{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-055\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SPE\n33-2026-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 Ciron \u00e0 Barsac \u00e0 la suite de l'inondation du site survenue depuis le\n13 f\u00e9vrier 2026 (4 pages) Page 3\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-02-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 Ciron \u00e0 Barsac \u00e0 la suite de l'inondation du\nsite survenue depuis le 13 f\u00e9vrier 2026\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ciron \u00e0 Barsac \u00e0 la suite de l'inondation\ndu site survenue depuis le 13 f\u00e9vrier 2026 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerEn Service des Proc\u00e9dures EnvironnementalesPR\u00c9FETDE LA GIRONDEne Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\u00c9galit\u00e9 de l'Am\u00e9nagement et du LogementFraternit\u00e9 ce , .Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la GirondeARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALprescrivant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CIRON \u00e0 Barsac \u00e0 la suite del'inondation du site survenue depuis le 13 f\u00e9vrier 2026Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de l'Environnement et notamment le titre 1er du livre V et les articles L.512-20, R.512-69 etR.512-70 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans lesinstallations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement ;\nxVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1989 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CIRON \u00e0 exercer ses activit\u00e9s defabrication et de stockage de produits chimiques relevant de la nomenclature des installationsclass\u00e9es au lieu dit \u00ab Le Moulin de Pernaud \u00bb sur le territoire de la commune de Barsac ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2012 portant sur les travaux de d\u00e9pollution des sol et de nappe ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 19 avril 2016 portant sur les rejets de substancesdangereuses dans le milieu aquatique et la mise en place d'une surveillance p\u00e9renne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 24 octobre 2016 imposant de nouvelles prescriptionsr\u00e9glementaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CIRON situ\u00e9e \u00e0 Barsac ;VU les \u00e9l\u00e9ments transmis par la soci\u00e9t\u00e9 CIRON par courriels du 13, 14 et 15 f\u00e9vrier 2026 informantl'inspection des installations class\u00e9es de la situation du site de Barsac suite \u00e0 la crue du cours d'eau LeCiron ;VU les constats r\u00e9alis\u00e9s par l'inspection des installations class\u00e9es lors de la visite du site de Barsac le 16f\u00e9vrier 2026 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'urgence transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CIRON le 17 f\u00e9vrier 2026;VU l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CIRON sur ce projet par courriel du 17 f\u00e9vrier2026;\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ciron \u00e0 Barsac \u00e0 la suite de l'inondation\ndu site survenue depuis le 13 f\u00e9vrier 2026 4\nCONSIDERANT que le site CIRON de Barsac, stockant des produits chimiques divers et class\u00e9 SEVESOSeuil Bas, est impact\u00e9 par la crue du cours d'eau Le Ciron depuis le 13 f\u00e9vrier 2026 dans la soir\u00e9e ;CONSIDERANT que l'inondation du site a atteint la cote NGF d'environ 9,50 m, que la partie du sitelongeant le Ciron se trouve sous plus d'un m\u00e9tre d'eau et que plus de la moiti\u00e9 de la surface du site deCIRON est impact\u00e9 par cette inondation ;CONSID\u00c9RANT que l'exploitant a mis en \u0153uvre les dispositions pr\u00e9vues dans son plan d'organisationinterne en cas d'inondation de son site notamment l'\u00e9vacuation des produits sur des zones moinsimpact\u00e9es par la crue, la coupure des alimentations \u00e9lectriques, la fermeture des vannes de fond descuves et la v\u00e9rification de l'absence de fuite ;CONSID\u00c9RANT que la situation du site a n\u00e9cessit\u00e9 la mise \u00e0 l'arr\u00eat des activit\u00e9s et la mise en s\u00e9curit\u00e9du site avec la coupure de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz;CONSID\u00c9RANT que les constats r\u00e9alis\u00e9s par l'inspection sur site le 16 f\u00e9vrier 2026 mettent en\u00e9vidence des conditions de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9grad\u00e9es en particulier des produits chimiques stock\u00e9s dans desr\u00e9tentions pleines d'eau et des moyens incendie en partie inop\u00e9rants (3 des 4 PI non accessibles) ;CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques des prochains jours pr\u00e9voient une possibleaggravation du ph\u00e9nom\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient donc de prescrire en urgence la mise en \u0153uvre des mesures de gestionque rendent n\u00e9cessaire les cons\u00e9quences de cette inondation afin de garantir une mise en s\u00e9curit\u00e9 dusite, de fixer les conditions de red\u00e9marrage des activit\u00e9s du site une fois la d\u00e9crue, d'imposer desmesures de surveillance et de v\u00e9rification et d'analyser le retour d'exp\u00e9rience de cet \u00e9v\u00e9nement afind'en tirer des mesures d'am\u00e9lioration ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement et en casd'urgence, ces mesures peuvent \u00eatre prescrites par arr\u00eat\u00e9 sans consultation de la commissiond\u00e9partementale comp\u00e9tente ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : ObjetLa Soci\u00e9t\u00e9 CIRON situ\u00e9e sur la commune de Barsac appartenant au groupe CHIMIGET, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 sur la commune de Cabries, de num\u00e9ro SIRET 467 201 646 00016, est tenue derespecter les prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique sans pr\u00e9judice des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs.\nArticle 2 : Restrictions d'activit\u00e9Les activit\u00e9s de r\u00e9ception de produits chimiques et de reconditionnement de la soci\u00e9t\u00e9 CIRON \u00e0Barsac sont mises \u00e0 l'arr\u00eat. Les conditions de red\u00e9marrage de ces activit\u00e9s sont fix\u00e9es \u00e0 l'article 4.Article 3 : Mesures imm\u00e9diates conservatoiresL'exploitant est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures conservatoires du pr\u00e9sent article. Lesjustifications li\u00e9es aux mesures prises pour r\u00e9pondre aux dispositions du pr\u00e9sent article, ainsi qu'\u00e0 leurpertinence et \u00e0 leur caract\u00e8re p\u00e9renne, sont transmises \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ciron \u00e0 Barsac \u00e0 la suite de l'inondation\ndu site survenue depuis le 13 f\u00e9vrier 2026 5\n3.1 Surveillance du siteL'exploitant proc\u00e8de sans d\u00e9lai \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 imm\u00e9diate du site. Tant que les dispositifs deprotection et de surveillance du site (syst\u00e8me de d\u00e9tection incendie, syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance,moyens de d\u00e9fense contre l'incendie) ne sont pas r\u00e9tablis dans leur \u00e9tat initial, l'exploitant assure unepr\u00e9sence physique permanente la journ\u00e9e et par ronde la nuit sur site en compl\u00e9ment des dispositifsqui demeurent op\u00e9rationnels.3.2 \u00c9quipements ou mat\u00e9riels n\u00e9cessitant une mise en s\u00e9curit\u00e9 urgenteL'exploitant met en place les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter de tout d\u00e9versement de produits oude mat\u00e9riels frottants \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site.Les stockages de produits chimiques en contenants mobiles ne disposant pas de r\u00e9tention conforme \u00e0l'article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s du site sous 24h. L'exploitantxjustifie que cette \u00e9vacuation est r\u00e9alis\u00e9e vers un site industriel d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 recevoir cesproduits.D\u00e8s que possible et au plus tard au moment de la d\u00e9crue, l'ensemble des capacit\u00e9s de r\u00e9tention desstockages du site doivent \u00eatre vidang\u00e9es. L'exploitant r\u00e9alise pr\u00e9alablement une v\u00e9rification del'absence de pollution.Dans le cas o\u00f9 les eaux pr\u00e9sentent une pollution, elles sont \u00e9vacu\u00e9es vers une fili\u00e8re d'\u00e9liminationd\u00fbment autoris\u00e9e.Article 4 : Remise en serviceLa remise en service des activit\u00e9s du site vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 est subordonn\u00e9e \u00e0 une d\u00e9crue compl\u00e8tedes eaux du Ciron sur le site de Barsac et \u00e0 la remise d'un dossier attestant de la remise en \u00e9tat del'installation en toute s\u00e9curit\u00e9 et dans les r\u00e8gles de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du site notamment :* la v\u00e9rification et la justification du bon \u00e9tat des installations \u00e9lectriques de l'ensemble du site,* la v\u00e9rification et la justification du bon \u00e9tat de l'ensemble des moyens de lutte contrel'incendie,* la vidange complete, apr\u00e8s v\u00e9rification de la qualit\u00e9 des eaux, de l'ensemble des r\u00e9tentions descapacit\u00e9s de stockage du site et un examen de l'int\u00e9grit\u00e9 des r\u00e9tentions ayant subi la mont\u00e9edes eaux du Ciron,* la remise en fonctionnement des bassins de collecte des eaux pluviales et des eaux incendieainsi que le traitement de ces eaux avant rejet au Ciron,* la r\u00e9paration des installations endommag\u00e9es concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du site,La d\u00e9cision relative \u00e0 la remise en service de ces activit\u00e9s interviendra \u00e0 l'issue de l'analyse, parl'inspection des installations class\u00e9es, des \u00e9l\u00e9ments fournis par l'exploitant. .\u00c0 d\u00e9faut, la mesure pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 512-70 du code de l'Environnement pourra \u00eatre prononc\u00e9e parle Pr\u00e9fet.\nArticle 5 : Analyse du retour d'exp\u00e9rience de l'\u00e9v\u00e9nementL'exploitant r\u00e9alise une analyse d\u00e9taill\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement d'inondation li\u00e9 \u00e0 la crue du Ciron ayantaffect\u00e9 son installation. Cette analyse porte notamment sur la chronologie de l'\u00e9v\u00e9nement, lesniveaux de crue atteints, les impacts sur les installations et les stockages de substances dangereuses,ainsi que sur l'efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ciron \u00e0 Barsac \u00e0 la suite de l'inondation\ndu site survenue depuis le 13 f\u00e9vrier 2026 6\nCette analyse inclut un examen critique de ses moyens d'alimentation \u00e9lectrique de secours. A cetitre, l'exploitant pr\u00e9cise notamment les caract\u00e9ristiques du groupe \u00e9lectrog\u00e8ne pr\u00e9sent sur site, sesconditions d'utilisation, son autonomie r\u00e9elle et son ad\u00e9quation aux besoins en situation d'inondationafin de maintenir le site en s\u00e9curit\u00e9.Sur la base de cette analyse, l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre un plan d'actions visant \u00e0 renforcerl'organisation du site face au risque d'inondation, comprenant a minima :- la d\u00e9finition de niveaux d'alerte de crue objectiv\u00e9s, assortis de consignes op\u00e9rationnelles ;- la fixation d'un seuil de crue d\u00e9clenchant l'\u00e9vacuation pr\u00e9ventive des stockages de produitschimiques vers des zones situ\u00e9es hors d'atteinte de l'inondation sur site mais \u00e9galement l'\u00e9vacuationpr\u00e9ventive hors site au regard du manque de surface ainsi que des moyens de d\u00e9fense incendied\u00e9grad\u00e9s (PI non accessibles en cas d'inondation);- la mise \u00e0 jour du plan d'organisation interne, int\u00e9grant ces dispositions et les modalit\u00e9s de gestionassoci\u00e9es.L'analyse de l'\u00e9v\u00e9nement, le plan d'actions et le plan d'organisation interne mis \u00e0 jour sont transmis \u00e0l'inspection des installations class\u00e9es dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, letribunal administratif de Bordeaux dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R..514-3-1 du m\u00eame code:1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 CIRON a Barsac.Une copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralde la Pr\u00e9fecture de la Gironde,- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,- Monsieur le Maire de la commune de Barsac,qui seront charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n17 f\u00e9vrier 2026\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ciron \u00e0 Barsac \u00e0 la suite de l'inondation\ndu site survenue depuis le 13 f\u00e9vrier 2026 7","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T15:16:07+00:00","id":"a0f0a343483833f5f08cf5bc41dcc219439a582ea1e6bd2bfb84cd27ba5611d2","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-055","pdf_creation_date":"2026-02-18T14:15:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/84464/634626/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-055.pdf"}