{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-095\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence /  Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations  des\nAlpes-de-Haute-Provence\n04-2026-03-31-00001 - AP n\u00b02026-090-005 du 31 mars 2026 portant\nagr\u00e9ment de l'association \"Mission locale des Alpes-de-Haute-Provence\"\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (4\npages) Page 3\n04-2026-03-30-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b02026-089-004 du 30 mars 2026 enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0988680518 d\u00e9nomm\u00e9 LES PATTOUNES DU LIEN (2 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-03-31-00001\nAP n\u00b02026-090-005 du 31 mars 2026 portant\nagr\u00e9ment de l'association \"Mission locale des\nAlpes-de-Haute-Provence\" pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-31-00001 - AP n\u00b02026-090-005 du 31 mars 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association \"Mission locale des Alpes-de-Haute-Provence\" pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 3\n| = DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFETE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDES ALPES DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-H AUTE- Service des politiques socialesPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 3% MARS 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026- 0930-00 Sportant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Mission Locale des Alpes-de-Haute-Provence \u00bbpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniqueLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.365-1 - 2\u00b0 et L.365-3 ; R 365-1 et R 365-3;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.345-2-4;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exercant desactivit\u00e9s en faveur de I'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e9te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence \u00e0 compter du 1\u00b0 avril2021 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-029 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnne-Marie DURAND, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande re\u00e7ue le 11 mars 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par la mission locale des Alpes-de-Haute-Provence, envue d'obtenir l'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de la mission locale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 8 d\u00e9cembre2025 et son approbation en conseil d'administration le 6 janvier 2026, validant la reprise de l'animationdu Comit\u00e9 Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) par la mission locale;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9T\u00e9l : 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 \u00e0 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 \u00e0 16h30htto-//www.aloes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Pr\u00e9f\u00e8te-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-31-00001 - AP n\u00b02026-090-005 du 31 mars 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association \"Mission locale des Alpes-de-Haute-Provence\" pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 4\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association \u00e0 mener les activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, comptetenu notamment de ses statuts, des comp\u00e9tences et des moyens qu'elle met en \u0153uvre;SUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: l'association \u00ab Mission Locale des Alpes-de-Haute-Provence \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sidentMonsieur Pierre CATILLON et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 15 rue Henri Merle 04600 SAINT-AUBAN, estagr\u00e9\u00e9e pour exercer sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provence et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L365-3du code de la construction et de l'habitation, les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniquesuivantes :> l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es- l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logement un caract\u00e8red\u00e9cent- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement> l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logementopposable\u00a9 la recherche de logements en vue de leur location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es> la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitation \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation\nArticle 2 : l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La demande de renouvellement est \u00e0 d\u00e9poser 4 mois avant sa caducit\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 3: un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\n2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-31-00001 - AP n\u00b02026-090-005 du 31 mars 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association \"Mission locale des Alpes-de-Haute-Provence\" pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 5\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationaupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille y compris par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence et le pr\u00e9sident de l'association, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence,La directrice d\u00e9partementale,\nAnne-Marie DURAND\n3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-31-00001 - AP n\u00b02026-090-005 du 31 mars 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association \"Mission locale des Alpes-de-Haute-Provence\" pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-31-00001 - AP n\u00b02026-090-005 du 31 mars 2026 portant agr\u00e9ment de\nl'association \"Mission locale des Alpes-de-Haute-Provence\" pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-03-30-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne n\u00b02026-089-004 du 30\nmars 2026 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0988680518\nd\u00e9nomm\u00e9 LES PATTOUNES DU LIEN\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-30-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nn\u00b02026-089-004 du 30 mars 2026 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0988680518 d\u00e9nomm\u00e9 LES PATTOUNES DU LIEN 8\nPREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONShere NCE Service Entreprises et emploi\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 30/03/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 2026-089-004enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 988680518, d\u00e9nomm\u00e9 LES PATTOUNES DU LIENLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;VU a demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme le 18/03/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demandede d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 18/03/2026 par M. HUGON Elie, au profit de l'organisme \u00abLESPATTOUNES DU LIEN\u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 31 avenue du Jabron 04 200 SISTERONet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 988680518 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9 relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode pretataire :\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes\nL'organisme \u00abLES PATTOUNES DU LIEN\u00bb est sur sa demande dispens\u00e9 de la Condition d'Activit\u00e9Exclusive, en ayant pris connaissance des conditions d' application de la mesure conform\u00e9ment aud\u00e9cret N\u00b0 2024 - 851 du 25/07/2025 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9T\u00e9l: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-30-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nn\u00b02026-089-004 du 30 mars 2026 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0988680518 d\u00e9nomm\u00e9 LES PATTOUNES DU LIEN 9\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des I' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Digne-les-Bains, le 30/03/2026, Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DDETS-PP 04Direction D\u00e9partementaled mIE Fe qligarit\u00e9et de l\u00e0 Pr atdes'Alp\u00e6s ie ameue Pasteur -BP 902804980 DIGNE LES BAINS CEDEX 9d\u00e9etspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone 04 92 30 37 00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s'et de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9T\u00e9l: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-30-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nn\u00b02026-089-004 du 30 mars 2026 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0988680518 d\u00e9nomm\u00e9 LES PATTOUNES DU LIEN 10","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T16:04:30+00:00","id":"a10ab082c676c4b3c0ed7f257545da49b25635bdf457712d13efac398ad2c1a3","name":"recueil-04-2026-095-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-31T15:14:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/45009/267683/file/recueil-04-2026-095-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}