{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2024-035\nPUBLI\u00c9 LE 15 MARS 2024\nSommaire\nDirection de la mer et du Littoral Corse /\n2A-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002A-2024-11-03-00001\nportant autorisation de circulation avec des engins \u00e0 moteur sur le DPM,\nplage du RICANTO, AJACCIO (4 pages) Page 3\n2A-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation de\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime sur la\ncommune d'Ajaccio, plage du Ricanto (4 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  /\n2A-2024-03-11-00002 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement de\nCorse-du-Sud (5 pages) Page 13\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional de la\nD\u00e9fense et e la Protection Civiles\n2A-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au comit\u00e9 d\u00e9partemental\nUFOLEP Corse pour dispenser la formation PSC1 (3 pages) Page 19\n2\nDirection de la mer et du Littoral Corse\n2A-2024-03-13-00001\n13/03/2024  \nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002A-2024-11-03-00001\nportant autorisation de circulation avec des\nengins \u00e0 moteur sur le DPM, plage du RICANTO,\nAJACCIO\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002A-2024-11-03-00001 portant autorisation\nde circulation avec des engins \u00e0 moteur sur le DPM, plage du RICANTO, AJACCIO 3\nDirection de la merE NPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-I;St;SUD Service gestion int\u00e9gr\u00e9e\u00c9galit\u00e9 de la mer et du littoralFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\n1 3 mars 2024Arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 Umodifiant I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02A-2024-11-03-00001 portant autorisation de circulation dev\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime sur la communed'Ajaccio, plage du Ricanto\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-2 ;le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L. 212241et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nominationde M. Amaury SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse,pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, M. XavierCZERWINSKI ;le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1\" septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoralde Corse ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture(Rcorse-du-sud.couv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @rprefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002A-2024-11-03-00001 portant autorisation\nde circulation avec des engins \u00e0 moteur sur le DPM, plage du RICANTO, AJACCIO 4\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer, en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2022-07-19-00002 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de servicede la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b021-2024-11-03-00001 en date du 23 mars 2024 portant autorisation decirculation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime sur lacommune d'Ajaccio, plage du Ricanto ;Vu la demande de la Collectivit\u00e9 de Corse en date du 11 mars 2024 suite \u00e0 la r\u00e9union dechantier en pr\u00e9sence de la Direction G\u00e9\u00e9nrale de l'Aviation Civile ;\nCONSIDERANT que les dispositions de larticle L.321-9 du code de l'environnementpermettent au pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du maire concern\u00e9, d'autoriser la circulation et lestationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime ;CONSIDERANT que l'acc\u00e8s \u00e0 la zone de travaux et l'\u00e9volution des engins de chantiers ne sontpossibles que par le domaine public maritime ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de cette mission g\u00e9otechnique dans le cadre des travaux dereconstruction et de s\u00e9curisation du seuil 02 de l'a\u00e9roport d'Ajaccio (extr\u00e9mit\u00e9 de la piste),travaux d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence de l'Helix de Corse, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, sur la plage du Ricanto nonloin de la zone d'intervention ;CONSIDERANT que l'essentiel des interventions se d\u00e9roule sur les zones 1 et 2 et que l'Helixde Corse est absent de ces zones ;CONSIDERANT que les secteurs \u00e0 enjeu se situent principalement le long des voies d'acc\u00e8s \u00e0la plage pour le d\u00e9chargement des engins ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des interventions de nuit compte tenu descontraintes a\u00e9roportuaires ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,\nARR\u00caTE\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002A-2024-11-03-00001 portant autorisation\nde circulation avec des engins \u00e0 moteur sur le DPM, plage du RICANTO, AJACCIO 5\nArticle 1: Les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b021-2024-11-03-00001 en date du 23 mars2024 sont modifi\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Descriptif des travaux: les travaux portent sur des sondages g\u00e9otechniques du talusa\u00e9roportuaire ;Dur\u00e9e : du 11/03/2024 au 25/04/2024Pour tout changement dans le d\u00e9roulement de ces travaux, la Collectivit\u00e9 de Corsecommanditaire des travaux, pr\u00e9viendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail\u00e0 l'adresse suivante : \u00ab dpom2a@mMer.gouv.fr \u00bb.Engins autoris\u00e9s :- 2 sondeuses type GEOTEC - TB 350 et GEO 205 ;- une mini pelle type Bobcat 25 T ;Tout autre v\u00e9hicule ou engin est strictement interdit.La Collectivit\u00e9 de Corse et l'entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation devront obtenir lesautorisations n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile (DGAC)pr\u00e9alablement au d\u00e9but des travaux.Article 2: Les dispositions de l'article 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b021-2024-11-03-00001 en date du 23 mars2024 sont modifi\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Compte tenu de la pr\u00e9sence de l'Helix de Corse, les camions doivent rouler uniquement surles sols artificialis\u00e9s, sans d\u00e9bordement sur les habitats potentiels \u00e0 escargots. Unemat\u00e9rialisation des chemins d'acc\u00e8s conforme aux prescriptions de la DGAC compl\u00e8te ledispositif.La Collectivit\u00e9 de Corse, commanditaire de la mission, doit veiller au respect et \u00e0 la bonneprise en compte de l'ensemble de ces mesures par l''entreprise \u00ab ROCCA E TERRA \u00bb,b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Chaque engin doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un kit de d\u00e9pollution pour intervention imm\u00e9diate sur lazone de travail en cas d'accident. Chaque employ\u00e9 devra \u00eatre inform\u00e9 par le responsable dechantier de la pr\u00e9sence de ce kit et savoir comment l'utiliser.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au respect de l'environnement particuli\u00e8rement en limitant l'atteinteaux espaces dunaires. Il est rappel\u00e9 que toute action directe sur les banquettes de posidonieest proscrite.Article 3: Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-2024-11-03-00001 en date du 23 mars2024 restent inchang\u00e9s.\nLe Chef du Service Gestion ini\u00e9gr\u00e9ede la mer et du littoral\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002A-2024-11-03-00001 portant autorisation\nde circulation avec des engins \u00e0 moteur sur le DPM, plage du RICANTO, AJACCIO 6\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002A-2024-11-03-00001 portant autorisation\nde circulation avec des engins \u00e0 moteur sur le DPM, plage du RICANTO, AJACCIO 7\nDirection de la mer et du Littoral Corse\n2A-2024-03-11-00001\n11/03/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation de\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine\npublic maritime sur la commune d'Ajaccio, plage\ndu Ricanto\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto 8\n- | Direction de la merPR\u00c9FET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUD Service gestion int\u00e9gr\u00e9eLtber_t{ \u00b0\u00c9galit\u00e9 de la mer et du littoralFraternit\u00e9\n1Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U '10323portant autorisation de circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domainepublic maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-]et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu \u2014 le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nominationde M. Amaury SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse,pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nomination dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, M. XavierCZERWINSKI ;Vu \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1\" septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoralde Corse ;\nPr\u00e9leciure de la Corse-du-Sud \u2014 Palais tantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard 04.95.11 12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecturerercorse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corsc-du-sud.gouv.ffFacebook : \u00abpretecture2a \u2014 Twitier : \u00ab Prefet2A\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto 9\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer, en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse ;Vu \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2022-07-19-00002 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de servicede la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud ;Vu \u2014 la demande de la collectivit\u00e9 de Corse en date du 23/02/2024 pour circuler sur ledomaine public maritime avec des engins terrestres \u00e0 moteur pour une \u00e9tudeg\u00e9otechnique dans le cadre des travaux de reconstruction du seuil 02 de l'a\u00e9roportd'Ajaccio ;Vu \u2014 la consultation de la commune d'Ajaccio en date du 27 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis favorable pr\u00e9alable de la Direction R\u00e9gionale de l''Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) avec prescriptions en date du 1\u00b0\" mars 2024 ;CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnementpermettent au pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du maire concern\u00e9, d'autoriser la circulation et lestationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime ;CONSIDERANT que l'acc\u00e8s \u00e0 la zone de travaux et l'\u00e9volution des engins de chantiers ne sontpossibles que par le domaine public maritime ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de cette mission g\u00e9otechnique dans le cadre des travaux dereconstruction et de s\u00e9curisation du seuil 02 de l'a\u00e9roport d'Ajaccio (extr\u00e9mit\u00e9 de la piste),travaux d'int\u00e9r\u00e9t public majeur ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence de l'Helix de Corse, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, sur la plage du Ricanto nonloin de la zone d'intervention ;CONSIDERANT que l'essentiel des interventions se d\u00e9roule sur les zones 1 et 2 et que l'Helixde Corse est absent de ces zones ;CONSIDERANT que les secteurs \u00e0 enjeu se situent principalement le long des voies d'acc\u00e8s \u00e0la plage pour le d\u00e9chargement des engins ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,\nARRETE\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto 10\nArticle 1\u00b0\": Objet de l'autorisationEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, I'entreprise\u00ab ROCCA E TERRA \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9rogatoire \u00e0 circuler sur le domaine publicmaritime afin de r\u00e9aliser I'\u00e9tude g\u00e9otechnique commandit\u00e9e par la Collectivit\u00e9 de Corse.\nArticle 2 : R\u00e9alisation des travauxDescriptif des travaux: les travaux portent sur des sondages g\u00e9otechnique du talusa\u00e9roportuaire ;Dur\u00e9e et plages horaires : du 11/03/2024 au 20/04/2024, entre 07h00 et 18h00Pour tout changement dans le d\u00e9roulement de ces travaux, la Collectivit\u00e9 de Corsecommanditaire des travaux, pr\u00e9viendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail\u00e0 l'adresse suivante : \u00ab dpm2a@mer.gouv.fr \u00bb.Engins autoris\u00e9s :- 2 sondeuses type GEOTEC \u2014 TB 350 et GEO 205 ;- une mini pelle type Bobcat 2,5 T ;Tout autre v\u00e9hicule ou engin est strictement interdit.Article 3 : Conditions techniques et pr\u00e9cautions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiquesL'entreprise \u00ab ROCCA E TERRA \u00bb assurera la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers de la plage par unbalisage ainsi qu'un cl\u00f4turage int\u00e9gral et ad\u00e9quat de la zone de circulation et d'\u00e9volution desengins avant toute intervention.Le balisage du chantier doit \u00eatre maintenu en bon \u00e9tat durant I'int\u00e9gralit\u00e9 des travaux.Les engins concern\u00e9s doivent adapter leur d\u00e9placement et circuler \u00e0 une vitesse permettantl'arr\u00eat imm\u00e9diat pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en cas de besoin.Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires detravail est strictement interdit.Aucun stockage de mat\u00e9riau n'est autoris\u00e9 sur le domaine public maritime.Aucun stockage de carburant n'est autoris\u00e9 sur le domaine public maritime.Article 4 : Prescriptions environnementalesCompte tenu de la pr\u00e9sence de l'Helix de Corse, les camions doivent rouler uniquement surles sols artificialis\u00e9s, sans d\u00e9bordement sur les habitats potentiels \u00e0 escargots. Les travauxdoivent \u00eatre conduits de jour, p\u00e9riode o\u00f9 les escargots sont enterr\u00e9s. Une mat\u00e9rialisation deschemins d'acc\u00e8s conforme aux prescriptions de la DGAC compl\u00e8te le dispositif.La Collectivit\u00e9 de Corse, commanditaire de la mission, doit veiller au respect et \u00e0 la bonneprise en compte de l'ensemble de ces mesures par l'entreprise \u00ab ROCCA E TERRA \u00bb,b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto 11\nChaque engin doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un kit de d\u00e9pollution pour intervention imm\u00e9diate sur lazone de travail en cas d'accident. Chaque employ\u00e9 devra \u00e9tre inform\u00e9 par le responsable dechantier de la pr\u00e9sence de ce kit et savoir comment l'utiliser.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au respect de l'environnement particuli\u00e8rement en limitant l'atteinteaux espaces dunaires. |l est rappel\u00e9 que toute action directe sur les banquettes de posidonieest proscrite.Article 5 : Dommages ou d\u00e9gradationsCette autorisation vaut agr\u00e9ment de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire en ce qui concerne touter\u00e9paration relative aux dommages ou d\u00e9gradations qui pourraient \u00e9ventuellement \u00eatrecaus\u00e9s par les travaux sur le domaine public maritime naturel.Tout incident sur le domaine public maritime devra \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0connaissance des services de l'\u00c9tat (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir depolice g\u00e9n\u00e9rale jusqu'au rivage de la mer.Article 6 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie durant toute l'int\u00e9gralit\u00e9 des travaux par les soins dumaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse.Article 6 : Recours administratifLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par dans les deux mois qui suivent la date de sanotification ou son affichage :-par recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministreconcern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicitede rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articlesR421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoralde Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nt -\nLe Chef du Service Gestion int\u00e9gr\u00e9ede la mer et du loral\"F\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \n2A-2024-03-11-00002\n11/03/2024  \nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\ndans le d\u00e9partement de Corse-du-Sud\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2024-03-11-00002 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement de Corse-du-Sud 13\nAgencenationale Apande l'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement de Corse-du-Sud\nD\u00c9CISION n\u00b0 2A-2024-02- duMonsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement deCorse-du-Sud, en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du Code de laconstruction et de l'habitation.\nVu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portantnomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu _ les dispositions de l'article L 32111 du Code de la construction et del''habitation ;Vu _ les dispositions de l'article R 321-11 du Code de la construction et del'habitation;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 24 f\u00e9vrier 2021 portant nominationde Monsieur Yves SIMON, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;\nD\u00c9CIDE :Article 1\u00b0 :Monsieur Yves SIMON, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de Corse-du-Sud est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yves SIMON, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effetde signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s au IHde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0I'attribution de ces subventions ;\n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2024-03-11-00002 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement de Corse-du-Sud 14\n\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-21 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\u2014 toute convention relative au programme habiter mieux ;\u2014 le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestiondes aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en applicationde l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation etle cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9saux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dansla limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre duFonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme\u00ab Habiter mieux \u00bb).\u2014 le programme d'actions ;\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventionsdites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation.] ;\u2014 les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yves SIMON, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes etdocuments suivants :\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence215\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2024-03-11-00002 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement de Corse-du-Sud 15\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en applicationde l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 ia pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant\u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagementsdu bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contr\u00f4le de I'Agence.Article 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David VRIGNAUD, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Corse-du-Sud,aux fins de signer les actes mentionn\u00e9s aux articles 2 et 3, \u00e0 l'exception desconventions relatives au programme habiter mieux, du rapport annuel d'activit\u00e9, desconventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'articie L. 321-1-1 duCode de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions encours, du programme d'actions, des conventions pluriannuelles d'op\u00e9rationsprogramm\u00e9es et des conventions d'OIR.Article 5:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sidney-Aude CORMIER, attach\u00e9e principaled'administration, cheffe du service am\u00e9nagement et coh\u00e9sion des territoires \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :Pour l'ensembie du d\u00e9partement :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l''instruction des demandesde subvention, I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s au ill de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidationet l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention desb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de laconstruction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 I'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0I'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah desaides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2024-03-11-00002 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement de Corse-du-Sud 16\ndu Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions :- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR,et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 32112 du Code de laconstruction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;- la notification des d\u00e9cisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidationdes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\u00ab toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoiresconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant\u00e9galement |'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagementsdu bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant.- la resiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention de l'Anah.- tous documents aff\u00e9rents aux conventions, dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable \u00e0 ! eur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L.321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.- tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur r\u00e9siliation.\u00ab de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vuesa l'article D 321-29 du Code de la construction et de l'habitation, tous lesdocuments relevants de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'informationli\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4lede l'Agence.Article 6 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Pierre TISSOT-POLI, attach\u00e9e principaled'administration, adjointe \u00e0 la cheffe du service am\u00e9nagement et coh\u00e9sion desterritoires \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Corse-du-Sud et \u00e0monsieur Philippe BABIN, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat, chef de l'unit\u00e9b\u00e2timent-logement \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Corse-du-Sudaux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5,\u00e0 I'exception de la signature des actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire.Article 7 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Delphine PETRETO, secr\u00e9taire d'administration et decontr\u00f4le du d\u00e9veloppement durable de classe exceptionnelle, et \u00e0 Mme Marie-Laurence BONELLI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure des minist\u00e8rescharg\u00e9s des affaires sociales, instructrices Anah - animation des op\u00e9rateurs Anah, \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :\u2014 en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 del'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ; 4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2024-03-11-00002 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement de Corse-du-Sud 17\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.Article 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa signature.Article 9 :Les dispositions de la d\u00e9cision n\u00b0 2A-2023-11-20-00004 du 20 novembre 2023 sontabrog\u00e9es.Article 10 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Corse-du-Sud :- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de monsieur le directeurg\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctions support ;\u00ab \u00e0 Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 11 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Ajaccio, leLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agencedans le d\u00e9partement de Corse-du-Sud\n| |) '. =\nAn:lury de SAINT-QUENTIN\n5/5\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2024-03-11-00002 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement de Corse-du-Sud 18\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-03-12-00001\n12/03/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au comit\u00e9\nd\u00e9partemental UFOLEP Corse pour dispenser la\nformation PSC1\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au comit\u00e9 d\u00e9partemental UFOLEP Corse pour\ndispenser la formation PSC1 19\nENPREFET .DE LA CORSE- CabinetService interminist\u00e9riel r\u00e9gionalDU-SUD de d\u00e9fense et de protection civilesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024- du 2024portant agr\u00e9ment au comit\u00e9 d\u00e9partemental UFOLEP Corse pour dispenser des formationsaux premiers secours\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiersSecours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur despremiers secours et modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 relatif \u00e0 laformation aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif \u00e0 la formation d'instructeur desecourisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives ausecourisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fetde la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9mentpour les formations aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences des\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 I'enseignement \u00ab pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \u00bbds eupi-Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences des\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi deformateur en pr\u00e9vention et secours civiques \u00bb (PAE FPSC) ;Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au comit\u00e9 d\u00e9partemental UFOLEP Corse pour\ndispenser la formation PSC1 20\nVu larr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-02-02-00001 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Florian STRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud ;Vu l'attestation d'affiliation d\u00e9livr\u00e9e le 22 janvier 2024 par l'UFOLEP national au comit\u00e9d\u00e9partemental UFOLEP Corse ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par M. le pr\u00e9sident du comit\u00e9 r\u00e9gional UFOLEPCorse en date du 14/02/2024.Consid\u00e9rant que le comit\u00e9 d\u00e9partemental UFOLEP Corse remplit les conditions derenouvellement d'agr\u00e9ment pour les formations aux premiers secours.Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,\nARR\u00caTE\nArticle ler- Le comit\u00e9 d\u00e9partemental UFOLEP Corse est agr\u00e9\u00e9 pour d\u00e9livrer la formation\nArticle 2 -\naux premiers secours suivante :- Pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).Cette unit\u00e9 d'enseignement peut \u00eatre dispens\u00e9e seulement si le r\u00e9f\u00e9rentielinterne de formation et de certification, \u00e9labor\u00e9 par le comit\u00e9 d\u00e9partementalUFOLEP Corse a fait I'objet d'une d\u00e9cision d'agr\u00e9ment par la Direction G\u00e9n\u00e9ralede la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validit\u00e9.\nLe comit\u00e9 d\u00e9partemental UFOLEP Corse s'engage \u00e0 :- assurer la formation conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9crites dans ledossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment, dans le respect desdispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, m\u00e9decins et moniteurspour la conduite satisfaisante des sessions organis\u00e9es ;- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'\u00e9quipep\u00e9dagogique ;- proposer au pr\u00e9fet des m\u00e9decins et moniteurs pour participer aux jurysd'examens des diff\u00e9rentes formations aux premiers secours ;- adresser annuellement au pr\u00e9fet un bilan d'activit\u00e9s faisant apparaitrenotamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations deformation aux premiers secours d\u00e9livr\u00e9es ainsi que le nombre departicipations de ses m\u00e9decins et enseignants aux sessions d'examensorganis\u00e9es dans le d\u00e9partement.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au comit\u00e9 d\u00e9partemental UFOLEP Corse pour\ndispenser la formation PSC1 21\nArticle 3 -\nArticle 4 -\nArticle 5 -\nArticle 6 -\nL'agr\u00e9ment de formation est d\u00e9livr\u00e9 au comit\u00e9 d\u00e9partemental UFOLEP Corsepour une dur\u00e9e de deux ans. Sa demande de renouvellement doit \u00eatreformalis\u00e9e 2 mois avant l'expiration de I'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9.S'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans les activit\u00e9s de l'association,notamment une organisation non-conforme aux conditions d\u00e9crites dans ledossier de demande d'agr\u00e9ment ou aux dispositions organisant les premierssecours et leur enseignement, le pr\u00e9fet peut :- suspendre les sessions de formation ;- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des diff\u00e9rentesformations aux premiers secours ;- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et \u00e9ventuellementretirer leurs cartes officielles ;- retirer l''agr\u00e9ment. En cas de retrait, l'association ne peut demander denouvel agr\u00e9ment avant l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois.\nToute modification de la composition de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique du comit\u00e9d\u00e9partemental UFOLEP Corse ainsi que tout changement de l'organisation desformations devront \u00eatre signal\u00e9s par lettre recommand\u00e9e \u00e0 pr\u00e9fecture de laCorse-du-Sud.\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nFlorian STRASER\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au comit\u00e9 d\u00e9partemental UFOLEP Corse pour\ndispenser la formation PSC1 22","date":"2024-03-15","first_seen_on":"2025-01-03T23:41:00+00:00","id":"a0f687446c05f36db2f4c27dbf6400be4eb3b47de207579cb7d67179d0c7b811","name":"recueil-2a-2024-035-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-03-15T14:26:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/13424/85526/file/recueil-2a-2024-035-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}