{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-01064\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-01-29-00001 - AP autorisation captation drone 02 fevrier  2026 RAA\n(3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-01-29-00001\nAP autorisation captation drone 02 fevrier  2026\nRAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-01-29-00001 - AP autorisation captation drone 02 fevrier  2026 RAA 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange  \nSAVELLI, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu la demande en date du 28 janvier 2026 formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au \nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 15 janvier 2026 de 17 heures 30 \u00e0 23 heures  \n59 sur la commune de Tours;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \nque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui  \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants\u00a0; que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-01-29-00001 - AP autorisation captation drone 02 fevrier  2026 RAA 4\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles  \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les finalit\u00e9s poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'association \u00ab \u00a0Alliance Vita\u00a0\u00bb organise une conf\u00e9rence \u00e0 l'\u00e9glise Saint-Pierre, situ\u00e9e au  \n02  rue  Avisseau  \u00e0  Tours  le  02  f\u00e9vrier  2026  \u00e0  19h30\u00a0;  qu'une  contre-manifestation,  \u00e0  l'appel  de \nl'\u00ab\u00a0organisation  Solidarit\u00e9  Trans\u00a0\u00bb  est  organis\u00e9e  avec  potentiellement  des  personnes  hostiles  ;  \nconsid\u00e9rant  qu'aucune  d\u00e9claration  de  manifestation  n'a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e,  emp\u00eachant  de  savoir  \npr\u00e9cis\u00e9ment les lieux o\u00f9 se d\u00e9roulera celle-ci et ne permettant pas d'\u00e9valuer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9  \nmis en place par les organisateurs \u00a0; que le 08 novembre 2025, des collectifs avaient appel\u00e9 \u00e0 une  \ncontre-manifestation  en  r\u00e9ponse  \u00e0  une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  durant  laquelle  des  tentatives  \nd'agressions et d'intimidation ont eu lieu, l'absence d'affrontement n'\u00e9tant d\u00fbe qu'\u00e0 la pr\u00e9sence des  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0\u00a0; que ces m\u00eames collectifs ont d\u00e9j\u00e0 produit des troubles dans la soir\u00e9e du  \n08 novembre 2025 et avait d\u00e9j\u00e0 appel\u00e9 \u00e0 perturber une r\u00e9union publique\u00a0organis\u00e9e \u00e0 Tours le 15 janvier \n2026 ; que lors de ces deux contre-manifestations r\u00e9centes, \u00e9taient pr\u00e9sentes des personnes hostiles  \ns'exprimant par la violence et pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 l'affrontement violent, que par cons\u00e9quent, les finalit\u00e9s de la \ndemande sont justifi\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les manifestations pr\u00e9c\u00e9dentes non d\u00e9clar\u00e9es de collectifs ont d\u00e9montr\u00e9 que les  \ngroupes hostiles ont connaissance des implantations des cam\u00e9ras urbaines \u00a0et qu'ils utilisent des rues  \nou ruelles d\u00e9pourvues de vid\u00e9o protection \u00a0; que la conf\u00e9rence de l'association \u00ab \u00a0Alliance Vita \u00a0\u00bb se  \nd\u00e9roule  dans  un  quartier  compos\u00e9  de  ruelles  \u00e9troites  et  de  passages  de  types  venelles  rendant \nimpossible la surveillance globale \u00e0 pied ou autrement que par voie a\u00e9rienne ; que la mission du drone  \nsera d'assurer une surveillance de l'environnement, d'anticiper les mouvements de foule, de faciliter  \nl'arriv\u00e9e des secours et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels au sol \u00a0; que par cons\u00e9quent la captation  \nd'images \u00e0 partir de cam\u00e9ras sur a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et indispensable pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes, des biens ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que la demande de captation d'images est circonscrite au p\u00e9rim\u00e8tre de la zone police  o\u00f9 \nles  manifestants  disposent  de  facilit\u00e9s  de  regroupement  et  de  circulation  rendant  n\u00e9cessaire \nl'adaptation  en  temps  r\u00e9el  du  dispositif  policier\u00a0;  que  par  cons\u00e9quent,  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  est \nproportionn\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la conf\u00e9rence aura lieu \u00e0 19h30 et que la contre-manifestation est annonc\u00e9e par un  \nregroupement au quartier Malraux/Mirabeau \u00e0 Tours \u00e0 partir de 18h00 \u00a0; que la dur\u00e9e demand\u00e9e est de  \n17h00 \u00e0 23h59, soit 7h00 \u00a0; que l'enregistrement ne sera pas permanent \u00a0; que l'autonomie des drones,  \nm\u00eame les plus lourds, ne d\u00e9passe pas les 5h cons\u00e9cutives ; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la  \ndur\u00e9e demand\u00e9e est proportionn\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande  \nsont justifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er\u00a0\n: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \na\u00e9ronef sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-01-29-00001 - AP autorisation captation drone 02 fevrier  2026 RAA 5\net la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique annonc\u00e9es sur la commune de  \nTours dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de la fa\u00e7on suivante\u00a0:\n\u2022 Au Nord\u00a0: Avenue Andr\u00e9 Malraux\n\u2022 Au Sud\u00a0: Boulevard Heurteloup\n\u2022 A l'Ouest \u00a0: rue du Port Feu Hugon \u2013 rue Blanqui \u2013 rue du petit Cupidon \u2013 rue Lobin \u2013 rue  \nMirabeau\n\u2022 A l'Est\u00a0: Avenue Pompidou\nArticle  2\u00a0:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 2 f\u00e9vrier 2026 de 17 heures \u00e0 23 heures 59.\nArticle 5\u00a0: L'information au public est assur\u00e9e par des publications sur les comptes des r\u00e9seaux sociaux  \nde la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle 6 \u00a0:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de  \nfaire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8\u00a0: Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  et la  directrice  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 29 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\n                                                                                                     \nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-01-29-00001 - AP autorisation captation drone 02 fevrier  2026 RAA 6","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T11:19:28+00:00","id":"a10240d69b79013a9fda765658c770cb2d11c4bd219d29357dc0c585f14c0e1a","name":"2026.01.30 RAA sp\u00e9cial AP autorisation captation drone 02 fevrier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-30T09:48:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48976/369396/file/2026.01.30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20autorisation%20captation%20drone%2002%20fevrier%202026.pdf"}