{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-265\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nCour d'Appel de Poitiers / SAR\n86-2025-11-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature conjointe  (8 pages) Page 3\nDDT 86 / SEB\n86-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-490 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'nvironnement concernant la vidange du plan d'eau \"n\u00b0369-plan d'eau de\nl'assassin\" localis\u00e9 sur la commune de Saulg\u00e9 (5 pages) Page 12\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest /\n86-2025-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N147-POI-86-21\nRelatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147 Ville de Poitiers (4 pages) Page 18\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n86-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nn\u00b0 85/2021 portant d\u00e9rogation aux interdictions de r\u00e9colte, de\ntransport et d'utilisation\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es -\nCBNSA  (4 pages) Page 23\n2\nCour d'Appel de Poitiers\n86-2025-11-01-00001\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature conjointe \nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-11-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature conjointe 3\nMINISTERE ueee JUSTICE oypends COUR D'APPELDE POITIERS\nake DECISION PORTANTDELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERSEtLA PROCUREURE GENERALE PRES LADITE COUR\nVu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2006 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires despremiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9 d'ordonnateurssecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2007 fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLEaux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 janvier 2025 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9riquePORTERIE aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 Janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Herv\u00e9 SIBE, pourexercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers endate du 8 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e ;\nD\u00c9CIDENT\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-11-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature conjointe 4\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures est donn\u00e9e a Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeurfonctionnel d\u00e9tach\u00e9 sur les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et desrecettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, aufonctionnement imput\u00e9es sur les titres 2,3 et 5 des budgets op\u00e9rationnels de programme 166 \u00ab justicejudiciaire \u00bb et 101 \u00ab acc\u00e8s au droit \u00bb et \u00e0 l'investissement se rapportant aux op\u00e9rations immobili\u00e8res du titre 5du BOP 166.En mati\u00e8re immobili\u00e8re, cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux op\u00e9rations d'investissement (titre 5) dont le montantest inf\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac.\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par :- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes de titre 2 et pour tout le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers.- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, responsable de la formation, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses relevantde la formation,- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes hors titre 2 et titre 2,- Madame Maud MUZZULINI, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes hors titre 2 et titre 2,- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais dejustice de Poitiers, pour les op\u00e9rations de d\u00e9pensesd'entretien immobilier,- Madame Ana\u00efs MEIGNEN, attach\u00e9e en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les op\u00e9rationsde d\u00e9penses d'entretien immobilier,- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9pensesrelevant de l'informatique,- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9pensesrelevant de l'informatique,- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les op\u00e9rationsde d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame St\u00e9phanie VERGER, secretaire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Monsieur Didier LAMOTTE, secr\u00e9taire administratif, affect\u00e9 au service des ressources humaines pour lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame Nad\u00e9ge GAUDY, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame Sophie DUVAL, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des frais de d\u00e9placement pour lesop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,- Madame Sandrine CALOGINE, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au secr\u00e9tariat du DDARJ pour lesop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-11-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature conjointe 5\n- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budg\u00e9taire, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penseset de recettes hors titre 2 et titre 2,- Madame S\u00e9verine GRACE, adjointe administrative affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations desd\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,- Madame Sandrine ALONSO, secr\u00e9taire administrative, affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rationsdes d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pourles op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame Aminata LY PORGE, adjointe administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2.- Monsieur R\u00e9mi SAUSSET, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettesex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est\u00e9galement valable pour les actes du p\u00f4le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la convention de d\u00e9l\u00e9gation degestion en date du 8 d\u00e9cembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les d\u00e9cisions depasser outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nArticle 4 - En mati\u00e8re de march\u00e9s publics, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature, sous leur surveillance etleur responsabilit\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant du pouvoir adjudicateur dans leressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, cetted\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budg\u00e9taire.\nArticle 5 - Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9e au comptable assignataire de la d\u00e9pensede la cour d'appel de POITIERS h\u00e9bergeant le p\u00f4le Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affich\u00e9e dans les locaux de la cour etd\u00e9pos\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs des d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de laVend\u00e9e et des Deux-S\u00e8vres.\nFait \u00e0 Poitiers, le 1er novembre 2025\n4Le premier pr\u00e9sident\nFr\u00e9d\u00e9rique PORTER Eric RUELLE\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-11-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature conjointe 6\nSp\u00e9cimen de signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s des Directeurs R\u00e9gionaux des Finances Publiques de laR\u00e9gion Nouvelle Aquitaine et des d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres, de laVend\u00e9e et de la Haute-Vienne :\nHerv\u00e9 SIBE Alexia PLEUCHOT\nTiffany RODRIGUEZ Audrey POUILLOT\nae. AO\nAnais MEIGNEN Louise VOYER\nd=\u2014 be\nCamille GUILLON Didier LAMOTTEBu\nSylvain PASLIER Isabelle COURTIN\nSt\u00e9phanie VERGER Ludovic BONNEAUD\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-11-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature conjointe 7\nNad\u00e8ge GAUDYa\nSophie DUVAL\n= \u2014 :\nSandrine ALONSO\nSe\nAminata LY PORGEhr\nMaud MUZZULINI\nes\nS\u00e9verine GRACE\nSandrine CALOGINE\nET\nVirginie BUF-MACHRAFI\nR\u00e9mi SAUSSET\nae\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-11-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature conjointe 8\nAnnexe 1 - Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dansChorus :\nNOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES\nSIBE HerveDirecteur principal desservices de greffe -Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'administrationr\u00e9gionale judiciaire\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nPLEUCHOTAlexiaDirecteur principal desservices de greffe -Responsable de lagestion des ressourceshumaines\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nRODRIGUEZTiffanyDirectrice des servicesde greffe -Responsable de lagestion budg\u00e9taire\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nMUZZULLINIMaud Attach\u00e9ed'administation del'\u00e9tat -Responsable de lagestion budg\u00e9taire\nMP3 - MP5 - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nCOURTINIsabelleSecr\u00e9taireadministrative-RGBA\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nALONSOSandrineSecr\u00e9taireadministrative\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nGRACES\u00e9verineAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-11-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature conjointe 9\nNOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES\nNGOMAChrysosAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nBIBARDChristelleSecr\u00e9taireadministrative\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nOPET KristelAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nTHIEBAUDChristelleAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nMAYNARDOph\u00e9lieAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nMEYLANVal\u00e9rieAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nPONGEAur\u00e9liaAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-11-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature conjointe 10\nNOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES\nJACQUOTAntoineAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nDIDDENAng\u00e9liqueAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nLASSALLELucieSecr\u00e9taireadministrative\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commandeLAGALUE\nNb: l'intitul\u00e9 des fonctions est indicatif, ils peuvent \u00eatres modifi\u00e9s selon l'organisation retenue. Un m\u00eame agent, outre le (la) responsable du p\u00f4le,peut occuper plusieurs fonctions selon ses r\u00f4les et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuit\u00e9 du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le(la) responsable du p\u00f4le chorus) habilit\u00e9s \u00e0 signer chacun des actes (la signature correspondant \u00e0 l'op\u00e9ration de validation dans chorus qui est effectu\u00e9e en personnepar l'agent ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature).\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-11-01-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature conjointe 11\nDDT 86\n86-2025-11-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-490 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'nvironnement\nconcernant la vidange du plan d'eau \"n\u00b0369-plan\nd'eau de l'assassin\" localis\u00e9 sur la commune de\nSaulg\u00e9\nDDT 86 - 86-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-490 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'nvironnement concernant la vidange du plan d'eau \"n\u00b0369-plan d'eau de l'assassin\" localis\u00e9 sur la commune de Saulg\u00e9 12\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDELA VIENNE des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025 2025 DDT_SEB_490portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement concernant la vidange du plan d'eau\u00ab n\u00b0369 - plan d'eau de l'Assassin \u00bb localis\u00e9 sur la commune de Saulg\u00e9Le pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-14, L. 414-1 \u00e0 L. 414-7, R. 181-45, R. 414-20et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cretdu 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juillet 2004 portant d\u00e9signation du site Natura 2000\u00ab Bois de l'Hospice, \u00e9tang de Beaufour et environs \u00bb FR5412017 (zone de protection sp\u00e9ciale) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-DDT-SEB-610 du 3 septembre 2015 fixant la liste locale des documents deplanification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du r\u00e9gime d'autorisationadministrative propre \u00e0 Natura 2000;Vu l'attestation d'ant\u00e9riorit\u00e9 \u00e0 la loi sur l'eau du 24 septembre 2025 relatif \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du plan d'eau\u00ab n\u00b0369 \u2014 Assassin \u00bb au titre du code de l'environnement ;Vu le formulaire d'\u00e9valuation des incidences, pr\u00e9sent\u00e9 par Daniel Surineau, r\u00e9ceptionn\u00e9 le28 juillet 2025 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne, par lequel il demandel'autorisation de vidanger et mettre en assec prolong\u00e9 l'\u00e9tang des assassins ;Vu le porter \u00e0 connaissance re\u00e7u \u00e0 la DDT de la Vienne le 17 septembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par lesb\u00e9n\u00e9ficiaires de l'attestation d'ant\u00e9riorit\u00e9 susvis\u00e9e relative aux travaux \u00ab vidange du plan d'eau del'Assassin \u00bb localis\u00e9s sur la commune de Saulg\u00e9;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 7 octobre 2025 adressant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'attestationd'ant\u00e9riorit\u00e9 susvis\u00e9e, en phase contradictoire, un projet d'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptionscompl\u00e9mentaires sur ledit arr\u00eat\u00e9 ; |Vu l'absence de remarque ou d'observation \u00e9mise sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par les p\u00e9titionnaires enr\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que les modifications faisant l'objet du porter \u00e0 connaissance susvis\u00e9 entra\u00eenent unchangement notable des \u00abactivit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux\u00bb autoris\u00e9s parl'attestation d'ant\u00e9riorit\u00e9 susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'article R. 181-45 du code de l'environnement permet au pr\u00e9fet, via un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral des prescriptions compl\u00e9mentaires, de modifier les prescriptions applicables \u00e0 des\u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb autoris\u00e9s au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement ;\n16\nDDT 86 - 86-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-490 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'nvironnement concernant la vidange du plan d'eau \"n\u00b0369-plan d'eau de l'assassin\" localis\u00e9 sur la commune de Saulg\u00e9 13\nConsid\u00e9rant que les modifications notables sur l'op\u00e9ration \u00ab vidange du plan d'eau de l'Assassin \u00bb et lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau,la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eauxtelles que d\u00e9finies par l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des mesures sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisationreconnue susvis\u00e9 afin de se pr\u00e9munir de toute incidence sur les esp\u00e8ces aquatiques, semi-aquatiques ;Consid\u00e9rant que les modifications notables sur l'op\u00e9ration ne sont pas incompatibles avec l'atteinte dubon \u00e9tat de la masse d'eau n\u00b0FRGR1846 - \u00ab LES GRANDS MOULINS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LASOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab vidange du plan d'eau de l'Assassin \u00bb est int\u00e9gralement situ\u00e9e dans lazone de protection sp\u00e9ciale Natura 2000 \u00ab bois de l'Hospice, \u00e9tang de Beaufour et environs \u00bb ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent d'\u00e9viter toute pollution lors desop\u00e9rations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et led\u00e9veloppement des esp\u00e8ces aquatiques ou terrestres pr\u00e9sentes dans la zone sp\u00e9ciale de conservation ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab vidange du plan d'eau de l'Assassin \u00bb permet la min\u00e9ralisation des vases,l'assainissement de la qualit\u00e9 de l'eau et la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques ;Consid\u00e9rant que le projet n'a pas d'impact significatif sur le site Natura 2000 ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation apport\u00e9e par les p\u00e9titionnaires sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTETITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES \u00c0 L'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiairesLes p\u00e9titionnaires :Madame Elise DELAGE-MIKATY Monsieur Daniel SURINEAU142 Bd Mass\u00e9na Appt 1151 21 Grand'rue75013 PARIS 86500 PLAISANCEd\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00ab les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb,sont b\u00e9n\u00e9ficiaires des modifications notables sur l'autorisation, relatif \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab vidange du pland'eau de l'Assassin \u00bb, d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9misesdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques des modifications notables \u00e0 l'autorisationLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur la \u00ab vidange du plan d'eau de l'Assassin \u00bb,localis\u00e9s sur la commune de Saulg\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9s dans le porter \u00e0 connaissance de modificationsnotables sur l'autorisation susvis\u00e9e sont autoris\u00e9s en vertu des dispositions de l'article L. 181-14 du codede l'environnement.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 :> vidange du plan d'eau ;> mise en assec d'un an;> entretien des \u00e9quipements du plan d'eau.\nArticle 3 : Objet des modifications notables de l'autorisationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\n215\nDDT 86 - 86-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-490 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'nvironnement concernant la vidange du plan d'eau \"n\u00b0369-plan d'eau de l'assassin\" localis\u00e9 sur la commune de Saulg\u00e9 14\nLa rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesPlans d'eau, permanents ou non:1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A);2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha mais inf\u00e9rieure\u00e0 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente avc; / | : ; : Arr\u00e9t\u00e9rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des . TE. P Autorisation | minist\u00e9riel durubriques 211.0., 21.50. et 3.2.5.0. de la pr\u00e9sente .vo, \u00e0 . 9 juin 2021nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurr\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 311.0.3.2.3.0\n| Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finiesdans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9senterubrique.\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es au titre 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'applique sanspr\u00e9judice de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable \u00e0 la rubrique IOTA list\u00e9eci-dessus.\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRESArticle 4 : Mesures de protection des milieux et des esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaireDates et modalit\u00e9s des travauxLes travaux de vidange et de mise en assec devront \u00eatre effectu\u00e9s avant le 30 novembre 2025.Un suivi de la vidange devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. En cas d'observation de Cistudes d'Europe dans l'\u00e9tang lors ducurage, ces derni\u00e8res devront \u00eatre d\u00e9plac\u00e9es dans un \u00e9tang voisin. Pour r\u00e9aliser ce d\u00e9placement, lep\u00e9titionnaire devra faire appel \u00e0 une structure disposant d'une autorisation de d\u00e9placement del'esp\u00e8ce.\nProc\u00e9dure en cas d'accident ou d'atteinte aux habitats et esp\u00e8cesEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et esp\u00e8cesd\u00e9signatrices du site Natura 2000, le d\u00e9clarant interrompra les travaux et prendra toutes lesdispositions n\u00e9cessaires afin de mettre imm\u00e9diatement fin \u00e0 l'incident et de limiter son effet sur labiodiversit\u00e9.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires devront imm\u00e9diatement signaler l'incident au service eau et biodiversit\u00e9 de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Vienne \u00e0 l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 5 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLes b\u00e9n\u00e9ficiaires informent le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage destravaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dantchaque op\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/5\nDDT 86 - 86-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-490 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'nvironnement concernant la vidange du plan d'eau \"n\u00b0369-plan d'eau de l'assassin\" localis\u00e9 sur la commune de Saulg\u00e9 15\nArticle 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. A cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, les b\u00e9n\u00e9ficiairesdevront prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires informent le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne de la cl\u00f4ture del'incident ou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter sonrenouvellement.\nArticle 7 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 8 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessationd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 du codede l'environnement.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant lesraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettretoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pendantcette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut,l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixerles prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 9 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 10 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires de faire les d\u00e9clarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\n415\nDDT 86 - 86-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-490 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'nvironnement concernant la vidange du plan d'eau \"n\u00b0369-plan d'eau de l'assassin\" localis\u00e9 sur la commune de Saulg\u00e9 16\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 12 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de Saulg\u00e9 pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8sverbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Vienne,service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.Article 13 : Voies et d\u00e9lais de recours| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par les b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.li - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation sont tenus inform\u00e9 d'un tel recours.lll - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-52 du code de l'environnement, sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voiesde recours mentionn\u00e9s au \u00ab1\u00bb et \u00ab Il\u00bb du pr\u00e9sent article, les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamationaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'op\u00e9ration faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quel'op\u00e9ration pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code del'environnement. |En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.\nArticle 14 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Saulg\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers le, 04 novembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le responsable de l'unit\u00e9 milieuxaquatiques et biodiversit\u00e9,\ngePascal ROUX\n5/5\nDDT 86 - 86-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-490 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'nvironnement concernant la vidange du plan d'eau \"n\u00b0369-plan d'eau de l'assassin\" localis\u00e9 sur la commune de Saulg\u00e9 17\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes\nCentre-Ouest\n86-2025-11-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N147-POI-86-21\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la\nRN 147 Ville de Poitiers\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N147-POI-86-21\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147 Ville de Poitiers 18\nMINISTERECHARGE Oo |DES TRANSPORTS Direction interd\u00e9partementaleFo des routes Centre-OuestEvasrermis\nPR\u00c9FECTURE DE LA VIENNEArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-N147-POI-86-21relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147Ville de Poitiers\nVU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie -Signalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation desdirections interd\u00e9partementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;VU la note des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025 ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. SergeBOULANGER, Pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires nommant M. Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, enqualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2023.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 05 55 30 95 45www.dirco.infoM\u00e9l : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N147-POI-86-21\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147 Ville de Poitiers 19\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-86-01 du Pr\u00e9fet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature a M. Philippe FAUCHET, Directeur de la DIR Centre Ouest;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-86-02 en date du 22 octobre 2025 de Monsieur le Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes Centre-Ouest donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous autorit\u00e9 ;VU le dossier d'exploitation sous chantier ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux des\u00e9curisation du terre-plein central \u00e0 La Folie, sur la RN 147 LNE de Poitiers dans les 2 sensde circulation du PR 59+040 au PR 61+260, sur le territoire de la Ville de Poitiers.Consid\u00e9rant que la section concern\u00e9e par les travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest,\nARR\u00caTE\nRKK\nARTICLE 1:A partir du 17 novembre jusqu'au 5 d\u00e9cembre 2025, les voies de gauches dans les 2 sens decirculation seront neutralis\u00e9es.Pour le sens 1 (Limoges-Nantes), la circulation s'effectuera sur une seule voie (voie de droite)entre les PR 59+830 et 60+000.La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h entre les PR 59+400 et 60+000.Tout d\u00e9passement sera interdit du PR 59+400 au 60+00.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 05 55 30 95 45www.dirco.infoM\u00e9l : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N147-POI-86-21\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147 Ville de Poitiers 20\nPour le sens 2 (Nantes-Limoges), la circulation s'effectuera sur une seule voie (voie de droite)entre les PR 60+650 et 59+1000.La vitesse sera limit\u00e9e a 90 km/h entre les PR 60+1050 et 60+100Puis \u00e0 70 km/h entre les PR 60+100 et 59+1000 (bretelle d'entr\u00e9e, \u00e9changeur n\u00b07).Tout d\u00e9passement sera interdit du PR 60+1050 au PR 59+1000.Ces dispositions s'appliqueront de jour comme de nuit, du 17 novembre \u00e0 partir de 9h00 au 5d\u00e9cembre 2025.En cas d'intemp\u00e9ries, les travaux pourront se prolonger la semaine suivante (jusqu'au 12d\u00e9cembre 2025).\nARTICLE 2:Les inter-distances entre deux chantiers pourront \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 5 km.\nARTICLE 3 :La signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9riellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le DistrictPoitiers \u2014 C.E.I. de Poitiers.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE 5 :M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : O5 55 30 95 45www.dirco.infoM\u00e9l : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N147-POI-86-21\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147 Ville de Poitiers 21\nde la DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dontampliation sera adress\u00e9e :au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne ;- au commandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement de la Vienne ;- au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Vienne ;- au service hospitalier d'urgence ;charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,et pour information \u00e0 :au pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne ;- ala Pr\u00e9sidente de Grand Poitiers ;\u00e0 l'inspecteur D\u00e9partemental du Service Incendie et de secours du d\u00e9partement de laVienne;- \u00e0 la DDT dela Vienne;- au Pr\u00e9sident du syndicat des transports routiers ;- \u00e0 la Maire de Poitiers;- ala Maire de Mign\u00e9-Auxances;- au Maire de Buxerolles;- \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VINCI AUTOROUTE.\n\u00c0 Limoges, le - 7 NOV. 2025LE PR\u00c9FET,POUR LE PR\u00c9FET ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION,LE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DESROUTES ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION,LE DIRECTEUR ADJOINT\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : O5 55 30 95 45www.dirco.infoM\u00e9l : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N147-POI-86-21\nRelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147 Ville de Poitiers 22\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n86-2025-11-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral           n\u00b0\n85/2021 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nr\u00e9colte, de transport et d'utilisation\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es - CBNSA \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral           n\u00b0 85/2021 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de r\u00e9colte, de transport et d'utilisation\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es - CBNSA \n23\nE 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 85/2021 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nr\u00e9colte, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 159/2025\nLe Pr\u00e9fet de la Charente\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nLe Pr\u00e9fet des Landes\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLe Pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0\nR.\u00a0411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nsur l'ensemble du territoire national,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 mars 2002, relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion\nAquitaine compl\u00e9tant la liste nationale,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 1988, relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion\nPoitou-Charentes compl\u00e9tant la liste nationale,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  16-2024-12-03-00001 du  3  d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral           n\u00b0 85/2021 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de r\u00e9colte, de transport et d'utilisation\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es - CBNSA \n24\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  17-2025-01-28-00002 du  28  janvier  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  24-2024-11-25-00029 du  25  novembre  2024 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  33-2023-12-22-00009 du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-202 5-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00a0Vincent\nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  47-2024-11-28-0004 du  28  novembre  2024 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  64-2024-11-25-0033 du  25  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00a0Vincent\nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  86-2024-11-25-00028 du  25  novembre  2024 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e par le\nConservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 27 mars 2021,\nVU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 juillet 2021,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  85/2021  du  19  juillet 2021  portant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de\nr\u00e9colte, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es,\nVU Arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2025 relatif \u00e0 la prorogation de l'agr\u00e9ment du conservatoire botanique Sud-\nAtlantique en tant que conservatoire botanique national,\nVU la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 85/2021 du 19 juillet 2021 formul\u00e9e\npar le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique le 27 octobre 2025,\nCONSID\u00c9RANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d'identifier et\nconserver les \u00e9l\u00e9ments rares et menac\u00e9s de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-\nnaturels,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\n2/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral           n\u00b0 85/2021 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de r\u00e9colte, de transport et d'utilisation\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es - CBNSA \n25\nCONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de cette demande est de poursuivre la constitution, pour son territoire\nd'agr\u00e9ment, d'une banque de semences pour les esp\u00e8ces patrimoniales \u00e0 fort enjeu et/ou\nniveau de menaces (conservation ex situ),\nCONSID\u00c9RANT que l'agr\u00e9ment du conservatoire botanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire\nbotanique national est prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 85/2021 du 19 juillet 2021\ndemand\u00e9e le 27 octobre 2025 ne constitue pas une modification substantielle du projet au\nsens de  l'article  R. 411-10-1 du  code  de l'environnement  et ne modifie  donc  pas les\nconditions de d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation initialement d\u00e9livr\u00e9e le 19 juillet 2021,\nSur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux,\nARR\u00caTENT\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 85 /2021 en date du 19 juillet 2021  portant d\u00e9rogation  portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions  de  r\u00e9colte,  de  transport  et  d'utilisation  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  est  modifi\u00e9\ncomme suit :\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la modification\nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 19 juillet 2021 vis\u00e9, est modifi\u00e9, comme suit :\n\u00ab\u00a0La d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode 2021-2026 \u00bb.\nLe reste sans changement.\nARTICLE 2 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr) ;\n-  soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la\nCharente,  Monsieur  le  Pr\u00e9fet  de  la  Charente-Maritime,  Madame  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Dordogne,\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde, Monsieur le Pr\u00e9fet des Landes, Monsieur le Pr\u00e9fet de Lot-et-\nGaronne, Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Monsieur le Pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres ou\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse\nou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un\nrecours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n3/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral           n\u00b0 85/2021 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de r\u00e9colte, de transport et d'utilisation\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es - CBNSA \n26\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\nARTICLE 3 : Ex\u00e9cution\nLes Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de\nla Gironde, des Landes, d e Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne\net le  Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des\nLandes, d e Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne et notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information :\n- aux chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Charente, de\nla  Charente-Maritime,  de  la  Dordogne,  de  la  Gironde,  des  Landes,  de Lot-et-Garonne,  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne,\n- au directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nBordeaux, le 7 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Charente, le pr\u00e9fet\nde la Charente-Maritime, la Pr\u00e9f\u00e8te de la\nDordogne, le Pr\u00e9fet de la Gironde, le\nPr\u00e9fet des Landes, le Pr\u00e9fet de Lot-et-\nGaronne, le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques, le Pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres, le\nPr\u00e9fet de la Vienne et par d\u00e9l\u00e9gation, \npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n4/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral           n\u00b0 85/2021 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de r\u00e9colte, de transport et d'utilisation\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es - CBNSA \n27","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T18:12:39+00:00","id":"a0df53174dcddc872791db76f1fbc4b6c54513d0b4449fbc5599ba177edea859","name":"Recueil RAA n\u00b0265 du 07 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-07T16:32:39+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-07T16:33:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46884/290459/file/2025-11-07-+N%C2%B0265.pdf"}