{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-512\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-30-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA\nREGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER VERIGE A\nGAP POUR LA PERIODE HIVERNALE 2026 - DU DIMANCHE 4 JANVIER AU\nDIMANCHE 26 AVRIL 2026 (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-30-00002\nDEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU\nREPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS\nATELIER VERIGE A GAP POUR LA PERIODE\nHIVERNALE 2026 - DU DIMANCHE 4 JANVIER AU\nDIMANCHE 26 AVRIL 2026\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-12-30-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER\nVERIGE A GAP POUR LA PERIODE HIVERNALE 2026 - DU DIMANCHE 4 JANVIER AU DIMANCHE 26 AVRIL 2026\n3\n| = Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laPR\u00c9FET oo |DES HAUTES- | Protection des PopulationsALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9 .Fraternit\u00e9 GAP, le 30 d\u00e9cembre 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0Objet : D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical concernantLa SAS ATELIER VERTIGE9, route de la Justice - ZA Tokoro05000 GAPLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voyant la facult\u00e9 d'autorisations d\u00e9rogatoires :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination \u00e0 compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 05-2025-08-25-00029 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-12-17-00007 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs d\u00e9partementaux adjoints et auxchefs de services de la DDETSPP;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2025 par la SAS ATELIER VERTIGE - 9, route de la justice -05000 GAP - tendant \u00e0 demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches de lap\u00e9riode du 4 janvier 2026 au 26 avril 2026 afin de proposer une prestation de location de ski aux. touristes durant le week-end ;CONSID\u00c9RANT que la fermeture les dimanches de la saison d'hiver 2026 (4 janvier 2026 au 26 avril2026) serait pr\u00e9judiciable au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement ;VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce etd'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, del'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale de Gap, de la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites et\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-12-30-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER\nVERIGE A GAP POUR LA PERIODE HIVERNALE 2026 - DU DIMANCHE 4 JANVIER AU DIMANCHE 26 AVRIL 2026\n4\nMoyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes etdes Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salari\u00e9s concern\u00e9s ;VU l'absence d'avis \u00e9mis par le Conseil municipal de la ville de Gap, l'\u00c9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale de Gap, la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites et Moyennes Entreprises desHautes-Alpes, la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O, CFE-CGC et .CFTC;VU les avis favorables \u00e9mis le 4 d\u00e9cembre 2025 par |' Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, le 8d\u00e9cembre 2025 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes ;VU l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis le 4 d\u00e9cembre 2025 par le syndicat CGT;SUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle ler: La SAS ATELIER VERTIGE - 9, Route de la Justice - 05000 GAP est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger ala r\u00e8gle du repos dominical pour trois salari\u00e9s de son \u00e9tablissement ;Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les dimanches de la saison d'hiver 2026 (4 janvier2026 au 26 avril 2026) ;Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salari\u00e9s disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accol\u00e9 aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures cons\u00e9cutives);Article 4 : En application des dispositions de la convention collective du commerce des articles de sportet \u00e9quipements de loisirs, chaque salari\u00e9 priv\u00e9 du repos dominical per\u00e7oit pour ce jour de travail uner\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale: au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e\u00e9quivalente et une journ\u00e9e \u00e0 prendre en priorit\u00e9 dans les 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant ou suivant le dimanchetravaill\u00e9;Article 5: Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ne font pas obstacle \u00e0 l'application le cas \u00e9ch\u00e9ant descontreparties et garanties plus favorables fix\u00e9es par accord collectif r\u00e9guli\u00e8rement n\u00e9goci\u00e9 ;Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datesa notification :\u00ca D'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de mes services (Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure),a D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques \u2014 sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative (11,rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),\u00ca D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean Fran\u00e7oisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-12-30-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER\nVERIGE A GAP POUR LA PERIODE HIVERNALE 2026 - DU DIMANCHE 4 JANVIER AU DIMANCHE 26 AVRIL 2026\n5\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et la Directrice D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desActes Administratifs des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpeset par d\u00e9l\u00e9gation,Pour leQirecteuyet gar d\u00e9l\u00e9gation:Pheffe de fervice, -L/ ares CURTI\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-12-30-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER\nVERIGE A GAP POUR LA PERIODE HIVERNALE 2026 - DU DIMANCHE 4 JANVIER AU DIMANCHE 26 AVRIL 2026\n6","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T17:09:21+00:00","id":"a0ed2b03855895ec956cbd1a16ca47604511b95505e855fe0e1270fed61ea693","name":"recueil-05-2025-512-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-30T15:20:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/27807/230460/file/recueil-05-2025-512-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}