{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b043-2025-119\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2025\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'environnement et de la for\u00eat\n43-2025-06-07-00001 - AP chasse sanglier St Maurice de Lignon\n01juin-7juillet 2025 (2 pages) Page 3\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-06-07-00001\nAP chasse sanglier St Maurice de Lignon\n01juin-7juillet 2025\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-06-07-00001 - AP chasse sanglier St Maurice de Lignon\n01juin-7juillet 2025 3\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2025-383 EN DATE DU 7 JUIN 2025\nPORTANT AUTORISATION \u00c0 CHASSER LE SANGLIER SUR LE TERRITOIRE DE \nL'ACCA DE SAINT-MAURICE-DE-LIGNON JUSQU'AU 7 JUILLET 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment son article R424-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 modifi\u00e9 du 29  avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEF 2025-148 du 21 mai 2025 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse \npour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Loire ;\nCONSID\u00c9RANT les  d\u00e9g\u00e2ts  occasionn\u00e9s  par  les  sangliers  sur  le  territoire  de  la  commune  de SAINT-\nMAURICE-DE-LIGNON, notamment les d\u00e9g\u00e2ts survenus sur les semis, ce malgr\u00e9 les cl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es  \nmises en place sp\u00e9cifiquement ;\nCONSID\u00c9RANT que ces d\u00e9g\u00e2ts sont principalement survenus du c\u00f4t\u00e9 Loire de la commune, \u00e0 l'ouest de  \nla RN88 ;\nCONSID\u00c9RANT  ces d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures, ayant fait l'objet de d\u00e9claration et motivant le  \nclassement de la commune en commune sensible par courrier de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de Haute-\nLoire en date du 19 mars 2025 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1  ER   :\nL'ACCA du SAINT-MAURICE-DE-LIGNON est autoris\u00e9e \u00e0 chasser le sanglier, sous la responsabilit\u00e9 de son  \npr\u00e9sident Monsieur Henri ROCHER (ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9), dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 2 \u00e0 5 ci-\napr\u00e8s,  pour  r\u00e9guler  les  populations  de  sangliers  qui  causent  des  d\u00e9g\u00e2ts  aux  activit\u00e9s  agricoles, \nnotamment cot\u00e9 Loire de la commune, \u00e0 l'ouest de la RN88.\nARTICLE 2 : \nLes op\u00e9rations d\u00e9cid\u00e9es sous le couvert de la pr\u00e9sente autorisation pourront se d\u00e9rouler du jour de  \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 7 juillet 2025 inclus.\nARTICLE 3 :\nLes op\u00e9rations d\u00e9cid\u00e9es sous le couvert de la pr\u00e9sente autorisation pourront \u00eatre effectu\u00e9es en battue  \nou par tir individuel, y compris dans la(es) r\u00e9serve(s) de chasse de l'ACCA.\nLe tir individuel sera \u00e0 privil\u00e9gier afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des autres esp\u00e8ces.  \nCelles-ci ne pourront \u00eatre effectu\u00e9es qu'en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de l'ACCA, ou en cas d'emp\u00eachement, \nd'un  responsable  nomm\u00e9ment  d\u00e9sign\u00e9  par  lui,  qui  pr\u00e9viendra  le  service  d\u00e9partemental  de  l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 afin de lui communiquer la date de la battue ( 04 71 02 79 72 ).\n1/2\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-06-07-00001 - AP chasse sanglier St Maurice de Lignon\n01juin-7juillet 2025 4\nLes  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  DDT-SEF  2025-148 susvis\u00e9es ,  ainsi  que  les  dispositions  du  sch\u00e9ma \nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, sont int\u00e9gralement applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sous le  \ncouvert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 :\nPendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations, le pr\u00e9sident de l'ACCA ou le responsable de la battue qu'il aura  \nd\u00e9sign\u00e9, devra \u00eatre porteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de la force  \npublique.\nSont  aussi  autoris\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  la  chasse  du  sanglier,  \u00e0  l'aff\u00fbt  ou  \u00e0  l'approche,  dans  les  m\u00eames \nconditions fix\u00e9es par les pr\u00e9c\u00e9dents articles, les permissionnaires d\u00e9sign\u00e9s par le p r\u00e9sident de l'ACCA  \nqui devront \u00eatre porteurs de la pr\u00e9sente autorisation et titulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 pour la  \nsaison en cours.\nARTICLE 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation de  transport des animaux entre le lieu de la destruction et celui de  \nleur destination.\nARTICLE 6 :\nAvant le 1er septembre 2025, le pr\u00e9sident de l'ACCA \u00e9tablira et adressera \u00e0 la Direction d\u00e9partementale  \ndes territoires, un bilan des effectifs pr\u00e9lev\u00e9s o\u00f9 il pr\u00e9cisera le nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s par type de  \nchasse.\nUne copie de ce bilan sera adress\u00e9e, \u00e0 titre d'information, par le pr\u00e9sident de l'ACCA, \u00e0 M. le pr\u00e9sident  \nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nARTICLE 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire ou d'un  \nrecours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  dans  un  d\u00e9lai  de  2 mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou \npublication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand  \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de la publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. \nARTICLE 8 :\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nnotifi\u00e9 \u00e0  Monsieur Henri ROCHER  et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 MM.  le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie, le  \nchef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ainsi qu'au maire de la commune  \nconcern\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Loire\n13,  rue  des  Moulins  \u2013  CS  60350  \u2013  43009  LE  PUY-EN-VELAY \nCEDEXT\u00e9l : 04 71 05 84 00 \nM\u00e9l.     :   ddt-sef@haute-loire.gouv.fr  \nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\n2/2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-06-07-00001 - AP chasse sanglier St Maurice de Lignon\n01juin-7juillet 2025 5","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-09-16T14:05:40+00:00","id":"a0f80692fbf75b343a9be2ccd8a6e602d4da6d453f12ba480c311e5130e593da","name":"recueil-43-2025-119-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-06-10T07:23:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/15025/103335/file/recueil-43-2025-119-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}