{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0142 DU 04/12/2024\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy /\nActe n\u00b0 54-2024-12-02-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (18 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de Nancy (1 page) Page 22\nActe n\u00b0 54-2024-12-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 24\nActe n\u00b0 54-2024-12-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 27\nActe n\u00b0 54-2024-12-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature des pi\u00e8ces civiles et comptables (1 page) Page 30\nActe n\u00b0 54-2024-12-01-00001 - Liste des responsables de services disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des\nimp\u00f4ts (1 page) Page 32\nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg /\nActe n\u00b0 54-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (1 page) Page 34\nActe n\u00b0 54-2024-12-03-00002 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en vertue des dispositions du code p\u00e9nitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes (14 pages) Page 36\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2024-11-29-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 71/2024- D\u00e9l\u00e9gation de signature vente de parcelle C220 au profit de\nla communaut\u00e9 de commune de Vezouz en Pi\u00e9mont  (1 page) Page 51\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'\u00e9conomie\nActe n\u00b0 54-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prorogeant les effets de l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper\nde fa\u00e7on temporaire des terrains priv\u00e9s afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la construction d'un\n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de type INSERRE, sur le territoire de la commune de Toul, prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2022 (2 pages) Page 53\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9\nActe n\u00b0 54-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 portant\nconstitution de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue du renouvellement des membres de\nla chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025 (2 pages) Page 56\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2024-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,\nrave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 6 d\u00e9cembre au lundi 9 d\u00e9cembre 2024  (4 pages) Page 59\nActe n\u00b0 54-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 6 d\u00e9cembre au lundi 9\nd\u00e9cembre 2024 (4 pages) Page 64\nActe n\u00b0 54-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (5 pages) Page 69\nActe n\u00b0 54-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation temporaire de l'utilisation, du\nport, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de l'achat, la vente au d\u00e9tail,\nl'enl\u00e8vement et le transport de carburant (4 pages) Page 75\nActe n\u00b0 54-2024-12-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/009/BPA du 03 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de\nla communaut\u00e9 de communes Moselle et Madon pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise  (2 pages) Page 80\nSNCF RESEAU /\nActe n\u00b0 54-2024-12-02-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public  (2 pages) Page 83\n2\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy\nActe n\u00b0 54-2024-12-02-00007\nD\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3\nCENTRE Laxou, le 02/12/2024PSYCHOTHERAPIQUE DENANCY\nCENTRE HOSPITALIERRAVENELLA DIRECTRICECR/EV\nDECISION N\u00b0 044-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 35, relatifs \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs des \u00e9tablissements publiques de sant\u00e9 et l'article R6145-1 ;VU le code des march\u00e9s publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU l'instruction budg\u00e9taire et comptable M21 ;VU la convention de direction commune du !\" janvier 2016 entre le Centre Psychoth\u00e9rapique de Nancy\u00e0 Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel \u00e0 Mirecourt ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant \u00e0 compter du 14 ao\u00fbt 2023, MadameCl\u00e9mentine ROTH, directrice d'h\u00f4pital, dans les fonctions de Directrice du CentrePsychoth\u00e9rapique de Nancy \u00e0 Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel \u00e0 Mirecourt ;VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychoth\u00e9rapique de Nancy et du CentreHospitalier Ravenel en date du 07/10/2024 ;\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4\nDECIDE\nARTICLE 1 \u2014 Comp\u00e9tences de la DirectriceDans le cadre des comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L.6143-7 du Code de la sant\u00e9 publique, la Directricepeut d\u00e9l\u00e9guer sa signature.La Directrice demeure seule comp\u00e9tente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifsaux affaires des \u00e9tablissements qu'elle repr\u00e9sente, et notamment :- des conventions de coop\u00e9rations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et priv\u00e9,- des conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer descharges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'\u00e9tablissement,- du contrat pluriannuel mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.6114-1 du Code de la sant\u00e9 publique et ses avenants,- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- des d\u00e9cisions d'ester en justice, et des m\u00e9moires en justice \u00e0 l'exception de ceux relatifs \u00e0 la gestiondu personnel,- des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions des recettes et des d\u00e9penses (EPRD), aux d\u00e9cisionsmodificatives \u00e0 l'EPRD et au plan global de financement annuel,- des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'emprunt et \u00e0 leur ren\u00e9gociations, le cas \u00e9ch\u00e9ant,- des d\u00e9cisions d'acquisition, d'ali\u00e9nation, d'\u00e9changes d'immeubles et leur affectation, ainsi que lesbaux de plus de 18 ans, et baux emphyt\u00e9otiques,- des d\u00e9cisions de nomination de chefs de p\u00f4les et de responsables de structure interne,- des contrats de p\u00f4les conclus en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et r\u00e9sultant des dispositions del'article L.6143-7 du Code de la sant\u00e9 publique,- des actes arr\u00e9tant le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement,- des actes relatifs \u00e0 la gestion de l'\u00e9quipe de direction,- des d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels,- des courriers adress\u00e9s aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS),- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagentla politique de la direction commune des \u00e9tablissements,- des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nARTICLE 2 \u2014 Direction des sites1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Amandine WEBER, Directrice de site, pourle Centre Psychoth\u00e9rapique de Nancy (CPN) et \u00e0 Madame Brigitte BOULAND, Directrice desite, pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, \u00e0 effet de signer les courriers, les notesd'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de ladirection des sites des \u00e9tablissements dont les affaires g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9pendent, \u00e0 l'exclusion descorrespondances aux services minist\u00e9riels \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs r\u00e8glementaires internes.2- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Amandine WEBER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attach\u00e9 d'administrationhospitali\u00e8re, responsable des affaires g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 effet de signer toutes correspondances degestion courante et bordereaux relevant des affaires g\u00e9n\u00e9rales du CPN.\nARTICLE 3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re aux Ressources Humaines, Affaires M\u00e9dicales et \u00e0 laFormationArticle 3.1 \u2014 Gestion du personnel m\u00e9dical du CPN et du CH Ravenel1. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Myriam COUROT, directrice adjointecharg\u00e9e des affaires et formation m\u00e9dicales au CPN et au CH de Ravenel, \u00e0 effet de signer :2\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 5\n- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, d\u00e9cisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevantdes Affaires M\u00e9dicales, les documents relatifs \u00e0 la formation m\u00e9dicale continue ou li\u00e9sau d\u00e9veloppement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisationsd'absence \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e8glementaires internes etdes notes de service ;- les d\u00e9cisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs \u00e0 la gestion dupersonnel m\u00e9dical \u00e0 l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et lescontrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Au CPN2.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Myriam COUROT, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, \u00e0 Madame Audrey FERRY, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0la direction des affaires et formation m\u00e9dicales.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Myriam COUROT et de Madame AudreyFERRY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY,adjoint des cadres \u00e0 la direction des affaires et formation m\u00e9dicales, pour signer :- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires M\u00e9dicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs \u00e0 la formation m\u00e9dicalecontinue ou li\u00e9s au d\u00e9veloppement professionnel continu...) ;- les ordres de mission et les autorisations d'absence.Au CH de Ravenel3.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Myriam COUROT, la m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, \u00e0 Madame Dana BEDEL, responsable des affaires m\u00e9dicales.Article 3.2 \u2014 Gestion du personnel non m\u00e9dical au CPN1-D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur William YADJEL, directeur adjoint charg\u00e9des ressources humaines et formation continue, \u00e0 l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, d\u00e9cisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activit\u00e9 de la direction des ressources humaines \u00e0 l'exclusion des correspondances aux servicesminist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifsr\u00e9glementaires internes, des notes de service et des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;- les d\u00e9cisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs \u00e0 la gestion dupersonnel non m\u00e9dical \u00e0 l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressourceshumaines (suivi cong\u00e9 longue maladie, cong\u00e9 longue dur\u00e9e)- les ordres de mission.- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur William YADJEL, la m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Claire GAMBS CECCHI, attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re, responsable des ressources humaines non m\u00e9dicales.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur William YADJEL et de Madame ClaireGAMBS CECCHI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, d\u00e9cisions administratives, notes d'information et contrats relevant del'activit\u00e9 de la gestion des carri\u00e8res et de la gestion du temps de travail \u00e0 l'exclusion descorrespondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS3\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 6\nou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes, des notes de service et descontrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, d\u00e9cisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion du service de paie, de I'absent\u00e9isme et de la retraite et de la gestion du temps detravail \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes, desnotes de service et des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBSCECCHI et de Madame Claire GUILLEMIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame JosephaJAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances couranteset internes ainsi que les documents, certificats, attestations, d\u00e9cisions administratives, notesd'information et contrats relevant de la gestion des carri\u00e8res \u00e0 l'exclusion des correspondances auxservices minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifsr\u00e9glementaires internes, des notes de service et des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBSCECCHI et de Madame Josepha JAMBOIS d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame ClaireGUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondancescourantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, d\u00e9cisions administratives, notesd'information et contrats relevant de la gestion du service de paie, de l'absent\u00e9isme et de la retraite \u00e0l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARSou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes, des notes de service et des contrats de travail \u00e0dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.4- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur William YADJEL et de Madame ClaireGAMBS CECCH]I, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line DUELLI, adjointadministratif, pour signer les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.Article 3.3 \u2014 Gestion du personnel non m\u00e9dical au CH Ravenel1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointecharg\u00e9e des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, d\u00e9cisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activit\u00e9 de la direction des ressources humaines \u00e0 l'exclusion des correspondances aux servicesminist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifsr\u00e9glementaires internes et des notes de service;- les d\u00e9cisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs \u00e0 la gestion dupersonnel \u00e0 l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travail\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des RessourcesHumaines (suivi cong\u00e9 longue maladie, cong\u00e9 longue dur\u00e9e),- les ordres de mission,- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Brigitte BOULAND, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandra LEBLOND, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re\u00e0 la direction ressources humaines.2- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame SandraLEBLOND, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alexandra FERREIRA, adjointedes cadres \u00e0 la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs auxC.G.O.S. - Mutuelles.\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 7\nArticle 3.4 \u2014 Formation continue au CPN et au CH Ravenel1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint charg\u00e9des ressources humaines au CPN et de la formation continue, \u00e0 l'effet de signer :- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,correspondances, ordres de missions, pi\u00e8ces d'ordonnancement des d\u00e9penses relatives \u00e0 laformation continue du personnel non m\u00e9dical et bordereaux concernant la formation continue \u00e0l'exception des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes, des notes de service et desappels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur William YADJEL, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie BALLAND, attach\u00e9e principale d'administrationhospitali\u00e8re, responsable de la formation continue.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur William YADJEL et de Madame NathalieBALLAND, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :- pour le CPN \u00e0 Madame L\u00e9a GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers,charg\u00e9e de formation ;- pour le CH Ravenel, \u00e0 Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,charg\u00e9e de formation ainsi qu'\u00e0 Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadreshospitaliers, charg\u00e9e de formation.\nARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation pour les questions relatives \u00e0 la gestion des instituts et centre dedocumentationARTICLE 4.1 - D\u00e9l\u00e9gation pour les questions relatives \u00e0 la gestion des Instituts1-\n2-\n3-\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth WISNIEWSKI, directrice des soinscoordonnatrice des instituts de formation, \u00e0 l'effet de signer, concernant la gestion del'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des cadres desant\u00e9 (IFCS) en lien avec l'\u00e9tablissement de sant\u00e9, leur maintenance et fonctionnement g\u00e9n\u00e9ralainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,toutes les conventions (y compris avec l'Universit\u00e9, dans le cadre de la mobilit\u00e9 Erasmus, lesautres \u00e9tablissements dans le cas de prestations de formation... ), notes d'information, certificats,attestations, correspondances et bordereaux \u00e0 l'exclusion des correspondances aux servicesminist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS des correspondances impliquant desdispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service de l'\u00e9tablissement.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thierry RICHARD, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \u00e0 l'IFSI, \u00e0effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pi\u00e8ces li\u00e9es \u00e0 l'absent\u00e9isme despersonnels de l'IFSI.- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral : les commandes de petitsmat\u00e9riels, outillages et r\u00e9parations courantes, les commandes de fournitures de bureau,- tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des affaires courantes de l'IFSI \u00e0 l'exceptionde ceux adress\u00e9s aux institutions ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9tablissement : Minist\u00e8re, ARS, ConseilR\u00e9gional, Universit\u00e9s ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notesde service.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadressup\u00e9rieurs de sant\u00e9 \u00e0 l'IFCS \u00e0 effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pi\u00e8ces li\u00e9es \u00e0 l'absent\u00e9isme despersonnels de l'IFCS.- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral : les commandes de petitsmat\u00e9riels, outillages et r\u00e9parations courantes, les commandes de fournitures de bureau.- tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des affaires courantes de l'IFCS \u00e0l'exception de ceux adress\u00e9s aux institutions ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9tablissement : minist\u00e8re,5\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 8\nARS, Conseil R\u00e9gional, Universit\u00e9s ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementairesinternes et des notes de service.ARTICLE 4.2 - D\u00e9l\u00e9gation pour les questions relatives au centre de documentation1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des SoinsCoordonnatrice des instituts de formation, \u00e0 effet de signer toutes correspondancescourantes, courriers, bordereaux et notes d'information concernant le centre de documentation,\u00e0 I'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e8glementaires internes et des notes de service.\nARTICLE S- D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la direction des finances, du syst\u00e8me d'informationhospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res, dusyst\u00e8me d'information hospitalier, des admissions et du standard, est d\u00e9sign\u00e9e commeb\u00e9n\u00e9ficiaire :a. d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement desd\u00e9penses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuv\u00e9s, pour laliquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.b. d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 des servicesrelevant de la direction des affaires financi\u00e8res, du syst\u00e8me d'information hospitalier, desadmissions et du standard \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des\u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes,des contrats et engagements relevant de la fonction achats d\u00e9volue \u00e0 l'\u00e9tablissement-supportdu groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.c. d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature qui recouvre la signature des documents list\u00e9s ci-dessousrelatifs \u00e0 l'application des dispositions de la troisi\u00e8me partie relative \u00e0 la lutte contre lesmaladies et d\u00e9pendances du livre 2 du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la lutte contre lesmaladies mentales :- les documents courants relatifs au bureau des entr\u00e9es et au standard.- les d\u00e9cisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement vis\u00e9es aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la sant\u00e9 publique, les d\u00e9cisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la sant\u00e9publique), les d\u00e9cisions de r\u00e9int\u00e9gration (article L 3211-11 du Code de la sant\u00e9publique), les d\u00e9cisions de transfert suite \u00e0 accords m\u00e9dico- administratifs et lesd\u00e9cisions de lev\u00e9e (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la sant\u00e9publique),- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pr\u00e9vues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la sant\u00e9 publique,- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application de l'article L3222-5-1du Code de la sant\u00e9 publique relatif au contr\u00f4le judiciaire des mesures d'isolement etde contention- latransmission des demandes d'un patient au juge (demande de lev\u00e9e, demande d'appel,etc.),- l'appel d'une ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (article L 3211-12-4 duCode de la sant\u00e9 publique),- les autorisations de sortie de courtes dur\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L3211-11-1 duCode de la sant\u00e9 publique,- les informations aux tiers int\u00e9ress\u00e9s par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la d\u00e9cision de refus d'une demande de lev\u00e9e d'une mesure\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 9\nde soins psychiatriques dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article L3212-9 du code de la sant\u00e9publique,- les attestations de pr\u00e9sence ou d'h\u00e9bergement des patients ou r\u00e9sidents,- les transmissions de donn\u00e9es d'activit\u00e9s \u00e0 l'ARS et \u00e0 la CPAMd. d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9clarations de sinistre mat\u00e9riels aupr\u00e8s de l'assureur\u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb.2- Sur le CH de Ravenel, Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe charg\u00e9e desaffaires financi\u00e8res, du syst\u00e8me d'information hospitalier et des admissions, est d\u00e9sign\u00e9ecomme b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les r\u00e9quisitions et les saisies de dossiersm\u00e9dicaux.3- En l'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien DELOT, ing\u00e9nieur principal, responsable du syst\u00e8med'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, \u00e0 effet de signer tous les documents,courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 du Syst\u00e8me d'information Hospitalier, \u00e0 l'exclusion descorrespondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes, des contrats et engagements relevant de lafonction achats d\u00e9volue \u00e0 l'\u00e9tablissement-support du groupement hospitalier de territoire, et desnotes de service.\nArticle 5.1 \u2014 Gestion des Finances, du Syst\u00e8me d'information hospitalier, des Admissions et duStandard au CPN4- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie LIGNIER, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, Responsabledes Affaires Financi\u00e8res au CPN pour ce qui concerne :e la d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur pour :o la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuv\u00e9s.o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites,e la signature de tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereauxpropres \u00e0 l'activit\u00e9 des services relevant de la Direction des Affaires Financi\u00e8res \u00e0l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e8glementaires internes et des notes deservice.\n5- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame JulieLIGNIER conjointement, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Christelle BETTON, adjoint des cadres hospitaliers, \u00e0 Monsieur PierreGUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne laliquidation et le mandatement des d\u00e9penses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuv\u00e9s, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes lesrecettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondancescourantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 des services relevant de la Direction desAffaires Financi\u00e8res ;- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerneles demandes d'utilisation de la ligne de tr\u00e9sorerie.6- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Dulciana DOS SANTOS, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :- les documents courants relatifs au bureau des entr\u00e9es et au standard.- les d\u00e9cisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement vis\u00e9es aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la sant\u00e9 publique, les d\u00e9cisions de maintien ou de7\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 10\ntransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la sant\u00e9publique), les d\u00e9cisions de r\u00e9int\u00e9gration (article L 3211-11 du Code de la sant\u00e9publique), les d\u00e9cisions de transfert suite \u00e0 accords m\u00e9dico- administratifs et lesd\u00e9cisions de lev\u00e9e (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la sant\u00e9publique),- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pr\u00e9vues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la sant\u00e9 publique,- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application de l'article L3222-5-1du Code de la sant\u00e9 publique relatif au contr\u00f4le judiciaire des mesures d'isolement etde contention- _ latransmission des demandes d'un patient au juge (demande de lev\u00e9e, demande d'appel,etc.),- l'appel d'une ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (article L 3211-12-4 duCode de la sant\u00e9 publique),- les autorisations de sortie de courtes dur\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L3211-11-1 duCode de la sant\u00e9 publique,- les informations aux tiers int\u00e9ress\u00e9s par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la d\u00e9cision de refus d'une demande de lev\u00e9e d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article L3212-9 du code de la sant\u00e9publique,- les attestations de pr\u00e9sence ou d'h\u00e9bergement des patients ou r\u00e9sidents,- _ les transmissions de donn\u00e9es d'activit\u00e9s \u00e0 l'ARS et \u00e0 la CPAM\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS conjointement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Adeline MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable dessoins sans consentement.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Dulciana DOS SANTOS, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les d\u00e9clarationset suivis des sinistres mat\u00e9riels aupr\u00e8s de l'assureur \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb de l'h\u00f4pital.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame AdelineMATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER et en cas d'absence deMadame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MATHIE, le cadre de l'astreinteadministrative (article 11) est comp\u00e9tent pour signer l'ensemble des d\u00e9cisions et documentsrelatifs aux soins psychiatriques sans consentement \u00e9num\u00e9r\u00e9s au point 6.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER et de MonsieurS\u00e9bastien DELOT, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David PERRIN,ing\u00e9nieur principal et \u00e0 Monsieur Maxime POIREL technicien sup\u00e9rieur hospitalierfaisant fonction d'ing\u00e9nieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN \u00e0 effetde signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 du syst\u00e8me d'informationhospitalier, \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats d\u00e9volue \u00e0 l'\u00e9tablissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service.\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 11\nArticle 5.2 \u2014 Gestion des Finances, du Syst\u00e8me d'Information Hospitalier et des Admissions auCH Ravenel1 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour ce quiconcerne la d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur pour :a. la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuv\u00e9s.b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame BrigitteBOULAND, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mouna SEUROT, Directrice desachats, de la logistique et des services techniques.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, de Madame BrigitteBOULAND et de Madame Mouna SEUROT d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameMyriam COUROT, directrice adjointe des affaires m\u00e9dicales.2 Encas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Agn\u00e8s HUMBLOT, attach\u00e9e principale d'administrationhospitali\u00e8re, responsable des ressources financi\u00e8res (finances) pour signer tous lesdocuments, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9des services relevant de la Direction des Affaires Financi\u00e8res \u00e0 l'exclusion des correspondancesaux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service de l'\u00e9tablissement3 Encas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers responsable dubureau des entr\u00e9es, \u00e0 effet de signer :- Les d\u00e9cisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement vis\u00e9es aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la sant\u00e9 publique, les d\u00e9cisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la sant\u00e9publique), les d\u00e9cisions de r\u00e9int\u00e9gration (article L 3211-11 du Code de la sant\u00e9 publique),les d\u00e9cisions de transfert suite \u00e0 accords m\u00e9dico-administratifs et les d\u00e9cisions de lev\u00e9e(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la sant\u00e9 publique),- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pr\u00e9vues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la sant\u00e9 publique,- Les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application de l'article L3222-5-1 duCode de la sant\u00e9 publique relatif au contr\u00f4le judiciaire des mesures d'isolement et decontention- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de lev\u00e9e, demande d'appel,etc.),- L'appel d'une ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (article L 3211-12-4 duCode de la sant\u00e9 publique),- Les autorisations de sortie de courtes dur\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L3211-11-1 du Codede la sant\u00e9 publique,- Les informations aux tiers int\u00e9ress\u00e9s par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la d\u00e9cision de refus d'une demande de lev\u00e9e d'une mesure desoins psychiatriques dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article L3212-9 du code de la sant\u00e9 publique,- Les attestations de pr\u00e9sence ou d'h\u00e9bergement des patients ou r\u00e9sidents,- Les transmissions de donn\u00e9es d'activit\u00e9s \u00e0 I'ARS et \u00e0 la CPAM.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame ArmelleDEMOUY, la m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame SandrineBARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau desentr\u00e9es :\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 12\n4 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres hospitaliers,responsable adjointe du bureau des entr\u00e9es au CH Ravenel pour signer les documents relatifsaux saisies de dossiers m\u00e9dicaux.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entr\u00e9es.5 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers,responsable adjointe du bureau des entr\u00e9es, banque des r\u00e9sidents/ hospitalis\u00e9s pour signerles d\u00e9clarations et suivi des sinistres mat\u00e9riels aupr\u00e8s de l'assureur \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb del'h\u00f4pital.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entr\u00e9es.6 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY et de Madame Sandrine BARTHELEMY, Madame Agn\u00e8sHUMBLOT, attach\u00e9e principale d'administration hospitali\u00e9re, responsable desressources financi\u00e8res (finances) est comp\u00e9tente pour signer l'ensemble des d\u00e9cisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement \u00e9num\u00e9r\u00e9s au point 3.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY, de Madame Sandrine BARTHELEMY et de Madame Agn\u00e8sHUMBLOT, le cadre de l'astreinte administrative (article 11) est comp\u00e9tent pour signerl'ensemble des d\u00e9cisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement\u00e9num\u00e9r\u00e9s au point 3.7 En l'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur S\u00e9bastienDELOT, la m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Miguel SEICA, techniciensup\u00e9rieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel a effet de signertous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 du Syst\u00e8me d'informationHospitalier, \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats d\u00e9volue \u00e0 l'\u00e9tablissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service..\nARTICLE 6 \u2014 Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques1. Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe \u00e0 la direction des achats, de la logistique etdes services techniques, est d\u00e9sign\u00e9e comme b\u00e9n\u00e9ficiaire :e d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9des services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniques\u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes, des contrats etengagements relevant de la fonction achats d\u00e9volue \u00e0 l'\u00e9tablissement-support dugroupement hospitalier de territoire, et des notes de service.e d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous les actes relevant de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publicspropres \u00e0 l'activit\u00e9 de la direction des achats, dans la limite des comp\u00e9tences du CentrePsychoth\u00e9rapique de Nancy en tant qu'\u00e9tablissement-partie au groupement hospitalier deterritoire.\n10\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 13\nAu CPN1.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Mouna SEUROT, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LEMAITRE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re,responsable des achats et de la politique h\u00f4teli\u00e8re, \u00e0 effet de signer tous les actes relevant del'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics propres \u00e0 l'activit\u00e9 de la Direction des achats, dans la limitedes comp\u00e9tences du Centre Psychoth\u00e9rapique de Nancy en tant qu'\u00e9tablissement-partie augroupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 de son service, \u00e0l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notesde service de l'\u00e9tablissement.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Gr\u00e9goryLEMAITRE conjointement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame SylvieMICHAUT et \u00e0 Madame Grethy STEFAN, toutes deux adjointes des cadres \u00e0 la directiondes achats.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Mouna SEUROT, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ing\u00e9nieur hospitalier en chef, responsabledes services techniques du CPN pour signer : les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 des servicestechniques et de la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats d\u00e9volue \u00e0 l'\u00e9tablissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service del'\u00e9tablissement.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT conjointement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurC\u00e9dric MARCHAL, ing\u00e9nieur en chef \u00e0 la direction des services techniques.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Mouna SEUROT, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence CUVILLIER, ing\u00e9nieure hospitalier, responsable desservices logistiques (transport, cuisine centrale, lingerie relais, self, magasin, vaguemestre),pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 de son service, \u00e0 l'exclusion des correspondancesaux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service de l'\u00e9tablissement.Au CH Ravenel\n1-En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Mouna SEUROT, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine MAZZA, attach\u00e9e principale d'administrationhospitali\u00e8re, responsable des achats (achats et magasin g\u00e9n\u00e9ral), dans les domaines qui laconcerne pour signer tous les actes relevant de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics propres \u00e0l'activit\u00e9 de la Direction des achats, dans la limite des comp\u00e9tences du CH Ravenel en tantqu'\u00e9tablissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres\u00e0 l'activit\u00e9 de son service, \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9luset \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsr\u00e9glementaires internes et des notes de service de l'\u00e9tablissement.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Mouna SEUROT, d\u00e9l\u00e9gation de signatureMonsieur Geoffrey FONTANEL, ing\u00e9nieur hospitalier, responsable des servicestechniques du CH Ravenel pour signer : les documents, certificats, attestations, notes11\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 14\nd'information, correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 des servicestechniques et de la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats d\u00e9volue \u00e0 l'\u00e9tablissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service del'\u00e9tablissement.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Mouna SEUROT, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Tony RUAUX, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, responsabledes services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer : les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propres\u00e0 l'activit\u00e9 de son service, \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9luset \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsr\u00e9glementaires internes et des notes de service de l'\u00e9tablissement.ARTICLE 7 \u2014 Direction de la strat\u00e9gie, des projets, des affaires juridiques et de la communicationcommune aux deux \u00e9tablissementsD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Camille LEAL, directrice adjointe \u00e0 la direction de lastrat\u00e9gie, des projets, des affaires juridiques et de la communication \u00e0 effet de signer :\n1-\ne les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes, communications, copie de pi\u00e8ces et bordereaux courants relevant de lacomp\u00e9tence de sa direction \u00e0 l'exclusion des correspondances aux servicesminist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant desdispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service.e les conventions,e les d\u00e9p\u00f4ts de plainte, d\u00e9p\u00f4ts de main courante et convocations de justice ;e les d\u00e9clarations et suivis des sinistres corporels aupres de l'assureur \u00ab responsabilit\u00e9civile \u00bb de l'h\u00f4pital ;e les d\u00e9clarations et suivis des contentieux aupr\u00e8s de l'assureur \u00ab protection juridique \u00bbde l'h\u00f4pital ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Camille LEAL, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Marl\u00e8ne Sac, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, charg\u00e9 de mission\u00e0 la direction de la strat\u00e9gie, des projets, des affaires juridiques et de la communication et\u00e0 la direction des structures m\u00e9dico-sociales et coop\u00e9rations \u00e0 cffet de signer toutes lescorrespondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Camille LEAL, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Aurore MALGRAS, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re,responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la strat\u00e9gie, des projets, desaffaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour signer :e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantesot bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques \u00e0 l'exclusion des correspondancesaux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant desdispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service ;e les d\u00e9p\u00f4ts de plainte, d\u00e9p\u00f4ts de main courante et convocations de justice ;e les d\u00e9clarations et suivis des sinistres corporels aupres de l'assureur \u00ab responsabilit\u00e9civile \u00bb de l'h\u00f4pital ;e les d\u00e9clarations et suivis des contentieux aupr\u00e8s de l'assureur \u00ab protection juridique \u00bbde l'h\u00f4pital ;ARTICLE 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la direction de l'organisation des soins, qualit\u00e9, gestiondes risques, usagers, rechercheArticle 8.1 \u2014 Organisation des soins, qualit\u00e9, gestion des risques, usagers du CPN\n12\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 15\n1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur dessoins, coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins, charg\u00e9 de l'organisation des soins, de la qualit\u00e9,de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche du CPN \u00e0 effet de signer :- les tableaux de service des services de soins,- les conventions de stage des \u00e9tudiants des fili\u00e8res param\u00e9dicales,- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction \u00e0 l'exclusion descorrespondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARSou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service.- les r\u00e9quisitions et les demandes d'acc\u00e8s aux dossiers m\u00e9dicaux.- les plaintes et les r\u00e9clamations des usagers.2- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel LAVIGNE, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, a effet designer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres \u00e0 l'activit\u00e9 de la direction des soins sur le Centre Psychoth\u00e9rapiquede Nancy \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service.3- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandra CLAUSSMANN , gestionnaire des risques,responsable de la cellule qualit\u00e9 gestion des risques, \u00e0 effet de signer :- les r\u00e9quisitions et les demandes d'acc\u00e8s aux dossiers m\u00e9dicaux.- les plaintes et les r\u00e9clamations des usagers.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres \u00e0 l'activit\u00e9 de la cellule qualit\u00e9, gestion des risques etrelations usagers sur le Centre Psychoth\u00e9rapique de Nancy \u00e0 l'exclusion descorrespondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARSou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service.4- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Francis MANGEONJEAN et de MadameSandra CLAUSSMANN d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sabrina GILLET,charg\u00e9e des relations usagers, police/justice, \u00e0 effet de signer tous les documents etcorrespondances courantes relatifs aux :- T\u00e9quisitions et les demandes d'acc\u00e8s aux dossiers m\u00e9dicaux.- plaintes et les r\u00e9clamations des usagers.Article 8.2 \u2014 Organisation des soins, qualit\u00e9, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emilie MATTON, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9pour signer les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :- les ordres de mission de l'ensemble du personnel plac\u00e9 sous son autorit\u00e9,- les d\u00e9cisions autorisant le personnel soignant \u00e0 utiliser ponctuellement le v\u00e9hiculepersonnel pour les besoins du service.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants relevant de la comp\u00e9tence de la direction des soins et del'organisation des soins, qualit\u00e9 et usagers, \u00e0 l'exclusion des notes de service et descorrespondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARSou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires internes.- les conventions de stage concernant les \u00e9tudiants param\u00e9dicaux- les demandes d'acc\u00e8s aux dossiers m\u00e9dicaux.- les plaintes et les r\u00e9clamations des usagers.2- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emilie MATTON, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e Monsieur Dominique MONTEIL, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, \u00e0 effet de signer lesdocuments, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et bordereauxcourants propres \u00e0 l'activit\u00e9 de la direction des soins, de la qualit\u00e9 et des relations avec lesusagers du Centre Hospitalier Ravenel \u00e0 l'exclusion des correspondances aux servicesminist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifsr\u00e9glementaires internes et des notes de service. 13\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Emilie MATTON, et de MonsieurDominique MONTEIL, la m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur PascalPETITJEAN, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emilie MATTON, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier ELY, ing\u00e9nieur hospitalier au sein de la direction de laqualit\u00e9, \u00e0 effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux courants propres \u00e0 l'activit\u00e9 du service qualit\u00e9 et gestion desrisques du Centre Hospitalier Ravenel \u00e0 l'exclusion des correspondances aux servicesminist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifsr\u00e9glementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emilie MATTON, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e 3 Madame H\u00e9l\u00e8ne BODEZ, infirmi\u00e8re, en charge des Relations avec lesUsagers, \u00e0 effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances, les demandes d'acc\u00e8s aux dossiers m\u00e9dicaux, les plaintes et les r\u00e9clamationsdes patients et bordereaux courants propres \u00e0 l'activit\u00e9 du service des relations avec les usagersdu Centre Hospitalier Ravenel \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires interneset des notes de service.\nARTICLE 9 \u2014 Structures M\u00e9dicosociales et coop\u00e9rations du CPN et du CH de RavenelMonsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint charg\u00e9 des structures m\u00e9dico-sociales etdes coop\u00e9rations est d\u00e9sign\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature :e \u00e0 effet de prononcer les admissions des r\u00e9sidents \u00e0 la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e(MAS).e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 des servicesrelevant de la direction de la MAS, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 l'exclusion des correspondances auxservices minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant desdispositifs r\u00e9glementaires internes et des notes de service.e ... pour signer les documents concernant les coop\u00e9rations.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Monsieur J\u00e9r\u00f4meCHANTY, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \u00e0 la direction des structures m\u00e9dico-sociales et \u00e0 la directionde la strat\u00e9gie, des projets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CHRavenel, est b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 effet de signer tous les documents, certificats,attestations, note d'information, correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d'informationrelevant des coop\u00e9rations et partenariats, \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e8glementaires internes et desnotes de service.\nAu CPN1.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameLaurence DUCHAMP-PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, estb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 des servicesrelevant de la direction du Centre Ressource Autisme \u00e0 l'exclusion des correspondances auxservices minist\u00e9riels, \u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifsr\u00e9glementaires internes et des notes de service.\n14\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameC\u00e9line LUX, cadre de sant\u00e9, et Madame Odile COMBEAU, cadre socio-\u00e9ducatif, sontb\u00e9n\u00e9ficiaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 I'\u00e0 des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementairesinternes et des notes de service.\nAu CH RAVENELEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameCorinne FRIAISSE, cadre sup\u00e9rieure socio-\u00e9ducatif, est b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9l\u00e9gation designature pour tous es documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9 des services relevant de laDirection de la MAS et du FAM \u00e0 l'exclusion des correspondances aux services minist\u00e9riels, \u00e0des \u00e9lus et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou impliquant des dispositifs r\u00e9glementaires interneset des notes de service.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur J ean-Christophe KUBOT et de MadameCorinne FRIAISSE, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e Madame AlexandraCHAFFAUT, cadre de sant\u00e9, pour l'activit\u00e9 des services relevant de la Direction du FAM.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur J ean-Christophe KUBOT et de MadameCorinne FRIAISSE, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nad\u00e8geWITRICH, cadre de sant\u00e9, pour l'activit\u00e9 des services relevant de la Direction du MAS.ARTICLE 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la PharmacieArticle 10.1 \u2014 Gestion de la Pharmacie du CPNS  SS  \u2014Ssestion  de  la  Pharmacie  du  CPN\n1.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le Docteur S\u00e9bastien GEORGET,pharmacien, \u00e0 effet d'engager et de liquider les d\u00e9penses des comptes suivants (\u00e0 l'exceptiondes march\u00e9s) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur le Docteur S\u00e9bastien GEORGET, la m\u00eamed\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,pharmacienEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur le Docteur S\u00e9bastien GEORGET, et deMonsieur le Docteur Nicolas GRUN WALD, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.Article 10.2 \u2014 Gestion de la pharmacie du CH Ravenel1.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,\u00e0 effet d'engager et de liquider les d\u00e9penses des comptes suivants (\u00e0 l'exception des march\u00e9s) :comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, la m\u00eamed\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Laurence SIMON , pharmaciennesuppl\u00e9ante.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et deMadame le Docteur Laurence SIMON, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppl\u00e9ant.15\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 18\n2. Cette d\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans la limite des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement ouverts au budget primitif auniveau des comptes budg\u00e9taires (composant les groupes fonctionnels vis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 94-392 du 18 mai 1994 modifi\u00e9).ARTICLE 11 \u2014 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques aux cadres de l'astreinte administrative1. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e directeurs adjoints, aux cadres administratifs etparam\u00e9dicaux, et aux ing\u00e9nieurs pour toutes d\u00e9cisions qu'ils pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 prendredans le cadre de l'astreinte administrative.9 Pendant les p\u00e9riodes d'astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 \u00e0 08h00,les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 \u00e0 08h00, lesweek-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s), le directeur, cadre ou ing\u00e9nieur d'astreinte est habilit\u00e9 \u00e0 prendretoutes les d\u00e9cisions et mesures urgentes s'agissant :e de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement ;e de la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ;e de l'admission, du s\u00e9jour et de la sortie des patients et notamment les d\u00e9cisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 5point 1.c. de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;du d\u00e9c\u00e8s des patients ;de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise ;du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;de la gestion des personnels ;des d\u00e9marches de d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de gendarmerie,au nom de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 ;A leur inititive, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent la directrice inform\u00e9e des actes, sign\u00e9s dans le cadre de la\nn\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.3. Les directeurs adjoints participant \u00e0 l'astreinte administrative sont les suivants :e Pourle CPN:o Madame Camille LEAL, directrice adjointe a la direction de la strat\u00e9gie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication,o Monsieur Francis MAN GEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur g\u00e9n\u00e9raldes soins, charg\u00e9 de l'organisation des soins, de la qualit\u00e9, de la gestion des risques,des relations usagers et de la recherche,o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res,du syst\u00e8me d'information hospitalier, des admissions et du standard,o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,o Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint charg\u00e9 des structuresm\u00e9dico-sociales et des coop\u00e9rations,o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint charg\u00e9 des ressources humaineset formation continue,e Pour le CH Ravenel :o Madame Brigitte BOULAND, directrice de site et des ressources humaines du CHRavenel,o Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe \u00e0 la direction des achats, de lalogistique et des services techniqueso Madame Myriam COUROT, directrice adjointe charg\u00e9e et des affaires m\u00e9dicalese Participent ponctuellement \u00e0 l'astreinte administrative du CH Ravenel :o Madame Camille LEAL, directrice adjointe \u00e0 la direction de la strat\u00e9gie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication,16\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 19\n4,\no Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res,du syst\u00e8me d'information hospitalier, des admissions et du standard,o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,o Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint charg\u00e9 des structuresm\u00e9dico-sociales et des coop\u00e9rations,o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint charg\u00e9 des ressources humaineset formation continueEn sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et param\u00e9dicaux et les ing\u00e9nieurshabilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants :e Pourle CPN:Madame Julie LIGNIER, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8reMonsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ing\u00e9nieur en chefMadame Claire GAMBS CECCHI, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,Monsieur Gr\u00e9gory LEMAITRE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re,0000e Pourle CH Ravenel :Madame Emilie MATTON, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9Monsieur C\u00e9dric MARCHAL, ing\u00e9nieur hospitalier principalMonsieur Geoffrey FONTANEL, ing\u00e9nieur hospitalierMadame Agn\u00e9s HUMBLOT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8reMadame Catherine MAZZA, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re000060\nARTICLE 12 \u2014 Dispositions finales1. Les signatures des agents vis\u00e9s aux articles 1 \u00e0 11 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont annex\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9sente d\u00e9cision.2. Les signatures doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention \"Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\" suiviedu grade et/ou des fonctions du signataire.3. Le pr\u00e9nom en int\u00e9gralit\u00e9 et le nom dactylographi\u00e9s des signataires doivent suivre leur signaturemanuscrite.4. La pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur le lendemain de la publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle annule et remplace toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures portantm\u00eame sujet.5. La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs des Vosges et de laMeurthe-et-Moselle. 7\nDestinataires :- Affichage direction fonctionnelle concern\u00e9e- Insertion recueil des actes administratifs- M. le Chef de service comptable \u2014 Tr\u00e9sorerie du CHRU- L'\u00c9quipe de Direction- Les int\u00e9ress\u00e9s- Les conseils de surveillance 17\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 20\nCentre psychoth\u00e9rapique de Nancy - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 044-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 21\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et de l'enregistrement de Nancy\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du\nservice de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Nancy 22\nEx ;REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIOUESijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 NANCY, le 02 d\u00e9cembre 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54000 \u2014 NANCY\nArr\u00e9t\u00e9 de fermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9 fonci\u00e9re et de l'enregistrement deNancy\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-MoselleVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs del'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023.BCDET.07 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ; ARR\u00caTE :Article 1er :Le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Nancy sera ferm\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel du jeudi 2janvier au vendredi 3 janvier 2025 inclus.\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locauxdes services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Nancy, le 02 d\u00e9cembre 2024. }Par d\u00e9j\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le directeur d\u00e9partemental des finances publique urthe-et-Moselle,AnJ Bertrand Gautier\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du\nservice de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Nancy 23\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-02-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 24\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00c0 -MINISTERE DE L' ECONOMIEET DES FINANCES\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE\nService de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement \nde Meurthe-et-Moselle\nCit\u00e9 administrative - B\u00e2t. Ludovic MONTUELLE \n47 rue sainte Catherine\n54000 NANCY\nNancy , 2 d\u00e9cembre 2024\nPOUR NOUS JOINDRE :\nAffaire suivie par : Barbara CHECCHIN\nT\u00e9l\u00e9phone : 03  83 17 73 03\nOBJET : d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa comptable publique, Barbara CHECCHIN, responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de MEURTHE-ET-MOSELLE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 25\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite de 15 000 \u20ac, \u00e0 l'agent des finances publiques de cat\u00e9gorie A d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nTIGNON Louis Inspecteur des finances publiques\nGUENAULT Edith Inspectrice des finances publiques\nV ANWALSCAPPEL Jeanne Inspectrice des finances publiques\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Meurthe et\nMoselle\nA NANCY, le 2 d\u00e9cembre 2024\nLa responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re\net de l'enregistrement de MEURTHE ET MOSELLE,\n                                                                                                                     Barbara CHECCHIN\n                      \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 26\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-02-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 27\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE \nET MOSELLE\nService de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'Enregistrement \nde Meurthe et Moselle\nCITE ADMINISTRATIVE \u2013 B\u00c2T . LUDOVIC MONTUELLE\n47 rue sainte Catherine\n54000 NANCY\nNancy, 2 d\u00e9cembre 2024\nPOUR NOUS JOINDRE :\nAffaire suivie par : Barbara CHECCHIN\nT\u00e9l\u00e9phone : 03  83 17 73 03 \nOBJET : d\u00e9l\u00e9gation de signature\n \nLa comptable publique, Barbara CHECCHIN, responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de Meurthe-et-Moselle .\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 28\nArr\u00eate :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, de\nd\u00e9lai de paiement dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-dessous, aux agents des finances\npubliques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et\npr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite de\nd\u00e9cisions\ncontentieuse\ns\nLimite de\nd\u00e9cisions\ngracieuses \nDur\u00e9e\nmaximale de\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai peut \u00eatre\naccord\u00e9e\nFlorence\nBLANCHET\nContr\u00f4leuse\nprincipal\n10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros\nVal\u00e9rie\nMUNIER\nContr\u00f4leuse\nprincipal\n10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros\nAudrey\nDUSSAUSSOIS\nContr\u00f4leuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros\nLo\u00efc GOMBERT Contr\u00f4leur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros\nNad\u00e8ge\nLALAUT\nMATTANA\nContr\u00f4leuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Meurthe et\nMoselle.\nA NANCY, le 2 d\u00e9cembre 2024\nLa responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re\net de l'Enregistrement de Meurthe-et Moselle\n                                                                                                                     Barbara CHECCHIN\n                      \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 29\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-02-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature des pi\u00e8ces civiles et comptables\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature des pi\u00e8ces civiles\net comptables 30\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE \nET MOSELLE\nService de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement \nde Meurthe et Moselle\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00c2T. Ludovic MONTUELLE\n47 rue sainte Catherine\n54000 NANCY\nNancy le 2 d\u00e9cembre 2024\nPOUR NOUS JOINDRE :\nAffaire suivie par : Barbara CHECCHIN\nT\u00e9l\u00e9phone : 03  83 17 73 03\nOBJET : d\u00e9l\u00e9gation de signature des pi\u00e8ces civiles et  comptables  \nV\nu  l'article  16 du  d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246 du  7 novembre 2012 relatif  \u00e0  la gestion  budg\u00e9taire et\ncomptable publique, je soussign\u00e9e Barbara CHECCHIN, responsable du Service de la Publicit\u00e9\nFonci\u00e8re et de l'enregistrement de Meurthe et Moselle, d\u00e9signe :\n\u2013 Louis TIGNON, inspecteur, chef de contr\u00f4le\n\u2013 Edith GUENAULT, inspectrice\n\u2013 Jeanne VANWALSCAPPEL, inspectrice\nmandataires ayant qualit\u00e9 pour signer au nom du responsable du service et sous sa responsabilit\u00e9\nles pi\u00e8ces civiles et comptables du SPFE de Meurthe et Moselle pendant la dur\u00e9e de ses absences\nou emp\u00eachements ou lorsque cela est n\u00e9cessaire pour assurer la continuit\u00e9 du service.\nLa Responsable du Service de la Publicit\u00e9\nFonci\u00e8re  et  de  l'enregistrement  de\nMeurthe et Moselle,\nBarbara CHECCHIN,\nInspectrice divisionnaire\ndes finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature des pi\u00e8ces civiles\net comptables 31\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-01-00001\nListe des responsables de services disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II\nau code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Liste des responsables de services\ndisposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\n32\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-MoselleListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re de contentieux et de gracieux fiscalpr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tsSituation au 1er d\u00e9cembre 2024 Services des Imp\u00f4ts des ParticuliersLOMBARD Raoul NancySTREBLER Claire Vand\u0153uvreLongwyDELILLE GeorgesPAYSANT Philippe Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Meurthe-et-MoselleCHECCHIN Barbara Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement deMeurthe-et-MoselleBrigades D\u00e9partementales de V\u00e9rificationBARBIER Nicolas 1*\u00b0 Brigade D\u00e9partementale de V\u00e9rificationLAINE Lionel 2\u00b0\"\u00b0 Brigade D\u00e9partementale de V\u00e9rificationPESAVENTO Elie Brigade de Contr\u00f4le et de RechercheDREYFUSS Val\u00e9rie P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise et P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus' du PatrimoineOUDOIRE Cyril P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9MARQUIS Cyrille Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Foncier de Meurthe-et-MoselleA Nancy, le 1* d\u00e9cembre 2024, le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, Bertrand GAUTIER\n\u2014\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Liste des responsables de services\ndisposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\n33\nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de\nStrasbourg\nActe n\u00b0 54-2024-12-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 34\n\u0152x |MINISTERE D l S P Direction de I'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICE Grand Est . e eLibert\u00e9 == e  Direction interr\u00e9gionale\u00c9galit\u00e9 DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES . . e ..des services p\u00e9nitentiaires du Grand EstFraternit\u00e9\nCENTRE DE DETENTION TOUL, le mardi 03 d\u00e9cembre 2024DE TOUL\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le relev\u00e9 d'avis du 16 juin 2023 relatif \u00e0 la mobilit\u00e9 des directeurs des services p\u00e9nitentiaires d\u00e9signantMonsieur Laurent DESMULIE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du | 1 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent DESMULIE enqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Toul ;Monsieur Laurent DESMULIE, chef d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Toul :ARRETE :Article 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Didier MATHIEU, directeur desservices p\u00e9nitentiaires, adjoint au chef d'\u00e9tablissement au CD de Toul, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Martial SCHARFF, Attach\u00e9d'Administration Principal de l'Etat au CD de Toul, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux personnels de commandement du CD de Toulsuivants, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint : '- M. Marc AMET, Chef des Services P\u00e9nitentiaires - M. Didier LECLERC, Capitaine- M. St\u00e9phane BORGHESI, Commandant - M. Rapha\u00e9l JEANNOT, Capitaine- Mme Christelle MALARME, Capitaine - M. Patrick MULLER, Capitaine- Mme Anne-Lise JACQUIN-LAMBOLEZ, Capitaine - M. Paul LELU, Capitaine- Mme St\u00e9phanie JOURON, Capitaine - M. Fabien ANDRIS, Capitaine- Mr Alexandre DUPRE, Capitaine - Mme Julia RAMBEAUX, CapitaineArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux Brigadiers Chefs P\u00e9nitentiaires du CD de Toulsuivants, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint :- M. Herv\u00e9 DIDELOT - M. Renaud PROLONGEAU - Mme Rachel ROBIN- M. David PETIT - M. Robert PIERSON - Mme Sabine GERMANN- M. Pierrick HUMBERT - M. J\u00e9rome CONRARDArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselleet affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 35\nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de\nStrasbourg\nActe n\u00b0 54-2024-12-03-00002\nD\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vertue des dispositions du code\np\u00e9nitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes\nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertue des dispositions du code p\u00e9nitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 36\nCentre de D\u00e9tention TOUL - Mis \u00e0 jour le 03/12/2024 \n \n1 \n \nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP directeur de SAS ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -1341 du 29 d\u00e9cembre 2023  : capitaines p\u00e9nitentiaires  ; commandants p\u00e9nitentiaires  ; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie \nB ; \n \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertue des dispositions du code p\u00e9nitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 37\nCentre de D\u00e9tention TOUL - Mis \u00e0 jour le 03/12/2024 \n \n2 \n \n \n \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \n \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66 \n+ D. 222-2 X X X  \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des jou rnalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 \ntout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X X X  \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant  la visite des parlementaires pour des \nmotifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X X X  \nVie en d\u00e9tention et PEP \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22 \n+ R. 112-23 X X X  \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 \n X X X  \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es  et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention \ndiff\u00e9renci\u00e9s \nL. 211-4 \n+ D. 211-36 X X X  \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X  \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 \n X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X \nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertue des dispositions du code p\u00e9nitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 38\nCentre de D\u00e9tention TOUL - Mis \u00e0 jour le 03/12/2024 \n \n3 \n \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X  \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X  \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X  \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X  \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X X  \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9 \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme dangereuse \nou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X X X  \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui s eront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service \ncentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9sig nant \nnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \n \nD. 215-17 X X X  \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des \nchefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants \nR. 227-6 X X X  \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion  \n \nR. 113-66 \n+ R. 221-4 \n \nX X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \n+ R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de propret\u00e9 R. 332-35 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \nR. 322-11 X X X X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X  \nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertue des dispositions du code p\u00e9nitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 39\nCentre de D\u00e9tention TOUL - Mis \u00e0 jour le 03/12/2024 \n \n4 \n \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X  \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66 \nR. 225-1 X X X X \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 \nd'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X X X  \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nDiscipline       R. 234-1 \n             + \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X  \nDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur ext\u00e9rieur D. 234-11 X X X  \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 \n X X X X \nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X  \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X  \nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X  \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X  \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires \nR. 234-32 \u00e0 R. \n234-40 \n \nX X X  \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X  \nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertue des dispositions du code p\u00e9nitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 40\nCentre de D\u00e9tention TOUL - Mis \u00e0 jour le 03/12/2024 \n \n5 \n \nIsolement \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X  \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure \nR. 213-23 \nR. 213-27 \nR. 213-31 \nX X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X  \nLever la mesure d'isolement R. 213-29 \nR. 213-33 X X X  \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la D ISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence \nde la DISP ou du ministre de la justice \nR. 213-21 \nR. 213-27 X X X  \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement \n \nR. 213-24 \nR. 213-25 \nR. 213-27 \nX X X  \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une  activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime de \nd\u00e9tention ordinaire R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X X X  \nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertue des dispositions du code p\u00e9nitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 41\nCentre de D\u00e9tention TOUL - Mis \u00e0 jour le 03/12/2024 \n \n6 \n \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'arg ent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif \n \nR. 322-12 X X X  \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \u00e9tablissem ent \np\u00e9nitentiaire \n \nR. 332-38 X X X  \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues \nsont porteuses \n \nR. 332-28 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X X  \nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi -libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement sous \nsurveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des sommes \nconstituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X  \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels \ncaus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X X  \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue D. 332-19 X X X  \nAchats \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 X X X  \nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertue des dispositions du code p\u00e9nitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 42\nCentre de D\u00e9tention TOUL - Mis \u00e0 jour le 03/12/2024 \n \n7 \n \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas su r la liste des objets fournis en \ncantine \nR. 332-33 X X X  \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X X X  \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X  \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X  \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X X X  \nSuspendre provisoirement, en cas d'urge nce, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un \nrapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X X X  \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au \nr\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actio ns de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation \npour la sant\u00e9 D. 115-19 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre de la \nprise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X  \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X X  \nOrganisation de l'assistance spirituelle \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X  \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X  \nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertue des dispositions du code p\u00e9nitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 43\nCentre de D\u00e9tention TOUL - Mis \u00e0 jour le 03/12/2024 \n \n8 \n \nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 \net du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nR. 352-9 \nR. 332-44 X X X  \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X X  \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X  \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un off icier \npublic ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat \n \nR. 341-5 \n \nX X X  \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9 livr\u00e9 le \npermis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 leur \ndroit \u00e0 un parloir hebdomadaire. \nR. 341-3 X X X  \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magist rat saisi du dossier de la \nproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s \nR. 235-11 \nR. 341-13 \n \nX X X  \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15 \nR. 341-16 X X X  \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X  \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e \n R. 345-14 X X X  \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue \nL. 6 \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s) \nX X X  \nEntr\u00e9e et sortie d'objets \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X  \nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertue des dispositions du code p\u00e9nitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 44\nCentre de D\u00e9tention TOUL - Mis \u00e0 jour le 03/12/2024 \n \n9 \n \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \n \nR. 332-43 \n X X X  \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X  \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre \nde la formation professionnelle R. 413-6 X X X  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre \nde l'enseignement R. 413-2 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X X  \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X X  \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par \ncorrespondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du co de \n\u00e9lectoral. \n \nR. 361-3 X X X X \nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertue des dispositions du code p\u00e9nitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 45\nCentre de D\u00e9tention TOUL - Mis \u00e0 jour le 03/12/2024 \n \n10 \n \nTravail p\u00e9nitentiaire      \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X  \nClassement / affectation      \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique \nL. 412-5 \nR. 412-8 X X X  \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X X  \n \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail \nL. 412-6 \nR. 412-9 X X X  \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8 \nR. 412-15 X X X  \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le ca s \n\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). \nL. 412-8 \nR. 412-14 X X X  \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X  \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire      \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire  \n \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur d'or dre \nlorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nL. 412-11 \n \n \n \n \nX X X  \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X  \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire \n(service g\u00e9n\u00e9ral) \nL. 412-15 \nR. 412-33 X X X  \nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertue des dispositions du code p\u00e9nitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 46\nCentre de D\u00e9tention TOUL - Mis \u00e0 jour le 03/12/2024 \n \n11 \n \nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable \nL. 412-16 \nR. 412-37 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux besoins \ndu service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \nR. 412-38 \nR. 412-39 \nR. 412-41 \nX X X  \nRendre un avis sur  la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) \nR. 412-43 \nR. 412-45 X X X  \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail      \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au  service g\u00e9n\u00e9ral qu'en \nproduction) D. 412-7 X X X  \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X X  \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la perso nne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur \nles lieux de travail pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'or dre et de la \nd\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux travaux \neffectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71 X X X  \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X X X  \nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertue des dispositions du code p\u00e9nitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 47\nCentre de D\u00e9tention TOUL - Mis \u00e0 jour le 03/12/2024 \n \n12 \n \n \nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n \n\u27a2 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Veiller \u00e0 l 'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration des \nsituations existantes ; \n\u27a2 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues e t \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation des \nrisques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans le \ncontrat d'implantation ; \n\u27a2 Am\u00e9nager les lieux de travai l de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\u27a2 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  \n \n \nD. 412-72 X X X  \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00ea tre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi \nD. 412-73 X X X  \nContrat d'implantation      \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X X X  \n \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production \n \nR. 412-81 \nR. 412-83 X X X  \n \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non -respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en cas \nd'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation \n \nR. 412-82 X X X  \nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertue des dispositions du code p\u00e9nitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 48\nCentre de D\u00e9tention TOUL - Mis \u00e0 jour le 03/12/2024 \n \n13 \n \n Administratif      \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X X  \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles      \n \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les hora ires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de  la \nmesure de contr\u00f4le \n \nL. 632-1 \n+ D. 632-5 X X X  \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou admises \nau r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi -libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchan t \npas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \n \nL. 424-1 X X X  \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention \n L. 214-6 X X X  \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de sortir a \n\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat \nL. 424-5 \n+ D. 424-22 X X X  \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X X X  \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des \nr\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident \n \nD. 424-6 X X X  \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention provisoire \net saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise condu ite du \ncondamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. \n \nD. 214-21 X X X  \n \nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertue des dispositions du code p\u00e9nitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 49\nCentre de D\u00e9tention TOUL - Mis \u00e0 jour le 03/12/2024 \n \n14 \n \nGestion des greffes \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) \nafin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates \nd'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e \nL. 212-7 \nL. 512-3 \n \nX X X  \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-\n53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e \n   L. 212-8 \nL. 512-4 X X X  \nR\u00e9gie des comptes nominatifs \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26 X X X  \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues \n R. 332-28 X X X  \nRessources humaines \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents  \nD. 221-6 X X X  \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.  \nD. 115-7 X X X  \nGENESIS \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie des \ncomptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP  ; les agents de la PJJ  ; les \nagents de l'\u00e9ducation nationale  ; les personnels des groupements  priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  ; les \npersonnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs missions \nR. 240-5 X X X  \n \nDirection inter-r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Strasbourg - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire\nl'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertue des dispositions du code p\u00e9nitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 50\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-11-29-00003\nD\u00e9cision n\u00b0 71/2024- D\u00e9l\u00e9gation de signature vente de\nparcelle C220 au profit de la communaut\u00e9 de commune de\nVezouz en Pi\u00e9mont \nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 71/2024- D\u00e9l\u00e9gation de signature vente de parcelle\nC220 au profit de la communaut\u00e9 de commune de Vezouz en Pi\u00e9mont 51\nDECISION N\u00b071/2024G H E M M DELAGATION DE SIGNATUREVENTE PARCELLE C220GROUPE HOSPITALIER AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DEde VEst de la Meurthe-et-Moselle COMMUNE DE VEZOUZE EN PIEMONTN/R\u00e9f \u2014 JM/KT \u2014 n\u00b0 71/24\nLe Directeur du Centre Hospitalier 3H sant\u00e9,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 Janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique hospitali\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestionnommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lun\u00e9ville, 3HSant\u00e9, Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerb\u00e9viller \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2023,\nDECIDENT\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas XEUXET, Directeur des Ressources Mat\u00e9rielles du GroupeHospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle, afin de signer l'acte de vente du bien situ\u00e9 au Haut Poirier deFr\u00e9minville \u00e0 Blamont (parcelle C220) au profit de la communaut\u00e9 de commune de Vezouze en Pi\u00e9mont enl'\u00e9tude de Maitre HUGUENIN et VEBER-MAYON \u2014 1, Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 54450 BLAMONTFait \u00e0 Lun\u00e9ville, le 29 Novembre 2024\nLe Directeur,\nJ\u00e9r\u00f4me MALFROYrW u.,iJuE FRA\nGroupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision n\u00b0 71/2024- D\u00e9l\u00e9gation de signature vente de parcelle\nC220 au profit de la communaut\u00e9 de commune de Vezouz en Pi\u00e9mont 52\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prorogeant les effets de l'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer et d'occuper de fa\u00e7on temporaire des terrains\npriv\u00e9s afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la\nconstruction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de type\nINSERRE, sur le territoire de la commune de Toul,\nprononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2022\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prorogeant les effets de l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper\nde fa\u00e7on temporaire des terrains priv\u00e9s afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de type INSERRE,\nsur le territoire de la commune de Toul, prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2022\n53\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALprorogeant les effets de l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper de fa\u00e7on temporaire desterrains priv\u00e9s afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la construction d'un \u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire de type INSERRE, sur le territoire de la commune de Toul, prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2022.\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal, notamment les articles L. 131-13-1\u00b0, L. 322-1 & suivants et L.433-11Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics, et notamment l'article 1\"\" ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du -29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-208 du 22 f\u00e9vrier 2006 relatif au statut de l'Agence publique pourl'immobilier de la Justice, et notamment son article 3 lui conf\u00e9rant pour le compte de l'\u00c9tat,minist\u00e8re de la Justice, la gestion de l'ensemble des proc\u00e9dures fonci\u00e8res et immobili\u00e8resn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations qui lui sont confi\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2022, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper defa\u00e7on temporaire des terrains priv\u00e9s afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la constructiond'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de type INSERRE, sur le territoire de la commune de Tou! ;Vu la demande du 21 novembre 2024, du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence Public pourl'immobilier de la Justice (APIJ), sollicitant la prolongation de cette autorisation de p\u00e9n\u00e9trer ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des diagnostics techniques et \u00e9tudes pr\u00e9alables s'av\u00e8reindispensable pour permettre la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des diagnostics techniques et \u00e9tudes pr\u00e9alables n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du projet n'a pu \u00eatre men\u00e9 \u00e0 terme pendant le d\u00e9lai de validit\u00e9 de l'autorisation dep\u00e9n\u00e9trer sur des parcelles de terrain priv\u00e9 dont les effets expireront le 10 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que ni l'objet de l'op\u00e9ration, ni le p\u00e9rimetre consid\u00e9r\u00e9, ni les circonstances defait ou de droit n'ont fait l'objet de modification substantielle depuis la date de signature del'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de poursuivre les diagnostics techniques et les \u00e9tudes pr\u00e9alables, et,a cette fin, de proroger l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles de terrain priv\u00e9esprononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 ;1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy Cedex\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prorogeant les effets de l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper\nde fa\u00e7on temporaire des terrains priv\u00e9s afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de type INSERRE,\nsur le territoire de la commune de Toul, prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2022\n54\nConsid\u00e9rant que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ne peut exc\u00e9der unedur\u00e9e totale de 5 ans ; |Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle,ARR\u00caTEArticle 1\" : L'autorisation accord\u00e9e, sous r\u00e9serve de droits des tiers, aux agents de l'AgencePublic pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), ainsi qu'aux prestataires mandat\u00e9s par elle, \u00e0p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement les parcelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le plan et l'\u00e9tatparcellaire joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2022, ainsi qu'\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes et de diagnostics techniques, est prorog\u00e9e dans tous ses effets pour une dur\u00e9e detrente-six (36) mois \u00e0 compter du 10 d\u00e9cembre 2024.Article 2: Chacun des responsables charg\u00e9s des op\u00e9rations, de l'Agence Public pourl'Immobilier de la Justice (API)), ainsi que des prestataires mandat\u00e9s par elle, devra d\u00e9tenirune copie de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2022 et de ses annexes, ainsi que du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'ilpr\u00e9sentera \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Toul pendant toute la dur\u00e9e des \u00e9tudeset publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. L'accomplissement de cettemesure incombe au maire, qui en certifiera l'affichage.Article 5: Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique, et/oucontentieux dans les conditions suivantes :\u00b0 recours gracieux : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, lerecours gracieux doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9 ;\u00bb recours hi\u00e9rarchique: ce recours hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 au ministre del'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08- recours contentieux : ce recours doit \u00e9tre adress\u00e9 au tribunal administratif de Nancy \u00e0l'adresse suivante : 5, place de la Carri\u00e8re \u2014- C.O. N\u00b0 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours contentieux estprorog\u00e9 de deux mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet du recours gracieux.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) ainsi que le maire de la commune deToul sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unecopie sera adress\u00e9e, pour information au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes TerresTouloises, au sous-pr\u00e9fet de Toul et au directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle.Fait \u00e0 Nancy, le - 2 DEC. 2024 Le Pr\u00e9fet,\n2/2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prorogeant les effets de l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper\nde fa\u00e7on temporaire des terrains priv\u00e9s afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de type INSERRE,\nsur le territoire de la commune de Toul, prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2022\n55\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-11-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18\nnovembre 2024 portant constitution de la commission\nd'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue du\nrenouvellement des membres de la chambre d'agriculture\nde Meurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 portant\nconstitution de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de\nMeurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025\n56\nI -PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9FEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de I'arr\u00e9t\u00e9 du 18 novembre 2024portant constitution de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue durenouvellement des membres de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 31janvier 2025LE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R. 511-38 \u00e0 R. 511-42, et R. 511-49 ;VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministre de l'Agriculture etde la Souverainet\u00e9 alimentaire ;VU les propositions et d\u00e9signations du directeur d\u00e9partemental des finances publiques, dudirecteur d\u00e9partemental des territoires, du responsable Excellence Logistique La Poste de ladirection ex\u00e9cutive Grand Est et du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 portant constit\u00fction de la commission d'organisationdes op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture deMeurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025 ;VU la nouvelle proposition de d\u00e9signation du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle en date du 19 novembre 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;ARR\u00caTEARTICLE 1 - !l est institu\u00e9, en vue de l'\u00e9lection des membres de la chambre d\u00e9partementaled'agricuiture du 31 janvier 2025, une commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales.Son si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nARTICLE 2 - Cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par M. Julien LE GOFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, ou en son absence par M. AdrienGAUBERT, sous-pr\u00e9fet de Lun\u00e9ville et r\u00e9f\u00e9rent ruralit\u00e9, et est compos\u00e9e de :- M. Fabrice ARNET, contr\u00f4leur principal des finances publiques \u00e0 la division \u00ab Secteur publiclocal \u00bb \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-dclc3 = meurthe-et-moselle.couv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 portant\nconstitution de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de\nMeurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025\n57\n\u00ab M. L\u00e9o SPITZ, chef du service \u00ab Agriculture Biodiversit\u00e9 Espace Rural\u00bb \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires, ou son suppl\u00e9ant, M. Christophe COFFIGNY, chef d'unit\u00e9Aides Structures Agricoles,- Mme Sophie LEHE, membre \u00e9lue de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle,- M. David DI CINTIO, responsable Exploitation Service Client La Poste, ou son suppl\u00e9ant, M.Lionel ROUYER, responsable Excellence Logistique La Poste.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par les services de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 3 \u2014 Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.\nARTICLE 4 \u2014- La commission est charg\u00e9e :* de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articlesR. 511-36 et R. 511-37 du code rural et de la p\u00eache maritime ;* d'exp\u00e9dier \u00e0 tous les \u00e9lecteurs, au plus tard dix jours avant la date de cl\u00f4ture du scrutin,dans une m\u00eame enveloppe ferm\u00e9e : une profession de foi, un bulletin de vote de chaqueliste, une notice explicative relative aux op\u00e9rations de vote et aux modalit\u00e9s d'acc\u00e8s ausyst\u00e8me de vote \u00e9lectronique auquel l'\u00e9lecteur se relie pour voter, le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire auvote par correspondance, et les instruments n\u00e9cessaires au vote \u00e9lectronique ;* d'organiser la r\u00e9ception des votes ;* d'organiser le d\u00e9pouillement et le recensement des votes conform\u00e9ment aux articles R.511-46 \u00e0 R. 511-48 du code rural et de la p\u00eache maritime ;- de proclamer les r\u00e9sultats ;\u00bb de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.\nARTICLE 5- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission.\nNancy, le 2 9 NOV. 2024\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificar- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Mme le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014\u2014 54038 Nancy Cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place #\u00e9auvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carri\u00e8re C.O. n\u00b0 20038 54036NANCY Cedex ) ou \u00e0 l'aide de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible via le site internetwww.telerecours.fr\n'u de sa publication, faire l'objet :\u20ac du pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9! : pref-dclc35meurthe-et-moselle.souv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 portant\nconstitution de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales en vue du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de\nMeurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025\n58\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire\nde circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du vendredi 6 d\u00e9cembre au lundi 9 d\u00e9cembre\n2024 \nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du vendredi 6 d\u00e9cembre au lundi 9 d\u00e9cembre 2024 \n59\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9 du 0 3 DEC. 2024 -portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) nonautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 6 d\u00e9cembre au lundi 9 d\u00e9cembre 2024Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorial\u00e9s et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu l'alin\u00e9a 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2022 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 31 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du vendredi 6 d\u00e9cembre au lundi 9 d\u00e9cembre 2024 \n60\nConsid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab Free party / Rave party \u00bbnon d\u00e9clar\u00e9 , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-M\u00e9nillot (54) r\u00e9unissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9 , qui s'est tenu dans lafor\u00eat domaniale de Foug (54) r\u00e9unissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab SPRING PARTY \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 9 au13 mai 2024 \u00e0 Parnay (49), qui a regroup\u00e9.jusqu'\u00e0 10 000 participants, dont l'un d'eux estd\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab Multi-son Grand Est \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 24 au 25 ao\u00fbt 2024, en zone class\u00e9e, dans une ancienne carri\u00e8rede calcaire \u00e0 ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a r\u00e9uhi environ 800 participantset dont le mat\u00e9riel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans lafor\u00eat domaniale de Foug (54), r\u00e9unissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement . festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a \u00e9t\u00e9 interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9paratifs d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, surla commune de Liry (08) ont \u00e9t\u00e9 interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du mat\u00e9riel de sonorisation ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans lebois communal de Cr\u00e9pey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que. plusieurs groupes structur\u00e9s de la mouvance musicale \u00ab tekno \u00bb de la r\u00e9gionGrand Est et des pays limitrophes organisent r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s sur leterritoire r\u00e9gional selon une proc\u00e9dure \u00e9tablie en vue d'\u00e9chapp\u00e9r aux contr\u00f4les des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (invitation par messageries crypt\u00e9es, transmission des coordonn\u00e9es GPS del'\u00e9v\u00e9nement apr\u00e8s installation du mat\u00e9riel de sonorisation) ;Consid\u00e9rant le risque d'un rassemblement festif musical non d\u00e9clar\u00e9 dans la r\u00e9gion Grand Estet dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode allant du vendredi 6d\u00e9cembre au lundi 9 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la tenue de ce type d'\u00e9v\u00e9nement festif peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordrepublic, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 laugmentatlon du rlsque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destup\u00e9fiants, \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore de la muanue diffus\u00e9e, \u00e0 lad\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s ou cultures occup\u00e9es, parfois soumises \u00e0 une l\u00e9gislationparticuli\u00e8re (Natura 2000 par exemple) ;Consid\u00e9rant I'ensemble des risques associ\u00e9s \u00e0 ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, avec un nombre de personnes qui peut d\u00e9passer les capacit\u00e9sd'accueil, et de surcro\u00eet en l'absence de tout dispositif pr\u00e9ventif pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du vendredi 6 d\u00e9cembre au lundi 9 d\u00e9cembre 2024 \n61\nConsid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE plac\u00e9e en \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9spar la s\u00e9curisation des b\u00e2timents publics, des lieux de cultes et des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server l'ordre public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1 : La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation etd'amplification \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national etr\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du vendredi 6 d\u00e9cembre2024, 18h00, au lundi 9 d\u00e9cembre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement pourront \u00eatre passibles des sanctionsp\u00e9nales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code p\u00e9nal). |Article 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet. de Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires des communes du d\u00e9partement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeried\u00e9partementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture..\n- \u00c0 Nancy, le 0 3 DEC. 2024Le pr\u00e9fet,'Pour le pr\u00e9fet le sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet\nChristophe ANTONI\n3/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du vendredi 6 d\u00e9cembre au lundi 9 d\u00e9cembre 2024 \n62\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2mois courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet Claude\u00c9rignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX. '* soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re \u2014 C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\n44\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du vendredi 6 d\u00e9cembre au lundi 9 d\u00e9cembre 2024 \n63\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire\nde rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,\nrave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 6\nd\u00e9cembre au lundi 9 d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 6 d\u00e9cembre au lundi 9 d\u00e9cembre 2024 64\nEsPR\u00c9FETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9 du 0 3 DEC. 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partementdu vendredi 6 d\u00e9cembre au lundi 9 d\u00e9cembre 2024Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre n_ational du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ; ;Vu l'alin\u00e9a 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2022 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 31 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ; -Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 6 d\u00e9cembre au lundi 9 d\u00e9cembre 2024 65\nConsid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical de type \u00ab Free party / Rave party \u00bbnon d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-M\u00e9nillot (54) r\u00e9unissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans lafor\u00eat domaniale de Foug (54) r\u00e9unissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab SPRING PARTY \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 9 au13 mai 2024 \u00e0 Parnay dans le Maine et Loire, qui a regroupe jusqu'\u00e0 10 000 participants, dontl'un d'eux est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab Multi-son Grand Est \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 24 au 25 ao\u00fbt 2024, en zone class\u00e9e, dans une ancienne carri\u00e8rede calcaire \u00e0 ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a r\u00e9uni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stup\u00e9fiant et inconscient, a \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans lafor\u00eat domaniale de Foug (54), r\u00e9unissant plus de 200 partnapants du 21 au 22 septembre 2024Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a \u00e9t\u00e9 interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9paratifs d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, surla commune de Liry (08) ont \u00e9t\u00e9 interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avec.saisie du mat\u00e9riel de sonorisation ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans lebois communal de Cr\u00e9pey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que plusieurs groupes structur\u00e9s de la mouvance musicale \u00ab tekno \u00bb de la r\u00e9gionGrand Est et des pays limitrophes organisent r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s sur leterritoire r\u00e9gional selon une proc\u00e9dure \u00e9tablie en vue d'\u00e9chapper aux contr\u00f4les des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (invitation par messageries crypt\u00e9es, transmission des coordonn\u00e9es GPS del''\u00c9v\u00e9nement apr\u00e8s installation du mat\u00e9ri\u00e9l de sonorisation) ; :Consid\u00e9rant le risque d'un rassemblement festif musical non d\u00e9clar\u00e9 dans la r\u00e9gion Grand Estet dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode allant du vendredi 6novembre au lundi 9 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la tenue de ce type d'\u00e9v\u00e8nement festif peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordrepublic, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du rlsque de conduite sous Iemprlse de l'alcool, destup\u00e9fiants, \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore de la muanue diffus\u00e9e, \u00e0 lad\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s ou cultures occup\u00e9es, parfois soumises \u00e0 une l\u00e9gislationparticuli\u00e8re (Natura 2000 par exemple) ;Consid\u00e9rant l'ensemble des risques associ\u00e9s \u00e0 ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, avec un nombre de personnes qui peut d\u00e9passer les capacit\u00e9sd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif pr\u00e9ventif pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 6 d\u00e9cembre au lundi 9 d\u00e9cembre 2024 66\nConsid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE plac\u00e9e en \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9spar la s\u00e9curisation des b\u00e2timents publics, des lieux de cultes et des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server l'ordre public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 I'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 d\u00f9 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite surl'ensemble du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du vendredi 6 d\u00e9cembre 2024,18h00, au lundi 9 d\u00e9cembre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement pourront \u00eatre passibles des sanctionsp\u00e9nales pouvant aller jusqu'\u00e0 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code p\u00e9nal).Article 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires des communes du d\u00e9partement, le directeurmterdepartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedepartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Nancy,le 03 DEC. 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet le sous-pr\u00e9fetDirecteur de cabinet\u2014 =Christophe ANTONI\n3/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 6 d\u00e9cembre au lundi 9 d\u00e9cembre 2024 67\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2mois courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\u00ab soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet ClaudeErignac \u2014- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.< soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter.de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re \u2014 C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 6 d\u00e9cembre au lundi 9 d\u00e9cembre 2024 68\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 04 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 69\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 0% BEL' 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommantMadame Fran\u00e7oise SOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatifau nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'organisation du traditionnel d\u00e9fil\u00e9 des \u00ab f\u00eates de la Saint-Nicolas \u00bb \u00e0 Nancy le 7d\u00e9cembre 2024;Vu la demande en date du 2\" d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9parte-mentale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une'cam\u00e9ra instal-l\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins, de pr\u00e9venir la survenance d'atteintes aux personnes et auxbiens et d'actes terroristes, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9fil\u00e9 de la Saint-Nicolas ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens etpr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissementde l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publlc de la preventlondes atteintes aux personnes et aux biens et des actes terroristes, ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 70\npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que cette manifestation se d\u00e9roule dans un contexte de vigilance, depr\u00e9vention et de protection destin\u00e9 \u00e0 anticiper et r\u00e9pondre au niveau \u00e9lev\u00e9 de lamenace terroriste - Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9fil\u00e9 de la Saint-Nicolas organis\u00e9 en 2023 avait r\u00e9uni plus de100 000 spectateurs dans les rues de Nancy ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9dition 2024 du d\u00e9fil\u00e9 de la Saint-Nicolas devrait \u00e9galementmobilis\u00e9r durant toute la journ\u00e9e du samedi 7 d\u00e9cembre 2023, 100 000 spectateursdans les rues de Nancy ;Consid\u00e9rant le risque pr\u00e9visible d'atteinte aux personnes et aux biens caus\u00e9s parcertains participants aux festivit\u00e9s, profitant de la forte affluence ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de provoquer, au regard de sonampleur et de ses cons\u00e9quences sur l\u00e0 circulation automobile, des r\u00e9actions hostilesde la part de certains usagers de la voie publique, \u00e0 l'encontre des spectateurs ou desparticipants au d\u00e9fil\u00e9; qu'il appartient au pr\u00e9fet de d\u00e9partement d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes participant \u00e0 cette manifestation, mais aussi des autres usagers de lavoie publique ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durantcette manifestation, et du niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste - Vigipirate \u00ab UrgenceAttentat \u00bb, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre depr\u00e9venir Ies'atteintes aux personnes et aux biens, les actes terroristes, d'assurer las\u00e9curit\u00e9 de la manifestation, de garantir le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que' la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la seule dur\u00e9e de la manifestation; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la place Carnot, la rue Guerrier de Dumast, larue Stanislas, la rue d'Amerval, la rue Lafayette, la rue des Dames, la. place Saint-Epvre, la place Joseph Malval, la place de la Carri\u00e8re, la rue H\u00e9r\u00e9, la place Stanislas etla rue Sainte-Catherine, o\u00f9 sont susceptlbles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras aeroportees vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la manifestation; qu'au regard descirconstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;\n2/5\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 71\nArr\u00e9te\nArticle 1* - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, est autoris\u00e9e autitre, de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme .Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 1. -Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant :< La place Carnot< La rue Guerrier de Dumast- La rue Stanislas, la rue d'Amerval< La rue Lafayette, la rue des Dames< La place Saint-Epvre< La place Joseph Malval< La place de la Carri\u00e8re* Larue H\u00e9r\u00e9< La place Stanislas< La rue Sainte-CatherineUn plan du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique est joint en annexe.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le samedi 7 d\u00e9cembre 2024, de 15h30\u00e0 21h30.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication au recueil desactes administratifs, communication sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et de ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle.Article 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement I'issue du d\u00e9fil\u00e9e.Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, le sous-pr\u00e9fetd'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Meurthe-'et-Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.\n3/5\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 72\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi-vous souhaitez .contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 moiscourant \u00e0 compter d lication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\u00bb _ SOit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac\u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.\u00ab soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse-de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.-Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/s\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 73\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'autorisation :\n5/5\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 74\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 04 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de l'utilisation, du port, du transport des artifices\nde divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de\nl'achat, la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport de\ncarburant\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation temporaire de l'utilisation, du\nport, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de l'achat, la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport de\ncarburant\n75\nExPR\u00c9FETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9du ~& DEC, 2024portant r\u00e9glementation temporaire de l'utilisation, du port, du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniquesainsi.que de l'achat, la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport de carburant\nLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 desarticles pyrotechniques ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L.226-1 et R122-52 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L 2214-4,L2215-1 et L 2542-2 \u00e0 L 2542-10 ;VU le code p\u00e9nal et notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la d\u00e9fense,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 557-4 et suivants et R 557-6-1 etsuivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fetsj al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 3'I mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cretn\u00b0.2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;CONSIDERANT que le niveau \u00ab urgence attentat \u00bb du plan vigipirate est en vigueur ;CONSIDERANT l'importance des rassemblements pr\u00e9vus \u00e0 l'occasion des c\u00e9l\u00e9brations de laf\u00eate de la Saint-Nicolas dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle et la pr\u00e9sence en nombred'un public familial et de jeunes enfants ;1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO.6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation temporaire de l'utilisation, du\nport, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de l'achat, la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport de\ncarburant\n76\nCONSIDERANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesimpose des pr\u00e9cautions partlculleres au regard des dangers, accidents, et atteintes graves auxpersonnes, aux biens, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics, qui peuvent r\u00e9sulter de leurutilisation inappropri\u00e9e, particuli\u00e8rement sur la voie . publique et dans les lieux derassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont d\u00e9tourn\u00e9s pour un usage \u00e0 tir tenduvers les personnes ou les biens ;CONSIDERANT que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et l'ordre publics provoqu\u00e9s parl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rementsur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, sont importants \u00e0 l'occasion des f\u00eatesde Saint-Nicolas;CONSIDERANT les accidents occasionn\u00e9s notamment par la mauvaise manipulation par despersonnes de p\u00e9tards de forte puissance sonore et de fus\u00e9es F3 de calibre important ;CONSIDERANT que la confusion que peut g\u00e9n\u00e9rer le bruit d'artifices de divertissement estsusceptlble d'engendrer des mouvements de foule dans les lieux de rassemblement li\u00e9s auxmanifestations de la Saint-Nicolas quand bien m\u00eame un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9\u00e9tabli ;CONSIDERANT les dangers les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biensainsi que le risque de panique qui pourraient \u00eatre engendres par l'utilisation d'articles dedivertissement dans les lieux de rassemblement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la Saint-Nicolas ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et llmlteesdans le temps pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :ARR\u00caTEArticle 1erLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans l'ensemble des communes duterritoire de Meurthe-et-Moselle :> du vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00,> du vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 jusqu''au lundi 16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00.Article 2L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde cat\u00e9gories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.Article 3Par d\u00e9rogation aux articles 2 et 3, sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, leport et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechmques a des usagesprofessionnels, par des personnes titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, lad\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articlespyrotechnlques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation d\u00e9livr\u00e9e par un organismeagr\u00e9e pour ce type d''articl\u00e9s pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, oud'une formation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique, au titre de la seule utilisation.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation temporaire de l'utilisation, du\nport, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de l'achat, la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport de\ncarburant\n77\nArticle 4Par d\u00e9rogation aux articles 2 et 3, les collectivit\u00e9s territoriales sont autoris\u00e9es \u00e0 transporter etutiliser des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3.\nArticle 5Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :e la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d' articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se d\u00e9roule sur .terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisationdouani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 lasaisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par des agents des douanes, despohcners ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douamere allant jusqu'\u00e0 2 fois lavaleur de la fraude.Article 6l'achat et la vente au d\u00e9tail, l''enl\u00e8vement et le transport de tous combustibles, gazinflammables, carburant par jerricans ou r\u00e9cipients divers et portables sont interdits.Les g\u00e9rants de stations-service devront s''assurer de l'information de la client\u00e8le et du respectde cette prescription.Article # :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le Colonel, commandant dugroupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et la directrice de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adress\u00e9eaux sous-pr\u00e9fets et maires du d\u00e9partement.\nNancy, le ='% DEC. NZ'\nLe pr\u00e9fet\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation temporaire de l'utilisation, du\nport, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de l'achat, la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport de\ncarburant\n78\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 moiscourant \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac \u2014 CS 60031- 54038 NANCY CEDEX,v _ soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy(articles:R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative). '> Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr '\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation temporaire de l'utilisation, du\nport, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de l'achat, la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport de\ncarburant\n79\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-12-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/009/BPA du 03 d\u00e9cembre 2024\nportant agr\u00e9ment de la communaut\u00e9 de communes Moselle\net Madon pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprise \nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/009/BPA du 03 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de la\ncommunaut\u00e9 de communes Moselle et Madon pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise 80\nEX - CabinetPR\u00c9FET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE\nFraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/009/BPA du \"\"3 DEC. 2024portant agr\u00e9ment de la communaut\u00e9 de communes Moselle et Madonpour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprisesLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention del'utilisation du .syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 ;Vu le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8mefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles9 et20;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect desobligations relatives \u00e0-la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L. 561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif\u00e0 la Commission nationale des sanctions (articles R: 561-43 \u00e0 R. 561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprisesoumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers(articles R. 123-166-1 \u00e0 R. 123-166-5 du code de commerce) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24.BCDET.36 en date.du 17 septembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018/009 en date du Ter octobre 2018 portant agr\u00e9ment de la communaut\u00e9 decommunes Moselle et Madon pour l'exercice d'une activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment susvis\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 13 novembre 2024 parMonsieur Filipe PINHO, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Moselle et Madon ;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes Moselle et Madon satisfait aux obligations impos\u00e9espar la loi et que ses dirigeants pr\u00e9sentent une honorabilit\u00e9 et une aptitude conformes aux attentesexig\u00e9es des entreprises intervenant dans le secteur \u00e9conomique et financier ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/009/BPA du 03 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de la\ncommunaut\u00e9 de communes Moselle et Madon pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise 81\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet :ARRETEARTICLE 1 - L'agr\u00e9ment pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises de la communaut\u00e9 decommunes Moselle et Madon, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 712 rue Nicolas Cugnot \u00e0 NEUVES-MAISONS(54230) est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans.La communaut\u00e9 de communes Moselle et Madon est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliationd'entreprises pour l'\u00e9tablissement secondaire sis :< Centre d'activit\u00e9s Ariane, 240 rue de Cum\u00e8ne \u00e0 NEUVES-MAISONS (54230).ARTICLE 2 - Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou la direction dela communaut\u00e9 de communes Moselle et Madon, notamment la cr\u00e9ation d'un ou plusieurs\u00e9tablissements secondaires, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux mois. -ARTICLE 3 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e de six mois au plus ou retir\u00e9 par le pr\u00e9fetlorsque l'\u00e9tablissement de domiciliation ne remplit plus les conditions pr\u00e9vues au Il de l'article L. 123-11-3 (incompatibilit\u00e9s) du code du commerce ou n'a pas effectu\u00e9 la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 123-166-4 (changement de situation) du m\u00eame code.'Lorsque l'\u00e9tablissement de domiciliation fait l'objet d'une proc\u00e9dure devant la Commission nationaledes sanctions institu\u00e9e \u00e0 l'article L. 561-38 du code mon\u00e9taire et financier, son agr\u00e9ment peut \u00eatresuspendu par le pr\u00e9fet, \u00e0 titre conservatoire, pour une dur\u00e9e de six mois au plus, renouvelable pard\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e. La d\u00e9cision de suspension ne peut \u00eatre prise qu'apr\u00e8s que ledomiciliataire a \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations. Elle cesse de plein droit de produiredes effets d\u00e8s que la commission a rendu sa d\u00e9cision. La d\u00e9cision de suspension ou de retrait peut \u00eatreprise pour un seul \u00e9tablissement.ARTICLE 4 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur. de cabinet du pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Moselle et Madon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait\u00e0 NANCY, le =3 DEC. 2024Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nA%\u00dc\u0152FUCHS\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 mois courant \u00e0 compter de sanotification :> _ Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX. ;. soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau \u201475800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative). '> Soitun recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy \u2014 5 place de la Carri\u00e8re \u2014 C.O. N\u00b0 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/009/BPA du 03 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de la\ncommunaut\u00e9 de communes Moselle et Madon pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise 82\nSNCF RESEAU\nActe n\u00b0 54-2024-12-02-00003\nD\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public \nSNCF RESEAU - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public 83\n \n \nInterne \n \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \n \n \n \n \nR\u00e9f. SPA : AL8704-02 \n \nSNCF R\u00e9seau \n \n \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ; \n \nVu l'ordonnance n\u00b02019-552 du 3 juin 2019 portant d iverses dispositions relatives au groupe SNCF \nnotamment son article 18 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables \u00e0 \nla soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L.2111-9 du Code des transports, \nnotamment son article 3 ; \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 fixant  \nles obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gu lation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res \n(ARAFER) devenue Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports (ART) des projets de d\u00e9classement de SNCF \nR\u00e9seau ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de SNCF R\u00e9seau en date du 22 juillet 2015 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 son pr\u00e9sident et fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales des d\u00e9l\u00e9gations au sein de SNCF \nR\u00e9seau ; \n \nVu l'accord de la R\u00e9gion Grand Est par courriel du 9 septembre 2024 ; \n \nVu l'autorisation de la Pr\u00e9fecture de Meurthe et Moselle en date du 28 novembre 2024; \n \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de SNCF R\u00e9seau ; \n \nDECIDE : \n \n \nARTICLE 1 \n \nTerrain : \n \nLe terrain non b\u00e2ti  sis \u00e0 JARNY (54) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \n \nSNCF RESEAU - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public 84\nU \u2014\n \n \nInterne \nCode INSEE \nCommune Adresse R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surface (m\u00b2)  \nSection Num\u00e9ro \nJARNY \n54 273 \u00ab JARNY GARE \u00bb AB 75* 5 544 m\u00b2 \n \n  TOTAL  \n \n5 544 m\u00b2 \n \n*Nouvelle num\u00e9rotation suite \u00e0 arpentage de la parcelle m\u00e8re section AB n\u00b070. \n \nARTICLE 2 \n \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Meurthe et Moselle. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nMeurthe et Moselle. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \n \n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 02/12/2024 \n      \n \nLa Directrice Territoriale RESEAU Grand Est \nEve SILBERSTEIN \n \n \n \n \n \n \nSNCF RESEAU - RAA n\u00b0142 du 04/12/2024 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public 85","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2025-01-07T01:26:10+00:00","id":"a0df7cded5e9c99f4154129f80f386c59d1d3b7851a1316526078eac844da6c4","name":"Num\u00e9ro 142 du 4 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-04T13:50:30+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-04T13:51:18+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/33016/250258/file/Num%C3%A9ro%20142%20du%204%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}