{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2026-095\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n16-2026-04-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-16-aot-009 DU 28\navril 2026\nPORTANT AUTORISATION d'occupation\ntemporaire\n\nRN141 - Commune de\nChampniers\nAssainissement\n(\u00c9changeur des\nChauvauds)\n\nP\u00e9titionnaire : Soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie\nmixte locale (SAEML)\nTerritoire de Charente\n1 impasse Truffi\u00e8re\n\n16000 ANGOULEME\n\nSIRET\u00a0:433 584 117 00025 (4 pages) Page 3\n16-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-049 du 28 avril\n2026\nportant autorisation de voirie\n\nRN10 - Commune de\nRoullet-Saint-Estephe\n\nTravaux d'extension et de renforcement du\nr\u00e9seau gaz GRDF \n(PR 61+400)\n\nP\u00e9titionnaire :\nGRDF\n8 rue\nMarcel Paul\nBP 265\n86007 POITIERS CEDEX\n\nSIRET\u00a0:\n44478651100071 (6 pages) Page 8\n16-2026-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-050 28 avril 2026\n\nportant autorisation d'occupation temporaire\n\nRN141 -\nCommune de Saint-Laurent-de-Cognac\nR\u00e9seau\nd'assainissement\n(PR114+580)\n\nP\u00e9titionnaire : Mairie de\nSaint-Laurent-de-Cognac\n1 place de la Libert\u00e9\n16100\nSAINT-LAURENT-DE-COGNAC\n\nSIRET\u00a0:21160330300010 (4 pages) Page 15\n16-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-16-aot-017 du 28 avril\n2028\nportant autorisation d'occupation temporaire\n\nRN141 -\nCommune de FLEAC\nR\u00e9seau souterrain d'eaux\nus\u00e9es\n(PR72+550)\n\nP\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration \u00ab\u00a0Grand Angoul\u00eame\u00a0\u00bb \nDivision eau potable\net assainissement\nEcop\u00f4le de Fr\u00e9geneuil - 92 rue du port\nThureau\n16000 ANGOULEME\n\nSIRET\u00a0: 200 071 827 00014 (4 pages) Page 20\nDirection interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest /\n16-2026-04-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b02026-N141-LIM-87-16-T11\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 141 pour r\u00e9parer\nle garde-corps du passage sup\u00e9rieur \u00e0 Saint Junien (87) (5 pages) Page 25\n2\nDIR ATLANTIQUE\n16-2026-04-28-00002\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-16-aot-009 DU 28 avril\n2026\nPORTANT AUTORISATION d'occupation\ntemporaire\nRN141 - Commune de Champniers\nAssainissement\n(\u00c9changeur des Chauvauds)\nP\u00e9titionnaire : Soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie\nmixte locale (SAEML)\nTerritoire de Charente\n1 impasse Truffi\u00e8re \n16000 ANGOULEME\nSIRET\u00a0:433 584 117 00025\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-16-aot-009 DU 28 avril 2026\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN141 - Commune de Champniers\nAssainissement\n(\u00c9changeur des Chauvauds)\nP\u00e9titionnaire : Soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte locale (SAEML)\nTerritoire de Charente\n1 impasse Truffi\u00e8re \n16000 ANGOULEME\nSIRET\u00a0:433 584 117 00025\n3\n2 Direction interd\u00e9partementale des routesPREFET | AtlantiqueDE LA GIRONDELibert\u00e9. Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-009 du 7 8 AVR. 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN141 \u2014 Commune de Champniers| Assainissement(Echangeur des Chauvauds)P\u00e9titionnaire : Soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte locale (SAEML)Territoire de Charente1 impasse Truffi\u00e8re16000 ANGOULEMESIRET :433 584 117 00025Le pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\n_ Vu le code de la voirie routi\u00e8re LVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature amadame Virginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAudig\u00e9 en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2016, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la posed'une canalisation d'assainissement en souterrain au droit de l'\u00e9changeur des Chauvauds de la RN141,commune de Champniers ;\nCit\u00e9 administrative _ Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 00M\u00e9l :district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-16-aot-009 DU 28 avril 2026\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN141 - Commune de Champniers\nAssainissement\n(\u00c9changeur des Chauvauds)\nP\u00e9titionnaire : Soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte locale (SAEML)\nTerritoire de Charente\n1 impasse Truffi\u00e8re \n16000 ANGOULEME\nSIRET\u00a0:433 584 117 00025\n4\nVu le courrier du 9 d\u00e9cembre 2025 relatif au renouvellement de |'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu le courriel du 8 avril 2025 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente fixant lemontant de la redevance ; Arr\u00e9te\nArticle 1 : AUTORISATIONLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 141, au droit del'\u00e9changeur des Chauvauds, commune de Champniers.L'ouvrage existant est constitu\u00e9 d'une canalisation d'assainissement de diam\u00e8tre 800 et d'une longueur de30m.\nArticle 2 : RESPONSABILIT\u00c9SCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.Son titulaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents:de toute nature quipourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin deproc\u00e9der \u00e0 cet entretien,Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finiespr\u00e9c\u00e9demment, le p\u00e9titionnaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s surdomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas demaintien de la non-conformit\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : TRAVAUX ULT\u00c9RIEURS SUR LE R\u00c9SEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis \u00e0disposition et conduisant soit \u00e0 la suspension du fonctionnement des ouvrages soit \u00e0 leur d\u00e9placementd\u00e9finitif, l'administration avertira l'occupant avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant le d\u00e9but destravaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas en cas detravaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidents n\u00e9cessitantl'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les fraisde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travauxentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation detravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nCit\u00e9 administrative _ Tour B2 rue Jules Ferry:33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 00M\u00e9l :district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-16-aot-009 DU 28 avril 2026\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN141 - Commune de Champniers\nAssainissement\n(\u00c9changeur des Chauvauds)\nP\u00e9titionnaire : Soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte locale (SAEML)\nTerritoire de Charente\n1 impasse Truffi\u00e8re \n16000 ANGOULEME\nSIRET\u00a0:433 584 117 00025\n5\nArticle 4 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RESEn application des dispositions de l'article L2125-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiqueset conform\u00e9ment aux articles R 2333-121 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,, le r\u00e9gime desredevances susceptibles d'\u00eatre per\u00e7ues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par lescanalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploit\u00e9s par les collectivit\u00e9sterritoriales et leurs groupements est fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-1703 du 30/12/2010.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D2321-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques un seuil de mise en recouvrement de 50 Euros est pr\u00e9vu pour les cr\u00e9ances de l'Etat.En application du d\u00e9cret n\u00b02023-144 du 1\u00b0 mars 2023, aucun onire de recette ne sera \u00e9mis pour cettecr\u00e9ance.Le b\u00e9n\u00e9fice de cette gratuit\u00e9 cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.Article 5 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution desmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es detoute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.ll peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die support-figaro@dgfip. finances. gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nCit\u00e9 administrative _ Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 00M\u00e9l :district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-16-aot-009 DU 28 avril 2026\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN141 - Commune de Champniers\nAssainissement\n(\u00c9changeur des Chauvauds)\nP\u00e9titionnaire : Soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte locale (SAEML)\nTerritoire de Charente\n1 impasse Truffi\u00e8re \n16000 ANGOULEME\nSIRET\u00a0:433 584 117 00025\n6\nArticle 6 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ETAT DES LIEUXLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation prendra effet \u00e0 compter du 1er septembre 2025 pour une dur\u00e9e deCINQ ans soit jusqu'au 31 ao\u00fbt 2030.Il appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son r\u00e9seau.L'occupation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Dans tous les cas de retrait ou de r\u00e9siliation par l'\u00c9tat ou de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Les redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resterontacquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui \u00eatre dues.En cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou au terme de sa validit\u00e9 en cas de non renouvellement, sonb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif dans le d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de l'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en cas d'inex\u00e9cution, unproc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise en \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9e d'office aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : PERMISSIONCette permission est accord\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Article 8 :EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9\u00a2 Monsieur le pr\u00e9sident de la SAEML ;\u00b0 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Angoul\u00eame) ;* Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Charente (Service domaine);sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Bordeaux,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire estinform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sanotification.\nCit\u00e9 administrative _ Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 00M\u00e9l :district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr | 4/4\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-16-aot-009 DU 28 avril 2026\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN141 - Commune de Champniers\nAssainissement\n(\u00c9changeur des Chauvauds)\nP\u00e9titionnaire : Soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte locale (SAEML)\nTerritoire de Charente\n1 impasse Truffi\u00e8re \n16000 ANGOULEME\nSIRET\u00a0:433 584 117 00025\n7\nDIR ATLANTIQUE\n16-2026-04-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-049 du 28 avril\n2026\nportant autorisation de voirie\nRN10 - Commune de Roullet-Saint-Estephe\nTravaux d'extension et de renforcement du\nr\u00e9seau gaz GRDF \n(PR 61+400)\nP\u00e9titionnaire :\nGRDF\n8 rue Marcel Paul\nBP 265\n86007 POITIERS CEDEX\nSIRET\u00a0: 44478651100071\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-049 du 28 avril 2026\nportant autorisation de voirie\nRN10 - Commune de Roullet-Saint-Estephe\nTravaux d'extension et de renforcement du r\u00e9seau gaz GRDF \n(PR 61+400)\nP\u00e9titionnaire :\nGRDF\n8 rue Marcel Paul\nBP 265\n86007 POITIERS CEDEX\nSIRET\u00a0: 44478651100071\n8\nEE = Direction interd\u00e9partementale des routesPR\u00c9FET AtlantiqueDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-049du 2 8 AVR 20%portant autorisation de voirieRN10 - Commune de Roullet-Saint-EstepheTravaux d'extension et de renforcement du r\u00e9seau gaz GRDF(PR 61+400)P\u00e9titionnaire :GRDF8 rue Marcel PaulBP 26586007 POITIERS CEDEXSIRET : 44478651100071Le pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1823 du 30 d\u00e9cembre 2015 abrogeant le d\u00e9cret n\u00b058-367 du 2 avril 1958 portantr\u00e8glement d'administration publique pour l'application de la loi n\u00b053-661 du 1\u00b0 aout 1953 relatif au transportet \u00e0 la distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz, pr\u00e9voyant le versement d'un forfait national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions:interd\u00e9partementales des routes;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Virginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l : District-Angouleme.Dira@developpement-durable.gouv.fr> 1/5\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-049 du 28 avril 2026\nportant autorisation de voirie\nRN10 - Commune de Roullet-Saint-Estephe\nTravaux d'extension et de renforcement du r\u00e9seau gaz GRDF \n(PR 61+400)\nP\u00e9titionnaire :\nGRDF\n8 rue Marcel Paul\nBP 265\n86007 POITIERS CEDEX\nSIRET\u00a0: 44478651100071\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAudig\u00e9 en mati\u00e9re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e9re, et en mati\u00e9re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2015 portant autorisation d'occupation du domaine public au droit du PR61+400, sur le territoire de la commune de Roullet-Saint-Estephe (16440) ;Vu le courrier du 9 d\u00e9cembre 2025 relatif au renouvellement de |'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu le courrier du 14 avril 2025 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente fixant lemontant de la redevance ;\nArr\u00e9te\nArticle 1 : AUTORISATIONLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 10, au droit duPR61+400, commune de Roullet-Saint-Est\u00e8phe. |L'ouvrage existant est constitu\u00e9 d'une canalisation de gaz sur une longueur de 115 m\u00e8tres.Article 2 : RESPONSABILIT\u00c9SCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.Son titulaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin deproc\u00e9der \u00e0 cet entretien,Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finiespr\u00e9c\u00e9demment, le p\u00e9titionnaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s surdomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas demaintien de la non-conformit\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : TRAVAUX ULT\u00c9RIEURS SUR LE R\u00c9SEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis \u00e0disposition et conduisant soit \u00e0 la suspension du fonctionnement des ouvrages soit \u00e0 leur d\u00e9placementd\u00e9finitif, l'administration avertira l'occupant avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant le d\u00e9but destravaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas en cas detravaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidents n\u00e9cessitantl'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).\nQuelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les frais\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l : District-Angouleme.Dira@developpement-durable.gouv.fr> 2/5\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-049 du 28 avril 2026\nportant autorisation de voirie\nRN10 - Commune de Roullet-Saint-Estephe\nTravaux d'extension et de renforcement du r\u00e9seau gaz GRDF \n(PR 61+400)\nP\u00e9titionnaire :\nGRDF\n8 rue Marcel Paul\nBP 265\n86007 POITIERS CEDEX\nSIRET\u00a0: 44478651100071\n10\nde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travauxentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation detravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.Article 4 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RESToute occupation du domaine public routier national est soumise \u00e0 redevance sauf cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vuepar la loi.L'article 6 (3\u00b0) du d\u00e9cret n\u00b02015-1823 du 30 d\u00e9cembre 2015 a abrog\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b058-367 du 2 avril 1958portant r\u00e8glement d'administration publique pour l'application de la loi n\u00b053-661 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1953 relatif autransport et \u00e0 la distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz, pr\u00e9voyant le versement d'un forfait national.En vertu des articles, R2125-1 et R2125-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, lemontant de la redevance dont fait l'objet la pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e par monsieur le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de La Charente sur proposition du service technique gestionnaireLa redevance annuelle est fix\u00e9e \u00e0 DEUX CENT SOIXANTE DIX HUIT \u20ac (278 euros) payable apr\u00e8sr\u00e9ception du titre de perception adress\u00e9 \u00e0 : GRDF8 rue Marcel PaulBP 26586007 POITIERS CEDEXSIRET : 44478651100071aupr\u00e8s du service comptable mentionn\u00e9 sur cet avis.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, cette redevancesera ensuite annuellement actualis\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de l'index ing\u00e9nierie publi\u00e9 par l'INSEE.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de perception.Le paiement se fera:* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par provement unique sur comptebancaire;\u00b0 par cheque \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d' encaissement :\u00b0 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicableen mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la mise en demeure quelconque et quelle que soit la. cause du retard.Article 5 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l : District-Angouleme.Dira@developpement-durable.gouv.fr> 3/5\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-049 du 28 avril 2026\nportant autorisation de voirie\nRN10 - Commune de Roullet-Saint-Estephe\nTravaux d'extension et de renforcement du r\u00e9seau gaz GRDF \n(PR 61+400)\nP\u00e9titionnaire :\nGRDF\n8 rue Marcel Paul\nBP 265\n86007 POITIERS CEDEX\nSIRET\u00a0: 44478651100071\n11\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution desmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es detoute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e). |S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 6 :VALIDIT\u00c9 ET RENOUVELLEMENT DE L'ARR\u00caT\u00c9, REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation prendra effet \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2025 pour une dur\u00e9e de CINQ anssoit jusqu'au 31 mai 2030.Il appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son r\u00e9seau.L'occupation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Dans tous les cas de retrait ou de r\u00e9siliation par l'\u00c9tat ou de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Les redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resterontacquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui \u00eatre dues. |En cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou au terme de sa validit\u00e9 en cas de non renouvellement, son\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l : District-Angouleme.Dira@developpement-durable.gouv.fr> 4/5\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-049 du 28 avril 2026\nportant autorisation de voirie\nRN10 - Commune de Roullet-Saint-Estephe\nTravaux d'extension et de renforcement du r\u00e9seau gaz GRDF \n(PR 61+400)\nP\u00e9titionnaire :\nGRDF\n8 rue Marcel Paul\nBP 265\n86007 POITIERS CEDEX\nSIRET\u00a0: 44478651100071\n12\nb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif dans le d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de l'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en cas d'inex\u00e9cution, unproc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise en \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9e d'office aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 7 :PERMISSIONCette permission est accord\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Article 8 :EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9\u00a2 Monsieur le directeur de GRDF ;\u00b0 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Angoul\u00eame) ;\u00b0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Charente (Service domaine) ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nonsable _ \u2014 :La Tesh. ses d'ouvrage \u2014,he \\a mission na \u2014\u2014: ~ pAaNCONI\n\u2014_\n{ | dewe\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire estinform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sanotification.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l : District-Angouleme.Dira@developpement-durable.gouv.fr> 5/5\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-049 du 28 avril 2026\nportant autorisation de voirie\nRN10 - Commune de Roullet-Saint-Estephe\nTravaux d'extension et de renforcement du r\u00e9seau gaz GRDF \n(PR 61+400)\nP\u00e9titionnaire :\nGRDF\n8 rue Marcel Paul\nBP 265\n86007 POITIERS CEDEX\nSIRET\u00a0: 44478651100071\n13\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-049 du 28 avril 2026\nportant autorisation de voirie\nRN10 - Commune de Roullet-Saint-Estephe\nTravaux d'extension et de renforcement du r\u00e9seau gaz GRDF \n(PR 61+400)\nP\u00e9titionnaire :\nGRDF\n8 rue Marcel Paul\nBP 265\n86007 POITIERS CEDEX\nSIRET\u00a0: 44478651100071\n14\nDIR ATLANTIQUE\n16-2026-04-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-050 28 avril 2026 \nportant autorisation d'occupation temporaire\nRN141 - Commune de Saint-Laurent-de-Cognac\nR\u00e9seau d'assainissement\n(PR114+580)\nP\u00e9titionnaire : Mairie de Saint-Laurent-de-Cognac\n1 place de la Libert\u00e9\n16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC\nSIRET\u00a0:21160330300010\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-050 28 avril 2026 \nportant autorisation d'occupation temporaire\nRN141 - Commune de Saint-Laurent-de-Cognac\nR\u00e9seau d'assainissement\n(PR114+580)\nP\u00e9titionnaire : Mairie de Saint-Laurent-de-Cognac\n1 place de la Libert\u00e9\n16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC\nSIRET\u00a0:21160330300010\n15\nz | Direction interd\u00e9partementale des routesPREFET AtlantiqueDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-050 18 AVR. 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN141 \u2014 Commune de Saint-Laurent-de-CognacR\u00e9seau d'assainissement(PR114+580)P\u00e9titionnaire : Mairie de Saint-Laurent-de-Cognac1 place de la Libert\u00e916100 SAINT-LAURENT-DE-COGNACSIRET :21160330300010Le pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Virginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAudig\u00e9 en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2021 portant autorisation de maintenir l'occupation du domaine public audroit du PR114+580 de la RN141, commune de Saint-Laurent-de-Cognac.Vu le courrier du 9 d\u00e9cembre 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e ;\nCit\u00e9 administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xxMel:district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-050 28 avril 2026 \nportant autorisation d'occupation temporaire\nRN141 - Commune de Saint-Laurent-de-Cognac\nR\u00e9seau d'assainissement\n(PR114+580)\nP\u00e9titionnaire : Mairie de Saint-Laurent-de-Cognac\n1 place de la Libert\u00e9\n16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC\nSIRET\u00a0:21160330300010\n16\nVu le courriel du 8 avril 2025 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement deCharente fixant le montant de la redevance ;\nArr\u00e9te\nArticle 1 : AUTORISATIONLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 141, au droit duPR114+580, commune de Saint-Laurent-de-Cognac.L'ouvrage existant est constitu\u00e9 d'une canalisation PEHD de diam\u00e8tre 160mm et d'une longueur de 65,00 mlsous la RN141.\nArticle 2 : RESPONSABILIT\u00c9SCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.Son titulaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin deproc\u00e9der \u00e0 cet entretien,Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finiespr\u00e9c\u00e9demment, le p\u00e9titionnaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s surdomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas demaintien de la non-conformit\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : TRAVAUX ULT\u00c9RIEURS SUR LE R\u00c9SEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis \u00e0disposition et conduisant soit \u00e0 la suspension du fonctionnement des ouvrages soit \u00e0 leur d\u00e9placementd\u00e9finitif, l'administration avertira l'occupant avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant le d\u00e9but destravaux en lui pr\u00e9cisant, a titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas en cas detravaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidents n\u00e9cessitantl'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les fraisde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travauxentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation detravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nCit\u00e9 administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xxMel:district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-050 28 avril 2026 \nportant autorisation d'occupation temporaire\nRN141 - Commune de Saint-Laurent-de-Cognac\nR\u00e9seau d'assainissement\n(PR114+580)\nP\u00e9titionnaire : Mairie de Saint-Laurent-de-Cognac\n1 place de la Libert\u00e9\n16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC\nSIRET\u00a0:21160330300010\n17\nArticle 4 : CONDITIONS FINANCIERESEn application des dispositions de l'article L2125-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiqueset conform\u00e9ment aux articles R 2333-121 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,, le r\u00e9gime desredevances susceptibles d'\u00eatre per\u00e7ues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par lescanalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploit\u00e9s par les collectivit\u00e9sterritoriales et leurs groupements est fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-1703 du 30/12/2010.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D2321-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques un seuil de mise en recouvrement de 50 Euros est pr\u00e9vu pour les cr\u00e9ances de l'Etat.En application de l'article 1er du d\u00e9cret du 31/07/1997, aucun ordre de recette ne sera \u00e9mis pour cettecr\u00e9ance.Le b\u00e9n\u00e9fice de cette gratuit\u00e9 cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.Article 5 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution desmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es detoute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die support-figaro@dafipfinances. gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12}.Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nCit\u00e9 administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xxMel:district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-050 28 avril 2026 \nportant autorisation d'occupation temporaire\nRN141 - Commune de Saint-Laurent-de-Cognac\nR\u00e9seau d'assainissement\n(PR114+580)\nP\u00e9titionnaire : Mairie de Saint-Laurent-de-Cognac\n1 place de la Libert\u00e9\n16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC\nSIRET\u00a0:21160330300010\n18\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et.r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e9s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 6 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ETAT DES LIEUXLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation prendra effet \u00e0 compter du 1\u00b0' novembre 2025 pour une dur\u00e9e deCINQ ans soit jusqu'au 31 octobre 2030.Il appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son r\u00e9seau.L'occupation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Dans tous les cas de retrait ou de r\u00e9siliation par l'\u00c9tat ou de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Les redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resterontacquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui \u00eatre dues.En cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou au terme de sa validit\u00e9 en cas de non renouvellement, sonb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif dans le d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de l'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en cas d'inex\u00e9cution, unproc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise en \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9e d'office aux frais du .b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 7 : PERMISSIONCette permission est accord\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.\nArticle 8 :EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9\u00a2 Monsieur le Maire de la commune de Saint-Laurent-de-Cognac ;+ Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes ) ;\u00a2 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Charente (Service domaine);sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour la directrice interd\u00e9partementael des routes Atlantique,\nsem nn\n/ La responsable)2 ela mission ad OTEgE\u00ae _ >ee \u00e0 \"B\u00e9atrice PANCONIConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire estinform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sanotification.\nCit\u00e9 administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xxMel:district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-16-aot-050 28 avril 2026 \nportant autorisation d'occupation temporaire\nRN141 - Commune de Saint-Laurent-de-Cognac\nR\u00e9seau d'assainissement\n(PR114+580)\nP\u00e9titionnaire : Mairie de Saint-Laurent-de-Cognac\n1 place de la Libert\u00e9\n16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC\nSIRET\u00a0:21160330300010\n19\nDIR ATLANTIQUE\n16-2026-04-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-16-aot-017 du 28 avril 2028\nportant autorisation d'occupation temporaire\nRN141 - Commune de FLEAC\nR\u00e9seau souterrain d'eaux us\u00e9es\n(PR72+550)\nP\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Grand Angoul\u00eame\u00a0\u00bb \nDivision eau potable et assainissement\nEcop\u00f4le de Fr\u00e9geneuil - 92 rue du port Thureau\n16000 ANGOULEME\nSIRET\u00a0: 200 071 827 00014\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-16-aot-017 du 28 avril 2028\nportant autorisation d'occupation temporaire\nRN141 - Commune de FLEAC\nR\u00e9seau souterrain d'eaux us\u00e9es\n(PR72+550)\nP\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab\u00a0Grand Angoul\u00eame\u00a0\u00bb \nDivision eau potable et assainissement\nEcop\u00f4le de Fr\u00e9geneuil - 92 rue du port Thureau\n16000 ANGOULEME\nSIRET\u00a0: 200 071 827 00014\n20\nZ Direction interd\u00e9partementale des routesPREFET AtlantiqueDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-16-aot-017 du! 8 AVR 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN141 \u2014 Commune de FLEACR\u00e9seau souterrain d'eaux us\u00e9es(PR72+550)P\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Grand Angoul\u00eame \u00bbDivision eau potable et assainissementEcop\u00f4le de Fr\u00e9geneuil \u2014 92 rue du port Thureau16000 ANGOULEMESIRET : 200 071 827 00014Le pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Virginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAudig\u00e9 en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2021 portant autorisation de maintenir l'occupation du domaine public, audroit de la rue des Vignes Jaunes (PR72+550) de la RN141, commune de Fl\u00e9ac ;\nCit\u00e9 administrative -Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xxMel:district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-16-aot-017 du 28 avril 2028\nportant autorisation d'occupation temporaire\nRN141 - Commune de FLEAC\nR\u00e9seau souterrain d'eaux us\u00e9es\n(PR72+550)\nP\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab\u00a0Grand Angoul\u00eame\u00a0\u00bb \nDivision eau potable et assainissement\nEcop\u00f4le de Fr\u00e9geneuil - 92 rue du port Thureau\n16000 ANGOULEME\nSIRET\u00a0: 200 071 827 00014\n21\nVu le courrier du 9 d\u00e9cembre 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu le courriel du 8 avril 2025 de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dud\u00e9partement de Gironde fixant le montant de la redevance ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : AUTORISATIONLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 141, au droit dela rue des Vignes Jaunes (PR72+550), commune de Fl\u00e9ac.L'ouvrage existant est constitu\u00e9 d'une canalisation PVC diam\u00e8tre 160mm d'une longueur de 25,00 mi entranch\u00e9e ouverte sous la RN141.\nArticle 2 : RESPONSABILIT\u00c9SCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.Son titulaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin deproc\u00e9der \u00e0 cet entretien,Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finiespr\u00e9c\u00e9demment, le p\u00e9titionnaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s surdomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas demaintien de la non-conformit\u00e9.Les droits des tiers sontet demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : TRAVAUX ULT\u00c9RIEURS SUR LE R\u00c9SEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis \u00e0disposition et conduisant soit \u00e0 la suspension du fonctionnement des ouvrages soit \u00e0 leur d\u00e9placementd\u00e9finitif, l'administration avertira l'occupant avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant le d\u00e9but destravaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas en cas detravaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidents n\u00e9cessitantl'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les fraisde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travauxentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation detravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nCit\u00e9 administrative -Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xx.Mel:district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-16-aot-017 du 28 avril 2028\nportant autorisation d'occupation temporaire\nRN141 - Commune de FLEAC\nR\u00e9seau souterrain d'eaux us\u00e9es\n(PR72+550)\nP\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab\u00a0Grand Angoul\u00eame\u00a0\u00bb \nDivision eau potable et assainissement\nEcop\u00f4le de Fr\u00e9geneuil - 92 rue du port Thureau\n16000 ANGOULEME\nSIRET\u00a0: 200 071 827 00014\n22\nArticle 4 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RESEn application des dispositions de l'article L2125-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,le r\u00e9gime des redevances susceptibles d'\u00eatre per\u00e7ues par l'Etat en raison de l'occupation de son domainepublic par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploit\u00e9s par lescollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements est fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-1703 du 30/12/2010.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D2321-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques un seuil de mise en recouvrement de 50 Euros est pr\u00e9vu pour les cr\u00e9ances de l'Etat.En application de l'article 1er du d\u00e9cret du 31/07/1997, aucun ordre de recette ne sera \u00e9mis pour cettecr\u00e9ance.Le b\u00e9n\u00e9fice de cette gratuit\u00e9 cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.Article 5 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de RON desmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es detoute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine. |Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.3*Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).ll est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nCit\u00e9 administrative -Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xxMel:district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-16-aot-017 du 28 avril 2028\nportant autorisation d'occupation temporaire\nRN141 - Commune de FLEAC\nR\u00e9seau souterrain d'eaux us\u00e9es\n(PR72+550)\nP\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab\u00a0Grand Angoul\u00eame\u00a0\u00bb \nDivision eau potable et assainissement\nEcop\u00f4le de Fr\u00e9geneuil - 92 rue du port Thureau\n16000 ANGOULEME\nSIRET\u00a0: 200 071 827 00014\n23\nArticle 6 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ETAT DES LIEUXLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation prendra effet \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2025 pour une dur\u00e9e de CINQ anssoit jusqu'au 30 avril 2030.Il appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son r\u00e9seau.L'occupation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Dans tous les cas de retrait ou de r\u00e9siliation par l'\u00c9tat ou de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Les redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resterontacquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui \u00eatre dues.En cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou au terme de sa validit\u00e9 en cas de non renouvellement, sonb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif dans le d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de l'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en cas d'inex\u00e9cution, unproc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise en \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9e d'office aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 7 : PERMISSIONCette permission est accord\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Article 8 :EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9e Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Grand Angoul\u00eame \u00bb ;\u00a2 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes) ;+ Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Charente (Service domaine) ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Bordeaux,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nesLar Poer ragesm7 dela mission :' \u2014\u2014B\u00e9atr] Ce\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire estinform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sanotification.\nCit\u00e9 administrative -Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xxMel:district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4\nDIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-16-aot-017 du 28 avril 2028\nportant autorisation d'occupation temporaire\nRN141 - Commune de FLEAC\nR\u00e9seau souterrain d'eaux us\u00e9es\n(PR72+550)\nP\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab\u00a0Grand Angoul\u00eame\u00a0\u00bb \nDivision eau potable et assainissement\nEcop\u00f4le de Fr\u00e9geneuil - 92 rue du port Thureau\n16000 ANGOULEME\nSIRET\u00a0: 200 071 827 00014\n24\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nCentre-Ouest\n16-2026-04-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b02026-N141-LIM-87-16-T11\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la\nRN 141 pour r\u00e9parer le garde-corps du passage\nsup\u00e9rieur \u00e0 Saint Junien (87)\nDirection interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest - 16-2026-04-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b02026-N141-LIM-87-16-T11 relatif \u00e0\nla r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 141 pour r\u00e9parer le garde-corps du passage sup\u00e9rieur \u00e0 Saint Junien (87) 25\n=MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE HAUTE-VIENNE\nPR\u00c9FECTURE DE CHARENTE\nArr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0   2026-N141-LIM-87-16-T11  \nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur  la route nationale n\u00b0 141 pour r\u00e9parer \nle garde-corps du passage sup\u00e9rieur (voie communale n\u00b011) sur le territoire de la \ncommune de Saint-Junien en Haute-Vienne (PR 68+920)\nVu\u00a0\u00a0le Code de la Route\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0le Code de la Voirie Routi\u00e8re\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  24  novembre  1967  relatif  \u00e0  la  signalisation  des  routes  et  \nautoroutes et des textes subs\u00e9quents le modifiant et le compl\u00e9tant\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et  les  textes  subs\u00e9quents la  \nmodifiant et la compl\u00e9tant, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011  \nmodifi\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interd\u00e9partementales des  \nRoutes, modifi\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des Directions  \ninterd\u00e9partementales des routes remplac\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02013-1181 du 17 d\u00e9cembre  \n2013\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du  3  novembre  2006  confiant  la responsabilit\u00e9 de  certaines  \nsections du r\u00e9seau routier national structurant \u00e0 la Direction Interd\u00e9partementale des  \nRoutes Centre-Ouest\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur  Maurice BARATE, pr\u00e9fet  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 ( district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest - 16-2026-04-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b02026-N141-LIM-87-16-T11 relatif \u00e0\nla r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 141 pour r\u00e9parer le garde-corps du passage sup\u00e9rieur \u00e0 Saint Junien (87) 26\nVu\u00a0\u00a0le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 nommant M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, Pr\u00e9fet de la Charente\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  du  20  novembre  2023  du  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique,  nommant  M. \nPhilippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de  \ndirecteur interd\u00e9partemental des routes du Centre \u2013 Ouest \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre  \n2023\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de M. le Pr\u00e9fet de la Charente du 19 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature  \u00e0  M.  Philippe  FAUCHET,  Directeur  Interd\u00e9partemental  des  Routes  Centre-\nOuest\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en date du  \n23  d\u00e9cembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Philippe  FAUCHET,  Directeur  \ninterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 2025-87-05 du 24 d\u00e9cembre 2025 du Directeur interd\u00e9partemental des routes  \nCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  2025-16-03  du  22  octobre  2025  du  Directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  \nCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVu la note des jours hors chantier en date du 29/01/2026\u00a0;\nVu la demande de travaux de la communaut\u00e9 de communes Porte Oc\u00e9ane du Limousin \u00a0en \ndate du 3 avril 2026;\nVu l'avis favorable du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne en date du 8 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis favorable du Conseil d\u00e9partemental de la Charente en date du 9 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis favorable du maire de Saint Junien en date du 8 avril 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y  a  lieu  de  r\u00e9glementer  la  circulation  sur  la  route  nationale  n\u00b0141  en  \nCharente et en Haute-Vienne pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels et des usagers pendant  \nles travaux de r\u00e9habilitation du garde corps d'un ouvrage d'art (VC n\u00b011),\nSur  proposition de  Monsieur  le  chef  du  p\u00f4le  exploitation  du  district  de  Limoges  de  la  \nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest,\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35  (district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest - 16-2026-04-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b02026-N141-LIM-87-16-T11 relatif \u00e0\nla r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 141 pour r\u00e9parer le garde-corps du passage sup\u00e9rieur \u00e0 Saint Junien (87) 27\nARR\u00caTENT\n***\nARTICLE 1\u00a0: \nSens Limoges \u2013 Angoul\u00eame\u00a0:\nDu  28  au  29  avril  2026,la  circulation  est  interdite  \u00e0  tous  v\u00e9hicules  entre  les  PR  62+360 \n(diffuseur n\u00b067 \u00ab\u00a0Le Pavillon -Saint Junien\u00a0\u00bb) et 0+850(diffuseur n\u00b068 \u00ab\u00a0Saillat - Etagnac\u00a0\u00bb).\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90km/h et le d\u00e9passement de tout v\u00e9hicule interdit du PR 59+750  \njusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiqu\u00e9es sur la bretelle de sortie n\u00b067 \u00ab\u00a0Le \nPavillon -Saint Junien\u00a0\u00bb\nLa voie de gauche est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 60+150.\nLa sortie de la RN 141 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b067.\nLa d\u00e9viation emprunte les RD 675 et 941 en Haute Vienne ainsi que la RD 941 en Charente  \npour rejoindre la RN 141 par la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b068.\nSens Angoul\u00eame - Limoges:\nLa voie de gauche est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 1+650 (16). La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90km/h et  \nle d\u00e9passement de tout v\u00e9hicule interdit du PR 2+050 (16) jusqu'au PR 68+800 (87).\nARTICLE 2\u00a0: \nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle  \nsur la signalisati on routi\u00e8re  e st mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par l e District  de \nLimoges \u2013 CEI d'Etagnac\nARTICLE 3\u00a0:\nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux lois \net r\u00e8glements en vigueur.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35  (district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest - 16-2026-04-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b02026-N141-LIM-87-16-T11 relatif \u00e0\nla r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 141 pour r\u00e9parer le garde-corps du passage sup\u00e9rieur \u00e0 Saint Junien (87) 28\nARTICLE 4\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent de Limoges ou Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.  \nLe recours doit \u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges  1, \ncours Vergniaud \u2013 87\u00a0000 Limoges ou de Poitiers \u2013 H\u00f4tel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 \u2013 86020 \nPoitiers  Cedex,  soit  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le lien http://www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la  \nHaute-Vienne ou du Pr\u00e9fet de la Charente et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de  \nl'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de  \nrejet.  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  \nadministratif  comp\u00e9tent  (Tribunal  Administratif  de  Limoges  1,  cours  Vergniaud  \u2013  87\u00a0000 \nLimoges ou de Poitiers \u2013 H\u00f4tel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 \u2013 86020 Poitiers Cedex ) dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE 5:\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de  \nla DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation  \nsera adress\u00e9e :\n- au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente\n- au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente\n- au Colonel commandant  le  groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0\n- au directeur d\u00e9partemental des services de secours et d'incendie de la Haute-\nVienne\n- au directeur d\u00e9partemental des services de secours et d'incendie de la Charente\n- au directeur d\u00e9partemental du SAMU 87\n- au directeur d\u00e9partemental du SAMU 16\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente\n- au maires des communes de Saint Junien et d'Etagnac\u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35  (district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-\ndurable.gouv.fr 4/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest - 16-2026-04-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b02026-N141-LIM-87-16-T11 relatif \u00e0\nla r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 141 pour r\u00e9parer le garde-corps du passage sup\u00e9rieur \u00e0 Saint Junien (87) 29\n- au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Porte Oc\u00e9ane du Limousin\u00a0;\n- au bureau  SE / BIESR de la DIR Centre-Ouest\n- au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des transporteurs routiers de la Haute-Vienne\n- au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des transporteurs routiers de la Charente\n- aux d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s sur la section concern\u00e9e par les travaux\nLimoges, le \nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE\nPOUR LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION,\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE VIENNE\nPOUR LE PR\u00c9FET DE LA HAUTE VIENNE, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION\nLE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DES ROUTES, \nPOUR LE DIRECTEUR ET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATION\nLE CHEF DE DISTRICT\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35  (district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-\ndurable.gouv.fr 5/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest - 16-2026-04-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b02026-N141-LIM-87-16-T11 relatif \u00e0\nla r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 141 pour r\u00e9parer le garde-corps du passage sup\u00e9rieur \u00e0 Saint Junien (87) 30","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T16:35:38+00:00","id":"a0f8f0c360ab20c660ef75e98e331b9e2bb4247874dd5714419f8945668f69da","name":"recueil-16-2026-095-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-29T13:50:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/52612/416912/file/recueil-16-2026-095-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}