{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n RECUEIL DES ACTES \n ADMINISTRATIFS \n N\u00b0 85 - 2024 \n PUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2024-235-01 autorisant la manifestation \"Mont\u00e9e Historique Des Trois-Epis\"\nle dimanche 15 septembre 2024 4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2024-240-01 portant renouvellement de l'homologation des circuits de\nmotocross, pitbike et freestyle \u00e0 Rixheim 10\nArr\u00eat\u00e9 BSI 242 -01 du 29 ao\u00fbt 2024 portant agr\u00e9ment d'un assistant temporaire de la\npolice municipale \u00e0 Colmar 19\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2024-241-01 du 28 juin 2024 portant interdiction de rassemblements festifs de\ntype rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Haut-\nRhin du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 2 septembre 2024 21\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(SCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2024 fixant la composition du Conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin et nomination\ndes membres 24\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DICL)\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2024 portant autorisation d'organiser, le 1er septembre 2024, une\nmanifestation a\u00e9rienne faisant intervenir des a\u00e9romod\u00e8les sur le terrain de l'a\u00e9roclub de\nl'Ochsenfeld situ\u00e9 \u00e0 Cernay 29\nArr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2024 portant approbation de la nomination d'un pasteur 35\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 ordonnant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate du projet de remembre-\nment \u00e9labor\u00e9 par l'association fonci\u00e8re urbaine autoris\u00e9e \"Les Vergers\" \u00e0 Grussenheim 37\nCommission d\u00e9partemental d'am\u00e9nagement commercial du Haut-Rhin : Ordre du jour de\nla r\u00e9union du 16 septembre 2024 40\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO -\nLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-239-SPAE-271 du 26 ao\u00fbt 2024 portant mandatement des\nv\u00e9t\u00e9rinaires pour l'ex\u00e9cution des missions de supervision de la vaccination et de la\nsurveillance contre la fi\u00e8vre catarrhale ovine 41\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-239-SPAE-270 du 26 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nexceptionnelle d'enfouissement de cadavres de rente 43\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau :\n\u2022 Commune de Saint-Hippolyte - Lotissement WINDMUEHL 47\n\u2022 Commune de Gu\u00e9mar - Lotissement des Roseaux 53\nH\u00d4PITAUX\nGHR Mulhouse et Sud-Alsace\nD\u00e9cision de juillet 2024 portant mise \u00e0 jour partielle de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le \nGHRMSA portant sur les Syst\u00e8mes d'Information Hospitaliers (SIH) du GHT12 59\n\u00a0\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR-2024-235-01\nautorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab Mont\u00e9e Historique Des Trois-Epis \u00bb\nle dimanche 15 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;\nVU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A.\n331-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 09 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestations\nsportives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet,\nnotamment dans le domaine des activit\u00e9s sportives ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de\nMonsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Thierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 temporaire N\u00b02024-0585 du 05 juillet 2024, pris par la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne\nd'Alsace, portant r\u00e9glementation de la circulation sur D11 du PR 005+0893 au PR 012+0583 sur\nle ban de la commune de Turckheim \u00e0 l'occasion de la \u00ab Mont\u00e9e Historique Des Trois-Epis \u00bb ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 06 juin 2024 par l'association \u00ab ECURIE ALSACE \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e\npar son pr\u00e9sident M. Laurent DREYFUS, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche\n15 septembre 2024 , une manifestation sportive motoris\u00e9e (sport automobile \u2013 mont\u00e9e et\ncourses de c\u00f4te) intitul\u00e9e \u00ab Mont\u00e9e Historique Des Trois-Epis \u00bb ;\nVU le r\u00e8glement particulier (mont\u00e9e et/ou course de c\u00f4te) ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lors de sa s\u00e9ance du 11 juillet\n2024 ;\n1\nVU l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires au titre de Natura 2000, sous\nr\u00e9serve du respect des consignes environnementales mentionn\u00e9es au dossier dedemande,\nConsid\u00e9rant que le retour de l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e est favorable et permet de\nconclure que le d\u00e9roulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de\ns\u00e9curit\u00e9 requises tant pour les participants que pour les tiers,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L'Association ECURIE ALSACE, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Laurent DREYFUS est\nautoris\u00e9e \u00e0 organiser le dimanche 15 septembre 2024, une manifestation sportive motoris\u00e9e (sport\nautomobile \u2013 mont\u00e9e et courses de c\u00f4te) intitul\u00e9e \u00ab Mont\u00e9e Historique Des Trois-Epis \u00bb.\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'\u00e9preuve suivante, pour 160 v\u00e9hicules maximum :\nDimanche 15 septembre 2024 : \n\u2013 Briefing des commissaires : 06h30\n\u2013 Briefing des concurrents : 07h00\n\u2013 1er d\u00e9part mont\u00e9e de d\u00e9monstration : 08h00\n\u2013 2 d\u00e9part mont\u00e9e de d\u00e9monstration\u1d49 : 09h30\n\u2013 3 d\u00e9part mont\u00e9e de d\u00e9monstration\u1d49 : 11h00\nPause repas : 12h30\n\u2013 4 d\u00e9part mont\u00e9e de d\u00e9monstration\u1d49 : 14h00\n\u2013 5 d\u00e9part mont\u00e9e de d\u00e9monstration\u1d49 : 15h30\n\u2013 Bonus 6 d\u00e9part mont\u00e9e de d\u00e9monstration\u1d49 : 17h00\n\u2013 Fin des mont\u00e9es : 18h30\n200 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.\nArticle 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des textes\nr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s et des RTS de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile (FFSA) de la\ndiscipline \u00ab mont\u00e9es et courses de c\u00f4te \u00bb, afin d'assurer au mieux la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les secours\nde l'ensemble des intervenants.\nArticle 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb, garantissant la\nmanifestation et ses essais. Elle couvre les dommages caus\u00e9s aux tiers y compris les participants, les\nadh\u00e9rents et toute personne qui pr\u00eate sont concours \u00e0 l'organisation avec l'accord de l'organisateur.\nArticle 4 : Le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des participants, des b\u00e9n\u00e9voles et du public est\nassur\u00e9 par l'organisateur et conforme \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande d'autorisation :\n\u2192 Le docteur Anne WEISS inscrit \u00e0 l'ordre des m\u00e9decins assurera la couverture m\u00e9dicale de\nl'\u00e9v\u00e9nement durant la journ\u00e9e du 15 septembre 2024 de 08h00 \u00e0 18h00.\n\u2192 Une ambulance de type \u00ab Ambulance de Secours et soins d'Urgence \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ambulances\nRescue 68 \u00bb ainsi que leurs \u00e9quipages seront pr\u00e9sents sur les lieux de la manifestation la journ\u00e9e du\n15 septembre 2024 de 08h00 \u00e0 18h00.\n\u2192 Une \u00e9quipe s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tition compos\u00e9e d'un v\u00e9hicule d'intervention feu et d\u00e9sincarc\u00e9ration\net de 2 \u00e0 3 personnels, sera pr\u00e9sente pendant la manifestation.\n2\n\u2192 L'organisateur prend des dispositions pour d\u00e9tecter et localiser pr\u00e9cis\u00e9ment le lieu d'un incident\nou accident n\u00e9cessitant l'intervention des secours publics\n\u2192 Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation\net le passage des v\u00e9hicules de secours, en particulier, sur les zones de d\u00e9part et arriv\u00e9e, dans le sens\nde la course et \u00e9galement en sens inverse.\nArticle 5 : La manifestation est obligatoirement encadr\u00e9e par des personnes dipl\u00f4m\u00e9es par la FFSA.\npour les fonctions de directeur de course, de commissaires de route. \nLes commissaires de pistes sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la s\u00e9curit\u00e9 requise. Ils sont\nvisibles l'un de l'autre et deux commissaires sont pr\u00e9sents sur chaque poste.\nLes commissaires de route couvrent la totalit\u00e9 du parcours, ils sont reli\u00e9s par radio ou\nt\u00e9l\u00e9phoniquement \u00e0 la direction de course afin que la manifestation puisse imm\u00e9diatement \u00eatre\narr\u00eat\u00e9e en cas d'accident, ils portent un gilet de s\u00e9curit\u00e9 et leurs postes sont dot\u00e9s d'extincteurs\nappropri\u00e9s aux risques, homologu\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s.\nArticle 6 : Le num\u00e9ro du poste de commandement \u00ab PC course \u00bb est le suivant : 06.85.12.38.89\nCe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l'objet d'une\nutilisation ult\u00e9rieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilis\u00e9.\nArticle 7 : L'organisateur veille \u00e0 la validit\u00e9 des licences des pilotes et v\u00e9rifie que les v\u00e9hicules de\ncomp\u00e9tition r\u00e9pondent aux normes techniques r\u00e9glementaires afin de limiter au maximum les\nnuisances sonores. Les documents relatifs \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules doivent \u00eatre disponibles et \u00e0\njour, et les r\u00e8gles d'\u00e9quipement des v\u00e9hicules doivent \u00eatre respect\u00e9es.\nArticle 8 : L'organisateur s'assurera que la capacit\u00e9 d'accueil des spectateurs soit en ad\u00e9quation avec\nla zone qui leur est r\u00e9serv\u00e9e en d\u00e9but de course. \nIl d\u00e9limite les zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs et les informe des zones autoris\u00e9es par une\nsignalisation appropri\u00e9e au moyen de panneaux solides et bien visibles. \nLes zones spectateurs sont indiqu\u00e9es sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElles sont toutes ferm\u00e9es c\u00f4t\u00e9 route par des barri\u00e8res, du grillage ou de la rubalise et prot\u00e9g\u00e9es par\nun dispositif adapt\u00e9 et par une zone de s\u00e9curit\u00e9 suffisante, afin de stopper tout engin dont le\nconducteur aurait perdu le contr\u00f4le.\nLe public se trouve en surplomb par rapport \u00e0 la chauss\u00e9e et maintenu \u00e0 distance. La circulation des\nspectateurs se fait par les voies r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet.\nToutes les zones interdites au public seront signal\u00e9es par de la rubalise mentionnant \u00ab ZONE\nINTERDITE AU PUBLIC \u00bb et plac\u00e9es sous la surveillance d'un commissaire de piste. \nLes convois aller et retour des v\u00e9hicules entre les parcs concurrents et la zone de d\u00e9part se font \u00e0\nfaible allure.\nArticle 9 : L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n1. Risque d'incendie : \n\u2192 L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant les\nconduites \u00e0 tenir en cas d'incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours ;\n\u2192 L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise en\nplace d\u00e9pend de l'organisation, soient conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et adapt\u00e9s aux\nrisques ;\n3\n\u2192 L'organisateur dote les zones \u00ab buvette/restauration \u00bb et les zones \u00ab parking \u00bb d'extincteurs\nadapt\u00e9s aux risques et en nombre suffisant ;\n\u2192 L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de d\u00e9part de feu dans les for\u00eats aux\nabords de la manifestation, notamment en cas de situation de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e ;\n\u2192 Toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention des incendies doivent \u00eatre prises. L'organisateur\ndoit notamment respecter et faire respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 28 d\u00e9cembre\n2023 relatif aux br\u00fblages et \u00e0 l'usage du feu dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin, modifi\u00e9 en son\narticle 9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mai 2024 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires \u00e0 l'initiative des\nmaires concernant les feux festifs et feux de camp ;\n2. D\u00e9livrance des secours : \n\u2192 L'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des v\u00e9hicules\nd'incendie et de secours ;\n\u2192 L'organisateur garantit le maintient de l'accessibilit\u00e9 aux fa\u00e7ades des immeubles et aux tiers\nconform\u00e9ment au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2192 L'organisateur garantit le maintient des acc\u00e8s aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de\ncoupures des fluides (gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique et en fa\u00e7ade ;\n\u2192 Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique doit \u00eatre disponible, permettant d'alerter les secours depuis le lieu de\nl'\u00e9preuve ;\n\u2192 L e centre de traitement de l'alerte (18) doit \u00eatre pr\u00e9venu du d\u00e9but et de la fin de l'\u00e9preuve au\nmoyen de cette liaison t\u00e9l\u00e9phonique, en indiquant le num\u00e9ro t\u00e9l\u00e9phonique du responsable s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2192 Ce num\u00e9ro doit \u00eatre joignable en permanence pendant la dur\u00e9e de la manifestation ;\n\u2192 L'ensemble des communications sur site sera test\u00e9 avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve ;\n\u2192 Les engins de secours seront accueillis et guid\u00e9s jusqu'au lieu de l'intervention ;\n3. Les organisateurs devra se conformer aux prescriptions de la r\u00e9glementation de la f\u00e9d\u00e9ration de\nSport Automobile .\n4. Les organisateurs devront veiller \u00e0 ce que le stationnement des participants et des spectateurs soit\nbalis\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9 sur des emplacements n'entravant pas la circulation routi\u00e8re et r\u00e9pondant \u00e0 leurs\ns\u00e9curit\u00e9s.\n5. Un encadrement des concurrents sera mis en place afin de faire respecter les limitations de vitesse\net de limiter au maximum les nuisances.\n6. Les organisateurs rappellent aux participants le strict respect du code de la route sur le parcours\nde liaison.\n7 . La commune de Niedermorschwihr rappelle que la D11 entre Trois-Epis et Niedermorschwihr est\nouverte \u00e0 la circulation et que par cons\u00e9quent le code de la route et notamment les limitations de\nvitese sont \u00e0 respecter (30 km/h dans le village).\n8. Il est \u00e9galement demand\u00e9 par la m\u00eame commune de limiter les nuisances sonores et notamment\nde ne pas faire vrombir le moteur des v\u00e9hicules sur la RD112, en redescendant \u00e0 Niedermorschwihr.\n4\nArticle 10 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur a compl\u00e9t\u00e9\nl'\u00e9valuation des incidences sur Natura 2000.\nAu vu des \u00e9l\u00e9ments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, For\u00eat ne s'oppose pas au\nd\u00e9roulement de cette manifestation sportive sous r\u00e9serve des remarques formul\u00e9es ci-dessus :\n\u2192 Retrait dans les 48h de l'ensemble de la signal\u00e9tique ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser le parcours .\n\u2192 Rappel \u00e0 l'ensemble des participants et sensibilisation des spectateurs de ne pas abandonner de\nd\u00e9chets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes.\n\u2192 les points de ravitaillements seront nettoy\u00e9s de tous d\u00e9chets lesquels seront \u00e9vacu\u00e9s en\nd\u00e9chetterie\nLe site www.quietudeattitude.fr permet de d\u00e9couvrir les bons r\u00e9flexes \u00e0 adopter dans le cadre d'une\npratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive, ainsi que les zones de\nqui\u00e9tude et r\u00e9glementations existantes.\nEn conclusion, le bureau Nature, Chasse, For\u00eat ne s'oppose pas \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, objet de la\ndemande, au titre des objectifs de conservation des sites Natura 2000 concern\u00e9s.\nArticle 11 : \u00c0 l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilis\u00e9es par la\nmanifestation et de leurs abords et enl\u00e8ve les panneaux et banderoles signal\u00e9tiques ainsi que les\nbarri\u00e8res ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser et interdire au public les \u00e9chappatoires.\nArticle 12 : L'organisateur est responsable civilement et p\u00e9nalement de tout accident qui pourrait\nsurvenir pendant et \u00e0 l'occasion de la comp\u00e9tition.\nArticle 13 : L'organisateur s'assure r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la manifestation\naupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o France, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures de cette\nmanifestation en consultant \n- 08 99 71 02 68 (m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement)\n- 08 92 68 08 08 (le portail m\u00e9t\u00e9o)\n- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr\nIl prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne lui\nparaissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nArticle 14 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du domaine\npublic et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clous dans les\narbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est\nrigoureusement interdit.\nLa peinture utilis\u00e9e pour le marquage \u00e9ventuel des chauss\u00e9es devra avoir disparu, soit naturellement\nsoit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures apr\u00e8s le passage de l'\u00e9preuve. Seule la\npeinture \u00e0 l'eau est autoris\u00e9e.\nArticle 15 : L'organisateur s'assure avant le d\u00e9but de la manifestation, de la d\u00e9clinaison des mesures\nsanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.\nArticle 16 : Dans le cas o\u00f9 l'organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, il\nsera mis obstacle \u00e0 l'\u00e9preuve ou \u00e0 toute manifestation ult\u00e9rieure, ind\u00e9pendamment des sanctions\np\u00e9nales encourues.\n5\nArticle 17 : Avant le d\u00e9but de la manifestation, l'organisateur technique produit \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a\nd\u00e9livr\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation, une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions\nmentionn\u00e9es dans l'autorisation sont respect\u00e9es.\nCette attestation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme de d\u00e9claration de manifestations sportives ou\n\u00e0 d\u00e9faut par courriel directement au bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2013 manifestation sportive, \u00e0 la\nbo\u00eete fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-rhin.gouv.fr\nArticle 18 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, les\nmaires de Niedermorschwihr et Turckheim, le colonel commandant le groupement de gendarmerie\ndu Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et le pr\u00e9sident de\nl'association ECURIE ALSACE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.\nColmar, le 22/08/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nla demande).\n6\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR-2024-240-01\nportant renouvellement de l'homologation\ndes circuits de motocross, pitbike et freestyle\nsitu\u00e9s sur le ban communal de RIXHEIM\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment les articles R. 411-29 \u00e0 R. 411-32 ;\nVU le Code du sport et notamment les articles R. 331-18 \u00e0 R. 331-45 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des\nmanifestations sportives ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de\nMonsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du\nHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination\nde Monsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21\nao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2020 portant homologation des pistes de \nmotocross, pit-bikes et freestyle, situ\u00e9es sur le ban communal de Rixheim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de\nMotocyclisme;\n1\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 19 juin 2024 par le Moto-Club de Rixheim repr\u00e9sent\u00e9 par\nson pr\u00e9sident M. Fabrice WENZINGER, en vue d'obtenir le renouvellement de\nl'homologation des circuits de motocross, pitbike et freestyle sis 89 route\nd'Ottmarsheim \u00e0 Rixheim ;\nVU l'attestation de mise en conformit\u00e9 des circuits de motocross et pitbike, \u00e9tablie par la\nFFM en date du 30 juillet 2024 ;\nVU l'agr\u00e9ment FFM vis\u00e9 par la ligue r\u00e9gionale le 05 juillet 2024 de la piste de freestyle ;\nVU La convention sign\u00e9e avec la commune de Rixheim, de mise \u00e0 disposition d'un terrain \u00e0\ntitre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 l'association \u00ab Moto club de Rixheim \u00bb initialement valide\njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020, renouvel\u00e9e par tacite reconduction;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR)\nr\u00e9unie sur le site le 22 ao\u00fbt 2024, sous r\u00e9serve de la lev\u00e9e des prescriptions ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions \u00e9mises par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re lors de sa visite sur site, ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es par le demandeur le 26 ao\u00fbt 2024,\nCONSID\u00c9RANT que le retour de l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e est favorable, et permet\nde conclure que le renouvellement de la demande d'homologation des circuits de\nmotocross pitbike et freestyle peut avoir lieu avec les garanties de s\u00e9curit\u00e9 requises tant\npour les participants que pour le public et les tiers,\n SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 d'homologation du 11 septembre 2020 est rendu caduc suite \u00e0 la\nmodification de la piste de motocross.\nArticle 2 : Les circuits de motocross, pitbike et freestyle du Moto-Club de Rixheim, situ\u00e9 au 89\nRoute d'Ottmarsheim \u00e0 Rixheim, et enregistr\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture sous le num\u00e9ro 68/MC/6, sont\nhomologu\u00e9s pour une p\u00e9riode de quatre ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette homologation prend en compte la modification du circuit de motocross mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1.\nL'Association \u00ab Moto-club de Rixheim \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fabrice WENZINGER, est le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente homologation.\nArticle 3 : La configuration des trois circuits est visible sur le plan masse annex\u00e9 au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Ils sont attenants, sans qu'aucune \u00e9chappatoire ne permette \u00e0 l'utilisateur de l'une\ndes pistes de se retrouver accidentellement sur l'autre piste. Ils peuvent ainsi fonctionner\nsimultan\u00e9ment.\nLa piste de motocross a une longueur de 1450 m\u00e8tres et une largeur minimale de 4 \u00e0 8\nm\u00e8tres. Elle est uniquement r\u00e9serv\u00e9e aux entra\u00eenements, d\u00e9monstrations, loisirs et stages.\nLa piste de freestyle a une longueur de 105 m\u00e8tres. Elle est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des fins\nd'entra\u00eenements, de d\u00e9monstrations et de loisirs, sans esprit de comp\u00e9tition.\n2\nLes seuls v\u00e9hicules autoris\u00e9s sont les motocycles conformes aux r\u00e8gles techniques FFM, pour\ndes entra\u00eenements, des essais et pour des manifestations. Aucune comp\u00e9tition n'est\nautoris\u00e9e.\nLes caract\u00e9ristiques techniques de ce circuit sont conformes aux r\u00e8gles techniques et de\ns\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme (FFM), discipline \u00ab motocross \u00bb.\nL'exploitant pr\u00e9cise par un r\u00e8glement int\u00e9rieur affich\u00e9 dans l'enceinte du circuit, les\nconditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du circuit. Ce r\u00e8glement fait l'objet d'une nouvelle\ntransmission apr\u00e8s chaque modification aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente homologation est subordonn\u00e9e \u00e0 la souscription par l'organisateur\nd'une police d'assurance conforme au mod\u00e8le-type pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des\n\u00e9preuves sportives.\nL'attestation d'assurance FFM est affich\u00e9e dans l'enceinte du circuit.\nArticle 5: Le site demeure en permanence enti\u00e8rement grillag\u00e9 et ferm\u00e9 en dehors de toute\nactivit\u00e9.\nArticle 6 : Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, lors du d\u00e9roulement des activit\u00e9s du\ncircuit, son utilisation est ainsi r\u00e9glement\u00e9e :\n- Ouverture les mercredis de 13h30 \u00e0 18h00 (17h00 en p\u00e9riode hivernale) ;\n- Ouverture les samedis dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s pour les entra\u00eenements de 9h00 \u00e0 12h00 et\nde 13h30 \u00e0 18h00 (17h00 en pr\u00e9riode hivernale) et annuellement pour une journ\u00e9e porte\nouverte de d\u00e9monstration;\n- Ouverture sporadique le restant de la semaine aux m\u00eames horaires, pour des stages de\nperfectionnement avec le formateur d'\u00e9tat.\nArticle 7 : Seuls les pilotes \u00e9quip\u00e9s r\u00e9glementairement \u00e0 la pratique du motocross et titulaires\nd'une licence FFM en cours de validit\u00e9 auront acc\u00e8s aux pistes. Cette v\u00e9rification incombe au\ntitulaire de la pr\u00e9sente homologation, charg\u00e9 \u00e9galement d'afficher sur le site, l'assurance, les\nnum\u00e9ros de secours ainsi que les dipl\u00f4mes et cartes professionnels des \u00e9ducateurs sportifs\nexer\u00e7ant contre r\u00e9mun\u00e9ration.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente homologation veille au respect des prescriptions de\nla convention d'occupation pr\u00e9caire sign\u00e9e avec la commune de Rixheim.\nArticle 9 : Les spectateurs sont contenus dans des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es, d\u00e9limit\u00e9es\navec soin et clairement signal\u00e9es, conform\u00e9ment au plan-masse annex\u00e9.\nLe circuit est enti\u00e8rement clos en tous endroits accessibles au public. En aucun moment et en\naucun endroit, il n'est possible aux spectateurs de franchir les cl\u00f4tures et de p\u00e9n\u00e9trer sur la\npiste.\n3\nArticle 10: Lors des s\u00e9ances d'entra\u00eenement, un responsable licenci\u00e9 est obligatoirement\npr\u00e9sent. Il dispose sur site d'une liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter rapidement les\nservices de secours.\nIl prend toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser les premiers secours et dispose \u00e0 cette\nfin d'une trousse de secours destin\u00e9e \u00e0 apporter les premiers soins en cas d'incident.\nLa demande de secours publics ne peut se faire que par un appel \u00e0 un num\u00e9ro d'urgence (18-\n15-17-112). \nL'acc\u00e8s des engins des services d'incendie et de secours devra \u00eatre assur\u00e9 en tous temps et en\ntoutes circonstances.\nLa localisation et les acc\u00e8s \u00e0 la piste sont pr\u00e9cis\u00e9s aux secours en cas d'intervention sur le site.\nArticle 11: Tous les extincteurs utilis\u00e9s sont homologu\u00e9s et ont subi les contr\u00f4les impos\u00e9s par\nla r\u00e9glementation, qu'il s'agisse d'un entra\u00eenement ou d'une comp\u00e9tition.\nArticle 12 : Le responsable du Moto-club de Rixheim veille aux points de vigilance suivants :\n1. Risque d'incendie :\n\u2192 L'exploitant du circuit garantit l'instruction des responsables du circuit concernant les\nconduites \u00e0 tenir en cas d'incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours ;\n\u2192 L'exploitant du circuit prend toutes les dispositions utiles pour s'assurer que les extincteurs,\ndont la mise en place d\u00e9pend de l'organisation, soient conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur et adapt\u00e9s aux risques ;\n\u2192 L'exploitant du circuit fait preuve d'une vigilance particuli\u00e8re concernant le risque de\nd\u00e9part de feu dans les champs situ\u00e9s aux abords du circuit, notamment en cas de situation\nde s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e ;\n\u2192 Les zones \u00ab parking \u00bb sont dot\u00e9es d'extincteurs adapt\u00e9s aux risques et en nombre\nsuffisant ;\n\u2192 les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif aux br\u00fblages et \u00e0 l'usage\ndu feu dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin modifi\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9 ;\n\u2192 Le b\u00e2timent doit \u00eatre dot\u00e9 d'un extincteur \u00e0 poudre ABC 6kg ou de moyens de protection\nincendie \u00e9quivalents ;\n\u2192 Le stockage des r\u00e9cipients transportables d'hydrocarbure se fait de mani\u00e8re \u00e0 garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et la s\u00fbret\u00e9 du stockage. Pour atteindre ces objectifs, le gestionnaire\ndu circuit peut utilement se r\u00e9f\u00e9rer aux articles CH16, PE 10 et 19 du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 et priviligiera un stockage ext\u00e9rieur de ces mati\u00e8res.\n4\n2. D\u00e9livrance des secours :\n\u2192 L'acc\u00e8s et le passage des v\u00e9hicules d'incendie et de secours sont garantis en permanence et\nen toute circonstance ;\n\u2192 Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours depuis le circuit est disponible ;\n\u2192 L'ensemble des num\u00e9ros d'urgence est affich\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils soient visibles de tous\nles usagers du circuit avec \u00e0 proximit\u00e9 un protocole d'alerte des secours qui rappellera\nnotamment les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 fournir ;\n\u2192 Les engins de secours sont accueillis et guid\u00e9s jusqu'au lieu d'intervention ;\n\u2192 L'accessibilit\u00e9 aux fa\u00e7ades des immeubles et aux tiers est maintenue, conform\u00e9ment au\nr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2192 L'acc\u00e8s aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures de fluides (gaz, eau,\n\u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique et en fa\u00e7ade est toujours garanti.\n3. Dans le cadre d'une manifestation importante telle qu'une \u00ab journ\u00e9e portes ouvertes \u00bb, une\ndemande d'arr\u00eat\u00e9 permettant le stationnement sur le bas c\u00f4t\u00e9 de la rue de Ottmarsheim\n(D108) devra \u00eatre effectu\u00e9e. Le balisage et la signal\u00e9tique devront \u00eatre demand\u00e9s aupr\u00e8s de\nla Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace dans le cas o\u00f9 le parking de l'ONF n'est pas mis \u00e0\ndisposition du Moto-club de Rixheim.\n4.Les motocyclettes non homologu\u00e9es et non \u00e9quip\u00e9es r\u00e9glementairement pour circuler sur\nvoie publique ne sont accept\u00e9es qu'\u00e0 la condition d'\u00eatre transport\u00e9es sur plateau, remorque\nou dans une camionnette.\nArticle 13 : L'exploitant du circuit maintient en \u00e9tat la piste, ses d\u00e9gagements et tous\ndispositifs de protection des accompagnateurs et des participants.\nArticle 14 : Le public est contenu dans une zone qui est sp\u00e9cifiquement r\u00e9serv\u00e9e et d\u00e9limit\u00e9e,\nconform\u00e9ment au plan-masse annex\u00e9. \nLes accompagnateurs des pilotes n'ont acc\u00e8s qu'aux seules zones r\u00e9serv\u00e9es au public.\nArticle 15 :Lors des entra\u00eenements, les v\u00e9hicules des participants sont stationn\u00e9s sur les aires\nde parking situ\u00e9es dans l'enceinte du site.\nArticle 16 : Pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue de tout entra\u00eenement ou s\u00e9ances d'initiation, le Moto\nclub de Rixheim s'informe des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques aupr\u00e8s des services de M\u00e9t\u00e9o-\nFrance afin de s'assurer qu'elles ne sont pas de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes pr\u00e9sentes.\nEn cas de doute ou de connaissance d'un risque m\u00e9t\u00e9orologique d\u00e9favorable, il prend\nl'initiative d'annuler toutes organisations d'activit\u00e9s. \n5\nArticle 17 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente homologation prend \u00e0 sa charge les frais entra\u00een\u00e9s\npar la mise en place \u00e9ventuelle des services d'ordre, d'incendie et de s\u00e9curit\u00e9. Il est\nresponsable civilement et p\u00e9nalement de tout accident qui pourrait survenir pendant les\nentra\u00eenements.\nArticle 18 : La pr\u00e9sente homologation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 tout moment s'il\ns'av\u00e8re que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de s\u00e9curit\u00e9 ou de\ntranquillit\u00e9 publiques.\nArticle 19 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet , le maire de Rixheim, le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est adress\u00e9e au pr\u00e9sident du Moto-club de Rixheim et qui\nsera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nColmar, le 27/08/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nla demande)\n6\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-241-01 du 28 ao\u00fbt 2024\nportant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin\ndu vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au lundi 02 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu \nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la route ;\nle code de la voirie routi\u00e8re ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nle code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ; \nla loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re\nmusical ;\nla loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ; \nla loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nle d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris\npour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ; \nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023\nportant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nle d\u00e9cret du 14 juin 2022 publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu la posture vigipirate r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et confirm\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb, ou\n\u00ab teknival \u00bb pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans\nle d\u00e9partement du Haut-Rhin, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis, sur la p\u00e9riode du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au\nlundi 02 septembre 2024.\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nun d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique que\npr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,\net auquel pourraient participer des milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements peuvent susciter\nl'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite l'achat de carburant\nen r\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie que ces carburants soient stock\u00e9s\net transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux peuvent entra\u00eener une\nconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les risques, tant pour la sant\u00e9 des personnes qu'en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 publique,\nqu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux organis\u00e9s r\u00e9cemment, dans le Bas-Rhin\ncomme dans les autres d\u00e9partements, en dehors de toute d\u00e9claration, notamment le 30 avril 2022 dans\nle Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles \u00e0 l'ordre\npublic occasionn\u00e9s par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un\nrassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction qui avaient \u00e9t\u00e9\npubli\u00e9s, 450 personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8\nen urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour\nd\u00e9tention de stup\u00e9fiants et 47 verbalis\u00e9es pour conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants ; qu'\u00e0 l'occasion\nd'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percut\u00e9 un individu, les tests\nd'alcool\u00e9mie et de stup\u00e9fiants s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9s positifs ; que plusieurs rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont\n\u00e9t\u00e9 entrav\u00e9s dans le Haut-Rhin depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; qu'une manifestation de type rave\nparty non d\u00e9clar\u00e9e a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024\nrassemblant jusqu'\u00e0 10 000 personnes. Un d\u00e9c\u00e8s d'un jeune homme a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ainsi que 5 180\ninfractions.\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, et les\npouvoirs que le Pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 ;\nConsid\u00e9rant la tenue de nombreux \u00e9v\u00e8nements festifs d\u00e9clar\u00e9s pendant la p\u00e9riode ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques\n1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdit dans le d\u00e9partement\ndu Haut-Rhin sur la p\u00e9riode du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 12h00 au lundi 02 septembre 2024 08h00 ;\nArticle 2 : le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 12h00\nau lundi 02 septembre 2024 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des\nv\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9sea u routier national et\nr\u00e9seau routier secondaire) du d\u00e9partement du Haut-Rhin pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, sound system,\namplificateurs, pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les\nforces de l'ordre.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les r\u00e9seaux sociaux de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel,\ncommandant du groupement de gendarmerie et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Haut-Rhin et diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des\nmaires du d\u00e9partement et dont un exemplaire sera adress\u00e9 aux procureurs.\n\u00c0 Colmar, le 28 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP\n10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques -\nPlace Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent \ny \u00eatre joints.\n Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\n consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours \ncontentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une \ndemande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la \nr\u00e9ception de la demande).\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S \nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nAffaire suivi par Murielle HUSSER \n03 89 29 20 57\nE-mail : muriel.husser@haut-rhin.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 - BSI \u2013 242-01 du 29/08/2024 \nportant agr\u00e9ment d'un assistant temporaire de police municipale\n\u00e0 Colmar\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite \nVU l'article L 412-49 du code des communes,\nVU les articles L 511-2 et L 511-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 \u00e0 21-2,\nVU la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la\nfonction publique territoriale,\nVU la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales, et notamment\nson article 25 ainsi que les dispositions des articles L 511-1 et suivants du livre V Titre 1er du\nCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-735 du 1 er ao\u00fbt 2003 portant code de d\u00e9ontologie des agents de police\nmunicipale,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois\ndes agents de police municipale,\nVU la circulaire NOR INTA20211593J du 14 ao\u00fbt 2020 portant transfert au SNEAS des\nenqu\u00eates administratives r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article L.114-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure \u00e0 la demande du pr\u00e9fet,\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nVU le contrat de recrutement de la commune de Colmar en date du 26 juin 2024 nommant\nmonsieur Fabien AUTANT, n\u00e9 le 12 juillet 1979 \u00e0 Angoul\u00e8me (16) en qualit\u00e9 d'adjoint\ntechnique principal de 2\u00e8me classe pour exercer les fonctions d'agent administratif-assistant\ntemporaire de police municipale (ATPM) ,\nVU la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 2 juillet 2024 par le maire de Colmar en faveur de\nmonsieur Fabien AUTANT, \nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'enqu\u00eate administrative cl\u00f4tur\u00e9e le 20 ao\u00fbt 2024 que\nMonsieur Fabien AUTANT remplit les conditions fix\u00e9es par la loi pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9 aux fonctions\nd'assistant temporaire de police, de la police municipale de Colmar\nSUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er \u2013 Monsieur Fabien AUTANT, n\u00e9 le 12 juillet 1979 \u00e0 ANGOUL\u00caME (16) , est agr\u00e9\u00e9 en\nqualit\u00e9 d'assistant temporaire de la police municipale de Colmar.\nARTICLE 2 \u2013 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article L-511-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 3 \u2013 M. le Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le M. le\nColonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Haut-Rhin sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune\nconcern\u00e9e pour notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\n\u00c1 Colmar, le 29/08/2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par recours gracieux\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, soit par recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\n2\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-241-01 du 28 ao\u00fbt 2024\nportant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin\ndu vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au lundi 02 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu \nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la route ;\nle code de la voirie routi\u00e8re ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nle code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ; \nla loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re\nmusical ;\nla loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ; \nla loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nle d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris\npour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ; \nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023\nportant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nle d\u00e9cret du 14 juin 2022 publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu la posture vigipirate r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et confirm\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb, ou\n\u00ab teknival \u00bb pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans\nle d\u00e9partement du Haut-Rhin, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis, sur la p\u00e9riode du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au\nlundi 02 septembre 2024.\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nun d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique que\npr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,\net auquel pourraient participer des milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements peuvent susciter\nl'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite l'achat de carburant\nen r\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie que ces carburants soient stock\u00e9s\net transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux peuvent entra\u00eener une\nconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les risques, tant pour la sant\u00e9 des personnes qu'en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 publique,\nqu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux organis\u00e9s r\u00e9cemment, dans le Bas-Rhin\ncomme dans les autres d\u00e9partements, en dehors de toute d\u00e9claration, notamment le 30 avril 2022 dans\nle Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles \u00e0 l'ordre\npublic occasionn\u00e9s par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un\nrassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction qui avaient \u00e9t\u00e9\npubli\u00e9s, 450 personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8\nen urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour\nd\u00e9tention de stup\u00e9fiants et 47 verbalis\u00e9es pour conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants ; qu'\u00e0 l'occasion\nd'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percut\u00e9 un individu, les tests\nd'alcool\u00e9mie et de stup\u00e9fiants s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9s positifs ; que plusieurs rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont\n\u00e9t\u00e9 entrav\u00e9s dans le Haut-Rhin depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; qu'une manifestation de type rave\nparty non d\u00e9clar\u00e9e a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024\nrassemblant jusqu'\u00e0 10 000 personnes. Un d\u00e9c\u00e8s d'un jeune homme a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ainsi que 5 180\ninfractions.\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, et les\npouvoirs que le Pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 ;\nConsid\u00e9rant la tenue de nombreux \u00e9v\u00e8nements festifs d\u00e9clar\u00e9s pendant la p\u00e9riode ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques\n1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdit dans le d\u00e9partement\ndu Haut-Rhin sur la p\u00e9riode du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 12h00 au lundi 02 septembre 2024 08h00 ;\nArticle 2 : le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 12h00\nau lundi 02 septembre 2024 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des\nv\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9sea u routier national et\nr\u00e9seau routier secondaire) du d\u00e9partement du Haut-Rhin pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, sound system,\namplificateurs, pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les\nforces de l'ordre.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les r\u00e9seaux sociaux de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel,\ncommandant du groupement de gendarmerie et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Haut-Rhin et diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des\nmaires du d\u00e9partement et dont un exemplaire sera adress\u00e9 aux procureurs.\n\u00c0 Colmar, le 28 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP\n10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques -\nPlace Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent \ny \u00eatre joints.\n Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\n consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours \ncontentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une \ndemande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la \nr\u00e9ception de la demande).\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DES ENQU\u00caTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS\nCLASS\u00c9ES\nArr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024\nfixant la composition du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires\net technologiques du Haut-Rhin et nomination des membres\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 \u00e0 R. 1416-6,\nVU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1\n\u00e0 R. 133-15,\nVU le Code de l'environnement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la\nsimplification de la composition de diverses commissions administratives,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2021 modifi\u00e9 fixant la composition du Conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin et\nnomination des membres,\nVU les consultations men\u00e9es dans le cadre du renouvellement de cette instance,\nVU les r\u00e9ponses suite aux consultations,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : la composition du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques\nsanitaires et technologiques (Coderst) du Haut-Rhin est fix\u00e9e comme suit : \nPr\u00e9sidence : le pr\u00e9fet du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant\n1\n1 er coll\u00e8ge : Six repr\u00e9sentants des services de l'Etat et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n\uf0b7 le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Haut-Rhin de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est ou son repr\u00e9sentant ;\n\uf0b7 le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant ;\n\uf0b7 le directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant ;\n\uf0b7 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est ou\nson repr\u00e9sentant ; \n\uf0b7 le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant ;\n\uf0b7 le chef d u bureau de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 civile d e la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ou son\nrepr\u00e9sentant ;\n\uf0b7 le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ou son repr\u00e9sentant.\n2\u00e8me coll\u00e8ge : Cinq repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales\n\uf02d conseillers d'Alsace d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace : \n\uf02d Titulaires :\nM. Joseph KAMMERER\nM. Rapha\u00ebl SCHELLENBERGER\n\uf02d Suppl\u00e9ants :\nMme Marie-France VALLAT\nMme Annick LUTENBACHER\n\uf0b7 \u00e9lus municipaux d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du Haut-Rhin\n- Titulaires :\nM. Christian MICHAUD : maire d'Osenbach\nM. Marie-Joseph HELMLINGER : maire de Bischwihr\nM. Bernard BANGRATZ : adjoint au maire de Labaroche\n- Suppl\u00e9ants :\nM. Philippe HEID : maire de Munchhouse\nM. Martin KLIPFEL : maire de Grussenheim\nM. Denis NASS : maire de Gommersdorf\n2\n3\u00e8me coll\u00e8ge : Neuf personnes r\u00e9parties \u00e0 parts \u00e9gales entre des repr\u00e9sentants\nd'associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs, de p\u00eache et de protection de l'environnement ;\ndes membres de professions ayant leurs activit\u00e9s dans les domaines de comp\u00e9tence de la\ncommission ; des experts dans ces m\u00eames domaines\n\uf0b7 Trois repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es : d\u00e9sign\u00e9s par leurs organismes, f\u00e9d\u00e9rations\nou association \n- Association de protection de la nature et de l'environnement : Alsace Nature\nTitulaire : M. Christian UHRWEILLER\nSuppl\u00e9ant : M. Dominique KLEIN\n- Association de consommateurs : \nLe pr\u00e9sident de la chambre de consommation d'Alsace et du Grand'Est, ou son \nrepr\u00e9sentant\n- Association de p\u00eache : f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique\nTitulaire : M. Denis MONHARDT\nSuppl\u00e9ant : M. Jean-Claude ZWICKERT\n\uf0b7 Trois repr\u00e9sentants des professions ayant des activit\u00e9s dans le domaine de comp\u00e9tence\ndu conseil : d\u00e9sign\u00e9s par les chambres consulaires, les associations ou syndicats\ncorrespondants \n- la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropole\nTitulaire : M. Willem LOU\u00c9\nSuppl\u00e9ant : M. Etienne LEROI\n- la chambre d'agriculture d'Alsace\nTitulaire : M. Christophe KETTERER\nSuppl\u00e9ant : M. Jean-Philippe MEYER\n- la chambre de m\u00e9tiers d'Alsace\nTitulaire : M. Alexandre FRIEH\nSuppl\u00e9ante : Mme Peggy GUILLON-ZAEGEL\n\uf0b7 Trois experts dans le domaine de comp\u00e9tence du conseil d\u00e9sign\u00e9s en raison de leur\nexpertise reconnue dans les domaines de la commission\n- Risques professionnels : CARSAT Alsace-Moselle\nTitulaire : M. Alain JUNG\nSuppl\u00e9ant : M. Pierrick FAUVIAUX\n- Risques incendie :\nle directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin ou son\nrepr\u00e9sentant\n3\n- Industrie : \nTitulaire : M. Bernard MEYER\nSuppl\u00e9ant : M. Laurent DEFFINIS\n4\u00e8me coll\u00e8ge : Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, dont au moins un m\u00e9decin\n- Titulaires :\n- M. Alain GRAVET, m\u00e9decin biologiste\n- M. Michel HERR, hydrog\u00e9ologue\n- M. Pascal MAURER, expert\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'association ATMO Grand Est, ou son repr\u00e9sentant\n- Suppl\u00e9ant : \n- M. Luc JAILLARD, hydrog\u00e9ologue\nArticle 2 : Sur proposition du pr\u00e9sident et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le\nconseil est r\u00e9uni en formation restreinte sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9.\nLa formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des cat\u00e9gories qui le\ncompose.\nArticle 3 : lorsqu'il est consult\u00e9 sur les d\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9, le conseil peut se r\u00e9unir en\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant et comprenant :\n- deux repr\u00e9sentant des services de l'\u00c9tat et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;\n- deux repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ;\n- trois repr\u00e9sentants d'association ou d'organismes, dont un repr\u00e9sentant d'association\nd'usagers et un repr\u00e9sentant de la profession du b\u00e2timent ;\n- deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dont un m\u00e9decin.\nArticle 4 : les membres ainsi d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s pour trois ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou\nperd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat\nrestant \u00e0 courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nArticle 5 : le conseil et la formation sp\u00e9cialis\u00e9e se r\u00e9uniront selon les r\u00e8gles fix\u00e9es par la\nr\u00e9glementation et dans le respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2021 modifi\u00e9 fixant la composition du\nConseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du\nHaut-Rhin.\n4\nArticle 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut -Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nHaut-Rhin et notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement\net des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 26 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral suppl\u00e9ant,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n5\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nAS\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2024\nportant autorisation d'organiser, le 1er septembre 2024, une manifestation a\u00e9rienne faisant\nintervenir des a\u00e9romod\u00e8les sur le terrain de l'a\u00e9roclub de l'Ochsenfeld situ\u00e9 \u00e0 Cernay\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'aviation civile, notamment son artic le R. 131-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisat ion de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \n\u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 mod ifi\u00e9, relatif aux manifestations\na\u00e9riennes ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 23 novembre 1 987 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation publique\nd'a\u00e9romod\u00e8les ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e initialement le 27 juin 2024 , par Monsieur Fran\u00e7ois LITTY,\npr\u00e9sident de de l'a\u00e9romod\u00e8le-club de l'Ochsenfeld (ACO), aux fins que celui-ci soit\nautoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation d'a\u00e9romod\u00e9lisme \u00e0 Cernay le 01 septembre 2024 ;\nVu l'attestation d'assurance souscrite dans le cadre de la manifestation pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVu l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'a viation civile Nord-Est en date du 26\njuillet 2024 ainsi que l'avis technique sur les r\u00e8gles alte rnatives propos\u00e9es par\nl'organisateur du Spectacle A\u00e9rien Public d'A\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA);\nVu l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale des doua nes de Mulhouse en date du 05 juillet\n2024 ;\nVu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9r onautique d'\u00c9tat en date du 31 juillet\n2024 ;\n1\nVu l'avis favorable de la cheffe du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Est en date du 26 \nao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis favorable du colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental \ndu Haut-Rhin en date du 18 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des se rvices d'incendie et de secours du\nHaut-Rhin en date du 23 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis favorable du maire de Cernay en date du 09 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation concern\u00e9e respecte les condit ions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra l de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\n Article 1 er : Monsieur Fran\u00e7ois LITTY, pr\u00e9sident de l'a\u00e9roclub d e l'Ochsenfeld (ACO), est\nautoris\u00e9 \u00e0 organiser dans le cadre du 23 \u00e8me meeting international d'a\u00e9romod\u00e9lisme,\net du 50 \u00e8me anniversaire de l'a\u00e9roclub, une manifestation a\u00e9rie nne, le dimanche 1er\nseptembre 2024 (10h00 \u00e0 18h30), faisant intervenir des a\u00e9romod\u00e8les sur le terrain\nd'a\u00e9romod\u00e9lisme de l'Ochsenfeld, situ\u00e9 \u00e0 Cernay (AIP 8430 / 47\u00b048'40.74'' N et\n7\u00b012'4.61'' E), selon les plans en annexe.\nCe spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9romod\u00e9lisme (SAPA), comprenant des pr\u00e9sentations\npubliques uniquement d'a\u00e9romod\u00e8les des cat\u00e9gories A et B, devra se d\u00e9rouler\nconform\u00e9ment aux dispositions sp\u00e9cifiques de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 pr\u00e9cit\u00e9,\nrelatif aux manifestations a\u00e9riennes.\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res :\nLes d\u00e9limitations et mat\u00e9rialisations des diff\u00e9rent es zones (c\u00f4t\u00e9 \u00ab piste \u00bb et c\u00f4t\u00e9\n\u00ab ville \u00bb) par barri\u00e8re type \u00ab Vauban \u00bb seront conformes \u00e0 celles d\u00e9clar\u00e9es sur les\nplans fournis dans le dossier de demande et annex\u00e9s au pr\u00e9sent acte r\u00e9glementaire. \nPour la circonstance, une zone publique et une zone r\u00e9serv\u00e9e seront d\u00e9finies. La\npiste utilis\u00e9e pour les d\u00e9collages et les atterriss ages des a\u00e9romod\u00e8les sera d\u00e9gag\u00e9e\nde tout obstacle et de dimensions adapt\u00e9es aux cara ct\u00e9ristiques des a\u00e9romod\u00e8les\npr\u00e9sent\u00e9s.\nAucun d\u00e9marrage de moteur d'a\u00e9romod\u00e8les n'aura lieu dans la zone de\nstationnement des a\u00e9romod\u00e8les, ni dans la zone publique.\nLe transfert de gaz et le d\u00e9marrage des moteurs se feront en zone r\u00e9serv\u00e9e, et \u00e0 au\nmoins 20 m\u00e8tres du public et des autres personnes q ui sont en zone r\u00e9serv\u00e9e et qui\nn'ont aucun r\u00f4le dans le d\u00e9marrage des moteurs consid\u00e9r\u00e9s.\n2\nLe d\u00e9collage et l'atterrissage s'effectuent \u00e0 une d istance horizontale d'\u00e9loignement\nde l'enceinte r\u00e9serv\u00e9e au public d'au moins 50 m\u00e8tr es pour les a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord de cat\u00e9gorie A.\nDe m\u00eame, le d\u00e9collage et l'atterrissage s'effectuent \u00e0 une distance horizontale\nd'\u00e9loignement de l'enceinte r\u00e9serv\u00e9e au public d'au moins 50 m\u00e8tres pour les\na\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bord de cat\u00e9gorie B aux c onditions \u00e9nonc\u00e9es dans la\nr\u00e8gle alternative.\nLe volume de pr\u00e9sentation en vol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de cat\u00e9gorie A\nse situe \u00e0 une distance horizontale d'\u00e9loignement d e l'enceinte r\u00e9serv\u00e9e au public\nd'au moins 50 m\u00e8tres.\nLe volume de pr\u00e9sentation en vol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de cat\u00e9gorie B\nse situe \u00e0 une distance horizontale d'\u00e9loignement d e l'enceinte r\u00e9serv\u00e9e au public\nd'au moins 80 m\u00e8tres. Cette distance horizontale d' \u00e9loignement est port\u00e9e \u00e0 au\nmoins 100 m\u00e8tres pour les \u00e9volutions de type voltige avec un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord de cat\u00e9gorie B.\nPour l'ensemble des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, les distances horizontales\nd'\u00e9loignement de l'enceinte r\u00e9serv\u00e9e au public ne s ont en aucun cas inf\u00e9rieures \u00e0\ncelles pr\u00e9vues au point SAP OPS 305 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021\npr\u00e9cit\u00e9, lorsque la vitesse d'\u00e9volution est sup\u00e9rieure \u00e0 100 n\u0153uds (ou 185 kilom\u00e8tres\npar heures).\nLa plate-forme sera \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif indiqua nt l'orientation du vent (manche\n\u00e0 vent).\nTout participant devra renseigner et signer une fic he d\u00e9clarative de participation \u00e0\nune manifestation a\u00e9rienne faisant intervenir uniquement des a\u00e9romod\u00e8les.\nLe survol du public, le survol de la zone de statio nnement des a\u00e9romod\u00e8les, de la\nzone des pilotes \u00e0 distance d'un a\u00e9ronef en cours de pr\u00e9sentation en vol ainsi que le\nsurvol des zones de stationnement automobile access ibles au public durant les\n\u00e9volutions sont interdits. Le survol des lieux habit\u00e9s et de toutes lignes a\u00e9riennes de\ntransport d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ou de leurs supports est interdit.\nLes pr\u00e9sentations face au public sont interdites.\nL'\u00e9volution d'a\u00e9romod\u00e8les en vol automatique est interdite.\nToute activit\u00e9 d'enseignement est interdite pendant la manifestation a\u00e9rienne.\nArticle 3\n : Directeur des vols\nLes personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont charg\u00e9es du respect des r\u00e8gles, prescriptions\nde s\u00e9curit\u00e9 et recommandations contenues dans les textes r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s :\n- M. Thomas CRON, en qualit\u00e9 de directeur des vols,\n- M. Alain BAUER, en qualit\u00e9 de directeur des vols suppl\u00e9ant,\n- M. Alain WALCH, en qualit\u00e9 de directeur des vols apprenti, sous la responsabilit\u00e9\ndu directeur de vol titulaire.\n3\nLe directeur des vols devra s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution de toute man\u0153uvre ainsi qu'\u00e0\nl'utilisation de tous dispositifs ou accessoires qu 'il jugera dangereux. Il s'assurera,\npour le vol radiocommand\u00e9, d'une r\u00e9partition judici euse des fr\u00e9quences afin de\npr\u00e9venir tous risques d'interf\u00e9rence entre mod\u00e8les.\nIl devra \u00e9galement \u00e9tablir un compte-rendu de la ma nifestation a\u00e9rienne \u00e0 l'aide du\ncerfa n\u00b016177*02 (notice n\u00b052357#02) qui devra nota mment \u00eatre communiqu\u00e9 au\nservice comp\u00e9tent de l'aviation civile dans un d\u00e9la i de 30 jours \u00e0 l'issue de ladite\nmanifestation.\nArticle 4.- : Service d'ordre : \nUn service d'ordre sera mis en place pour maintenir les spectateurs en zone\npublique/ville. L'acc\u00e8s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e sera limit\u00e9 au seul personnel indispensable,\nsous l'autorit\u00e9 du directeur des vols ou de son suppl\u00e9ant.\nSur les voies publiques \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site de la manifestation a\u00e9rienne, le service\nd'ordre sera charg\u00e9 de l'acc\u00e8s et du bon d\u00e9roulemen t des trafics automobile et\npi\u00e9tonniers. Aucune participation de la gendarmerie nationale n'est \u00e0 envisager.\nArticle 5 : Survol des habitations\nLes survols des a\u00e9ronefs doivent respecter les r\u00e8gl es li\u00e9es \u00e0 la proximit\u00e9 des habita-\ntions situ\u00e9es sur le ban de la commune de Cernay.\nArticle 6 : Incendie et secours\nL'organisateur prendra toutes les dispositions en m ati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques\nd'incendie et de dispositifs de secours, notamment :\na). Risque d'incendie :\n- Garantir l'instruction des organisateurs concerna nt les conduites \u00e0 tenir en cas\nd'incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours.\n- Prendre toutes les dispositions utiles pour assur er que les extincteurs, en nombre\nsuffisant, dont la mise en place d\u00e9pend de l'organi sation, soient conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur et adapt\u00e9s aux risques.\n- Doter la zone \u00ab restauration \u00bb et la zone \u00ab parking \u00bb d'extincteurs adapt\u00e9s aux\nrisques et en nombre suffisant.\n- Stocker d'\u00e9ventuels r\u00e9cipients transportables d'h ydrocarbures de mani\u00e8re \u00e0\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et la s\u00fbret\u00e9 du stockage.\n- En cas de pr\u00e9sence d'a\u00e9ronef \u00e0 motorisation \u00e9lect rique, s'assurer que le\nrechargement de leurs batteries fasse l'objet d'une vigilance constante,\n- Interdire de fumer aux abords imm\u00e9diats des zones d'avitaillement, de\nmaintenance et de stockage des a\u00e9ronefs\n4\n- Respecter et faire respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/12/2023\nmodifi\u00e9 relatif aux br\u00fblages et \u00e0 l'usage du feu dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin.\n- Faire preuve d'une vigilance particuli\u00e8re concern ant le risque de d\u00e9part de feu\ndans les champs situ\u00e9s aux abords de la manifestation, notamment en cas de\nsituation de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.\nb). D\u00e9livrance des secours :\n- Mettre en place un poste de secours (PAPS Croix R ouge) suffisamment dimensionn\u00e9\nen personnel et mat\u00e9riel au regard de l'importance de la manifestation.\n- Garantir en permanence et en toute circonstance, l'acc\u00e8s et le passage des v\u00e9hicules \nd'incendie et de secours.\n- Maintenir les acc\u00e8s aux points d'eau incendie ain si qu'aux organes de coupures des\nfluides (gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique.\n- Disposer d'une liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours depuis le lieu de\nla manifestation.\n- Tester avant le d\u00e9but de la manifestation l'ensemble des communications sur site.\n- Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu d'intervention. \nCes pr\u00e9conisations ne font pas opposition \u00e0 l'appli cation de r\u00e9glementations \nsp\u00e9cifiques aggravantes, non vis\u00e9es par le SIS.\nIl conviendra pour l'organisateur, sans pr\u00e9judice d es r\u00e9glementations en vigueur, de \ns'assurer que : \n- l'agencement et l'\u00e9quipement des zones spectateur s, ainsi que la r\u00e9partition et le \ndimensionnement des vomitoires, permettent une \u00e9vac uation de ces derniers en bon \nordre et sans panique. A ce titre l'organisateur po urra s'inspirer utilement des \ndispositions concernant les ERP de type PA d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 \ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public \n(ERP).\n- les tentes et chapiteaux soient mont\u00e9s dans le re spect des r\u00e8gles de l'art et soient \nconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur\nIl appartient \u00e0 l'organisateur, sous sa seule respo nsabilit\u00e9, de mettre en \u0153uvre \nl'ensemble des dispositions se s\u00e9curit\u00e9 et de secou rs mentionn\u00e9es dans le dossier, \nd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\nArticle 7\n : Signalement des incidents \u2013 accidents : \nTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de police\na\u00e9ronautique de Metz (t\u00e9l\u00e9phone 03.87 .62.03.43) ou, en cas d'impossibilit\u00e9 de\njoindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (t\u00e9l\u00e9phone 03.87 .64.38.00) qui d\u00e9tient les\ncoordonn\u00e9es du fonctionnaire de permanence. \n5\nArticle 8: Garanties de l'organisateur : \nL'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de\nfaire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa respo nsabilit\u00e9 civile, de celles de ses\npr\u00e9pos\u00e9s et de celles de tous les participants.\nArticle 9 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 er peut \u00eatre suspendue, restreinte ou abrog\u00e9e, no-\ntamment, en cas de manquement aux dispositions \u00e9non c\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nou pour des motifs de tranquillit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 p ubliques, ou enfin, dans l'int\u00e9r\u00eat\nde la circulation a\u00e9rienne.\nArticle 10 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fect ure, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Nord-Est \u00e0 Tanneries, la cheffe du service zonal de la police aux fron-\nti\u00e8res Est, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une co-\npie sera adress\u00e9e au maire de Cernay, au sous-pr\u00e9fet de Thann-Guebwiller, au direc-\nteur de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, ainsi qu'\u00e0 l'organisateur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur du service\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\n6\nD IRECTION DE L'IMMIGRATION , DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nArr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2024\nportant approbation de la nomination d'un pasteur \nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi du 18 germinal an X relative \u00e0 l'organisation des cultes, notamment l'article\norganique 26 des cultes protestants ;\nVu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13\u00b0 de son article\n7 ;\nVu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine\ndans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son\narticle 5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1330 du 10 d\u00e9cembre 2019 portant mesuresde d\u00e9concentration et de\nsimplification relatives aux cultes catholique, protestant et isra\u00e9lite dans les d\u00e9partements\ndu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JORF le 16 juillet 2023, portant nomination de M.\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1922 portant r\u00e8glement pour l'obtentiondu certificat d'aptitude aux\nfonctions pastorales ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 juin 2024, du conseil presbyt\u00e9ral dela paroisse de Mulhouse de\nl'\u00c9glise protestante r\u00e9form\u00e9e d'Alsace et de Lorraine ;\nVu l'avis du 25 juin 2024, du conseil restreint de l'Union des\u00c9glises protestantes d'Alsace et\nde Lorraine ;\nVu la d\u00e9cision du 25 juillet 2024, du consistoire de Mulhousede l'\u00c9glise protestante\nr\u00e9form\u00e9e d'Alsace et de Lorraine ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er . - Est approuv\u00e9e la d\u00e9cision par laquelle le consistoire de Mulhouse de l'\u00c9glise\nprotestante r\u00e9form\u00e9e d'Alsace et de Lorraine a nomm\u00e9 M. Joachim TROGOLO au poste de\npasteur de la paroisse r\u00e9form\u00e9e de Mulhouse (Haut-Rhin).\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et dont\ncopie sera notifi\u00e9e au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin,du Haut-Rhin et de la Moselle\net \u00e0 la pr\u00e9sidente du consistoire r\u00e9form\u00e9 de Mulhouse\n\u00c0 Colmar, le 23 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nThierry QUEFFELEC\n2\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S\nLOCALES\nArr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2024 ordonnant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate du projet\nde remembrement \u00e9labor\u00e9 par l'association fonci\u00e8re urbaine autoris\u00e9e\n\"Les Vergers\" \u00e0 Grussenheim\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632\ndu 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Augustin Cellard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, \u00e0 compter du\n1er juillet 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2019 autorisant la constitution de l'association\nfonci\u00e8re urbaine \"Les Vergers\" ayant pour objet le remembrement de terrains situ\u00e9s \u00e0\nGrussenheim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre de\nl'association fonci\u00e8re urbaine autoris\u00e9e \"Les Vergers\" \u00e0 Grussenheim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2024 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association\nfonci\u00e8re urbaine autoris\u00e9e \"Les Vergers\" \u00e0 Grussenheim ;\nVU le projet de remembrement \u00e9labor\u00e9 par l'association fonci\u00e8re urbaine autoris\u00e9e ;\n1\nVU l'avis favorable du conseil municipal de Grussenheim en date du 8 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier de ce projet transmis le 29 mai 2024 par le cabinet de g\u00e9om\u00e8tres-\nexperts Un Point Six et constitu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.322-10 du code de l'urbanisme en\nvue d'\u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate ;\nVU l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin du\n7 juin 2024 ;\nVU la d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2023 portant \u00e9tablissement de la liste d'aptitude aux\nfonctions de commissaire-enqu\u00eateur du d\u00e9partement du Haut-Rhin pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique du mercredi 11 septembre 2024 au lundi\n30 septembre 2024 inclus sur le projet de remembrement de terrains situ\u00e9s sur le territoire de\nla commune de Grussenheim et compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFUA \"Les Vergers\", tel qu'il\nr\u00e9sulte du dossier susvis\u00e9.\nArticle 2 : Est d\u00e9sign\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur, M. Yves Gobillon.\nArticle 3 : Le commissaire-enqu\u00eateur si\u00e8ge \u00e0 la mairie de Grussenheim les :\n\u2022 mercredi 11 septembre 2024 de 9h \u00e0 11h\n\u2022 vendredi 20 septembre 2024 de 9h \u00e0 11h\n\u2022 lundi 30 septembre 2024 de 9h30 \u00e0 11h30.\nArticle 4 : Les pi\u00e8ces du dossier ainsi que le registre d'enqu\u00eate sont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de\nGrussenheim, aux heures d'ouverture de la mairie, afin que chacun puisse en prendre\nconnaissance et consigner \u00e9ventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par\n\u00e9crit au pr\u00e9sident de l'AFUA ou au commissaire-enqu\u00eateur.\nArticle 5 : A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 ci-dessus, le registre est clos et sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de\nl'AFUA et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire-enqu\u00eateur avec le dossier\nd'enqu\u00eate. Le commissaire-enqu\u00eateur adressera l'ensemble avec son avis, dans un d\u00e9lai de\n15 jours , au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Colmar-Ribeauvill\u00e9.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Grussenheim aux lieux habituels\nd'information du public avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 est justifi\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire dont\nl'original est annex\u00e9 au registre d'enqu\u00eate.\nArticle 7 : Un avis faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate est ins\u00e9r\u00e9 dans un journal local, \u00e0\nla diligence du maire, dont un exemplaire est annex\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.\nArticle 8 : Une notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie est faite par le\npr\u00e9sident de l'AFUA sous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, aux\npropri\u00e9taires figurant sur les \u00e9tats parcellaires avant et apr\u00e8s remembrement compris dans le\ndossier de l'enqu\u00eate.\n2\nCette notification doit parvenir aux int\u00e9ress\u00e9s avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate. Elle doit \u00eatre\nindividuelle m\u00eame s'il s'agit d'\u00e9poux.\nEn cas de domicile ou de propri\u00e9taire inconnu, la notification est faite en double exemplaire\nau maire de la commune de situation du terrain, qui en fait afficher une copie. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, la notification est \u00e9galement adress\u00e9e aux locataires et preneurs \u00e0 bail rural.\nArticle 9 : Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nArticle 10 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour ex\u00e9cution, \u00e0 :\n\u2022 M. le pr\u00e9sident de l'AFUA\n\u2022 M. le commissaire-enqu\u00eateur\n\u2022 M. le maire de Grussenheim\nUne copie pour information est \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 23 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral suppl\u00e9ant,\nsign\u00e9\nMohamed Abalhassane\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant\nsa notification ou sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet\nd'un recours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale\npendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux.\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'immigration, de la Citoyennet\u00e9 \net de la L\u00e9galit\u00e9 \nCommission d'am\u00e9nagement commercial du Haut-Rhin\n(CDAC)\nR\u00e9union du lundi 16 septembre 2024\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n7 rue Bruat\nSalle Schoelcher\nOrdre du jour\nDossier n\u00b0 2024-04\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale\n(PC-AEC), r\u00e9ceptionn\u00e9e en pr\u00e9fecture le 2 ao\u00fbt 2024 et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le m\u00eame\njour, sollicit\u00e9e par la SAS SODICER , concernant le projet de cr\u00e9ation d'un espace\nd\u00e9di\u00e9 au retrait des marchandises command\u00e9es par voie t\u00e9l\u00e9matique aupr\u00e8s de\nl'enseigne E. LECLERC \u00e0 CERNAY.\n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du bureau \nsign\u00e9\nMarc THIEBAUD\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 Colmar cedex - T\u00e9l. : 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr\n\u00e6 xPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONSSANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02024-239- SPAE-271 PORTANT MANDATEMENT DESVETERINAIRES POUR L'EXECUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION DE LA VACCINATIONET DE LA SURVEILLANCE CONTRE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE - s\u00e9rotype 3Le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesapplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certainesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 203-8 \u00e0 L. 203-11 et D 203-17 \u00e0 D. 203-21 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de d\u00e9signation etd'exercice des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s pour les op\u00e9rations de police sanitaire pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.203-8 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et delutte relatives \u00e0 la lutte contre la fi\u00e8vre catarrhale ovine sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelGIROD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Haut-Rhin ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Haut-Rhin,\nARRETEArticle 1 - Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires disposant d'une habilitation sanitaire dans le d\u00e9partementdu Haut-Rhin sont mandat\u00e9s pour ex\u00e9cuter les missions de supervision de la vaccination contrele s\u00e9rotype 3 de la fi\u00e8vre catarrhale ovine et de surveillance de la m\u00eame maladie, \u00e0 savoir :y commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (r\u00e9ception,stockage, mise au rebut);\n\nv informer les \u00e9leveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;\u0178 prescrire le vaccin ;v d\u00e9livrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;v saisir les informations n\u00e9cessaires au suivi par l'administration de la d\u00e9livrance desvaccins.Article 2 : La l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le tribunal administratif -de STRASBOURG soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible,sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel n'aura pas d'effet suspensif et devra\u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant ladate de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce d\u00e9lai, il conviendra de tenir compte dela date de notification de la d\u00e9cision de rejet si celle-ci est explicite.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin sont charg\u00e9s chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE\nL'EMPLOI,\nDU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET\nDE LA PROTECTION DES \nPOPULATIONS\nSANT\u00c9 ET PROTECTION ANIMALES ET \nENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-239-SPAE-270 du 26 ao\u00fbt 2024\nPortant autorisation exceptionnelle d'enfouissement\nde cadavres d'animaux de rente\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 et\nL.2542-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de\nMonsieur Thierry QUEFFELEC, Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les cadavres d'animaux de rente n'ont pas pu \u00eatre collect\u00e9s par des\n\u00e9quarrisseurs dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin entre le 13 et le 19 ao\u00fbt 2024\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9liminer les cadavres d'animaux de rente afin d'\u00e9viter tous\nrisques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 de recourir \u00e0 d'autres alternatives telles que l'incin\u00e9ration,\nl'enfouissement en centre d'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence de la situation en raison de l'\u00e9coulement du temps, des fortes\nchaleurs enregistr\u00e9es et des nuisances et risques pour la salubrit\u00e9 publique qui en d\u00e9coulent\u00a0;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du Haut-Rhin ;\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u00a0: Demande d'enfouissement \nTout exploitant d\u00e9tenant des cadavres d'animaux de rente dont l'\u00e9tat ne permet plus leur\nenl\u00e8vement par des services d'\u00e9quarrissage peut faire une demande d'enfouissement de\nceux-ci sur le site de son exploitation aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du tra -\nvail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations.\nIl motive sa demande et fournit les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits en annexe. \nArticle 2 \u00a0 : Conditions d'enfouissement\nAu regard des \u00e9l\u00e9ments fournis par les agriculteurs vis\u00e9s dans l'article 1, le pr\u00e9fet peut autori -\nser l'enfouissement des cadavres dans les conditions suivantes \u00a0:\n- Le terrain doit \u00eatre horizontal ou avoir une pente inf\u00e9rieure \u00e0 5 %.\n- Le sol doit \u00eatre facile \u00e0 creuser sur au moins 2 m\u00e8tres de profondeur.\n- Les zones humides et les zones de protection des captages d'eau potable doivent \u00eatre ex -\nclues.\n- Le terrain doit \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 plus de 50 m\u00e8tres de b\u00e2timents d'\u00e9levage, et \u00e0 plus de 100\nm\u00e8tres de toute habitation ou lieu habituellement occup\u00e9 par des tiers, et des cours d'eau,\nsources, puits, mares, zones humides, plans d'eau et doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 de tout acc\u00e8s aux per -\nsonnes et animaux.\nLe niveau bas de la fosse doit \u00eatre imp\u00e9rativement au-dessus du niveau de la nappe phr\u00e9a -\ntique (le niveau possible le plus haut de la nappe phr\u00e9atique est \u00e0 plus de 4 m\u00e8tres de la sur -\nface du sol).\nIl conviendra de veiller \u00e0 respecter les servitudes publiques li\u00e9es au Plan Local d'Urbanisme,\nd'\u00eatre attentif au r\u00e9seau de drainage des champs, aux canalisations d'eau, de gaz ou d'\u00e9lec -\ntricit\u00e9 qui pourraient avoir \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9es.\nAucune excavation et donc aucune construction ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur le site pendant 5\nans.\nLa zone d'enfouissement devra \u00eatre d\u00e9limit\u00e9e et rester inaccessible aux personnes pendant 6\nmois et aux animaux pendant 9 mois.\nAucun parcours de volailles et aucune culture ne pourront y \u00eatre install\u00e9s pendant cette\nm\u00eame dur\u00e9e.\nLes cadavres sont enfouis entre 2 couches de chaux vive, la quantit\u00e9 de chaux \u00e0 utiliser est\n\u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 du poids des cadavres pour chaque couche pour avoir \u00e9quivalent. Le fond\nde la fosse est donc d'abord tapiss\u00e9 d'une couche de chaux.\nLa fosse est laiss\u00e9e ouverte pendant 24 heures, puis elle est referm\u00e9e par une couche de\nterre d'au moins un m\u00e8tre d'\u00e9paisseur. L'ensemble du site d'enfouissement et ses abords\n2\nsont asperg\u00e9s par un d\u00e9sinfectant ou chaul\u00e9s. Son acc\u00e8s est prot\u00e9g\u00e9 et sa situation est g\u00e9olo -\ncalis\u00e9e.\nArticle 3 \u00a0 : Dispositions compl\u00e9mentaires\nLes exploitants qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet par arr\u00eat\u00e9 visant le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 enfouir\ndes cadavres d'animaux transmettent \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\nde la solidarit\u00e9 et de la protection des populations sous sept jours ouvr\u00e9s, suivant l'enfouisse -\nment, les passeports des bovins enfouis et communiquent la date d'enfouissement ainsi que\nles coordonn\u00e9es de g\u00e9olocalisation (latitude et longitude).\nArticle 4 \u00a0 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 \nCe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 jours ouvr\u00e9s.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Commandant du groupement de\ngendarmerie du Haut-Rhin, les sous-pr\u00e9fets du d\u00e9partement du Haut-Rhin, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, les\nmaires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \u00c1 Colmar, le 29 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nThierry QUEFFELEC\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du\nHaut-Rhin, 7 rue Bruat - 68000 Colmar. \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de STRASBOURG sis 31, avenue de la Paix - BP 51038\n67070 Strasbourg Cedex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site\nInternet\u00a0 www.telerecours.fr.\n3\nANNEXE n\u00b01\nEl\u00e9ments \u00e0 fournir \u00e0 l'appui de la demande d'enfouissement de cadavres \u00a0: \n\uf0b7 Nom de l'exploitant\n\uf0b7 N\u00b0 EDE\n\uf0b7 Esp\u00e8ce\n\uf0b7 Nombre d'animaux\n\uf0b7 N\u00b0 d'identification ou N\u00b0 de lot\n\uf0b7 Date de d\u00e9c\u00e8s\n\uf0b7 Coordonn\u00e9es de g\u00e9olocalisation (latitude et longitude) ou, \u00e0 d\u00e9faut, r\u00e9f\u00e9rence de la \nparcelle envisag\u00e9e pour l'enfouissement\n4\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Lotissement WINDMUEHL sur la commune principale ST HIPPOLYTE 68590.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU le code civil, et notamment son article 640;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 25/06/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par ASSOCIATION FONCIERE \nURBAINE LIBRE WINDMUEHL II , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 DIOTA-240625-082554-742-002\nLotissement WINDMUEHL ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE WINDMUEHL II \n4 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE\n68590 ST HIPPOLYTE\nconcernant :\nLotissement WINDMUEHL\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- ST HIPPOLYTE 68590\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n2.1.5.0 2 Rejets d''eaux \npluviales 3 ha 0.6ha D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 25/08/2024 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors \nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux \nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-240625-082554-742-002\nLe code postal du projet (commune principale) est : ST HIPPOLYTE 68590\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Lotissement WINDMUEHL\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :Mandataire\n N\u00b0 SIRET :31059086400040\n Organisme :CABINET UN POINT SIX GEOMETRES EXPERTS\n Nom : STIRMEL\n Pr\u00e9nom :Thibaut\n Fonction :Responsable du p\u00f4le VRD\n Adresse email :thibaut.stirmel@unpointsix.fr\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 388580000\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 647910691\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) :Mandat_depot.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :92788935200013\n Raison sociale :ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE WINDMUEHL II\n Forme Juridique :Association syndicale libre\nAdresse en France\n4 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE\n68590 ST HIPPOLYTE\nSignataire\n Nom : HUBER\n Pr\u00e9nom :Claude\n Qualit\u00e9 :Pr\u00e9sident de l'AFUL\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389730013\n Adresse email :mairie-st-hippolyte@wanadoo.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : KAST\n Pr\u00e9nom :Hugo\n Fonction :Charg\u00e9 d'affaires\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 388580000\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 671474081\n Adresse email :hugo.kast@unpointsix.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :hugo.kast@unpointsix.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68590 ST HIPPOLYTE\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :rue du Windmuehl\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1024445\n Y :6801378\n Projection :Lambert 93\n Parcelles :fichier-modele-parcelles.csv\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?Ill-Nappe-Rhin\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n2.1.5.0 2 Rejets d''eaux \npluviales 3 ha 0.6ha D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :Dossier_DLE_NT.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :Dossier_DLE.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :Dossier_DLE.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :Justification_Fonciere.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :Travaux_RH.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du compl\u00e9ment de dossier de \nd\u00e9claration IOTA concernant le projet Lotissement Des Roseaux sur la commune principale \nGUEMAR 68970.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU le code civil, et notamment son article 640;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 24/06/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par SOVIA , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \n et relatif \u00e0 Lotissement Des Roseaux ;DIOTA-240322-074914-992-001\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSOVIA \n10 PLACE COLMAR\nnull\n68000 COLMAR\nconcernant :\nLotissement Des Roseaux\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- GUEMAR 68970\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n2.1.5.0 2 Rejets d''eaux \npluviales 1.217ha 1.217ha D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 24/08/2024 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des compl\u00e9ments du dossier durant lequel il peut \u00eatre fait une \n\u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du code \nde l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors \nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux \nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-240322-074914-992-001\nLe code postal du projet (commune principale) est : GUEMAR 68970\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\nPi\u00e8ces jointes ajout\u00e9e(s), modifi\u00e9e(s) et/ou supprim\u00e9e(s)\n2 - D\u00e9clarant(s)\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n3 - Localisation\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n5 - Documents\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :DLERetourDemandedecomplementsGuemar0.pdf - fichier modifi\u00e9.\n6 - Plans\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Lotissement Des Roseaux\n Num\u00e9ro d'AIOT :0100043319\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :Mandataire\n N\u00b0 SIRET :47830673100033\n Organisme :SETUI\n Nom : BASS\n Pr\u00e9nom :PAUL\n Fonction :PRESIDENT\n Adresse email :cyril.michel@setui.fr\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389203972\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) :MANDAT.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :35216386900048\n Raison sociale :SOVIA\n Forme Juridique :SAS, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\nAdresse en France\n10 PLACE COLMAR\n68000 COLMAR\nSignataire\n Nom : GEORGENTHUM\n Pr\u00e9nom :Stephan\n Qualit\u00e9 :G\u00e9rant\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :00000 389229510\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :00000 675478845\n Adresse email :a.munsch@sovia-68.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : MUNSCH\n Pr\u00e9nom :ALBAN\n Fonction :CHARGE AFFAIRE AMENAGEMENT\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389229510\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 675478845\n Adresse email :a.munsch@sovia-68.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :a.munsch@sovia-68.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68970 GUEMAR\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :35 Route d'Illhaeusern 68970 Gu\u00e9mar\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1026920\n Y :6796668\n Projection :Lambert 93\n Parcelles :Guemar.csv\n G\u00e9olocalisation du projet :PA1GUEMAR.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?SAGE ILL NAPPE RHIN\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n2.1.5.0 2 Rejets d''eaux \npluviales 1.217ha 1.217ha D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :DLEResumenontechnique.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :DLEIncidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :DLEIncidenceNatura2000.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :DLERetourDemandedecomplementsGuemar0.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :PlansDLE.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire :DLEGuemar.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nDS SIH m\u00e0j 07.2024 V1.doc Page 1 sur 1 \n \nSIH \nM\u00e0j 07/2024 \n \nMadame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace, \n \nDECIDE : \n \nM. Thierry RIVAT, directeur des syst\u00e8mes d'information, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \npour : \n \n\uf0d8 les commandes, les r\u00e9ceptions de mat\u00e9riels et logiciels et pour les factures relevant \ndu syst\u00e8me d'information dans la limite de 20 000 euros HT concernant les centres \nhospitaliers de Rouffach et Pfastatt. \n\uf0d8 Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la \nresponsabilit\u00e9 de la direction dont il a la charge (\u00e9valuation annuelle, demande de \ncong\u00e9s, autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des \ncontrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). \n \nSont exlus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation : \n \n\uf0d8 Les march\u00e9s, contrats ou conventions, \n\uf0d8 Les courriers divers adress\u00e9s : \n\u25cb aux responsables des autorit\u00e9s de tutelle (ARS, minist\u00e8re, pr\u00e9fet, etc.) \n\u25cb aux autorit\u00e9s politiques (maires, conseillers d\u00e9partementaux, s\u00e9nateurs, d\u00e9put\u00e9s, \netc.) \n\uf0d8 L'instruction des proc\u00e9dures contentieuses devant les juridictions administratives, \nciviles ou p\u00e9nales. \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de M. RIVAT, M. Micha\u00ebl LOCHTENBERGH , adjoint au \ndirecteur des syst\u00e8mes d'information du GHRMSA, M. Fabien SPARAPAN, responsable des syst\u00e8mes \nd'information du CH de Rouffach, et Mme Maryl\u00e8ne MUSSLIN, ing\u00e9nieur hospitalier du GHRMSA, \ndisposent d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les commandes, les r\u00e9ceptions de mat\u00e9riels et logiciels \net pour les factures y aff\u00e9rent dans la limite de 4 000 euros HT pour les centres hospitaliers de \nRouffach et Pfastatt. \n \nVu pour acceptation, \n \nSignature de Mme Corinne KRENCKER \nSIGNE \n \n \nSignature de M. Thierry RIVAT \nSIGNE \n \n \nSignature de M. Micha\u00ebl LOCHTENBERGH \nSIGNE \n \n \nSignature de M. Fabien SPARAPAN \nSIGNE \n \n \nSignature de Mme Maryl\u00e8ne MUSSLIN \nSIGNE","date":"2024-08-29","first_seen_on":"2025-09-03T01:59:25+00:00","id":"a0f1d3f34909ee8ea2f8f7f5f05ed6fdca3911cc21c7f4861c30637159b139b7","name":"Recueil n\u00b085 du 29 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-29T14:11:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/46438/324983/file/RAA%20n%C2%B085%20du%2029%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}