b0 2025-00226 du 20 f\u00e9vrier 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas  de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de r ejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n'l\n'\n'sl '+f ,+ *\n \n4 \n2025-00226","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-02-20T13:06:03+00:00","id":"a0de9a2eaf8ebde7b021e6b8a0c534079b247317101b3677c84a0412b0aaa730","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00226 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18\u00e8me arrondissement de Paris du 22 f\u00e9vrier 2025 au 31 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-02-20T12:09:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-20T12:09:56+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00226_20022025.pdf"}